Maître Lionel Fouquet nous rappelle que l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n° 23-12.695 risque bien de faire couler beaucoup d’encre du moins dans les prétoires.

Pour mémoire, il était acquis que la caution d’un compte courant de société pouvait être appelée sitôt le prononcée de la liquidation judiciaire de la société cautionnée.

Désormais, ce ne sera plus le cas, et la Cour de Cassation rappelle les fondamentaux de la procédure collective pour aligner le régime jurdique de la convention de compte sur le régime général des contrats.

L’arrêt se veut didactique, et la Cour prenant soin d’expliquer les raisons de son revirement :

– Selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire.

– Ce texte, entré en vigueur le 15 février 2009, a transposé à la liquidation judiciaire les règles identiques résultant de l’article L. 622-13 du code de commerce édictées pour la sauvegarde et rendues applicables au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 de ce code.

– Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156).

– Cet arrêt, dont la solution n’a pas été reprise par la jurisprudence ultérieure, a suscité critiques et interrogations de la doctrine.

1- En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.

– Dès lors, la jurisprudence rappelée au paragraphe 8 doit être abandonnée. Il convient en conséquence de juger désormais que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur.

Après avoir énoncé à bon droit que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’arrêt en a déduit exactement que la clôture du compte n’étant pas intervenue, le solde n’est pas devenu exigible, de sorte que la caution n’est pas tenue.

La portée de cet arrêt est importante pour les banques, lesquelles ne peuvent plus se prévaloir du simple prononcé d’une liquidation judiciaire pour appeler les cautions garantes du fonctionnement du compte courant.

Dans ces conditions, la banque devra s’assurer au préalable que le liquidateur a bien pris l’initiative de résilier le contrat en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce.

Elle pourra encore tenter de faire usage du paragraphe III de cet article :

« III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit : 

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. »

Enfin et à tout moment, elle pourra dénoncer les concours octroyés à la société sur le fondement de l’article L313-12 du code monétaire et financier, l’alinéa 2 la dispensant même de respecter le délai de préavis de 60 jours.

Pourtant, 93 % des ‘freelances’ seraient prêts à faire travailler leur trésorerie. Deux indépendants sur 3 avouent être inquiets pour leur retraite, mais seulement 49% ont mis en place un plan d’épargne pour leurs vieux jours. Seuls 41% des indépendants savent que leur petite entreprise peut cotiser pour leur retraite. Plus de 49% des indépendants disent ne pas être du tout conseillés par leur comptable.
« Comment est gérée la trésorerie des indépendants ? » C’est la question sur laquelle s’est penché Yomoni, leader de la gestion d’épargne en ligne, en interrogeant 1 002 personnes exerçant une activité économique avec un statut de travailleurs indépendants : professions libérales réglementées ou non réglementées, freelances, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs.

« Touchez pas au grisbi ! »
La trésorerie des indépendants porte bien son nom et semble bien cachée… En effet, pour plus de 77 % des travailleurs indépendants, la trésorerie reste tranquillement sur un compte courant. Une somme qui ne rapporte donc rien et fait même perdre de l’argent chaque mois compte tenu de l’inflation. La seule vertu à cette action serait donc simplement de “rassurer” les professionnels.
Pour 31 % des indépendants, la question ne se pose pas puisqu’ils déclarent ne pas avoir d’argent de côté disponible. A la troisième place du classement, 26 % utilisent un peu de leur trésorerie pour investir et développer leur activité.  

93% d’indépendants prêts à faire travailler leur trésorerie, mais…
Pourtant, plus de 71% des indépendants aimeraient bien faire fructifier leur trésorerie mais ignorent totalement comment procéder. Qui plus est, 22% déclarent vouloir le faire « absolument », démontrant ainsi une forte volonté d’utiliser cet argent de façon plus active.

Mais avec beaucoup d’appréhension !
Parmi toutes les raisons qui peuvent empêcher les indépendants d’utiliser une partie de leur trésorerie, c’est la peur de perdre une partie ou la totalité de cette somme qui arrive en tête pour plus de 62% d’entre eux.
Il existe également un manque de confiance dans les solutions d’investissement proposées pour 17% des personnes interrogées.
Enfin, 12% manquent cruellement de connaissances financières et avouent ne pas savoir qu’il existe des solutions de placement de trésorerie.

2 indépendants sur 3 inquiets pour leur retraite
Les personnes qui exercent une activité professionnelle à leur compte, ne semblent pas du tout voir leur fin de carrière en rose…
Ainsi, à la question « En tant qu’indépendant(e), quel est votre sentiment pour votre retraite ? », près de 25% répondent être « inquiets » et 41% « très inquiets » ! 
Seulement 11% se déclarent « très confiants » et 21% « moyennement ».
Une vision de l’avenir peu rassurante dans l’ensemble mais qui n’est pas prise à bras le corps par les indépendants.

Une retraite très floue…
Soucieux ou pas de leur fin de carrière, seulement 49% des indépendants ont mis en place un plan d’épargne retraite. Et si 43% ne l’on pas fait, 8% ignorent même si c’est le cas ou pas…
Cette question semble donc diviser les travailleurs indépendants qui manquent de vision sur le long terme et qui préparent mal leurs vieux jours.

Le manque de connaissance sur les dispositifs liés à la retraite paraît évident lorsque seulement 41% des indépendants avouent savoir que leur petite entreprise peut cotiser pour leur retraite.
6% savent que cela existe mais n’ont pas encore effectué de démarches dans ce sens.
De l’autre côté, 32% ignoraient que leur société était en mesure d’assurer ces cotisations et sont désireux de se renseigner et 14% ne sont pas intéressés par ces questions. 

En manque de conseils ?
Afin de mieux gérer leur trésorerie et leurs comptes de façon plus générale, les indépendants ne sont pas tous logés à la même enseigne côté comptabilité. 
En effet, seulement 9 % se disent très bien conseillés par leur comptable ou expert-comptable.
14 % sont plus mitigés et considèrent être moins bien aiguillés.
Plus problématique, 49 % avouent ne pas être du tout conseillés par un professionnel de la comptabilité et 28 % effectuent eux-mêmes cette tâche.

 « Laissé sur un compte bancaire, votre argent perd de sa valeur…, explique Sébastien d’Ornano président de Yomoni. Quand notre compte-titres en profil dynamique a rapporté en moyenne 7,7% par an, depuis son lancement en 2016, soit un peu plus de 77 % de performance cumulée.** C’est une différence considérable. Avec Yomoni Pro, nous proposons l’une des offres les plus complètes du marché pour répondre aux besoins d’accompagnement patrimonial des indépendants et à leurs aspirations financières. »