Paz, Projet Animaux Zoopolis, association de défense et du bien-être animal, a déposé plainte auprès du Tribunal judiciaire d’Avignon contre les magasins Decathlon Avignon sud – Mistral et Avignon Nord Le Pontet. L’objet de la discorde ? Les deux magasins vendent des poissons et des crabes vivants dévolus à la pêche au vif.

«Or la vente ou la cession de ces animaux non domestiques relève du code de l’environnement et nécessite des autorisations délivrées par la Préfecture,» relève l’association Paz qui a demandé l’ouverture d’une enquête judiciaire pour l’arrêt de la vente d’animaux non domestiques et la condamnation, pour ce motif, du siège social de Décathlon et des magasins incriminés «afin faire cesser le maintien à la vente des poissons et crabes vivants.»
Une pétition a d’ailleurs été lancée par Denis Schmid du Collectif Vauclusien de Protection Animale aux côtés de PAZ pour demander à ces magasins d’arrêter leur commerce cruel et a récolté plus de 20 000 signatures.

Pratiques et lois
PAZ a récemment appris que la vente de poissons et de crabes vivants pour la pêche au vif était réglementée par l’Arrêté du 8 octobre octobre 2018 fixant les règles de détention d’animaux d’espèces non domestiques. «Les magasins doivent donc détenir les autorisations nécessaires, notamment un certificat de capacité, explique Amandine Sanvisens, la co-fondatrice de Paz. Or, l’obtention de ce document exige une expérience professionnelle avec les espèces concernées de plusieurs années, comme, par exemple, l’élevage en pisciculture. Fin mai 2025, comme le prévoit la loi, nous avons demandé à la DDPP –Direction départementale de la protection des populations -du Vaucluse (services vétérinaires de la Préfecture) de nous transmettre celles des Decathlon Avignon et Le Pontet, qui pratiquent cette vente.»

Des ventes illégales ?
«La DDPP ne nous les ayant pas transmis, il est probable que les établissements Decathlon Avignon et Le Pontet n’en sont pas détenteurs, reprend la co-fondatrice de Paz. D’autant plus que d’autres institutions nous ont confirmé que les établissements Decathlon qui vendaient des animaux vivants non domestiques dans leur département ne détenaient pas les documents requis. Or, ces établissements Decathlon sont, tout comme Decathlon Avignon et Le Pontet, des établissements appartenant à la société Decathlon France.»

L’interview : Amandine Sanvisens
«Les termes ‘sauvegarde’ et ‘Bien être animal’ ne nous conviennent absolument pas car ils sont très utilisés par ceux qui exploitent les animaux. Nous parlons de condition animale. Nous, on défend les intérêts des animaux, parce qu’en fait, aujourd’hui, les animaux souffrent énormément et on souhaite faire évoluer la loi pour qu’elle les protège réellement. Nous travaillons principalement sur la question des animaux utilisés pour le divertissement, et aussi sur la question des animaux liminaires (animaux adaptés au milieu urbain comme les rats, les pigeons, les perruches à collier -retournées à l’état sauvage-) qui font l’objet de campagnes d’éradication. Nous souhaitons, pour ces animaux, des méthodes non-léthales et non cruelles comme l’emploi de méthodes contraceptives. Donc l’idée n’est pas de forcer les gens à vivre avec, mais de limiter la reproduction de ces animaux.»

Concernant Décathlon
«Nous sommes en contact avec le siège et le Conseil d’administration de Décathlon depuis 2019 qui nous dit que leurs magasins mettront en avant les leurres plutôt que les vifs, mais rien n’est fait dans ce sens, pas même la pose d’affichettes dans les magasins pour inciter à cette pratique de substitution, ajoute la jeune femme. D’ailleurs les leurres sont déjà en vente. Sans les dizaines de pétitions et manifestations organisées devant les magasins, nous n’aurions pas ce recul des ventes que nous enregistrons aujourd’hui, en 2025. Hélas nous déplorons ne pas avoir le même résultat sur les crabes, qui eux sont destinés à la pêche en mer.»

Un recul de la commercialisation d’animaux vivants
«Entre 2019 et 2025, les magasins Décathlon sont passés de 227 à 52 vendant des poissons vivants, reprend Amandine Sanvisens. Un recul observé dans toutes les régions et particulièrement la Bretagne puisqu’aucun Decathlon n’y commercialise de poissons et de crabes. Cependant la vente de crabes ne cesse pas et est majoritairement localisé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le long de la côte méditerranéenne car ils sont utilisés pour la pêche en mer. Notre objectif reste le même : que plus aucun magasin Decathlon n’alimente la pêche au vif». Paz a lancé plus de 90 pétitions contre les magasins Décathlon commercialisant des poissons ou des crabes vivants et a recueilli plus de 16 000 signatures.

Cascher ou halal, pourquoi des dérogations à la Loi ?
Echo du mardi : Une personne de mon entourage m’a expliqué être désolée par l’utilisation croissante de viande cascher ou halal, notamment en restauration. Je m’en étonne et lui demande pourquoi. Elle m’explique qu’elle voit de plus en plus sur les étals des GMS -Grande et moyenne surface- et en restauration, cette mention écrite sur les produits et les menus. Je réitère ma demande et elle poursuit que, dans les abattoirs, pour les industriels, le fait d’égorger des animaux est moins cher et plus rapide que les process mis en place pour les étourdir puis les tuer. Je suis surprise de ne pas vous voir intervenir sur ce sujet ?

‘Bien sûr que cela nous révolte‘
«Bien sûr que cela nous révolte. mais nous ne travaillons pas du tout sur l’abattage des animaux -je suis moi même végétarienne-. Notre expertise reste la lutte en faveur des animaux exploités dans le loisir, le divertissement et la cohabitation pacifique avec les animaux liminaires. Cependant nous militons pour qu’il n’y ait pas de dérogations à la Loi. L’absence t’étourdissement pour des questions rituelles cascher ou halal est une exception à la Loi qui prévoit que lorsque l’on veut abattre un animal pour le manger, il doit être en théorie, inconscient. En effet, cette dérogation à la Loi est donc un scandale et il ne devrait pas y en avoir au regard de la protection animale.»

Avignon, en août 2024
«Suite à notre interpellation, la Mairie d’Avignon nous a annoncé avoir arrêté définitivement depuis fin 2023 les campagnes cruelles visant les pigeons, relève Amandine sanvisens. Deux pigeonniers contraceptifs sont prévus pour fin 2024. De son côté, Avignon Tourisme a retiré les cages de captures placées plus tôt dans l’année à l’intérieur du Palais des Papes et étudie les méthodes éthiques et efficaces.»

Où en est Avignon aujourd’hui ?
«Nous avons reçu de la mairie un document administratif étayant le fait que les pigeons n’ont pas été tués en 2025. En cela, la Mairie d’Avignon a tenu ses engagements. En revanche nous n’avons pas eu de nouvelles sur la création de deux pigeonniers contraceptifs, nous en déduisons qu’ils n’ont pas été réalisés. Quand aux méthodes éthiques et efficaces pour gérer la venue intempestive des pigeons sur ou à l’intérieur du palais des papes, nous n’en n’avons pas non plus mention. En revanche, la mairie a commandé une étude de diagnostic à une association opposée aux méthodes cruelles. Un autre document administratif, pour le palais des papes, fait mention d’une facture de nettoyage de fientes de pigeons et de pose de picots.»

Soyons précis
Dans le viseur de Paz : La capture, le gazage mortel, la mort par torsion du cou des pigeons, le piégeage par filets mortels géants, la mort par caissons sous vide et les campagnes de tirs ; La fabrication et la commercialisation de pièges à colle ; Le salon du chiot ; L’utilisation d’animaux sauvages captifs et dressés pour le tournage de vidéos ou films ou pour la promotion d’un événement –dont l’ours Valentin- également l’exhibition de serpents et de pythons (au Moulin Rouge) ; L’interdiction de spectacles et d’exhibitions de rapaces, de spectacles de fauconnerie ; La vente de crabes et de poissons pour la pêche aux carnassiers ; L’empoissonnement dans le but de pêcher, les lâchers de poissons d’élevages… ; La vente de poissons rouges ; La balade à poneys dans les parcs des villes, actuellement sur Paris, Lyon et Marseille.

Et au-delà
Paz est intervenu pour l’Adoption par le Parlement contre la maltraitance animale des animaux sauvages dans les cirques itinérants ; L’association a fait apposer plusieurs plaques commémoratives pour les chevaux, chiens, pigeons et autres animaux réquisitionnés pour le front de la guerre 1914-1918 ; Milite pour le développement de repas végétariens dans les restaurants du Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) ; La Paz a fait pression sur arrêtés annuels parisiens qui définissent les catégories des animaux nuisibles comme le sanglier, le pigeon ramier et le lapin de garenne sur le la ville de Paris. Pour le moment ces arrêtés sont suspendus.

Projet Animaux Zoopolis
–Paz- travaille en rencontrant les élus et le Gouvernement tout en sensibilisant le grand public aux problèmes urgents qui affectent les animaux. Son objectif ? Soulager la souffrance des animaux et créer un monde plus juste pour eux. Les avancées de l’association ici. Tous les élevages ne sont pas comme ça mais on peut se faire une petite idée du back stage avec L214 ici. Réflexions sur l’abattage rituel ici.

Des êtres sensibles
Dans sa tribune au Monde en date du 14 octobre, Amandine Sanvisens, végane depuis ses 12 ans, interpelle le grand public : «Les biologistes affirment que les animaux vertébrés sont doués de conscience, d’une personnalité et de désirs qui leurs sont propres. Il est difficile d’estimer la part des animaux abattus selon les pratiques rituelles, le ministère de l’agriculture avance le chiffre de 26% des ruminants ce qui ferait 2,5 millions d’individus en France. L’abattage sans étourdissement concernerait des dizaines de millions d’animaux en France et, surtout des poissons. Il sont 30 à 40 fois plus nombreux que les animaux terrestres à mourir pour l’industrie alimentaire et les loisirs. Tant qu’il y aura des exception à la Loi en matière de protection animale, la France ne pourra pas dire qu’elle prend au sérieux les intérêts des animaux.»

Offres inacceptables, Règlement intérieur, DDPP… En matière de commande publique, les services de l’État rappellent quelques grands principes ainsi que certains points de jurisprudence.

Pour débuter, la préfecture de Vaucluse évoque la jurisprudence concernant les offres inacceptables : « L’article L.2152-1 du code de la commande publique impose d’éliminer les offres inacceptables définie par l’article L.2152-3 comme celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché établi avant le lancement de la procédure. Le conseil d’État est venu préciser dans un arrêt du 12 juin 2024 – Société Actor France (n°475214) que le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le budget alloué au marché, qu’à la condition que le montant de celui-ci ait été porté à la connaissance des candidats. »

Commission d’appel d’offres et règlement intérieur
« Les règles de fonctionnement de la CAO (Commission d’appel d’offre) n’étant plus codifiées, si ce n’est pour les informations relatives au quorum, à la vidéo conférence et aux personnes à voix consultative, il est fortement recommandé à toutes les collectivités d’adopter un règlement intérieur pour prévoir les modalités de fonctionnement de cette commission, rappelle la préfecture de Vaucluse dans sa lettre de novembre adressée aux collectivités territoriales en Vaucluse. Modalités de remplacement de membres, règles de consultation, des pièces avant la commission, modalités de convention des titulaires et suppléants… Plus vous anticipez l’organisation en amont par l’adoption de ce règlement, moins vous vous posez de questions le jour où un évènement survient. »

La DDPP : l’allié de vos CAO
Enfin, les services de l’État en Vaucluse précisent que « le service de la concurrence de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.»
A ce titre, elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence. Lors des commissions d’appel d’offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT), sa présence peut aussi aider a une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d’entente entre les opérateurs.
« Une relation privilégiée avec son représentant peut vous permettre d’échanger sur les bonnes pratiques de l’achat, renfoncer votre culture ‘concurrence’ et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d’analyse des offres », expliquent les services de la préfecture 84 qui rajoutent « N’hésitez pas à prendre contact directement avec la DDPP 84 (ddpp-ccrf@vaucluse.gouv.fr) pour toute question ou anomalie relative à la concurrence dans l’achat public.»

L.G.

Les services de la préfecture de Vaucluse viennent d’annoncer une amende administrative de 391 800€ à l’encontre d’une société avignonnaise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments.

« Monsieur Youcef Tahouri, gérant de la SARL Pôle expertise du bâtiment, spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments, s’est vu infliger une amende de 391.800 € par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour non-respect de plusieurs réglementations de la vente hors établissement », explique dans un communiqué la préfecture de Vaucluse.

Pour rappel, la vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire à son domicile, sur son lieu de travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

« Les abus sont fréquents dans la vente hors établissement commercial : certains vendeurs font pression sur le consommateur qui contracte alors malgré lui, poursuit la préfecture de Vaucluse.

Pour protéger le consommateur, la loi impose aux vendeurs de respecter des règles strictes :

• Lors de la signature du contrat, le vendeur doit fournir au consommateur un document écrit et détaillé.

• La rétractation est possible : il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours sans aucune justification.

• Aucun paiement, sous aucun prétexte, ne peut être perçu avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Non-respect du code de la consommation
« Monsieur Tahouri n’a pas respecté plusieurs de ces dispositions », a constaté la DDPP 84.

A savoir :
– l’article L. 221-8 du Code de la consommation : absence de l’indication de la date ou du délai pendant lequel le professionnel s’engage à exécuter sa prestation de service, défaut de la composition du prix (coût de la main d’œuvre, du matériel vendu), et absence de références du matériel proposé (marque, modèle, etc.) ;

– l’article L. 221-25 du Code de la consommation : non-respect de l’information relative au droit de rétractation de 14 jours et des conditions d’exercice de cette rétractation ;

– l’article L.212-1 du Code de la consommation pour la présence d’une clause abusive dans les contrats proposés à sa clientèle qui avantageait la société au détriment du consommateur.

Dans le cadre du démarchage à domicile, la DDPP appelle à la plus grande vigilance des consommateurs, « particulièrement lorsque l’opérateur se réclame d’organismes publics ou prétend qu’il y a urgence à effectuer des travaux. La plateforme SignalConso permet aux consommateurs de signaler les litiges, notamment liés au démarchage à domicile. »