À compter du 1er juillet 2026, les appellations ‘huissier de justice’ et ‘commissaire-priseur judiciaire’ disparaissent définitivement.

Une seule dénomination désignera désormais cette profession réglementée du droit : le commissaire de justice. Cette date marque l’aboutissement du processus d’unification engagé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite ‘loi Macron’), ainsi que la fin d’une période transitoire de quatre années ouverte lors de la création de la profession le 1er juillet 2022. La profession entre ainsi dans une nouvelle phase : celle de sa pleine identification auprès du grand public, des entreprises et des collectivités locales.

Une profession de terrain au cœur des situations du quotidien
Constater un cyberharcèlement, sécuriser une preuve avant travaux, récupérer un impayé, faire appliquer une décision de justice, gérer une occupation illicite ou organiser une vente judiciaire : derrière ces situations très concrètes, un même professionnel intervient désormais sous un nom unique.

Les 3 800 commissaires de justice répartis sur l’ensemble du territoire sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Juristes de proximité, ils interviennent quotidiennement sur le terrain auprès des particuliers, des entreprises et des acteurs publics.

● Pour les particuliers, le commissaire de justice intervient notamment dans les troubles de voisinage, les constats, l’exécution des décisions de justice ou encore certaines situations familiales et patrimoniales.

● Pour les entreprises, il accompagne le recouvrement des créances, sécurise les échanges commerciaux et intervient dans les situations de litiges ou d’impayés.

● Pour les collectivités locales, il participe à la sécurisation des situations juridiques, à la gestion des biens publics ou encore à la constatation de situations irrégulières.

Le ‘dernier kilomètre’ de la justice
Le commissaire de justice occupe une place singulière parmi les professionnels du droit : il est le garant de l’effectivité des décisions de justice. Il intervient souvent au moment où le droit doit devenir concret : faire appliquer une décision constater une situation, sécuriser une preuve ou débloquer un conflit.
Sans son intervention, une décision judiciaire peut rester sans effet. Il dispose notamment du monopole de la signification des actes et de l’exécution des décision de justice. Son statut d’officier public et ministériel lui impose par ailleurs des règles déontologiques strictes, notamment une obligation d’impartialité.

Une campagne nationale pour installer un nouveau réflexe
À l’occasion de cette étape clé du 1er juillet 2026, la Chambre nationale des commissaires de justice déploiera des actions de communication destinées à mieux faire connaître auprès du grand public cette nouvelle identité professionnelle unique. Ce dispositif s’appuiera notamment sur une campagne radio diffusée autour de la date emblématique du 1er juillet 2026 ainsi que du départ du Tour de France le 4 juillet 2026. La profession de commissaire de justice sera présente sur les ondes du 1er au 7 juillet 2026 par la voix de Laurent Jalabert, ancien champion cycliste.
Pour en savoir plus et trouver le commissaire de justice le plus proche : www.commissaire-justice.fr

Un changement de nom, pas de missions
À partir du 1er juillet 2026, un seul nom désignera partout en France les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : commissaire de justice. Le commissaire de justice exerce déjà l’ensemble des missions issues du rapprochement des professions : signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution des décisions de justice, recouvrement amiable et judiciaire, constats et sécurisation de preuves, inventaires, prisées et ventes judiciaires, médiation, conseil juridique, administration de biens et entremise immobilière.
Depuis 2022, le périmètre d’intervention de la profession s’est élargi à de nouvelles missions qui manifestent la confiance placée par les pouvoirs publics envers le commissaire de justice pour renforcer l’efficacité de la justice et la confiance des citoyens.

Le 1er septembre 2024, le commissaire de justice s’est ainsi vu confier la possibilité d’effectuer l’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier dont il assure la gestion. Depuis 2024, le commissaire de justice est habilité à contrôler la gestion des comptes de tutelle pour renforcer les droits des personnes placées sous une mesure de protection judiciaire.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice gère l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations. Placée sous le contrôle du juge, cette procédure améliore les remboursements reversés au créancier tout en garantissant pleinement les droits du débiteur.

L.G.

Et si la preuve devenait immersive ? Nicolas Le Provost, directeur des solutions VR 360 chez Orisha Real Estate, évoque une innovation technologique qui vient de faire une entrée remarquée dans les procédures judiciaires : la visite virtuelle 360° intégrée aux constats. Finie la reconstitution mentale fastidieuse à partir de centaines de photos. Avec cette technologie, le juge, les avocats ou les parties peuvent se projeter directement dans les lieux, avec une fidélité spatiale et temporelle inégalée. Résultat : une preuve renforcée, une contestation affaiblie, et une mission sécurisée pour le commissaire de justice.

« À l’ère du numérique, la profession de commissaire de justice intègre des innovations technologiques qui redéfinissent les standards de la preuve. Parmi elles, la visite virtuelle 360° ne constitue pas une simple amélioration, mais un véritable saut qualitatif dans la manière de documenter et de présenter une réalité matérielle. Elle renforce la perfection de la preuve, sécurise la mission de l’officier public et offre une clarté inégalée à toutes les parties. Cette évolution s’inscrit parfaitement dans le plan de transformation numérique du ministère de la Justice, qui vise à rendre la justice ‘plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente’, comme l’a souligné le Garde des Sceaux lors de sa présentation en 2023. »

Une nouvelle dimension pour la preuve : de la fragmentation à l’immersion
« La principale rupture par rapport à un dossier photographique, même exhaustif, réside dans le passage d’une vision fragmentée à une compréhension globale et contextuelle. Là où des centaines de photos exigent un effort mental de reconstitution, la visite virtuelle offre une immersion instantanée. Elle permet de saisir immédiatement la disposition des lieux, les volumes et les relations spatiales entre les objets. Cette appréhension spatiale fidèle et complète réduit drastiquement les risques d’interprétation erronée ou de biais de sélection, volontaire ou non, lors de la captation. Le juge ou les parties peuvent « se rendre » virtuellement sur les lieux, des mois ou des années plus tard, avec une fidélité inégalée. »

« Ce principe de capture totale minimise le risque d’oublier un détail qui pourrait s’avérer crucial par la suite. »

« Une caméra 360° capture l’intégralité de l’environnement visible depuis chaque point de captation. Ce principe de capture totale minimise le risque d’oublier un détail qui pourrait s’avérer crucial par la suite, garantissant ainsi une documentation visuelle d’une complétude supérieure. L’exhaustivité au service de l’objectivité et de la sécurité juridique, en quelque sorte. »
« L’impact de cette technologie dépasse le cadre strictement probatoire. Comme l’illustre l’initiative pionnière de la Cour d’appel de Lyon, qui a développé la première visite virtuelle d’une juridiction, cette approche révolutionne la façon dont les espaces judiciaires eux-mêmes peuvent être appréhendés et compris.

L’intégrité technique : la force invisible de la preuve 360°
Au-delà de l’aspect visuel, la valeur probante de la visite virtuelle repose sur des fondations techniques solides qui garantissent son authenticité et sa traçabilité.
« Chaque image 360° est enrichie de données essentielles comme la date, l’heure de capture et les coordonnées GPS. Cet ancrage temporel et géographique précis, appelé métadonnées, confère une authenticité incontestable aux éléments constatés. Ces métadonnées constituent une empreinte numérique unique qui permet de certifier l’intégrité de la preuve dans le temps. Les fichiers sources de la visite peuvent être scellés numériquement et consignés, garantissant qu’ils n’ont subi aucune altération. »

« Cette sécurisation cryptographique répond aux exigences les plus strictes en matière de preuve numérique, un enjeu crucial dans un contexte où la fiabilité des constats de commissaires de justice fait parfois l’objet de questionnements. La technologie ‘blockchain’ peut également être mobilisée pour horodater et certifier l’authenticité des captures, créant une chaîne de confiance inviolable entre le moment de la constatation et sa présentation devant les tribunaux. »

« Face à une contestation, le commissaire de justice ne se contente plus de décrire ; il peut montrer. »

Un outil au service du commissaire de justice et de la sécurité juridique
« En renforçant la preuve, la visite virtuelle sécurise par extension la responsabilité du commissaire de justice qui l’établit. Face à une contestation, le commissaire de justice ne se contente plus de décrire ; il peut montrer. La visite virtuelle devient le support visuel irréfutable de ses constatations, lui permettant de « remonter le temps » pour justifier son analyse. Cette capacité de démonstration objective constitue un atout majeur dans un environnement juridique où la contestation de la preuve devient de plus en plus sophistiquée. »

« La visite virtuelle 360° permet aussi une meilleure préparation des audiences. »

« L’emploi d’un outil aussi performant atteste de la volonté de précision et de clarté dans l’accomplissement de la mission. Il facilite également la collaboration avec des experts et avec les clients, qui peuvent analyser la situation à distance avec un niveau de détail optimal. Cette dimension collaborative répond aux nouveaux modes de travail hybrides qui se sont imposés dans de nombreux secteurs, y compris juridique. La visite virtuelle 360° permet aussi une meilleure préparation des audiences. Les avocats peuvent étudier les lieux en détail avant l’audience, les magistrats peuvent se familiariser avec l’environnement, et les parties peuvent mieux comprendre les enjeux spatiaux de leur dossier. »

Vers de nouveaux usages : le constat augmenté
« La visite virtuelle n’est pas une finalité, mais une plateforme technologique ouverte. Son potentiel réside aussi dans sa capacité à devenir un véritable dossier interactif. Il est possible d’y intégrer des annotations contextuelles, des documents complémentaires, des photographies haute définition de détails spécifiques à leur emplacement précis, ou encore des liens vers des vidéos explicatives. Cette approche du ‘constat augmenté’ transforme la visite virtuelle en un hub d’informations centralisé, intuitif et dynamique. Les parties peuvent naviguer dans l’espace tout en accédant instantanément aux pièces du dossier correspondant à chaque zone géographique. Cette indexation spatiale des éléments probatoires représente une révolution dans l’organisation et la consultation des dossiers complexes. »

« L’intelligence artificielle peut également être mobilisée pour automatiser certaines analyses, comme la détection d’anomalies ou la comparaison d’états successifs d’un même lieu. Ces outils d’aide à la décision, encadrés par l’expertise du commissaire de justice, ouvrent de nouvelles perspectives pour l’analyse probatoire. »

Une adoption progressive mais prometteuse
« Si la technologie 360° trouve progressivement sa place dans l’écosystème juridique, son adoption s’accélère grâce à la démocratisation des équipements et à la simplification des processus de capture. Les coûts de production ont considérablement diminué, rendant cette technologie accessible même pour des constats de dimension modeste. »

« Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de digitalisation de la justice, où le numérique devient un levier d’efficacité et de transparence. La visite virtuelle 360° s’impose progressivement comme un standard de qualité, particulièrement dans les domaines où la visualisation spatiale est critique : immobilier, accidents, dégradations, ou encore état des lieux complexes. »

« Garantir la qualité et la fiabilité de la preuve au service d’une justice plus efficace. »

Vers une preuve plus forte et plus transparente
« En conclusion, la visite virtuelle 360°, encadrée par la rigueur et le professionnalisme du commissaire de justice, devient un instrument puissant qui apporte une meilleure compréhension pour le juge, une plus grande sécurité pour les parties et une justification renforcée pour l’officier public. En cela, on peut sans doute considérer qu’elle marque une évolution fondamentale vers une preuve plus précise, plus transparente et, in fine, plus difficilement contestable. Cette innovation technique s’inscrit parfaitement dans la mission de service public de la profession : garantir la qualité et la fiabilité de la preuve au service d’une justice plus efficace.

« L’avenir de la profession de commissaire de justice se dessine ainsi à l’intersection de la tradition juridique et de l’innovation technologique, où l’expertise humaine reste centrale mais s’enrichit d’outils toujours plus performants au service de la vérité judiciaire. L’évolution technologique ne remplace pas l’expertise juridique, elle la sublime. Dans cette équation, la rigueur professionnelle du commissaire de justice demeure la garantie ultime de la qualité probatoire. »

Nicolas Le Provost, directeur des solutions VR 360 chez Orisha Real Estate

Le 1er juillet 2022 marque la création du nouveau métier de Commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable. 

Leur mission ?
La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
– La mise en application des décisions de justice
– Les constats
– Le recouvrement amiable et judiciaire
– Les inventaires, prisées et ventes judiciaires
– Les mesures conservatoires
– La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
– La médiation judiciaire et conventionnelle
– L’administration d’immeubles
– L’intermédiation de mandataire d’assurance.

Nouvelle grande profession du droit, d’officiers publics et ministériels
Les huissiers de justices et les commissaires-priseurs judiciaires ont en commun leur nomination par le Garde des Sceaux et leur statut d’officier public et ministériel qui leur confèrent, dans le cadre de leur action auprès des justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers ou débiteurs, et des pouvoirs publics, une garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte.

La Chambre nationale des commissaires de justice
Initiée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015, la nouvelle profession de commissaire de justice a fait ses premiers pas en 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles.

Naissance d’un nouvel Ordre
Le nouvel ordre a œuvré durant 3 ans et demi à la préfiguration de la profession. En 2020, un nouvel organisme de formation a été créé : l’Institut national de formation des commissaires de justice. Début 2023, les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice, sortiront diplômés. Du côté des offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, la grande majorité des professionnels a d’ores et déjà suivi une formation spécifique qui leur permettra d’être qualifiés commissaire de justice dès le 1er juillet 2022.

D’antiques professions
La fonction de Commissaire-priseur judiciaire, remonte à l’antiquité. Aussi bien chez les hébreux que chez les grecs ou les romains, on avait pour habitude de vendre aux enchères publiques les biens confisqués au cours des guerres de conquêtes. Des ventes désignées « auctiones » (terme conservé dans le monde anglo-saxon).

Le commissaire-priseur
L’édit d’Henri II introduit en France le commissaire-priseur et fait créer en 1576 les offices formels et perpétuels de maîtres priseurs. En 1691, Louis XIV crée des charges d’huissiers-priseurs, avec monopole des ventes aux enchères publiques et hérédité de ces offices. Louis XV confirme, en 1758, le maintien de leurs fonctions en les renommant Huissiers-commissaires-priseurs. La loi du 10 juillet 2000 a séparé l’activité volontaire de l’activité judiciaire. Cette dernière est effectuée par les commissaires-priseurs judiciaires.

Huissier de justice
La fonction d’huissier de justice est également apparue très tôt dans l’histoire des sociétés humaines Officiales, apparitores, executores, puis sergent royal ou huissier à cheval… Son titre et son cadre d’action varient au gré des époques. L’histoire des huissiers de justice s’inscrit dans celle du droit, de l’Etat, mais également de la politique, de l’économie et de la société.

Depuis le Moyen-âge
Le statut et les compétences de l’huissier de justice ont évolué depuis le Moyen Age jusqu’au XVIIIe siècle. La profession s’est ensuite structurée depuis le début du XIXe siècle jusqu’à nos jours… et est à l’aube d’un nouveau tournant majeur avec la naissance
de la nouvelle profession de commissaire de justice ce 1er juillet 2022.

Le commissaire de justice
A compter de cette date, le commissaire de justice, véritable tiers de confiance, professionnel du droit de référence dans le cadre de son action de juriste de proximité, capable d’intervenir en urgence pour répondre aux problématiques de tous les justiciables, fera ses premiers pas d’ans l’histoire.
commissaire-justice.fr
MH