Selon Me Solène Arguillat, les personnes publiques sont invitées à être attentives aux violations des règles de la libre concurrence qui peuvent être à l’origine de préjudices dont elles pourraient demander la réparation en justice.

Un bref rappel des faits et des procédures

Dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital à Metz, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a passé des marchés publics en 2006, notamment pour l’achat de revêtements de sols (lot n°26 du marché de conception-réalisation).
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné différentes entreprises intervenant dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de revêtements de sols pour entente illicite, pour des faits commis du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011, à hauteur de 302 millions d‘euros.
L’Autorité a expressément relevé que ces pratiques illicites ont fait obstacle, sur la période de l’entente et dans le secteur considéré, à la libre fixation des prix, en permettant à leurs auteurs d’appliquer une politique tarifaire différente de celle qui aurait résulté du fonctionnement concurrentiel du marché.
S’estimant susceptible d’avoir été lésé, le centre hospitalier de Metz-Thionville a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg une expertise en vue d’évaluer le préjudice qu’il aurait subi du fait de l’agissement des entreprises, dans le cadre de la construction du nouvel hôpital.
En effet, le titulaire de ce lot n°26 du marché et ses sous-traitants ont acquis des fournitures auprès d’une des entreprises condamnées pour les faits litigieux sus évoqués et la détermination de la répercussion d’un éventuel surcoût implique d’avoir accès aux documents contractuels conclus entre le titulaire du marché public, ses sous-traitants et la société sanctionnée.
Saisi d’un pourvoi contre les décisions en appel du juge des référés (de la présidente de la Cour Administrative d’Appel de Nancy au cas présent), le Conseil d‘Etat a pu confirmer sa jurisprudence quant à l’étendue des opérations d’expertise à des personnes extérieures au marché (1) et apporter des précisions quant à l’application dans le temps de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles (2).
CE 1^er juin 2023, req n°468098

Et des éclaircissements juridiques bienvenus

1. A l’occasion de l’examen de cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une personne publique est victime de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un marché public, elle est en droit de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.
Dès lors, peuvent être parties à une expertise judicaire, des entreprises complètement extérieures à l’opération de construction mais intervenant ou intervenues dans le domaine où les pratiques anti-concurrentielles ont eu lieu.

2. L’utilité d’une mesure d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner (article R. 532-1 du CJA) doit être appréciée au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui se heurtent à la prescription.
La Présidente de la Cour a estimé que l’action au fond que le centre hospitalier envisage d’introduire à l’issue de l’expertise ne serait pas prescrite et qu’ainsi l’expertise n’était pas inutile. Pour cela, elle a fixé le point de départ de la prescription à la date de la décision de l’Autorité de la concurrence, estimant que le centre hospitalier n’avait pas pu avoir avant cette date une connaissance suffisante de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.
Elle s’inscrit dans la droite lignée de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) qui avait précisé en effet à propos de l’article 10 de la directive (dont la transposition en droit français a donné lieu à l’ordonnance du 9 mars 2017 et à l’article L. 482-1 du code de commerce), relatif à la prescription, que « relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours en vertu des anciennes règles ne s’est pas écoulé avant la date d’expiration du délai de transposition de la même directive ».
Ce raisonnement a été validé par la juridiction suprême qui a retenu « qu’en faisant application des dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce pour juger que la prescription de cinq ans fixée par ces dispositions a ainsi couru à compter du 18 octobre 2017, pour en déduire que l’action du centre hospitalier n’était pas prescrite à la date du 11 mai 2021 à laquelle il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’une demande d’expertise dans la perspective d’une action visant à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises ayant participé aux pratiques anticoncurrentielles relevées par l’Autorité de la concurrence, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, dont l’ordonnance est suffisamment motivée sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit. »

Rémy Canuti, consultant pour la société vauclusienne Care conseil & management spécialisée en conseil aux collectivités locales et accompagnement de dirigeants basée à Uchaux, réagit à l’étude des offres des marchés publics par les commissions d’appels d’offres et les conséquences que cela peut engendrer pour les usagers et les citoyens.

Un maire m’affirmait il y a quelques années que durant ces années de mandat, il avait systématiquement privilégié le moins cher (le moins-disant) au détriment du mieux-disant. Selon ses termes, les critères techniques émis par son administration pour départager les concurrents relevaient de la plus pure rigolade. 

« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. »

article L. 2152-5 du code de la commande publique

Rions un peu, si vous le voulez bien.
En effet, le mieux est un critère de sélection d’un prestataire d’un marché qui se base sur les caractéristiques techniques, écologiques ou de délai. Le – moins-disant est un critère de prix : l’emporte celui qui a le prix le moins élevé. Une aubaine sur laquelle certaines collectivités se jettent, arguant de la gestion en bon père de famille. C’est non seulement une erreur, mais encore une imposture intellectuelle. C’est une erreur, car la posture n’est tenable que sur des marchés simples, dans lesquels le service ou l’objet acheté possède des caractéristiques techniques ou d’emploi de grande simplicité. Acheter des parpaings peut effectivement s’effectuer sur la simple base du prix.  C’est une imposture intellectuelle, car croire que l’on peut acheter simplement des services complexes relèvent de la posture idéologique plutôt que de la connaissance fine des besoins de la collectivité.

Prenons un sujet brulant qu’est le ramassage des Ordures Ménagères du Grand Avignon.
Le marché global avait été estimé par l’Agglo à 28M€*. Et bien, l’entreprise qui a remporté le marché était 7M€* moins chère que la deuxième et 10M€* moins chère que la troisième.  Quelle aubaine ! 7M€ de moins… une affaire ! C’était allé un peu vite en besogne car sur les 17 camions de prévu*, seuls 9 existaient* le jour du début du marché. Moins de la moitié étaient équipés de tablette GPS* permettant le suivi de la collecte et d’un point de vue organisationnel, les premières semaines relevèrent de l’horreur pour les usagers.

« Une offre 20 à 25 % plus basse que la moyenne des autres, voire que la deuxième peut légitimement apparaître comme suspecte.»

Alors, je ne vais pas faire la leçon de l’offre anormalement basse.
Néanmoins, l’Offre Anormalement Basse fut consacrée par une ordonnance de 2015 (voir ici) et un décret de 2016 (voir ici) et relève aujourd’hui avec la Loi sapin II du code de la commande publique (voir ici l’article 2152-5 du code éponyme). « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». L’Association des maires de France a depuis longtemps commis une fiche fort pédagogique sur le sujet (voir ici) tout comme le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (voir ici).

Je me contenterai de dire qu’une offre 20 à 25 % plus basse que la moyenne des autres, voire que la deuxième peut légitimement apparaître comme suspecte. Sur un marché d’environ 30M€, une offre anormalement basse est donc celle plus basse de 6 à 7M€ de la moyenne des autres, ou de la deuxième… On n’est pas très loin de la réalité que connaissent les usagers du service de collecte du Grand Avignon…

* Tous ces chiffres ont été énoncés par le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon lors de l’émission de France Bleu Vaucluse “Et si on en parlait?“ du lundi 29 janvier 2024 (écouter ici)

Me Solène Arguillat, avocate au barreau d’Avignon, qui intervient essentiellement en droit public des affaires et qui souhaite mettre ses compétences au service des entreprises et des collectivités, décrypte le champ pénal du favoritisme dans la commande publique.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation étend le spectre du délit de favoritisme à la sphère des agents publics n’intervenant ni en droit, ni en fait, dans les procédures de passation des contrats de la commande publique.

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique [ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » est constitutif du délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal.

Jusqu’alors, cette infraction touchait principalement les décideurs publics dans l’exercice de leur fonction : élus des collectivités passant des marchés publics, membres des commissions d’appel d’offres, personnels des services des marchés…

Mais la Cour de cassation vient tirer les conséquences du fait que la définition de l’infraction n’exige pas que la personne mise en cause soit effectivement intervenue en fait ou en droit dans la procédure d’attribution de la commande publique. Elle retient la culpabilité des personnes gravitant autant du contrat qui, par leur affectation et leurs connaissances techniques, disposent d’informations privilégiées susceptibles de procurer un avantage injustifié.

Il semble donc que les agents publics dans leur globalité doivent être désormais attentifs à leur positionnement dans la chaine de décision.

Sources :
– Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.823, Inédit
– Article 432-14 du code pénal

La Région Sud et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires viennent de lancer un Guichet vert en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet outil, confié à l’Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement (Arbe) doit permettra aux collectivités d’être conseillées dans l’intégration de clauses environnementales dans leurs marchés publics.

Trop peu de clauses environnementales à ce jour
En effet, en matière d’achats, les collectivités sont soumises au code de la commande publique. Depuis plusieurs années, ce code évolue pour inciter les collectivités à intégrer ce qu’on appelle des ‘clauses environnementales’. Cependant, encore peu de marchés publics intègrent ces clauses. En 2021, selon l’Observatoire économique de la commande publique, seulement 18 % des marchés publics comprenaient une clause environnementale. Le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025 établit par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vise à ce que d’ici 2025, 100% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale.

Parallèlement, la Région Sud s’est engagée pour faire de son territoire un pilote en matière de transition écologique à travers son plan Climat ‘Gardons une COP d’avance’. C’est pour cela qu’elle souhaite appuyer le déploiement d’une commande publique durable sur son territoire en confiant cette mission à l’Arbe via ce nouveau ‘Guichet vert’. Cet accompagnement sera complété par la mise en place et l’animation d’un réseau régional de professionnels qui sera lancé à compter de septembre 2023.

Guichet vert : mode d’emploi
Le Guichet vert c’est donc un conseil gratuit pour les collectivités qui souhaitent intégrer des clauses environnementales dans leurs marchés publics. Il vient rejoindre les 10 autres Guichets verts régionaux déjà en place. Il peut être mobilisé pour connaître les obligations, obtenir des guides, ressources et exemples de clauses, avoir des retours d’expériences, être en relation avec d’autres acheteurs publics.
En aucun cas il peut être sollicité pour une prestation de conseil juridique ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Une charte utilisateur encadre les modalités de fonctionnement. Pour faire une demande auprès du Guichet vert, il suffit de remplir le formulaire sur le site de l’Arbe : www.arbe-regionsud.org.
L’enjeu est de taille puisque la commande publique représente 8% du PIB (Produit intérieur brut) national.

L.G.

Anthony Zilio, maire de Bollène vient d’être réélu au bureau de l’Association des Petites Villes de France (APVF). L’élection de l’élu vauclusien s’est déroulée à l’occasion des 25e assises de l’association qui se sont tenues à Millau dans l’Aveyron les 1^er et 2 juin derniers.
Deux autres maires du département ont aussi été mis à l’honneur : Christian Gros, maire de Monteux, a été réélu au conseil d’administration alors que Nicolas Paget, maire de Courthézon y fait son entrée.

1 200 communes adhérentes
Présidée par Christophe Bouillon, maire de Barentin en Seine-Maritime, l’APVF qui fédère depuis 1990 les petites villes de 2 500 à 25 000 habitants afin de promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire, regroupe plus de 1 200 communes adhérentes.
Durant ces assises, les élus présents ont pu évoquer les enjeux actuels liés à l’avenir de leurs communes comme le financement de la transition écologique et énergétique, la désertification médicale, la mobilité, la ré-industrialisation et la revitalisation dans un contexte de sobriété foncière. Par ailleurs, un autre sujet majeur s’est invité à ce congrès : celui de la montée des violences que subissent les élus dans un contexte de crise démocratique.

Nombreux échanges entre élus
Dans ce cadre, les maires des petites villes ont pu aussi échanger avec Carole Delga, ancienne ministre, présidente du Conseil régional d’Occitanie, présidente de Régions de France, François Bayrou, ancien ministre, maire de Pau, haut-commissaire au plan et secrétaire général du Conseil national de la refondation et les ministres, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales ainsi qu’Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des professions de santé.

L.G.

Aujourd’hui on s’interroge sur le télétravail et son recul, après une « entrée en scène » fracassante, pandémie oblige. Où en est-on dans les collectivités locales ? Est-ce que les managers ont pris les devants et assument pleinement cette nouvelle forme de travail ou bien ont-ils lâchés les rênes en mode « on verra bien ». Rémy Canuti, consultant pour la société vauclusienne Care conseil & management spécialisée en conseil aux collectivités locales et accompagnement de dirigeants basée à Uchaux, réagit à un article de Tiffany Blandin lu sur Linkedin intitulé « Télétravail : les employeurs reculent ». Ce dernier évoque le fait que le nombre de postes ouverts qui déclarent le télétravail comme forme naturelle et prévue au contrat a perdu quelques points entre avril et octobre 2022.

« Une analyse de Victor Carreau (CEO @Comet) évoque la question de la hype, par laquelle il est montré que toute nouveauté technique connaît un recul après sa première montée en puissance et avant la reprise générale du mouvement. Cela me paraît très vrai tant un nombre incroyable de tâches ou de missions ne nécessitent pas la présence obligatoire d’un agent ou d’un salarié sur son lieu de travail. »
« Les reproches faits au télétravail liés aux difficultés de maintenir une séparation nette entre vie privée et vie professionnelle sont cependant à entendre et il faut une sacrée discipline pour ne pas voir la vie à la maison totalement bouleversée par ces nouvelles formes de production. »

Un sentiment d’inutilité que ressent tout manager qui n’a plus personne à manager en présentiel
« Néanmoins, c’est sans doute par réaction que les entreprises ou les collectivités locales semblent stagner sur le télétravail. À quoi sert le chef s’il ne peut plus ‘cheffer’ ses subordonnés ? Où en est-on de l’antique rôle de subordination qui s’amoindrit en situation de télétravail et qui fait encore le délice de certains managers de collectivités locales. J’avoue avoir été moi-même troublé par l’absence de personnes dont je pensais qu’elles devaient être embarquées dans le même bateau que la direction générale, c’est à dire être présente, comme l’officier de bord veille à la bonne navigation du navire dont il a la charge.. J’ai ainsi limité un temps le télétravail aux non-cadres, ce qui s’avère aujourd’hui être une erreur de ma part et surtout une réaction inappropriée face au sentiment d’inutilité que ressent tout manager qui n’a plus personne à manager… en présentiel. »

Ceux qui choisissent exclusivement les lundis et les vendredis
« Alors ne nous mentons pas non plus, il est plus que certain que le télétravail est aussi utilisé par certains fonctionnaires pour en faire le moins possible ou et ce n’est pas vraiment condamnable, pour s’arranger dans sa vie personnelle. J’ai ainsi l’exemple d’un cadre de direction de la FPT, qui ayant 2 jours de télétravail par semaine, avait choisi les lundis et vendredis. Et bien oui, nécessité de service fait loi… »
« Le risque de ‘dérapage’ est toujours présent et les lois du service Public ou lois de Rolland augmentées doivent être l’alpha et l’omega du fonctionnaire (http://www.journal-du-droit-administratif.fr/lois-dites-de-louis-rolland/) . Mais le télétravail contribue à faire des économies d’échelle importantes en termes de gestion de locaux (s’il est anticipé), à réduire notre empreinte carbone (d’un point de vie des transports en tout cas), à améliorer l’équilibre vie professionnel et vie personnel, à contribuer à l’accélération de l’exécution de tâches répétitives mais essentielles (mandatement par exemple) et à réfléchir à une nouvelle organisation plus agile dans lequel le principe de coopération prévaut sur le principe hiérarchique dont on sait qu’il est encore extrêmement présent dans les collectivités locales. »

« C’est donc encore interroger son rôle de manager que de considérer l’activité hors les murs d’un agent d’une commune par exemple ; c’est aussi interroger le mode de production, les missions confiées à l’agent, les objectifs qui lui sont donnés et le contrôle de la qualité du travail et tout cela est de la responsabilité du manager. Alors, que le télétravail recule, stagne ou ne fasse qu’effectuer deux pas en arrière pour mieux avancer, il est surtout certain que les collectivités locales ne sont pas à la pointe du mouvement. Et il est aussi certain que ce mouvement de fond les rattrapera. Il est urgent qu’elles se préparent activement à cette révolution pourtant déjà bien entamée. »

Pour aller plus loin sur les Lois du service Public ou lois de Rolland, lire l’extrait du livre de Philippe Raimbault, Professeur de droit à L’université de Toulouse et aujourd’hui inspecteur général : https://books.openedition.org/putc/1606?lang=fr

Ils sont 21 partenaires à avoir signé la charte de coopération de Vaucluse ingénierie. Fonctionnant comme une sorte de ‘guichet unique’, ce nouveau service impulsé par le Conseil départemental de Vaucluse entend capitaliser sur les savoir-faire de ses partenaires pour orienter les collectivités, et notamment les plus petites, afin qu’elles trouvent les meilleurs conseils pour réaliser leur projets.

« Pour une petite commune, mener un projet cela peut quelquefois ressembler au parcours du combattant, reconnaissait lucide Violaine Démaret, préfète de Vaucluse lors de la signature de la convention de partenariat de Vaucluse ingénierie. Les élus ne savent pas ainsi vers qui ils peuvent se tourner pour les réaliser. Vaucluse ingénierie doit permettre de les orienter vers les bons dispositifs, les miens (ndlr : en l’occurrence ceux de l’Etat), mais aussi ceux des autres. Vaucluse ingénierie c’est notre capacité collective de permettre à nos élus de concrétiser leurs projets. »

Impulsé par le Conseil départemental de Vaucluse, Vaucluse ingénierie a pour mission d’accompagner les communes et les intercommunalités dans leurs projets, depuis la phase de réflexion et le premier diagnostic, jusqu’à leur réalisation concrète.
« Il s’agit d’un nouvel outil destiné aux maires pour identifier les besoins des communes dans le cadre de leur dossier d’aménagement, d’identifier les leviers et les contraintes de leur projet, de travailler sur l’étude de faisabilité, de trouver un AMO (Assistance à maîtrise d’ouvrage)…, précise Dominique Santoni, présidente du Conseil départemental. Dans ce cadre, les élus devront se tourner vers l’équipe de 4 personnes dirigée par Caroline Leuret dont le rôle sera de faire le relais avec les services du département. »

Comment ça marche ?
Pour solliciter Vaucluse Ingénierie tout élu local ou agent d’une collectivité missionné par un élu, peut transmettre une demande par courriel à l’adresse vaucluse.ingenierie@vaucluse.fr, ou passer un appel au 04 90 16 14 15.

Un membre de l’équipe de Vaucluse Ingénierie recontacte alors le demandeur pour définir précisément le besoin afin d’y répondre au mieux.

En fonction de la nature de la demande, Vaucluse Ingénierie répond selon trois modalités :
▪ en traitant la demande directement,
▪ en sollicitant l’appui d’un service du Département qui dispose des compétences adéquates,
▪ en faisant appel à un ou plusieurs des experts de son réseau de partenaires, œuvrant dans les domaines de l’ingénierie publique sur le territoire vauclusien.

Un premier niveau de conseil gratuit
A la suite de la prise de contact, le premier niveau de conseil est gratuit. Vaucluse Ingénierie propose ensuite un accompagnement, après des échanges avec les partenaires du réseau. La proposition portera alors sur le choix de l’opérateur, la méthodologie et l’estimation des coûts, selon la tarification de l’opérateur. Au final, la nouvelle structure s’engage à proposer un accompagnement personnalisé, dans la durée, jusqu’à la concrétisation du projet.
« L’idée c’est d’accompagner les maires dans leur projet alors que l’on s’aperçoit que tout est compliqué pour faire quoi que ce soit, poursuit la présidente du Département. Surtout pour les petites communes. En effet, nous nous sommes rendu compte que certaines d’entre elles ne consomment pas les crédits qui leur sont alloués alors qu’elles ont parfois du mal à boucler leur budget car elles n’arrivent pas à monter les dossiers. »
A ce jour, la mission de Vaucluse ingénierie est d’accompagner principalement les collectivités dans les domaines de la revitalisation des centres-villes, de l’aménagement urbain, des équipements publics, de l’économie du territoire, de la revitalisation commerciale, de l’aménagement paysager, du logement, de la santé, de la voirie, du vélo, du tourisme, de la lecture, du patrimoine ainsi que l’ingénierie financière.

Le tout, en s’appuyant sur les savoir-faire des partenaires de Vaucluse ingénierie (voir liste ci-dessous en fin d’article).

Une trentaine de projets déjà dans les tuyaux
« Le principe c’est d’accompagner ces communes en proposant un service qu’elles n’auraient pas les moyens de se payer, insiste Dominique Santoni. L’autre avantage, c’est que nous aurons connaissance du projet dès le départ. Cela nous permettra d’aller chercher des financements croisés notamment auprès de la Région ou bien de l’Europe. »
A ce jour, les équipes de Vaucluse ingénierie accompagne déjà des projets tels que la création d’un gîte d’étape pour cyclotouristes et randonneurs, une maison de santé, un bistrot de pays, l’aménagement d’une place de village, une aire de co-voiturage, la reconversion et la réhabilitation de bâtiments anciens ou d’une friche urbaine, la création de logements en locatif et en accession à prix abordable ou bien encore l’engagement d’une démarche de participation des habitants autour des richesses patrimoniales d’une commune.
« En tout, une trentaine de projets sont déjà suivis par Vaucluse ingénierie, se félicite la présidente du Département. C’est la somme de ces projets qui fait avancer le Vaucluse. »

Contact Vaucluse ingénierie : vaucluse.ingenierie@vaucluse.fr ou 04 90 16 14 15

Les 21 partenaires signataires de la charte de coopération
En tout, 21 partenaires ont signé le protocole de coopération de Vaucluse ingénierie. Ces derniers s’engagent ainsi à se mobiliser pour répondre aux divers besoins des communes et EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale). Il s’agit :
▪ du Département de Vaucluse,
▪ de l’Etat,
▪ de la Société publique locale (SPL) Territoire Vaucluse,
▪ du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Vaucluse,
▪ de Solidaires pour l’habitat Vaucluse – Soliha,
▪ de l’agence Vaucluse Provence attractivité (VPA),
▪ de Grand Delta Habitat,
▪ de l’Association des maires de Vaucluse (AMV),
▪ de l’Etablissement public foncier régional (EPFR) Paca,
▪ de l’Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse (Aurav),
▪ de l’Agence départementale d’information sur le logement de Vaucluse (Adil),
▪ du Parc naturel régional du Luberon,
▪ du Parc naturel régional du Mont Ventoux,
▪ du Service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse (SDIS),
▪ du Syndicat d’énergie Vauclusien,
▪ du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière (SMDVF),
▪ de la Banque des Territoires,
▪ de la Chambre des métiers et de l’artisanat de région,
▪ de la Chambre du commerce et de l’industrie de Vaucluse,
▪ de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse,
▪ du Centre de gestion de Vaucluse,
▪ et la délégation régionale Paca CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Le maire de Cannes depuis 2014 a succédé à François Baroin en novembre dernier à la présidence de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Rencontre en amont du congrès national programmé du 22 au 24 novembre, à Paris.

Le congrès national de l’AMF, qui aura lieu du 22 au 24 novembre 2022, Porte de Versailles à Paris, portera sur le pouvoir d’agir du maire, quelles compétences lui reste-t-il ?
Depuis les grands lois de décentralisation dites lois Defferre en 1982, on constate depuis 15 ans une recentralisation qui s’est traduite de deux façons : une perte d’autonomie financière avec la suppression des fiscalités locales par l’État qui les reverse sous forme de dotations , nous rendant très dépendants, et la multiplication des contraintes administratives et normatives qui ont, sur le plan juridique, dévitalisées la capacité d’agir des communes en matière d’urbanisme, mais aussi dans beaucoup d’autres domaines. Cela ralentit l’action, multiplie les surcoûts en temps ou en argent. La culture des appels à projets fait que seules les collectivités ayant une grosse ingénierie juridique ou administrative peuvent répondre. Tout cela amplifie les fractures territoriales et alimente la crise civique.

Par quelle imbrication ?
La crise civique, même si elle est moins perceptible que la crise énergétique ou écologique, est pour moi la crise majeure que l’on affronte aujourd’hui. Elle se traduit par des taux d’abstention record, des violences verbales dans le débat public avec peu d’exercice de la raison critique, et les violences sur élus sont croissantes. J’ai vu un sondage récent sur la perception des régimes politiques où les moins de trente ans placent la démocratie et les autocraties pratiquement au même plan. Pour régler cette crise civique, il faut retrouver de l’efficacité publique. Recentrer l’État sur ses missions dont la base est la sécurité, et avoir un souffle de décentralisation pour que l‘on puisse agir. Très concrètement, c’est ne pas à avoir à modifier neuf documents juridiques opposables quand on veut faire une unité de traitement des déchets sur une commune. On a une sur-bureaucratie en France qui pénalise l’action.

La sobriété énergétique s’impose à tous les élus cet hiver, quel est l’état d’esprit des maires ?
Il a deux problématiques. Comment lutter contre les déperditions énergétiques en réduisant les consommations et comment, tout de suite, on paie nos factures. Beaucoup de maires ont dû mal à boucler le budget 2023 et même à terminer 2022. Les villes moyennes sont les plus pénalisées. Il est démontré que celles de 3 500 à 30 000 habitants ont les factures énergétiques par habitant les plus élevées, car elles portent les charges de centralité. Cela va se traduire par une baisse de l’investissement alors que nous représentons 70 % de l’investissement public. Outre un effet récessionniste, les opérations d’isolation des bâtiments (80 % des factures énergétiques) seront empêchées alors qu’elles sont la priorité à mettre en œuvre. Or si on veut régler les problèmes climatiques, faire des économies ne suffira pas. Il faut investir sur les énergies décarbonées, sur des énergies renouvelables quand c’est faisable, et investir pour isoler les 280 millions de mètres carrés de bâtiments appartenant aux collectivités.

La contrainte de la zéro artificialisation des sols pèse aussi sur elles, qu’est-ce que cela vous inspire ?
Quel est l’esprit de la loi ?  Elle dit que dans les dix prochaines années on ne pourra pas aménager plus de la moitié de la surface artificialisée les dix années précédentes. Le problème est que les Sraddet (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) sont territorialisés à l’échelle des grandes régions. Ils intègrent une multitude de projets utilisant déjà les droits à consommer de l’espace. Cela veut dire que toutes les communes rurales qui n’ont pas de grands projets d’échelle régionale risquent d’être pénalisées, y compris celles ayant un peu de regain démographique avec le besoin de construire une école par exemple. Cela risque d’amplifier la fracture territoriale avec une métropolisation d’un côté et une désertification de l’autre. Comme toujours l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Paradoxalement, pour résorber cette fracture, des programmes de revitalisation des centres-bourgs sont en cours ?
On constate qu’en France il y a plus de fermetures de commerces de proximité qu’ailleurs en Europe. Pourquoi a-t-on plus de fermetures ? Parce qu’il y a plus de fiscalité sur le commerce physique que sur le grand commerce ou le numérique. Que fait l’État ? Il prévoit de soutenir le commerce de proximité avec de l’argent public à travers le programme Action cœur de ville au lieu de se demander comment recréer les conditions d’une concurrence saine, en réduisant les excès de charges. C’est un premier paradoxe. Mais parallèlement à cela, l’État engage une réforme de la valeur des baux industriels et commerciaux qui par les critères retenus par Bercy pénalisent les commerces de proximité au profit des grandes surfaces. On est dans un système ubuesque. Face à cela, il faut retrouver du bon sens et donner les moyens aux maires d’agir et de créer du contrat social local.

Concernant le projet loi de finances du gouvernement, vous évoquez un budget déconnecté…
On est encore en pleine discussion, mais ce qui est délirant c’est que le budget 2023 de l’État part sur des hypothèses un peu fragiles – une inflation de 4,2 %, une croissance de 1 % – et malgré ces hypothèses favorables, on atteint un déficit record de 155 Md€ ce qui représente près de 50 % du total des recettes et des dépenses de l’État. C’est complètement fou. On continue de nous dévitaliser sur le plan financier car parallèlement, la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est remise en cause et les dotations qui sont un dû ne suivent pas l’inflation. En euro constant, elles baissent. Ce qui veut que l’État prélève sur l’argent des collectivités 500 M€.

Pourtant les services de l’État pointent des niveaux d’épargne et des rentrées fiscales en plein boom pour les communes ?
C’est totalement faux pour les rentrées fiscales, puisqu’ils ne nous restent que l’impôt sur le foncier bâti et les dotations. Ce raisonnement est là pour abuser l’opinion publique. On a une atonie des recettes alors que l’étude de la Banque Postale, sortie il y a 15 jours, démontre une hausse de nos charges imposées de 11,4 %, en raison notamment des produits alimentaires dans les cantines scolaires et de l’énergie qui augmentent plus vite que l’inflation. Il n’y a pas de dynamique des recettes, mais on a une dynamique des obligations, des charges et des devoirs. Concernant l’épargne, quand les communes ont vu que l’État avait sous-estimé le chiffre de l’inflation (1,5 %) en début d’année 2022, elles ont bloqué les projets d’investissement et temporisé la dépense. Il y a eu un effet de trésorerie, mais l’investissement a baissé de 14,8 %.

Pour conclure, un mot sur la sécurité ?
Nous voulons que l’État nous entrave moins dans nos actions, mais s’occupe plus de ce qui le regarde c’est-à-dire le régalien. Il y a peut-être des évolutions législatives à faire, mais c’est avant tout une question d’exécution. On veut que l’exécutif exécute. On ne peut pas avoir que 6 % de respect des obligations administratives de quitter le territoire français. C’est un aveu de faiblesse et cela crée du ressentiment dans la société. On a besoin de politiques nationales moins théâtrales mais plus sérieuses dans l’exécution des choses. L’explosion des phénomènes de violence des mineurs doit renvoyer à de vraies sanctions. Si elles ne sont pas effectives, elles n’ont pas de valeurs éducatives. Nous voulons revoir l’excuse de minorité afin qu’elle soit levée à partir de 16 ans et qu’en deçà, en cas d’atteintes graves à l’intégrité morale et physique des victimes, elle ne réduise plus de 50 % la potentialité de la peine. Il faut multiplier les centres d’éducation renforcée avec de la discipline et des cadres dont un ado a besoin, en donnant parallèlement de l’espérance aux gamins.

Propos recueillis par Stéphanie Veron (Essor Loire) pour RésoHebdoEco/www.reso-hebdo-eco.com

En coulisses
En homme à l’agenda bien chargé, David Lisnard a enchaîné cette interview après son passage dans la matinale de France Inter

Dates
2021 Élu président de l’AMF
2014 Devient maire de Cannes
2001 Élu conseiller municipal à Cannes
1996 Devient directeur de cabinet et attaché parlementaire de Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, vice-président de l’Association des maires de France

Son style de management
Présent en essayant de créer de la responsabilité notamment en interrogeant chacun

Ses sources d’inspiration
Les rencontres et discussions avec ses proches et les habitants, Jacques Pélissard, Bernard Brochand (ancien maire de Cannes), Raymond Barre, Philippe Séguin, le sport et la culture

Son lieu ressource
Chez lui car il n’y est pas assez

Ses lectures
Je relis tout le temps Pompidou, le Nœud gordien est sur mon bureau

Mardi 5 juillet s’est tenu le 3^e comité usagers du service public de l’eau du Grand Avignon. Ce comité a pour mission de suivre dans la durée la satisfaction des usagers du service de l’eau. La satisfaction client mesurée révèle une note de 8 sur 10.

Mardi 5 juillet s’est tenu le 3^e comité usagers du service public de l’eau du Grand Avignon. Ce comité, à l’initiative du Grand Avignon et de Eau Grand Avignon, a pour mission de suivre la satisfaction des usagers du service de l’eau via des indicateurs semestriels, tirés notamment des résultats d’enquêtes de satisfaction.

Pour cela, il est constitué de parties prenantes internes (Eau Grand Avignon et Grand Avignon) et aussi des parties prenantes externes (associations et représentants de la société civile). Ce comité des usagers, qui se réunit deux fois par an, constitue un outil important pour veiller à l’amélioration permanente de la qualité du service de l’eau du Grand Avignon.

La satisfaction client mesurée révèle une note de 8 sur 10 en progression constante en 2022 et 2021 au regard de 2020.

A noter, une diminution sensible du nombre de contacts semble se profiler depuis début 2022 en comparaison de l’exercice 2021, preuve de l’efficacité des parcours en ligne et d’une situation désormais stabilisée laissant penser que les usagers ont moins de questionnement sur leur service de l’eau.

J.R.