Les avocats des barreaux de Carpentras et d’Avignon font front commun contre le projet de décret Rivage qui veut réformer la procédure d’appel. Ils dénoncent un projet ‘comptable’ qui se fera au détriment des justiciables.

« Le projet de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel constitue un tournant historique mais dans le mauvais sens, s’inquiète Maître Philippe Cano, bâtonnier du barreau d’Avignon. Sous couvert d’efficacité, le gouvernement s’apprête à réduire drastiquement le droit fondamental des citoyens à faire appel. Avec cette réforme, la justice devient un guichet sans recours pour les litiges du quotidien.

« Aujourd’hui, Rivage c’est chronique d’un naufrage, celui de notre Justice. »

Maître Lionel Fouquet, futur bâtonnier du barreau de Carpentras

« Ce projet vise à limiter le droit d’appel aux contentieux de plus de 10 000€, et encore pour ceux-là un filtrage serait opéré pour considérer ceux qui peuvent être évoqués devant la Cour, complète Maître Lionel Fouquet, futur bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Carpentras qui prendra ses nouvelles fonctions le 1^er janvier 2026. Pour les autres, circulez il n’y a rien à voir. Cela fait belle lurette que l’on tente de priver le justiciable du double degré de Juridiction : en 2009 le décret Magendie a tellement complexifié sans aucune raison la procédure qu’il est aujourd’hui responsable de 25% des sinistres de nos cabinets. Et ne nous leurrons pas : la hausse du coût de nos assurances est nécessairement reportée sur les honoraires. Ensuite le timbre fiscal à 225€ : mesure provisoire, qui dure depuis si longtemps que tout le monde aujourd’hui considère qu’elle est définitive. Enfin l’exécution provisoire de droit qui oblige la partie défaillante à exécuter la décision si elle veut pouvoir faire appel : il faudra qu’un ministre en fasse les frais pour que les médias hurlent au scandale… Et aujourd’hui, Rivage c’est chronique d’un naufrage, celui de notre Justice. »

« Ce n’est pas une réforme de la justice : c’est une réforme contre les justiciables. »

Maître Philippe Cano, bâtonnier du barreau d’Avignon

« La réforme n’est pas juridique : elle est comptable, reprend Maître Philippe Cano. Le gouvernement invoque la rapidité et l’efficacité. Mais la réalité est plus simple : Les cours d’appel sont engorgées. Plutôt que de leur donner des moyens, on réduit le nombre de citoyens autorisés à les saisir. On ne désengorge pas les tribunaux en empêchant les citoyens d’y entrer. Ce n’est pas une réforme de la justice : c’est une réforme contre les justiciables. »

L’appel : une garantie démocratique
Le droit d’appel deviendra un privilège, plus un droit, insiste le bâtonnier Cano. Supprimer l’appel, c’est supprimer le contrôle démocratique de la justice. La justice d’appel corrige près d’un tiers des erreurs de première instance. Elle est un garde-fou démocratique. Une justice sans recours est une justice sans contrôle. La démocratie n’est pas compatible avec une justice à un étage. Supprimer l’appel, c’est accepter que l’injustice devienne définitive. »

Demandant un retrait immédiat du projet, les avocats vauclusiens rappellent pour finir que cette « réforme qui frappe d’abord les Français les plus vulnérables. Les familles, les salariés, les commerçants, les artisans, les petits propriétaires, les consommateurs… Tous seront exposés à des décisions définitives, parfois erronées, souvent lourdes de conséquences. L’accès au second juge dépendra du prix de votre problème, pas de sa justice. Le droit d’appel n’est pas une variable d’ajustement. C’est une garantie démocratique. »

L.G.

Les praticiens des procédures collectives s’unissent
A l’occasion de la conférence de presse dénonçant le projet de réforme Rivage, les barreaux de Carpentras et d’Avignon se sont également unis autour de l’Association des praticiens des procédures collectives.
« Déjà très investis à travers le CIP (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) qui œuvre à apporter son soutien aux chefs d’entreprise en difficultés, il fallait également unir tous les praticiens des procédures collectives autour d’une même table pour partager, échanger, mieux nous connaître, explique Maître Lionel Fouquet. C’est désormais chose faite avec l’A2PC qui a convié tous ses membres, ainsi que les magistrats, greffiers, mandataires, pour sa soirée inaugurale. » Crédit : DR/Linkedin/Lionel Fouquet

Pour la troisième année consécutive, le Barreau d’Avignon sera présent au salon Cheval Passion qui se déroule du 15 au 19 janvier prochains au parc des expositions d’Avignon. A cette occasion, un stand proposera aux personnes qui le souhaitent des consultations gratuites en toute confidentialité, avec des avocats locaux du Barreau rompus en droit équin, en droit rural, mais aussi d’autres domaines juridiques afin d’obtenir des premiers renseignements utiles.

« Nous aurons notamment cette année la participation d’une avocate, membre de SOS Avocats d’Enfants, souligne Maître Philippe Cano, bâtonnier du Barreau de la cité des papes depuis un peu plus d’un an.

Durant toute la durée de l’événement les avocats volontaires locaux se relaieront ainsi pour assurer ces consultations gratuites au sein du stand n°12 situé dans le Hall C. Pour rappel, l’équitation est la troisième activité sportive en France après le football et le tennis. On dénombre également 39 000 chevaux en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Pour magnifier notre participation cette année 2025, des avocates, qui sont aussi d’excellentes cavalières, déambuleront à cheval dans le Parc des Expositions, avec les couleurs du Barreau d’Avignon », complètent l’équipe organisatrice du barreau d’Avignon ainsi que celle du pôle Cheval passion constituée des Bâtonnier Philippe Cano et Jean-Maxime Courbet ainsi que de Maîtres Charlotte Trens-Delarue, Ludivine Raz, Cécile Biscaïno, Anaïs Eraud, Christophe Huguenin-Virchaux, Carole Rostagni, Guilaine Michel et Alice Garaix, juriste chez Kelten avocats.

L.G.

Stand du Barreau des avocats d’Avignon. Consultations gratuites. Du mercredi 15 au dimanche 19 janvier 2025. Stand n°12. Hall C. Parc des expositions. Avignon.

Pour la 18^e  année consécutive, le Chêne Noir accueille dans la salle Léo Ferré ‘Les Rencontres de l’éloquence’, durant lesquelles s’affrontent, chaque année, des candidats-avocats -ayant de 2 à 10 ans de barre- dans de superbes et totalement loufoques joutes oratoires, renouant ainsi avec la grande tradition de leurs aînés… L’affiche a été réalisée par Fanny Rey, en Master Culture et communication à l’Université d’Avignon. Les rencontres de l’Eloquence seront présentées par le bâtonnier de l’Ordre, Jean-Maxime Courbet.

Théâtre du Chêne noir. Les rencontres de l’Eloquence. Soirée en entrée libre. Réservation obligatoire. Vendredi 27 octobre. 20h. Réservation. 8, rue Sainte-Catherine à Avignon. 04 90 86 74 87.
MIreille Hurlin

L’association SOS Avocats d’enfants du barreau d’Avignon organise, au palais de justice, le 15 novembre, une journée interprofessionnelle portant sur l’autorité parentale et la responsabilité. Plus de 150 personnes dont des magistrats, des professionnels issus des métiers de l’enfance et des médiateurs se sont déjà inscrits. Cette journée se déroulera au Palais de Justice d’Avignon, 2, boulevard Limbert, dans la salle d’audience Voltaire de 9h à 12h et de 14h à 17h.

« La Journée interprofessionnelle a pour objectif de dépasser l’entre-soi, de permettre un échange et une réflexions pour tendre vers une harmonisation des pratiques. » explique Anne-Séverine Gaudet, avocate à Pertuis et présidente de Sos Avocats d’enfants du Barreau d’Avignon. Nous recevons 220 enfants par an en assistance éducative ou en séparation des parents devant le juge des affaires familiales. L’association Sos Avocats d’enfants fête, cette année, ses 25 ans d’activité.

Le programme
En matinée : La gouvernance parentale et le développement de l’enfant, sa construction identitaire et affective face aux apports, manquements parentaux pour les périodes infantile, enfance, adolescence et pré-majorité avec Patrick Fino, psychiatre près de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Dans l’après-midi : L’autorité et la responsabilité parentale et les institutions. Pratiques de l’autorité parentale : scolarité, banque, santé et correctifs judiciaires : aide éducative, Dap (Direction de l’administration pénitentiaire), Justice. En présence de Mme Gruson, vice-présidente du Tribunal judiciaire, Pôle affaires familiales, d’ »un juge pour enfants, de Mme Rodriguez, chef d’établissement Marie Rivier, de Mme Rouvière conseiller financier SMC.

En savoir plus
L’Association Sos avocats d’enfants est une Association à but non lucratif créée il y a 25 ans  au sein du Barreau d’Avignon composée d’une équipe de 10 avocats ayant au minimum 5 ans d’exercice professionnel et suivant une formation spécifique relative aux droits des enfants :

Ses missions ?
Informer les mineurs (- de 18 ans) sur leurs droits. Les recevoir et les entendre confidentiellement dans leurs plaintes et leurs revendications. Les aider à saisir la justice lorsqu’ils sont victimes (maltraitance, agressions, abus sexuels, accident…) Faire entendre la parole de l’enfant dans les procès les concernant : En matière familiale (divorce, garde d’enfants, droit de visite…, séparation…, adoption,… filiation…) ; En matière de protection de l’enfant devant le Juge des enfants ( mesure d’assistance éducative et de placement) ; En matière pénale devant le Tribunal pour enfants lorsqu’ils sont auteur ou victime d’une infraction.

Ses engagements
L’écoute, l’aide, l’accès au conseil et la défense des enfants et des adolescents ; La promotion de la formation d’avocats au conseil et à la défense de la jeunesse ; La recherche sur les droits de la jeunesse et la réflexion collective sur sa défense ; Des actions d’information et d’écoute dans les établissements scolaires et municipaux, sur demande des élèves ou des enseignants ; Des journées d’actions notamment lors de la journée internationale des droits de l’enfant 20 novembre…

Contacter Sos avocats d’enfants
Si le mineur (- de 18 ans) souhaite être assisté dans une procédure le concernant : L’association Sos avocats d’enfants  tient des permanences gratuites sans rendez-vous : Tous les mercredis au Palais de justice d’Avignon de 14h30 à 17h 04 90 86 22 39 ou 04 32 74 00 29- 2, Boulevard Limbert à Avignon). Un mercredi par mois au Tribunal de proximité de pertuis de 14h30 à 17h -renseignez-vous sur les jours de permanence au 04 90 86 22 39 ou 04 32 74 00 29. Place du 4 Septembre à Pertuis- Un mercredi par mois au Point Justice de Cavaillon de 14h30 à 17h.

Pour la 18e année consécutive, le Théâtre du Chêne Noir a accueilli les Rencontres de l’Eloquence organisées par le Barreau d’Avignon.

Ce concours – qui est aussi un concours de bonne volonté – permet à de jeunes avocats, récemment inscrits au Barreau de montrer leur talent d’orateur devant leurs pairs mais également devant le public régulier du Théâtre du Chêne Noir. Un constat cependant : le public est venu nombreux mais  3 candidats seulement sont volontaires. Deux femmes et un homme fort courageux car  l’exercice est périlleux et risqué. Il en faut du courage pour oser monter sur des planches inconnues avec un public face à soi – et non pas derrière comme dans une salle d’audience – et être jaugé et jugé par ses pairs. Il en faut du courage et du talent pour – après avoir choisi parmi une liste de questions improbables – traiter le sujet en 15 minutes maximum d’une manière sérieuse et légère à la fois.

Un avocat doit-il être éloquent ?
L’éloquence renvoie à deux caractéristiques : l’art de bien parler, de bien s’exprimer et celui d’arriver à persuader, à convaincre. Alors oui ! La question ne se pose pas. Un avocat doit être éloquent puisque son rôle est de représenter son client et de bien plaider sa cause devant la Cour.
Au talent d’orateur les organisateurs de ces Rencontres ont ajouté l’humour et la liberté de ton qui pointent déjà dans l’intitulé des sujets car c’est aussi de cela qu’il s’agit au vu des thèmes abordés.

Le Bâtonnier Maître Jean-Maxime Courbet ouvre une parenthèse
Maître Jean-Maxime Courbet – lauréat des Rencontres en 2004 et élu Bâtonnier en janvier 2022– voit dans ces Rencontres une parenthèse pour «nous offrir un moment de bonheur, de gourmandise, nous nourrir de bons mots, de phrasés, de diction». Il nous promet au cours de cette soirée une parole libérée mais aussi domptée et domestiquée. En citant Paul Valéry «la fonction la plus élémentaire d’un être humain est de créer l’avenir» il veut croire que «l’avenir est là présent, derrière ce rideau avec 3 jeunes confrères du barreau d’Avignon.»

‘Effets de manches, de regards, de bons mots et même de silence,
l’Eloquence est un Art et l’avocat est seul en scène‘

Maître Marisa Santa lauréate de l’édition précédente en maîtresse de cérémonie
Choisie pour «chauffer » la salle avant chaque passage, la lauréate de 2021 Maître Marisa Santa (pour mémoire «Faut il allumer le feu ? ») succède à Maître Courbet pour présenter avec humour les 3 candidats nouvellement inscrits au Barreau d’Avignon : 1 homme et 2 femmes en marquant oralement l’écriture inclusive. Elle rappelle la règle du jeu de ces Rencontres. Sur la base du volontariat, une liste de sujets est proposée. Il s’agit de transformer les quelques mots de départ, la question quelquefois absurde ou loufoque en un cheminement logique et drôle et persuader un public juridico-artistique de la pertinence de la réponse.

Maître Nina Dorchies
La peine est-elle aménageable ? Sous des dehors hésitants et timides, la  candidate n’a pas hésité à tromper son monde en montant en puissance dans son argumentaire. Elle a choisi de décliner en jeux de mots la peine, les peines de cœur et même les pennes rigata… ainsi que les différents sens d’aménager ou de ménager. Avec en guise de conclusion «Tout reste aménageable quand on a de la peine.»

Maître Alexia Bérard
Plus volubile – qui nous avoue même être chanteuse dans une autre vie – Maître Alexia Bérard a choisi «Peut-on dire d’un mi-grant qu’il est mi-petit ? Sujet farfelu s’il en est que la candidate n’a pas hésité à définir très sérieusement en répondant d’abord à la question qu’est-ce qu’un migrant ? On lui sait gré d’avoir imagé son propos à travers le récit d’un enfant ce qui a emporté l’émotion dans la salle. Puis, très vite, elle a décliné le sujet en multipliant les jeux de mots autour du préfixe mi, tout en rappelant avec humour la mi-toyenneté, d’un mi-grant qui est toujours à mi-chemin.

Maître Michaël Vieira
Le seul candidat masculin a eu à composer autour de «La justice est-elle une balance» ?
Il a choisi de traiter le sujet sous l’angle astrologique tout en emmenant une balance sur scène, afin de capter notre regard interrogateur sur cet objet du quotidien. Si la Balance représente la justice et l’équilibre elle ne tranche pas alors que la Justice doit trancher. S’ensuit alors ce que la Justice est ou n’est pas à travers les différents signes astrologiques : forte, courageuse, loyale, belle… De l’humour et même une certaine irrévérence pour conclure plus prosaïquement «La justice est née avant la balance, donc elle ne peut pas être une balance.»

Le jury a mis plus de 30 minutes pour rendre son verdict
Sous la présidence de Madame Florence Berthier, procureure de la République du Tribunal judiciaire d’Avignon, le jury a délibéré pendant plus d’une demi-heure car le niveau était en effet très homogène et de qualité. Mais la Justice devant trancher, c’est Maître Michaël Vieira qui repart les bras chargés de cadeaux, sous l’adhésion de ses deux consœurs heureuses, dans tous les cas, d’avoir participé.

Le Barreau d’Avignon propose une journée des fiscalises vendredi 6 mai à destination des chefs d’entreprise et du grand public. Pour cela chacun est invité à venir muni de sa déclaration d’impôt pré-remplie afin de consulter l’équipe d’avocats fiscalistes venus les conseiller gratuitement. La consultation est bien évidemment confidentielle. Cette matinée est organisée par le bâtonnier Jean-Maxime Courbet.

Les infos pratiques
Journée des fiscalistes. Conseils gratuits pour finaliser sa déclaration d’impôt. Venir avec le document pré-rempli. Vendredi 6 mai. Hôtel de Ville d’Avignon. Place de l’Horloge. De 9h à 12h à Avignon.
MH

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, le Barreau d’Avignon fait le point et réfléchit aux avancées possibles afin de se battre contre les inégalités. C’est ainsi que les Robes noires prennent la parole dans l’Echo du mardi.

« Le nouveau délit de harcèlement scolaire : une avancée juridique, quelles attentes sur le plan judiciaire ? » C’est à cette question que Maître Cécile Biscaïno, Avocate au Barreau d’Avignon et Membre de SOS avocats d’enfants répond aux lecteurs de l’Echo du Mardi.

Le 24 février 2022 a été votée la création du délit de harcèlement scolaire. Le délit de harcèlement scolaire concerne toute personne au sein de l’institution scolaire : les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires.

Les personnes reconnues coupables de harcèlement sont passibles :
de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lorsque les faits auront entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La mesure sera durcie si l’ITT excède 8 jours ;
jusqu’à de 10 ans de prison et 150 000€ d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. Rappelons que près d’un élève sur dix est concerné par le harcèlement scolaire.

Si « le genre n’est jamais envisagé comme la variable centrale de l’indiscipline et de la violence » selon Sylvie Ayral, il n’en demeure pas moins que les filles sont encore plus souvent victimes que les garçons.

Quoiqu’il en soit, la protection des mineur(e)s et, au-delà des filles et femmes victimes de harcèlement scolaire ou pas, est un enjeu majeur et symbolique de la journée du 8 mars.

La libération de la parole, la prise en charge psychologique, l’accompagnement juridique et la réponse judiciaire aux harcèlements en tous genres relèvent encore du parcours du combattant.

L’Avocat joue pourtant un rôle central tout au long de ce chemin menant à la Justice pour les victimes et les auteurs.

La création du délit de harcèlement scolaire marque un pas sur le plan juridique reconnaissant la spécificité de ce délit, tant par sa nature que par l’âge des victimes et des auteurs. Les mineurs auteurs de harcèlement ne sont pas que des enfants à qui une réponse éducative doit être faite par priorité. Ils sont aussi des délinquants à qui la Justice demande des comptes. De leur côté, les mineurs victimes doivent être reconnus précisément comme victimes d’un délit commis en milieu scolaire désormais encadré par la Loi pénale.

La question de la responsabilité des établissements scolaires devra également être envisagée.

En parallèle, la prévention demeure fondamentale sur le plan éducatif et civique. Les Avocats de l’Association SOS AVOCATS D’ENFANTS du Barreau d’Avignon y participent d’ailleurs depuis plusieurs années. Ils accompagnent également les mineurs victimes dans toutes les procédures qui les concernent.

Ne l’oublions pas ; le 8 mars concerne aussi nos filles, les femmes citoyennes de demain !
Cécile Biscaïno

Maître Cécile Biscaïno est avocate au Barreau d’Avignon et membre de SOS Avocats d’enfants. Elle exerce 26,avenue jean Monnet à Morières-lès-Avignon. 09 81 97 10 77. biscaino@gmail.com
MH

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, le Barreau d’Avignon fait le point et réfléchit aux avancées possibles afin de se battre contre les inégalités. C’est ainsi que les Robes noires prennent la parole dans l’Echo du mardi.

La question est la suivante : à partir de quand un(e) collègue un peu trop entreprenant(e) est-il ou elle en train de vous harceler sexuellement ? Interroge Jean-Luc Braunschweig-Klein, avocat au Barreau d’Avignon.

Les agissements constitutifs d’un harcèlement sexuel

Aucun salarié ne doit subir des faits (article L1153-1) :
– Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

-Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Le contrôle du juge sur l’existence du harcèlement sexuel

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement sexuel, au vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L’arrêt de la Cour d’appel infirmé

Pour dire que la salariée n’a pas subi de harcèlement sexuel et la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de la nullité du licenciement et des indemnités afférentes, l’arrêt retient que les éléments présentés par l’intéressée, considérés dans leur ensemble, s’ils constituent un comportement inadapté sur le lieu de travail, ne laissent pas présumer l’existence d’un harcèlement sexuel.

La décision d’infirmation de la Cour de cassation

En se déterminant ainsi, alors que la salariée soutenait que son supérieur hiérarchique avait reconnu avoir été entreprenant à son égard et que l’employeur avait sanctionné ce dernier par un avertissement pour comportement inapproprié vis à vis de sa subordonnée, la cour d’appel, qui n’a pas pris en considération tous les éléments présentés par la salariée, n’a pas donné de base légale à sa décision.

Sources : Cass. soc., 08-07-2020, n° 18-23.410, FS-P+B, Infirmation
Jean-Luc Braunschweig-Klein 

Du même auteur :

https://klein-avocat-avignon.fr/2019/02/05/le-harcelement-moral-peut-il-affecter-la-validite-dune-rupture-conventionnelle/ Jean-Luc Braunschweig-Klein intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit pénal, droit du travail et droit de la protection sociale. 34, rue Banasterie à Avignon. Site internet ici.
MH

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, le Barreau d’Avignon fait le point et réfléchit aux avancées possibles afin de se battre contre les inégalités. C’est ainsi que les Robes noires prennent la parole dans l’Echo du mardi.

«L’AMP (assistance médicale à la procréation), son nom officiel, est plus communément appelée PMA (procréation médicalement assistée) détaille Clémence Marino-Philippe, avocat au Barreau d’Avignon. Son but est de permettre à un couple qui ne le peut pas d’avoir un enfant, au moyen de différentes techniques médicales (insémination artificielle, fécondation in vitro, accueil d’embryon).

Jusque-là réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont au moins l’un des deux membres est stérile ou porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant, la loi du 7 juillet 2021 relative à la bioéthique élargit l’accès à l’assistance médicale à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes. Les femmes concernées devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance.»
Clémence Marino-Philippe

Clémence Marino-Philippe est Avocat au Barreau d’Avignon. Elle intervient notamment en Droit de la famille, Droit du dommage corporel, Droit de la propriété intellectuelle et Droit public et assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Elle exerce 210, avenue de la Cigalière au Thor. A la sortie de L’Isle sur la Sorgue. 04 84 36 00 30
MH