Dix ans déjà que ‘Le Vaucluse en chiffres’ existe. En une décennie, cet atlas de notre département a su devenir la référence statistique de notre territoire. Un ‘mode d’emploi’ du Vaucluse qui n’aurait jamais vu le jour sans nos confrères d’Éco Savoie Mont-Blanc qui ont initié ce concept il y a près de 20 ans.
Intelligence collective
Le Vaucluse en chiffres est issu de cette intelligence collective rappelant qu’une bonne idée, même venant d’ailleurs, reste une très bonne idée. Bien sûr, nous ne nous sommes pas contentés de reproduire ce support. Nous avons su l’adapter aux spécificités de notre département en multipliant les échanges avec les équipes de statisticiens d’éco Savoie. Un enrichissement mutuel qui a autant profité à l’évolution de nos deux hors-série annuels qu’à la dizaine d’autres ‘Département en chiffres’ ayant essaimé en France depuis. En 10 ans, Le Vaucluse en chiffres s’est épaissi. Depuis 2016, il compte 50 pages de plus, une dizaine de rubriques et des centaines de données supplémentaires. Tout cela n’aurait bien évidemment pas été possible sans l’appui indéfectible de nos annonceurs. Des partenaires qui, au-delà de faire la promotion de leur propre notoriété, ont aussi fait le choix de soutenir l’image du Vaucluse grâce à ce formidable outil de marketing territorial. Une volonté de jouer collectif dont nous devrions tant nous inspirer tous.
Une bonne idée venant d’ailleurs, reste une bonne idée.
Laurent Garcia
Casser la voix
Promis, cette année, pas d’éditorial sur les incohérences de notre territoire. Cela fait, là-aussi, 10 ans que nous nous évertuons à énumérer les freins administratifs (3 départements, 2 régions, 2 zones scolaires…) au développement de notre principal bassin de vie. Inutile donc de répéter à nouveau ces évidences connues de tous mais toujours ignorées par nos élus qui semblent plus que jamais vouloir préserver notre machine à créer de la pauvreté. Ayons tout de même le secret espoir que les élections municipales puissent changer la donne en laissant place à une nouvelle génération d’élus. Une nouvelle génération d’élus municipaux à qui l’on souhaite le meilleur, surtout pour notre territoire. Idem, pour nos prochains élus consulaires. Plus que jamais en Vaucluse, il est temps que l’intérêt collectif prenne l’ascendant sur les intérêts personnels. En attendant, l’écho du mardi a su aussi évoluer depuis le lancement de son hors-série annuel. En 10 ans, notre média a profité de son agilité pour devenir le premier journal d’annonces légales de France à arrêter définitivement sa version papier pour basculer entièrement sur le numérique début 2021. Depuis, le plus vieux journal de Vaucluse a battu record d’audience sur record d’audience passant de près de 330 000 visites en 2020 à plus de 1 560 000 en 2025.
L’indépendance à un prix
être un artisan de l’information n’a pas que des avantages cependant. Certes, cela facilite la célérité dans la prise des décisions, mais cela ne permet pas forcément de disposer des moyens sur lesquels peuvent compter nos grands confrères. L’indépendance a un prix : celui de ne pas savoir de quoi sera fait son avenir sur le long terme. Aujourd’hui, l’écho du mardi est à la croisée des chemins. Il en a l’habitude depuis sa naissance en 1839 à Apt. Notre média s’appelait alors Le Mercure Aptésien avant de changer de nom à travers le temps : Les Affiches Avignonnaises en 1886, Le Bulletin du Palais en 1924, Debout la France en 1944, Les Petites Affiches en 1945… Nous sommes les héritiers de cette riche histoire de la presse vauclusienne. A nous, et aussi peut-être à vous un peu, de tout faire pour vous redonner rendez- vous dans 10 ans.
Atteinte aux droits des justiciables en matière d’urbanisme
Me Solène Arguillat revient sur une décision du Conseil Constitutionnel qui défend (un peu) le justiciable mais pas la voie de l’amiable...
1er article avant la décision du CC :
Une saisine du Conseil Constitutionnel moins sensationnelle que celles relatives à l’inéligibilité des prévenus mais o combien plus importante !
La réduction du délai du recours gracieux en urbanisme et la suppression de la prorogation du délai du recours contentieux est une atteinte au droit au recours pour la totalité des justiciables !
Pour les non juristes : la possibilité de contester un document d’urbanisme sans saisir le juge mais directement la collectivité ayant pris l’acte dans un délai 2 mois est désormais réduite à un mois. Pire encore, alors que cette demande de révision de copie laissait deux mois à la collectivité pour se prononcer et ce n’était qu’à l’issue de ces deux mois que le délai de deux mois pour saisir le juge commençait à courir (soit presque 6 mois), le nouveau texte prévoit que le recours gracieux n’a aucun effet de prolongation sur le délai pour saisir le Tribunal.
C’est donc la mort du recours gracieux et directement l’encombrement des tribunaux administratifs avec un délai de jugement de 18 mois (source Conseil d’Etat)
La loi de simplification de l’urbanisme adoptée le 15 octobre dernier mais non encore promulguée contient des dispositions sensées « sécuriser les documents d’urbanisme » : « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
Heureusement, des parlementaires bien avisés ont saisi le Conseil Constitutionnel le 21 octobre dernier, qui devrait examiner le texte demain (le 18/11/25)
2ème article commentant la décision
Si le décret RIVAGE n’a pas été -pour l’heure- imposé, la restriction des droits des justiciables est pourtant désormais effective dans d’autres matières.
Suite à l’adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Conseil a examiné les différents articles et a estimé le 26 novembre dernier que le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme qui réduit à 1 mois le délai dans lequel un recours administratif peut être formé à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme, et qui prévoit que l’exercice d’un tel recours ne proroge pas le délai de recours contentieux contre cette décision ne porte pas atteinte au droit général d’agir en justice (motivation en fin de document).
La limitation à peau de chagrin de la phase amiable est à déplorer dans un système où les délais de jugement en la matière sont de plus en plus longs (18 à 24 mois) et où, dans les domaines civilistes, on tend à développer les modes alternatifs de règlement des litiges et le recours à la médiation…
Seule bonne nouvelle : le Conseil a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à la participation préalable à la consultation du public au motif que cet article méconnaît le droit à un recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. C’est une victoire, notamment pour les associations.
A noter : sur les 31 articles de la loi, 12 ont été censurés…
Extrait de la décision
« en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réduire l’incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours dilatoires. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.
42. D’autre part, les dispositions contestées de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme se bornent à prévoir qu’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de cette décision. Ces dispositions, qui sont relatives à la procédure administrative, ne mettent pas en cause l’exercice, par les intéressés, du droit d’agir en justice.
43. Par ailleurs, en prévoyant que l’exercice d’un recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux en matière d’urbanisme, les dispositions contestées du second alinéa de l’article L. 600-12-2 n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de priver les personnes intéressées de la faculté de former un recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme. Ces personnes sont ainsi mises à même, dans le délai de recours contentieux de droit commun, de saisir le juge administratif pour contester la légalité d’une telle décision. »
Quelques évolutions en droit de la commande publique
Suite à un 1er décret du 29/12 dernier, les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant sont désormais les suivants : – Augmentation de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026 – Pérennisation du seuil de 100 000 euros pour les marchés de travaux
Un second décret « simplifie l’accès des entreprises à la commande publique » par les mesures suivantes : – Abaissement du plafond du CA minimal exigible des entreprises candidates à un marché public : il ne peut être supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot (art R 2142-7) au lieu de deux fois. – Clarification des règles de déclenchement du remboursement des avances sont clarifiées : il doit être apprécié sur la base des prestations réellement exécutées par le titulaire, et non de l’exécution globale du marché. Pour les avances ≤ 30 % du montant du marché, le remboursement par précompte commencera lorsque 65 % des prestations effectuées par le titulaire seront réalisées. – Autorisation expresse de solliciter le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation (nouvel art. R. 2181-7).
La fraude au permis de construire ne se régularise pas
L’évolution des règles du contentieux du permis de construire vise à diminuer les hypothèses d’annulation par les tribunaux.
Toutefois, le Conseil d’Etat refuse d’étendre les hypothèses de régularisation des permis en cours d’instance aux permis obtenus frauduleusement.
Voir en ce sens : arrêt du 11 mars 2024 Commune de Saint-Raphaël (n°464257)
Mais plus encore, il a jugé récemment que l’obtention d’un permis modificatif – qui purgeait le vice qui entachait le permis – ne permet pas sa régularisation, l’illégalité du permis frauduleux devenant non régularisable. Le caractère frauduleux du permis entachant même d’illégalité le permis modificatif.
Cette position s’explique par une volonté de réduire les demandes de permis frauduleuses en supprimant le filet de la seconde chance qu’offrait les possibilités de régularisation pour les pétitionnaires de mauvaise foi.
« Nous sommes vraiment très satisfaits de l’évolution de ce congrès, qui à l’image de ce qui se fait au niveau national, accueille bien évidemment notre assemblée générale des maires mais propose aussi un salon à destination de l’ensemble de nos élus et des partenaires des collectivités locales, explique Pierre Gonzalvez, président de l’AMV (Association des maires de Vaucluse). Aujourd’hui, ce salon est un vrai rendez-vous économique avec les forces civiques. Un événement, qui est très attendu par tout le monde. »
En effet, si beaucoup de maires étaient présents les années précédentes, ils étaient souvent peu accompagnés, souvent par le 1er adjoint mais peu par les services administratifs et techniques.
« L’an dernier, nous avons pu observer que les délégations devenaient de plus en plus importantes, poursuit celui qui est aussi maire de l’Isle-sur-la-Sorgue. Pour nos collectivités c’est une chance d’avoir nos cadres ou nos agents venir au contact avec des acteurs économiques, sociaux et institutionnels du département. L’occasion pour les visiteurs, de plus en plus nombreux, de découvrir cet écosystème local présenté, offrant des opportunités d’avoir tous les clients potentiels ou les prospects dans une unité de temps et de lieu. »
Plus de 120 exposants attendus « Après plusieurs années à Monteux, nous avons changé de braquets en passant au parc des expositions et d’années en années nous avons eu de plus en plus d’exposants », poursuit celui qui est aussi maire de l’Isle-sur-la-Sorgue. Ainsi, d’une cinquantaine de stands il y a 4 ans, les organisateurs d’AP Média tablent sur plus de 120 exposants cette année (voir encadré en fin d’article) après les 80 de l’an dernier. C’est pour cela que trop à l’étroit dans les halls E et F, ce Salon des maires, des élus locaux et des décideurs publics de Vaucluse 2025 va investir pour la première fois la moitié du grand hall A. « L’an dernier, nous avons été un peu à l’étroit au vu de la fréquentation qui augmente chaque année », reconnaît Benjamin Fievet, chef de projet chez AP Média.
Le Programme 8h15 : Ouverture du salon au public, café d’accueil offert servi sur les stands 9h0–11h : Assemblée générale de l’AMV 84 : Sur invitation et réservée au Maire ou son représentant. 9h30-10h : Présentation de la charte ATSEM, par le Centre De Gestion de la fonction territoriale de Vaucluse, sur l’espace Agora. 10h-10h30 : Présentation du réseau des secrétaires de mairie, par le Centre De Gestion de la fonction territoriale de Vaucluse, sur l’espace Agora. 11h : Inauguration du Salon. 12h30 : Cocktail déjeunatoire servi sur les stands. 13h30 : Signature de convention de partenariat entre Enedis et le SDIS de Vaucluse, sur l’espace Agora. 14h : Le SDIS au service des territoires, par le Colonel Christophe PAICHOUX, sur l’espace Agora. 14h30 – 16h : La parole aux Maires, sur l’espace Agora. 14h30 – 15h : Présentation de L’association « L’outil en Main » par Pierre GONZALVEZ, Président de l’AMV84 et Maire de l’Isle-sur-la-Sorgue et Anthony ZILIO, Maire de Bollène. 15h – 15h30 : Retour d’expérience sur l’Obligation Légale de Débroussaillement et l’opération conduite pendant 3 ans avec l’ONF pour le débroussaillage complet d’une colline située au coeur du village, par Frédérique ANGELETTI, Maire de Vaugines. 15h30–16h : Présentation du Pôle Multi Activités réalisé par la commune de Caumont sur Durance, par Claude MOREL, Maire de Caumont sur Durance. 16h : La Communication Préélectorale, par l’Ordre des Avocats de Vaucluse, sur l’espace Agora. 16h30 : Fermeture du Salon.
Parole aux maires Côté programme (voir ci-dessus), la journée s’articule autour de plusieurs temps forts. En premier lieu, l’AG annuelle des maires de Vaucluse « La nouveauté cette année c’est qu’il y a vraiment une volonté de faire intervenir les maires afin qu’il s’adresse aux autre maires pour partager leurs solutions et leurs retours d’expérience », annonce Benjamin Fievet. Des échanges qui prendront la forme de tables rondes intitulée ‘La Parole aux maires’ qui, cette année, auront pour thème notamment ‘Le retour d’expérience sur l’obligation légale de débroussaillement’, par Frédérique Angeletti, maire de Vaugines, ‘La présentation du pôle multi activités réalisé par la commune de Caumont-Sur-Durance’ par son maire Claude Morel, ainsi que la présentation de l’association ‘L’outil en main’ par Pierre Gonzalvez et Anthony Zilio, maire de Bollène.
« C’est un événement très attendu, insiste Marie-Céline Guibaud, directrice production et communication d’AP Média qui organise 17 salons de ce type en 2025. Parce que c’est avant tout un moment de rencontre et d’échange pour les élus et leurs cadres qui, finalement, n’en ont pas forcément beaucoup dans l’année. Un moment où ils peuvent parler de leur expérience, de leurs problématiques, de leur succès ainsi que des projets qu’ils ont mis en œuvre et réalisés. »
La liste des exposants Aménagement et construction AGILIS ANGELOTTI AMENAGEMENT BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES CARRIERES COPAT & COVAL CFP84 CITEOS COLAS EIFFAGE ROUTE GRAND SUD ENEAL ENERGIS ENGINEERING EUROVIA ROBERT TP FRAMATEQ GARD’BOIS GÉOMÈTRES-EXPERTS DE VAUCLUSE GHM – ECLATEC GROUPE BRAJA GROUPE CITADIS SPL TERRITOIRE VAUCLUSE GROUPE OMNIUM GSE CONFLUENCE KAZUBA- Toilettes publiques KOMPAN LUMIERES DE FRANCE NEOTRAVAUX NEOSOLAR PURPLE ALTERNATIVE SURFACE QUALI-CITÉ RAMBIER AMENAGEMENT SAS MAURIN SNEF SIGNATURE MEDITERRANEE SOBECA SOLS PROVENCE GROUPE SOLS SUDCO TALCO LR UNICEM SUD PACA CORSE
Banque, Assurance, Social et Santé AARPI AD&M – AVOCATS CNAS FEDERATION ADMR DE VAUCLUSE GROUPAMA MEDITERRANEE MNFCT MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE SFHE / AVPSE
Culture, Loisirs et Tourisme A.D.A.M.A.84 ASS DES ANCIENS MAIRES ET ADJOINTS DU VSE ESPACE ENSEIGNE
Énergie et Climat ADS DESIGN AKUO ENERGY ALBIOMA SOLAIRE FRANCE ALTE Agence Locale de la Transition Energétique BLACHERE ILLUMINATION BORALEX CEDER CNR CVE EDF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ENEDIS FALAIZE ENERGIES ALTERNATIVES GEOSYNERGIE GRDF H2AIR HARGASSNER FRANCE ALPES Q ENERGY SYNDICAT D’ENERGIE VAUCLUSIEN TOTALENERGIES VEOLIA EAU
Environnement et Cadre de vie COMMUNES FORESTIERES VAUCLUSE CVALCYON IDVERDE INTERFEL – Fruits et légumes à l’école PIETO – Sécurité des piétons SUEZ
Institutionnels et cohésion territoriale AGENCE DE L’EAU – Sauvons l’eau ASSOCIATION DES MAIRES DE VAUCLUSE – AMV84 AVIGNON UNIVERSITE BANQUE DES TERRITOIRES CAF, CPAM et MSA – 80 ans de solidarité CAPEB VAUCLUSE CAUE DE VAUCLUSE ADIL DE VAUCLUSE CENTRE DE GESTION FTP 84 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE CHAMBRE DE METIERS & ARTISANAT PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR FEDERATION BTP 84 FEPEM ORDRE DES AVOCATS – BARREAU D’AVIGNON PREFECTURE DE VAUCLUSE-SERVICES DE L’ETAT REGION SUD MAISON DE LA REGION 84 SAFER PACA SOLIHA VAUCLUSE UGAP VAUCLUSE INGENIERIE VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE
Médias MIDI LIBRE – MIDI LEGALES
Numérique et Connectivité ADMISTRIA BOUYGUES TELECOM E-FICIENS ENETIK Cybersecurité – Infogérance – Cloud souverain ERM AUTOMATISMES ET IOT MY-ETECHNO GROUPE UNICOMM LOGIROAD MA COM’UNE MAIRISTEM ORANGE VAUCLUSE NUMERIQUE
Sécurité, Prévention et Protection GENDARMERIE NATIONALE HIKVISION FRANCE INEO EQUANS LEASE PROTECT FRANCE MIDITRACAGE POLICE NATIONALE – DIPN DE VAUCLUSE SDIS 84 – Sapeurs-Pompiers SECURITE VOL FEU SNEF CONNECT
Transport et Mobilités CAMPING-CAR PARK ELECTRIC 55 CHARGING GRM – VVO GROUPE IPPOLITO GROUPE LA POSTE PROVENCE COMPTAGE ROUTIER BET MOBILITE ET TRAFIC VOYAGES ARNAUD
La situation financière du département du Gard se dégrade
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du département du Gard au titre de l’exercice 2022 jusqu’à la période la plus récente. « Après deux années consécutives très favorables, la situation financière se dégrade fortement en 2023, tendance qui se confirme en 2024, explique la chambre régionale des comptes Occitanie dans la synthèse de son rapport de 55 pages. En 2023, la collectivité mobilise plus de 68,4% de ses crédits de fonctionnement à la réalisation de ses missions sociales. L’augmentation des dépenses de fonctionnement, essentiellement due à des facteurs exogènes (notamment, hausse du coût de l’énergie, mesures nationales concernant des charges de personnel, inflation,) et le fort recul des produits des droits de mutation à titre onéreux, dont le caractère est particulièrement volatile, réduisent de moitié la capacité d’autofinancement brute du département (77M€ contre 153 M€ en 2022). Avec un taux de croissance supérieur à 9%, les dépenses d’action sociale progressent plus rapidement que l’ensemble des charges de gestion (+7,8%). La rigidité des charges structurelles, particulièrement élevée en raison d’une proportion de 22 % de charges de personnel au sein des charges courantes, limite les marges de manœuvre du département. En dépit de ce contexte, la collectivité fait le choix de mener un programme d’investissements en progression (123,3 M€ en 2023 contre 111,2 M€ en 2022), financé, essentiellement, en puisant dans ses réserves (diminution d’un tiers de son fonds de roulement) et ne recourant qu’à la marge à de nouveaux emprunts. »
Quelle soutenabilité pour les investissements ? « La dégradation de la situation financière se confirme en 2024 au point de compromettre à court terme la soutenabilité de la politique d’investissement, poursuit la cour des comptes. La capacité d’autofinancement brute est à nouveau réduite de moitié, elle ne permet plus de rembourser l’annuité en capital de la dette. Le recours à de nouveaux emprunts (60M€) met un terme à la tendance au désendettement amorcée en 2021. La capacité de désendettement atteint 13 ans en 2024 ce qui est au-delà du ratio prudentiel de 10 ans. Un budget 2025 dont l’équilibre repose sur un plan d’économies de 31M€ portant sur les politiques sociales. Le poids de la contrainte extérieure (évolution des rémunérations, augmentation du nombre de bénéficiaires d’allocations sociales, revalorisation des tarifications des prestations sociales) qui continue à peser sur les finances du département sous forme de dépenses nouvelles a conduit ce dernier à engager un plan d’économies de 31 M€. Ce plan repose sur une revue de gestion de l’ensemble de ses actions, objectif par objectif. Ainsi, par exemple, pour maîtriser les charges de personnel, une politique de réduction des emplois de non-titulaires se dessine. Un effort particulier est consacré au reclassement professionnel et à terme, de réallocation des emplois vers les politiques publiques majeures est envisagée. Ces économies ont vocation à permettre de maintenir la dynamique d’investissement. »
Recours à l’emprunt « L’exécutif souhaite maintenir à un niveau élevé ses investissements en 2025 (124 M€) et au-delà, conclut le rapport. Le rétablissement d’un niveau d’épargne suffisant pour porter cette politique reste un objectif ambitieux au regard des capacités financières du département à soutenir de nouveaux emprunts (100M€). À défaut de rétablir un niveau d’épargne suffisant, il serait contraint d’ajuster son programme d’investissement. La réalisation du plan d’économies devant permettre de rétablir une capacité d’autofinancement suffisante pour couvrir l’annuité de la dette, est conditionnée aux moyens dont dispose la collectivité pour le mettre en œuvre, surtout dans un contexte de hausse du nombre des allocataires de prestations sociales. En matière de recettes, ses prévisions notamment fiscales, si elles sont appuyées par des données statistiques, restent fragiles. »
Est-il possible de modifier la composition d’un groupement d’entreprises en cours de procédure de passation d’un marché public?
Me Solène Arguillat revient sur le nouvel article R2142-26 qui ouvre un terrain d’opportunités pour renforcer les capacités d’un groupement en phase de passation des marchés publics, mais porte en germe des zones d’incertitudes et de risques qu’il convient de maîtriser.
Cette évolution vient compléter le dispositif existant d’exclusions et de remplacements prévu aux articles L 2141-13 et L 2141-14 (remplacement en cas d’exclusion d’un membre pour cause de fiabilité ou de solvabilité) et l’autorisation exceptionnelle prévue à l’article L 2141-6 (intérêt général) :
R2142-26 (extrait) 1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure.
Toutefois, en cas d’opération de restructuration de société […] ou si un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons indépendantes de sa volonté, il peut demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer […] en proposant de nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. Dans les procédures à phases de négociation ou de dialogue, l’acheteur peut également autoriser cette modification si :
1° Les garanties exigées sont réunies,
2° Le principe d’égalité de traitement et la concurrence effective ne sont pas compromis.
Zones d’ombre
Définition de l’« entreprise liée »
Le texte ne précise pas la portée de ce terme : lien capitalistique, contractuel, familial ?
Risque d’interprétation divergente selon les acheteurs, impactant la sécurité juridique des offres.
Cadre temporel de la demande de modification
Aucune précision sur le délai maximal pour formuler la demande : au stade candidature ? remises d’offres ?
Portée du contrôle de l’acheteur
L’acheteur examine la capacité du nouveau groupement « au regard des conditions de participation qu’il a définies », sans encadrement procédural.
è L’absence de critères objectifs expose l’acheteur à d’éventuelles contestations (illégalité de la décision pour défaut de motivation)
Risques
Atteinte au principe de transparence
Modification en phases de négociation/dialogue : possible renégociation de capacités hors mise en concurrence initiale, créant un risque de « deal » à l’abri des autres candidats.
Déclaration d’« opération de restructuration » visant à substituer un membre jugé moins favorable par l’acheteur, tout en conservant le vrai exécutant en sous-traitance.
Entrave à la concurrence
Possibilité pour deux candidats de se rapprocher et demander la modification d’un groupement avec échanges d’informations stratégiques
Pré-sélection de sous-traitants/entreprises liées de complaisance (« fusibles ») pour contourner un futur blocage ou exclusion.
Afin de transformer cette disposition en un véritable levier de négociation et de sécurisation des procédures, il est recommandé aux acheteurs de :
Définir des seuils et critères objectifs (financiers, techniques…) dans le dossier de consultation pour limiter les marges d’interprétation et assurer la transparence.
Se prémunir contre les pratiques dilatoires en fixant, pour la demande de modification, des délais courts et en rappelant explicitement le respect du principe d’égalité de traitement.
Carrières des lumières aux Baux-de-Provence : un maire, un délégataire, un PDG et la probité…
Me Solène Arguillat revient sur l’affaire à multiples rebondissements de l’exploitation des carrières de Bringasses et les Grands Fonds sur la Commune des Baux de Provence, plus connues sous le nom de Carrières des Lumières, le volet pénal s’enrichit d’une nouvelle décision, particulièrement motivée.
Ainsi, à la suite du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Paris le 15 février 2023, la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée en mars dernier sur les appels interjetés par Michel Fénard l’ancien Maire (2009 à 2020) des Baux de Provence, Bruno Monnier en sa qualité de PDG de la SA Culturespaces et ladite société, aux termes d’une décision circonstanciée de 37 pages.
Pour mémoire, en première instance, l’ex-édile avait écopé de 4 mois de prison avec sursis, à ses côtés, la société qui exploite actuellement les Carrières de lumières Culturespaces et son PDG avaient également été condamnés pour “recel de favoritisme” avec une peine de 6 mois de prison avec sursis, la société devant verser 100 000 euros d’amende et son PDG 60 000 euros.
Sans surprise, la Cour d’Appel a confirmé les peines de première instance et a même alourdi celle de Michel Fénard en y ajoutant une amende de 10 000 euros.
L’arrêt déclare, en effet, que « si les faits sont anciens, il n’en demeure pas moins qu’ils sont d’une gravité certaine, dans la mesure où il s’agit d’une atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, qui se sont répétés sur une période de plusieurs années, alors même qu’en qualité d’élu de la République, une probité sans faille était attendue de Michel Fenard dans l’exercice de son mandat. Au regard de l’ensemble de ces éléments, est-il ajouté, il convient de confirmer la peine de 4 mois d’emprisonnement assorti du sursis (…), mais, eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de Michel Fenard, (…) il y a lieu d’y ajouter une amende de 10 000€ ».
Concernant le PDG de l’exploitant actuel, la cour relève « il convient de souligner que Bruno Monnier qui détenait, à l’époque, 15% des actions de la société Culturespaces, avait un intérêt financier personnel à obtenir la délégation de service public sur les carrières pour cette société, tout comme sa prolongation. »
Il est également relevé par la Cour qu’il « ne conteste pas être intervenu pour dissuader les sociétés concurrentes de déposer une offre, après avoir obtenu leurs noms, mais, au contraire, le justifie ou le banalise, expliquant que c’est ‘la vie des affaires’. De la même manière… il se montre peu préoccupé des règles régissant la commande publique et de l’égalité des candidats. »
La Cour fait preuve d’une extrême pédagogie pour lister les comportements qui conduisent de manière quasi automatique à une condamnation mais atteint les limites de son office quant à l’impact sur le contrat en cours, en effet, même reconnue coupable, la société Culturespaces reste exploitante du site.
Reste à connaître le point de vue de la Cour de Cassation qui ne devrait pas manquer d’être saisie par les protagonistes…et celui de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernant le volet judiciaire administratif qui a d’ores et déjà été saisie.
Bref historique judiciaire de cette affaire :
En août 2008, la Commune des Baux-de-Provence décide de résilier le bail commercial conclu avec la société Cathédrale d’Images pour l’exploitation du site et de le remplacer par une délégation de service public confiée en avril 2010 à la société Culturespaces.
Les gérants de la société Cathédrale d’Images dénoncent en justice « un captage de fonds de commerce ».
L’affaire est examinée le 21 septembre 2010 par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille chargé de dire si, conformément aux vœux du maire des Baux-de-Provence, Michel Fenard, Cathédrale d’Images doit être immédiatement expulsée. La justice administrative donne provisoirement raison à la Commune et ordonne l’évacuation des lieux sous astreinte de mille euros par jour de retard.
Mais après que Culturespaces eut été condamnée le 1er décembre 2015, par la Cour d’Appel de Paris, pour « parasitisme » au préjudice de Cathédrale d’Images, le 25 janvier 2016, le Conseil d’État examine la question de la légalité de l’expulsion de Cathédrale d’Images et tranche cette question de « domanialité » en faveur de la société, considérant son expulsion illégale.
Parallèlement, la Commune des Baux-de-Provence est condamnée en 2018 par le tribunal de grande instance de Tarascon à verser près de 5,8 millions d’euros de dommages et intérêts à la société Cathédrale d’images, une décision partiellement amendée par la Cour de Cassation (avec un alourdissement de la facture porté à 6,4 millions d’euros par le cour d’appel de Lyon).
Le 20 septembre 2018, un article de Renaud Lecadre, dans le journal Libération, révèle les mises en examen au pôle financier de Paris du maire des Baux-de-Provence, Michel Fenard, pour « favoritisme » lors de l’appel d’offres de la délégation de service public remportée par Culturespaces, filiale d’Engie, société qui est également mise en examen, de même que son PDG, Bruno Monnier, tous deux pour « recel de favoritisme« , ayant conduite à leur condamnation en 2023 rappelée en préambule de cet article.
En 2023, la résiliation anticipée de la délégation de service public est prononcée par la cour administrative de Marseille, au regard des nombreuses irrégularités entachant la procédure de passation.
Cette décision sera annulée par le Conseil d’Etat en 2024, ce dernier estimant que Cathédrale d’Images n’a pas apporté la justification qu’elle était « lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention de service public conclue le 23 avril 2010 ». c’est celle décision qui est aujourd’hui contestée devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)
Enfin, la Cour de cassation sera elle aussi appelée à se prononcer sur requête de la société Cathédrale d’Images visant les actes présumés de « parasitisme, dénigrement, pratiques commerciales trompeuses et déloyales de la société Culturespaces ».
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Me Solène Arguillat nous rappelle qu’afin de réduire les risques d’atteinte à la probité, l’Agence française anticorruption (AFA) s’est associée à l’Association des maires de France (AMF) pour établir un guide à visée des collectivités.
En effet, les 36200 entités du bloc communal (35945 communes et 1255 groupements au 1er janvier 2023) réalisent en effet près de 105 milliards d’euros de dépenses publiques. Ces missions les exposent quotidiennement à des risques d’atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents, parfois par simple ignorance.
D’ailleurs, les manquements au devoir de probité sont le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux, parfois par maladresse ou par méconnaissance des règles, d’après l’observatoire des risques de la SMACL (assureur des collectivités).
Pour mémoire, les atteintes à la probité sont constituées par 6 infractions pénale : la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme.
Ce guide, que certains élus estiment « livre de chevet » post-élection 2026 aborde le sujet de manière opérationnelle et concrète, et ce quelle que soit la taille de la collectivité.
Il présente des scénarios de risques et met à la disposition des élus fiches pratiques sur des mécanismes auxquels ils sont régulièrement confrontés dans le cadre d’activités diverses : urbanisme, ressources humaines, marchés publics, subventions…
Ce guide donne des outils permettant aux collectivités de prévenir et de détecter les atteintes à la probité puisqu’il a vocation à les accompagner dans la gestion de leurs risques personnels et de ceux de leur administration.
Prévenir et détecter les atteintes à la probité suppose une connaissance suffisante du cadre pénal applicable, le guide contient en première partie une présentation des infractions avec des exemples concrets
Il propose ensuite des actions ou des documents permettant d’encadres la gestion des situations à risques.
Enfin, il est accompagné d’un dispositif numérique d’auto-évaluation, anonyme et volontaire, qui à partir d’une cinquantaine de questions dresse un profil de risques inhérents au fonctionnement propre de la collectivité concernée. A l’issue du questionnaire, une synthèse avec une appréciation visuelle récapitulative est proposée, permettant d’identifier un éventuel manque de conformité flagrant voire une irrégularité.
Cliquer sur l’image pour consulter le guide
Velleron : le village se mobilise pour sa survie
Ce dimanche 8 décembre à 10h devant la mairie, le village de Velleron appelle à la mobilisation contre un projet de lotissement de 200 logements. Pour la commune, si ce dossier devait aboutir il entrainerait des conséquences catastrophiques pour les finances de la municipalité ainsi que sur la qualité de vie de ce village de 3 100 habitants.
Mercredi 18 décembre prochain, le tribunal administratif de Nîmes est appelé à se prononcer sur le projet de lotissement de la Grande Bastide à Velleron. Un programme de 200 logements sur 7 hectares dont le chantier a débuté à l’automne 2021 avec les travaux de terrassement, les bassins de rétention, les voies d’accès… De quoi entraîner dans les semaines qui ont suivi plusieurs actions de mobilisation ayant regroupés 500, 600 et même jusqu’à 800 personnes pour ce village de 3 100 habitants.
Conséquence : en avril 2022, Bertrand Gaume, le préfet de Vaucluse d’alors, a pris un Arrêté interruptif de travaux (AIT) demandant aux promoteurs héraultais Hectare et Angelotti réunis sous la bannière ‘Domaine de l’Opéra’ d’abandonner leur projet en remettant en état le terrain, de déposer une demande de dérogation aux interdictions du code de l’environnement qu’ils enfreindraient avec leur chantier ou bien de proposer des mesures supplémentaires d’atténuation des risques environnementaux.
Plusieurs manifestation ont eu lieu contre le projet d’urbanisation de ce programme de logement prévu sur 7 ha. Crédit : Michel Bost
« Il y a un vrai enjeu environnemental, dénonce Philippe Armengol, maire de Velleron. Avec une perte de biodiversité de cette Zone naturelle à préserver jusqu’en 2018 avant que la précédente municipalité ne le transforme en Zone à urbaniser dans le cadre de son PLU (Plan local d’urbanisme). C’est tout l’objet de l’audience au tribunal de Nîmes ce 18 décembre où les aménageurs attaquent l’AIT du préfet. »
« Toute la population est déterminée à aller jusqu’au bout. »
Philippe Armengol, maire de Velleron
« Toute la population est déterminée à aller jusqu’au bout, poursuit l’élu également vice-président du Grand Avignon délégué à la transition écologique – eau, air et biodiversité. On est au-delà des clivages politiques. Bien sûr la population est mobilisée mais nous avons aussi le soutien des parlementaires, des maires, des conseillers régionaux, du département, du Grand Avignon, du parc du Ventoux, de l’AMV (Association des maires de Vaucluse), de l’association des maires ruraux… Tous ces élus sont solidaires car ils connaissent les conséquences pour une commune d’une telle urbanisation. Nous sommes aussi très heureux que la préfecture de Vaucluse soit en première ligne sur ce dossier. »
En 2021, de nombreux élus vauclusiens étaient déjà venus rejoindre Philippe Armengol, maire de Velleron (au micro) afin de soutenir la mobilisation contre le projet de lotissement de la Grande Bastide. Crédit : Michel Bost
Une mobilisation soutenue par un collectif particulièrement actif (les colibris noirs) ainsi que la présence de ‘people’ comme Renaud, Dave, l’actrice Cécile Bois, l’acteur et doubleur Jean-Pierre Michael (les voix françaises de Brad Pitt, Keanu Reeves, Ethan Hawke) ou bien encore Grand Corps Malade qui a une maison dans la commune. Côté médias, ce combat a su aussi attirer l’attention de Mediapart, du canard enchainé, de grands journaux nationaux ainsi que de nombreuses chaînes de télévision ou de station de radio. « Selon la décision du tribunal, nous ferons appel, annonce le maire de Velleron. Parce qu’en termes de biodiversité, il y a un vrai impact. Nous sommes donc déjà prêts à continuer dans cette démarche. »
Quel impact sur le budget de la commune ? Le maire actuel estime ainsi que l’impact économique de ce projet entrainerait 7M€ de dépenses supplémentaires pour la commune. « Ces chiffres ne sont pas annoncés à la volée, précise Philippe Armengol. Nous avons pris en compte les coûts directs et indirects liés à l’aménagement de ce lotissement : la voirie, le rond-point d’accès sur la Départementale, l’adduction à l’eau potable, le recalibrage de la station épuration, l’agrandissement de l’école… 7 M€, c’est le double de notre budget actuel qui s’élève à près de 3,5M€. »
« Si nous voulions équilibrer nos comptes, il nous faudrait augmenter les impôts de 40% ! »
« Notre évaluation n’intègre pas les dépenses des autres collectivités (Grand Avignon, Département de Vaucluse, Région Sud…) qui devront participer, d’une manière ou d’une autre, elles aussi aux financements de tous ces travaux » alerte le maire. « Et les financements qui seront mis ici, ne pourront pas aller ailleurs. Si on prend l’exemple du Grand Avignon, cela se fera au détriment d’autres raccordements à l’assainissement. En gros, si nous voulions équilibrer nos comptes, il nous faudrait augmenter les impôts de 40% ! »
Lors d’un des précédents rassemblements, les habitants avaient écrits un gigantesque ‘Non’ sur le terrain de football de la commune. Crédit : Michel Bost
Vers une double peine ? Autre conséquence, avec l’arrivée de près de 600 habitants supplémentaires, la commune de Velleron franchirait largement le cap des 3 500 résidents. Un nombre qui n’est pas que symbolique : c’est aussi la limite à partir de laquelle une commune est soumise à la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) imposant un quota minimum de 25% de logements sociaux. Et avec 6% actuellement, Velleron en est très loin. « Notre problème c’est que nous sommes dans l’impossibilité de répondre à ces obligations de l’Etat, constate le maire. Bien que nous soyons plutôt favorables aux logements sociaux cela voudrait dire qu’il faudrait bâtir 400 logements sociaux d’un seul coup… » Ainsi, la création des 200 logements de la Grande Bastide ‘obligerait’ la commune à en faire construire 400 de plus à vocation social. Le tout avec les nouvelles dépenses en matière de services et d’aménagement liées à l’afflux de cette nouvelle population. « Avec le Zan (Zéro Artificialisation nette), nous serons dans l’impossibilité totale de créer des logements car à Velleron, en raison de nos zones naturelles ou du PPRI (Plan de prévention des risques naturels d’inondation) nous ne disposerons pas du foncier nécessaire pour pouvoir répondre aux nouvelles obligations qui vont être générées par la réalisation ce lotissement. Nous devrons donc payer des pénalités ad vitam æternam puisque nous n’atteindrons jamais les objectifs de la SRU. C’est le serpent qui se mord la queue. »
Le projet de lotissement de la Grande Bastide prévoit la création de 200 logements et l’arrivée de 500 à 700 habitants. Crédit : DR
« Nous ne sommes pas contre la création de nouveaux logements. »
« Nous ne sommes pas contre la création de nouveaux logements, insiste Philippe Armengol. Nous avons d’ailleurs fait des propositions sur un autre site où il était possible d’en réaliser entre 40 et 50. Il a aussi la possibilité d’urbaniser les dents creuses afin de permettre au village de grandir de façon cohérente avec des projets beaucoup plus facile à accompagner en termes d’aménagements tout en limitant les impacts financiers. » En effet, alors qu’en moyenne l’augmentation pour absorber sans difficultés des populations supplémentaires est de l’ordre de 1,4% en moyenne par an pour une commune, cet éventuel bouleversement démographique de 20% constituerait dans le même temps un choc budgétaire. « Cela sert à quoi d’être élu s’il n’y a plus aucun moyen financier et si nous ne sommes là que pour gérer une défaillance », prévient le maire de Velleron qui attendra avec impatience la décision du tribunal administratif qui devrait être rendue dans les 15 suivants l’audience du 18 décembre.
Mobilisation contre le projet de la Grande Bastide. Dimanche 8 décembre. 10h. Devant la mairie de Velleron.
L’appel à mobilisation du collectif de défense et de la commune de Velleron.Crédit : DR
Piratages des collectivités : à qui le tour ?
Le groupe Veolia et l’AMV (Association des maires de Vaucluse) ont organisé une table-ronde sur le thème : ‘Cybersécurité et eau : collectivités, services publics, entreprises… Tous concernés’. Cette matinale, qui s’est tenue à l’Isle-sur-la-Sorgue, a été notamment l’occasion de rappeler les enjeux majeurs liés à la cybersécurité et de donner les clés pour pouvoir faire face à cette menace qui ciblent de plus en plus des collectivités de plus en plus en première ligne.
« Toutes les organisations, quelles que soient leurs tailles et leurs domaines d’activité sont potentiellement concernées par les menaces de cyberattaques, expliquait Olivier Campos, directeur Veolia eau Provence-Alpes en préambule de cette 4e matinale climat organisé dans la Région Sud. Il est désormais essentiel pour les entreprises et les collectivités, dans le domaine de l’eau notamment, de prendre la pleine mesure cyber et se protéger. Ces rendez-vous, à destination des acteurs de premières lignes ont pour objectifs de favoriser les échanges, les interrogations, les retours d’expériences entre les différents experts qui interviennent sur le sujet mais également avec les élus et les représentants des collectivités présents. »
« Les cyberattaquants s’en prennent à ceux qui sont le moins bien protégés. »
Données compromises pour 1 français sur 2 Après un mot d’accueil de Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue et président de l’AMV, sur la nécessité pour les collectivités de se prémunir contre les cyberattaques et leurs conséquences, les six intervenants ont dressé un état des lieux complet de la menace.
A une période où selon la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) 1 français sur 2 a vu ses données personnelles compromises à la suite d’attaque et où plus de 2 500 actions de suspension de sites illicites utilisés pour de vastes campagnes d’hameçonnage ont été réalisées contre le cybersquattage de noms de domaines des collectivités, Célia Nowak, déléguée régionale Paca à la sécurité numérique pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a rappelé la réglementation actuelle ainsi que les techniques des cyberpirates. Des méthodes que l’on pourrait assimiler à « une logique de la pêche au chalut » afin de ratisser le plus large possible pour s’attaquer aux plus ‘faibles’, c’est-à-dire ceux qui sont le moins bien protégés. Avec un souci de rentabilité, en jouant sur la masse des attaques, qui a pour conséquence qu’il n’est nul besoin d’être une cible directe pour en être la victime.
« On n’est jamais assez préparé »,
Jérôme Poggi, Responsable de la sécurité des systèmes d’information à la ville de Marseille
Epée de Damoclès 2.0 ? Un risque permanent, sorte de d’épée de Damoclès 2.0, que confirme le commandant Nidhal Ben Aloui, conseiller cyber du commandant de région de gendarmerie Paca, chef de la section cyber et anticipation cyber de la division régionale des réserves : « Au niveau financier le ransomware est le plus rentable. La France a versé 888 M€ de rançon en 2022. » Dans tous les cas, le commandant de gendarmerie assure qu’il est impératif de prévenir les autorités, que ce soit pour mieux se défendre ou tenter d’identifier les attaquants pour les mettre hors d’état de nuire ou limiter les effets. « Il est très important de réagir vite », explique le militaire.
« Il faut pouvoir continuer à fonctionner en mode dégradé. »
Franck Galland, directeur général d’Environmental Emergency & Security Services
Une rapidité de réaction que confirme Jérôme Poggi, RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d’information) à la ville de Marseille dont les services ont été victime d’une cyberattaque le 14 mars 2020 à 7h31. Après avoir témoigné de la difficulté de se remettre de telles attaques, plusieurs mois, il a insisté sur les conséquences parfois inattendues qu’elles pouvaient avoir sur la bonne marche de la collectivité (gestion des cimetières, Etat-civil, impact humain, sentiment de remise en cause…). « On n’est jamais assez préparé », prévient-il. « Il faut effectivement prendre en compte le temps long d’une telle crise et donc anticiper pour pouvoir continuer à fonctionner en mode dégradé », estime pour sa part Franck Galland, directeur général d’Environmental Emergency & Security Services et président-fondateur d’Aqua Sûreté, expert en sécurité des infrastructures hydrauliques. C’est avec cette volonté d’anticipation, qu’en vue des JO de Paris, cet expert de la sûreté dans le domaine de l’eau a participé à un exercice de crise d’une attaque cyber dans une station d’épuration Veolia en Île-de-France.
« Nous proposons des mesures techniques de protection en faisant très attention aux accès à distance demandés par les clients. »
Meriem Riadi, directrice des systèmes d’information Veolia Eau France
Sécuriser l’approvisionnement en eau Chez Veolia, cette prévention de la menace passe notamment par un accompagnement des collectivités partenaires. « Tout d’abord, nous mettons en place une forte sensibilisation aux aspects humains, insiste Meriem Riadi, directrice des systèmes d’information Veolia Eau France. Ensuite nous proposons des mesures techniques de protection en faisant très attention aux accès à distance demandés par les clients, car ouvrir des portes et créer des interconnexions a des conséquences. On protège aussi les systèmes informatiques dans l’usine via des antivirus. Il faut aussi détecter les incidents qui peuvent arriver et enfin, se préparer opérationnellement en ayant des sauvegardes, être capable de les restaurer, mener des exercices de crise… »
« Cette connectivité expose ces systèmes à des cyberattaques potentielles. »
« Les services d’eau et d’assainissement étant vitaux pour notre société, ils sont également vulnérables aux menaces cybernétiques, ce qui rend la cybersécurité d’une importance capitale pour Veolia, rappelle Olivier Campos, le directeur Provence-Alpes. Les systèmes de contrôle industriel utilisés pour gérer les infrastructures d’eau et d’assainissement sont de plus en plus connectés à internet pour des raisons d’efficacité et de commodité. Cependant, cette connectivité expose ces systèmes à des cyberattaques potentielles. Une attaque réussie pourrait perturber l’approvisionnement en eau ou l’assainissement, avec des conséquences potentiellement désastreuses pour la santé publique et l’environnement. Le sujet est également sensible car Veolia gère une grande quantité de données sensibles sur ses clients. »
« Il ne viendrait jamais à l’idée pour un élu d’ouvrir un établissement qui n’est pas aux normes sans contrôle préalable. »
Quelles sont les solutions et que faire en cas d’attaque ? « Il faut responsabiliser et sensibiliser les dirigeants ou les élus aux risques cyber pour qu’ils prennent leurs responsabilités, mettent les moyens humains, techniques et financiers en face du risque, précise Léo Gonzales, PDG de Devensys cybersécurité à Montpellier. C’est exactement ce qu’il se passe pour le risque juridique, ou encore avec le risque sûreté (normes ERP pour les bâtiments, sécurité incendie, etc.) Il ne viendrait jamais à l’idée pour un dirigeant ou élu d’ouvrir un établissement qui n’est pas aux normes sans contrôle préalable (consuel, pompiers, etc.). Idem avec le contrôle technique et l’entretien des voitures, ou les équipements de sécurité préventive (airbag, radar avec freinage auto, etc.). Pourtant, c’est comme la cyber… on investit pour ‘rien’ au départ. Mais ne pas prévoir à la conception les buses d’extinction incendie dans un hôtel, ou les portes coupe-feu, cela couterait extrêmement cher de le rajouter après. » Des diagnostics gratuits existent rappellent Célia Nowak pour l’ANSSI ainsi que le commandant Nidhal Ben Aloui pour la gendarmerie.
Les intervenants (de gauche à droite) : Meriem Riadi, directrice des systèmes d’information Veolia Eau France, Jérôme Poggi, responsable de la sécurité des systèmes d’information à la ville de Marseille, Léo Gonzales, PDG de Devensys cybersécurité, Franck Galland, directeur général d’Environmental Emergency & Security Services et président-fondateur d’Aqua Sûreté, commandant Nidhal Ben Aloui, conseiller cyber du commandant de région de gendarmerie Paca, Célia Nowak, déléguée régionale Paca de l’ANSSI, Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue et président de l’AMV, ainsi que Olivier Campos, directeur Veolia eau Provence-Alpes.
« Nous disposons de guides et d’outils mis à disposition des collectivités dans les domaines de la prévention, de la détection et de la réaction », complète la déléguée régionale de l’ANSSI qui peut s’appuyer sur le CSIRT (Computer security incident response team) de Paca qui traitent les demandes d’assistance des acteurs de taille intermédiaire (PME, ETI, collectivités territoriales et associations). Même offre complémentaire pour les gendarmes : « nous proposons des supports d’informations lors des situations de crise ainsi que les listes de contacts en cas d’urgence. Nous avons aussi formé des référents dans les brigades de la Région Sud afin d’apporter des réponses adaptées en fonction des profils des personnes qui nous sollicitent. »
« La question n’est pas de savoir si vous subirez une cyberattaque, mais quand ? »
S’adapter en permanence aux nouveaux défis S’il est nécessaire de dresser un diagnostic de sa vulnérabilité face aux cyberattaques ainsi que de savoir comment réagir « une poignée d’actions ‘défensives’ constituent déjà la clef pour limiter drastiquement les risques (sauvegardes, cloisonnement, antivirus), résume Léo Gonzales de Devensys cybersécurité. Les attaquants innovent en permanence et il faut s’adapter en face. Il y a forcément une certaine latence dans la réponse, et un coût financier et humain. L’objectif étant de rendre l’attaque plus complexe, plus longue, plus chère. » De faire en quelques sorte, que le cyberpirate passe son chemin pour, qu’à l’image d’un cambrioleur qui évite une maison avec un chien ou une alarme, il s’oriente vers un ‘voisin’ moins protégé. « On doit aussi penser à des systèmes de détection, pour le cas où cela devient trop tard, afin que les ‘voleurs’ sachent que la ‘police’ arrive très rapidement, et qu’ils n’aient pas le temps de faire trop de dégâts », poursuit Leo Gonzales.
« Il ne faut pas rester seul. »
Commandant Nidhal Ben Aloui, conseiller cyber du commandant de région de gendarmerie Paca,
Au final, l’ensemble des intervenants s’accordent sur un point : « La question n’est pas de savoir si vous subirez une cyberattaque, mais quand ? » C’est pour cela qu’à l’image de la Ville de Marseille et de son responsable de la sécurité des systèmes d’information, la collectivité phocéenne est sur le qui-vive. : « Nous pratiquons des exercices en permanence, confie Jérôme Poggi. On teste les sauvegardes, on teste les procédures, on teste la réactivité des équipes, on teste encore et encore pour faire face à toutes les éventualités. » Cependant, si les solutions peuvent apparaître uniquement techniques, il ne faut pas négliger l’impact humain. « Il ne faut pas rester seul. Il faut savoir s’entourer, insiste le commandant Nidhal Ben Aloui. Surtout si parfois à tort, on pense être bien préparé à une attaque. » Et le gendarme, comme plusieurs intervenants, d’évoquer les conséquences humaines (dépression, burnout et même suicide) de certaines de ces attaques pour les dirigeants, élus ou chefs de service qui s’en sentent responsables.
