Alors que le président de la République a confié en novembre dernier au député Renaissance et ancien ministre Éric Woerth la mission de simplifier, clarifier et rendre plus efficace l’action publique, l’Institut Terram vient de publier un audacieux rapport intitulé ‘Réforme territoriale : pour une démocratie locale à l’échelle des bassins de vie. Anticipant les propositions qu’Éric Woerth devrait dévoiler dans quelques semaines, ce groupe de réflexion multidisciplinaire sur l’étude des territoires envisage notamment de réduire drastiquement le nombre de communes en France en les ‘calquant’ sur le périmètre des aires d’attraction. Objectif ? Replacer le citoyen-habitant au centre du dispositif tout en redonnant la puissance de décision aux maires. Dans cette logique de redécoupage administratif, quelles pourraient être les conséquences pour les 151 communes de Vaucluse ?

« Alors qu’au début du XXe siècle on parcourait en moyenne 4 kilomètres par jour – le diamètre moyen des communes en France –, nous en réalisons aujourd’hui 40 quotidiennement », expliquent le dernier rapport de l’Institut Terram. Dans ce document de 40 pages intitulé ‘Réforme territoriale : pour une démocratie locale à l’échelle des bassins de vie’, les deux co-auteurs (Jean Coldefy, ingénieur de l’École centrale de Lille, et Jacques Lévy, chercheur en science du social) rappellent que « le bassin de vie – là où l’on réside, où l’on travaille, où l’on se soigne, où l’on se divertit… – est ainsi devenu 10 fois plus grand que la maille communale. Cela conduit à une incohérence majeure : le périmètre du quotidien n’est plus en adéquation avec le périmètre électoral communal.

« Le périmètre du quotidien n’est plus en adéquation avec le périmètre électoral communal. »

« La France a un morcellement communal unique à l’échelle mondiale », poursuivent les deux experts qui constatent également : « Comme la commune est de taille trop restreinte pour gérer l’aménagement, la mobilité, l’eau, les déchets et l’économie, la loi a institué des groupements de communes, les communautés de communes ou d’agglomération. Mais celles-ci sont encore de taille trop réduite pour gérer ces thématiques. En conséquence, des groupements de groupements de communes ont été mis en place : des syndicats de communautés de communes et d’agglomération. Toutes ces structures intercommunales ne sont pas soumises au suffrage universel alors qu’elles portent pourtant les enjeux essentiels du quotidien. »

Une organisation complexe illisible pour le citoyen
Selon le rapport de l’Institut Terram, on dénombrait 46 225 communes et structures de coopération intercommunale en 2022 dans l’Hexagone. Dans le même temps, l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) a identifié 699 aires d’attraction. Des ‘bassins de vie’ pour Jean Coldefy et Jacques Lévy qui sont 64 fois moins nombreux que les structures communales actuelles.

« La multiplication des lieux de pouvoir alourdit les processus de décision. »

« Cette organisation complexe est illisible pour le citoyen, elle multiplie les lieux de pouvoir et alourdit par là même les processus de décision. Elle a par ailleurs généré d’importants surcoûts, financés par une forte augmentation des impôts locaux. Les difficultés actuelles d’étalement urbain, de mobilité, de logement et d’affaiblissement du vivre ensemble par la spécialisation sociale des territoires trouvent leur origine dans cette gestion communale à l’échelle d’une maille géographique trop petite, inadaptée aux enjeux qui sont les nôtres aujourd’hui. »

Favoriser une meilleure représentativité démocratique
De quoi également poser par ailleurs des problèmes de représentativité démocratique « puisque le principe d’avoir a minima chaque commune représentée dans les conseils de métropole ou d’agglomération conduit à ce qu’une coalition de petites communes ait un poids politique sans commune mesure avec son poids démographique ».
Afin de sortir de cette situation l’étude préconise de proposer « nouveau paradigme de la gouvernance locale cohérente avec les bassins de vie des Français. Si l’on veut éviter que le passé paralyse le présent, il faut parler politique avec l’ampleur et l’ambition nécessaires », insistent les deux auteurs.
Ces derniers estiment ainsi qu’il faut s’appuyer sur 3 principes de base afin de disposer d’une gouvernance « territoriale lisible, efficace et juste ». A savoir : « la recherche d’une cohérence entre les espaces de vie des Français et les territoires politiques », « la responsabilité et donc l’autonomie financière des gouvernements locaux », ainsi que « la solidarité entre habitants et espaces impliquant la prise en compte des impacts de décision sur les espaces voisins et de privilégier les démarches coopératives avec les autres échelons ».

Diviser par 64 fois le nombre de structures communales
Dans ce cadre, le rapport préconise donc que ces 699 aires d’attraction des villes, constituant les bassins de vie quotidiens de 93% des Français, deviennent demain des communes.
« On ajouterait à ces 700 communes les quelque 200 autres communautés de communes non polarisées économiquement sur les villes, sur la base des communautés de communes actuelles, complète l’étude. Avec cette concordance entre espaces de vie et espaces électoraux, la France serait organisée en environ 900 territoires locaux, de taille variable. »
De 34 900 communes, ainsi que de 1 255 établissements de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) et 8 777 syndicats, la France compterait alors moins d’un millier de communes.

De 151 à 10 communes en Vaucluse
En appliquant ces critères au Vaucluse, notre département ne compterait potentiellement qu’une dizaine de communes (voir tableau ci-dessous). Ainsi, en calquant ce découpage aux aires d’attraction locales c’est Avignon qui constituerait le principal nouvel ensemble en Vaucluse. La cité des papes regrouperait 48 communes dont plus de la moitié hors du département (19 dans le Gard et 10 dans les Bouches-du-Rhône). De quoi résoudre enfin les problématiques parfois ubuesques de ce bassin de vie à cheval sur 2 régions, 3 départements et 2 zones scolaires ?
Avec respectivement 21 et 18 communes, c’est Carpentras et Apt qui regrouperait ensuite le plus grands nombre villes et villages dans le Vaucluse. Vaison-la-Romaine (14 communes), Valréas (12) et Orange (10) constituerait également des ensembles imposants. A l’inverse, Cavaillon (6 communes) l’Isle-sur-la-Sorgue (4) et Bollène (2) s’élargiraient sur des périmètres moins larges.

Une 10^e super-commune vauclusienne autour de Sault ?
Selon l’Insee, toutes les communes vauclusiennes ne sont pas forcément rattachées à une aire d’attraction. Elles se situent principalement autour des Dentelles de Montmirail (10 communes de Sainte-Cécile-les-Vignes à La Roque-d’Alric), autour de Coustellet (9 communes de Gordes jusqu’à la Durance) ainsi que quelques-unes disséminées dans le Luberon (Buoux, Lourmarin, Cucuron, Sannes, Grambois, Peypin-d’Aigues, Vitrolles-en-Luberon et La Bastide-des-Jourdans) qui pourraient intégrer à leur convenance tel ou tel nouvel ensemble.
A cela s’ajoutent, les communes ‘non-affectées’ localisées au pied du versant Nord du Ventoux et du plateau de Sault (11 communes en Vaucluse mais aussi une douzaine dans les Alpes-de-Haute-Provence et bien encore davantage dans le Sud-Est de la Drôme). De quoi justifier peut-être la création d’une 10^e super-commune vauclusienne autour de Sault ?
Par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier les 12 communes vauclusiennes du Sud Luberon, à commencer par Pertuis, qui font partie des 115 communes de l’aire d’attraction de Marseille-Aix.

Outre le ‘Mega Marseille’, d’autres ensembles imposants verraient aussi le jour chez nos voisins. A commencer par Montpellier (regroupement de 161 communes), Nîmes (92), Valence (71), Alès (64) et Montélimar (45). Dans une moindre mesure, Bagnols-sur-Cèze (30), Manosque (30), Sisteron (21), Uzès (18), Nyons (17) et Pierrelatte (17) s’étendraient sur des territoires cohérents de bonne taille également. Cela serait moins le cas avec Forcalquier (7), Salon-de-Provence (6), Pont-Saint-Esprit (5), Beaucaire (5), Arles (4) et Saint-Rémy-de-Provence (2).

Première tentative de dépoussiérage avec la réforme des collectivités territoriales de 2010
Dans tous les cas, cette dynamique de regroupement afin de lutter contre l’éparpillement décisionnaire n’est pas sans rappeler les grandes manœuvres qui, en 2011 et 2012, avaient précédé le schéma départemental de coopération intercommunale de Vaucluse. Ce schéma avait alors pour objet de rationaliser la carte de l’intercommunalité conformément aux orientations de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. A cette époque, différents scénarii avaient été imaginés par les services de l’Etat ainsi que la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Plusieurs hypothèses de périmètre avaient ainsi alors émergé : des plus frileuses aux plus audacieuses. Certes, il ne s’agissait que des frontières intercommunales plutôt que la création de très grandes communes comme le propose le rapport de l’institut Terram mais certaines propositions ébauchaient déjà les grandes lignes des aires d’attraction vauclusiennes actuelles. Finalement, malgré la volonté de faire bouger les lignes de François Burdeyron, le préfet de vaucluse d’alors, l’Etat avait finalement opté pour un redécoupage à minima des limites intercommunales. Tout changer pour que rien ne change.

Mieux faire du logement, de la mobilité ou de l’aménagement
Pourtant, ce changement d’échelle ne serait pas sans conséquence sur les décisions politiques du quotidien. En effet, pour Jean Coldefy et Jacques Lévy, la proposition de réforme territoriale du rapport de l’Institut Terram permettrait aux collectivités d’être en mesure de répondre aux grands défis de demain : la réduction des émissions de CO2, l’augmentation de l’offre de logement ainsi qu’une bonne gestion des conséquences de la loi Zan (Zéro artificialisation nette).
La diminution du CO2 passerait notamment par un développement des transports en commun avec un financement à construire impliquant l’État, les Régions et les agglomérations. Le tout « en intégrant non seulement les grands pôles urbains mais toutes leurs périphéries, avec une seule autorité pilotant les transports urbains et périurbains afin de faciliter les solutions de mobilités ».

Pour l’occupation des sols, « avec l’objectif du ZAN visant à limiter l’occupation des sols qui suscite des questionnements de la part des maires face à une politique qualifiée d’étatiste et d’indifférenciée alors que la situation des territoires est diverse », il faut favoriser « l’équilibre requis par la transition écologique sur les consommations d’espace à une échelle bien plus vaste qu’actuellement ». Une échelle « cohérente avec les besoins de nature qu’expriment les Français, mais aussi de logement et de développement économique ».

Enfin, toujours au niveau du logement il faut impulser « une augmentation de l’offre, alors que nous vivons une crise aiguë dans les grandes villes et leur périurbain qui met les maires en première ligne, lesquels appellent l’État à la rescousse ». Dans ce cadre, il semble impératif de « sortir du malthusianisme actuel qui génère la non-mixité sociale et la crise de l’offre de logement ».

« Distinguer le lieu de définition des politiques, qui à l’évidence doit être celui de l’aire urbaine, de celui de leur mise en œuvre, qui, doit être décentralisé. »

Les communes actuelles deviendraient des arrondissements
 « Cette échelle bien plus vaste comporte des avantages évidents de cohérence, d’efficacité, de solidarité et de lisibilité, estime le rapport. Certes, elle comporte également des risques, comme le gigantisme ou la bureaucratie, et pour éviter ce travers il faut distinguer le lieu de définition des politiques, qui à l’évidence doit être celui de l’aire urbaine, de celui de leur mise en œuvre, qui, si la taille de l’aire est importante, devrait être décentralisé. À cette échelle de pilotage des grands enjeux territoriaux et sociaux, il est indispensable d’adjoindre un échelon de proximité, qui devrait être assuré par les communes actuelles qui deviendraient des arrondissements, avec des budgets de proximité dédiés pour gérer des projets d’intérêts purement locaux. »

« Demain, le maire sera plus puissant parce qu’il sera à la bonne échelle, celle du bassin de vie. »

Davantage de démocratie directe pour donner plus de puissance aux maires
« Le système électoral de ce nouveau gouvernement des villes remplacerait le dispositif actuel des élections municipales fragmentées et s’appuierait sur le suffrage universel direct, permettant l’élection légitime d’un maire pour la nouvelle collectivité locale à l’échelle de l’aire urbaine, poursuit l’ambitieux document de prospective. Les circonscriptions électorales seraient calées sur les périmètres des communautés de communes actuelles et des grandes communes des pôles urbains, permettant ainsi d’assurer des circonscriptions comparables en nombre d’habitants. Ceci assurerait à la fois la proximité avec les élus et une représentation plus juste démocratiquement puisque proportionnelle au poids démographique et non en fonction du nombre de communes. »

« Demain, le maire sera plus puissant parce qu’il sera à la bonne échelle, celle du bassin de vie, et non plus inséré dans une multitude d’autorités agissant à des échelles trop réduites. La transformation proposée se fera par des évolutions progressives, éclairées par des instances indépendantes et par des incitations de l’État. Déjà, certains territoires en France ont compris l’enjeu et avancent, tels Le Havre, Cherbourg ou Reims, qui ont fusionné les communautés d’agglomération et de communes pour se mettre à l’échelle de l’aire urbaine. Il faut suivre la voie de ces pionniers et leur donner les moyens d’amplifier encore le chemin qu’ils tracent », préconise le rapport l’Institut Terram. Une véritable révolution dans un pays si conservateur en matière de découpage administratif.

Pour consulter le rapport de l'institut Terram dans son intégralité, cliquez sur l'image ci-dessous

Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, vient d’annoncer le lancement d’une réserve territoriale citoyenne en partenariat avec l’initiative L’Heure Civique pour donner à chacun le moyen de s’engager au service de sa commune. En Vaucluse, 151 municipalités sont concernées.

En juillet dernier, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, a initié une démarche visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat d’élu local. Dans le cadre de cette démarche et face aux discussions sur une crise de l’engagement, le Gouvernement a lancé en novembre 2023 une consultation citoyenne grâce à l’application Agora dans le but de créer une réserve territoriale citoyenne. Cette enquête a permis d’interroger les Français sur leurs aspirations quant à l’engagement local.

« Les résultats ont notamment révélé que même si près de 7 Français sur 10 ne sont pas engagés au service de leur commune, la moitié souhaite s’impliquer à condition que leur engagement ait un impact sur leur quotidien. Les élus locaux, et en particulier les maires, doivent pouvoir s’appuyer sur ce potentiel de générosité et de solidarité émanant des héros du civisme ordinaire, explique le ministère des Collectivités territoriales et de la Ruralité. L’État doit être facilitateur dans cette envie de s’engager, c’est pourquoi, Dominique Faure a annoncé le lancement d’un partenariat avec l’initiative ‘l’Heure Civique’ en l’orientant vers les maires et les élus locaux pour créer une réserve territoriale citoyenne. »

« Chaque maire pourra faire appel aux habitants s’étant manifestés pour l’accompagner dans les événements de sa commune. »

Grâce à cette plateforme, chaque citoyen pourra signifier à son maire qu’il est disponible pour donner un petit peu de son temps au service des autres sur sa commune, et chaque maire pourra faire appel aux habitants s’étant manifestés pour l’accompagner dans les événements de sa commune : soutien lors d’événements, aide pour faire traverser les enfants, entretien des espaces verts, etc.

« L’Heure Civique, c’est permettre aux maires de dire à leurs administrés : « faisons ensemble briller notre ville ou notre village » tout en facilitant leur mise en relation grâce à la plateforme et l’intermédiation de la mairie. Cette réserve territoriale citoyenne, c’est donner les moyens aux élus locaux de mettre en place une véritable stratégie de participation citoyenne à l’échelle de leur commune pour rapprocher la décision politique du citoyen. »

« Une armée de bonne volonté prête à s’investir au service de sa commune. »

Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité

« La réserve territoriale citoyenne, c’est une fabrique de mobilisation solidaire, une armée de bonne volonté prête à s’investir au service de sa commune pour le mieux-vivre ensemble, précise Dominique Faure. Je suis convaincue que la générosité citoyenne peut irriguer l’action publique et la rendre plus efficace et puissante. Nous l’avons vu ces dernières années avec la pandémie de Covid-19, il existe un gisement de solidarité dans nos communes, les habitants veulent se sentir utiles. Avec l’Heure Civique, je propose à tous de donner une heure de son temps pour aider son maire. Quand on y pense, une heure, ça semble être peu, c’est la durée d’une séance à la salle de sports ou d’un épisode de série. Cependant, une heure peut tout changer. Si chacun s’engageait à offrir une heure, chaque semaine ou même chaque mois, pour contribuer au développement de sa commune, on pourra construire de grandes choses. »

L’Heure Civique : https://lheurecivique.fr/

L.G.

Ce lundi 15 mai, la préfète de Vaucluse, Violaine Démaret, a annoncé chez nos confrères de France Bleu Vaucluse de nouvelles restrictions d’eau pour 59 communes du département.

« Je dois prendre des restrictions parce que sinon, le risque principal, c’est qu’on n’ait plus d’eau potable dans le département. » a annoncé ce matin la préfète du Vaucluse, Violaine Démaret, au micro de nos confrères de France Bleu Vaucluse. Ainsi, après les premières mesures mises en place il y a quelques semaines, la préfète de Vaucluse annonce le placement en alerte renforcée de cinq bassins versants. « Ces cinq bassins versants, ce sont ceux du Lez, des Sorgues, du Calavon-Amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. » a-t-elle déclaré.

L’objectif en passant ces bassins en alerte renforcée est de réduire de 40% les usages de l’eau, en interdisant notamment, pour les collectivités locales, l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts et des ronds-points, de jour comme de nuit. Les particuliers pourront quant à eux continuer d’arroser leur potager avant 9h le matin ou après 19h le soir, mais ne pourront plus laver leur véhicule hors des stations de lavage professionnelles utilisant du matériel haute pression ou équipées d’un système de recyclage de l’eau. Concernant les piscines, celles-ci ne peuvent plus être remplies.

Concrètement, le placement en alerte renforcée des cinq bassins versants concerne 59 communes du département :

Les 5 communes vauclusiennes du bassin versant du Lez

• Bollène
• Mondragon
• Mornas
• Valréas
• Visan

Les 13 communes vauclusiennes du bassin versant des Sorgues

• Althen-des-Paluds
• Châteauneuf-de-Gadagne
• Entraigues-sur-la-Sorgue
• Fontaine de Vaucluse
• Jonquerettes
• Lagnes
• Le Pontet
• L’Isle-sur-la-Sorgue
• Morières-Lès-Avignon
• Saint-Saturnin-les-Avignon
• Saumane de Vaucluse
• Vedène
• Velleron

Les 5 communes vauclusiennes du bassin versant du Calavon-Amont

• Auribeau
• Caseneuve
• Castellet-en-Luberon
• Saint-Martin-de-Castillon
• Viens

Les 12 communes vauclusiennes du bassin versant de la Nesque

• Aurel
• Blauvac
• La Roque-su-Pernes
• Le Beaucet
• Méthamis
• Monieux
• Pernes-les-Fontaines
• Saint-Christol-d’Albion
• Saint-Didier
• Saint-Trinit
• Sault
• Venasque

Les 24 communes vauclusiennes du bassin versant du Sud-Luberon

• Ansouis
• Beaumont-de-Pertuis
• Buoux
• Cabrières-d’Aigues
• Cadenet
• Cucuron
• Grambois
• La Bastide-des-Jourdans
• La Bastidonne
• La Motte d’Aigues
• La tour d’Aigues
• Lauris
• Lourmarin
• Mirabeau
• Pertuis
• Peypin-d’Aigues
• Puget
• Puyvert
• Saint-Martin-de-Brasque
• Sannes
• Sivergues
• Vaugines
• Villelaure
• Vitrolles-en-Luberon

Comme en 2022, une attention soutenue est apportée dès à présent au suivi de la sécheresse 2023. En cas d’aggravation de la situation, des mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau plus sévères pourraient être engagées prochainement.

J.R.

Il faut remonter à 2018 pour voir une commune vauclusienne changer de nom. Il s’agissait alors du village de Castellet qui était devenu Castellet-en-Luberon pour éviter la confusion avec son homonyme du Var. Une démarche plutôt rare qui devrait pourtant se généraliser sous l’impulsion d’une tendance très à la mode désormais au sein des collectivités : le ‘marketing territorial’.

L’initiative est venue d’une récente décision de la communauté d’agglomération de Terre de Provence presque passée inaperçue jusqu’alors.
« Nous sommes viscéralement attachés à notre département des Bouches-du-Rhône, expliquent les responsables de l’EPCI nord bucco-rhodanienne voisine du Vaucluse. Cependant, nous sommes aussi clairement dans le bassin de vie d’Avignon. Nous cherchions donc un moyen de concilier cette double appartenance, c’est comme cela que nous avons eu l’idée de ces changements de noms. »

Désormais, les 13 communes de l’intercommunalité vont accoler à leur nom la formule provençale ‘lès Avignon’ voulant dire ‘près d’Avignon’. Ainsi, dans quelques semaines, le temps de mener à bien les différentes démarches administratives, il faudra donc désormais dire Châteaurenard-lès-Avignon, Eyragues-lès-Avignon, Maillane-lès-Avignon, Graveson-lès-Avignon, Barbentane-lès-Avignon, Cabannes-lès-Avignon, Noves-lès-Avignon, Rognonas-lès-Avignon, Verquières-lès-Avignon, Saint-Andiol-lès-Avignon, Orgon-lès-Avignon, Plan d’Orgon-lès-Avignon et Mollégès-lès-Avignon.

Une décision qui a fait débat
La décision a fait toutefois débat au sein de Terre de Provence puisque, vu leur proximité avec la cité cavare, les 4 dernières communes citées avaient initialement une préférence pour accoler la préposition ‘lès’ avec le nom de Cavaillon afin de devenir Saint-Andiol-lès-Cavaillon, Orgon-lès-Cavaillon, Plan d’Orgon-lès-Cavaillon ainsi que Mollégès-lès-Cavaillon.

En définitive, la notoriété d’Avignon, 2^e ville française la plus connue dans le monde après Paris en raison de la chanson, a finalement fait l’unanimité.
« Nous continuerons de bénéficier des larges subventions du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône tout en capitalisant sur le renom de la cité des papes. C’est tout bénéfice pour nous », reconnaît-on à Terre de Provence.

« Nous continuerons de bénéficier des larges subventions du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône tout en capitalisant sur le renom de la cité des papes. C’est tout bénéfice pour nous. »

Des idées dans le Luberon et le Ventoux
En attendant, cette démarche a donné des idées à de nombreuses autres communes de Vaucluse. Ainsi, 50 des 51 communes vauclusiennes du Parc naturel régional du Luberon (PNRL), bientôt rejointes par les 26 des Alpes-de-Haute-Provence, ont décidé d’accoler le mot Luberon à leur nom. Une démarche déjà entreprise en 2018 par le village de Castellet, mais pour d’autres raisons. La petite commune de 120 habitants, située à une dizaine de kilomètres au Sud-Est d’Apt, avait pris cette initiative afin d’éviter d’être confondue avec son homonyme varoise.

Pour les autres, il faudra donc bientôt parler d’Apt-en-Luberon, Gordes-en-Luberon, La Tour-d’Aigues-en-Luberon, Grambois-en-Luberon…
« La ‘marque’ Luberon est une marque particulièrement attractive, explique-t-on du côté du PNRL. A nous de capitaliser encore davantage sur son image. »
Seule manque à l’appel Pertuis qui, du fait de son appartenance à la métropole Aix-Marseille, hésite plutôt entre Pertuis-lès-Aix-en-Provence ou Pertuis-lès-Marseille.

Mais le Vaucluse a également la chance de disposer d’un autre parc naturel régional avec une autre ‘marque’ mondialement connue : le Ventoux. Du coup, les 37 villes présentes dans le périmètre du nouveau Parc naturel régional du Mont Ventoux créé en 2020 ont entamé un processus collectif de changement de nom : Carpentras-lès-Ventoux, Brantes-lès-Ventoux, Mazan-lès-Ventoux, Mormoiron-lès-Ventoux, Sault-lès-Ventoux etc.

Pour certains cela devrait donner quelques noms à rallonge : Saint-Marcellin-lès-Vaison-lès-Ventoux, Vaison-La-Romaine-lès-Ventoux, Malemort-du-Comtat-lès-Ventoux, Saint-Hippolyte-Le-Graveyron-lès-Ventoux, Pernes-Les-Fontaines-lès-Ventoux… Quant à Saint-Léger-du-Ventoux, la commune devrait conserver son nom initial.

Le Grand Avignon en ordre dispersé
Côté Grand Avignon, les membres de la Communauté d’agglomération estiment qu’ils sont les premiers à avoir la légitimité à profiter de la notoriété du nom de la cité des papes. Si c’est déjà le cas pour Saint-Saturnin-lès-Avignon, les autres villes vauclusiennes (Jonquerettes, Vedène, Entraigues, Caumont et Velleron) devraient aussi bientôt adosser leur nom à ce très recherché ‘lès-Avignon’.
Cependant, deux communes entendent ne pas se laisser dicter leur conduite par cette nouvelle mode du marketing territorial. Il s’agit des deux municipalités RN du Grand Avignon : Le Pontet et Morières-lès-Avignon.
Ces dernières, qui font déjà collaborer leurs polices municipales respectives depuis la fin 2020, veulent marquer encore davantage leur proximité croisée. Pour elles, ce sera donc : Le Pontet-lès-Morières ainsi que Morières-lès-Pontet.

Sur l’autre rive du Rhône, l’enthousiasme est beaucoup plus mesuré depuis que les Gardois considèrent ceux qui viennent d’en face comme des ‘indésirables’ et le Grand Avignon comme une ‘menace’ à l’identité locale. Une rupture symbolisée par Villeneuve-lès-Avignon (3,5km entre son centre-ville et celui de la cité des papes) qui sera bientôt rebaptisée Villeneuve-lès-Toulouse (331km de centre-ville à centre-ville). Pujaut-lès-Toulouse, Saze-lès-Toulouse, Sauveterre-lès-Toulouse, Roquemaure-lès-Toulouse, Rochefort-du-Gard-lès-Toulouse devraient suivre incessamment…

En revanche, dans le rôle de l’irréductible village gaulois, on retrouve la commune des Angles qui estime ne pas avoir à changer de nom afin d’affirmer une identité qu’elle juge déjà suffisamment marquée. Mieux : elle considère qu’il n’y a la place que pour une seule ville des Angles en Occitanie. C’est pour cela qu’elle devrait entamer prochainement une procédure afin de forcer le village des Angles, et sa station de ski dans les Pyrénées-Orientales, à changer de nom.

Enfin Avignon, où plusieurs courants s’opposent au sein de la majorité municipale. Ceux qui pensent qu’il n’est pas nécessaire de changer et que le nom d’Avignon suffit et ceux qui veulent souligner le changement de cadre de vie dans une cité des papes qui ne veut plus faire la part belle à l’automobile. Deux propositions ont été retenues : Avignon-lès-Faubourgs ainsi qu’Avignon-lès-Apaisé. C’est cette dernière qui semble tenir la corde.

Du marketing au ‘naming’
Dans ce vaste jeu de chaise musicale, quelques communes ont aussi décidé de monnayer leur nom. Une technique qui consiste à associer son nom, moyennant finance donc, à celui d’une marque ou d’une entreprise que l’on retrouve beaucoup dans le monde événementiel ou pour les enceintes sportives comme l’Orange-Vélodrome à Marseille par exemple.
A ce petit jeu-là, plusieurs municipalités vauclusiennes devraient ainsi conséquemment ‘arrondir’ leur budget même si aucun montant officiel n’a filtré à ce jour.

Ce sera le cas notamment pour Monteux-lès-Spirou, qui entend profiter de la présence du parc d’attraction du héros des éditions Dupuis sur son territoire. C’est aussi le cas de Bollène avec le site nucléaire de Triscatin qui donnera bientôt Bollène-lès-Orano. Enfin, Châteauneuf-du-Pape, qui accueille régulièrement des chroniqueurs ou journaliste de la chaîne d’information de Vincent Bolloré lors de ces événements culturels, va devenir CNews-du-Pape. La commune de la plus ancienne AOC viticole de France ayant toutefois hésité avec Châteauneuf-des-Oranges afin d’alerter sur les dangers du réchauffement climatique et ainsi inciter ses vignerons à arracher la vigne pour la remplacer par des vergers d’orangers.

Don Quichoppe de la Mancha

Une solution inédite vient de voir le jour en Vaucluse. Expertim-data du cabinet Sud expertise propose un bouquet complet de services destinés à valoriser le patrimoine immobilier relevant du domaine privé des communes.

On ne peut gérer correctement que ce que l’on connaît bien. « Valoriser, c’est un métier », nous confie Jérôme Liffran, expert immobilier près de la Cour d’appel de Nîmes, expert pour le Barreau d’Avignon (MIA) et fondateur de la solution Expertim-data. « La solution que nous proposons est unique au niveau national », abonde le directeur du développement et financier Olivier Gisclon, qui s’est notamment illustré dans le secteur bancaire suisse.

Le patrimoine constitue un réel enjeu financier pour les collectivités : il coûte cher à entretenir. Mettre en place une gestion active de son patrimoine immobilier permet aux élus de rationaliser le parc, d’offrir le meilleur service au meilleur endroit, tout en dégageant de réelles marges de manœuvre. La solution Expertim-data répond également à des obligations règlementaires et des recommandations de la Cour des comptes telle que l’attribution d’un numéro d’inventaire unique à chaque bâtiment.

Dans un environnement budgétaire de plus en plus contraint, les deux associés et amis depuis plus de vingt ans ont mis sur pied une application entièrement sécurisée, disponible sur web et mobile. Un outil d’aide à la prise de décision pour des projets d’acquisition, de prise à bail immobilière, des opérations de cession et bien d’autres. Les rendez-vous de prospection se suivent avec les DGS (Directeur général des services) et les maires des communes vauclusiennes. Et pour cause, le service proposé est de l’aveu de son fondateur « le plus complet et professionnel ».

Moyennant un forfait mensuel dépendant du nombre de biens à évaluer, et un contrat signé pour trois années (renouvelable), l’équipe procède à l’inventaire total ou partiel, puis la valorisation du patrimoine immobilier des communes. Parmi les services proposés : inventaire et identification des biens avec les services communaux ; calendrier des opérations expertales ; visite des biens et valorisation donnant lieu à un rapport d’environ 40 pages de rédactionnel et environ 150 pages d’annexes (avec photos). Avantage non négligeable pour les contrôleurs de gestion, les rapports sont téléchargeables via ordinateurs ou portables sous forme de tableur Excel. Via un accès dédié, chaque commune peut suivre l’avancement de son dossier en temps réel.

« A la base, il s’agissait d’un outil de travail pour me simplifier la vie et être plus efficace. J’avais mis en place des process pour mes expertises dans le cadre de mon activité », explique Jérôme Liffran dont la légitimité se résume à 20 ans d’expérience et des centaines d’expertises au compteur. Une simple organisation interne de travail qui se mue rapidement en un concept à la pointe de la technologie. Après avoir exposé le projet dans les grandes lignes à Olivier Gisclon, ce dernier y voit une opportunité prometteuse et rejoint l’aventure. « Il répond vraiment à un besoin du marché. On ne vient pas vendre quelque chose à des gens qui n’en ont pas besoin », précise ce dernier.

Remettre de la cohérence entre public et privé

Par un inventaire, réalisé main dans la main avec les services, les immeubles sont répertoriés et classés domaine public ou domaine privé de la commune. En effet, si la destination est un paramètre important pour les classifier, il n’en demeure pas moins que ce qui fait foi est l’affectation. Au fil des décennies, certains immeubles ont pu changer de destination, sans pour autant que leurs affectations aient été modifiées.

A titre d’exemple, une bibliothèque communale transformée en appartement, sans tenir compte de l’affectation. « C’est une règle de droit. Un bâtiment public doit garder une affectation publique. Identifier les incohérences factuelles permet à la commune de modifier les affectations de ces immeubles et, ainsi, de remettre en conformité affectation/destination », explique Jérôme Liffran.

Obligation réglementaire et besoin économique

La collectivité connaît la valeur réelle de son patrimoine (obligation de la Cour des comptes) et le contrat renouvelé donne droit à des actualisations de valeurs sur simple demande. Les surfaces relevées le sont par un expert inscrit sur une liste de cour d’appel, donc font foi et peuvent servir à faire des économies de postes.

Un exemple concret : un contrat de nettoyage d’un bâtiment signé pour un marché de 1.500m² alors qu’il a été relevé seulement 1.284m². Le prix de la prestation ne sera de facto plus le même. L’inventaire donne des informations précises sur les surfaces des bâtiments, mais également les dates et mode d’acquisition, le prix d’achat, leur occupation, l’état de vétusté, ainsi que leur régime juridique.

Traçabilité des responsabilités en cas d’accident

En cas de problème constaté sur un des biens (toiture effondrée, terrasse menaçant de tomber, squat, etc.), les services identifiés dans la collectivité reçoivent une alerte par mail jusqu’à ce que le problème soit réglé ou sur demande d’arrêt d’envoi des alertes. Quand les personnes concernées, et destinataires de cette alerte, se connectent, le serveur dédié et sécurisé Expertim-data garde une trace de la date de connexion et de l’adresse IP des personnes qui se sont connectées et en ont eu connaissance. La solution se présente ainsi comme un outil de prévention en matière de responsabilité pénale des gestionnaires et notamment des maires. « Même si le maire reste pénalement responsable, la traçabilité témoigne de toutes ses actions entreprises ainsi que de sa proactivité », explique Jérôme Liffran.

Tarification avantageuse

Les collectivités peuvent faire appel aux services domaniaux pour évaluer leur patrimoine, « mais force est de constater que ces services ne procèdent pas avec la même rigueur que les experts judiciaires, peu nombreux et sélectionnés pour leurs compétences professionnelles et leurs expériences », souligne Jérôme Liffran. Or, le coût d’une expertise effectuée par un expert judiciaire varie de 2500 à plus de 8.000€ en fonction du type de bien et de la complexité juridique du dossier (emphytéose, baux à construction etc.).

« Le forfait mensuel, que nous proposons, permet de lisser le coût de l’intervention de l’expert judiciaire, puisque de l’option choisie dans le forfait annuel, par tranche de 5 biens (1 à 5, 5 à 10, 10 à 15 etc.) le coût du rapport devient invariable et bénéficie d’une tarification optimisée. Schématiquement, plus on a de biens à valoriser, plus le coût unitaire du rapport est bas », explique le directeur financier. Une tarification qui permet in fine une gestion souple de sa trésorerie, une sécurité au niveau du prix et une planification des paiements.

150 mairies vauclusiennes ont reçu une communication présentant les avantages de la solution Expertim-data. Outre les collectivités publiques, la solution se met également à la disposition des professionnels de la gestion immobilière, des mandataires judiciaires ou de la protection des majeurs.

Pour gagner en efficacité et rapidité lors d’intempéries, Enedis forme ses ‘Correspondants tempête’. Grâce à leur connaissance affûtée du terrain ils guideront les équipes d’intervention et feront le relais auprès des populations.

Pour faire face aux dégâts causés par les intempéries, les chutes de neige, les vents violents Enedis mise sur une solide coordination de sa force d’intervention rapide électricité (Fire), les municipalités et les SDIS (Service départemental d’incendie et de secours). Pour parfaire le dispositif, le distributeur d’énergie met en place des ‘Correspondants tempête’. Leur mission ? Mettre au service des équipes leur connaissance du terrain pour rétablir au plus vite l’électricité dans les habitations privées.

Correspondants tempête, qui sont-ils ?
«Les correspondants tempête sont des élus ou des techniciens communaux qui connaissent particulièrement leur territoire précise Sébastien Quiminal, directeur Enedis Vaucluse. Leur rôle ? Faciliter l’identification des dégâts et simplifier l’accès au réseau endommagé permettant un rétablissement de l’électricité.»

Les moyens
Pour intégrer ce nouvel acteur dans le maillage d’intervention rapide, Enedis a sollicité les maires de Vaucluse lors d’une demi-journée de sensibilisation organisée par la Direction territoriale d’Enedis et de l’ISFME (Institut supérieur de formation professionnelle dédié aux métiers de l’énergie). La première formation a également été proposée aux élus, agents municipaux et aux pompiers, partenaires historiques d’Enedis lors des incidents.

Des avancées technologiques
«En plus des outils et procédures, des retours d’expériences des tempêtes passées et du développement des technologies, la modernisation du réseau avec des capteurs et objets connectés offre de nouvelles perspectives, relève Renaud Sampeur, Responsable-adjoint de l’Agence d’Intervention Enedis Vaucluse, les compteurs Linky permettent  d’identifier à distance des pannes, permettant ainsi un rétablissement plus rapide de l’électricité.»

Enedis
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui emploie 38 000 personnes. Au service de 37 millions de clients,
elle développe, exploite et modernise 1,4 million de kilomètres de réseau électrique basse et moyenne tension (230 et 20.000 Volts) et gère les données associées.
Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7J/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Intervenant pour le compte des collectivités locales, propriétaires des réseaux, elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.

Avec le programme ‘Luberon labo vélo’, le Parc naturel régional du Luberon et les collectivités partenaires souhaitent encourager les déplacements du quotidien à vélo. 3 journées de formations se dérouleront en septembre.

Les formations visent à aider les communes et intercommunalités dans leurs projets d’aménagements cyclables et de création de services vélo. Un projet construit avec le Parc du Luberon, Vélo loisir Provence et le bureau d’études Inddigo. L’objectif ? Développer la pratique du vélo utilitaire sur le territoire, en tant que mode de déplacement du quotidien pour aller travailler, à l’école ou encore faire ses courses…

Pourquoi des formations ?

Plusieurs objectifs découlent de ces formations : maîtriser les enjeux du vélo en général, à l’échelle du parc du Luberon et pour chaque territoire faisant partie du programme Luberon labo vélo ; mettre en place un langage commun autour du développement du vélo au quotidien ; connaître les différents types d’actions et faciliter la mise en œuvre des fiches-actions du programme Luberon labo vélo.

Demandez le programme

Concernant le volet ‘aménagements’, avec visite de terrain à vélo, deux formations identiques sont proposées. Au choix : jeudi 16 septembre à Manosque ou vendredi 17 septembre à Cavaillon, de 9h00 à 16h30. Le public ciblé ? Elus et techniciens des collectivités territoriales du Parc du Luberon.

La formation ‘services’ aura lieu le jeudi 30 septembre à Pertuis (Halle des Sports, 457 avenue de Verdun), de 9h00 à 12h30. Parmi les personnes attendues, les élus et techniciens des collectivités territoriales du Parc du Luberon mais également les membres d’associations et partenaires. Pour s’inscrire : nicolas.amblard@parcduluberon.fr.

Le Luberon : territoire précurseur

Dès 1995, le Parc naturel régional du Luberon a impulsé une politique de développement du vélo pour favoriser la découverte douce du territoire, en aménageant un itinéraire vélo sur les petites routes peu fréquentées. Très rapidement, l’association ‘Vélo loisir en Luberon’ a été créée pour animer ces itinéraires vélo. L’itinéraire général (Autour du Luberon à vélo) s’enroule autour du massif du Luberon et relie le pays d’Aigues, le pays de Forcalquier et les ocres, chacun offrant une boucle locale.

Le Parc a également impulsé l’aménagement de la véloroute du Calavon et continue de travailler en étroite collaboration avec ‘Vélo loisir Provence’. Aujourd’hui, avec Luberon Labo Vélo, le Parc du Luberon et les collectivités partenaires cherchent à développer l’usage du vélo pour des pratiques non plus seulement touristiques, mais de tous les jours : aller au travail, aller à l’école, faire ses courses, etc.

L.M.

Dans le cadre du projet de loi 4D (Déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification) qui doit être examiné par le Sénat en juillet prochain, Alain Milon, sénateur de Vaucluse, et Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue et co-président de l’AMV (Association des maires de Vaucluse) proposent de se pencher sur les obligations en matière de logement social pour les communes. Objectif ? Mettre de l’ordre dans une réglementation souvent inatteignable notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Aujourd’hui, si une commune comme Pertuis appliquait à la lettre les obligations en matière de réalisation de logement social la commune atteindrait ses objectifs en 2250 et compterait alors plus de 200 000 habitants », explique Alain Milon, sénateur LR (Les Républicains) de Vaucluse. C’est pour mettre fin à ce type d’incohérences que le parlementaire, accompagné de Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue, présente une proposition de loi « portant diverses mesures d’adaptation des obligations pesant sur les communes en matière de logement social » dans le cadre de la prochaine loi 4D qui passera ce mois-ci à l’Assemblée nationale avant d’être débattue par les sénateurs à partir de juillet.
En effet, afin de rattraper le manque de logements sociaux, l’Etat a mis en place une série de dispositifs permettant de pénaliser financièrement les communes n’atteignant pas les seuils fixés par la loi. Ces pénalités peuvent même être multipliées par 5 selon le niveau de ‘bonne volonté’ des communes. Ultime sanction, la commune peut perdre la maîtrise en matière d’urbanisme (instruction des permis de construire, droit de préemption, attribution des logements sociaux…) au profit des services de l’Etat. En Vaucluse, 25 communes sont concernées par cette réglementation (voir fin de l’article), dont certaines ont été pointées du doigt récemment par la Fondation Abbé-Pierre.

Malgré la succession des lois, il manque toujours 600 000 logements sociaux en France
« Loi SRU, loi Alur, loi Duflot, loi Elan… Les textes se sont succédés et pourtant il manque plus de 600 000 logements sociaux en France, poursuit Alain Milon qui rappelle que l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Si le rôle d’accélérateur de la production de logement social de cet article est indéniable et si aujourd’hui aucun des acteurs parties prenantes du logement social ne remet en cause ce dispositif, dans les faits, de nombreux élus locaux, pourtant volontaires, sont confrontés à la difficulté de se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi. Les mêmes écueils sont unanimement rapportés : rareté ou cherté du foncier ne permettant pas de produire un effort accru de construction de nouveaux logements sociaux donnant le sentiment d’objectifs triennaux inatteignables… De même, les communes attractives voient leur parc de logements privés augmenter entrainant de facto une obligation supplémentaire de réalisation de logements sociaux. Ainsi, le rattrapage devient impossible à atteindre voire même, au contraire, l’écart se creuse. Et au final, force est de constater que les objectifs fixés par la loi aux communes concernées ne pourront être atteints à l’échéance 2025. »

« Faire en sorte que les maires puissent travailler dans la sérénité. »

« Notre but est de faire en sorte que les maires puissent travailler dans la sérénité, précise Pierre Gonzalvez. C’est une question primordiale pour nos collectivités car on fixe des objectifs inatteignables et les maires le savent. »
Pour celui qui est également co-président de l’AMV (Association des maires de Vaucluse), ce déficit ne résulte donc pas d’une mauvaise volonté des communes concernées qui se voient pourtant lourdement pénalisées et sanctionnées. En effet, les sanctions prononcées par les préfets à l’encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les différentes lois sans pour autant que ces prélèvements produisent l’effet escompté sur le manque de logement sociaux.
« Pire, le dispositif impacte lourdement les capacités d’investissement des communes concernées », regrettent les deux élus.
Ainsi, chaque année, les services de l’Etat procèdent à un inventaire pour dénombrer le nombre de logements sociaux existants sur la commune et actualisent le taux de logements. Les communes dites ‘déficitaires’ doivent alors verser un prélèvement sur leurs recettes ; prélèvement qui s’apparente aussi bien à une sanction qu’à une incitation à rattraper leur retard dans la mesure où certaines dépenses consacrées au logement social peuvent en être déduites.

Double peine pour la commune
« Si le dispositif des dépenses déductibles encourage l’accompagnement financier des communes à la création de logements sociaux, il oblige les collectivités à réaliser des ‘avances de trésorerie’, avant de bénéficier d’un retour sur investissement, constatent les élus vauclusiens. Or, nombreuses sont les communes ne disposant pas d’une situation financière leur permettant de supporter cet effort financier. Et l’effort est d’autant plus soutenu que cette avance de trésorerie doit être supportée pendant 2 ans. »
« Par ailleurs, pour bénéficier du système vertueux des dépenses déductibles et assécher entièrement le prélèvement SRU, une commune doit pouvoir engager, au moins deux années consécutives, à la fois le paiement de la pénalité et celui d’une dépense déductible du même montant. En d’autres termes, débourser deux fois le montant de sa pénalité. »
Enfin, le système des dépenses déductibles a ceci de pervers qu’il est supporté par le budget communal à deux reprises : une première fois en section d’investissement pour engager la dépense déductible (par exemple, le coût des travaux engagés pour la viabilisation d’un terrain) et dans une moindre proportion, en section de fonctionnement au titre de l’amortissement de la dépense. »

Des sanctions multipliées par 5
En effet, afin de rattraper le manque de logements sociaux, l’Etat a mis en place une série de dispositifs permettant de pénaliser financièrement les communes n’atteignant pas les seuils fixés par la loi. Ces pénalités peuvent même être multipliées par 5 selon le niveau de ‘bonne volonté’ des communes.
Ces pénalités sont versées à l’EPF (Etablissement public foncier) ou l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) de la commune déficitaire avec pour but d’être utilisé pour soutenir la création de logements sociaux. Cependant, ces prélèvements ne bénéficient pas nécessairement au territoire qui s’en est acquitté. « En d’autres termes, l’effort financier supporté par la commune qui s’acquitte de son prélèvement SRU pâtit d’une forme de déperdition, en étant dilué sur un territoire plus vaste ou utilisé de manière restrictive », explique le sénateur Alain Milon.
Ultime sanction, la commune peut perdre la maîtrise en matière d’urbanisme (instruction des permis de construire, droit de préemption, attribution des logements sociaux…) au profit des services de l’Etat via le préfet du département.

« Si vous voulez être le bon élève, vous pouvez massacrer votre territoire »

« Si vous voulez être le bon élève, vous pouvez massacrer votre territoire », constate Pierre Gonzalvez dont la commune affiche un taux de logements sociaux de 13%. « Pour atteindre les objectifs, il faudrait construire 540 logements d’ici 2022, mais en raison du coût du foncier à l’Isle-sur-la-Sorgue nous ne pourrons pas en faire plus de 150. Il ne s’agit pourtant pas de sacrifier la qualité à la quantité car, à termes, cela créé les mêmes problèmes que les zones difficiles. Il faut faire en sorte que le logement social soit accepté et pour cela il faut veiller à proposer des programmes de qualité. »

Un vecteur d’aménagement du territoire et plus une contrainte
« Dans ce contexte, il apparait impératif d’adapter les dispositions législatives relatives au dispositif issu de l’art 55 de la loi SRU, insistent les 2 élus. Afin de valoriser les politiques publiques en la matière, il convient d’adopter diverses dispositions permettant de satisfaire aux objectifs fixés en matière de logement social et d’intégrer ce volet comme vecteur d’aménagement d’un territoire. Valoriser l’approche qualitative, et non uniquement quantitative, est une condition sine qua non. Ce changement de paradigme est indispensable pour que le logement social ne soit plus perçu uniquement comme une contrainte susceptible de sanction mais devienne un outil d’intégration urbaine et de cohésion sociale. Cette évolution nécessite de repenser l’approche en flux de production et non plus en stock de logements. »
Leur proposition de loi* vise ainsi à ne plus calculer le pourcentage de logements sociaux à créer sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. L’initiative a aussi pour but d’élargir le périmètre des dépenses déductibles pour permettre aux communes productrices de logements sociaux de se voir justement compenser des efforts financiers supportés et de rendre plus transparent l’évaluation des services de l’Etat dans l’appréciation du pourcentage appliqué en cas de carence et de valoriser le critère qualitatif comme critère de pondération.

Les communes de Vaucluse pénalisées et carencées
Au total, 25 communes sont concernées en Vaucluse par l’article 55 de la loi SRU. Ce texte s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants afin elles disposent d’un parc de 25% de logements sociaux (le seuil été fixé à 20% jusqu’en 2014) d’ici 2025.

8 communes sont carencées, c’est-à-dire qu’elles payent des pénalités pour ne pas avoir atteints les seuils du nombre de logements sociaux. Ces communes perdent également la maîtrise en matière d’urbanisme au profit des services de l’Etat.

• Cheval-Blanc
• Courthézon
• L’Isle-sur-la-Sorgue
• Mazan
• Pernes-les-Fontaines
• Pertuis
• Saint-Saturnin-lès-Avignon
• A cela s’ajoute les communes gardoises du Grand Avignon de Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles, Rochefort-du-Gard et Pujaut.

13 communes sont uniquement pénalisées mais non-carencées (à noter que Caumont-sur-Durance et Robion sont sorties de la carence en 2021 pour rejoindre ce groupe).

• Aubignan
• Carpentras
• Caumont-sur-Durance
• Cavaillon
• Entraigues-sur-la-Sorgue
• Lauris
• Monteux
• Morières-lès-Avignon
• Orange
• Le Pontet
• Robion
• Sorgues
• Vedène

3 communes sont exemptées en raison de leur inconstructibilité ou leur plan d’exposition au bruit.

•  Bédarrides
• Sarrians
• Jonquières

1 commune dépasse le seuil des 25% et n’est donc pas pénalisée.

• Avignon où le taux de logement sociaux s’élève à 32%.

*Proposition de Loi

Article 1 :
L’article L302-5 I est ainsi modifié
Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement.

Article 2 :
L’article   L 302-5 III est ainsi modifié :

• Après l’alinéa 2 est rajouté « ou soumises aux restrictions liées à la loi littoral ».

• Au 3^ème alinéa du 6° : remplacer dix ans par vingt ans

• Après le 3^ème alinéa 6°sont ajoutés :
• les logements intermédiaires.
• Les logements étudiants individuels
• Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
• Les places d’hébergement d’urgence
• Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges

• Le 6^ème alinéa du 6 : « et pendant les cinq années suivant la levée d’option » est supprimé.

Article 3 :
Après le 11^ème alinéa de l’article L 302-7 est ajouté :

• Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU.

Ce budget annexe a vocation à recevoir les pénalités SRU qui sont habituellement versées à l’établissement public foncier local ou à l’EPCI. Placé auprès du budget général de la commune, il a un objet unique : favoriser la production de logements sociaux.

Alimenté en recettes par les versements annuels des pénalités SRU, ses dépenses sont consacrées exclusivement au soutien d’opérations immobilières intégrant la création de logements sociaux : acquisition de foncier bâti ou non bâti, subvention versée à l’aménageur ou au bailleur social, coût des travaux engagés pour la rénovation d’un bâtiment, la viabilisation des terrains…

Ce dispositif de « consignation » des pénalités SRU, consolidées en recette par les versements successifs, permet aux communes de bénéficier d’une réserve financière immédiatement disponible. Les crédits disponibles sur le budget annexe pouvant être mobilisables sans délai.

En outre, le stock de recettes générées par les pénalités annuelles profite directement au territoire déficitaire en logements sociaux.

Considérant que les dépenses engagées à travers ce fonds proviendront des pénalités SRU, elles ne pourront être déductibles. Cependant, la commune pourra effectuer un versement complémentaire du budget général vers le budget annexe, en sus de la pénalité SRU. Ce versement complémentaire ferait l’objet d’une dépense déductible.

Ce budget annexe sera assorti d’une comptabilité particulière, à l’instar de celle existante pour les budgets annexes des lotissements. A ce titre, la pénalité SRU ne serait pas intégrée dans le patrimoine immobilisé de la collectivité puisqu’elle aurait vocation à être utilisée le plus rapidement possible. Dès lors, les opérations comptables correspondantes seraient retracées dans des comptes de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2).

Pour assurer la transparence de l’utilisation des fonds, le dispositif serait assorti de plusieurs modes de contrôle :

– un débat annuel sur l’utilisation de ces fonds ait lieu chaque année au sein du conseil municipal, au stade du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ;

– un rapport annuel sur l’utilisation des fonds soit adressé au représentant de l’Etat, en même temps que l’envoi annuel de l’état déclaratif des dépenses et moins-values déductibles,

– l’ examen de l’utilisation des fonds par la commission départementale chargée du contrôle du respect des obligations de réalisations de logements sociaux à l’occasion du bilan triennal d’application de la loi, en présence notamment du Maire de la commune (ou du Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat si la commune est membre d’un tel établissement) et des bailleurs sociaux.

Article 4 :
Après l’alinéa 5 de l’article 302-7 est ajouté :

Peuvent être intégrés dans les dépenses déductibles :

• Le montant des pertes de recettes fiscales : taxe d’aménagement et taxe foncière
• Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration de l’habitat : les frais d’étude ou d’ingénierie engagés par les communes pour favoriser la mise en œuvre de ces outils sont intégrés dans le périmètre des dépenses déductibles.

• Le coût des travaux d’aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux : création ou élargissement de voie, aménagement et sécurisation des espaces publics, reprise en enrobé des voiries…

Article 5 :
A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré
Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produits.

Ce critère qualitatif peut être pris en considération

• A l’échelle de la réalisation elle-même sur le niveau de prestations.
• Par une approche territorialisée des réalisations afin d’éviter les concentrations et de reproduire les problématiques de quartiers prioritaires.

• La liste intégrale des critères et le pourcentage affecté à chacun permettant aux services de l’Etat de statuer sur le taux de majoration retenu doivent être communiqués à la Commune dans le cadre d’une grille d’évaluation clairement définie.