À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, plusieurs réformes structurantes vont profondément faire évoluer le fonctionnement des collectivités territoriales et le quotidien de leurs agents. Statut rénové des élus locaux, modernisation des comptes publics, généralisation du Compte financier unique ou encore obligation de participation à la complémentaire santé : ces mesures, déjà actées par le Parlement ou par ordonnance, poursuivent un objectif commun : renforcer la lisibilité de l’action publique locale, améliorer la protection sociale et accroître l’attractivité de la fonction territoriale. Tour d’horizon des principales évolutions à anticiper.

Adopté définitivement début décembre 2025, le statut de l’élu local entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Il constitue une réforme d’ampleur pour les quelque 520 000 élus locaux, en apportant des réponses concrètes aux difficultés d’engagement et d’exercice des mandats. Avant même l’élection, l’accompagnement est renforcé : le congé électif est porté jusqu’à 20 jours, des modules d’information gratuits sont proposés, et des dispositifs spécifiques sont prévus pour certains publics, notamment les étudiants ou les personnes en situation de handicap.

Evolution du statut de l’élu local
L’exercice du mandat est également facilité. Les indemnités sont revalorisées et mieux adaptées à la taille des collectivités, le recours à la visioconférence est encouragé, l’articulation avec une activité professionnelle est améliorée, tandis que les frais liés au mandat peuvent être remboursés plus facilement. Des mesures de garde d’enfants et une protection renforcée face aux menaces ou violences complètent ce dispositif.

La sortie de mandat
Enfin, la sortie de mandat fait l’objet d’une attention particulière, avec des aides à la réinsertion professionnelle, une allocation de fin de mandat élargie et une bonification des droits à la retraite. L’ensemble vise à lever les freins à l’engagement local, sécuriser les parcours et reconnaître durablement le rôle des élus dans la démocratie de proximité.

Le Compte financier unique, une comptabilité plus lisible
Autre changement majeur : la généralisation du Compte financier unique (CFU). En application de l’ordonnance du 12 juin 2025, ce document devient, à partir de l’exercice 2026, la référence comptable pour l’ensemble des collectivités territoriales. Le CFU fusionne le compte administratif, produit par l’ordonnateur, et le compte de gestion du comptable public. Il offre ainsi une vision unique, plus lisible et partagée des données budgétaires et patrimoniales. Nouveaux ratios financiers, bilan synthétique, compte de résultat : la présentation est modernisée et pensée pour renforcer la transparence à destination des élus comme des citoyens. Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation engagée depuis 2019, avec la poursuite de la télétransmission des documents via l’application Actes Budgétaires.

La complémentaire santé devient obligatoire
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la participation des employeurs territoriaux à la complémentaire santé de leurs agents devient obligatoire. Cette mesure marque une étape importante de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Concrètement, les employeurs devront contribuer à hauteur d’au moins 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé, incluant notamment les soins courants, l’hospitalisation, l’optique ou le dentaire. Les collectivités pourront soit proposer un contrat collectif, soit prendre en charge une mutuelle labellisée souscrite individuellement par l’agent. Cette obligation vient compléter la participation à la prévoyance, déjà en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, et vise à garantir une couverture minimale plus équitable, tout en responsabilisant les employeurs publics sur la qualité de la protection sociale offerte.

Un contexte budgétaire à surveiller
Ces réformes interviennent dans un contexte financier incertain. La France pourrait en effet entamer l’année 2026 sans loi de finances pleinement adoptée, malgré l’adoption du budget de la Sécurité sociale. Celui-ci intègre notamment des mesures relatives à la santé et aux prestations sociales, dont l’instauration d’une contribution santé obligatoire pour certains ressortissants non européens, notamment des retraités ne relevant pas d’une convention de sécurité sociale.

Ce que cela change au quotidien pour les collectivités
Pour les communes, intercommunalités, départements et régions, ces évolutions représentent à la fois des défis administratifs -adaptation des outils comptables, ajustement des budgets, mise en conformité réglementaire- et des opportunités sociales, en améliorant l’attractivité de la fonction publique territoriale et la protection des agents.

2026, une année de transition
L’année 2026 s’annonce ainsi comme une année charnière pour les territoires : plus d’outils modernes, une meilleure reconnaissance de l’engagement local et une protection sociale renforcée, au prix toutefois d’une adaptation rigoureuse des pratiques et des organisations. Un tournant structurant pour les collectivités, appelées à conjuguer efficacité administrative et ambition sociale.
Mireille Hurlin

En 2021, la Ville de Carpentras a lancé sa mutuelle communale afin que ses habitants aient un meilleur accès aux soins. Désormais, ce sont toutes les communes de la communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin qui sont intéressées qui pourront en bénéficier.

En 2020, la Ville de Carpentras s’est engagée pour améliorer l’accès aux soins pour tous. Une promesse qui a engendré une démarche participative et solidaire et qui a permis le lancement de sa mutuelle communale dès 2021 avec la Mutuelle Familiale comme partenaire. Au-delà de conditions tarifaires compétitives, le contrat offre des services complémentaires distinctifs.

Aujourd’hui, ce sont 1 000 Carpentrassiens qui ont souscrit à cette mutuelle communale. Un dispositif que Serge Andrieu, maire de la ville, souhaite étendre à tous les habitants de la CoVe. Les communes intéressées pourront donc bénéficier des mêmes conditions que Carpentras, avec la possibilité de conserver leurs propres initiatives. La commune de Vacqueyras s’est déjà lancée et est sur le point de conclure un partenariat avec la Mutuelle Familiale. « Dans un contexte économique tendu où les dépenses de santé ne cessent d’augmenter, cette initiative incarne un formidable élan de solidarité territoriale », a déclaré la municipalité de Carpentras.

Les services de la mutuelle communale

La mutuelle communale proposée par la Ville de Carpentras et gérée par la Mutuelle Familiale propose divers services :

• Ni questionnaire médical, ni délai de carence, ni limite d’âge ne sont requis.
• Pas d’avance de frais grâce au tiers payant auprès de plus de 170 000 professionnels de santé́ conventionnés.
• Un réseau de santé.
• Une assistance à domicile en cas d’hospitalisation non prévue ou de maladie soudaine.
• Une action sociale pour aider des adhérents à faire face à des frais de santé élevés.
• Une participation de 50 € à tout abonnement sportif, musical, artistique. Forfait doublé pour toute personne en situation de handicap.
• Un service de téléconsultation illimité et gratuit pour l’ensemble des adhérents sur 20 disciplines médicales
• Une prévention gratuite accessible à tous. 

La Mutuelle Générale d’Avignon Grand Sud (MGA) vient de célébrer les 10 ans des Mutuelles de Village à Caumont-sur-Durance, première municipalité de France à l’avoir mise en place. Depuis, près de 2 000 communes ont suivi l’exemple de la ville vauclusienne.

Il y a 10 ans, à l’initiative de Véronique Debue alors adjointe à la mairie de Caumont-sur-Durance, s’est créé en 2013 un comité de pilotage composé de professionnels de la santé, d’étudiants et de citoyens. L’idée de ce dispositif consistait à regrouper les habitants d’une même commune afin de leur faire bénéficier d’une complémentaire santé non-obligatoire de qualité à des prix compétitifs.
Les Mutuelles de village se sont donc alors concrétisées autour un contrat spécifique dont les garanties et les tarifs ont été discutés avec la commune. Caumont-sur-Durance et la MGA ont été les précurseurs en France.
« C’est ici à Caumont que l’idée a été travaillée, murie et au final réalisée, rappelle Claude Morel, actuel maire de Caumont-sur-Durance. Nous en sommes vraiment fiers. Rien n’aurait abouti sans une rencontre entre Véronique Debue, le comité le pilotage et la MGA. »

Un exemple pour plus de 2 000 communes françaises
De nombreuses municipalités ont ensuite suivi l’exemple de Caumont-sur-Durance, premier village de France à l’avoir introduit. Rien que la MGA compte aujourd’hui 86 communes adhérentes. Et au niveau national, on évalue actuellement à environ 2 000 le nombre de communes (dont plusieurs dizaines de vauclusiennes) à avoir mis en place ce dispositif solidaire de santé. De quoi ‘couvrir’ 20 000 personnes qui bénéficient désormais d’une mutuelle santé communale sur l’ensemble de l’Hexagone.
« Nous avons pris la Mutuelle de village dès le début et nous y sommes toujours… », confie très satisfait, un couple de Caumontois lors de la soirée de célébration de ce 10e anniversaire qui s’est tenu cette semaine.

L.G.