Maître Lionel Fouquet vient d’être élu bâtonnier de l’Ordre des avocats de Carpentras. Il prendra ses fonctions à partir du 1er janvier 2026 pour un mandat d’une durée de 2 ans. A cette date, il succèdera à Maître Martine Pentz en poste depuis 2024.
« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier, explique Maître Lionel Fouquet. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. Un Barreau qui a la particularité d’être très uni et solidaire. Une nouvelle aventure commence avec des projets plein la tête. Longue vie au Barreau de Carpentras ! »

« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. »

Maître Lionel Fouquet

Le nouveau bâtonnier entend notamment ouvrir davantage sa profession afin de mieux la faire connaître auprès du grand public. Il entend aussi poursuivre les excellentes relations du Barreau, composé d’une petite centaine d’avocats, avec la présidente du tribunal de Carpentras.

Du cabinet Pyxis à l’AAPPE
Associé au sein du cabinet Pyxis Avocats implanté à Carpentras et Avignon, Lionel Fouquet a prêté serment en décembre 2001. Il a débuté sa carrière à Avignon, puis Paris avant de rejoindre la capitale comtadine dont il a intégré le Conseil de l’ordre depuis 2020.
Il intervient tout particulièrement dans les domaines du droit bancaire, des saisies immobilières, des voies d’exécution, du recouvrement, mais également en droit des sociétés ainsi que les procédures collectives.
En marge de ses activités principales, celui qui intervient régulièrement dans nos colonnes (voir aussi en fin d’article) est aussi membre fondateur de la nouvelle Association des avocats praticien en procédure collective réunissant des avocats Carpentras et d’Avignon. Enfin, il est aussi présent au sein de l’AAPPE (Association des Avocats et Praticiens des Procédures et de l’Exécution), structure nationale regroupant près de 450 avocats dans toute la France.

Ordre des avocats de Carpentras. 16, impasse Saint-Anne – 84200 Carpentras. 04 90 67 13 60. www.barreaudecarpentras.fr

Incarcéré arbitrairement par les autorités algériennes pour délit d’opinion*, l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, reçoit le soutien du barreau d’Avignon qui vient de voter une motion dont voici le contenu :

• Considérant les principes universels consacrés notamment par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
• Considérant l’engagement constant de la communauté internationale en faveur du respect de la dignité humaine, de la liberté d’expression, et de la protection des personnes privées de liberté,
• Nous, soussignés, membres du Conseil de l’Ordre et Bâtonnier des Avocats du barreau d’Avignon,
• Réaffirmons notre attachement indéfectible aux droits fondamentaux et à la protection de toute personne, indépendamment de sa nationalité, de ses opinions ou de sa situation ;
• Rappelons que le respect des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme s’impose à tous les États, sans distinction ;
• Soulignons que la situation de Monsieur Boualem SANSAL, en raison de son état de santé et des circonstances particulières de sa détention, appelle à une application pleine et entière des principes humanitaires ;
• Appelons solennellement les autorités compétentes à examiner, dans les meilleurs délais, la demande de libération pour raisons humanitaires de Boualem Sansal, dans le strict respect des engagements internationaux et des valeurs universelles de justice et d’humanité ;
• Exprimons notre soutien au Comité de Soutien présidé par Maître Lenoir, et à l’action de Maître François Zimeray, avocat de Boualem Sansal, dans leur engagement pour la défense des droits fondamentaux, et pour l’exercice des droits de la défense et à un procès équitable ;
• Invitons l’ensemble des institutions, organisations et personnes attachées aux droits de l’Homme à se joindre à cet appel apolitique, dans un esprit de solidarité et de respect des conventions internationales.

*Arrêté à Alger le 16 novembre 2024 par les autorités algériennes, Boualem Sansal a été condamné le 27 mars 2025 à cinq ans de prison ferme pour avoir « nui à l’unité nationale, à l’économie nationale, à la sécurité et la stabilité du pays ».

L.G.

C’est Maître Anne-Cécile Dubois qui va succéder Maître Philippe Cano à la tête de l’Ordre des avocats du barreau d’Avignon. Avocate depuis 2005 après avoir débuté sa carrière à Nîmes, celle qui est inscrite au barreau de la cité des papes depuis 2006 prendra ses nouvelles fonctions à partir du 1er janvier 2026. Membre du conseil de l’Ordre pendant 6 années, lors de deux mandats successifs de trois ans, elle prendra la suite de Maître Cano, en poste depuis le début de l’année 2024.

« Relever avec brio les défis de ce mandat aussi exaltant qu’exigeant. »

« Son engagement, sa rigueur et sa passion pour la profession d’avocat qu’elle entend défendre avec la détermination qu’on lui connaît sont autant de qualités qui, j’en suis certain, lui permettront de relever avec brio les défis de ce mandat aussi exaltant qu’exigeant, explique Maître Philippe Cano. Durant les prochains mois, j’aurai à cœur de l’accompagner et de l’aider à s’approprier toutes les facettes de cette belle mission, dans un esprit de transmission, de confiance et de bienveillance. »

La porte-voix des 360 avocats de la cité des papes
Spécialisée plus particulièrement dans le droit de la famille (divorce, enfants naturels, successions), le droit routier, permis de conduire, le droit pénal ainsi que les contentieux généraux civils et commerciaux, Maître Anne-Cécile Dubois représentera l’ensemble des près de 360 avocats du barreau d’Avignon, dont une trentaine d’avocats honoraires, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de toutes les autorités officielles et plus généralement des pouvoirs publics de son ressort.

A la tête du Conseil de l’Ordre
La future bâtonnière présidera également le Conseil de l’Ordre, constitué de près d’une vingtaine de membres, qui assure la bonne gestion du barreau dans le cadre sa mission d’intérêt général « confiée par la loi et concourent au service public de la Justice ».

Ce Conseil joue aussi un rôle important de conseil, de conciliation et d’arbitrage des conflits entre avocats et clients notamment. Il prévient et concilie les différends entre avocats, salariés, collaborateurs et employeurs. C’est aussi lui qui prévient et concilie les différends entre avocats et magistrats. Par ailleurs, il assure la permanence de la communication de son barreau auprès des avocats, de la magistrature et des justiciables ainsi que la communication entre les avocats du barreau.

Enfin, l’Ordre des avocats s’assurent aussi que les avocats de son ressort aient satisfait à leur obligation de formation continue. Il peut également jouer un rôle disciplinaire. A ce titre, « il est autorité de poursuite. Il instruit les réclamations formées par les tiers et dispose de pouvoirs d’enquête, de la possibilité de classer l’affaire ou de saisir le conseil de discipline territorialement compétent. Cette saisine peut aussi être effectuée par le Procureur général. »

Lors de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. L’occasion pour Maître Marisa Santa de sensibiliser aux mutilations génitales féminines

« L’actualité judiciaire met en scène l’acte médical comme situation propice à l’atteinte au corps de l’autre et notamment à l’atteinte sexuelle. L’acte médical en ressort instrumentalisé, ayant servi d’occasion à autre chose qu’à l’action de soigner. Le soin a dissimulé la violence mais ne s’est pas confondu avec elle. »

« Certaines pratiques, en revanche, tentent la confusion entre le soin et l’exercice de la violence. Les mutilations génitales féminines en font partie (MGF), définies comme des pratiques qui consistent à intervenir sur tout ou partie de l’organe génital féminin pour des raisons qui ne sont pas médicales. Si cette définition prend le soin d’exclure la visée médicale, c’est qu’elle est parfois avancée pour les justifier. »

« L’Organisation mondiale de la santé (OMS) les a catégorisées en quatre types : les clitoridectomies (ablation partielle ou totale du clitoris), les excisions (ablation du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans ablation des grandes lèvres), les infibulations (couture des grandes lèvres) et toutes les autres pratique mutilant l’appareil génital. » 

« Le combat contre ces pratiques suppose avant tout de les démystifier, entreprise particulièrement difficile à mener en raison de leur fort ancrage culturel.  L’utilisation du vocable ‘pratiques’ semble témoigner de l’incertitude quant à leur nature entre infraction pénale, geste culturel ou geste de soin. »

« Les mutilations génitales sont parfois présentées comme des rites de passage à l’âge adulte. S’il est exact qu’elles s’intègrent parfois à des rituels de ce type et qu’elles altèrent la femme qui adviendra, on peut aussi faire l’hypothèse d’explications plus utilitaristes que symboliques. En effet, ces mutilations inscrivent dans la chair et dans l’esprit des filles la confiscation de leur plaisir et de leur sexualité, allant bien au-delà, et peut-être tout à fait ailleurs que dans un geste rituel de passage du statut de fille à celui de femme. »

« Basées sur la violence de la réification de la femme, encerclées par la contrainte sociale, les MGF sont entretenues par leur part de croyances en une légitimité médicale, hygiénique, religieuse et culturelle. Pratiquées souvent dans des conditions d’hygiène déplorables, le plus souvent sur de jeunes mineures, ces mutilations marquent, diminuent, altèrent leur corps et usurpent un peu de leur identité. Ainsi, outre les risques que ces interventions font courir à la jeune fille, ces pratiques constituent des violences physiques, psychiques et de genre. Elles constituent une violation des droits humains, des droits de la femme et des droits de l’enfant. »

« Ces mutilations se pratiquent encore dans de nombreux Etats et n’épargnent pas l’Europe, que ce soit par les interventions faites sur son sol ou à l’étranger. La Commission européenne a affirmé son engagement de mettre fin aux MGF partout dans le monde. Les axes de lutte pour y parvenir concernent la prévention et l’information, la coopération judiciaire, l’action extérieure et la coopération au développement, le droit d’asile ou encore la création d’une infraction pénale spécifique. Une convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) entrée en vigueur le 1^er octobre 2023, exige la création d’une infraction pénale autonome visant les MGF. »

« En France, l’arsenal législatif manque de clarté et de simplicité. Il n’existe pas d’infraction spécifique concernant la mutilation elle-même : lorsque celle-ci est réalisée, il faut se reporter à d’autres infractions, telles les violences volontaires ayant entraîné une mutilation. En revanche, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, l’article 227-24-1 du Code pénal institue un délit spécifique d’incitation d’un mineur à subir une telle mutilation. Le spectre d’action de la loi pénale est donc incomplet s’agissant de l’incitation exercée sur une personne majeure et surtout, il ne donne pas de sens spécifique à ce type d’atteinte. »

« D’autres moyens de lutte sont également mis en œuvre, tels que le remboursement des interventions chirurgicales réparatrices dont l’UNICEF indique que la France est le premier pays à l’avoir mis en place. Afin d’alerter et de sensibiliser le plus grand nombre, l’UNICEF est à l’origine de l’inscription de la journée du 06 février comme journée internationale de tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines. Si l’information progresse, les pratiques se transforment. De plus en plus de pays pratiquent les mutilations génitales médicalisées, c’est-à-dire pratiquées dans un cadre sanitaire, à tout le moins par un personnel de santé. L’amélioration de la sécurité de cet acte, de même que sa prise en charge dans un contexte médical risque de freiner le travail de prise de conscience qu’il s’agit là de pratiques mutilantes particulières. »

Maître Marisa Santa, avocate au Barreau d’Avignon

Et si Finalement, la charge mentale était-elle devenue une violence ordinaire ? Une question à laquelle répond Maître Cécile Biscaïno, avocate du barreau d’Avignon, dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier.

« Développement personnel, organisation, éducation positive, performance au travail et image parfaite, les injonctions sociales ont la peau dure pour les femmes. En miroir, qu’elle soit conjugale, parentale, familiale, professionnelle, sociale, la charge mentale est devenue un véritable sujet de société. »

« Or, la fameuse charge mentale est définie comme une charge cognitive de l’organisation, de la planification d’une tâche. En d’autres termes, il s’agit d’anticiper dans tous ses aspects la réalisation d’une tâche qui se prolonge parfois jusqu’à son exécution même. Au quotidien, des dizaines de tâches doivent être planifiées par les femmes dans leur travail, dans leur conjugalité, dans leur parentalité, dans leur vie sociale. »

« C’est ainsi que travailler, anticiper une demande, organiser des évènements, penser au goûter des enfants, prendre un rendez-vous médical, constituer un dossier administratif, rappeler à ses collègues ou à ses proches une information ou une tâche, planifier un week-end, programmer une lessive, établir une liste de courses, prévoir ses affaires de sport ou celles de enfants, etc… peut conduire à une répétition telle que la surcharge conduit au surmenage, au burn out, et surtout à l’oubli de soi. »

« Et c’est la santé physique et mentale qui est alors directement impactée. A ce stade, rappelons que selon l’OMS, ‘La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité’. Mais qui est responsable? L’employeur, le conjoint, les enfants, la société? La plupart du temps, c’est la conjugaison des charges mentales qui fait exploser. Plus insidieusement, ce sont les injonctions faites aux femmes qui se jouent. »

« Les statistiques montrent que cette charge mentale touche en majorité les femmes pour des raisons à la fois sociologiques, culturelles, psychologiques, matérielles et même hormonales (post-partum, ménopause…). Le rapport d’information n° 1522, déposé le 11 juillet 2023 par la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, aborde la question de la santé mentale des femmes en France. Il constate la prévalence accrue des troubles mentaux chez les femmes : concrètement, les femmes sont deux fois plus touchées par la dépression et trois fois plus par les troubles anxieux que les hommes. Ce même rapport révèle que les femmes sont plus exposées aux violences, aux inégalités professionnelles et aux stéréotypes de genre, ce qui impacte leur santé mentale. »

« D’ailleurs, le rapport insiste sur l’importance de renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales, qui ont un impact significatif sur la santé mentale des femmes. Il préconise ainsi une amélioration du traitement policier et judiciaire de ces violences pour assurer une meilleure protection des victimes. Si les préconisations relatives au quotidien des femmes sont aisées (hiérarchiser les besoins et les tâches, organiser sa planification (organiser son organisation), prendre du temps pour soi, faire du sport, lâcher-prise (le fameux), elles tournent rapidement à l’injonction sous couvert de bonnes intentions. »

« Et c’est bien l’injonction qui crée l’obligation, consciente ou pas, de planifier une tâche que personne n’organisera ou n’exécutera à la place de la femme, y compris dans les configurations de partage des tâches essentiellement familiales. La charge mentale repose systématiquement sur les femmes qui doivent apprendre à la transférer. Encore une injonction faite aux femmes. Finalement, la charge mentale est-elle devenue une violence ordinaire ? »

Maître Cécile Biscaïno, avocate au Barreau d’Avignon,

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Maître Clémence Marino-Philippe aborde ici les violences gynécologiques et obstétricales.

« Tout d’abord, il est important de préciser que cette notion est inconnue en droit positif ; elle se définit par rapport à des manquements à des obligations sur un plan civil et à des infractions sur le plan pénal, commis à l’occasion d’actes de soin gynécologiques et obstétricales. Il est également intéressant d’ajouter que ce thème est plutôt récent puisqu’auparavant, les accouchements se faisaient dans la sphère du domicile, sans intervention de tiers ou d’une quelconque structure. Dans tous les cas, on abordera d’abord ces violences sur le plan civil avant de les appréhender sur le plan pénal. »

Les violences gynécologiques et obstétricales sanctionnées sur le plan civil
« C’est la simple application du régime de la responsabilité classique, nécessitant l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. On va ici se concentrer sur la notion de faute, dans la mesure où elle obéit quand même à des dispositions spécifiques. Le lien de causalité et le préjudice ne sont pas à eux étudiés ici puisqu’ils obéissent aux règles du régime de droit commun. »

« Pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé quel qu’il soit, il faut donc caractériser l’existence d’une faute, comme le précise l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, lequel rappelle que :

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Dans ce cadre, plusieurs types de fautes peuvent être caractérisés.

I/ La faute d’ordre technique
Elle est définie à l’article R 4127-32 du Code de la santé publique qui énonce que :

« Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ».

II/ La faute d’information et de non-respect du consentement
« Elles sont issues de la loi Kouchner du 4 mars 2002, aujourd’hui codifiées aux articles L 1111-2 et L 1111-4 du Code de la santé publique qui imposent donc au médecin d’informer sa patiente et d’obtenir son consentement. »

« A côté des sanctions prononcées sur le plan civil, les violences gynécologiques et obstétricales sont sanctionnées sur le plan pénal, même si c’est plus rare. »

Les violences gynécologiques et obstétricales sanctionnées sur le plan pénal
« Là encore, il n’y a pas d’infraction de violences gynécologiques et obstétricales mais les faits commis vont pouvoir trouver une qualification pénale.

• Les violences sexuelles. Tout geste du praticien dans cette matière se déroule sur une ou des parties intimes de la patiente mais c’est le contexte dans lesquels sont donnés les soins qui permettent de démonter ou non une atteinte d’ordre sexuel.
• La non-assistance à personne en péril.
• Le retard dans la prise en charge.
• Violation manifeste d’une obligation de prudence ou de sécurité.
• Mauvaise orientation de la patiente malgré les symptômes.
• Blessures involontaires.

Telles sont les éléments qui pouvaient être apportées à ce large sujet que représentent les violences gynécologiques et obstétricales, qui ne concernent de facto que les femmes et qu’il était important d’aborder dans le cadre de la conférence du 7 mars 2025 sur le droit des femmes à disposer de leur corps et plus globalement de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2025. »

« Dans ce cadre, un des enjeux majeurs dans ce domaine reste encore aujourd’hui le non-respect du consentement et de la volonté de la patiente, qui parmi de nombreux exemples, va se voir imposer des soins ou des actes qu’elle ne le souhaitait pas.
Mais le principal enjeu, ne serait-il pas, dans le respect du serment d’Hippocrate, d’apporter plus d’humanité dans la prise en charge des patientes, dans un moment qui touche le plus à leur intimité ou à leur dignité ?
Combien d’exemples peuvent-ils être encore cités sur des réflexions à propos d’une patiente qui fait trop de bruit pendant son accouchement ou qui est en surpoids ? Combien de réflexions sur des patientes admises pour des IVG ? La réponse est qu’il y en a encore beaucoup trop et que le prise en charge avec humanité et humanisme de ces patientes reste un enjeu fondamental. »

Maître Clémence Marino-Philippe, avocate au Barreau d’Avignon

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Focus avec Maître Lina Mourad sur le mythe de Méduse qui concentre, à lui seul, un grand nombre des maux qui concernent les femmes d’aujoud’hui.

« Méduse, violée par un homme Poséidon et punie par une femme Athéna, nous révèle ce qui malmène le corps féminin : viol, excision, mariage forcé ou encore sexisme ordinaire est le fait d’un homme mais que la punition injuste de la victime peut aussi venir des femmes qui entourent la victime. Devenue hideuse, elle va user de son nouveau pouvoir pour détruire et se protéger. Ses cheveux de serpents et son regard pétrifiant, incarne la peur et l’interdit, mais aussi une force redoutable. Dans la mythologie grecque, elle est à la fois victimeet arme. Car, elle a été punie injustement pour une transgression dont elle n’est pas responsable. »

« Ce mythe nous rappelle que les blessures infligées aux femmes dans leurs corps peuvent les changer complètement et les conduire à ne plus avoir confiance en personne, les privant de toute joie et d’amour. La seule solution de survie est la mise à l’écart des autres. »

Une double peine
« La femme victime vit alors une double punition, la violation de son corps et son exclusion parfois inconsciente de sa propre féminité par elle-même et par la société. Être aux côtés des femmes victimes de violence dans leur corps montre l’importance de comprendre les raisons derrière les actions des autres, surtout quand ils ont été blessés. Et c’est en découvrant leur souffrance qu’on peut les aider à guérir. C’est un message puissant sur l’empathie et la guérison.Denis Mukwege, aux côtés des victimes d’excision en Afrique, surnommé ‘l’homme qui répare les femmes’, rappelle que derrière chaque victime, il y a une personne avec une histoire et une famille. »

« Avec cette journée du 8 mars, tentons de regarder au-delà des apparences, à chercher à comprendre les raisons derrière les actions des autres, surtout lorsqu’ils ont été blessés. L’importance de l’empathie et du soutien pour aider les autres à guérir pour que la vie renaisse dans le corps des femmes blessées et que l’œuvre de mort de l’auteur de l’agression ne prospère pas. »

Maître Lina Mourad, avocate au Barreau d’Avignon

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Retour sur l’égalité (ou plutôt l’inégalité) économique avec Maître Anne Barthelemy.

« Les grands principes affirmés sur l’égalité homme/femme n’empêchent pas le préoccupant constat d’inégalité matérielle et financière à l’occasion des séparations conjugales. En effet si durant la vie commune harmonieuse des couples le sujet de l’argent est peu abordé, lors de la rupture l’épouse, ou la partenaire de PACS, ou la concubine, se retrouve souvent dans une situation défavorable. »

Une rupture entraîne une paupérisation
« Suite à une rupture le train de vie des femmes diminue de 20 à 25%, le phénomène de paupérisation est flagrant. Les femmes en couple ont des revenus moins élevés que leur conjoint, elles sont plus concernées par les emplois à temps partiel, et accomplissent plus que les hommes les activités domestiques gratuites. Et depuis 40 ans les contrats de mariage de séparation de biens augmentent, ce qui est généralement défavorable aux femmes. »

« Au fil des années beaucoup de femmes se retrouvent en état de dépendance économique, ce qui les amène souvent à retarder la séparation même quand la vie commune leur est devenue insupportable. C’est souvent l’épouse ou la compagne qui n’a pas les moyens de conserver le domicile familial qui doit se reloger dans conditions parfois précaires, avec les enfants communs. »

Une double-peine
« Environ 80% des familles monoparentales ont à leur tête des femmes, et une famille monoparentale sur 5 vit en dessous du seuil de pauvreté. Le niveau des pensions alimentaires est globalement bas, et 30% restent non recouvrées malgré l’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires. En sus de la charge mentale et émotionnelle due à la rupture, cette inégalité économique constitue une injuste double peine… »

Maître Anne Barthelemy, avocate au Barreau d’Avignon

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Ici, c’est Maître Fanny Aitelli qui revient sur la notion de consentement.

« Le procès dit de ‘Mazan’ a replacé sur le devant la scène la notion du consentement dans la qualification juridique du viol. Des propositions de textes et des débats sur l’idée d’intégrer la notion dans l’article 222-23 du code pénal sont en cours, mais dans quels termes ajouter cette notion à la définition existante, et quelles en seraient les conséquences et les dérives ? La notion de consentement est absente de la définition juridique actuelle, ainsi l’absence de consentement à l’acte ne suffit pas à caractériser l’infraction de viol. »

« Plusieurs Etats ont intégré la notion du consentement dans leur définition juridique du viol, c’est le cas notamment du Canada qui exige un accord volontaire explicite, ou celui de la Suède qui ne requiert plus la démonstration d’une forme de violence pour établir l’absence de consentement. »

« L’introduction d’un consentement explicite permettrait de mieux appréhender les cas où la victime ne peut exprimer son refus en raison par exemple d’un état de sidération ou d’influence de substances. De plus, il a été observé que dans les États ayant intégré la notion de consentement dans leur définition légale du viol, le nombre de condamnations a augmenté, ce qui indique une meilleure correspondance avec la réalité factuelle des violences sexuelles. Toutefois, un risque majeur demeure : celui de voir la charge de la preuve se déplacer vers l’examen du comportement de la victime. En effet, les accusés pourraient prétendre avoir cru obtenir le consentement, ce qui obligerait la victime à démontrer l’absence de celui-ci, souvent de manière subjective. Il est donc essentiel que le texte précise que le consentement doit être donné pour chaque acte et ne peut être déduit de l’absence de résistance. »

« En conclusion, une éventuelle réforme de la définition du viol en France pourrait permettre une meilleure protection du droit des victimes. »

Maître Fanny Aitelli, avocate au Barreau d’Avignon