Après deux ans passés à la présidence du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), François Desprat revient sur son mandat, marqué par un record de défaillances.

Mandataire judiciaire à Bourg-en-Bresse, vous avez présidé depuis 2024, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), avant de passer la main, le 8 janvier dernier, à Florence Tulier-Polge, administratrice judiciaire. Vous voilà président d’honneur, quel bilan tirez-vous de ces deux années ?
« Chaque mandat présente des situations plus ou moins faciles à gérer. Mon prédécesseur avait dû faire face à la crise sanitaire, marquée par une baisse d’activité de 50% pour les études des mandataires et administrateurs judiciaires. Le mien s’est déroulé dans le contexte d’un nombre de défaillances record, alors que nous commencions à sortir, dès 2024, de l’effet de rattrapage de la pandémie. La norme est de l’ordre de 50 000 à 55 000 défaillances par an. En 2024, nous en avons compté 65 000 et en 2025, 68 000, dont 45 000 liquidations judiciaires directes. Un chiffre jamais atteint. »

Qu’est-ce qui vous fait dire que nous ne sommes plus dans le rattrapage de la crise sanitaire ?
« Les assignations de l’Urssaf ont été stoppées pendant plus de trois ans pour ne reprendre qu’en 2023. Nous étions encore un peu dans l’effet de rattrapage en 2024, mais en 2025, on retrouve des explications conjoncturelles et structurelles plus habituelles des difficultés. »

Sur quelles données s’appuient vos statistiques  ?
« Le CNAJMJ a depuis 15 ans, un observatoire économique dont les chiffres sont extraits des logiciels métier de chaque professionnel de notre secteur. Les entreprises, le type de procédure, la situation géographique, le nombre de salariés… Ce sont des données très précises sur toutes les défaillances, qu’elles soient gérées par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal judiciaire, chargé des SCI, des associations, des entreprises agricoles et des professions libérales. On peut en extraire tout ce que l’on veut. »
« L’un des atouts de cet observatoire est que nous disposons des chiffres de la prévention, dont les procédures sont confidentielles. De fait, nous sommes les seuls à les avoir. Cet outil nous donne une visibilité très positive. Nos chiffres sont repris par tous les grands médias économiques. Aussi, nous avons travaillé, au cours de mon mandat, à l’améliorer. Nous l’avons confié à des chercheurs qui produisent des études à partir de nos statistiques, notamment sur les ressorts des défaillances. »

Que vous inspire ce niveau de défaillances  ?
« D’abord, ramené au nombre total d’entreprise, le taux de défaillances ne s’élève qu’à 0,7 %. Ensuite, 94 % des dossiers concernent des entreprises de zéro à dix salariés donc représentent un impact limité sur l’emploi. Enfin, si ces 68 000 défaillances impliquent 202 000 salariés, on arrive en général, à sauver deux tiers des postes. Nous constatons par ailleurs, et c’est positif, une augmentation des procédures de prévention : de 5 802 en 2019 à 7 323 en 2022, puis 9 000 et 9 100 en 2024 et 2025. Le message que martèlent depuis des années, les professionnels du droit et du chiffre, commence à passer. Parmi les forces de ces procédures, mandat ad hoc et conciliation, figure la confidentialité. Elle évite que les fournisseurs cessent leur concours, que les clients se détournent de l’entreprise et que les salariés la quittent. Vient ensuite la souplesse. La prévention est laissée à la main du Tribunal de commerce et se révèle moins contraignante que les procédures collectives. Enfin, nos professionnels jouent un rôle prépondérant. Ils sont à même d’orienter les dirigeants vers la solution la plus adaptée à leurs difficultés. Et puis, ils ont leurs compétences de négociation, un rôle de médiation entre l’entreprise et son créancier. »

Le CNAJMJ
Le Conseil national rassemble 510 professionnels, 174 administrateurs judiciaires et 336 mandataires judiciaires. Une différence qui s’explique par le rôle des uns et des autres. Les administrateurs n’interviennent que sur les sauvegardes et les redressements judiciaires, obligatoirement pour les entreprises de plus de 20 personnes ou de plus de 3 M€ de chiffre d’affaires. En dessous, leur désignation est facultative pour le Tribunal. Les mandataires interviennent dans tous les autres cas, avec une part importante de leur activité liée à la gestion des liquidations judiciaires.

Quelles ont été, selon vous, les réussites de ce mandat  ?
« Nous avons conclu, le 25 juin 2024, un pacte d’avenir avec les AGS, qui a mis un terme à cinq ans de conflit. Il était très important pour toute la profession, de rétablir la paix. Cet organisme de garanti des salaires existe depuis 50 ans. Il permet d’acquitter les payes et les indemnités aux personnels touchés par les défaillances. Nous ne saurions plus nous en passer. En 2025, 2,3 milliards d’euros ont été versés, financés aux deux tiers sur les cotisations patronales (à hauteur de 0,25 % des salaires bruts) et, pour le tiers restant, sur les sommes récupérées dans le cadre des procédures, environ 650 M€ chaque année. Dans le cadre de ce pacte, des groupes de travail ont notamment été créés, afin d’établir un guide de bonnes pratiques entre AGS et professionnels. »
« Par ailleurs, le Gouvernement nous avait confiés, fin 2023, le soin de créer une plateforme numérique de déclaration des créances. Il fallait pour cela, un cahier des charges précis, établir nos besoins techniques, juridiques et financiers. Ces deux ans ont été mis à profit pour préparer ces éléments. Nous avons notamment travaillé avec le ministère de la Justice, pour faire évoluer les décrets et autoriser le fonctionnement de cette plateforme. Nous devions aussi trouver un modèle économique pour cet outil dont les créances ne seront que la porte d’entrée. Différentes solutions ont été envisagées dont l’une ou l’autre doit être mise en œuvre cette année. »

« Enfin, nous avons voulu faire du Conseil national une référence pour le monde économique. J’ai donc rencontré le Burgien Patrick Martin, président du Medef, participé à la Ref 2025 et aux Rencontres économiques d’Aix. L’objectif est de donner à la profession une visibilité, la faire apparaître pour ce qu’elle est : un acteur incontournable du traitement des difficultés des entreprises. Être à leur chevet exige une excellence dans l’exercice de nos métiers car les enjeux financiers sont importants. »
« Mon ressenti général est que ces deux ans ont été très intenses. D’autant qu’il a fallu mener de front, la gestion du CNAJMJ, qui compte 7 salariés, et ma propre entreprise qui en emploie 21, entre Bourg-en-Bresse, Annecy et Thonon-les-Bains. J’en sors sans doute meilleur, en tout cas avec une vision d’ensemble de la profession. »

Sébastien Jacquart, Eco de l’Ain pour Réso Hebdo Eco

Bio express
Octobre 1968 : Naissance à Villefranche-sur-Saône
Juillet 1997 : Mandataire judiciaire à Bourg-en-Bresse
2008-2011 : Membre du bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), sous la présidence de Me Vincent Gladel
2020-2023 : À nouveau membre du bureau du CNAJMJ, dont deux ans comme vice-président de Frédéric Abitbol (2022-2023)
2024-2026 : Président du CNAJMJ
2026 : Président d’honneur

François Desprat, le nouveau président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires présente les grands projets de son mandat et se penche sur l’année 2024.

Vous venez d’être nommé président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, pouvez-vous nous en dire plus sur votre parcours et sur ce qu’est votre profession ?

« Je suis installé à Bourg-en-Bresse comme mandataire judiciaire depuis 1997. J’ai commencé à exercer ici dans le cadre d’une association avec maître Belat. Il est parti à la retraite en 2019 et depuis, je suis seul avec une équipe de 15 personnes. En janvier 2022, j’ai également repris une étude de six personnes en Haute-Savoie, à Annecy et Thonon-les-Bains.
En parallèle, je suis associé de la Selarl MJ Synergie, composée de sept mandataires judiciaires et 61 salariés sur huit sites, essentiellement sur le ressort de la cour d’appel de Lyon, mais pas seulement. 
Le mandataire judiciaire a un mandat de justice confié par les tribunaux de commerce pour toutes les entreprises à caractère commercial et par les tribunaux judiciaires pour toutes les entreprises à caractère civil, comme les agriculteurs, les sociétés civiles et professions libérales, les associations. Nous sommes présents en cas de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Dans le premier cas, nous sommes représentants de l’intérêt collectif des créanciers et l’interlocuteur du tribunal et de ses magistrats pour les renseigner sur la détermination du passif et l’indemnisation des salariés. Lorsque malheureusement, le dossier est converti en liquidation judiciaire, notre rôle est un peu plus large et comprend un volet social, par lequel je commence car c’est important. Il s’agit de procéder au licenciement des salariés et de les faire indemniser par le fonds de garantie des salaires. Il faut réaliser les actifs de l’entreprise, immobilier ou mobilier, recouvrer toutes les créances dues à l’entreprise, engager les actions nécessaires pour reconstituer ou augmenter l’actif de la procédure. Tout cela dans l’objectif de désintéresser au mieux les créanciers qui se manifestent auprès de nous.
Ce métier passionnant touche à toutes les activités. Cette profession allie à la fois le droit et le chiffre, une particularité que nous partageons avec nos voisins que sont les administrateurs judiciaires. »

Quel est le rôle du Conseil et de son président ?
« Le conseil national est la représentation en France de la profession, composée d’environ 150 administrateurs judiciaires et de 300 mandataires judiciaires. À ces 450 professionnels s’ajoutent près de 2 800 salariés. La structure, basée à Paris, assure la formation des professionnels et de leurs collaborateurs. Elle organise également les contrôles que nous subissons tous les trois ans et examine les rapports pour détecter d’éventuelles anomalies.
Notre établissement, composé de 16 membres, a également un rôle de représentation auprès des institutions, notamment des différents ministères. Nous sommes notamment consultés sur les textes qui concernent notre profession. Un mandat au conseil dure quatre ans. Le bureau, composé de six personnes, est élu par le conseil tous les deux ans, avec à tour de rôle un mandataire, puis un administrateur à sa tête.
J’ai déjà réalisé un premier mandat au Conseil national entre 2008 et 2011. À cette occasion, j’ai été pendant deux ans secrétaire au bureau, une expérience très enrichissante. La réflexion autour de textes permet de prendre de la hauteur par rapport au quotidien.
J’ai effectué un deuxième mandat de 2020 à fin 2023, pendant lequel j’ai de nouveau fait partie du bureau, tout d’abord comme trésorier, puis comme vice-président. Cette forme de continuité du poste de vice-président à président a souvent été appliquée par le passé. Elle engendre une bonne connaissance des dossiers en cours et des interlocuteurs. Cette tâche est lourde et nécessite d’être préparée.
En parallèle, j’ai la chance d’avoir le soutien de l’équipe de mes études, car malgré le mandat, il ne faut pas perdre sa propre entreprise de vue. Et d’avoir l’équipe du Conseil national, à la fois soudée et expérimentée. »

Où en est la santé de la profession ?
« Nous avons vécu une période difficile lors de la crise sanitaire. Au mois de mars 2020, le président de la République a décidé d’un quoi qu’il en coûte et le ministre de l’Économie a mis en place un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises. Aussi, nous avons apporté beaucoup d’aide permettant à certaines sociétés de franchir ce cap. Si bien que pendant 2 ans et demi, le nombre de défaillances d’entreprises a considérablement réduit. Sur un cycle normal, elles représentent entre 50 000 et 55 000 procédures annuelles. En 2020, le chiffre est tombé à 28 000 et en 2021 à 27 500. L’activité de nos cabinets en a été fortement impactée.
Les défaillances ont repris à la fin du premier semestre 2022. Fin 2023, nous avons finalement retrouvé un niveau comparable à celui de 2018, soit 55 000 procédures. Un niveau un peu élevé mais pas anormal, l’économie a toujours produit ce cycle entre les créations et les défaillances.
L’année 2024 s’annonce délicate. La conjoncture est difficile en raison de multiples facteurs et cela impacte la sécurité des entreprises. Aussi, nous nous attendons, de notre côté, à avoir un volume d’activité conséquent. Mais la profession fera face. Nous avons l’habitude de ces situations et nous sommes aptes à absorber ce volume. »

Quelques précisions sur les défaillances d’entreprises ?
« Nos chiffres au sein du Conseil national sont assez précis puisque nous avons monté un observatoire des données économiques. Tous les dix jours, nous les transmettons à un certain nombre d’interlocuteurs, dont l’ensemble des cabinets ministériels. Sur 55 000 procédures en 2023, 94 % ont concerné des sociétés de 1 à 10 salariés. Ce n’est ni plus ni moins que le reflet du tissu des entreprises sur le plan national. Parmi les secteurs les plus touchés figurent le commerce, la construction, l’hôtellerie-restauration. Mais nous retrouvons également l’activité immobilière, les services à la personne, les industries manufacturières… Tous les domaines possibles. Cela a concerné l’an passé, 220 000 emplois environ et nous sommes parvenus à en sauver près de 70 %.
Dans l’Ain, l’évolution des procédures collectives a été un peu moins importante, mais ce n’est pas étonnant. Le département a toujours été dynamique sur le plan économique et un peu en décalage avec les statistiques nationales.
En parallèle, le domaine de la prévention, via les mandats ad hoc ou les procédures de conciliation, permet d’obtenir des résultats positifs de préservation des sociétés à hauteur de 75 à 80 %. Ce type d’action a un peu augmenté, pour parvenir au nombre de 7 000 en 2023. Nous invitons les chefs d’entreprise à venir nous consulter ou à pousser la porte du tribunal tôt, pour voir quelles solutions sont possibles et ainsi éviter la case liquidation. »

Quels sont les projets de votre mandat ?
« Notre projet phare est la construction d’une nouvelle plateforme dématérialisée de déclaration des créances. Cette disposition a été insérée dans la loi de programmation de justice de novembre 2023 et le gouvernement nous a confié le soin de créer cet espace en ligne. Elle devrait être opérationnelle début 2025. Nous avons sélectionné un prestataire pour nous accompagner dans sa réalisation. Cela devrait être particulièrement structurant pour notre profession notamment grâce au gain de temps engendré. À l’égard de nos interlocuteurs, cette digitalisation montrera notre modernité et notre dynamisme. Il est donc indispensable de réussir.
Par la suite, si tout fonctionne bien sur cette plateforme, nous pourrons imaginer des évolutions vers le traitement des revendications, le vote des créanciers dans le cadre des plans ou encore, peut-être, imaginer des paiements… Il y a énormément de possibilités ! La déclaration de créance est la porte d’entrée d’un certain nombre de développements futurs. Toujours dans ce domaine du numérique, quelques férus d’informatique au sein de l’équipe ont des idées pour utiliser, entre autres, l’intelligence artificielle.
Ensuite, depuis 2019, nous rencontrons des difficultés avec l’AGS, le régime de garantie des salaires. Ce conflit impacte le bon déroulement et traitement des procédures. Nous devons essayer de trouver une solution ! Or le nouveau directeur, nommé également début janvier, semble prêt à ouvrir des discussions. Cela va être mon rôle d’entrer dans cette démarche pour pouvoir apaiser nos relations. Nous devons retrouver de la confiance entre nous et non plus de la défiance comme c’était le cas depuis cinq ans. Voilà les deux sujets essentiels pour l’année à venir, voire pour les deux ans du mandat, outre d’autres projets internes à la profession que je souhaiterai mettre en place. »

Propos recueillis par Joséphine Jossermoz (Eco de l’Ain) pour Réso hebdo éco