La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) vient d’adresser aux propriétaires de piscines détectées et non déclarées au service des impôts fonciers du département du Gard un courriel (ou un courrier pour les usagers non internautes), pour les inviter à régulariser leur situation.

30 jours pour se mettre en règle
Ces derniers doivent, dans les 30 jours suivant la réception de ce message, déclarer en ligne leur piscine via le service ‘Gérer mes biens immobiliers’, au sein de leur espace ‘particulier’ accessible sur le site sécurisé impots.gouv.fr.
« Au sein du service ‘Biens immobiliers’, ils accèdent à la liste de leurs locaux, et celui correspondant à la piscine détectée porte une pastille ‘déclaration foncière attendue’, explique les services de la DGFIP 30. Il convient d’indiquer les éléments d’imposition de leur piscine (date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin). Pour faciliter l’accomplissement de cette obligation déclarative, une vidéo de présentation de la démarche en ligne est accessible à partir du lien : https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-du-foncier-innovant. »

Comment faire pour ceux qui n’ont pas accès à Internet ?
« Pour les personnes n’ayant pas d’accès à internet, la démarche peut être accomplie par voie papier en complétant et en renvoyant le formulaire n° 6650-H1 (le formulaire papier est
disponible sur demande dans les services de la DGFIP ou dans les espaces France services). En cas de réclamation ou de demande de précision concernant le courriel ou courrier reçu, la DDFiP du Gard invite les usagers à privilégier leur espace sécurisé sur impots.gouv pour poser leur question. Il n’est pas utile de se déplacer. Ils recevront une réponse à leur question dans les meilleurs délais », précise l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA.

La TVA à l’importation n’est plus déclarée et payée auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement que dans le seul cas des non assujettis sans numéro de TVA intracommunautaire, principalement les particuliers.

Aussi, si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes tenu de déclarer votre TVA à l’importation sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 et ce, quel que soit votre régime d’imposition à la TVA : régime d’imposition réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié d’imposition, franchise en base ou si vous êtes exonéré de TVA.

Des précisions sont apportées pour les importateurs ne relevant pas actuellement d’un régime réel normal d’imposition à la TVA :

– les importateurs placés sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ne peuvent plus bénéficier de ce régime et doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour indiquer leur intention de réaliser des importations et être ainsi placés sous un régime réel normal d’imposition ;
– les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA ou exonérés de TVA doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français ; ils doivent le communiquer à la DGDDI lors des opérations de dédouanement ; ils déclareront la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible. S’ils ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, ils doivent se rapprocher de leur service des Impôts des entreprises pour obtenir ce numéro.

Pour plus d’informations, une notice dédiée à la TVA à l’importation est disponible sur le site impots.gouv.fr.

D’ici au 30 juin, les propriétaires d’un logement doivent préciser qui l’occupe, à quel titre, afin que le fisc puisse identifier les logements vacants et ceux qui sont toujours redevables d’une taxe d’habitation.

Si la taxe d’habitation a disparu depuis 6 ans pour certains veinards, d’autres ont continué à s’en acquitter jusqu’à cette année, mais pour autant, les résidences secondaires y restent soumises. Pour faire le tri, l’administration fiscale a imaginé cette déclaration que vous trouverez dans votre espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr. Ils devront préciser l’identité et la date de naissance de leur locataire, elle concerne également les biens détenus par une SCI (Société civile immobilière).

34 millions de propriétaires
Selon le Ministère de l’Economie et des Finances, cela concerne quand même la moitié des Français, soit 34 millions de propriétaires qui se partagent 73 millions de locaux à usage d’habitations et professionnels. Pour éviter l’amoncellement de paperasse, cette version ‘dématérialisée’ permet d’éviter des tonnes de gaspillage de papier puisque le formulaire comprend 12 pages et 24 questions.

« Heureusement, pour les allergiques à internet, un tutoriel aide au remplissage pas à pas du questionnaire » explique Florent Régis, directeur des pôles métiers à la DGFIP (Direction générale des finances publiques) implantée à la Cité Administrative d’Avignon.

Vous êtes propriétaire d’une résidence principale? Secondaire? D’un bien locatif? Meublé ou pas? Occupé à titre gratuit ou pas? S’agit-il d’une location saisonnière? D’une occupation à titre professionnel? Vous devez également préciser si l’occupant est une personne physique ou morale, son nom, sa date de naissance « Pour éviter l’homonymie, qu’il ne paye pas des impôts à la place de quelqu’un d’autre » ajoute Arnaud Urbain, directeur-adjoint des pôles métiers de Vaucluse.

Pénalité de 150€
« Avant, il fallait remplir le formulaire ‘2044’ pour l’ajouter à sa déclaration de revenus, maintenant, quelques clics suffisent » poursuit-il. Certes, mais avant on donnait la superficie du bien, maintenant il faut aussi préciser le nombre de pièces, (un WC d’1,5m2 compte pour une pièce, mais pas un couloir), dire s’il y a un garage, un balcon, une terrasse… Tout cela va sans doute prendre un peu plus que quelques secondes.

« Officiellement, vous avez jusqu’au 30 juin pour vous y mettre, sinon une pénalité de 150€ vous sera appliquée. Toutefois, cette année, l’administration fiscale fera preuve de mansuétude puisqu’il s’agit du lancement de cette réforme » précise Florent Régis. Si jamais vous avez vraiment besoin d’aide, un Numéro Vert a été mis en place : le 0 809 401 401.

Informations sur : impots.gouv.fr