Contrôles ‘Client mystère’ : la Cour d’Appel de Reims conforte la mission de vigilance judiciaire du Centre national contre le tabagisme (CNTC). Par un arrêt du 11 septembre 2026, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Reims a reconnu la faute civile de deux gérants de débits de tabac rémois ayant vendu des cigarettes à une mineure et les a condamnés à indemniser le CNCT. La Cour a jugé recevables les constats établis par commissaire de justice à l’initiative de l’association et rappelé que le respect de l’interdiction de vente aux mineurs incombe aux gérants ainsi qu’aux personnes qui délivrent le tabac.

Un contentieux engagé en 2021 et porté jusqu’en cassation
Pour renforcer l’effectivité de l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, le CNCT a mis en place des contrôles réalisés sous le contrôle d’un commissaire de justice, au cours desquels un mineur sollicite l’achat de tabac. Le 26 août 2021, deux débits de tabac de Reims ont ainsi vendu un paquet de cigarettes à une mineure de 17 ans, sans vérifier son âge. Ces deux buralistes avaient déjà, lors de contrôles précédents, vendu à un mineur et le CNCT leur avait alors rappelé les enjeux de la mesure, leurs obligations légales et les modalités pratiques à respecter. À la suite de la réitération de la vente aux mineurs, l’association avait décidé d’engager une action en justice à leur encontre.

Le tribunal de police (9 janvier 2023) puis la cour d’appel de Reims (24 mars 2023) avaient débouté le CNCT, en estimant notamment que son mode opératoire, via une visite dite ‘client mystère’ en appui de la matérialisation de l’infraction avait un caractère déloyal. Dès lors quand bien même une faute serait commise, le CNCT ne pouvait prétendre à une réparation du préjudice. Le 27 février 2024, la Cour de cassation a censuré cette analyse et posé en principe que « la violation de la réglementation concernant la lutte contre le tabagisme est de nature à causer un préjudice moral indemnisable ».

La Cour reconnaît la faute des vendeurs et le préjudice du CNCT
La Cour d’Appel reprend pleinement cette analyse de la Cour de Cassation et considère sans réserve le procédé utilisé par l’association et le bienfondé de son action. Ainsi elle reconnait la recevabilité de la constitution de partie civile du CNCT dans les deux affaires, au regard de son objet statutaire et de l’article L. 3515-7 du code de la santé publique, qui vise expressément les infractions à la réglementation de lutte contre le tabagisme. Elle reconnaît surtout la portée de son action : l’association « participe par son action à la protection des enjeux de santé publique, afin de parvenir à l’effectivité de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs ».

La Cour écarte expressément l’argument de la provocation, invoqué par les deux gérants pour contester les constats. Elle juge qu’aucun stratagème n’a été mis en œuvre, « puisqu’il appartenait aux gérants de respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs imposée par la loi et de la faire respecter par leurs employés ». Elle rappelle que la personne qui délivre du tabac est tenue d’exiger du client la preuve de sa majorité (article L. 3512-12 du code de la santé publique).

La responsabilité est ainsi clairement établie : elle pèse sur les gérants et sur les personnes qui délivrent le tabac, et non sur l’association qui constate l’infraction. Les procès-verbaux du commissaire de justice sont déclarés recevables et suffisent à caractériser la faute des gérants,« puisque la mineure n’aurait pas pu être en possession de tabac si la vérification exigée par la loi avait été effectuée ».

L’arrêt applique directement la jurisprudence de la Cour de cassation et en confirme nettement la portée : le préjudice moral du CNCT « découle de la seule violation de la réglementation applicable en matière de lutte contre le tabagisme ». Une vente de tabac à un mineur suffit donc, à elle seule, à ouvrir droit à réparation. La Cour inscrit sa décision dans un constat préoccupant : en 2025, au moins un tiers des buralistes accepteraient encore de vendre du tabac sans vérifier l’âge de l’acheteur.

« Cette décision consacre une règle simple : vérifier l’âge de l’acheteur n’est pas une option, c’est une obligation légale qui pèse sur chaque personne qui vend du tabac, rappelle Emmanuelle Béguinot, directrice du CNCT. En constatant ces manquements sous le contrôle d’un commissaire de justice, le CNCT ne provoque rien : il rend visible ce que la loi interdit. Nous poursuivrons ces contrôles tant que l’interdiction de vente aux mineurs ne sera pas pleinement respectée, car il en va de la protection des jeunes face à l’entrée dans le tabagisme. »

L.G.

Les gendarmes de Vaucluse viennent de procéder à une série de contrôles sur les routes et autoroutes du département. A cette occasion, ils ont relevé plusieurs infractions concernant tout particulièrement les jeunes conducteurs.

Ainsi, ils ont notamment sanctionné un automobiliste de 27 ans, sans assurance, avec un permis de conduire suspendu et positif au cannabis… Dans le même temps, un second automobiliste jeune permis a été pris à 166km/h pour 80km/h. Enfin, un dernier contrevenant, jeune permis qui conduit déjà avec un permis suspendu, a été flashé à 193km/h alors que la vitesse était limitée à 110 km/h.

L.G.

Après la mise en alerte du Vaucluse suite au dépassement des seuils d’information de la concentration d’ozone dans l’atmosphère du département, la préfète de Vaucluse vient d’annoncer le renforcement des contrôles anti-pollution.

Par délégation du préfet, AtmoSud, association agréée par l’État pour la surveillance de la qualité de l’air, informe la population et les collectivités territoriales de l’activation de la procédure préfectorale d’information-recommandation, aujourd’hui, le 18 juillet 2023.

Outre les recommandations sanitaires et comportementales diffusées auprès de la population en particulier pour les personnes sensibles, la préfète de Vaucluse, décide le renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

• contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets verts à l’air libre.

En fonction de l’évolution de l’épisode de pollution, des mesures complémentaires pourraient être déclenchées.

Pour toute information complémentaire sur :
• l’évolution du pic de pollution : https://www.atmosud.org
• les recommandations sanitaires et comportementales : https://www.ars.sante.fr

Bulletin vidéo Territorial d’Atmosud du second trimestre

Cécile Helle, maire d’Avignon l’avait annoncé il y a quelques semaines lors de son bilan de mi-mandat : la Ville allait notamment moderniser son parc de vidéo-surveillance. Objectif : lutter contre la délinquance et les incivilités mais aussi faciliter la vidéo-verbalisation.
Pour cela, outre les caméras fixes de vidéo-surveillance déjà installée ou à venir, la cité des papes vient d’équiper l’un de ses véhicule électrique afin qu’il puisse réaliser des contrôles mobiles comme le font désormais Lyon et Villeurbanne depuis le mois d’avril dernier.
Ce dispositif de Lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) est embarqué sur une Renault Zoé du service des ASVP (Agents de surveillance de la voie publique) de la commune d’Avignon (voir photo ci-dessus).
« Ce système de contrôle de stationnement payant avec émission de forfait de post-stationnement (FPS) en situation embarquée et délocalisée » permettra dorénavant de constater les infractions et de procéder à l’envoi, si nécessaire, d’une contravention au domicile des contrevenants.

Tolérance zéro
Ce nouvel outil mobile de contrôle s’inscrit dans la même logique que la pose annoncée de pièges photographiques afin de verbaliser les contrevenants en matière de propreté.
« La Ville peut beaucoup, le Grand Avignon peut beaucoup, mais il faut aussi que le citoyen fasse des efforts, expliquait Cécile Helle. Il y a aura une tolérance zéro en ce qui concerne les dépôts sauvages et le non-respect des consignes de ramassages des poubelles. »

Renforcement de la Police municipale
Par ailleurs, si la commune s’est félicitée de l’annonce récente de nouveaux renforts de police nationale en Vaucluse dont Avignon va bénéficier, la Ville a aussi annoncé il y a peu qu’elle allait renouveler l’armement de sa police municipale (PM) ainsi qu’une partie de sa flotte de véhicules.
« Nous allons aussi procéder à des recrutements afin de pouvoir intervenir la nuit, annonce aussi la maire de la cité des papes. Nous allons également moderniser notre parc de vidéo-surveillance et réorganiser les locaux de la police municipale à Montfavet notamment. Par ailleurs, nous allons créer un poste en commun pour la PM et la police nationale. »

L.G.

Les gendarmes de gendarmes de Vaucluse viennent de procéder à une vaste opération de contrôle sur les routes du département. L’initiative visait tout particulièrement « à réprimer tous types d’infractions liées à la sécurité routière a été menée hier en fin d’après-midi sur les communes de Sorgues et Le Pontet.

En 2 heures de présence, les 15 militaires de la compagnie d’Avignon et les 15 motocyclistes de l’escadron départemental de sécurité routière de Vaucluse ont relevé pas moins de 56 infractions.

Parmi celles-ci :

• 1 excès de vitesse supérieur à 40km/h (retrait de permis),
• 4 détentions de stupéfiants,
• 1 conduite sous l’emprise de stupéfiants,
• 15 conduites avec téléphone, –
• 2 franchissements de ligne blanche auxquels s’ajoutent de nombreuses conduites sans permis, sans assurance ou bien encore sans contrôle technique….

L.G.

Alors que les services de l’Etat ont affiché leur volonté de lutter contre les rodéos motorisés urbains suite à plusieurs accidents ces dernières semaines, dont un tout récemment à Bordeaux qui a fait 13 blessé, les policiers de Vaucluse ont procédé à une série de contrôles nocturnes à Avignon le week-end dernier.
L’opération, qui a notamment mobilisé des motards de la police nationale, s’est déroulée dans plusieurs secteurs de l’agglomération avignonnaise et tout particulièrement dans le secteur de la route de Marseille (RN7) de la cité des papes.
A cette occasion, 211 véhicules ont été contrôlés débouchant sur 47 verbalisations pour excès de vitesse dont 3 pour des excès de vitesse de + de 50km/h (2 de 147km/h au lieu de 70km/h et un de 184km/h au lieu de 90km/h. Par ailleurs, 9 procès-verbaux électroniques ont été aussi établis pour d’autres infractions routières.

898 opérations anti-rodéos en Vaucluse en 2022
Pour rappel, le Gouvernement a déjà mis l’accent en 2022 sur la lutte contre les rodéos sauvages. Bilan en Vaucluse : 898 opérations anti-rodéos qui ont conduit au contrôle de 11 518 personnes, à 1 438 verbalisations et 232 immobilisations de véhicules.
« Nous avons aussi la volonté de durcir la répression notamment en matière de suspension de permis’, prévenait en début d’année Violaine Démaret, préfète de Vaucluse lors du bilan de la délinquance 2022 du département. Pour cela, les forces de l’ordre vauclusiennes vont intensifier les contrôles en 2023. »
En 2022, ce sont 1338 arrêtés de suspension de permis de conduire qui ont été pris dans le département soit 4% de plus qu’en 2021. 44% des permis suspendus l’ont été suite à alcoolémie, 29% à cause d’usage de stupéfiants et 26% pour grand excès de vitesse (excès supérieur à 40 km/heure).

L.G.

Ce jeudi 20 octobre, suite à une course-poursuite débutée sur l’A7, le conducteur d’un véhicule pris en chasse par les douanes a perdu le contrôle de sa voiture après en avoir percuté une autre en sortant de l’autoroute. L’accident s’est déroulé peu avant 14h au niveau du rond-point situé à proximité du lycée des métiers du domaine d’Eguilles à Vedène. L’individu s’est alors enfui à pied.

Estimant que le risque qu’il ait pu s’introduire dans l’établissement suite au signalement de plusieurs élèves, le proviseur du lycée professionnel a déclenché la procédure de confinement pour les 600 lycéens enfermés dans leur classe avec les rideaux baissés.

Une vingtaine d’hommes des ‘Psig sabre’ (Peloton de surveillance et d’intervention de la Gendarmerie) d’Avignon et de Carpentras spécialement mis en place après les attentats de 2015 ont alors procédé à la sécurisation de ce site de 13 hectares. Accompagnés d’un chien de détection, les militaires ont pu s’assurer que la personne recherchée ne se trouvait pas dans l’établissement. L’alerte confinement a donc été levée vers 16h20 et les élèves, choqués, ont été invités à se présenter vers l’infirmière et l’assistante sociale du lycée.

Le suspect de ce refus d’obtempérer est toujours recherché à cette heure après que sa trace ait été repérée sur la route d’Entraigues. Aucun blessé n’est à déplorer.

Face au risque incendie qui menace le Vaucluse, les services de l’État, de la gendarmerie et des établissements publics s’allient pour contrôler les espaces boisés du département afin de mieux couvrir le territoire.

Aujourd’hui, personne n’est sans savoir que le Vaucluse souffre des hautes températures et donc de la sécheresse, et que les espaces boisés présentent des risques d’incendie. C’est pourquoi la Direction départementale des territoires (DDT) met en place des patrouilles de surveillance et de contrôle mais aussi des patrouilles de surveillance et d’intervention. De plus, des contrôles de police sont effectués par les agents de l’Office national des forêts (ONF) ainsi que ceux de l’Office français de la biodiversité (OFB), mais aussi par les services de la gendarmerie.

Cette coopération s’inscrit dans l’optique de mieux couvrir le territoire, mais également de partager les différents savoir-faire. Les agents qui mènent ces opérations de contrôle ont constaté la présence de nombreux mégots de cigarette au sol, voire des traces de foyers qui auraient pu être à l’origine d’un départ de feu. Ainsi, ils font également de la sensibilisation à la réglementation auprès des Vauclusiens et des touristes. Au cours des prochaines semaines, de nouvelles actions devraient être mises en place pour renforcer les contrôles et verbaliser les éventuels contrevenants.

Pour rappel, il est interdit de porter du feu, de fumer ou de jeter des objets en ignition en forêt, ou à moins de 200 mètres de celle-ci, sous peine d’une amende de 135€. Il est également interdit de faire du camping sauvage en forêt ou de circuler sur les pistes non ouvertes à la circulation publique.

V.A.

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres. Face aux oublis récurrents, la préfecture de Vaucluse rappelle les règles obligatoires.

Jeudi 30 juin, la police nationale et la police municipale d’Avignon ont mené une opération de contrôle des trottinettes électriques. Sur 38 usagers interpellés, 29 trottinettes ont été immobilisées pour défaut d’assurance et 9 procès-verbaux pour infraction aux équipements de sécurité ont été dressés.

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres. Face aux oublis récurrents, la préfecture de Vaucluse rappelle les règles obligatoires.

Une réglementation dédiée a été créée pour lutter contre les comportements dangereux, promouvoir une utilisation responsable et retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.

Règles générales

• Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
• Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
• La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans.
• Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs, ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
• L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre-service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.
• Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l’EDPM doit être tenu à la main.
• En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et les bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
• Comme pour les vélos, les EDPM ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs conducteurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et à assurer leur sécurité.

Equipement obligatoires
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandé.
De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25 km/h.
Les EDPM doivent être équipés : de feux de position avant et arrière ; de dispositifs rétroréfléchissants (catadioptres) ; d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.

Sanctions

• Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transporter un passager : 35€ d’amende (2^e classe).
• Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135€ d’amende (4^e classe).
• Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500€ d’amende (5^e classe).
• La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétroréfléchissant : 35€ d’amende (2^e classe).
• Si vous poussez ou tractez une charge avec votre EDPM ou si vous vous faites remorquer : 35€ d’amende (2^e classe).
• Le défaut d’assurance constitue un délit et l’amende peut atteindre 3 750€.

J.R.