Si le rapport complet est directement consultable sur le site de la Chambre régionale des comptes, en voici la synthèse : « Situé à La Tour-d’Aigues dans le département de Vaucluse, l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Notre-Dame de la Ferrage est un établissement associatif médico-social à but non lucratif, géré par l’association du même nom. »
Dégradation de la situation financière « Doté de 90 lits et places, d’un Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) et d’un accueil de jour pour des personnes âgées extérieures à l’Ehpad, l’établissement répond à des besoins présents sur le territoire, poursuit chambre régionale des comptes. Affecté par la crise sanitaire, en particulier en 2021, son taux d’occupation s’est relevé depuis lors, pour atteindre 99% en 2024. Malgré cette amélioration notable du taux d’occupation, la situation financière de l’Ehpad est dégradée. Des déficits sont constatés pour chaque exercice entre 2020 et 2024, et la capacité d’autofinancement est négative depuis 2023. La trésorerie nette est importante (600 000 €fin 2024) mais a été divisée par deux depuis 2020. »
Dynamique des recettes depuis 2023 « Dans un contexte national de revalorisations salariales et de fortes tensions sur les effectifs soignants, les dépenses de personnel se sont accrues de 40% en cinq ans , constate le rapport. Les produits de la tarification n’ont en revanche augmenté que de 16% sur la même période. La mise en place d’une tarification différenciée pour les résidents non admis à l’aide sociale laisse entrevoir une évolution plus dynamique des recettes depuis l’exercice 2023. »
Des risques juridiques ? « La forte rotation constatée sur les postes de direction entre 2020 et 2023 n’a pas permis à l’établissement de satisfaire toutes ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de fonctionnement des instances et de mise à jour du projet d’établissement et du contrat de séjour. En dépit d’une stabilité retrouvée au niveau de la direction depuis mars 2023, des irrégularités ont été constatées dans certains actes de gestion de l’établissement et en matière de ressources humaines. Ces irrégularités, auxquelles s’ajoutent l’absence de procédure d’achats et d’un dispositif formalisé de prévention des conflits d’intérêts, exposent l’établissement à des risques juridiques. »
L.G.
Les préconisation de la Chambre régionale des comptes Recommandation n° 1. : Adopter sans délai un projet d’établissement intégrant le plan bleu. Recommandation n° 2. : Régulariser le fonctionnement du CVS via notamment l’adoption d’un règlement intérieur et la rédaction d’un rapport d’activité. Recommandation n° 3. : Réunir le comité social et économique au moins six fois par an conformément aux dispositions du code du travail. Recommandation n° 4. : Tenir un inventaire physique des biens. Recommandation n° 5. : Fiabiliser les annexes 9H à 9J de l’état réalisé des recettes et des dépenses. Recommandation n° 6. : Mettre fin au dépassement du contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions des articles L. 3121-21 et D. 3121-24 du code du travail. Recommandation n° 7. : Recourir aux contrats à durée indéterminée pour pourvoir à des emplois permanents vacants conformément aux articles L. 1242-1 et 2 du code du travail. Recommandation n° 8. : Réaliser des plannings en conformité avec la législation relative au temps de travail et de repos des salariés. Recommandation n° 9. : Conclure avec les professionnels de santé libéraux intervenant dans l’établissement le contrat prévu à l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles.
L’Ephad de la Tour d’Aigues passé à la loupe de Chambre régionale des comptes
La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de publier son rapport sur le contrôle des comptes et la gestion de la municipalité de Sault pour les exercices 2019 et suivants. Elle constate notamment une dégradation de la capacité de désendettement de cette commune rurale et touristique d’environ 1 300 habitants assurant assure plusieurs fonctions de centralité pour les 22 communes de son bassin de vie situées dans le Vaucluse, les Alpes de Haute Provence et la Drôme.
« La collectivité mène depuis plusieurs années une politique de développement ambitieuse, dans le cadre notamment du programme ‘petites villes de demain’, qui lui a permis de bénéficier d’un appui en ingénierie de projet et de recherche de financements, explique la Chambre régionale des comptes (CRC) dans la synthèse de son rapport qu’elle vient de publier sur la commune vauclusienne. Elle a ainsi reçu d’importantes subventions, en présentant des projets bénéficiant d’opportunités de financement. »
Dégradation de la capacité de ’endettement « Ces investissements importants (5,26 M€ entre 2020 et 2024) ont pesé sur les finances de la commune en raison de l’obligation d’avancer le montant des subventions à encaisser, poursuit le CRC Paca. Dans le même temps, la capacité d’autofinancement a diminué, soumise à la hausse des charges à caractère général et des dépenses de personnel. La commune présente en effet des effectifs bien supérieurs à la moyenne des communes comparables. Pour financer ses investissements, la collectivité a accru son endettement de plus de 800 000€ durant la période de contrôle, avec pour conséquence une dégradation de la capacité de désendettement. »
Améliorer la gestion administrative « La commune doit également assumer les conséquences financières de l’échec de l’ancienne délégation de service public relative à l’exploitation du camping municipal du Défends. Cette situation financière tendue doit inciter la commune à améliorer la gestion administrative, comptable et financière car des erreurs et irrégularités comptables importantes affectent la fiabilité et la sincérité des comptes. L’encours réel des dettes de la commune est ainsi bien moindre que le montant enregistré dans les comptes de gestion. Pour sa part, le budget annexe du camping a fait l’objet d’une constitution tardive de provisions. La commune, dépourvue d’une comptabilité d’engagement pourtant obligatoire, peine à suivre ses dépenses et ses recettes. En l’absence d’un plan pluriannuel d’investissement, le financement des opérations d’équipement envisagées n’est pas garanti », conclut la Chambre qui propose plusieurs recommandations (voir encadré ci-dessous).
L.G.
Les recommandations de la Chambre régionale des comptes Recommandation n° 1. : Organiser la tenue systématique des communications au conseil municipal en séance publique des rapports d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dont la commune est membre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211 39 du CGCT, ainsi que les comptes-rendus biannuels des délégués de la commune auprès de ces organismes. Recommandation n° 2. : Mettre en œuvre une comptabilité d’engagement conformément à l’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales. Recommandation n° 3. : Établir l’inventaire physique et comptable des biens qui constituent le patrimoine de la commune et l’actualiser chaque année en lien avec le comptable public. Recommandation n° 4. : Mettre en place un dispositif de contrôle interne formalisé en lien avec le comptable et archivé afin de couvrir les risques liés au fonctionnement des régies de recettes. Recommandation n° 5. : Élaborer un plan pluriannuel d’investissement par opération, assorti d’un plan de financement étayé par une prospective budgétaire, et le soumettre à l’approbation du conseil municipal. Recommandation n° 6. : Finaliser le document unique d’évaluation des risques professionnels, et adopter une politique de prévention adaptée, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-3 du code du travail. Recommandation n° 7. : Élaborer un plan de formation, conforme aux dispositions des articles L. 115-4 et L. 421-1 du CGCT. Recommandation n° 8. : Améliorer l’information des citoyens et des élus en veillant à la complétude et à la cohérence des annexes budgétaires obligatoires, et s’assurer de la concordance de ces annexes avec les délibérations portant tableau des emplois.
L’Ephad de la Tour d’Aigues passé à la loupe de Chambre régionale des comptes
Les Chorégies d’Orange, le plus vieux festival d’art lyrique au monde, risquent-elles de se fracasser sur le Mur d’Auguste à cause de leur fragilité financière ? C’est la question que l’on se pose quand on lit les 55 pages du rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur sur lequel nous allons y revenir en détails.
Et pourtant, depuis 2 000 ans, ce Théâtre Antique Romain de 8 313 places s’impose avec majesté au coeur de la Cité des Princes. Classé au Patrimoine de l’Unesco, il abrite les Chorégies, le plus ancien festival lyrique du monde puisqu’il date de 1869, quand Bayreuth est né en Allemagne sept ans plus tard, en 1876, Vérone en 1913, Salzbourg en 1920 et Aix-en- Provence 1948.
Que d’émotions avec Verdi, Puccini, Donizetti, Bizet, Rachmaninov, Chopin ou Paganini. Que de divas nous ont enchantés : Montserrat Caballé, Teresa Berganza, Barbara Hendricks, Béatrice Uria-Monzon, Angela Gheorghiu, Viorica Cortes, Inva Mula, Patrizia Ciofi, Renée Fleming, Hasmik Papian, Norah Amsellem, Leonie Rysanek, Cecilia Bartoli ou Anna Netrebko.
Que de tenors et baryton ont mis le feu aux gradins : Luciano Pavarotti, Placido Domingo, José Carreras, Leo Nucci, José Van Dam, Ruggero Raimondi, Roberto Alagna, Rolando Villazon, Alain Fondary, Gabriel Bacquier, Vittorio Grigolo, Juan-Diego Flores, Giaccomo Aragall, Jonas Kaufmann.
Que de musiciens magnifiques, pianistes et violonistes ont fait vibrer les spectateurs : Martha Argerich, Lang Lang, François-René Duchâble, Evgeny Kissin, Nicolas Lugansky ou encore Vadim Repin, Maxim Vengerov et Nemanja Radulovic.
Que de chefs d’orchestres prestigieux sont venus du monde entier : Karl Böhm, Lorin Maazel, Daniel Barenboim, John-Eliot Gardiner, Jean-Claude Casadesus, Michelangelo Veltri, Pinchas Steinberg, Georges Prêtre, Michel Plasson Tugan Sokhiev, Riccardo Chailly, Myung Whun Chung, Jesus Lopez-Coboz.
Voilà pour toutes les émotions que nous ont offertes les Chorégies. Mais quand on lit le Rapport d’observations (à consulter en fin d’article) de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d’Azur sur les exercices comptables de 2013 à 2021 on ne peut que s’inquiéter. 9 ans passés au crible et « Un modèle économique fragile identifié de longue date qui remonte à 2013 ».
« A Orange, la structure est dépendante de la réussite commerciale de sa programmation artistique. »
« Comme pour chaque contrôle, nous avons travaillé en binôme, explique Didier Gory, vice-président de la CRC et co-auteur du rapport avec un magistrat. Nous avons d’abord remarqué que ces Chorégies ont un taux d’autofinancement de près de 80%, fondé sur la billetterie. Dans les autres festivals, c’est le contraire, elle ne représente que 20% du budget ». Du coup, à Orange, la structure est dépendante de la réussite commerciale de sa programmation artistique. Et le déséquilibre majeur débute en 2013 avec l’annonce de deux représentations du ‘Vaisseau Fantôme’ de Wagner et d’un concert du chanteur-fétiche des Chorégies, Roberto Alagna. Pas de chance, faute de fréquentation, le Vaisseau Fantôme torpille le budget puisque la seconde représentation est retirée et l’annulation du récital du ténor pour raison de santé aggrave la situation (500 000€), le déficit s’élève alors à 1,6M€.
En 2016, après 35 ans de direction générale des Chorégies, Raymond Duffaut démissionne et le nouveau directeur, Jean-Louis Grinda, venu de l’opéra de Monte-Carlo annonce « Tourner la page » en élargissant la programmation à la danse, au ciné-concert, à des musiques actuelles pour attirer les jeunes générations. « Stop aux tubes. Sortons des sentiers battus, de Carmen, Tosca, Turandot, Traviata, Lucia du Lammermoor qu’on voit de longue. Innovons, surprenons le public, faisons venir des artistes qu’on n’a jamais vus ici ».
Un premier coup de semonce en 2017 En 2017, stupeur et tremblements. On apprend que « Les Chorégies pourraient mettre la clé sous la porte, la Société Générale refuse un prêt à court terme et les autres banques mettent leur veto pour faire face au déficit cumulé de 1,5M€ » explique Jean-Louis Grinda. Et il s’étonne que « Le Festival d’Aix-en-Provence reçoive 8,5M€ de subventions quand nous n’en avons que 900 000€ ». Autre constat, dans la série deux poids deux mesures, Aix touche 16% de ses recettes sous forme de mécénat quand à Orange elles n’ont droit qu’à 5,3%.
« Le Festival d’Aix-en-Provence reçoit 8,5M€ de subventions quand nous n’en avons que 900 000€ ».
Jean-Louis Grinda, directeur général des Chorégies
Les collectivités à la rescousse Branle-bas de combat : à la veille du 150e anniversaire des Chorégies et d’un risque imminent de cessation de paiement, une réunion de crise est organisée au Conseil Départemental de Vaucluse à Avignon avec le président Maurice Chabert, le président de la Région Sud, Renaud Muselier venu ‘fissa’ de Marseille, des représentants du préfet, de la Direction des affaires culturelles et de la ministre de la culture qui n’est autre que Françoise Nyssen, la patronne des Editions Actes-Sud à Arles qui se ‘décarcasse’ pour sauver ce festival hors norme.
« On passe de la gestion associative à la gestion par une SPL (société publique locale) est-il écrit dans le rapport de la CRC »Mais le choix de ce statut présente des limites puisque, notamment, l’Etat est exclu de facto de la gouvernance ». Et face au risque imminent de liquidation, la collectivité régionale s’engage dans un plan de sauvetage-express : il apporte une enveloppe de 2,6M€ et triple son financement annuel. Sauf que, de fait la Région paraît porter seule les Chorégies » alors que Renaud Muselier, lors de la réunion de crise avait vigoureusement martelé « Il n’est pas question que les collectivités locales soient le tiroir-caisse des Chorégies ».
« Il n’est pas question que les collectivités locales soient le tiroir-caisse des Chorégies ».
Renaud Muselier, président de la Région Sud
La CRC ajoute « Ce changement de mode de gestion n’a pas éloigné définitivement le spectre des difficultés financières. Il s’est opéré de façon précipitée et sans réflexion préalable. Du coup la SPL se retrouve avec une légitimité particulière, au détriment d’une logique plus collective avec davantage de financeurs publics ». Ce que le rapporteur traduit verbalement en disant « La faiblesse de cette solution, c’est qu’il est difficile de bâtir un projet artistique partagé, de convaincre et de trouver des mécènes et donc d’optimiser les retombées économiques ».
Accalmie en 2019, puis une rechute à partir de 2020 à cause du Covid Pour l’anniversaire des 150 ans (1869-2019), un ange passe, on respire avec Don Giovanni, Guillaume Tell, Roméo & Juliette, Jeff Mills et la Symphonie n°8 de Mahler. Plus de 40 000 fans ravis. En 2020, rechute. Covid oblige, l’édition est annulée, en 2021, la fréquentation est divisée par deux (pass sanitaires, masques, éloignement des spectateurs). Et c’est dommage puisque sont à l’affiche la vibrante mezzo-soprano Cecilia Bartoli, le flamboyant violoniste Nemanja Radulovic et le duo Marie-Nicole Lemieux – Roberto Alagna dans un éblouissant « Samson et Dalila » de Saint-Saëns dans des gradins à moitié vides et des recettes forcément en chute libre. « Un équilibre économique pulvérisé » commente avec tristesse Jean-Louis Grinda.
Parmi les constats de la CRC : « Une fréquentation atone et sans aucune mesure avec la capacité d’accueil du Théâtre Antique, une absence de projet stratégique partagé, une surestimation chronique et systématique des recettes, des procédures de passation des marchés entachées d’importantes irrégularités puis’aucune dépense n’a fait l’objet d’une procédure de marché public ».
Un site presque trop grand ? D’autres réalités locales sautent aux yeux : au pied du Mur d’Auguste la scène mesure 61m, alors qu’à Paris, celle de l’opéra Garnier est de 51m, ce qui implique des décors plus grands, davantage de figurants, des masses de choristes supplémentaires, donc des productions plus chères. L’âge moyen des spectateurs 64 ans, avec une majorité de retraités, donc pour élargir la fréquentation, il faut attirer des jeunes, l’hôtellerie propose seulement 837 chambres à Orange, l’Office de Tourisme ne renseigne pas sur le programme mis à part quelques flyers.
Solutions en vue ? Heureusement, des solutions sont préconisées, des recommandations mises en avant pour pérenniser les Chorégies. Notamment le passage du statut de SPL en EPCC (Etablissement public de coopération culturelle, comme Le Pont du Gard), qui associera plusieurs partenaires dont l’Etat, mobilisera des fonds, proposera une offre culturelle plus large. Elles ont fait leurs preuves depuis 1869, l’excellence est leur ADN. « Fini le chacun pour soi, il faut absolument jouer collectif » insiste le rapporteur. « Elles doivent absolument garder leur place parmi les plus grands festivals de la planète avec un projet stratégique, une traçabilité des opérations comptables et des procédures de mises en concurrence des achats ».
Rappelons que seulement 7 salariés portent ce festival sur leurs épaules, ils travaillent d’arrache-pied à l’année au Théâtre Antique, aidés pendant la saison haute des décorateurs, costumiers, maquilleurs, ingénieurs du son, électriciens… pour des fréquentations qui font du yoyo, 38 900 spectateurs en 2010, 35 000 en 2011, 59 000 en 2015, 54 000 en 2017 (quand elles ont failli mettre la clé sous la porte…) et 34 000 cet été. C’est dire si l’épée de Damoclès est toujours là…
Cliquez sur les 3 visuels ci-dessus pour consulter le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur et également les réponses de messieurs Renaud Muselier et Christian Estrosi.
