Florence Rizzo décrypte les évolutions de la commande publique et précise que depuis le 22 août 2026, une nouvelle étape est franchie dans la commande publique : les considérations environnementales deviennent incontournables dans l’attribution et l’exécution des marchés publics. Pour les entreprises candidates, cette évolution doit aussi se traduire dans la manière de construire leurs offres.

La mesure n’est pas nouvelle : elle était prévue par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, puis complétée notamment par la loi « Industrie verte ». Mais son entrée en vigueur marque aujourd’hui un changement concret dans les consultations publiques.

Désormais, les acheteurs doivent notamment intégrer au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ainsi que des considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés.

Pour les contrats concernés au-dessus des seuils européens, une condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi est également prévue, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Pour les entreprises, qu’est-ce que cela change ?

Il ne suffit plus d’indiquer dans un mémoire technique que l’entreprise est « engagée en faveur de l’environnement ».

La question devient beaucoup plus concrète : que fait-elle réellement et que peut-elle démontrer dans le cadre du marché auquel elle répond ?

Selon l’activité et l’objet du contrat, cela peut concerner la réduction et le suivi des déchets, le réemploi et le recyclage, le choix des matériaux et produits, l’optimisation des déplacements et des livraisons, la consommation d’énergie, la réduction des émissions ou encore la durée de vie des équipements.

L’enjeu est surtout de passer des intentions aux preuves.

Une entreprise capable de présenter des engagements précis, des indicateurs, des procédures internes, des certifications ou encore des résultats mesurables disposera de davantage de matière pour répondre aux nouveaux critères des acheteurs.

Anticiper plutôt que répondre dans l’urgence

Pour les entreprises qui travaillent régulièrement avec le secteur public, le bon réflexe consiste donc à ne pas attendre la prochaine consultation.

Identifier dès maintenant ses pratiques environnementales, réunir les justificatifs disponibles et construire une base d’éléments réutilisables permettra ensuite de les adapter à chaque marché.

Car un critère environnemental n’est pas une rubrique supplémentaire à remplir mécaniquement : il peut désormais participer directement à la note obtenue par l’offre et donc à l’attribution du marché.

La commande publique poursuit ainsi sa transformation. Pour les entreprises, l’enjeu est clair : intégrer ces nouvelles attentes suffisamment tôt pour en faire non pas une contrainte de dernière minute, mais un véritable élément de différenciation.

À retenir : depuis le 22 août 2026, la performance environnementale prend une place renforcée dans les marchés publics. Pour les entreprises candidates, le mot d’ordre est simple : anticiper, mesurer et prouver.

Source : Direction des Affaires juridiques – Ministère de l’Économie et des Finances – Loi Climat et résilience, art. 35. En savoir + / Fiches pratiques

Offres inacceptables, Règlement intérieur, DDPP… En matière de commande publique, les services de l’État rappellent quelques grands principes ainsi que certains points de jurisprudence.

Pour débuter, la préfecture de Vaucluse évoque la jurisprudence concernant les offres inacceptables : « L’article L.2152-1 du code de la commande publique impose d’éliminer les offres inacceptables définie par l’article L.2152-3 comme celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché établi avant le lancement de la procédure. Le conseil d’État est venu préciser dans un arrêt du 12 juin 2024 – Société Actor France (n°475214) que le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le budget alloué au marché, qu’à la condition que le montant de celui-ci ait été porté à la connaissance des candidats. »

Commission d’appel d’offres et règlement intérieur
« Les règles de fonctionnement de la CAO (Commission d’appel d’offre) n’étant plus codifiées, si ce n’est pour les informations relatives au quorum, à la vidéo conférence et aux personnes à voix consultative, il est fortement recommandé à toutes les collectivités d’adopter un règlement intérieur pour prévoir les modalités de fonctionnement de cette commission, rappelle la préfecture de Vaucluse dans sa lettre de novembre adressée aux collectivités territoriales en Vaucluse. Modalités de remplacement de membres, règles de consultation, des pièces avant la commission, modalités de convention des titulaires et suppléants… Plus vous anticipez l’organisation en amont par l’adoption de ce règlement, moins vous vous posez de questions le jour où un évènement survient. »

La DDPP : l’allié de vos CAO
Enfin, les services de l’État en Vaucluse précisent que « le service de la concurrence de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.»
A ce titre, elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence. Lors des commissions d’appel d’offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT), sa présence peut aussi aider a une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d’entente entre les opérateurs.
« Une relation privilégiée avec son représentant peut vous permettre d’échanger sur les bonnes pratiques de l’achat, renfoncer votre culture ‘concurrence’ et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d’analyse des offres », expliquent les services de la préfecture 84 qui rajoutent « N’hésitez pas à prendre contact directement avec la DDPP 84 (ddpp-ccrf@vaucluse.gouv.fr) pour toute question ou anomalie relative à la concurrence dans l’achat public.»

L.G.