18 mai 2024 |

Ecrit par le 18 mai 2024

Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

Garde d’enfants : seule activité exclue de l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne.

Alors que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, viennent d’annoncer le versement de l’avance de réductions et crédits d’impôt (RICI) le 17 janvier prochain, l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne fait également son entrée en vigueur dès ce mois de janvier 2022 : pour toutes les activités du secteur, sauf la garde d’enfant.
« Le besoin de solutions de garde, notamment en période de rebond épidémique et de fermeture de classes, est pourtant fortement accru, explique Worklife.io.Pour cette startup spécialisée dans les avantages salariaux, « ce sont désormais les entreprises qui aident les familles en participant au financement de la garde d’enfant de leurs salariés parents. »

La garde d’enfant, oubliée de la réforme du crédit d’impôt ?
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf pour tous les services à la personne (ménage, aide à domicile pour les personnes dépendantes, jardinage, etc.), sauf la garde d’enfants. Il est disponible dès janvier pour les particuliers employeurs sur le site www.cesu.urssaf.fr et dès avril pour les usagers de services ‘intermédiés’ par le biais des organismes et plateformes intermédiaires.
A l’exception des parents, les particuliers employeurs ne devront donc plus attendre un an pour bénéficier du remboursement de leur crédit d’impôt : ils ne paieront que 50% du coût de la prestation, l’État se chargeant de régler l’autre moitié directement auprès du salarié.
Selon l’administration, c’est la complexité de la comptabilisation du cumul des aides CAF de garde d’enfants et du crédit d’impôt qui imposerait un décalage dans sa mise en place. Pourtant, aucune date ni engagements ne sont aujourd’hui avancés pour ce secteur. La garde d’enfants de plus de 6 ans qui n’a pas de complexité particulière est elle aussi exclue de la mise en place de l’avance immédiate.
Cependant la poussée du télétravail a placé la garde d’enfants à domicile sur le devant de la scène. « Beaucoup plus aujourd’hui que dans l’ère pré-covid, avoir accès à une garde d’enfant est une condition pour continuer à travailler. Au-delà des prestations de confort tel le ménage, la garde d’enfants est essentielle pour toutes les familles afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle, » précise Benjamin Suchar, fondateur de Worklife.

Un enjeu de performance pour les entreprises
Avec le recul de 2 ans de crise sanitaire et de confinements successifs, les entreprises ont
réellement saisi l’avantage d’accompagner leurs collaborateurs en mettant en place des solutions d’aide à la parentalité. Au-delà de l’accès à un réseau de gardes à domicile, les entreprises financent également le coût de la garde. « Depuis le lancement de notre carte de paiement Services à la Personne en avril 2021, les entreprises financent la garde d’enfants au même titre que des titres restaurants par exemple, ce qui a un impact direct sur la performance des salariés, » poursuit Benjamin Suchar. La startup a en effet mis en place une solution qui permet de financer des services à la personne avec les mêmes avantages fiscaux pour l’entreprise qu’avec les Cesu préfinancés (exonération de charges sociales et 25% de crédits d’impôt). À la différence des Cesu préfinancés, l’entreprise ne paie que les services réellement rendus, lui permettant ainsi de faire des économies importantes.

Une solution plébiscitée
Au-delà des services à la personne, Worklife permet de valoriser sur une application mobile l’ensemble des avantages sociaux de l’entreprise et de regrouper sur sa carte, outre la garde d’enfants, le financement d’autres avantages comme le forfait mobilité durable, les titres-restaurant ou encore l’indemnité télétravail. Worklife valorise les avantages salariés leur permettant de devenir un véritable levier de performance pour les équipes RH. En 8 mois seulement, la solution a été plébiscitée par plus d’une centaine d’entreprises, à l’instar de Randstadt, Aésio mutuelle ou Groupe Crédit Coopératif côté grands groupes, ou encore Back Market, Ornikar, Bazarchic, etc., du côté des startups.


Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

En ces temps de pandémie, nombre de produits et de méthodes nouvelles foisonnent pour proposer des solutions aux problèmes que nous rencontrons. Je vous propose de faire le point sur le ‘Retex’. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le Retex n’est pas une nouvelle classe d’antivirus ou un médicament miracle contre le rhume saisonnier, non, il s’agit plus simplement d’un outil de gestion des plus efficaces.

Analyser ses défaillances pour améliorer son efficacité
Pour une fois, cet outil n’a pas un nom anglo-saxon puisqu’il s’agit d’un acronyme bien français : Retex signifiant ‘Retour d’expérience’. En fait, il s’agit d’un des éléments d’une démarche qualité bien comprise. Cette dernière ne garantit pas, en effet, que tous les clients vont bénéficier d’une qualité extraordinaire immédiate mais, plus modestement, que l’entreprise (ou l’organisation) va systématiquement analyser ses défaillances et ses points forts pour essayer d’améliorer constamment l’efficacité de ses services ou ses produits.
Dans ce cadre, il s’agit non seulement de pouvoir décrire précisément le fonctionnement de l’entreprise et de chacune de ses fonctions, opérationnelle ou non, mais aussi de mettre en place et de faire vivre le système d’amélioration de ces dernières.
Le Retex a précisément pour but d’essayer de tirer des enseignements opérationnels des succès et des échecs rencontrés par l’entreprise dans le but de plus d’efficacité.

Eviter de faire les mêmes erreurs deux fois
La difficulté est que cette démarche intuitive (S’efforcer de ne pas refaire la même erreur deux fois !) est rarement formalisée dans les organisations. Elle suppose en effet de se poser en équipe pour analyser complètement ce qui s’est passé avant même de proposer des améliorations. A défaut, il arrive trop souvent que l’analyse soit bâclée (et trop intuitive…) et que, du coup, les solutions mises en œuvre ne soient que partielles quand elles ne sont pas carrément inefficaces.
Les résistances au changement sont déjà assez lourdes sans, qu’en plus, les modifications dans l’organisation soient contre productives. Si cela arrive plusieurs fois, inutile ensuite d’essayer de modifier les process !
Donc, ce que la méthode Retex propose c’est de rationaliser et de formaliser l’analyse des points en cause et de bien réfléchir les améliorations à mettre en place. Il faut noter que cette démarche peut s’appliquer non seulement aux défaillances de l’entreprise (Un raté technique ou commercial par exemple) mais aussi aux succès remportés. Ici encore, une organisation qui gagne une victoire ne se met que rarement en cause pour savoir si la victoire aurait pu être encore plus facile ou plus belle :

Plus facile de travailler sur ses réussites que sur ses échecs
« On ne change pas une équipe qui gagne ! » et pourtant, cela est quand même plus facile de travailler sur ses réussites que sur ses échecs…
La méthode est assez simple à définir mais, comme souvent, plus complexe à mettre en œuvre; les étapes indispensables sont notamment les suivantes :

  • Vérifier que l’évènement à analyser est susceptible de se reproduire (Sinon c’est un peu perdre son temps…).
  • Désigner un pilote de la démarche et lui accorder le budget temps suffisant (C’est souvent le RAQ -responsable du management/assurance qualité- qui s’y colle).
  • Définir un périmètre d’étude précis (Le départ d’un client ancien, le succès d’un nouveau produit, un retard perturbant, etc…).
  • Recueillir assez largement les informations disponibles sur l’évènement et les formaliser.
  • Réunir les acteurs du process en cause en leur demandant de compléter l’analyse préalable et aussi, bien évidemment, de formuler des solutions opérationnelles d’amélioration.
  • Recueillir les solutions proposées, les valider ou non avec les acteurs et les responsables en charge du process.
  • Diffuser les améliorations retenues en expliquant bien la démarche.
  • Vérifier, après un délai de fonctionnement suffisant, que les solutions mises en place sont bien efficientes et satisfont les acteurs du process.
  • Recommencer périodiquement la démarche et priorisant les échecs ou les succès à ‘Passer au Retex’.

Essayer cette méthode, c’est très souvent l’adopter. Elle en effet l’occasion de communiquer efficacement entre managers et opérationnels sans que ce soit forcément à l’occasion d’une crise ou d’un raté significatif et ses bénéfices peuvent être assez facilement recensés.
Reste à prendre le temps de l’organiser !

                                                                                                       Philippe Lechat*

NB : Pour un exemple de Retex dans le milieu médical en cas de crise : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/retour_experience.pdf

*A la retraite depuis le 1er janvier dernier, Philippe Lechat, fondateur du cabinet d’expertise comptable Axiome Provence, est désormais président de la société de conseil ‘Les Aulnes’. A ce titre, il aborde régulièrement dans nos colonnes l’actualité de la gestion d’entreprise. 


Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

Les travaux sont bel et bien bouclés. La magie est de retour au Mont Ventoux qui a fait peau neuve pour accueillir les visiteurs toujours plus nombreux.

Après les travaux réalisés en 2020 et 2021, le géant de Provence arbore enfin son nouveau visage, apaisé pour la biodiversité et sécurisé pour l’accueil de tous les publics. De nouveaux aménagements qui favorisent également la découverte du patrimoine naturel et culturel du sommet.

Les travaux, d’un montant de 3 406 000€ ont étés réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Département de Vaucluse et préparés en collaboration avec le Parc naturel régional du Mont-Ventoux. Plusieurs financeurs : le Département (1 706 000€), l’Union européenne via la FEDER (600 000€), la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur (600 000€) et l’État via le FNADT (500 000€).

Les aménagements ont concerné :

  • le parvis de l’Observatoire désormais réservé aux piétons et aux cyclistes. Il bénéficie d’un nouveau revêtement et d’équipements. La restauration du mur de soutènement de la route a permis de le libérer entièrement des voitures. La circulation se fait désormais à double sens, en contre-bas, sur la RD 974.
  • la construction d’un grand escalier baptisé ‘Les degrés du Ventoux’, permet aux piétons d’accéder directement au sommet depuis le Belvédère de Provence (côté Sud) et limite les cheminements sauvages dans le pierrier,
  • l’accès au Belvédère des Alpes, depuis le parvis, est sécurisé pour les piétons et les cyclistes avec un cheminement spécifique. Des systèmes de contention limitent le stationnement sauvage et protègent les milieux naturels.
  • le renouvellement de la couche de roulement de la RD 974, du Col des Tempêtes au Radôme.

L’ultime étape du chantier portait ainsi sur les cheminements et les abords de la route, des travaux de restauration de la rotonde, de la calade, du pierrier et des abords de la chapelle. Ont également été installés : des panneaux d’accueil, de la signalétique et des éléments graphiques évoquant le site, le patrimoine, la faune et la flore préparés par le Parc Naturel Régional du Mont Ventoux.

Tout savoir sur les nouveaux aménagements du Ventoux : www.vaucluse.fr

© Images Sols Provence et Département de Vaucluse

Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

Corinne Testut-Robert vient de prendre la présidence du Caue (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Elle succède à Pierre Gonzalvez, vice-président du Département. Corinne Testut-Robert est maire de Visan, vice-présidente du Département depuis 2015 pour le canton de Valréas (comprenant Grillon, Richerenches, Valréas et Visan) et présidente du bailleur social départemental Vallis Habitat. Jean-Charles Gros est architecte et directeur du CAUE. L’Echo du mardi les a rencontrés à l’issue de la tenue de leur Conseil d’administration et de l’élection de la présidente.

Le Caue

«Le Caue c’est plus qu’une association, entame Corinne Testut-Robert, c’est une équipe de professionnels qui intervient auprès des communes vauclusiennes, particulièrement des plus petites afin de les accompagner dans leurs projets d’aménagement.»

Conseil aux particuliers

«Les architectes font déjà du conseil gratuit auprès des particuliers, précise Jean-Charles Gros, architecte et directeur du Caue, notamment sur les permis de construire, quatre fois par mois dans toutes les communes du département. Notre mission ? Les aider dans leurs projets d’investissement, qu’il s’agisse de bâtiments, d’espaces publics, du paysage, d’espaces naturels, de tout ce qui concerne les déplacements vélo…»

Expertises et faisabilité

«Nous procédons à l’expertise, aux études de faisabilité, aux dimensionnements de ceux-ci, recherchons des financements –ceux-ci se faisant de plus en plus rares-, puis nous accompagnons les villes dans le choix d’architectes et de paysagistes. Le conseil est gratuit pour le particulier et les communes vauclusiennes sont adhérentes, participant un peu financièrement, selon leur possibilité, et action par action. Les demandes ? Cela va du jeu de boule à la salle polyvalente en passant par les jardins partagés, les plantations…»

Vaucluse ingénierie

« Chaque Caue a sa spécialité, précise Corinne Testut-Robert, nous c’est plutôt l’aide aux petites communes. Ce que nous avons évoqué aujourd’hui ? Notre présence au sein d’une ingénierie publique, en lien avec l’Etat et qui serait pilotée par le Département, pour orienter et conseiller les collectivités. » « Cette structure, Vaucluse ingénierie, projet de l’ancienne mandature de Maurice Chabert, est en cours d’être formalisée par Dominique Santoni, la présidente du Conseil départemental et ses équipes. Il est question de fédérer l’ensemble des organismes d’assistance aux collectivités comme l’agence d’Urbanisme  (Aurav, Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse), le Caue, les Parcs naturels régionaux, les intercos… Cela permettrait l’émergence des projets avec les collectivités en lien avec les financements que l’Etat peut apporter,» détaille le directeur du Caue. » 

Feuille de route

«La feuille de route ? Elle restera la même car elle fonctionne bien, elle sera cependant étoffée par le Prix départemental d’architecture et du paysage en 2022. Son objet ? Récompenser quelques belles réalisations en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage dans le département. Les appels à candidatures seront lancés auprès des architectes, des collectivités et auprès des artistes, après consultation, puisque nous offrons une œuvre d’art,» précisent Corinne Testut-Robert et Jean-Charles Gros. Nous poursuivrons notre action notamment pour les politiques cyclables, allant dans le sens de la transition énergétique avec les politiques de rénovation, également en faveur de la biodiversité.»

Améliorer le quotidien de tous

« La présidence du Caue et les membres du bureau sont tous des membres du Conseil départemental et la structure est financée, entre autres, par une partie de la taxe d’aménagement –qui subventionne les espaces naturels sensibles et le Caue, rappelle Jean-Charles Gros. Depuis plus de 40 ans, les Caue, organisme d’intérêt public, militent pour la promotion de la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans les territoires. Se loger, se nourrir, se déplacer et travailler, la structure prend en compte ces nécessités citoyennes et environnementales pour améliorer le quotidien de tous. »

En chiffre

Le Caue est intervenu sur les 12 000 dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. 3 600 pétitionnaires ont été rencontrés dans leur commune. 1 600 permanences de conseil architectural ont été tenues. Le Caue compte 165 adhérents dont 132 communes et 10 intercos ou syndicats de communes. 118 communes disposent de l’assistance architecturale du Caue. 81, c’est le nombre d’avis donnés par le Département concernant des projets émanant de ses propres services ou des collectivités. 33 conventions de mission d’accompagnement ont été établies avec les collectivités. 32 communes disposent de l’assistance architecturale du Parc du Luberon cofinancée par le Caue. 21 conventions de permanences supplémentaires d’assistance architecturale ont été établies.

Précisions

La taxe d’aménagement a financé le Caue à hauteur de 876 000€ auxquels s’ajoutent un peu plus de 66 000€ du Département pour des actions spécifiques inscrites au programme de l’année. Les conventions passées, pour la plupart, par les collectivités dont le Conseil départemental s’élèvent à 304 350€, ce montant additionné aux adhésions représente près de 30% des recettes.
Caue. Le Ronsard. 631, chemin des Meinajariès. Avignon. Quartier Agroparc. 04 90 13 49 50 secretariat@caue84.fr

Le Département favorise les déplacements doux, piétons, randonnées et vélos

Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

A compter du mercredi 7 septembre 2021, Luberon Monts de Vaucluse ouvre un ‘point justice intercommunal’, avenue Raoul Follereau, à Cavaillon, dans les anciens locaux du centre de loisirs. Chaque semaine, plusieurs permanences gratuites et sur rendez-vous seront organisées selon un calendrier établi avec les partenaires.

Le point justice est un lieu d’accueil gratuit et permanent qui permet d’apporter à toute personne une information et /ou une consultation juridique sur ses droits et devoirs. La structure propose : un accueil personnalisé et confidentiel, une information juridique de premier niveau, une aide à la compréhension des documents, des conseils juridiques gratuits est une orientation vers d’autres structures le cas échéant.

Conseil départemental de l’accès aux droits

Le public peut ainsi bénéficier de l’accompagnement par un professionnel du droit lors des consultations juridiques organisées par le CDAD de Vaucluse (Conseil départemental de l’accès aux droits) :

  • Permanences de droit généraliste (droit de la famille, droit au logement, droit de la consommation, aide aux victimes de violences conjugales ou d’infractions pénales, droit de la nationalité et des étrangers, etc.).
  • Permanences du droit des entreprises assurées par des avocats spécialisés visant à l’accompagnement d’entrepreneurs en difficulté qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs, dirigeants associatifs ou encore demandeurs d’emploi désireux de créer une entreprise.
  • Conciliateurs de justice : La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aies ou non déjà saisi un juge. Elle concerne uniquement les litiges en matière civile. Les conflits concernés : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage, litiges relevant du droit rural, litiges en matière prud’hommale. C’est un moyen simple et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Consultations proposées par des associations

  • L’Association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV)

Tout personne qui s’estime victime d’un acte de délinquance (violence, menaces/injures, harcèlement, non présentation d’un enfant, discrimination, vol, escroquerie, dégradations, accident de la circulation, etc.) peut venir rencontrer, en tout confidentialité, l’équipe de juristes et de psychologues de l’AMAV.

  • Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

L’équipe de juristes du CIDFF vous informe sur :

  • le droit de la famille et des personnes: PACS, mariage, concubinage, séparations et divorces, autorité parentale, pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement, filiation, successions, tutelle et curatelle, etc.
  • les procédures civiles,
  • le droit du travail: licenciements, CDD, CDI, démissions, congés maternité, harcèlement au travail, etc.
  • les violences sexistes: au sein du couple, au travail, dans l’espace public…

Par mail : point-justice@c-lmv.fr. Par téléphone : 04 90 78 02 00 (dès le 7 septembre 2021). Plus d’informations sur le calendrier des permanences, cliquez ici.

L.M.


Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

Le Conseil départemental de Vaucluse vient d’entamer les travaux de réhabilitation du plus ancien ‘Espace départemental des solidarités’ de Carpentras, l’Edes de Lassonne, pour une durée d’un an et un budget de 2,2M€.

Durant toute la période de réhabilitation, l’accueil du public est assuré. Des aménagements concernant le cheminement des usagers, y compris les rendez-vous avec les assistantes sociales, seront mises en place. Pendant la dernière phase des travaux, certains rendez-vous seront délocalisés sur l’Edes de Graville, à Carpentras toujours.

Plus d’espace et de visibilité

Afin d’adapter le site à l’accueil de services supplémentaires, l’ensemble (1 400 m2) de l’Edes de Lassone fera l’objet d’une réhabilitation importante. Le bureau d’accueil sera modifié pour lui donner davantage d’espace et une meilleure visibilité sur la salle d’attente. La consultation PMI (Protection maternelle infantile) sera légèrement agrandie. Le bureau de l’Adan (Assistant en démarches administratives et numériques) sera déplacé à proximité des bureaux de permanence. Un bureau de permanence accessible aux PMR (Personnes à mobilité réduite) sera créé. Un bureau PAI (Permanence d’accueil immédiat) et un bureau administratif seront conçus en façade sud et le local réservé à la sage-femme sera agrandi.

L’entrée principale : un cheminement couvert et une nouvelle façade
pour une meilleure visibilité du bâtiment

Deux Edes à Carpentras

Quant aux consultations de la PMI (Protection maternelle et infantile), elles seront assurées sur l’Edes de Lassone, avec là aussi des adaptations dans la circulation du public jusqu’à la fin de l’année. En janvier 2022, les consultations devront être délocalisées dans d’autres locaux situés à Carpentras. En 2018, l’ouverture de l’Edes de Carpentras Graville avait permis aux usagers du centre-ville de bénéficier d’une structure de proximité. C’est au tour de l’Edes de Lassonne de se refaire une beauté.

Modernité des équipements

La salle de réunion sera déplacée et agrandie pour obtenir une surface de 50 m2. Le système de chauffage sera changé. Trois pompes à chaleur réversibles seront mises en place sur le toit du hall, elles vont permettre de chauffer et de rafraîchir l’ensemble des locaux. L’isolation du bâtiment le plus ancien sera renforcée et l’isolation des combles de l’ensemble des bâtiments sera changée. Un aménagement extérieur avec la réorganisation du parking et la réfection des façades est prévu.

Le coût de l’opération s’élève à 2,2 M€. Il est financé par le Département de Vaucluse, avec une participation de l’Etat à hauteur de 400 000€. En savoir plus www.vaucluse.fr

Photo: Département de Vaucluse

Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

Pierre Leturgie est le nouveau franchisé du groupe LDLC (Laurent de la Clergerie). Sa boutique, à Saint-Romain-en-Viennois, non loin de Vaison-la-Romaine, ouvre ses portes aujourd’hui.

Les habitants de Saint-Romain-en-Viennois et de sa région pourront désormais profiter de conseils en matière informatique de la part de deux vendeurs et conseillers techniques, qui orienteront les clients vers le produit adéquat en fonction des besoins. La boutique LDLC dispose également d’un atelier permettant la réparation et le montage des ordinateurs.

Distributeur spécialisé multimarques et acteur majeur du commerce en ligne sur le marché de l’informatique et du ‘high-tech’, le groupe LDLC s’adresse à une clientèle de particuliers et de professionnels. Il exerce ses activités dans plus de 50 boutiques, dispose de 7 sites marchands et compte près de 1 000 collaborateurs. Issu d’une famille de commerçants, Pierre est déjà à la tête d’une boutique spécialisée en téléphonie et souhaite aujourd’hui accompagner les clients dans leurs besoins en informatique. Très attaché à la marque, se lancer avec LDLC a été pour lui une évidence.

« Pierre avait l’habitude de travailler avec le groupe LDLC pour son activité de téléphonie. Il a rapidement détecté un besoin de la part de ses clients pour des équipements informatiques et a contacté notre centre de distribution. Il connait l’identité de la marque tournée vers le conseil et le service client. Avec sa spécialisation en téléphonie, Pierre peut désormais proposer une expertise complémentaire et globale à ses clients », explique Isabelle Charconnet, du groupe LDLC. Nous avons jugé cette collaboration pertinente dans la mesure où il n’existait qu’un seul point de vente dans le Vaucluse comprenant une boutique à Avignon. Cette nouvelle implantation permet de couvrir le territoire vauclusien de manière efficace et de répondre à la demande du public. »

452 Traverse d’Orange, 84110 Saint-Romain-en-Viennois. Horaires d’ouverture : Du mardi au samedi : 10-13h / 14h-19h. Téléphone : 04 90 62 57 12


Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

Encouragé pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le télétravail engendre parfois des coûts pour le salarié. Les allocations versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l’année. Ces allocations peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels. Un communiqué du ministère de l’Économie du 2 mars 2021 précise ces dispositions.

L’exonération s’applique aux différentes formes d’allocations versées par l’employeur couvrant des frais de télétravail à domicile : il peut s’agir d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels. Concernant les allocations forfaitaires, elles seront exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail, dans la limite annuelle de 550 €.

Concrètement, il appartient à l’employeur d’identifier ces allocations dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale. Le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Le salarié pourra s’en assurer au moment de déclarer ses revenus 2020, en vérifiant les montants préremplis par rapport à :

  • ses bulletins de paie,
  • l’attestation fiscale annuelle délivrée par son employeur.

Pour les salariés ayant opté pour la déduction en frais réels, les frais engagés liés à leur activité professionnelle en télétravail pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés ci-dessus. Le contribuable conserve, alors, la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela est plus favorable.

Attention : L’allocation doit couvrir exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile. Les frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession comme les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration, ne sont pas concernés par cette exonération.

Direction de l’information légale et administrative


Les entreprises viennent à la rescousse en finançant la garde d’enfants de leurs collaborateurs

Depuis fin mars 2020, une ordonnance permet aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés. Mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance prolonge cette faculté dans la gestion des jours de congés jusqu’au 30 juin 2021.

Congés payés : dates imposées ou modifiées, congés fractionnés
Depuis le premier confinement, l’employeur peut imposer la prise de congés payés à ses salariés et modifier les dates de ceux déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou des accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective).

Mais attention, cette possibilité est encadrée. Mise en place par une ordonnance du 25 mars 2020, elle est soumise à l’application d’un accord collectif qui autorise l’employeur, dans la limite de 6 jours de congés payés, et en respectant un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :

  • à décider de la prise de jours de congés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris ;
  • ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

 

Un accord collectif peut également l’autoriser :

  • à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
  • à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

 

A l’origine, la période de congés imposée ou modifiée ne pouvait pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Mais la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures autorisant notamment les entreprises à imposer ou modifier les dates de congés payés et de jours de repos de leurs salariés en dérogeant aux dispositions légales. C’est donc sans surprise que le dispositif mis en place au printemps dernier est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Jours de repos et de réduction de temps de travail
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit également que l’employeur peut imposer les dates de prise des jours de RTT indépendamment des dispositions fixées par l’accord collectif applicable à son entreprise.
Certains accords prévoient qu’un nombre de jours de RTT est imposé par l’employeur et qu’un nombre de jours est laissé à la libre initiative du salarié.
En application de cette ordonnance, l’employeur peut déroger aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise et :

  • imposer la prise, à des dates déterminées, de jours de repos au choix du salarié qu’il a acquis ;
  • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

 

Contrairement aux jours de congés payés, il n’est pas nécessaire de négocier un accord collectif pour imposer les jours de repos mais l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Les mêmes règles s’appliquent pour les jours de repos des salariés en forfait jours. L’employeur peut également imposer la prise des jours déposés dans le compte épargne-temps (CET).
Mais attention, le nombre total de jours de repos pouvant être imposés ou dont les dates peuvent être modifiées ne peut pas être supérieur à 10 jours.
A l’origine, la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne pouvait pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Mais également sans surprise, l’ordonnance publiée le 17 décembre 2020 prolonge cette période jusqu’au 30 juin 2021.

Par Isabelle Vénuat – Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot pour ResoHebdoEco www.reso-hebdo-eco.com

Sources : Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre, Jo du 17, art. 1
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Jo du 26

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https://www.echodumardi.com/tag/conseil/page/3/   1/1