29 septembre 2023 | Le nouveau délit de harcèlement scolaire

Ecrit par Echo du Mardi le 8 mars 2022

Le nouveau délit de harcèlement scolaire

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, le Barreau d’Avignon fait le point et réfléchit aux avancées possibles afin de se battre contre les inégalités. C’est ainsi que les Robes noires prennent la parole dans l’Echo du mardi.

« Le nouveau délit de harcèlement scolaire : une avancée juridique, quelles attentes sur le plan judiciaire ? » C’est à cette question que Maître Cécile Biscaïno, Avocate au Barreau d’Avignon et Membre de SOS avocats d’enfants répond aux lecteurs de l’Echo du Mardi.

Le 24 février 2022 a été votée la création du délit de harcèlement scolaire. Le délit de harcèlement scolaire concerne toute personne au sein de l’institution scolaire : les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires.

Les personnes reconnues coupables de harcèlement sont passibles :
de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lorsque les faits auront entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La mesure sera durcie si l’ITT excède 8 jours ;
jusqu’à de 10 ans de prison et 150 000€ d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. Rappelons que près d’un élève sur dix est concerné par le harcèlement scolaire.

Si « le genre n’est jamais envisagé comme la variable centrale de l’indiscipline et de la violence » selon Sylvie Ayral, il n’en demeure pas moins que les filles sont encore plus souvent victimes que les garçons.

Quoiqu’il en soit, la protection des mineur(e)s et, au-delà des filles et femmes victimes de harcèlement scolaire ou pas, est un enjeu majeur et symbolique de la journée du 8 mars.

La libération de la parole, la prise en charge psychologique, l’accompagnement juridique et la réponse judiciaire aux harcèlements en tous genres relèvent encore du parcours du combattant.

L’Avocat joue pourtant un rôle central tout au long de ce chemin menant à la Justice pour les victimes et les auteurs.

La création du délit de harcèlement scolaire marque un pas sur le plan juridique reconnaissant la spécificité de ce délit, tant par sa nature que par l’âge des victimes et des auteurs. Les mineurs auteurs de harcèlement ne sont pas que des enfants à qui une réponse éducative doit être faite par priorité. Ils sont aussi des délinquants à qui la Justice demande des comptes. De leur côté, les mineurs victimes doivent être reconnus précisément comme victimes d’un délit commis en milieu scolaire désormais encadré par la Loi pénale.

La question de la responsabilité des établissements scolaires devra également être envisagée.

En parallèle, la prévention demeure fondamentale sur le plan éducatif et civique. Les Avocats de l’Association SOS AVOCATS D’ENFANTS du Barreau d’Avignon y participent d’ailleurs depuis plusieurs années. Ils accompagnent également les mineurs victimes dans toutes les procédures qui les concernent.

Ne l’oublions pas ; le 8 mars concerne aussi nos filles, les femmes citoyennes de demain !
Cécile Biscaïno

Maître Cécile Biscaïno est avocate au Barreau d’Avignon et membre de SOS Avocats d’enfants. Elle exerce 26,avenue jean Monnet à Morières-lès-Avignon. 09 81 97 10 77. biscaino@gmail.com
MH

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