Le rapport sur la justice économique met en évidence l’expertise des greffiers des tribunaux de commerce en matière de prévention des difficultés des entreprises et l’efficacité de leurs services dédiés à l’accompagnement des chefs d’entreprises et des justiciables.

La mission ‘Justice économique’, créée en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 afin d’améliorer la prévention des difficultés des entreprises et l’accompagnement des entrepreneurs, a remis son rapport, le 19 février 2021, à Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l’industrie et Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises (Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021).
Le rapport dresse un constat des outils de prévention mis à disposition des chefs d’entreprises et s’agissant des procédés d’autodiagnostic, il mentionne tout particulièrement les outils élaborés et proposés par les greffiers des tribunaux de commerce. Par ailleurs, parmi ses recommandations intéressant la profession, il faut souligner le rapprochement avec le dispositif de détection « Signaux Faibles » mis en place dans certaines administrations et la création d’une cellule de prévention dans chaque tribunal de commerce.

Les services des greffiers dédiés aux entreprises et justiciables

• Monidenum

Le service d’authentification Monidenum gratuit et sécurisé permet à toute personne d’activer son identité numérique et de s’authentifier sur les services digitaux partenaires. Pour le dirigeant d’entreprise, le service opère un rapprochement avec le Registre du commerce et des sociétés, lui permettant d’agir en son nom en toute sécurité. Monidenum est le service d’authentification des justiciables utilisé par le tribunal digital et il est juridiquement opposable.

Ouvert avant la crise sanitaire, le service Monidenum compte déjà plus de 180 000 inscriptions. Il permet d’accéder à un espace personnel dédié et à des services dématérialisés, comme l’accès gratuit au Kbis de l’entreprise, ainsi qu’à l’indicateur de performance des entreprises déjà disponible pour plus d’1 500 000 entreprises.

• Indicateur de performance de l’entreprise

L’indicateur de performance de l’entreprise, mis à disposition du chef d’entreprise gratuitement et confidentiellement, via son espace numérique monidenum.fr, lui permet d’évaluer les risques de défaillance de son entreprise.

Déployé dans les greffes, l’indicateur de performance utilise les techniques de l’ingénierie des fonctionnalités ‘feature engineering’. Il s’agit d’un processus d’utilisation des connaissances du domaine de la difficulté des entreprises par les greffes, afin d’extraire des fonctionnalités à partir de données brutes, via des techniques d’exploration de données.

L’analyse porte sur plus de 700 critères pour chaque évaluation : CA, résultat, effectif, données structurelles, localisation, activité, trésorerie, cash-flow, ratio d’endettement global, ratio d’autonomie financière…

L’expertise des greffes est indispensable pour planifier, cibler, collecter et analyser les données et les rendre exploitables pour le modèle. Ces actions permettent alors aux greffiers de transformer des données brutes en la forme la plus appropriée pour l’algorithme spécifique d’apprentissage, dit de ‘Machine Learning’, et d’analyse prédictive, déployé dans les greffes.

Ces fonctionnalités sont utilisées pour améliorer les performances des algorithmes d’apprentissage et, par conséquent, la pertinence du modèle déployé, lequel augmente plutôt qu’il ne remplace les compétences humaines.

L’indicateur de performance de l’entreprise peut également être utilisé par le juge de la prévention sur son portail digital pour détecter et analyser les difficultés des entreprises et rencontrer le chef d’entreprise, lors d’un rendez-vous confidentiel.

• Tribunal digital

Le tribunal digital a naturellement trouvé toute sa place lors du premier confinement. Ouvert dans le prolongement de l’espace numérique de l’entreprise Monidenum, le tribunal digital est la porte d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce français. Cet espace dématérialisé permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé accessible à tous et à tout moment.

Le tribunal digital permet désormais à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour :

– prévenir des difficultés d’entreprise : rendez-vous prévention, requête en mandat ad hoc et conciliation,

– se placer sous la protection de la loi : déclaration de cessation des paiements, demande de sauvegarde,

– recouvrer une créance : assignation, requête en injonction de payer,

– faire valoir un droit : requête au président, au juge-commissaire,

– consulter ses dossiers et suivre l’avancement d’une affaire en cours.

Ainsi, il est désormais possible pour le chef d’entreprise de prendre un rendez-vous en ligne, de manière confidentielle, pour rencontrer un juge de la prévention et cela devant toutes les juridictions économiques de métropole et d’outre-mer.

Propositions du rapport intéressant la profession
L’expertise reconnue des greffiers des tribunaux de commerce a amené la mission « Justice économique » à proposer de les rapprocher du dispositif de détection des difficultés des entreprises « Signaux Faibles ». En effet, cette « startup d’État » reçoit, directement des organismes publics, des données relatives à la situation financière et économique des entreprises d’une certaine taille. Ces données constitueraient des informations plus récentes et complémentaires de celles des greffiers et permettraient de détecter de façon plus précoce les entreprises défaillantes.

Enfin, partant du constat de l’existence du maillage territorial des juridictions consulaires en contact direct avec les entrepreneurs et les justiciables, la mission « Justice économique » recommande d’instituer dans chaque tribunal de commerce une cellule de prévention chargée d’assister et de soutenir les chefs d’entreprise et dont les juges qui la composent seraient identifiés. Cette mesure permettrait au chef d’entreprise de surmonter l’obstacle psychologique que peut représenter un tribunal, lequel deviendrait un espace d’accompagnement vers sa réussite et non pas le lieu de jugement de son échec.

• Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021

Didier Oudenot
Greffier associé Tribunal de commerce de Marseille,
Président Honoraire et membre de la mission justice économique

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr

La CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) de Vaucluse vient de tenir son assemblée générale annuelle. L’événement, organisé en ‘distanciel’, a notamment permis à Bernard Vergier, président de l’organisation patronale vauclusienne, de revenir sur cette année inédite si particulière pour les entreprises du département.

« L’année inédite que nous venons de vivre et la pandémie malheureusement toujours d’actualité, auront marqué profondément chacun de nous. Notre modèle économique, fondement de notre société, a été mis en suspens à plusieurs reprises », a expliqué en préambule Bernard Vergier, président de la CPME 84 lors de son assemblée générale annuelle qui vient de se tenir en visioconférence.

Nombreuses mesures d’accompagnement
« Face à l’urgence et à l’ampleur de la situation, la CPME 84, dès le 17 mars 2020, a pris la décision d’informer, d’orienter et d’accompagner l’ensemble des entreprises, branches professionnelles et associations, adhérentes ou non, au sujet des nombreuses mesures d’accompagnement mises en place progressivement dans le cadre de cette crise », a poursuivi celui qui a été réélu président de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de Vaucluse en novembre dernier lors des élections consulaires intermédiaires.
Ainsi, dès le premier confinement, la CPME 84 a organisé de nombreux webinaires sur des thématiques comme le PGE (Prêt garanti par l’Etat), le chômage partiel, le télétravail, les protocoles sanitaires, l’après Covid, plan de relance…
Dans le même temps, la Confédération vauclusienne a aussi répondu à l’ensemble des sollicitations individuelles de ses adhérents en proposant un accompagnement personnalisé sur leur situation et leur besoins. Bien évidemment, durant cette période elle a également tenu au courant par mails, plusieurs fois par semaine, ses adhérents et ses branches concernant les décisions prises par le gouvernement et les dispositifs d’aides disponibles.

Réactivité et disponibilité
« La CPME 84 est arrivée à faire face au flux important de problématiques individuelles rencontrées par les entreprises, il en était de son devoir, insiste Bernard Vergier. Je félicite l’ensemble des adhérents avocats, experts-comptables et autres activités de conseil qui, via notre organisation, ont répondu, conseillé et orienté gracieusement un très grand nombre d’entreprises depuis le début de cette crise. Je souhaite également rendre un hommage appuyé à l’ensemble des institutions locales (préfecture, Urssaf, DREETS -ex Direccte-, DDFIP, etc…) pour leur réactivité et leur disponibilité. »

« La transition numérique doit être une priorité absolue. »

Par la suite, lors du deuxième confinement, la CPME 84 s’est inscrite dans la même logique de fonctionnement. Elle a ainsi lancé immédiatement 3 initiatives :
– l’appel à l’ensemble des adhérents afin de faire un point sur leur situation, l’utilisation des dispositifs d’aide, leur moral, etc…
– la mise en avant de ses adhérents sur les réseaux sociaux avec l’opération ‘1 jour/1 adhérent’,
– l’organisation de rencontres digitales réseau pour qu’ils puissent continuer à développer leur activité et trouver de nouveaux débouchés.

« L’heure est maintenant à la relance économique qui doit tenir compte des enseignements de cette période, constate le président de la Confédération. Collectivement, nous pouvons arriver à traverser cette crise même s’il demeure encore de nombreuses difficultés pour beaucoup de secteurs d’activité. Nous devons continuer à nous mobiliser pour l’emploi. Malgré le contexte sanitaire, trop d’entreprises peinent encore à recruter de la main d’œuvre qualifiée ou moins qualifiée malgré un taux de chômage élevé dans le Vaucluse. Nous devons accélérer la digitalisation des commerces indépendants et d’une façon générale, sur l’ensemble des TPE et PME. La crise sanitaire nous a démontré que la transition numérique doit être une priorité absolue. »

L’activité de l’année 2020
Pour autant, si le Covid-19 a ‘vampirisé’ l’actualité, la CPME a également poursuivi ses activités habituelles. Les pôles ‘Femmes chefs d’entreprise’ et ‘Jeunes’ ont multiplié les rendez-vous en présentiel ou en virtuel selon les possibilités d’alors. De nouvelles rencontres réseau, les ‘pitch party’ se sont déroulées en vision-conférence, et plusieurs membres de la CPME 84 ont été sélectionné pour participer aux trophées régionaux des entrepreneurs positifs.
Par ailleurs en 2020, la Confédération a monté plus de 700 dossiers de formation de chefs d’entreprise non-salariés en tant que point d’accueil Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise).

Les élections passées et à venir
Comme évoqué plus haut, avec sa liste ‘Energie positive’ Bernard Vergier a mené campagne l’an dernier lors des élections de la CCI 84 suite aux difficultés de gouvernance de l’institution consulaire vauclusienne. Des élections qui auront de nouveau lieu l’automne prochain.
« L’objectif sera une nouvelle fois de proposer aux chefs d’entreprises une véritable liste d’union représentant l’ensemble des secteurs d’activité de façon équilibrée et dans l’intérêt supérieur de l’économie locale, de l’emploi et du développement de nos territoires », explique celui qui ne pourra pas se représenter en raison de la limite d’âge imposée par les règles du scrutin.

« La crise du Covid a bien démontré la nécessité des réseaux consulaires. »

Cependant, ce dernier insiste sur « la nécessité de services locaux d’une CCI dédiés aux problématiques des chefs d’entreprise, toujours plus complexes. Notre CCI Territoriale a bien failli disparaitre ces dernières années au profit d’une gouvernance régionale. Nous devons continuer notre action pour préserver notre Chambre de Commerce qui assure au quotidien un service de proximité pour l’ensemble des commerçants et chefs d’entreprise. La crise du Covid a bien démontré la nécessité des réseaux consulaires. »
Par ailleurs, pour la première fois de son histoire, la CPME 84 participera aux élections à la Chambre des Métiers en association avec la Fédération du BTP sous l’égide ‘Fiers d’être artisans’.
Les TPE artisanales, les commerçants-artisans, les structures à la double immatriculation (Registre du Commerce et des sociétés / Registre des métiers) auront la possibilité d’être représentées comme il se doit par la première organisation patronale vauclusienne et l’association ‘Fiers d’être artisans’ », se félicite Bernard Vergier.

Boite à outils des dirigeants
Rappelant le rôle de ‘boite à outils des dirigeants’ de la CPME, le président a conclu cette AG virtuelle en regrettant que « trop d’entrepreneurs, en cas de difficultés, attendent le dernier moment pour venir frapper à la porte des organisations patronales ou d’autres structures comme les Centres d’information sur la difficulté des entreprises (CIP) ou les Pôles de Prévention des Tribunaux de Commerce. La CPME est là et bien présente pour ces entreprises qu’elles aillent bien ou mal. »

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la crise sanitaire et les difficultés qu’affrontent les chefs d’entreprise ne laissent pas les experts-comptables indifférents. Bien au contraire. Depuis le premier confinement, ils sont en première ligne, aux côtés des entrepreneurs. Au-delà de cet accompagnement au quotidien, Lionel Canesi, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, se montre à la fois offensif et inventif pour trouver une issue positive à cette situation totalement inédite. Pour lui, la relance doit être rapide et forte.

Face à une situation sanitaire qui se durcit et suite à l’annonce par le Président de la République du 3ème confinement, quels sont vos conseils ? Comment ressentez-vous les choses pour mieux accompagner les entreprises ?
« Depuis mars 2020, la profession est engagée au plus près des entreprises, à la fois dans le décryptage des aides, dans l’accompagnement, dans le conseil et cette position particulière et privilégiée de vigie de l’économie permet de voir ce qui se passe dans nos PME. Ce tissu de 3 millions de PME est très important et, aujourd’hui, au vu des aides massives qui ont été mises en place par le Gouvernement, je pense qu’on est aussi champions du monde de l’accompagnement des entreprises. Le Gouvernement a déjà beaucoup fait et en ce nouveau confinement, il faut continuer à accompagner les entreprises. Il faut que les entreprises tiennent car il y a une énorme lassitude chez beaucoup de dirigeants de petites entreprises. Elles ont fermé puis rouvert avant une nouvelle fermeture en novembre, il y a eu des couvre-feux et maintenant, on referme. Il faut arriver à sauver ces entreprises et remonter le moral des dirigeants si on veut que demain, il y ait une relance de l’économie et si on veut éviter des dépôts de bilan massifs. Je suis persuadé qu’il n’y en aura pas beaucoup mais à condition qu’on prenne quelques mesures pour accompagner les entreprises. Aujourd’hui, l’oublié principal est le dirigeant, malgré le Fonds de solidarité qui l’aide à payer ses charges, son loyer, son assurance, ses emprunts, à la fin du mois, il ne lui reste rien pour vivre. Il faut que sur ce mois d’avril, il y ait un fonds exceptionnel d’indemnisation du dirigeant, même si c’est 1 500 ou 2 000€, en plus du Fonds de solidarité spécifique aux dirigeants pour l’aider à vivre. Jusqu’à maintenant, sur les activités fermées, le Fonds marche très bien. Le problème, ce sont les activités qui continuent d’être ouvertes et qui perdent du chiffre d’affaires. »

« Permettons aux entreprises qui le souhaitent d’étaler leurs dettes Covid sur 10 ans. »

Ne faudrait-il pas envisager de modifier un peu notre assurance chômage, faire cotiser les professions libérales, les travailleurs indépendants pour créer un fonds qui puisse les indemniser s’ils n’ont pas d’aides ?
« Je suis contre une assurance chômage des travailleurs non-salariés et il n’y a pas de demande pour cela. Il y a des dispositifs facultatifs qui existent mais qui n’ont jamais marché parce qu’il n’y a pas ce besoin. Un entrepreneur qui a un projet d’entreprise, il veut le réaliser, se battre pour et ne pense pas à l’après, au chômage. Aujourd’hui, on est face à une situation particulière et catastrophique de crise sanitaire et, là où un dirigeant qui dépose le bilan assume de le faire parce qu’il n’a pas réussi, n’y est pour rien dans le contexte actuel. Je suis plutôt pour la constitution d’un fonds, à l’instar de celui pour les catastrophes naturelles, qui soit alimenté pour aider les chefs d’entreprise qui allaient bien avant la crise, un fonds qui vienne se substituer à leur caution et les accompagne dans le rebond. Il faut que ça soit du cas par cas pour éviter les abus et les dépôts de bilan frauduleux, mais les tribunaux de commerce, les experts-comptables et l’Etat savent faire la différence. »

On parle aussi des ‘dettes Covid’, qui sont des prêts que vous proposez d’étaler sur 10 ans…
« Nos TPE/PME ont, en général, autour de 5% – 6% de bénéfice net, ce qui n’est pas énorme. S’il ne sert qu’à rembourser les dettes ces prochaines années, il n’y aura plus d’investissement dans notre pays et donc il n’y aura plus de relance. Il faut identifier les dettes fiscales et sociales qui ont été générées par la crise, les mettre de côté, projeter l’activité de l’entreprise et celle qui est viable sans le remboursement des dettes Covid doit être sauvée quoi qu’il en coûte. Si on ré-étale sur 10 ans de ces dettes-là, on donne à l’entreprise la faculté de s’en sortir, d’investir et ainsi on évite les dépôts de bilan d’entreprises saines. Faisons les choses simplement, permettons aux entreprises qui le souhaitent d’étaler leurs dettes Covid sur 10 ans, ce qui permettra aussi d’avoir des entreprises qui restent en vie et qui peuvent investir. »

« Un expert-comptable, ça ne coûte pas, ça rapporte. »

Les experts comptables, en tant que conseil des PME, ressentent-ils aussi les effets des difficultés des entreprises ? Ont-elles les moyens de vous rémunérer, vous et leurs autres conseils ?
« Tout d’abord, un expert-comptable, ça ne coûte pas, ça rapporte, le conseil d’un expert-comptable rapporte plus qu’il ne coûte. Pour l’instant, on ne ressent pas encore complètement ces difficultés parce que nous sommes en deuxième rang, on sera en difficulté quand nos clients seront en difficulté. Avec toutes les aides massives qu’ont eu les entreprises, elles ne sont pas encore en difficulté. On le voit bien, les dépôts de bilan sont en chute libre. Les difficultés arriveront quand il faudra rembourser les aides et d’autant plus si c’est sur une durée trop courte. Et derrière, il n’y a pas que les experts-comptables qui seront en difficulté parce que s’il y a des dépôts de bilan massifs, ce sont tous les fournisseurs de ces entreprises qui eux aussi ont des fournisseurs, etc., qui seront en difficulté, donc toute l’économie, par effet ‘boule de neige’. »

L’une des préconisations pour pallier ce phénomène de ‘boules de neige’ est de booster un peu la consommation. Qu’en pensez-vous ?
« Je pense qu’actuellement la situation économique n’est pas si catastrophique malgré la crise sanitaire. On a – 8,4% de baisse de chiffre d’affaires en 2020. Quand on regarde les secteurs d’activité par secteur d’activité, il y a des disparités entre les secteurs d’activités fermés et ceux qui sont ouverts. Il y a une attente des Français de relance de l’économie, il manque une étincelle pour allumer le feu de la relance. En un an, près de 200 milliards d’euros ont été épargnés par les Français de manière forcée, l’argent dort à la fois sur les comptes courants, sur les livrets, un peu partout. Si on veut relancer la consommation, il faut que cet argent soit transféré de l’épargne, qui aujourd’hui ne rapporte rien à l’épargnant, vers la consommation. En créant les conditions pour déplacer cet argent, l’Etat va en récupérer la moitié, entre les 20% de TVA et les 30% d’impôts, et ça va faire travailler des gens qui vont récupérer des salaires, avoir un chiffre d’affaires et donc, faire travailler l’économie. Et contrairement à ce qui se dit, ce système ne va pas bénéficier qu’aux plus aisés. Ceux qui consomment sont ceux qui ont l’argent mais la consommation de ceux qui ont de l’argent bénéficie à ceux qui en ont moins puisque cela assure leur salaire, il y a moins de précarité, plus de la confiance. Et si on veut de la redistribution, il faut créer de la richesse et que la richesse soit dépensée. Pour ce choc de consommation, je vois trois pistes. La première, c’est de permettre aux grands parents, qui ont de l’épargne, de donner en franchise de droits, par exemple, jusqu’à 50 000€ à un enfant ou un petit enfant. Cet argent ira dans le circuit économique et permettra de relancer la consommation. Idem pour l’épargne salariale des Français, en débloquant pendant un an ou deux ans, par exemple pour 2021 et 2022, l’épargne salariale sans condition, ou encore pour l’assurance vie, en permettant de débloquer 50 000€ d’assurance vie d’un contrat pour l’utiliser sans impôts. Ainsi, on refait vivre notre économie. »

« Si on veut de la redistribution, il faut créer de la richesse. »

Récemment, vous avez adressé au Gouvernement 50 propositions pour la relance de l’économie. Pouvez-vous nous en citer quelques-unes parmi les plus importantes ?
« Les trois que je viens de citer sont des mesures phares de nos 50 propositions. Une autre est importante, celle consistant à passer d’une fiscalité punitive à une fiscalité incitative. Prenons le cas de la vie du véhicule électrique ou du véhicule thermique. Aujourd’hui, un chef d’entreprise, qui a deux ou trois véhicules à acheter pour ses collaborateurs se pose la question du véhicule thermique ou de l’électrique mais celui-ci coûte plus cher, a moins d’autonomie et pas de borne de recharge donc rien ne l’incite à avoir un comportement écologique. S’il achète du véhicule thermique, il va avoir une petite pénalité ou une grande pénalité s’il achète une grosse voiture. Plutôt que de punir en achetant du véhicule thermique, il faudrait inciter fiscalement à aller vers l’écologique. Donc, nous proposons la déduction de la TVA sur l’achat de véhicules électrique, et la possibilité d’amortir la totalité du véhicule électrique. Deuxième secteur d’activité où notre pays devrait investir, c’est le numérique, nous proposons le suramortissement. Un commerçant qui achèterait un site de click and collect pour 5 000€, par exemple, déduirait fiscalement 10 000€ et bénéficierait donc d’un suramortissement de 100%. Il faut inciter les gens à avoir des comportements vertueux, à aller vers les secteurs d’activité d’avenir, qui sont, pour moi, l’écologie et le numérique. »

La profession d’expert-comptable est donc essentielle pour les entreprises ?
« Je crois que la profession mérite d’être classée comme une profession essentielle. C’est une demande que je fais en ce moment parce que on est au combat depuis un an pour sauver les entreprises. On est en pleine période fiscale, les experts-comptables et leurs équipes doivent gérer les déclarations fiscales, les TVA, les salaires, les demandes d’aides massives, les demandes d’activité partielle, collecter l’impôt et les charges sociales, tout en étant en télétravail et en gardant les enfants. Ce n’est pas possible. Je demande donc que l’on soit reconnu comme une profession essentielle, ce qui nous permettrait de pouvoir continuer à travailler car on ne peut pas être en télétravail total, et que la profession puisse faire garder leurs enfants prioritairement comme d’autres. On demande juste qu’on nous aide à pouvoir faire notre travail et continuer à sauver les entreprises. »

Propos recueillis par Boris Stoykov, les Affiches Parisiennes pour Réso hebdo éco

La Cove (Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) organise un webinaire sur le thème ‘ Les mesures de relance économique’. Lors de cet événement gratuit, qui se déroulera ce lundi 22 mars de 14h30 à 15h15, Julien Fraysse, sous-préfet en charge de la relance auprès du préfet de Vaucluse présentera les principaux dispositifs du plan de relance et notamment ceux les plus méconnus des entreprises.

« Dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreuses et diverses mesures ont été prises pour accompagner les entreprises à maintenir leurs activités mais aussi pour préparer l’avenir », expliquent Julien De Michele, chef de projet et responsable du service soutien aux entreprises et Alexandra Tchervenkoff, chargée de soutien aux entreprises au sein de la DDET (Direction du développement économique et touristique) de la Cove qui animeront ce rendez-vous destinés aux entrepreneurs du territoire.
Un temps d’échange est d’ailleurs ensuite prévu avec les représentants des entreprises présents lors de ce webinaire.

Inscription et renseignements
Compléter le formulaire ICI, avant le 22 mars 2021 à 9h (le lien du webinaire vous sera envoyé ultérieurement).

Pour tout renseignement, vous pouvez également contacter la Direction du développement économique et touristique de la Cove – Service soutien aux entreprises : 04 90 67 69 24 ou contact@laprovencecreative.fr

Toute entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie peut encore demander un prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin prochain. Celles qui en ont déjà un pourront demander un report de remboursement d’un an. Mais la demande comme l’offre de crédit dépend plus que jamais de perspectives d’activité incertaines.

Le Prêt garanti par l’État (PGE) a rencontré un franc succès en 2020. Mais il faut nuancer ce constat à l’heure, fatidique, où les banques devaient solliciter les entreprises qui ont été les premières à souscrire un PGE.
Celles-ci avaient répondu à l’invitation du président de la République (16 mars 2020) de garantir 300 milliards de prêts afin de donner un ballon d’oxygène à chacune d’entre elles – quelle que soit sa taille et son statut – dans la limite de 3 mois de chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles et innovantes.
In extremis, il a été convenu le 14 janvier d’un différé d’un an supplémentaire pour le commencement des remboursements de tous les débiteurs qui le souhaitent. Cet accord, conclu entre l’Etat et la Fédération bancaire française va permettre – comme le détaille Philippe Gassend, directeur de l’exploitation de la Banque populaire Méditerranée – à « chaque client ayant souscrit un PGE en avril 2020 de décider de rembourser le capital de son prêt dès avril 2021 ou à partir d’avril 2022. Sont concernés les 10 000 dossiers de prêt que nous avons fait depuis le début de la crise sanitaire pour un montant global de 1,3 milliard sur l’ensemble de notre territoire ». La durée d’amortissement reste inchangée à l’issue de la période de franchise, soit entre un et 5 ans.

« Les entreprises doivent être maintenues en vie pour que ça reprenne le mieux possible » 

A qui ont bénéficié ces PGE ? « En grande majorité, comme au plan national, à des très petites entreprises et aussi à une large clientèle professionnelle qui représente deux tiers de nos dossiers ». Le couperet s’éloigne un peu pour ces activités, souvent fragiles, qui ont bien du mal à sortir du cash, faute de client. « Environ 15% des entreprises prévoyaient de rembourser leur prêt par anticipation ou à échéance d’un an et ont commencé à le faire ». Le moratoire est donc fort bienvenu pour 85% des entreprises sous PGE dans la situation économique actuelle qui reste anxiogène, l’incertitude vaccinale s’ajoutant à celle d’un énième ‘reconfinement’ ».
« Sur le plan macro-économique il est plutôt rassurant de constater que les mesures qui ont été prises ont permis une reprise d’activité puissante dès la sortie du premier confinement. Sur le terrain, en revanche, on vit au jour le jour, sans visibilité », convient Philippe Gassend. « Que peut bien faire, au moment des soldes, un commerçant qui vend des vêtements ? Il achète du stock, ou pas ? Il vend tout à -70% pour être sûr d’avoir un peu de cash ? ». Nul ne le sait. La crise dure beaucoup plus longtemps que prévu et beaucoup ont peur de reculer pour mieux sauter dans le vide.

 Faites vos jeux…
La bonne nouvelle, c’est que l’on ne débranche pas l’aide dont les entrepreneurs ont besoin. « Les entreprises doivent être maintenues en vie pour que ça reprenne le mieux possible. Notre responsabilité en la matière est importante. Nous mettons en œuvre une capacité de réaction immédiate », souligne Philippe Gassend qui affiche une certaine sérénité. « Les entreprises qui ont été bonnes en 2018, 2019 le resteront certainement demain après avoir essuyé leur coup de Covid ».

Heureusement, l’assouplissement du moratoire de remboursement de crédit accompagne le ‘mollissement’ de la demande de PGE : 100 milliards avaient été souscrits à la mi-mai 2020, l’année se terminant sur un total d’un peu plus de 130 milliards, dont à peine 600 millions pour les ‘PGE saison’ destinés aux hôtels restaurants ayant une activité seulement en été ou en hiver. « Les dirigeants n’ont pas envie de se trouver confrontés au mur de la dette ». Celle-ci a cependant atteint un niveau record, pour l’ensemble des entreprises françaises, chiffré cette année à plus de 2000 milliards.
La mauvaise nouvelle, c’est que tous ceux qui ne répondent pas aux critères d’octroi de prêts n’auront plus beaucoup de chances de survivre à cette crise dans les mois qui viennent. Près d’un restaurant sur quatre pourrait ainsi fermer ses portes en France, selon le collectif ‘Restons ouverts’.

 

Les français se sentent en sécurité avec leur banque
En accroissant le risque d’insolvabilité des entreprises et des ménages, la pandémie a fragilisé les banques dont la rentabilité était déjà très faible avant même la crise de 2020. En janvier, le prix de des établissements de ce secteur constituait 16% de l’indice boursier européen mais n’en représentait plus que 6% à la fin novembre de l’année dernière.

En cette fin d’année, les français se montraient pourtant particulièrement satisfaits du rôle des banques, selon une étude de la Fédération bancaire française et de l’Ifop menée auprès de 4 000 personnes. La crise sanitaire a même renforcé l’image de l’industrie bancaire française pour 8 citoyens sur 10 qui considèrent qu’elle est un atout pour l’économie, qu’elle finance les entreprises et enfin qu’elle a su faire face aux circonstances.

La crise de 2008 est d’abord passée par là, apportant crédit à la bonne complémentarité des politiques publiques et de l’action des banques. La nouveauté s’illustre aujourd’hui par le consentement grandissant à la numérisation des services, portée sans surprise par le paiement sans contact, plébiscité par près de 75% des clients. Si « la banque idéale devant laisser la possibilité à chacun de recourir à des services sur internet et en agence en fonction des besoins » – note l’étude – les français ont été particulièrement bien servis puisque l’ouverture des agences, la présence des conseillers et leur disponibilité sont également reconnus et salué par trois-quarts de la clientèle.

C’est donc au moment même où les banques semblent avoir remporté le défi de la sécurité sur le plan économique et technologique aux yeux de leurs utilisateurs qu’elles connaissent la plus grande désaffection boursière.