L’aire d’attraction d’Avignon, telle que définie par l’INSEE, est administrativement répartie en 2 régions, 2 zones scolaires, 3 départements, 10 intercommunalités et 48 communes*.

Pour les entreprises soumises à la Cotisation foncière des entreprises**, qui a remplacé la taxe professionnelle et la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à partir de 2010, ce découpage a pour conséquence l’application de 10 CFE (Cotisation foncière des entreprises) avec des taux différents pour chaque intercommunalités. En conséquence, ces ‘distorsions’ peuvent pousser ces EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) à se trouver en concurrence par leur attractivité fiscale alors qu’elles font partie du même territoire économique.

Pour les entreprises, ces incohérences territoriales ne sont pas sans incidences puisque les impôts de ces dernières servent notamment à financer les infrastructures de mobilité et de transport. La LEO (voir carte en fin d’article) est l’exemple le plus ubuesque de cette situation. La tranche 2 sera financée seulement à hauteur de 2,1% par Terre de Provence***, desservira uniquement l’intercommunalité du Nord des Bouches-du-Rhône qui affiche la CFE la plus faible de l’aire d’attraction de la cité des papes. Alors avec seulement la tranche 1 et 2 de la LEO, de quoi siphonner la substance économique du Grand Avignon ? En tout cas, cela illustre parfaitement la dichotomie de ce territoire, coupé en deux en permanence entre ses zones économiques et ses espaces résidentiels.
Autre exemple révélateur : avec 3 fois plus d’intercommunalités pour 2 fois moins d’habitants que l’espace azuréen, le territoire rhodanien présente une fragmentation institutionnelle bien trop forte.

Voici ci-dessous les taux de CFE de l’aire d’attraction d’Avignon par EPCI et classé de manière dégressive

16 communes dans la Communauté d’agglomération du Grand Avignon avec un taux de 38,58%
Avignon
Caumont-sur-Durance
Entraigues-sur-la-Sorgue
Jonquerettes
Les Angles
Le Pontet
Morières-lès-Avignon
Pujaut
Rochefort-du-Gard
Roquemaure
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Sauveterre
Saze
Vedène
Velleron
Villeneuve-lès-Avignon

2 communes dans la Communauté du Pays Réuni d’Orange avec un taux de 37,32%
Châteauneuf-du-Pape
Courthézon

1 commune dans la communauté d’agglomération Ventaux Comtat Venaissin avec un taux de 36,92%
Loriol-du-Comtat

5 communes dans la Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat avec un taux de 35,33%
Althen-des-Paluds
Bédarrides
Monteux
Pernes-les-Fontaines
Sorgues

1 Communtauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence avec un taux de 33,93%
Vallabrègues

2 communes dans la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse avec un taux de 33,54 %
Châteauneuf-de-Gadagne
Le Thor

1 Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargues-Montagnette avec un taux de 32,94%
Boulbon

6 communes dans la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien avec un taux de 29,62%
Lirac
Montfaucon
Saint-Geniès-de-Comolas
Saint-Laurent-des-Arbres
Saint-Victor-la-Coste
Tavel

5 communes dans la Communauté de communes du Pont du Gard avec un taux de 27,85%
Aramon
Domazan
Estézargues
Fournès
Théziers

9 communes dans la Communauté d’agglomération Terre de Provence avec un taux de 26,77%
Barbentane
Cabannes
Châteaurenard
Eyragues
Graveson
Maillane
Noves
Rognonas
Verquières

* https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/aire-d-attraction-des-villes-2020/AAV2020040-avignon
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2173

** La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain ; ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur.

***

La date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), est fixée au 15 décembre 2021. Voici le mode d’emploi.

La réforme des impôts de production permet aux entreprises industrielles de bénéficier, dès 2021, d’une baisse d’impôt pérenne en matière de CFE. Ainsi, les locaux industriels bénéficient dès cette année d’une diminution de 50% de leur base imposable à la CFE. Les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2021 sont consultables en ligne. Les entreprises concernées devront régler le montant appelé au plus tard le 15 décembre 2021 minuit.

Comment créer son espace professionnel ?
Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire
sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr ; Votre espace professionnel ; Création de mon espace professionnel ; Créer mon espace professionnel. Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Comment payer sa cotisation ?
La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2021 est fixée au 15 décembre 2021. Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées  
L’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi
de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel) ; Le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton. Payer, situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

En savoir plus
Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d’IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique Professionnels.

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?
L’enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et cliquer sur ‘Gérer mes comptes bancaires’.
MH

A l’occasion de la prochaine échéance de CFE, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) rappelle que la réforme des impôts de production permettra dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu’elles doivent acquitter.
Les locaux industriels bénéficient en effet dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Les entreprises concernées peuvent moduler* en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.
Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER 2021 sont désormais consultables en ligne. Les entreprises concernées (celles dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 euros en 2020) devront régler le montant appelé au plus tard le 15 juin 2021 minuit.

Toutes les informations pratiques sur l’accès aux avis d’acompte de CFE et les modalités de paiement :

Comment consulter et payer son avis ?
Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent.
La création d’un espace professionnel est donc un préalable obligatoire pour consulter et payer votre avis.

Comment créer son espace professionnel ?
Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Comment payer sa cotisation ?
Le montant de l’acompte doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE,les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

• l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel) ;
• l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2021 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel) ;
• le paiement direct en ligne jusqu’au 15 juin 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d’IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?
L’enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

*Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, cette modulation doit être réalisée avant le 31 mai

LG