Les services de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du Gard viennent d’infliger une amende de 366 930 € à l’encontre de la SAS groupe Beaumet Energies.
Il est reproché à cette entreprise du Gard rhodanien, dont le siège social est basé à Bagnols-sur-Cèze, d’avoir procédé à un démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. Un procédé très largement encadré suite à l’adoption de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à réglementer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dans le secteur de la rénovation énergétique notamment. De manière générale, toute prospection téléphonique à des fins commerciales de consommateurs par des professionnels, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (Article L.223-1 Alinéa 3 du code de la consommation).
1 225 consommateurs démarchés en 2 mois
En ayant démarché 1 225 consommateurs par voie téléphonique sur une période de moins de 2 mois le groupe Beaumet Energies (CA 2019 : 5,84M€), société proposant la vente de biens et la fourniture de prestations susceptibles de générer des économies d’énergie (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, isolation thermique), a donc été sanctionné par une amende administrative prononcé par le directeur départemental de la protection des populations du Gard.
Pour rappel, la DGCCRF rappelle « que l’interdiction du démarchage téléphonique dans ce secteur d’activité émane d’une volonté ferme du législateur qui doit s’entendre strictement : le démarchage téléphonique est interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur BLOCTEL, et même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone. Tout manquement au présent dispositif sera très lourdement sanctionné, avec des montants pouvant atteindre 375 000 €, par consommateur démarché illégalement. »