L’attestation d’honorabilité devientpeu à peu obligatoire pour tous les professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées.

Depuis le 30 avril, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour tout professionnel et bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées dans les régions Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.
La mesure va être progressivement étendue à l’ensemble des autres régions françaises. Pour Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Vaucluse elle entrera en vigueur au début du 3^e trimestre 2026.

« Avec l’attestation d’honorabilité obligatoire pour les professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap, nous franchissons une nouvelle étape pour garantir leur sécurité », précise Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

« Garantir que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. »

Lancée en septembre 2024, la plateforme d’honorabilité permet déjà de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant ainsi que des candidats à l’adoption.
« L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs, expliquent les ministères du Travail et de la Santé. Ce nouveau déploiement concerne l’ensemble des professionnels, bénévoles ou intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux (Institut médico-éducatif (I.M.E) ; Institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ; Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ; Centre d’Action médico-sociale Précoce (CAMSP) etc.). Ils devront désormais présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et à intervalles réguliers en cours d’exercice. »

Extension du dispositif en 2027
Au premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap, puis en 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
Par ailleurs, le projet de loi protection de l’enfance porté par le Gouvernement, prévoit d’étendre le contrôle des antécédents aux personnes accueillant un enfant à leur domicile, notamment les tiers dignes de confiance, ainsi qu’aux professionnels intervenant auprès des enfants.
« Assurer la même exigence de protection pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées, c’est un choix clair. Nous nous donnons les moyens concrets de garantir leur sécurité en rendant obligatoire l’attestation d’honorabilité pour tous les professionnels et bénévoles qui les accompagnent au quotidien », explique Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

L.G.

L’attestation d’honorabilité en chiffres
– Depuis le lancement de la plateforme honorabilité en septembre 2024 : 919 620 attestations ont été délivrées : 336 753 dans les services de la protection de l’enfance et 582 867 dans les accueils du jeune enfant.
– Le délai de délivrance moyen de 2,79 jours et de 11,08 jours après analyse des condamnations.
– A ce jour, il y a eu 4 989 refus de délivrance d’attestations dont 162 au titre d’une condamnation au FIJAISV.

Vous travaillez dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance ? Depuis le 1^er octobre 2025, la présentation d’une attestation d’honorabilité est obligatoire pour exercer votre activité. La procédure de demande de ce document est déployée à l’échelle nationale. À quoi sert l’attestation d’honorabilité ? Comment l’obtenir ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations

Instituée par un décret du 28 juin 2024, ce document obligatoire pour les intervenants du secteur de la petite enfance était déjà disponible dans 29 départements. Depuis le 1^er octobre, la procédure de demande a été complètement déployée, à l’exception seulement du département du Rhône où la mise en place technique est différée.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
C’est un document qui garantit que les personnes qui interviennent auprès de mineurs n’ont pas de condamnation définitive portant incapacité à exercer, inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité permet aussi d’indiquer si la personne qui intervient auprès de mineurs est mise en examen ou fait l’objet d’une condamnation non définitive portant incapacité à exercer.
La demande d’une attestation d’honorabilité se fait par voie dématérialisée sur le site dédié : https://honorabilite.social.gouv.fr/https://honorabilite.social.gouv.fr/.

Qui est concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ?
Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité :

• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches ;
• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social, les villages d’enfants, les lieux de vie et d’accueil, etc.) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO) ;
• les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile du professionnel concerné doivent également être vérifiés (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Ces personnes (conjoint, colocataire, parent) sont donc également tenues de présenter une attestation.

L’attestation d’honorabilité est à présenter à l’employeur :

• lors de l’embauche ;
• à intervalles réguliers (tous les 3 ans) ;
• au conseil départemental lors de la demande initiale d’agrément ou lors de son renouvellement, et a minima tous les 5 ans.

Elle doit être datée de moins de 6 mois.

Comment obtenir une attestation d’honorabilité ?
1. Se rendre sur le site Attestation d’honorabilité sur lequel sont disponibles de nombreuses informations relatives à la démarche (vidéos, questions-réponses).

2. Cliquer sur « Demander une attestation d’honorabilité », en haut à droite de l’écran d’accueil.

3. Créer son compte :

• en se connectant avec un compte personnel et individuel FranceConnect (mode de connexion rapide et sécurisé) ;
• ou en créant un compte de façon manuelle à l’aide d’un mot de passe et d’une adresse mail individuelle (mode de connexion dont les délais sont plus longs car soumis à validation ultérieure de l’autorité compétente).

4. Remplir le formulaire de demande d’attestation qui apparaît à l’écran (remplir l’ensemble des champs obligatoires).

5. Lorsque l’attestation d’honorabilité est disponible (réception d’un mail automatique sous 15 jours environ), télécharger le document en se connectant à son espace personnel, accessible via le site.

6. Présenter l’attestation d’honorabilité à l’employeur ou ajouter ce document au dossier de demande d’agrément.