Entreprendre.service-public.fr rappelle les aides disponibles pour soutenir les entreprises, selon leur besoin de financement : création, développement, embauche, innovation, investissements…

Aides à l’embauche
Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche s’orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales – les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – ou touchant des catégories spécifiques de salariés. En savoir plus

Jeunes alternants : l’aide à l’embauche est maintenue en 2024
L’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée en 2024. Les points à retenir sur cette aide. Se renseigner

Aides de l’État et des collectivités territoriales
Les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses aides financières de la part des pouvoirs publics. A lire

Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Une entreprise peut bénéficier d’aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises. En savoir plus

Aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé
Tout employeur peut bénéficier d’aides financières en cas d’embauche d’un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l’importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap). Se renseigner

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
L’aide à l’embauche d’un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier. Consulter

Information sur les aides aux entreprises (Démarche en ligne)
Recense tous les dispositifs d’aides financières proposées par les CCI aux entreprises. Lire la suite

Base de données des aides de l’État et des collectivités territoriales (Outil de recherche)
Recense tous les dispositifs d’accompagnement et d’aides financières proposées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux porteurs de projet pour leur création ou leur développement.
Recherche par projet, par territoire (région, département ou commune) ou par organisme financeur. Informations sur les objectifs des aides, leurs bénéficiaires, les montants, les conditions d’attribution notamment. Accéder à l’outil de recherche

Mise à jour de la « Checklist » énergie, outil d’accompagnement des entreprises
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie. Lire

L’amortisseur électricité est prolongé en 2024
Le dispositif « Amortisseur électricité », déjà appliqué en 2023, est prolongé pour l’année 2024. Cette aide s’adresse aux TPE qui ne bénéficient pas du plafonnement des prix de l’électricité à 280 €/MWh et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). Elle concerne aussi les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise. En savoir plus

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Depuis 1^er juillet 2023, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser. Lire

Votre entreprise connaît des difficultés ? Vous ignorez les dispositifs et les aides possibles ? Des mesures préventives existent. Entreprendre.service-public.fr fait le point pour aider votre entreprise. 

Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l’administration concernée ou la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi : Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises et le Ciri : Comité interministériel de restructuration industrielle peuvent l’aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l’entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire. En savoir plus

Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises

Différentes procédures d’alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d’une entreprise et essayer d’y remédier avant que la situation ne s’aggrave. Lire la suite

Procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation. Se renseigner 

Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire… Elle permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers : Personne qui ne fait pas partie de la société. Le recours au mandat ad hoc est payant. Pour en savoir plus 

Prêt garanti par l’État (PGE) Résilience : la possibilité de réaménager le prêt également prolongée

Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE et PME d’aménager la période de remboursement de ce prêt. En savoir plus

Perte de la moitié des capitaux propres

La perte de la moitié du capital social traduit une situation financière alarmante pour la société (SARL/EURL, SA, SAS/SASU). La survenance de cette situation conduit soit à la dissolution de la société, soit à l’obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres. Lire la suite

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. et qui justifie de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes. En savoir plus

Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements : situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Lire la suite

Déclaration de créances

Lorsqu’une entreprise est en difficulté et doit de l’argent à un créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d’argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. En savoir plus

Des aides complémentaires pour la facture d’énergie 2023 des TPE/PME

Face à la forte hausse des prix de l’énergie, de très nombreuses aides publiques ont été mises en place. En complément de ces dispositifs, de nouveaux moyens sont mis en oeuvre afin d’aider les entreprises à régler leur facture d’énergie de l’année 2023. En savoir plus

Prolongation du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise

Le Ministère de l’Économie a annoncé que le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 31 décembre 2022 est finalement prolongé en raison des hausses des coûts de matières premières dues à la guerre en Ukraine. En savoir plus

Dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales, être accompagner pour trouver des solutions pour sa restructuration… Service-public vous explique les différents dispositifs

Le prêt à taux bonifié Résilience modifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2023

Initialement mis en place pour soutenir les entreprises souffrant de la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais à soutenir l’ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. En savoir plus

La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Vaucluse organise une conférence ‘Aides et dispositifs d’accompagnement face à la crise énergétique’ ce jeudi 2 mars en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Vaucluse, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) et l’Urssaf.

Au cours de cette rencontre seront abordés plusieurs sujets tels que : les dispositifs de l’Etat (bouclier tarifaire, amortisseur électricité, etc) et les relations avec les fournisseurs d’énergie, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité et les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficultés, les dispositifs d’accompagnement des entreprises, les cellules de crise dédiées aux entreprises (référent énergie, chèque énergie, numéro vert, etc) mises en place par la CCI et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. La conférence se terminera par une session d’échanges.

Jeudi 2 mars. De 17h30 à 19h30. Inscription en ligne gratuite. Amphithéâtre du Campus de la CCI de Vaucluse. Allée des Fenaisons. Avignon.

V.A.

Entre prolongation et disparition immédiate ou à venir, les aides à l’emploi de 2023 font peau neuve. Quelles sont celles dont les entreprises et les salariés peuvent encore bénéficier ? Quelles sont leurs conditions d’octroi ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialiste en droit social.

Les aides qui sont prolongées
L’aide unique à l’apprentissage évolue

Un décret du 29 décembre 2022 vient modifier la durée et le montant de cette aide, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent ou plus au baccalauréat.

• Elle était attribuée jusqu’à présent pendant 3 ans (4 ans exceptionnellement). En 2023, elle ne sera plus accordée qu’au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
• Son montant était dégressif : de 4 125 euros la première année, il pouvait atteindre 7 325 euros sur 3 ans. Et jusqu’au 31 décembre 2022, il était aligné sur celui de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage : 5 000 euros pour un apprenti mineur, 8 000 euros pour un majeur. Son montant est désormais de 6 000 euros maximum, soit une baisse du montant total de l’aide.

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation également

Cette aide exceptionnelle est prolongée pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus en 2023.

• Son montant est maintenant de 6 000 euros maximum, pour les mineurs comme les majeurs. Elle est donc majorée à 1 000 euros pour l’embauche d’un mineur, mais réduite de 2 000 euros pour l’embauche d’un majeur par rapport au dispositif en vigueur en 2022.

Les conditions de diplôme, d’âge pour le contrat de professionnalisation (moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat) et de quota d’alternants (au moins 5% de l’effectif salarié ou 3% avec une certaine progression) pour les entreprises de 250 salariés et plus sont identiques à celles du dispositif de 2022.

L’aide exceptionnelle n’est toujours pas cumulable avec l’aide unique pour les apprentis.

L’aide emplois francs est prolongée d’un an

Le dispositif d’aide financière pour les entreprises qui embauchent un salarié qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et qui est inscrit à Pôle emploi ou adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle, se prolonge jusqu’au 31 décembre 2023. Il en est de même pour un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Les aides qui arrivent en fin de vie en 2023

L’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi réservée à l’embauche de personnes d’au moins 30 ans en contrat de professionnalisation n’a pas été reconduite en 2023.

Certains dispositifs géographiques d’exonérations sociales ou fiscales prendront fin le 31 décembre 2023. C’est donc la dernière année d’application pour :

• Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;
• Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• Les bassins urbains à dynamiser (BUD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• Les zones de développement prioritaire (ZDP).

Par Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot pour RésohebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, le ministère de l’Economie et des finances vous informe que vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’énergie. Elle est également disponible sur le site de votre fournisseur d’énergie.

« C’est simple, rapide et vous trouverez sur le site internet de votre fournisseur d’énergie toutes les informations utiles sur les modalités d’envoi de cette attestation, explique les services des Finances publiques. L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier. »

Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, les Finances publiques rappellent que ses agents sont à votre service :
– au 0 806 000 245 ;
– au niveau de chaque département avec ses conseillers en sortie de crise ;
– sur rendez-vous dans votre centre des Finances publiques.

L.G.

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, et notamment de l’électricité, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide depuis le début d’année 2022. Ces dispositifs sont poursuivis en 2023.

Toutes les entreprises continuent de bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme dit d’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) (100TWh).

Bouclier tarifaire pour les TPE et petites collectivités locales

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4%. Il sera prolongé en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15% à compter de janvier 2023. Ce plafond permet d’éviter la forte augmentation des factures d’énergie pour les TPE concernées. Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Amortisseur électricité pour les PME et collectivités locales

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023. L’amortisseur sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50M€ de chiffre d’affaires et 43M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit le statut. Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts de réseau et hors taxes. Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielles. L’amortisseur est cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises qui y sont éligibles. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 pour un an.

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour toutes les entreprises

Un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre aux questions d’ordre général sur le dispositif d’aide « Gaz Electricité » ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245. Le site www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite propose un ensemble de services qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. A partir du 1^er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées.

JR.

Depuis le 28 février dernier, la guerre en Ukraine a eu un fort impact au-delà de ses frontières. En Vaucluse comme dans le reste de la France, les entreprises en souffrent, que ce soit au niveau financier comme au niveau de leur approvisionnement. Plusieurs solutions s’offrent à elles pour essayer de pallier ces difficultés.

Votre entreprise souffre des conséquences de la crise en Ukraine ? Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a mis plusieurs dispositifs en place afin de vous venir en aide et de vous accompagner au mieux. Si vous avez des problèmes au niveau de votre approvisionnement, vous pouvez le signaler à l’adresse mail créée spécialement pour ce type de difficulté : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

Si vos difficultés concernent tout autre aspect de votre entreprise, le gouvernement a mis à disposition une ‘plaquette d’orientation‘ avec des conseils à adopter en cas de problème de trésorerie, de règlement des impôts, de baisse du chiffre d’affaires, etc. Ce support liste également les organismes à contacter pour chaque problème afin d’assurer un accompagnement dans les meilleures conditions.

V.A.

Votre entreprise souffre des conséquences de la guerre en Ukraine ? Le réseau des Chambre de commerce et d’industrie (CCI) se mobilise et la CCI du Pays d’Arles vous ouvre les portes de sa cellule d’appui. Celle-ci a déjà aidé les entreprises par le passé, notamment celles qui ont été impactées par la crise sanitaire.

Pour ce faire, la CCI du Pays d’Arles prend en compte les difficultés que traversent les entreprises pour les conseiller et les accompagner au mieux grâce à des webinaires spéciaux ou encore des équipes mobilisées.

Toute information supplémentaire au 04 90 99 08 08 ou par mail à l’adresse celluleappui@arles.cci.fr

V.A.

Cette aide doit permettre de faire face aux pertes d’exploitation qui ne sont pas totalement compensées par le fonds de solidarité. La démarche étant plutôt complexe il est fortement conseillé de s’appuyer sur son expert-comptable.

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises vient d’être mise en place. Ce dispositif, opérationnel depuis la fin du mois de mars suite au Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, vise ainsi à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du ‘plan tourisme’ (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

– créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin,
– avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019,
– réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel,
– justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021,
– ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

– les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.),
– les salles de sport,
– les jardins et parcs zoologiques,
– les établissements thermaux,
– les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment calculer le montant de l’aide ?
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE – Excédent brut exploitation) -voir tableau ci-dessous-, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Le dispositif est calibré pour couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Comment bénéficier de l’aide ?
– depuis le 31 mars 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
– à compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
– à compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.

Une première foire aux questions est accessible sur impots.gouv.fr. Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.