Tout savoir sur l’inspection du travail avec la CPME 84

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Vaucluse, en partenariat avec l’unité départementale de Vaucluse de la Direccte (Direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) Provence-Alpes-Côte d’Azur, organise un petit-déjeuner autour du thème : ‘Inspection du travail : modalités d’intervention’. Animée par Robert Lacour, directeur du travail à la Direccte, la matinée mettra en lumière les champs d’application de l’inspection du travail, les modalités de contrôle, le travail illégal, l’égalité femmes-hommes ainsi que le programme régional d’actions 2020.

Mardi 27 octobre. 8h30 à 10h30. Hôtel Ibis Styles Avignon sud. 2968, avenue de l’Amandier. Avignon. Inscriptions : contact@cpme84.org 04 90 14 90 90.

Tout savoir sur l’inspection du travail avec la CPME 84

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. En effet, le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du Covid-19. Ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises.

Dans ce cadre, instruction a donc été donnée aux Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de mener des contrôle dans leurs territoires. Le ministère du Travail leur a aussi rappelé les outils juridiques dont elles disposent pour mener à bien ces vérifications

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation ‘à l’amiable’, en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

« Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes en cas de fraudes. »

Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise ou du responsable.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE (Comité social et économique).

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A ce jour, plus de 9 000 demandes d’entreprises au titre de l’activité partielle ont été acceptées en Vaucluse par l’Unité départementale de la Direccte (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cela concerne plus de 67 000 salariés répartis dans 76 secteurs d’activité dont les plus impactés sont les travaux de construction spécialisés, le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, le transport, le commerce et la réparation automobiles, les services dans le domaine du bâtiment, de l’aménagement paysager (plantation, entretien de parc et jardins), les services d’action sociale (aide à domicile, aide au travail pour les handicapés, crèches et gardes d’enfants, assistance sociale, etc) ainsi que l’hébergement. Pour faire face à l’afflux inédit de ces sollicitations de la part des entreprises, une équipe de 10 agents est mobilisée permettant l’instruction de 96 % des dossiers à ce jour.

Report d’échéances fiscales et sociales

En matière fiscale, environ 770 entreprises ont obtenu un report d’échéance de la part de la direction départementale des finances publiques, pour un montant total des impôts concernés de près de 8 M€. En matière sociale, la moitié des entreprises et travailleurs indépendants, soit près de 16 500 établissements, ont bénéficié d’un report d’échéance depuis le début de la crise, ce qui représente : 7 500 établissements du régime général et leurs 16 500 salariés ainsi que 8 800 travailleurs indépendants. La totalité de ceux-ci a bénéficié d’un report automatique d’échéances. Les principaux secteurs concernés sont ceux des services, du commerce et de la construction. Le montant cumulé des reports est de 49 M€ pour l’ensemble des entreprises du Vaucluse qui en ont bénéficié.

Le fonds de solidarité octroyé à près de 5 000 entreprises

Par ailleurs, près de 5 000 entreprises vauclusiennes ont déjà reçu le fonds de solidarité de l’Etat. Cette aide financière permet le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 € aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour le volet Etat, 4 974 entreprises ont déjà sollicité du dispositif, avec un montant total versé de plus de 6,5 M€. Le montant moyen par dossier s’élève à 1 320 €. Pour le volet régional, la demande doit être déposée sur la plateforme de la Région Sud pour obtenir un soutien complémentaire forfaitaire de 2 000 €. Pour mémoire, la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur participe à hauteur de 18 M€ à ce fonds.

Retrouvez l’ensemble des aides économiques nationales sur : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

https://www.echodumardi.com/tag/direccte/ 1/1