COMMUNE D’ORANGE
DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE - PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE
Par délibération n°568 en date du 19 décembre 2013 visée le 20 décembre 2013 par la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal de la Ville d’ORANGE a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux
Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois et publiée sur le site internet de la Ville d’Orange.
LE MAIRE
Yann BOMPARD
3955743
COMMUNE DE MERINDOL
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
et mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées de Mérindol
Le public est informé que, par arrêté municipal n°61/2024 du 09/08/2024, Monsieur le Maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de révision du PLU et la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées.
Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 16 septembre 2024 à 9h au Mercredi 16 octobre 2024 à 12h inclus, soit de 31 jours consécutifs.
Les caractéristiques principales du projet de PLU sont :
. Maîtriser le développement urbain de la commune en adéquation avec les principes du développement respectueux de l’environnement ;
. Produire du logement pour tous (intergénérationnel, logement abordable, logement social…) et favoriser le parcours résidentiel complet ;
. Mobiliser en priorité la densification et le renouvellement urbain, modérer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestier ;
. Affirmer la qualité urbaine, architecturale et environnementale des projets en cohérence avec la qualité du village ;
. Dynamiser et faire vivre le centre-village (commerces, services, équipements publics, habitat) ;
. Agir sur les mobilités (développement des modes actifs, organisation des stationnement, circulation dans le centre-village) ;
. Préserver le cadre de vie et valoriser les espaces naturels et préserver les paysagers ;
. Préserver les espaces agricoles et favoriser le développement de l’activité agricole ;
. Développer des énergies renouvelables et lutter contre le réchauffement climatique ;
Le projet de mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées a pour caractéristiques principales de délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif en adéquation avec les orientations retenues au niveau du projet de PLU.
- Philippe BATOUX Maire de la commune de MERINDOL est responsable du projet de révision du PLU.
- Henri LAFON Président du Syndicat Durance Luberon est responsable du projet de mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées.
Les informations relatives aux projets peuvent être demandées auprès du service urbanisme aux jours et heures d’ouverture habituels de la Mairie.
Madame Anne-Sophie GONIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes et Monsieur Guy BEUGIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en Mairie et pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit :
. Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 - Le lundi de 14h à 16h30 - Le samedi de 10h à 12h.
Un poste informatique sera également mis à disposition en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture pour une consultation du dossier en version numérique. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune : https://www.merindol.fr
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d'enquête ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit en Mairie ou par voie électronique à l’adresse suivante : epplurevisionmerindol@gmail.com avant le 16 octobre 2024 à 12h.
Madame le Commissaire Enquêteur recevra le public pour recueillir ses observations, propositions écrites et orales à la Mairie les jours suivants :
16 septembre de 9h00 à 12h00 - date d’ouverture de l’enquête publique unique - 1er octobre de 9h00 à 12h00
8 octobre de 9h00 à 12h00 - 16 octobre de 9h00 à 12h00 - date de clôture de l’enquête publique unique
3955726
AVIS AU PUBLIC
Commune de Ménerbes
Enquête publique portant sur les projets de Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Par arrêté n°116 en date du 08/08/2024, le maire de Ménerbes a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ménerbes.
A cet effet,
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ménerbes.
La Modification n°1 du PLU a pour objectifs de :
- Rendre possible l’extension des habitations existantes en zone agricole, et revoir les dispositions concernant les extensions des habitations en zone naturelle, ainsi que la réalisation d’annexes liées à ces habitations en zones A et N.
- Procéder aux adaptations législatives issues de l'article 41 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en autorisant (sous conditions) en zone A les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
- Intégrer le nouveau RDDECI (Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie) au Titre VIII du règlement, afin que ces nouvelles dispositions se substituent aux anciennes.
L'enquête publique se déroulera du mardi 10 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 inclus, soit 32 jours consécutifs. Le siège de l’enquête publique est situé à la Mairie de Ménerbes, 20 Place de l’Horloge.
Monsieur Patrice CONEDERA a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nîmes et Monsieur Michel MORIN suppléant.
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête publique, à la mairie de Ménerbes pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (du mardi au samedi le matin de 9h00 à 12h00 et l’après-midi de 14h00 à 17h00 fermé les mercredi et samedi après-midi), du mardi 10 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 inclus, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers de Modification n°1 du PLU et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur :
-par voie postale à la Mairie de Ménerbes (20 Place de l’Horloge – 84560 Ménerbes), à l’attention du commissaire enquêteur,
-par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@menerbes.fr
Les observations du public transmises par voie postale ou par courrier électronique ainsi que les observations écrites sur le registre d’enquête publique seront consultables sur ce même registre.
Le dossier est aussi consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public à la mairie durant les heures habituelles d’ouverture de celle-ci : du mardi au samedi le matin de 9h00 à 12h00 et l’après-midi de 14h00 à 17h00 (fermé les mercredi et samedi après-midi) et sur le site de la commune https://www.menerbes.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites ou orales du public à la mairie de Ménerbes, aux jours, dates et heures suivantes :
- Mardi 10/09/2024 de 14h00 à 17h00,
- Jeudi 26/09/2024 de 09h00 à 12h00
- Vendredi 11/10/2024 de 14h00 à 17h00,
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, Monsieur le Maire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour adresser au Maire de la commune de Ménerbes le dossier d’enquête publique, le registre et le rapport dans lequel figure ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à M. Le Préfet du département de Vaucluse et à M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Mairie de Ménerbes et à la Préfecture de Vaucluse, pendant une durée d’un an, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera également publié sur le site internet de la commune de Ménerbes.
Le Maire
Christian RUFFINATTO
3955734
Avis de publicité à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public
(en application du L213-2-2 du code de l’éducation et du L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Le Département est sollicité pour autoriser l'occupation temporaire du domaine public en vue d’organiser une manifestation culturelle.
Lieu : collège Joseph Vernet à Avignon comprenant la cour, des salles de classe et de permanence, des vestiaires et des toilettes.
Objet de l'occupation : organisation d’une manifestation culturelle.
Période demandée : du 11 juillet au 30 juillet 2025.
Tout opérateur économique proposant une activité similaire à celle exercée par le demandeur qui souhaiterait également occuper le domaine public susvisé, pendant la période demandée, est invité, dans un délai de 15 jours suivant la publication du présent avis, à proposer sa candidature à l'adresse suivante, par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention « proposition pour une autorisation temporaire d’occupation du domaine public / Collèges du Département » :
Conseil départemental de Vaucluse
Direction des Collèges
Service Pilotage et Vie des Collèges
Rue Viala - CS 60516
84909 AVIGNON CEDEX 9
L'autorisation d'occupation du domaine public prendra la forme d'une convention temporaire sans possibilité de reconduction tacite.
Cette convention prévoira également des rencontres, des ateliers et des actions de médiation organisés par l’opérateur économique à destination des élèves du collège Joseph Vernet.
Tout candidat devra adresser un dossier présentant la nature de l'activité projetée, la description des installations, le type de public accueilli, l’effectif maximum accueilli, les horaires d'ouverture et les tarifs proposés.
A l’issue du délai de 15 jours suivant la publication du présent avis, une procédure de sélection sera éventuellement mise en place auprès des candidats ayant manifesté leur intérêt.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, les candidats devront adresser un mail à l’adresse : direction.colleges@vaucluse.fr comportant en objet la mention « proposition pour une autorisation temporaire d’occupation du domaine public ».
3955716
COMMUNE D’ORANGE
RENOUVELLEMENT DE L'INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU SIMPLE ET RENFORCE) ET DÉFINITION DES PERIMETRES D'APPLICATION
Par délibération n°192 en date du 12 avril 2019 visée le 17 avril 2019 par la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal de la Commune d’ORANGE a approuvé le renouvellement de l’institution du Droit de Préemption Urbain (DPU simple et renforcé) conformément au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 février 2019:
-le DPU simple est maintenu en zones U et AU ;
-le DPU renforcé est maintenu en zones UA et UB ;
-le DPU renforcé est créé à l’intérieur du périmètre d’étude du quartier Gare soit dans un rayon de 600m autour du Pôle d’Echange Multimodal d’Orange.
Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois et publiée sur le site internet de la Ville d’Orange.
LE MAIRE
Yann BOMPARD
3955733
Avis de publication de constat d'abandon manifeste
Par un procès-verbal définitif n°505/2024 du 18 juillet 2024, il a été constaté l’état d’abandon manifeste de l'immeuble, situé à ORANGE (84100) 147, avenue des Etudiants, sur la parcelle cadastrée, section BX n°138.
Propriétaire connu : Monsieur Pascal LABOUREL et ce au sens des articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Ce procès-verbal peut être consulté dans les conditions suivantes :
- en mairie, du lundi au jeudi de 8h à 12h et 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h.
- sur le site de la Commune d’Orange : https://www.ville-orange.fr/votre mairie/actes fonciers
Fait à Orange, le 22 juillet 2024
Pour Le Maire,
L’Adjoint Délégué
Denis SABON
3955715
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Par délibération en date du 16 juillet 2024, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Apt.
Le PLU modifié sera exécutoire dès qu’il sera publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat.
Cette délibération est affichée pendant un mois à l’hôtel de ville et le dossier modifié de PLU est tenu à la disposition du public aux Services Techniques, Service Urbanisme, sis 754, avenue de Roumanille, aux jours et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux ainsi que sur le site internet de la ville www.apt.fr
39555728
COMMUNE D’OPPEDE
Délimitation d’un périmètre soumis au droit de préemption par la commune d’OPPEDE sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
Par délibération N°26-24 du 10/07/2024, le Conseil Municipal d’Oppède a approuvé la Délimitation d’un périmètre soumis au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois à compter du 22/07/2024
Le dossier est tenu à disposition du public à la mairie d’Oppède aux jours et heures habituels d’ouverture.
39555723
Par délibérations en date du 08/07/2024, le conseil municipal de Peypin d'Aigues a approuvé la modification n°2 du PLU ainsi que la création de son Règlement Local de Publicité.
Ces délibérations seront affichées pendant 1 mois en Mairie.
Commune de CABRIERES D’AVIGNON
AVIS AU PUBLIC
Appel à manifestation d’intérêt
Occupation du Domaine Public
Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Par délibération n°2024-038, en date du 3 juillet 2024, le conseil municipal a décidé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation du domaine public du gymnase du Calavon relatif à la disposition de recharges électriques.
Le règlement de la procédure de sélection préalable est disponible sur le site internet de la commune.
Cette délibération a été affichée sur le panneau d’affichage de la mairie le 09 juillet 2024 et le sera jusqu’au 14 août 2024, date limite de remise des dossiers.
39555722
Par délibération n°2024-037, en date du 3 juillet 2024, le conseil municipal a décidé d'approuver la déclaration de projet prononçant l'intérêt général du projet avec mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme dont l'objet est de permettre la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur le site de l'ancienne carrière au sud du village.
Cette délibération a été affichée sur le panneau d'affichage de la mairie le 08 juillet 2024 et le sera pendant une durée de 1 mois.
MAIRIE de Le Beaucet
7 rue Coste Chaude
84210 Le Beaucet
Commune de Le BEAUCET
Par délibération en date du 13 juin 2024, le Conseil Municipal a institué un droit de préemption commercial à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Ce périmètre est consultable en Mairie. Le droit de préemption s'applique à l'intérieur de ce périmètre.
Cette délibération est affichée et tenue à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un mois ainsi que sur le site internet de la commune.
