Face à une entreprise qui connait des difficultés, il est important de surveiller l’équilibre financier de l’activité pour réagir dès l’apparition de fragilités économiques. Détecter les signaux d’alerte le plus tôt possible augmente considérablement les chances de surmonter ces difficultés. De nombreux dispositifs orientent et conseillent les chefs d’entreprise quel que soit le niveau de difficulté rencontré. Entreprendre.service-public.gouv.fr oriente vers toutes les solutions existantes, de l’apparition des signaux d’alerte jusqu’à la fermeture de l’entreprise. Et parce qu’il n’est pas toujours simple de savoir à qui s’adresser, le Service Public Conseillers entreprises met gratuitement en relation chaque dirigeant avec les experts compétents sur son territoire.

Se protéger et détecter les signaux d’alerte

Se faire accompagner
Au moment de la création de l’entreprise comme au cours de son développement, il est important de se faire accompagner pour s’assurer de faire les bons choix. Des accompagnements peuvent être proposés par les réseaux consulaires et professionnel. En savoir plus

Être rappelé par un conseiller : Le Service Public Conseillers entreprises
Un doute sur la situation financière de l’entreprise, des retards de paiement qui s’accumulent, une trésorerie sous tension ? Le Service Public Conseillers entreprises permet de bénéficier d’un conseil humain personnalisé et de proximité. Le dirigeant décrit simplement sa situation et est directement rappelé par les conseillers compétents sur son territoire, sous 5 jours. Ce service gratuit s’appuie sur un réseau de plus de 10 000 experts issus de 40 partenaires publics et parapublics. Dans le cas d’un problème de trésorerie, le dirigeant est rappelé par la CCI ou la CMA (stratégie d’entreprise, aides locales), par la Banque de France (conseils en gestion, médiation du crédit), par la DGFIP (dettes fiscales) et par l’Urssaf (étalement des cotisations sociales). L’efficacité du service réside dans sa capacité à décloisonner les expertises sur une situation donnée. En savoir plus

Détecter les signaux d’alerte
Diagnostiquer les difficultés le plus tôt possible permet de les traiter rapidement, avant qu’elles ne deviennent trop importantes. Pour anticiper les difficultés, il faut identifier les signaux faibles. Ce sont des signaux d’alerte annonciateurs d’une menace ou d’une difficulté potentielle. Ils sont très variés et interviennent généralement bien avant les problèmes de trésorerie. En savoir plus

Trouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l’entreprise
Lorsqu’une entreprise rencontre des problèmes de trésorerie, elle doit réagir rapidement. Elle a plusieurs options pour faire face et remédier à ces difficultés. Nous vous les présentons. En savoir plus

Réagir aux premières difficultés

Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Lorsqu’un client n’a pas payé une créance d’un montant inférieur à 5 000€, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice. En savoir plus

Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d’échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l’Union européenne (UE), (à l’exception du Danemark), la procédure d’injonction de payer européenne peut être utilisée. En savoir plus

Un interlocuteur unique pour être orienté vers le bon dispositif
Face à la diversité des solutions (délais de paiement, médiation, prévention auprès du tribunal), il n’est pas toujours évident de choisir la bonne porte d’entrée. Le Service Conseillers entreprises met en relation le dirigeant avec l’expert pertinent pour un premier diagnostic de sa situation financière. Peu connu des chefs d’entreprise, il a pourtant traité 44 655 demandes en 2025 : 83% ont donné lieu à un échange, 79% ont été clôturées par une aide proposée, et 75% des échanges ont eu lieu en moins de 5 jours. En savoir plus

Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d’un plan de règlement. L’administration fiscale est également partenaire du Service Public Conseillers entreprises. En savoir plus

Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
L’administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière. En savoir plus

Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent de régler les litiges sans recourir aux tribunaux. Ils favorisent la recherche d’un accord en améliorant la communication entre les parties. Les MARD sont plus rapides et moins coûteux qu’un contentieux et ils respectent le principe de confidentialité. En savoir plus

Éviter la cessation des paiements

Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d’entreprise à un entretien lorsqu’il détecte des difficultés. On parle de l’alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d’entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation. En savoir plus

Procédure de conciliation
Pour sortir d’une situation de crise et rebondir rapidement, l’entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l’aide d’un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d’entreprise demande l’homologation de l’accord de conciliation. En savoir plus

Traiter les difficultés avec l’aide du tribunal

Procédure de sauvegarde d’une société
La procédure de sauvegarde s’adresse à une société ayant des difficultés financières qu’elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes. En savoir plus

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. En savoir plus

La Fédération du bâtiment et des travaux publics de Vaucluse (FBTP 84) vient d’organiser son assemblée générale dans l’enceinte du Palais des Papes. L’occasion de fêter les 120 ans de la Fédération, mais aussi de rappeler les difficultés auxquelles le secteur fait face depuis plusieurs mois.

« Nous n’avons pas connu une pareille crise depuis plusieurs années », débute Christian Pons, président de la FBTP 84. Même si l’invasion de l’Ukraine en février dernier a grandement accéléré ces difficultés, la hausse des prix des matériaux date de plus longtemps.

L’augmentation de l’économie mondiale à cause de la crise du Covid-19 a également joué une grande part dans cette inflation, avec des coûts de transport international qui ont explosé, des matériaux qui, eux aussi, requièrent de débourser de plus en plus, notamment ceux qui nécessitent de l’énergie comme les enrobés ou encore les engins.

Des difficultés qui s’empilent…

En 2020, le prix moyen du litre de gazole s’élevait à 1,16€, selon Total Energie, contre environ 2,12€ aujourd’hui. Les engins du secteur du BTP consomment en moyenne 400 litres de gazole par jour chacun, ce qui veut dire qu’il déboursait environ 460€ par engin par jour il y a deux ans, contre près de 850€ aujourd’hui, soit près du double. Cette augmentation est en accord avec la hausse de nombreuses matières premières.

Le coût global de la construction a, quant à lui, augmenté entre 10 et 12%, mais également les produits isolants qui, eux, ont subi une hausse de 15%. Aujourd’hui, l’isolation des habitations est plus que nécessaire pour le confort de tous, que ce soit en hiver, mais aussi en été où les températures grimpent en flèche.

« Pendant combien de temps allons-nous encore tenir bon ? »

Les membres de la Fédération du BTP de Vaucluse

Le secteur du BTP déplore une augmentation générale d’environ 12%. Des prix de matières premières en hausse face à des commandes qui elles, ont des prix fermes et non-révisables. En réponse, les acteurs du BTP demandent une adaptation de la réglementation des prix dans le cadre des marchés publics. S’ajoutent à cela les problèmes de main-d’œuvre avec un secteur qui peine à embaucher.

…et viennent entraver le bon fonctionnement des chantiers

Toutes ces difficultés en amont engagent des conséquences qui peuvent être désastreuses une fois sur le terrain. Christian Pons a notamment rappelé l’incident qui a eu lieu à Carpentras au début du mois de mai.

Alors que des techniciens tentaient de réparer la fuite d’une canalisation depuis plusieurs jours, celle-ci a fini par casser. Cependant, les fournisseurs des entreprises en opération sur les lieux étaient en rupture de stock des tuyaux nécessaires à cette réparation. « La ville de Carpentras a failli être totalement privée d’eau », explique le président de la FBTP 84. Heureusement, les entreprises locales ont été solidaires et ont fourni le matériel manquant pour éviter le pire.

120 ans de difficultés, 120 ans d’espoir

Malgré toutes ces contraintes, la FBTP 84 ne perd pas espoir. Après 120 années à représenter les entreprises du BTP, le constat est toujours le même : ce n’est pas la première fois que le secteur doit faire face à une inflation, et ce ne sera sûrement pas la dernière. Pourtant, il se relève à chaque fois.

« Les mêmes problèmes reviennent mais nous sommes toujours là. »

Christian Pons, président de la Fédération du BTP de Vaucluse

Aujourd’hui, la Fédération voit la lumière au bout du tunnel grâce aux travaux à hauteur de 300 millions d’euros qui vont devoir être effectués prochainement en Vaucluse. Ces travaux comprennent notamment l’amélioration du carrefour de Bonpas, le quartier Avignon-Confluences ainsi que la deuxième phase du tramway à Avignon. Même si l’année 2022 va encore être difficile pour les entreprises du BTP, la Fédération garde l’espoir que la situation se stabilise l’année prochaine.

Au cours du webinaire organisé par Infogreffe et le CNGTC à la suite de la remise du rapport « Justice économique », tous les intervenants ont conseillé aux chefs d’entreprise d’anticiper les difficultés et d’utiliser les procédures préventives souples et confidentielles.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et à la suite de la remise du rapport « Justice économique » (v. ci-dessus, « Rapport sur la justice économique : les greffiers au cœur de la prévention », p. 1 et « Rapport Richelme : l’information sur la prévention, « grande cause nationale » », p. 3), Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont organisé, le 11 mars 2021, un webinaire afin d’apporter aux chefs d’entreprise des conseils concrets et des solutions clés en main pour mieux évaluer leur situation et prévenir au maximum leurs défaillances. Ce webinaire s’est déroulé autour de trois tables rondes sur les thèmes déclinés ci-dessous et s’est conclu avec l’intervention d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Les défis du chef d’entreprise en temps de crise : mieux les comprendre pour mieux les relever
Pascal de Izaguirre, président-directeur-général de Corsair International, a témoigné du poids des responsabilités et de la solitude extrême qui pèsent sur le chef d’entreprise confronté aux difficultés, mais aussi de l’importance de l’accompagnement et de l’aide apportée notamment par le mandataire ad hoc, le conciliateur, l’avocat spécialiste en restructuration, la banque d’affaires…. Ce travail d’équipe a permis, dans son cas, d’aboutir à une réussite collective.
Georges Richelme a rappelé les principaux constats de la mission « Justice économique », dont il a été le rapporteur. En 2018 et 2019, il a été dénombré 45 000 procédures collectives, mais seulement 4 000 procédures de prévention ; en outre, 90 % des entreprises ne pensent pas à la prévention. Il a insisté sur la méconnaissance par les entrepreneurs des procédures existantes, sur la difficulté de s’y retrouver (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et le coût de la prévention. Selon lui, le sujet majeur est avant tout l’accès à l’information sur la prévention, laquelle doit être cohérente, lisible et grand public.
Louis Margueritte, directeur de cabinet du ministre délégué en charge des PME, considère qu’il faut simplifier et identifier l’accès à ces procédures. Parmi les solutions proposées, il a listé la forfaitisation de leur coût, la protection des cautions et la systématisation de la procédure de rétablissement professionnel.

Le tribunal de commerce : premier refuge des entreprises en difficulté ?
Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires et présidente du tribunal du commerce d’Evry, a mis en avant la confidentialité attachée à l’analyse de la situation de l’entrepreneur. Elle a, en outre, rappelé que le chef d’entreprise peut choisir le mandataire judiciaire dont les honoraires sont vérifiés par le président du tribunal de commerce et validés par le dirigeant. Elle a, enfin, indiqué que les indicateurs révélaient actuellement une baisse des procédures collectives et une hausse des mandats ad hoc.
Sophie Jonval, présidente du CNGTC, a rappelé que la profession, avec ses 232 greffiers des tribunaux de commerce et ses 2 000 collaborateurs, assure un accueil physique sur tout le territoire et que, pendant le confinement, les outils digitaux ont pris le relais pour assurer la continuité de la justice. Elle a annoncé que les greffiers sont prêts à répondre aux chefs d’entreprise et à renforcer les équipes si besoin afin de ne pas allonger les délais.
Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire et associée gérante du cabinet FHB, a expliqué qu’avec la crise sanitaire les sollicitations ont été nombreuses, car toutes les entreprises sont devenues des entreprises en difficulté et que de nouvelles missions sont apparues, telles que négocier avec les bailleurs. Selon elle, la consolidation des entreprises devrait se lisser sur 10 à 15 ans.

Évaluer et prévenir : les professionnels et les outils à la disposition du chef d’entreprise
Didier Oudenot, président honoraire du CNGTC et membre de la mission « Justice économique », a recommandé l’utilisation des outils digitaux élaborés et proposés par les greffiers des tribunaux de commerce (Monidenum, Indicateur de performance de l’entreprise, Tribunal digital : v. ci-dessus, « Rapport sur la justice économique : les greffiers au cœur de la prévention », p. 2).
Lionel Canesi, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, a rappelé que la mission de sa profession est d’analyser les comptes, de présenter un prévisionnel de l’entreprise et d’accompagner vers les procédures de prévention. Il pense qu’il n’y aura pas de vague de défaillances d’entreprises, mais une économie résiliente qui verra les entreprises se transformer et s’adapter.
Selon Antoine Diesbecq, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Racine et membre du comité scientifique d’APESA, la démarche consistant à détecter les difficultés, à les diagnostiquer et à les traiter est essentielle. Elle est plus rapide pour les TPE que pour les PME. Il considère que l’outil CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) fonctionne bien et que l’association d’un expertcomptable, d’un avocat et d’un juge consulaire n’étant plus en exercice permet d’établir une préconisation en 30 minutes et d’avoir une vision positive.

Conclusion par Agnès Pannier-Runacher
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie a confirmé que le gouvernement va s’inspirer des propositions du rapport « Justice économique », notamment la création d’un portail d’information unique. Elle a annoncé que les travaux de rapprochement entre le dispositif « Signaux Faibles » et celui des greffiers des tribunaux de commerce ont déjà commencé. Elle est favorable à la réduction et à la forfaitisation du coût des procédures préventives, mais elle attend les propositions du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Edith Dumont,
Bulletin d’actualités des greffiers

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr

Le rapport sur la justice économique met en évidence l’expertise des greffiers des tribunaux de commerce en matière de prévention des difficultés des entreprises et l’efficacité de leurs services dédiés à l’accompagnement des chefs d’entreprises et des justiciables.

La mission ‘Justice économique’, créée en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 afin d’améliorer la prévention des difficultés des entreprises et l’accompagnement des entrepreneurs, a remis son rapport, le 19 février 2021, à Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l’industrie et Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises (Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021).
Le rapport dresse un constat des outils de prévention mis à disposition des chefs d’entreprises et s’agissant des procédés d’autodiagnostic, il mentionne tout particulièrement les outils élaborés et proposés par les greffiers des tribunaux de commerce. Par ailleurs, parmi ses recommandations intéressant la profession, il faut souligner le rapprochement avec le dispositif de détection « Signaux Faibles » mis en place dans certaines administrations et la création d’une cellule de prévention dans chaque tribunal de commerce.

Les services des greffiers dédiés aux entreprises et justiciables

• Monidenum

Le service d’authentification Monidenum gratuit et sécurisé permet à toute personne d’activer son identité numérique et de s’authentifier sur les services digitaux partenaires. Pour le dirigeant d’entreprise, le service opère un rapprochement avec le Registre du commerce et des sociétés, lui permettant d’agir en son nom en toute sécurité. Monidenum est le service d’authentification des justiciables utilisé par le tribunal digital et il est juridiquement opposable.

Ouvert avant la crise sanitaire, le service Monidenum compte déjà plus de 180 000 inscriptions. Il permet d’accéder à un espace personnel dédié et à des services dématérialisés, comme l’accès gratuit au Kbis de l’entreprise, ainsi qu’à l’indicateur de performance des entreprises déjà disponible pour plus d’1 500 000 entreprises.

• Indicateur de performance de l’entreprise

L’indicateur de performance de l’entreprise, mis à disposition du chef d’entreprise gratuitement et confidentiellement, via son espace numérique monidenum.fr, lui permet d’évaluer les risques de défaillance de son entreprise.

Déployé dans les greffes, l’indicateur de performance utilise les techniques de l’ingénierie des fonctionnalités ‘feature engineering’. Il s’agit d’un processus d’utilisation des connaissances du domaine de la difficulté des entreprises par les greffes, afin d’extraire des fonctionnalités à partir de données brutes, via des techniques d’exploration de données.

L’analyse porte sur plus de 700 critères pour chaque évaluation : CA, résultat, effectif, données structurelles, localisation, activité, trésorerie, cash-flow, ratio d’endettement global, ratio d’autonomie financière…

L’expertise des greffes est indispensable pour planifier, cibler, collecter et analyser les données et les rendre exploitables pour le modèle. Ces actions permettent alors aux greffiers de transformer des données brutes en la forme la plus appropriée pour l’algorithme spécifique d’apprentissage, dit de ‘Machine Learning’, et d’analyse prédictive, déployé dans les greffes.

Ces fonctionnalités sont utilisées pour améliorer les performances des algorithmes d’apprentissage et, par conséquent, la pertinence du modèle déployé, lequel augmente plutôt qu’il ne remplace les compétences humaines.

L’indicateur de performance de l’entreprise peut également être utilisé par le juge de la prévention sur son portail digital pour détecter et analyser les difficultés des entreprises et rencontrer le chef d’entreprise, lors d’un rendez-vous confidentiel.

• Tribunal digital

Le tribunal digital a naturellement trouvé toute sa place lors du premier confinement. Ouvert dans le prolongement de l’espace numérique de l’entreprise Monidenum, le tribunal digital est la porte d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce français. Cet espace dématérialisé permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé accessible à tous et à tout moment.

Le tribunal digital permet désormais à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour :

– prévenir des difficultés d’entreprise : rendez-vous prévention, requête en mandat ad hoc et conciliation,

– se placer sous la protection de la loi : déclaration de cessation des paiements, demande de sauvegarde,

– recouvrer une créance : assignation, requête en injonction de payer,

– faire valoir un droit : requête au président, au juge-commissaire,

– consulter ses dossiers et suivre l’avancement d’une affaire en cours.

Ainsi, il est désormais possible pour le chef d’entreprise de prendre un rendez-vous en ligne, de manière confidentielle, pour rencontrer un juge de la prévention et cela devant toutes les juridictions économiques de métropole et d’outre-mer.

Propositions du rapport intéressant la profession
L’expertise reconnue des greffiers des tribunaux de commerce a amené la mission « Justice économique » à proposer de les rapprocher du dispositif de détection des difficultés des entreprises « Signaux Faibles ». En effet, cette « startup d’État » reçoit, directement des organismes publics, des données relatives à la situation financière et économique des entreprises d’une certaine taille. Ces données constitueraient des informations plus récentes et complémentaires de celles des greffiers et permettraient de détecter de façon plus précoce les entreprises défaillantes.

Enfin, partant du constat de l’existence du maillage territorial des juridictions consulaires en contact direct avec les entrepreneurs et les justiciables, la mission « Justice économique » recommande d’instituer dans chaque tribunal de commerce une cellule de prévention chargée d’assister et de soutenir les chefs d’entreprise et dont les juges qui la composent seraient identifiés. Cette mesure permettrait au chef d’entreprise de surmonter l’obstacle psychologique que peut représenter un tribunal, lequel deviendrait un espace d’accompagnement vers sa réussite et non pas le lieu de jugement de son échec.

• Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021

Didier Oudenot
Greffier associé Tribunal de commerce de Marseille,
Président Honoraire et membre de la mission justice économique

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr