Les avocats des barreaux d’Avignon, de Nîmes, d’Alès et Tarascon s’opposent à une proposition de loi, sur le secret des consultations des juristes d’entreprise, débattu, ce 30 avril à l’assemblée nationale. Pour eux, cette réforme renforcerait une opacité dans les affaires, à contre-courant de l’obligation de transparence et d’éthique des affaires du droit contemporain et privilégierait les grandes entreprises au détriment des PME-TPE.

« Nous ne sommes pas les seuls à nous opposer à la réforme sur le legal/letal privilege qui entre en discussion à l’assemblée nationale, indiquait il y a quelques heures le barreau d’Avignon. Mieux : nous sommes tous rassemblés contre cette réforme inique, qui va créer un abîme de complexité dans un océan d’incertitudes. Le législateur serait-il devenu si inconscient, qu’il ne maîtrise ni les raisons de sa réforme (un impact inexistant sur la compétitivité de nos entreprises), ni les conséquences de celle-ci (des documents classés confidentiels par l’entreprise et son subordonné salarié, juges et parties sur cette qualification !?). »

Lutter contre le modèle des juristes anglo-saxons
« Cela fait un quart de siècle que des Directions de grandes entreprises, tentent d’installer dans le droit français l’Avocat salarié d’entreprise. Ils n’y sont jusqu’à présent jamais parvenu, expliquent dans un communiqué les représentants des barreaux du ressort de la cour de Nîmes. Une autre idée leur vient désormais : éviter d’évoquer l’avocat d’entreprise, oxymore par excellence (puisque disparaîtrait ce qui fait le cœur de l’activité d’avocat, soit son indépendance), et tenter de créer désormais un secret professionnel propre à l’entreprise, soit un ‘légal privilège’, qui serait détenu par des « juristes d’entreprise. »

« ‘Ersatz’ d’avocats d’entreprise, mais sans en avoir le titre, ces juristes d’entreprise bénéficieraient de droits similaires, puisque leurs correspondances, avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur seraient couverts par une confidentialité qui serait peu ou prou comparable au secret professionnel de l’avocat. Les partisans de cette réforme soutiennent qu’elle assurerait l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises dans le monde ; que ne pas l’adopter, c’est laisser à des juristes anglo-saxons établis hors de France, ce marché du droit.

« Cela ne résulte d’aucune étude d’impact, cela n’est qu’une affirmation gratuite, et d’ailleurs cela n’aura en réalité aucun effet sur le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises à l’international, car :
• Les pays de droit anglo-saxon ne reconnaissent la confidentialité des avis et consultations qu’aux professions règlementées, ce qui n’est pas (encore) le cas des juristes d’entreprise en France…sauf à penser que cette première réforme n’est qu’une première étape vers une réforme ultérieure, qui viendrait alors à créer finalement l’Avocat salarié d’entreprise ;
• Aux Etats- Unis, les juges ne reconnaissant aucune confidentialité aux négociations et aux travaux préparatoires à des avis juridiques. »

« Ce légal privilège apporterait en fait à notre droit français la possibilité pour de grandes entreprises, disposant d’une armée de juristes salariés, de garder confidentiels des documents sur des procédures civiles, commerciales ou administratives. Ce serait donc bien un « privilège », comparé à celui que n’auraient pas d’autres catégories de personnes en droit français, pas même les TPE/PME qui n’auraient pas la possibilité financière de se payer de tels juristes salariés. »

« Quels exemples injustes pourraient naître de la création d’une telle réforme :
• Prouver des violations à des règles en droit du travail, en droit de l’environnement par exemple, serait plus difficile, et les salariés, et même les lanceurs d’alertes seraient plus facilement empêchés de révéler des infractions, des scandales sanitaires ou autres…
• Et les journalistes ? Ont-ils pensé que l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui les protégeait par le droit d’expression, prévoit elle-même des restrictions : « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

Une régression du Droit français
« Pour ces raisons, les Avocats considèrent que cette réforme est une régression du droit français ! Seul le secret professionnel des avocats est à même de protéger l’état de droit dans notre pays, car ce secret reste confié à un professionnel indépendant (pas à un juriste salarié donc dépendant), un Avocat formé, tenu à une déontologie, qui depuis des siècles a appris comment gérer le secret des vies qui lui sont confiées, des affaires qu’il doit mener, sans que cela ne mène à des pratiques illicites. »

« Le secret professionnel n’est pas un droit : c’est une garantie servant à assurer la protection de la vie privée et de la vie des affaires de tout client d’Avocat français, qu’il soit particulier ou chef d’entreprise. Cela n’a rien à voir avec le droit que des Juristes auraient, de juger comme confidentiels, des documents au profit de leur entreprise. Qui seraient-ils donc, pour être juge et partie sur ce qui serait confidentiel, et ce qui ne le serait pas ? »

« Ce n’est pas un hasard si cette réforme prévoit aussi une infraction pénale pour tout document qui n’aurait pas dû être taxé de confidentiel par le Juriste, infraction similaire au faux et usage de faux ! C’est donc que la réforme prévoit déjà aussi ses monstres ? La réalité, est que cette réforme renforcerait une opacité dans les affaires, à contre-courant de l’obligation de transparence et d’éthique des affaires du droit contemporain. Cette réforme, cela a déjà été dit précédemment, rompt l’égalité entre les personnes en France, car un justiciable, selon qu’ils soient ou pas une entreprise, et selon que cette entreprise dispose ou pas de juristes salariés, pourra ou non bénéficier d’un tel « privilège. »

L.G.

Floriane Guibert, avocate spécialisée en droit du travail et en propriété intellectuelle, revient sur la réforme des congés payés pendant l’arrêt maladie. Dans ce cadre, la fondatrice du cabinet Law & Communication évoque la consécration de nouveaux droits sociaux d’origine européenne au profit des salariés.

Le 10 avril 2024, au terme d’une saga judiciaire qui aura duré plus de six mois, une réforme majeure du droit social français a été adoptée. Cette réforme qui permet désormais aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle de cumuler des droits à congés payés vient mettre en conformité le droit français au droit européen. A la veille des élections européennes, cet épisode législatif démontre que l’Union européenne peut également être créatrice de droits au profit des salariés français, contrairement à ce qui est souvent affirmé.

Petit rappel de l’histoire
«Jusqu’à présent, en droit français, seuls les salariés en arrêt pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle acquéraient des droits à congés payés, et ce, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Les salariés en arrêt maladie pour maladie non professionnelle ne bénéficiaient pas de cet avantage.
Toutefois, dans une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé cette règle non conforme au droit de l’Union européenne qui impose aux Etats membre de garantir aux salariés un congé de quatre semaines par an au minimum, qu’ils soient en arrêt maladie ou non.

Vives inquiétudes des employeurs
Ces décisions avaient suscité la vive inquiétude des employeurs et nombre d’interrogations chez les professionnels du droit. Le Conseil Constitutionnel en était saisi au mois de novembre 2023, par la voie de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Il rendait sa décision le 28 février 2024 et confirmait que les dispositions visées étaient conformes à la Constitution française. Elles n’en restaient pas moins contraires au droit européen…

Peu avancé, le Gouvernement saisissait alors le Conseil d’Etat d’une demande d’avis consultatif portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Le Conseil d’Etat rendait un avis détaillé le 13 mars dernier, sorte de vade-mecum de réforme à destination de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Adoption par l’Assemblée nationale
C’est bien l’adaptation de cet avis, sous la forme d’un texte législatif, que l’Assemblée nationale vient d’adopter le 10 avril 2024, consacrant définitivement, par 82 voix contre 53, le droit à congés payés des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle.
Comme l’avait préconisé le Conseil d’Etat, ce droit est limité à l’acquisition de 4 semaines de congés payés contre 5 semaines pour les salariés en arrêt d’origine professionnelle.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois. Au terme de ce délai, les congés expireront définitivement.

Consécration de nouveaux droits sociaux au profit des salariés
Pour ce qui est des délais de recours, les salariés actuellement en poste auront 2 ans, à compter de la publication de la loi, pour réclamer leurs droits à congés payés.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la classique prescription triennale a été retenue, faisant obstacle aux actions des salariés ayant quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1).
Il est ainsi mis fin à six mois d’insécurité et de circonvolutions juridiques ayant, chose rare, impliqué tour à tour les trois plus hautes juridictions de l’ordre judiciaire français et consacré de nouveaux droits sociaux au profit des salariés.

Maître Philippe Cano est le nouveau bâtonnier du barreau d’Avignon. Il succède à Maître Jean-Maxime Courbet à la tête des avocats de la cité des papes lors d’une cérémonie ayant réunie près de 300 personnes dans la salle des fêtes de la mairie d’Avignon.

Après deux ans de mandature, Maître Jean-Maxime Courbet cède sa place à la tête du barreau d’Avignon à Maître Philippe Cano. Si jusqu’alors cette passation était symbolique, Jean-Maxime Courbet a fait confectionner un véritable bâton afin de véritablement matérialiser cette transmission à la tête de ce barreau regroupant 330 avocats ainsi qu’une trentaine d’avocats honoraires.
« Le Barreau d’Avignon n’a pas de rentrée solennelle, explique Jean-Maxime Courbet. Cela me paraissait regrettable. J’ai donc imaginé pouvoir organiser en quelque sorte cette cérémonie de sortie. Il fallait cependant trouver une occasion, un prétexte. J’ai immédiatement pensé à ce que d’autres barreaux organisaient : la cérémonie de passation du bâton. Mais de bâton, jusqu’à mon élection, nous n’en n’avions pas. J’ai donc eu le privilège de pouvoir en faire réaliser un par un de mes amis artisan menuisier, et de pouvoir l’offrir à notre Ordre. »

« Nous avons ce rôle, tout aussi, fondamental de conseil auprès des différents acteurs qui composent notre territoire. »

Maître Jean-Maxime Courbet

S’ouvrir au plus grand nombre
Une cérémonie qui, pour l’occasion est sortie du cadre habituel du palais de justice pour rejoindre la grande salle des fêtes de la mairie d’Avignon pour s’ouvrir au plus grand nombre.
« Nous avons donc considéré qu’il fallait ouvrir cette cérémonie afin de pouvoir évoquer, à l’heure du bilan, les multiples facettes du rôle de l’Avocat et plus particulièrement des avocats du Barreau d’Avignon, poursuit l’ancien bâtonnier désormais. Nous avons voulu sortir du palais, de la maison qui est la nôtre pour rappeler la diversité de nos actions ainsi que le rôle majeur que nous jouons au plan naturellement juridique, mais aussi économique, institutionnel et humain. Si notre ADN premier est la défense, nous avons aussi ce rôle, tout aussi, fondamental de conseil auprès des différents acteurs qui composent notre territoire. »
« C’est avec émotion que je reçois ce bâton à la forte puissance symbolique, ce par un acte que nous avons tous deux voulu ritualiser, en public, et même hors de l’enceinte du Palais de Justice -choix qui a paru étrange pour certains », a expliqué pour sa part Philippe Cano.

Un acteur majeur du quotidien
Rappelant « la qualité des relations » qu’il avait pu « instaurer et entretenir » avec la madame la Procureure durant son mandat ainsi que les « liens étroits qui unissent notre université et l’Ordre des avocats d’Avignon, Jean-Maxime Courbet a également tenu à souligner les compétences spécifiques de ses confrères dans de nombreux domaines. Comme dans l’agriculture et le Droit rural, la culture et des arts vivants lors d’un colloque Droit et théâtre durant le festival ou bien encore en Droit équins à l’occasion de la première participation du Barreau à Cheval passion…
« Le Barreau d’Avignon est un acteur majeur au quotidien, au travers des actions menées avec le Centre Départemental d’Accès au Droit avec des consultations gratuites données sur l’ensemble du territoire du ressort du Barreau d’Avignon de Pertuis en passant par Cavaillon, Sorgues et Le Pontet pour ne citer qu’elles. »

Santé de fer et don d’ubiquité
Revenant sur l’accompagnement dont Philippe Cano a bénéficié de la part de Jean-Maxime Courbet, le nouveau bâtonnier a insisté : « Tu m’as notamment appris qu’un Bâtonnier doit à la fois disposer du don d’ubiquité, d’une santé de fer, d’un calme olympien, d’une propension naturelle à savoir tout faire, d’une diplomatie sans faille : qualités dont tu as su parfaitement faire preuve, sans jactance, sans te mettre en avant. »
Et maître Cano de poursuivre « Un Bâtonnier doit certes prendre la responsabilité de donner le cap, de fixer un objectif, de défendre et porter la voix de son Ordre, et même d’arbitrer, voire de trancher des situations problématiques, parfois dans la solitude de décisions dures à prendre ; mais solitude ne doit pas rimer avec isolement, et je compte bien imaginer avec mon Conseil de l’Ordre, avec nos associations, et toutes nos bonnes volontés confraternelles, maintes possibilités pour rendre notre Barreau plus participatif, voire ‘co-constructif’ des actions importantes que je souhaite mener pour mes confrères, et nécessairement avec mes confrères. »

Un barreau impliqué et combatif
« Au-delà, le devoir d’un Bâtonnier est de rappeler publiquement, d’où cette cérémonie ubi et orbi, que les Avocats restent les seuls professionnels qui en tous domaines, de manière confidentielle, sécurisée, et en étant assurés pour cela, rendent le droit plus accessible pour tous, et peuvent encore porter les actions les plus appropriées pour que ces droits soient effectifs, devant toutes les institutions, les administrations, toutes les autorités, judiciaires ou non, nationales et européennes – voire internationales si nécessaires, précise Philippe Cano. »
« Rappelons-nous à ce titre que notre Barreau, comme tant d’autres, a lutté pour préserver nos valeurs fondamentales, a su manifester pour préserver un accès à l’aide juridictionnelle, voire même un accès à des juridictions fortes et indépendantes, parfois aux côtés, récemment, de magistrats, et encore de greffiers – et que cela ne doit pas être oublié. »

Lutter contre les ‘braconniers’ du Droit
Insistant sur l’importance d’un état de droit et d’une justice indépendance de tous intérêts purement économique Maître Cano assure que « jamais vous ne verrez les dirigeants des plateformes numériques, voire d’autres professions, réglementées ou pas d’ailleurs, défendre physiquement, une justice de qualité, une justice pour tous, une justice libre de toutes pressions, et surtout indépendante. Avec la gravité qui s’impose, n’éludons pas le danger que représentent ce que nous nommons tous les braconniers du droit, tous ceux agissant ici, ou ailleurs, des annonceurs sur le bon coin aux ‘legaltechs’ et autres ‘world companies’ ; et qui n’ont pour seul objectif, que de s’accaparer ce qui pour eux, n’est qu’un ‘pan lucratif de l’activité économique’. »

« Avec la gravité qui s’impose, n’éludons pas le danger que représentent les braconniers du droit, des annonceurs sur le bon coin aux legaltechs et autres world companies. »

Maître Philippe Cano

Une mise en garde appuyée également par Jean-Maxime Courbet : « On nous parle en effet de l’IA comme s’il s’agissait à la fois d’une nouveauté et d’une ‘fin ultime’. Ce qui doit, en réalité, nous inquiéter ce n’est pas l’IA en elle-même, elle reste un outil. Ce qui doit nous inquiéter, c’est ce que nous allons en faire, ce que nous allons en laisser faire, notamment en termes d’autonomie dont certains rêvent de pouvoir la doter. Ce qui doit nous inquiéter, c’est une nouvelle fois l’illusion dont certains cherchent à l’affubler, celle d’un savoir universel et absolu, ceux qui cherchent à nous faire croire que si l’erreur est humaine, elle ne saurait être informatique, électronique. Le véritable risque, me semble-t-il, est là. Pour autant, les avocats eux aussi sont là et je reste convaincu que le développement de l’IA sera également source de développement de droits comme l’ont été finalement toutes les avancées techniques et technologiques. Très vite le droit va retrouver toute la place qui est la sienne : droit à la révision de l’analyse par l’IA, droit à la confrontation des résultats entre IA concurrentes, droit à la mise à jour de celles-ci, responsabilité pour avoir trop utilisé l’IA ou pour ne pas l’avoir utilisée, pour avoir aveuglément cru en la réponse donnée sans la vérifier ou que sais-je encore, l’imagination des avocats est sans limite. »

Des avocats facteurs majeurs de la paix sociale
« Les Avocats vauclusiens, acteurs de proximité, experts dans toutes les matières juridiques, constituent au quotidien, des facteurs majeurs de paix sociale, ce d’autant plus qu’ils agissent tout autant au sein des Palais de Justice, que partout au dehors, conclut le nouveau bâtonnier Cano. Ce sont pour ces raisons, que la profession d’Avocat communique actuellement, pour faire comprendre à tous les publics, que la justice n’est pas seulement judiciaire ; qu’elle ne doit plus, dans le sens commun, être résumée au jugement, à ce qui tranche, qui ne satisfait qu’une partie, voire aucune parfois. Mon projet donc, c’est mon barreau, mon territoire, nos activités en commun à développer, le tout pour améliorer le ‘vouloir vivre collectif’, qui reste à mes yeux le seul dessein qui mérite d’être poursuivi, qui que nous soyons, d’où que nous venions, quelles que soient nos convictions, lorsque nous avons la charge d’être investis de mandats représentatifs. »

C’est tout un spectacle qui revient chaque année depuis près de 20 ans sur la scène du Théâtre du Chêne Noir.
« Assurément la place de ces Rencontres ne peut être que dans un théâtre » comme aime à le rappeler son Directeur Julien Gelas. C’est un lieu privilégié pour accueillir les joutes oratoires de ces avocats du Barreau ayant prêté serment cette année. Ce concours permet à de jeunes avocats volontaires, de montrer leur talent d’orateur devant leurs pairs mais également devant le public régulier du Théâtre du Chêne Noir, et là l’auditoire , est devant eux et non pas derrière comme dans une salle d’audience !

Le Bâtonnier Maître Jean-Maxime Courbet dans son discours d’ouverture donne en creux les critères de ce concours
Maître Jean-Maxime Courbet définit les Rencontres de l’Eloquence comme « une manifestation de la culture orale de notre profession, partie de nous-mêmes à laquelle nous sommes viscéralement attachés, une tradition qui résiste et qui continue à prospérer malgré la volonté de certains. Chaque année, les participants ont su capter l’attention de l’auditoire, inspirer la réflexion, incarner la puissance de la parole…. également avec humour. Ils deviennent quelquefois des orateurs aguerris ou des comédiens malgré eux.

Maître Mickaël Viéra, lauréat de la précédente édition en Maître de Cérémonie
C’est à Maître Mickaël Viéra, lauréat de la précédente édition qu’ a incombé la lourde tâche de présenter les candidates et l’ unique candidat. Il n’a rien perdu de son panache et de son humour qu’il nous avait révélé l’année dernière avec « La Justice est elle une balance ? »
Il nous prédit rire et émotion pour «  ce carré d’As, déterminés à être l’As de trèfle qui piquera vos cœurs et vos esprits » : Maître Johanne Lescop ( Le Silence), Maître Guilaine Michel ( Erreur 404), Maître Kim Rodriguez ( Le temps passe t-il vraiment?) Maître Théo Secondi ( Bref, j’ai prêté serment).

Les Rencontres de l’Eloquence ? Un passage initiatique pour les 3 femmes et 1 homme qui ont eu le courage d’y participer
Peu d’effets de manche pour cette édition, manque de souffle peut-être ( mais l’exercice est périlleux) mais sûrement pas manque d’imagination. Et il en faut de l’imagination pour broder, argumenter, déployer des trésors de circonvolutions et ce pendant près de 15 minutes autour de ces 4 sujets aussi farfelus pour un juriste et pouvant se synthétiser ainsi : se demander ce qui pousse à devenir avocat, pour laisser le temps ( des dossiers) passer en faisant les 100 pas dans la salle des pas perdus devant le silence éloquent de son client qui est peut être victime d’une erreur judiciaire.

L’Art du seul en scène récompensé
Plaidoiries construites , sujets argumentés, dramaturgie respectée, humour présent : personne n’a démérité mais c’est un concours ! Après une demi-heure de délibération c’est Maître Guilaine Michel qui a remporté ce prix de l’éloquence 2023 avec son «  erreur 404 », rapprochant les erreurs judiciaires à ce fameux message sibyllin qui s’invite sur nos ordinateurs quand une ressource ou une page Web n’est pas trouvée.
La fête de la parole a continué autour d’un verre dans la Salle Coltrane du Chêne Noir où nous pouvions, nous public parler à notre tour et à notre aise avec les candidates et le candidat encore plus loquaces et enfin libérés…de la parole.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national des barreaux (CNB) viennent de signer une convention de partenariat pour allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du Droit qu’ils représentent, au bénéfice de l’économie dans son ensemble.
Face aux grandes mutations de l’économie, notamment dans les domaines du numérique et de la durabilité, les entreprises doivent relever de nouveaux défis. A leurs côtés, les commissaires aux comptes et les avocats, professionnels du Droit contribuent à la sécurité et à la justice économique afin de créer un climat de confiance.
La CNCC et le CNB, instances représentatives des deux professions, réunies par ces enjeux, viennent de conclure un partenariat entre elles visant à favoriser les échanges entre les deux institutions et les professionnels qu’elles représentent, afin de développer des synergies au sein de l’économie.

« Nos professions, professions du Droit, jouent un rôle essentiel au service de la sécurité, de la justice économique et de la transition vers une économie plus durable à l’heure où le calendrier législatif en la matière s’accélère, explique Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il s’agit d’allier les forces de nos instances au service de l’accompagnement des professionnels et de favoriser nos échanges au service de l’économie dans son ensemble. »

Ce partenariat a pour objet de :

• Développer la connaissance réciproque des missions des commissaires aux comptes et des avocats.
• Accompagner la transformation de leurs professions, en lien avec les attentes et les besoins des entreprises pour favoriser le développement de la confiance économique pour une croissance plus durable.
• Sensibiliser les professionnels et les entreprises aux enjeux de la transition vers une économie plus durable.

Pour concrétiser l’ambition de ce partenariat, la CNCC et le CNB prévoient le développement d’un cycle de webconférences autour des thématiques en lien avec les missions des deux professions ainsi que sur le thème de la RSE. 
Pour assurer la plus grande portée possible à cette initiative et ancrer leurs engagements dans les territoires, des manifestations communes seront organisées en région par les deux professions. 

« Les professions d’avocat et de commissaire aux comptes jouent un rôle clé dans l’économie de notre pays, complète Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux. Au-delà d’une meilleure compréhension entre les deux professions, ce partenariat sera l’occasion de renforcer la protection des entreprises d’un point de vue juridique et financier. Nous nous réjouissons de cette unité entre nos deux professions pour répondre aux évolutions du marché économique. »

Maxime Courbet, bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Avignon, propose un colloque Droits et théâtre qui se tiendra mardi 18 juillet, au matin, au Cloître Saint-Louis à Avignon, dans le cadre des rencontres du Festival d’Avignon. Des consultations gratuites, réservées aux professionnels du théâtre, émailleront l’après-midi de ce même lieu de 14h30 à 17h.

La 2^e édition de ces rencontres du In proposent : ‘Droits & Théâtre : du contentieux de la scène… A la scène du contentieux’. En matinée, la table ronde proposera les interventions de Sébastien Hugues, médiateur ; de Thierry Revet, professeur au Panthéon-Sorbonne ; de Frédéric Tort, avocat et de Pascale Tréfigny, professeure à l’Université Grenoble-Alpes.

Les infos pratiques
‘Théâtre, du contentieux de la scène… A la scène du contentieux’. Mardi 18 juillet 2023. Colloque de 9h30 à 12h30. Consultations gratuites réservées aux professionnels du théâtre de 14h30 à 17h. Cloître Saint-Louis. 20, rue du Portail Boquier à Avignon.
MH

L’Ordre des Avocats du Barreau d’Avignon, en association avec la CCI de Vaucluse, vous propose de consulter gratuitement ces professionnels ce mercredi 24 mai de 9h à 12h.

Dans le cas où vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous avec une personne faisant partie d’une permanence juridique. Ces rendez-vous sont totalement gratuits.

Le principe
Ces permanences juridiques sont centrées sur certains thèmes comme le droit de la famille, le droit du travail, les droits des consommateurs ou encore le logement. Elles peuvent se trouver dans un palais de justice, dans d’autres tribunaux, dans les mairies, dans les Maisons de la justice et droit ou dans certains locaux syndicaux.
J.G.

Infos pratiques
Inscription gratuite, mais obligatoire. 9h à 12h. Mercredi 24 mai. Barreau d’Avignon.

Arrêt du 8 février 2023, 3^ème chambre civile, n°21-20.271, publié au Bulletin.

Le constructeur voyant sa responsabilité engagée en raison d’un vice d’un matériau dispose-t-il d’un recours contre le vendeur dudit matériau ?
La réponse est positive. Toutefois en raison du délai de prescription, une difficulté risque d’apparaitre.
Le délai de prescription à l’encontre du constructeur est de 10 ans à compter de la réception.
Le délai maximal de prescription contre le vendeur est de 2 ans à compter de la découverte du vice, lequel délai est lui-même enfermé dans celui de 5 ans de droit commun, courant à compter de la vente.

Possibilité d’exercer une recours contre le vendeur du matériau ?
La question se pose alors de savoir si le constructeur dont la responsabilité est recherchée dans le délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, mais postérieurement au délai de 5 ans à compter de la vente du matériau, peut-il encore exercer un recours contre le vendeur dudit matériau ?
La solution est aujourd’hui clairement affirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2023, destiné à être publié au Bulletin.

Délai de prescription applicable ?
Dans l’hypothèse ci-dessus, la Cour indique que le délai de prescription applicable dans le cadre du recours du constructeur contre le vendeur de matériau a pour point de départ la date à laquelle le constructeur a été lui-même assigné par le maître d’ouvrage recherchant sa responsabilité.
Ainsi, le délai de prescription de 5 ans applicable entre commerçants ou entre-commerçants et non-commerçants prévu par l’article L 110-4-I du code de commerce, est suspendu jusqu’à ce que la responsabilité du constructeur ait été recherchée par le maître d’ouvrage.

Le recours du constructeur contre son propre vendeur n’est donc pas enfermé dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans courant à compter de la vente initiale de matériaux.
Cette solution opportune est une application par la Cour de cassation de l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » – la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice.

Maître Christophe Thelcide – Maître Amandine-May Moise Moutet du Barreau d’Avignon membre du Cabinet Angle Droit (Droit immobilier, Droit de la construction, Droit de l’urbanisme, Droit des baux commerciaux).

*Alphonse de Lamartine – Le lac

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. L’article qui suit, écrit et renseigné par maitre Philippe Cano, évoque l’inégalité des salaires hommes femmes qui persiste.

Partons d’un constat brut : En 2019, le chiffre révélé par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), relativement à l’égalité salariale femme/homme, pointe une différence de 22% en défaveur des femmes : Femmes et Hommes : une lente décrue des inégalités − Femmes et hommes, l’égalité en question | Insee

Pourtant, et depuis des dizaines d’années, le législateur n’a eu de cesse d’empiler des dispositions, voire des dispositifs et des organismes, pour mettre fin à cette inégalité, encore criante dans le monde du travail en France.

Si, pour certains éminents juristes, il existe un mythe dans l’adaptation du droit au fait (Ch. Atias et D. Linotte, ‘Le mythe de l’adaptation du droit au fait’, D. 1977, chr., p. 251-258), il est en revanche une réalité : Le fait d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes « mythifie »  encore trop le droit pourtant protecteur de ces premières.

Faut-il donc, comme le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) entre les femmes et hommes l’a souhaité en juin 2022, proposer de conditionner des financements publics au respect de ces principes, voire d’imaginer des dispositifs publics incitatifs à l’égalité femmes-hommes ? En somme, faudrait-il un dispositif de plus, pour mettre fin à une réalité sociale et sociétale qui peine à disparaitre ?

Que conseiller d’autre, voire que faire alors ?
Former et informer celles qui estiment subir ce type d’inégalité, sur les dispositifs nombreux à mettre en œuvre : Egalité femmes-hommes au travail | Égalité-femmes-hommes (egalite-femmes-hommes.gouv.fr) Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Et, parmi tous les moyens possibles pour être conseillées et pour agir (délégués du personnels et syndicaux, syndicats de salariés, Inspection du travail, Avocats, etc), il en est un qui peut avoir une « puissance de frappe » particulièrement intéressante : Le Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr.

Cette plateforme est, gratuitement, accessible notamment par téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local), ou par tchat (de 9 h à 18 h). Toute personne alléguant une situation vécue par elle comme constitutive de discrimination, ne peut par ailleurs pas être sanctionnée pour cela.

En définitive, ce n’est pas par manque de droits que l’inégalité femmes-hommes perdure, mais parce que les droits existants ne sont pas mis en œuvre. Puisse la journée du 8 mars permettre cette prise de conscience, et que germent dans les esprits cette nécessaire révolte contre une telle injustice !
MH