25 avril 2024 | Procréation médicalement assistée, que dit la Loi ?

Ecrit par Echo du Mardi le 6 mars 2022

Procréation médicalement assistée, que dit la Loi ?

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, le Barreau d’Avignon fait le point et réfléchit aux avancées possibles afin de se battre contre les inégalités. C’est ainsi que les Robes noires prennent la parole dans l’Echo du mardi.

«L’AMP (assistance médicale à la procréation), son nom officiel, est plus communément appelée PMA (procréation médicalement assistée) détaille Clémence Marino-Philippe, avocat au Barreau d’Avignon. Son but est de permettre à un couple qui ne le peut pas d’avoir un enfant, au moyen de différentes techniques médicales (insémination artificielle, fécondation in vitro, accueil d’embryon).

Jusque-là réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont au moins l’un des deux membres est stérile ou porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant, la loi du 7 juillet 2021 relative à la bioéthique élargit l’accès à l’assistance médicale à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes. Les femmes concernées devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance.»
Clémence Marino-Philippe

Clémence Marino-Philippe est Avocat au Barreau d’Avignon. Elle intervient notamment en Droit de la famille, Droit du dommage corporel, Droit de la propriété intellectuelle et Droit public et assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Elle exerce 210, avenue de la Cigalière au Thor. A la sortie de L’Isle sur la Sorgue. 04 84 36 00 30
MH

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