AVIS AU PUBLIC
Commune de Peypin d’Aigues
Enquête publique unique portant sur les projets de Modification n°2 et du Plan Local d’Urbanisme et de création du Règlement Local de Publicité
Par arrêté n°2024-014 en date du 21.03.2024, le maire de Peypin d’Aigues a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique relative aux projets de Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme et de création du Règlement Local de Publicité, de la commune de Peypin d’Aigues.
A cet effet,
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur la Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ainsi que sur le Règlement Local de Publicité de la commune de Peypin d’Aigues.
La Modification n°2 du PLU a pour objectifs de :
– Ouvrir à l’urbanisation la zone AU2 du PLU.
– Créer un emplacement réservé sur une voie d’accès dans le village.
– Permettre la création de locaux techniques municipaux au sein de la zone d’équipements située au niveau du cimetière.
– Intégrer les dispositions du RDDECI (Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie).
– Autoriser (sous conditions), en zones A et N, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
– Préciser les règles de hauteur des constructions en zone UA.
– Affiner les dispositions relatives à l’implantation des panneaux solaires.
– Développer les dispositions relatives aux climatiseurs en zones UA, UB et AU1.
– Apporter des compléments aux dispositions relatives au stationnement en zones UA, UB et AU1.
– Supprimer l’obligation de réalisation d’espaces plantés communs au sein des zones UA et UB.
– Retirer la référence au COS dans le règlement (articles 14).
– Harmoniser les règles relatives aux annexes en zones A et N.
– Préciser les règles relatives aux autorisations au sein des secteurs de la zone N.
Le Règlement Local de Publicité a pour objectif de :
– Prendre en compte la loi du 12 juillet 2010 et son décret d’application 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage) ;
– Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée ;
– Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des entrées de ville et des axes structurants ;
– Prendre en compte les nouvelles limites de l’agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés ;
– Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels ;
– Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune
L’enquête publique unique se déroulera du 22 avril au 24 mai 2024 inclus, soit 33 jours consécutifs.
Le siège de l’enquête publique est situé à la Mairie de Peypin d’Aigues, 84240, 15 Grand Rue.
Monsieur Christophe GRELIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête publique unique, à la mairie de Peypin d’Aigues pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (8H15 – 12H00, 13H30 – 16H45, fermée le mercredi et jeudi APM), du 22 avril au 24 mai inclus, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers de Modification n°2 du PLU et du RLP et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur :
-par voie postale à la Mairie de Paypin d’Aigues, 15 Grand Rue, à l’attention du commissaire enquêteur,
-par courrier électronique à l’adresse suivante : enquetepubliquepeypin@orange.fr
Les observations du public transmises par voie postale ou par courrier électronique ainsi que les observations écrites sur le registre d’enquête publique unique seront consultables sur ce même registre.
Le dossier est aussi consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public à la mairie durant les heures habituelles d’ouverture de celle-ci (8H15 – 12H00, 13H30 – 16H45, fermée le mercredi et jeudi APM) et sur le site de la commune (https://www.peypindaigues.fr).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites ou orales du public à la mairie de Peypin d’Aigues, aux jours, dates et heures suivantes :
– 22 avril 2024 de 8h15 à 11h15,
– 6 mai 2024 de 8h15 à 11h15,
– 24 mai 2024 de 13h45 à 16h45,
A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, Madame le Maire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Madame le Maire dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour adresser au Maire de la commune de Peypin d’Aigues le dossier d’enquête publique unique, le registre et le rapport dans lequel figure ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Préfet du département de Vaucluse et à M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Mairie de Peypin d’Aigues et à la Préfecture de Vaucluse, pendant une durée d’un an, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera également publié sur le site internet de la commune : https://www.peypindaigues.fr
