Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police avant de pouvoir récupérer votre véhicule. Service Public explique le fonctionnement de ce service numérique.

La Direction de l’information légale et administrative (Dila), organisme service rattaché au Premier ministre, rappelle qu’un service en ligne porté par la Délégation à la sécurité routière, et accessible via le site Service Public.gouv.fr. Il permet de savoir si votre véhicule a été placé en fourrière. Ainsi, lorsque vous ne retrouvez pas votre véhicule à l’endroit où vous l’avez laissé, vous pouvez savoir plus facilement s’il a fait l’objet d’un vol ou s’il a été mis en fourrière. Au sein de ce téléservice, vous pouvez consulter le dossier de mise en fourrière (motif, date et heure d’enlèvement, etc.) et obtenir les coordonnées du lieu où a été placé votre véhicule.

Attention toutes les fourrières ne sont pas encore intégrées dans le téléservice
Si vous ne trouvez pas votre véhicule avec ce service en ligne, vous pouvez renouveler la recherche ultérieurement ; il y a en effet un décalage de temps entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d’information de la fourrière (délai maximum de 40 heures).
S’il reste introuvable, vous devez vous renseigner auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu où le véhicule était stationné.
Si vous pensez que ce sont les services de la Ville de Paris qui ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d’immatriculation.

Mise en service d’une nouvelle fonctionnalité
Le service en ligne mis en place par la Délégation à la sécurité routière s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité : vous pouvez désormais télécharger l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Ce document, aussi appelé décision de mainlevée, doit être présenté à la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule pour que celui-ci vous soit restitué.
Jusque-là vous deviez obligatoirement vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour récupérer l’autorisation de sortie de fourrière.

À noter qu’il est encore possible de récupérer l’autorisation de sortie de fourrière auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Dans ce cas, vous devez présenter les documents suivants au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie :

• l’attestation d’assurance du véhicule ;
• votre permis de conduire, qui doit être en cours de validité ;
• le titre de circulation du véhicule (certificat d’immatriculation, certificat provisoire d’immatriculation, etc.), s’il ne vous a pas été retiré lors de la mise en fourrière.
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Comment obtenir l’autorisation de sortie de fourrière via le téléservice ?
Au sein du téléservice accessible sur le site Service Public, vous devez tout d’abord renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule afin de savoir si celui-ci est en fourrière. Si c’est le cas, pour obtenir l’autorisation de sortie de fourrière vous devez dans l’ordre :

• vous identifier via FranceConnect (connexion avec, au choix, l’identifiant et le mot de passe utilisés pour votre compte Impots.gouv, Ameli ou L’Identité Numérique La Poste, par exemple) ;
• indiquer le numéro de votre permis de conduire ;
• renseigner le numéro de formule inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule, à côté du numéro d’immatriculation (si vous constatez qu’il n’y a pas de numéro de formule, vous devez indiquer la date d’émission du certificat d’immatriculation) ;
• cliquer sur le bouton ‘télécharger l’autorisation de sortie’.

Vous pouvez ensuite vous rendre au sein de la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule, muni de cette autorisation de sortie. Pour récupérer votre véhicule, vous devez par ailleurs régler des frais de fourrière auprès du gardien des lieux.

Attention cependant, lorsque votre véhicule fait l’objet d’une procédure particulière, vous ne pouvez pas télécharger la décision de mainlevée via le téléservice. Dans ce cas, à la fin de la procédure en ligne, un message vous indique que vous devez vous présenter en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour récupérer le document.

L.G.

La sécurité des données personnelles est, au-delà d’une obligation légale, un enjeu majeur pour tous les organismes publics et privés, ainsi que pour tous les individus. 80 % des notifications de violations reçues par la CNIL concernent une perte de confidentialité, c’est-à-dire une intrusion par un tiers qui peut prendre connaissance des données, voire les copier. Retrouvez les dernières infos publiée par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

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L.G.

La direction de l’information légale et administrative (Dila) a ouvert les données de ses sites économiques via de nouvelles interfaces de programmation d’application (API). Cette ouverture concerne les annonces civiles et commerciales du BODACC (33 millions d’annonces publiées), les annonces de marchés publics du BOAMP (3,2 millions d’annonces), les annonces des associations et fondations d’entreprise et leurs dépôts des comptes annuels (4,9 millions d’annonces) et les annonces légales et obligatoires du BALO (128 000 annonces).
« La circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, rappelle toute l’importance que revêtent l’ouverture et la réutilisation des données publiques : utiles aux décideurs publics comme aux citoyens et acteurs privés, au service à la fois du pilotage, de l’efficacité de l’action publique, de la transparence et du débat démocratique », explique la Dila* dont l’action est de faciliter le pilotage des décideurs publics, la transparence auprès des citoyens ainsi que l’exploitation des données à des fins économiques afin de fournir « de nouvelles ressources pour l’innovation économique et sociale ».

Libre accès aux données de masse
La Dila ajoute des nouveaux moyens pour accéder aux données publiques. Pour ce faire, elle s’appuie sur les interfaces de programmation d’application (API). Les API permettent le libre accès aux données de masse et aux fonctionnalités, à grande échelle.
L’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises (privées et publiques) et au milieu associatif sont ainsi accessibles au travers d’une ‘granularité’ plus fine que les fichiers brutes exposés en opendata.

Modernisation de l’action publique
L’ouverture des données fait partie intégrante de la modernisation de l’action publique. Les acteurs privés et publics ont ainsi la possibilité d’interroger rapidement les données économiques, par le biais de filtres et critères spécifiques et également de croiser ces données pour nourrir des rapports ou analyses sur les marchés publics, la vie des entreprises, les associations, etc. Ces données sont aussi téléchargeables sous différents formats tel que Excel, CSV pour les utilisateurs finaux.
Pour toutes les structures souhaitant industrialiser et automatiser les recherches récurrentes quotidiennes, il leur est possible de mettre en place un programme qui intègre ces APIs au format JSON.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des APIs exposé par la Dila à travers le site api.gouv.fr.

* La direction de l’information légale et administrative (Dila) est une administration centrale placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre. Elle exerce les missions de diffusion légale, d’information administrative et d’édition publique et, à ce titre, gère les sites legifrance.gouv.fr, service-public.fr, vie-publique.fr, boamp.fr et bodacc.fr, journal-officiel.gouv.fr. Elle est également un éditeur public avec la marque La Documentation française et propose à ses partenaires publics des prestations d’édition et d’impression, avec son activité d’imprimerie. www.dila.premier-ministre.gouv.fr