C’est tout un spectacle qui revient chaque année depuis près de 20 ans sur la scène du Théâtre du Chêne Noir.
« Assurément la place de ces Rencontres ne peut être que dans un théâtre » comme aime à le rappeler son Directeur Julien Gelas. C’est un lieu privilégié pour accueillir les joutes oratoires de ces avocats du Barreau ayant prêté serment cette année. Ce concours permet à de jeunes avocats volontaires, de montrer leur talent d’orateur devant leurs pairs mais également devant le public régulier du Théâtre du Chêne Noir, et là l’auditoire , est devant eux et non pas derrière comme dans une salle d’audience !

Le Bâtonnier Maître Jean-Maxime Courbet dans son discours d’ouverture donne en creux les critères de ce concours
Maître Jean-Maxime Courbet définit les Rencontres de l’Eloquence comme « une manifestation de la culture orale de notre profession, partie de nous-mêmes à laquelle nous sommes viscéralement attachés, une tradition qui résiste et qui continue à prospérer malgré la volonté de certains. Chaque année, les participants ont su capter l’attention de l’auditoire, inspirer la réflexion, incarner la puissance de la parole…. également avec humour. Ils deviennent quelquefois des orateurs aguerris ou des comédiens malgré eux.

Maître Mickaël Viéra, lauréat de la précédente édition en Maître de Cérémonie
C’est à Maître Mickaël Viéra, lauréat de la précédente édition qu’ a incombé la lourde tâche de présenter les candidates et l’ unique candidat. Il n’a rien perdu de son panache et de son humour qu’il nous avait révélé l’année dernière avec « La Justice est elle une balance ? »
Il nous prédit rire et émotion pour «  ce carré d’As, déterminés à être l’As de trèfle qui piquera vos cœurs et vos esprits » : Maître Johanne Lescop ( Le Silence), Maître Guilaine Michel ( Erreur 404), Maître Kim Rodriguez ( Le temps passe t-il vraiment?) Maître Théo Secondi ( Bref, j’ai prêté serment).

Les Rencontres de l’Eloquence ? Un passage initiatique pour les 3 femmes et 1 homme qui ont eu le courage d’y participer
Peu d’effets de manche pour cette édition, manque de souffle peut-être ( mais l’exercice est périlleux) mais sûrement pas manque d’imagination. Et il en faut de l’imagination pour broder, argumenter, déployer des trésors de circonvolutions et ce pendant près de 15 minutes autour de ces 4 sujets aussi farfelus pour un juriste et pouvant se synthétiser ainsi : se demander ce qui pousse à devenir avocat, pour laisser le temps ( des dossiers) passer en faisant les 100 pas dans la salle des pas perdus devant le silence éloquent de son client qui est peut être victime d’une erreur judiciaire.

L’Art du seul en scène récompensé
Plaidoiries construites , sujets argumentés, dramaturgie respectée, humour présent : personne n’a démérité mais c’est un concours ! Après une demi-heure de délibération c’est Maître Guilaine Michel qui a remporté ce prix de l’éloquence 2023 avec son «  erreur 404 », rapprochant les erreurs judiciaires à ce fameux message sibyllin qui s’invite sur nos ordinateurs quand une ressource ou une page Web n’est pas trouvée.
La fête de la parole a continué autour d’un verre dans la Salle Coltrane du Chêne Noir où nous pouvions, nous public parler à notre tour et à notre aise avec les candidates et le candidat encore plus loquaces et enfin libérés…de la parole.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national des barreaux (CNB) viennent de signer une convention de partenariat pour allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du Droit qu’ils représentent, au bénéfice de l’économie dans son ensemble.
Face aux grandes mutations de l’économie, notamment dans les domaines du numérique et de la durabilité, les entreprises doivent relever de nouveaux défis. A leurs côtés, les commissaires aux comptes et les avocats, professionnels du Droit contribuent à la sécurité et à la justice économique afin de créer un climat de confiance.
La CNCC et le CNB, instances représentatives des deux professions, réunies par ces enjeux, viennent de conclure un partenariat entre elles visant à favoriser les échanges entre les deux institutions et les professionnels qu’elles représentent, afin de développer des synergies au sein de l’économie.

« Nos professions, professions du Droit, jouent un rôle essentiel au service de la sécurité, de la justice économique et de la transition vers une économie plus durable à l’heure où le calendrier législatif en la matière s’accélère, explique Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il s’agit d’allier les forces de nos instances au service de l’accompagnement des professionnels et de favoriser nos échanges au service de l’économie dans son ensemble. »

Ce partenariat a pour objet de :

• Développer la connaissance réciproque des missions des commissaires aux comptes et des avocats.
• Accompagner la transformation de leurs professions, en lien avec les attentes et les besoins des entreprises pour favoriser le développement de la confiance économique pour une croissance plus durable.
• Sensibiliser les professionnels et les entreprises aux enjeux de la transition vers une économie plus durable.

Pour concrétiser l’ambition de ce partenariat, la CNCC et le CNB prévoient le développement d’un cycle de webconférences autour des thématiques en lien avec les missions des deux professions ainsi que sur le thème de la RSE. 
Pour assurer la plus grande portée possible à cette initiative et ancrer leurs engagements dans les territoires, des manifestations communes seront organisées en région par les deux professions. 

« Les professions d’avocat et de commissaire aux comptes jouent un rôle clé dans l’économie de notre pays, complète Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux. Au-delà d’une meilleure compréhension entre les deux professions, ce partenariat sera l’occasion de renforcer la protection des entreprises d’un point de vue juridique et financier. Nous nous réjouissons de cette unité entre nos deux professions pour répondre aux évolutions du marché économique. »

Maxime Courbet, bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Avignon, propose un colloque Droits et théâtre qui se tiendra mardi 18 juillet, au matin, au Cloître Saint-Louis à Avignon, dans le cadre des rencontres du Festival d’Avignon. Des consultations gratuites, réservées aux professionnels du théâtre, émailleront l’après-midi de ce même lieu de 14h30 à 17h.

La 2^e édition de ces rencontres du In proposent : ‘Droits & Théâtre : du contentieux de la scène… A la scène du contentieux’. En matinée, la table ronde proposera les interventions de Sébastien Hugues, médiateur ; de Thierry Revet, professeur au Panthéon-Sorbonne ; de Frédéric Tort, avocat et de Pascale Tréfigny, professeure à l’Université Grenoble-Alpes.

Les infos pratiques
‘Théâtre, du contentieux de la scène… A la scène du contentieux’. Mardi 18 juillet 2023. Colloque de 9h30 à 12h30. Consultations gratuites réservées aux professionnels du théâtre de 14h30 à 17h. Cloître Saint-Louis. 20, rue du Portail Boquier à Avignon.
MH

L’Ordre des Avocats du Barreau d’Avignon, en association avec la CCI de Vaucluse, vous propose de consulter gratuitement ces professionnels ce mercredi 24 mai de 9h à 12h.

Dans le cas où vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous avec une personne faisant partie d’une permanence juridique. Ces rendez-vous sont totalement gratuits.

Le principe
Ces permanences juridiques sont centrées sur certains thèmes comme le droit de la famille, le droit du travail, les droits des consommateurs ou encore le logement. Elles peuvent se trouver dans un palais de justice, dans d’autres tribunaux, dans les mairies, dans les Maisons de la justice et droit ou dans certains locaux syndicaux.
J.G.

Infos pratiques
Inscription gratuite, mais obligatoire. 9h à 12h. Mercredi 24 mai. Barreau d’Avignon.

Arrêt du 8 février 2023, 3^ème chambre civile, n°21-20.271, publié au Bulletin.

Le constructeur voyant sa responsabilité engagée en raison d’un vice d’un matériau dispose-t-il d’un recours contre le vendeur dudit matériau ?
La réponse est positive. Toutefois en raison du délai de prescription, une difficulté risque d’apparaitre.
Le délai de prescription à l’encontre du constructeur est de 10 ans à compter de la réception.
Le délai maximal de prescription contre le vendeur est de 2 ans à compter de la découverte du vice, lequel délai est lui-même enfermé dans celui de 5 ans de droit commun, courant à compter de la vente.

Possibilité d’exercer une recours contre le vendeur du matériau ?
La question se pose alors de savoir si le constructeur dont la responsabilité est recherchée dans le délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, mais postérieurement au délai de 5 ans à compter de la vente du matériau, peut-il encore exercer un recours contre le vendeur dudit matériau ?
La solution est aujourd’hui clairement affirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2023, destiné à être publié au Bulletin.

Délai de prescription applicable ?
Dans l’hypothèse ci-dessus, la Cour indique que le délai de prescription applicable dans le cadre du recours du constructeur contre le vendeur de matériau a pour point de départ la date à laquelle le constructeur a été lui-même assigné par le maître d’ouvrage recherchant sa responsabilité.
Ainsi, le délai de prescription de 5 ans applicable entre commerçants ou entre-commerçants et non-commerçants prévu par l’article L 110-4-I du code de commerce, est suspendu jusqu’à ce que la responsabilité du constructeur ait été recherchée par le maître d’ouvrage.

Le recours du constructeur contre son propre vendeur n’est donc pas enfermé dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans courant à compter de la vente initiale de matériaux.
Cette solution opportune est une application par la Cour de cassation de l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » – la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice.

Maître Christophe Thelcide – Maître Amandine-May Moise Moutet du Barreau d’Avignon membre du Cabinet Angle Droit (Droit immobilier, Droit de la construction, Droit de l’urbanisme, Droit des baux commerciaux).

*Alphonse de Lamartine – Le lac

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. L’article qui suit, écrit et renseigné par maitre Philippe Cano, évoque l’inégalité des salaires hommes femmes qui persiste.

Partons d’un constat brut : En 2019, le chiffre révélé par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), relativement à l’égalité salariale femme/homme, pointe une différence de 22% en défaveur des femmes : Femmes et Hommes : une lente décrue des inégalités − Femmes et hommes, l’égalité en question | Insee

Pourtant, et depuis des dizaines d’années, le législateur n’a eu de cesse d’empiler des dispositions, voire des dispositifs et des organismes, pour mettre fin à cette inégalité, encore criante dans le monde du travail en France.

Si, pour certains éminents juristes, il existe un mythe dans l’adaptation du droit au fait (Ch. Atias et D. Linotte, ‘Le mythe de l’adaptation du droit au fait’, D. 1977, chr., p. 251-258), il est en revanche une réalité : Le fait d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes « mythifie »  encore trop le droit pourtant protecteur de ces premières.

Faut-il donc, comme le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) entre les femmes et hommes l’a souhaité en juin 2022, proposer de conditionner des financements publics au respect de ces principes, voire d’imaginer des dispositifs publics incitatifs à l’égalité femmes-hommes ? En somme, faudrait-il un dispositif de plus, pour mettre fin à une réalité sociale et sociétale qui peine à disparaitre ?

Que conseiller d’autre, voire que faire alors ?
Former et informer celles qui estiment subir ce type d’inégalité, sur les dispositifs nombreux à mettre en œuvre : Egalité femmes-hommes au travail | Égalité-femmes-hommes (egalite-femmes-hommes.gouv.fr) Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Et, parmi tous les moyens possibles pour être conseillées et pour agir (délégués du personnels et syndicaux, syndicats de salariés, Inspection du travail, Avocats, etc), il en est un qui peut avoir une « puissance de frappe » particulièrement intéressante : Le Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr.

Cette plateforme est, gratuitement, accessible notamment par téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local), ou par tchat (de 9 h à 18 h). Toute personne alléguant une situation vécue par elle comme constitutive de discrimination, ne peut par ailleurs pas être sanctionnée pour cela.

En définitive, ce n’est pas par manque de droits que l’inégalité femmes-hommes perdure, mais parce que les droits existants ne sont pas mis en œuvre. Puisse la journée du 8 mars permettre cette prise de conscience, et que germent dans les esprits cette nécessaire révolte contre une telle injustice !
MH

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos.

L’article qui suit, évoquant le harcèlement moral et sexuel a été co-rédigé par Nathy Nicolas, élève avocate et maître Bénédicte Anav-Arlaud, Avocate au Barreau d’Avignon.

« L’actualité récente et nombreuse en matière de harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail a permis de libérer la parole de nombreuses femmes. On peut d’ailleurs constater une grande sévérité des juridictions à l’encontre des auteurs dès lors que les qualifications sont admises.

Rappelons que tout salarié a la possibilité de dénoncer des agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel et bénéficie d’une protection légale. Dans ce cas, l’employeur, soumis à une obligation légale de sécurité vis-à-vis de ses salariés, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements, sanctionner le salarié harceleur et protéger le salarié victime.

L’Entreprise qui ne procède pas à examen de la situation engage sa responsabilité sur le seul terrain de la prévention, peu important d’ailleurs que le harcèlement soit finalement retenu.

Mais que se passe-t-il lorsque les propos ou comportements ambigus, encore bien trop souvent rapportés par les femmes, de toutes formations, ne rentrent pas dans la qualification du harcèlement ?

Ces propos de dévalorisation et de critiques injustifiés fondés uniquement sur le genre. Ces petites violences du quotidien aux effets dévastateurs tels que : des propos intrusifs sur la vie intime, des remarques de fausse bienveillance sur l’apparence ou les rapports avec d’autres collègues.

L’article L.1142-2-1 du Code du travail apporte une réponse intéressante sur le terrain des agissements sexistes :
«Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.»

La jurisprudence a récemment eu l’occasion de juger comme étant constitué au visa de l’article L 1142-2-1du Code du travail le licenciement pour faute grave du salarié persistant malgré des rappels à l’ordre répétés à tenir régulièrement des propos tels que : tels que «Passe sous le bureau », ou «  j’espère que F ne ramènera l’enveloppe avant que je ne la s…» (Soc. 23/06/2021 ; n° 19-22.250).

Jugé également validé le licenciement pour faute simple du salarié qui prend des photos à l’insu des jeunes femmes, déambule dans les rues en prenant leur bras et en chantant des chansons salaces, et qui a eu des gestes déplacés de type caresser le haut de la cuisse d’une stagiaire, prendre la main d’une stagiaire et l’embrasser devant les autres. »
Cours d’appel de Versailles, 6^e chambre, 19/12/2019 n°18/05078
MH

Qu’ils fassent partie d’un cabinet d’avocats ou qu’ils soient juristes au sein d’une entreprise, les avocats traitent chaque jour des informations sensibles et sont susceptibles d’être la cible de cyberattaquants.

Les avocats ont des obligations éthiques et légales de protéger les données de leurs clients et de les signaler rapidement aux autorités compétentes ainsi qu’à leurs clients s’ils subissent une violation de données. Ils ont également un rôle essentiel à jouer à la suite d’une violation. Ce seul fait en fait des cibles prisées des cybercriminels.
Quels sont les cyber-risques auxquels les avocats sont alors confrontés ? Et de quelle manière les équipes informatiques et les cabinets d’avocats peuvent-ils protéger leurs clients et leurs organisations ?

Des informations sensibles
Selon le domaine d’activité et le contexte, les avocats gèrent une grande variété d’informations sensibles et confidentielles. Les clients, les employés et leurs entreprises comptent sur le fait qu’elles restent en sécurité entre leurs mains. Les avocats spécialisés dans l’emploi peuvent traiter les Informations personnelles identifiables (IPI) de leurs clients, notamment les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire, des informations bancaires, les dates de naissance ou encore les dossiers médicaux.

La cybermenace contre les équipes juridiques
Les avocats comprennent bien la valeur de la sécurité des informations. Elle est essentielle à la confidentialité qui rend possible le conseil juridique et la relation avocat-client. Cependant, avec des ressources informatiques parfois limitées, leur traitement d’informations sensibles et les failles de sécurité des logiciels juridiques, les équipes juridiques sont régulièrement sujettes aux cyberattaques.

Des failles de sécurité dans les technologies juridiques
Depuis plusieurs années, la technologie juridique (ou Legal Tech) facilite grandement leur quotidien, de la comptabilité à la facturation en passant par les communications avec les clients et la gestion des documents. La confiance et la confidentialité étant des éléments fondamentaux des pratiques juridiques, il est essentiel de disposer d’une technologie juridique sécurisée. La technologie juridique permet aux organisations de traiter plus rapidement les données, de réduire les erreurs administratives, de créer une transparence dans la facturation et de permettre aux équipes juridiques internationales de collaborer plus efficacement. Les logiciels de découverte électronique (ou eDiscovery) aident les avocats à trouver et à trier les documents et à se concentrer sur des tâches plus importantes.
Dans les grands cabinets d’avocats et les équipes juridiques internes, des professionnels de la sécurité disposant de moyens sont équipés pour gérer la sécurité de l’information et la technologie. Cependant, le fait de disposer de plus de moyens ne se traduit pas nécessairement par une diminution des attaques ou des violations, bien au contraire.

Le manque de temps favorise la praticité au détriment de la sécurité
Peu importe où et comment ils exercent, les avocats ont le devoir de protéger les informations de leurs clients. Cependant, les exigences en matière de productivité et d’heures facturables se heurtent souvent à la sécurité des informations d’une manière qui porte atteinte à la confidentialité. Bien qu’elle ne soit pas à proprement parler une cybermenace externe, la non-conformité comporte un risque important de litiges coûteux ou d’interruptions des activités. Heureusement des solutions existent. Une formation à la sécurité peut aider les avocats et le personnel non-juriste à reconnaître les vecteurs de menace et à instiller l’importance de la sécurité de l’information dans un cabinet axé sur le client.

Ces dernières années, des cyberattaques très médiatisées contre de grands cabinets d’avocats ont mis en évidence la menace omniprésente contre les avocats et les données sensibles. Il devient donc nécessaire de protéger les avocats et les données confidentielles qu’ils traitent au quotidien face aux cybermenaces. L’hygiène des mots de passe, par exemple, contribue grandement à atténuer le risque et l’impact des cybermenaces.

Arnaud De Backer – Channel Sales Manager EMEA – Chez Keeper Security

Olivier Baglio du cabinet d’avocat avignonnais Axio rappelle que selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’application de ce principe par la cour de cassation semble cependant souffrir de quelques exceptions toutes préjudiciables à l’employeur.

Un conseiller commercial, fort d’une ancienneté de 17 ans, devait annoncer à son employeur sa volonté de créer une société de tourisme nautique (pêche au gros) dans ce merveilleux département ultra-marin de l’Ile de La Réunion.
En bon négociateur, il devait réussir à convaincre son employeur de la nécessité impérative de son départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle assortie d’une indemnité légale de rupture conventionnelle de l’ordre de 74 000€.
L’employeur devait cependant découvrir, une fois l’homologation de la rupture intervenue, que non seulement la société nautique n’avait jamais vu le jour mais que surtout le salarié avait été immédiatement embauché par une société directement concurrente en qualité de directeur commercial.

Demande de l’annulation de la rupture conventionnelle pour dol
Estimant que le salarié était passé un peu rapidement de la pêche au gros au tir au pigeon, l’employeur devait saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle pour dol (ndlr : vice du consentement), la requalification de la rupture en démission, la restitution corrélative de la somme de 74 000€ outre le paiement d’une indemnité de préavis de démission de 20 000€.
La Cour d’Appel lui donnera satisfaction considérant que le fait d’avoir invoqué un motif fallacieux et jamais vérifié par la suite, aux fins d’obtenir l’accord de son employeur sur la mise en œuvre d’une  rupture conventionnelle était une manœuvre constitutive d’un dol ayant vicié le consentement dudit employeur.
Par un arrêt du 11 mai 2022 (n°20-15.909) la Cour de cassation devait néanmoins casser cet arrêt. Selon elle, la preuve du dol reposant sur l’employeur, celui-ci ne rapportait pas la preuve que les mensonges du salarié avaient été déterminants dans l’acceptation de la rupture conventionnelle qui avait très bien pu intervenir pour d’autres raisons…

« Le pigeon est en train de devenir dindon. »

Un peu facile. On a connu la Cour de cassation moins sévère pour admettre le consentement vicié du salarié qui sollicitait l’annulation de sa rupture conventionnelle (Cass. soc. 8 juillet 2020 n° 19-15.441 F-D. pour un employeur qui avait notifié deux avertissements jugés ultérieurement injustifiés afin de pousser le salarié à signer une rupture conventionnelle).

Mentir délibérément à son employeur est donc manifestement autorisé. On le savait déjà pour les mentions portées sur un CV lors de l’embauche, c’est désormais possible pour tenter d’obtenir une rupture conventionnelle. Le pigeon est en train de devenir dindon.

Par Olivier Baglio