Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes.

« Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification, qui n’avait pas été conduit depuis 1948, s’est déroulé de manière participative et ouverte, associant un panel représentatif des acteurs du droit douanier ; ce qui contribue à faire du code des douanes un outil construit avec et pour ses utilisateurs », explique le ministère des finances dont dépend les douanes.

Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2026
L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer et de rendre les dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles. Cette accessibilité et cette lisibilité seront particulièrement utiles pour les professionnels qu’il s’agisse des agents de l’administration des douanes, des entreprises, des magistrats et des avocats.

7 livres thématiques
Le code des douanes est structuré en sept livres thématiques, couvrant successivement les principes généraux et l’action de l’administration des douanes, le régime douanier des marchandises et des flux financiers, le paiement et le recouvrement des droits et des créances, les pouvoirs de contrôle et de constatation, les qualifications, sanctions et responsabilités, les procédures consécutives aux contrôles et aux constatations et, enfin, de manière inédite, les dispositions particulières relatives aux Outre-mer.

Faire face aux nouvelles menaces
Conformément à l’habilitation à recodifier, le code des douanes est conçu à droit constant et rassemble les dispositions mises en œuvre spécialement ou directement par l’administration des douanes, à la frontière et à l’intérieur du territoire, sur des marchandises importées, exportées ou mises en libre pratique et sur des fonds financiers. La codification des dispositions réglementaires formant le droit douanier, qui est inédite, poursuit les mêmes objectifs de clarté et de cohérence que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

L.G.

Ils ne chôment pas les 24 agents de la Douane de Vaucluse, dont 4 motards. Sous la houlette de leur chef Alfredo, ils ont d’abord, en octobre dernier, arrêté dans la nuit du 23 au 24 septembre à un péage autoroutier d’Arles un ensemble routier polonais qui faisait le trajet Portugal – Allemagne en passant par la Provence. À bord, deux chauffeurs de nationalité biélorusse transportant officiellement « des pièces hydrauliques. »

Or en relevant la bâche, ils constatent d’abord la présence de palettes avec nombre de cartouches de cigarettes de contrefaçon. En fouillant, dans les racks supposés contenir des pièces mécaniques, du tabac aussi. En tout 4,39 tonnes représentant la somme de 2 743 750€. 

Les contrevenants ont été jugés par le Tribunal de Tarascon. Ils ont été condamnés à une amende douanière solidaire de 1 662 932€, plus 3 ans de prison dont 1 avec sursis, la confiscation des cigarettes de contrebande et 5 ans d’interdiction du territoire.

2e affaire, le 1er décembre sur le ‘Marché d’un Jour’ du site de Châteaublanc à Avignon-Sud où étaient vendus des articles interdits par la Convention de Washington, qui protège les espèces d’animaux menacées d’extinction. Là ils ont saisi une valise en peau de crocodile, un bénitier, des statuettes en ivoire d’éléphant et de morse et un pommeau de canne en ivoire d’éléphant. 

Enfin, last but not least, sur l’année écoulée, les douaniers vauclusiens ont contrôlé une trentaine d’épiceries, 23 ont fait l’objet d’une fermeture administrative. Ils ont mis la main sur 350kg de cannabis et surtout sur 63,5 kg d’ectasy soit 140 000 cachets d’une valeur de 1,4M€. Auxquels s’ajoutent 4 amendes pour un montant global de 3 312 096€, 5 peines de prison prononcées et 4 interdiction de territoire français (ITF).

Les limiers, jusqu’ici hébergés dans le Commissariat de Villeneuve-les-Avignon vont bientôt s’installer dans les locaux de la CRS 60 à Montfavet, à Avignon.

Procamex, association d’exportateurs sur le Pays d’Arles et le Vaucluse, propose un atelier sur les Incoterms® et les nouveautés concernant la douane le jeudi 14 novembre dans les locaux de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Pays d’Arles.

Procamex invite les entreprises du Pays d’Arles et du Vaucluse à venir s’informer sur les nouveautés de la douane, comme la migration de SOPRANO-RTC vers le service en ligne européen EBTI. En effet, depuis mi-octobre, les demandes de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) doivent être déposées via le portail européen. L’atelier abordera également les Incoterms®, c’est-à-dire les dispositions contractuelles standards relatives au transport des marchandises.

Ce rendez-vous, qui aura lieu à la CCI du Pays d’Arles, sera animé par Cyrielle Mitu, de Delta Logistics, et Alexandra Paris et Christelle Franchesci, de la cellule de la douane d’Aix-en-Provence. L’atelier est limité à deux participants par entreprise.

Inscription gratuite en ligne.
Jeudi 14 novembre. De 8h30 à 12h30. CCI du Pays d’Arles. Avenue de la Première Division Française Libre. Arles.

Une vente aux enchères exceptionnelle de saisies douanières est organisée pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), le 4 novembre à Bercy. Près de 350 lots seront proposés.

Le Domaine (DNID – direction spécialisée de la DGFIP) organise pour la première fois une vente dédiée à la Douane. Tous les biens mis en vente proviennent exclusivement de saisies douanières. Une large gamme de biens sera mise en vente (voiture, maroquinerie, pièce d’or, diamants…) reflétant la diversité des saisies douanières.

La vente débutera à 10h30 et sera précédée d’une exposition publique à partir de 10h. Près de 350 lots seront proposés aux acheteurs qui pourront porter des enchères en salle, mais également par internet via la plateforme Drouot digital. La vente en salle est ouverte au grand public dans la limite des places disponibles. Toute personne qui souhaite participer physiquement doit au préalable s’inscrire sur ce lien.

Cette vente sera l’occasion de présenter aux visiteurs le rôle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans la lutte contre la fraude. Les services douaniers luttent quotidiennement contre tous les trafics illicites qui menacent le territoire et la société, afin de protéger les citoyens et l’environnement.

Ils contribuent également à l’attractivité des ports et des aéroports et accompagnent les entreprises françaises dans leurs opérations à l’international. Les résultats ci-dessous illustrent leur mobilisation :

La vente qui aura lieu le 4 novembre est une illustration de la synergie entre le Domaine et la Douane pour valoriser aux mieux les biens saisis en matière douanière.

Le 4 novembre à Bercy à partir de 10h30 – centre de conférences Pierre Mendès, Paris– inscription physique ici et en ligne ici.

J.R.