Le 7 janvier, Mark Zuckerberg, dirigeant du groupe Meta, maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, a annoncé d’importants changements dans la politique de modération des contenus sur ses plateformes, avec notamment la fin de son programme de fact-checking. Les partenariats qui existent aujourd’hui entre Meta et plus de 80 médias dans le monde afin de lutter contre la désinformation devraient être remplacés par un système de notes d’internautes, inspiré de X/Twitter, le réseau social d’Elon Musk. La ministre déléguée en charge de l’intelligence artificielle et du numérique, Clara Chappaz, a annoncé sur X le 7 janvier avoir échangé avec la direction de Meta France, qui lui a assuré que cette fonctionnalité « ne sera déployée qu’aux États-Unis pour le moment ». Cette annonce est perçue comme un nouveau geste de la part de Mark Zuckerberg pour s’attirer les faveurs de Donald Trump, après un don d’un million de dollars au fonds de financement de sa cérémonie d’investiture.

Comme le montre notre infographie, le groupe Meta n’est pas étranger aux controverses, particulièrement en Europe. Depuis l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD) il y a cinq ans, Meta a ainsi cumulé les amendes. Facebook, Instagram et WhatsApp, services du groupe dirigé par Mark Zuckerberg, ont reçu 6 des 10 plus grosses sanctions prononcées à ce jour. Cumulées, ces amendes représentent un total de plus de 2,7 milliards d’euros.

En mai 2023, l’autorité irlandaise de protection des données (DPC) avait infligé une amende record de 1,2 milliard d’euros au groupe Meta. La décision concernait le réseau social Facebook, à qui il était reproché le transfert de données personnelles d’internautes européens aux États-Unis. Cette amende sans précédent dans l’Union européenne dépassait de loin celle prononcée par le Luxembourg contre Amazon pour « non-respect des principes généraux de traitement des données » en 2021 (746 millions d’euros). 

Le cadre réglementaire du RGPD vise à donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur leurs données personnelles et impose de nouvelles normes à la gestion des données par les entreprises. Pour les contrevenants à ces règles, les sanctions sont souvent lourdes. Le RGPD a été mis en place le 25 mai 2018, en remplacement de la directive européenne sur la protection des données de 1995, et contient 99 articles. En décembre dernier, le suivi de CMR.Law a recensé plus de 2 200 violations individuelles du RGPD depuis sa mise en place, pour un total cumulé de près de 5,6 milliards d’euros d’amendes infligées — bien que les données soient probablement incomplètes puisque toutes les amendes ne sont pas rendues publiques.

De Valentine Fourreau pour Statista

Les services de la préfecture de Vaucluse viennent d’annoncer une amende administrative de 391 800€ à l’encontre d’une société avignonnaise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments.

« Monsieur Youcef Tahouri, gérant de la SARL Pôle expertise du bâtiment, spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments, s’est vu infliger une amende de 391.800 € par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour non-respect de plusieurs réglementations de la vente hors établissement », explique dans un communiqué la préfecture de Vaucluse.

Pour rappel, la vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire à son domicile, sur son lieu de travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

« Les abus sont fréquents dans la vente hors établissement commercial : certains vendeurs font pression sur le consommateur qui contracte alors malgré lui, poursuit la préfecture de Vaucluse.

Pour protéger le consommateur, la loi impose aux vendeurs de respecter des règles strictes :

• Lors de la signature du contrat, le vendeur doit fournir au consommateur un document écrit et détaillé.

• La rétractation est possible : il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours sans aucune justification.

• Aucun paiement, sous aucun prétexte, ne peut être perçu avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Non-respect du code de la consommation
« Monsieur Tahouri n’a pas respecté plusieurs de ces dispositions », a constaté la DDPP 84.

A savoir :
– l’article L. 221-8 du Code de la consommation : absence de l’indication de la date ou du délai pendant lequel le professionnel s’engage à exécuter sa prestation de service, défaut de la composition du prix (coût de la main d’œuvre, du matériel vendu), et absence de références du matériel proposé (marque, modèle, etc.) ;

– l’article L. 221-25 du Code de la consommation : non-respect de l’information relative au droit de rétractation de 14 jours et des conditions d’exercice de cette rétractation ;

– l’article L.212-1 du Code de la consommation pour la présence d’une clause abusive dans les contrats proposés à sa clientèle qui avantageait la société au détriment du consommateur.

Dans le cadre du démarchage à domicile, la DDPP appelle à la plus grande vigilance des consommateurs, « particulièrement lorsque l’opérateur se réclame d’organismes publics ou prétend qu’il y a urgence à effectuer des travaux. La plateforme SignalConso permet aux consommateurs de signaler les litiges, notamment liés au démarchage à domicile. »