L’accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, Ivan Odonnat, président de l’Institut d’émission des départements d’Outre‐mer et directeur général de l’Institut d’émission d’Outre‐mer, et Nicolas Namias, président de la Fédération bancaire française, viennent de décider de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).
« Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020, expliquent les signataires. Toutefois, certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE. Le dispositif de restructuration de PGE via la Médiation du crédit permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque. Il a permis d’accompagner environ 560 entreprises en 2022 et 2023 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. »
La reconduction pour 3 années supplémentaires de ce dispositif permettra de prolonger cette possibilité d’accompagnement pour les TPE/PME qui en présenteraient le besoin.
La restructuration du PGE prolongée jusqu’en 2026
A l’occasion de la nouvelle année, la Direction générale des Finances publiques (DDFIP), la Direction générale des Douanes et Droits indirects et l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) rappellent aux entreprises les possibilités qu’offrent son portail internet destiné aux professionnels.
Portailpro.gouv.fr, site développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects, vous offre :
• la possibilité de déclarer et payer vos impôts et cotisations depuis un même site ; • la vision synthétique de vos obligations fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et un échéancier personnalisé ; • un dialogue simple et sécurisé avec les services des impôts, des Urssaf et de la douane au moyen d’une messagerie unique ; • un parcours usager simplifié, grâce à un nouvel espace donnant accès à tous les services impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr, et net-entreprises.fr.
Nouvel accès pour le solde CFE-IFER « Comme près de 275 000 utilisateurs, connectez-vous dès maintenant à portailpro.gouv.fr, et si vous ne l’avez pas encore fait, créez votre compte et regroupez vos espaces professionnels des sites partenaires, poursuivent les trois administrations. Vous bénéficiez, par exemple, d’un nouvel accès pour régler le solde de CFE-IFER. Nous espérons que ce portail simplifiera la vie de votre entreprise. »
L.G.
La restructuration du PGE prolongée jusqu’en 2026
La Mutualité Française Sud propose une rencontre autour de la santé au travail le jeudi 23 novembre à Avignon. La table ronde sera sur le thème du bien-être des salariés en entreprise.
Heureux au travail, rêve ou réalité ? C’est l’interrogation autour de laquelle tournera la table ronde du jeudi 23 novembre à l’hôtel Mercure Gare TGV à Avignon. Les rencontres ‘Santé au Travail’ sont des événements gratuits et ouverts à tous qui visent à renforcer la culture de prévention au sein des entreprises, à sensibiliser les employeurs et travailleurs aux aspects essentiels de la santé au travail, mais aussi à fournir des conseils pratiques.
L’entreprise aptésienne Delta Plus, spécialisée dans les équipements de protection individuelle (EPI), dévoile son nouveau site web. Plus moderne, ce dernier s’ajoute à d’autres changements qu’a opéré l’entreprise au cours de ces dernières années dans l’objectif de se réinventer.
En 2021, Delta Plus a commencé par changer son logo pour en adopter un plus simple et épuré, visant à affirmer son identité en France et à l’international. En janvier dernier, c’est une nouvelle signature, ‘Enjoy Safety’, que l’entreprise a révélé. Un slogan représentant tous les défis auxquels sont confrontés les professionnels porteurs d’équipement de sécurité.
Aujourd’hui, c’est le site web de la société aptésienne qui fait peau neuve avec un design plus moderne et de meilleures performances techniques. Ce changement présente plusieurs objectifs : faciliter le choix du bon équipement grâce à un guide de choix simple et complet, indiquer où trouver les produits Delta Plus, présenter chaque produit à la façon d’un site B2C, offrir un espace de commandes en ligne pour les distributeurs de Delta Plus, proposer les ressources média via un centre de téléchargement, présenter les actualités du Groupe ou encore faciliter la candidature des potentiels futurs employés.
Delta Plus en chiffres
Delta Plus est née en 1977. L’entreprise aptésienne aux 3 500 collaborateurs distribue ses quelque 7200 produits dans plus de 110 pays grâce à 18 sites de production. Delta Plus enregistre un chiffre d’affaires de 312,3M€ sur les neuf premiers mois de 2023, ce qui représente une croissance de +1,6% par rapport à la même période en 2022. Pour rappel, l’entreprise a enregistré un chiffre d’affaires record en 2022, s’élevant à 420,2M€.
V.A.
La restructuration du PGE prolongée jusqu’en 2026
Le mardi 7 novembre, la Confédération des petites et moyennes entreprises de Vaucluse (CPME 84) propose une visite d’entreprise à l’Ecomin d’Avignon. L’occasion d’en apprendre plus sur l’outil historique de développement économique que représente de marché d’intérêt national avignonnais, mais aussi de découvrir l’enseigne Metro, le grossiste alimentaire et matériel pour les professionnels, et son fonctionnement.
La visite est limitée à 50 personnes. Pour vous inscrire, il suffit de contacter la CPME 84 par mail à l’adresse contact@cpme84.org
Mardi 7 novembre. De 9h30 à 11h30. Ecomin d’Avignon. 135 avenue Pierre Sémard. Avignon.
V.A.
La restructuration du PGE prolongée jusqu’en 2026
Début septembre, l’entreprise pharmaceutique danoise Novo Nordisk a détrôné LVMH en tant que société cotée en bourse la mieux valorisée d’Europe, mettant fin au règne du groupe de luxe français qui durait depuis plus de deux ans. Alors que le cours de l’action LVMH pâtit ces derniers mois des inquiétudes liées aux perspectives économiques en Chine (la clientèle chinoise représentant près du tiers des achats mondiaux de luxe), Novo Nordisk surfe quant à lui sur une vague de demande pour ses médicaments contre le diabète et le surpoids, Ozempic et Wegovy, qui a propulsé ses bénéfices et ses actions à des niveaux records.
Depuis que le laboratoire danois a annoncé, le 8 août, qu’une vaste étude avait démontré que le Wegovy présentait également des avantages cardiovasculaires (en plus de son efficacité pour la perte de poids), ses actions ont augmenté d’environ 20 %. Lundi 5 septembre, la capitalisation boursière de Novo Nordisk s’élevait ainsi à environ 424 milliards de dollars, contre 419 milliards de dollars pour LVMH. Le top 5 des entreprises les mieux valorisées d’Europe est complété par le fleuron européen des puces électroniques, le néerlandais ASML, avec un peu plus de 260 milliards de dollars de capitalisation boursière, suivi des groupes français de cosmétiques et de luxe, L’Oréal et Hermès, avec respectivement 235 et 217 milliards de dollars de valorisation début septembre.
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Tristan Gaudiaut, Statista.
La restructuration du PGE prolongée jusqu’en 2026
L’entreprise française Melvan a été fondée en 2019 par trois hommes issus du secteur de l’énergie renouvelable : Laurent Albuisson, Sébastien Dubois, et Pierre-Yves Barbier. Tous trois ont un objectif commun : proposer une alternative aux énergies fossiles qui soit compétitive, fiable et locale.
Forts d’une expérience de plus de 25 ans dans le secteur des énergies renouvelables, les trois fondateurs de Melvan, Laurent Albuisson, Sébastien Dubois et Pierre-Yves Barbier, ont décidé il y a quelques années de récupérer leur liberté entrepreneuriale, partant du constat qu’il y avait eu énormément de concentrations dans ce secteur, de très gros groupes s’étaient formés, par fusions ou par acquisitions. « On a remarqué qu’il ne restait plus beaucoup de petits acteurs un peu agiles, entreprenants, et français par ailleurs, dans ce secteur d’activité », explique Pierre-Yves Barbier, basé à Avignon.
Ainsi, après avoir tous les trois occupé des fonctions assez importantes dans de grands groupes français et internationaux, et après avoir été acteurs de l’émergence du secteur au début des années 2000 et spectateur de son évolution depuis, ils ont créé l’entreprise Melvan en 2019.
Une entreprise de taille moyenne
Si Melvan est une entreprise relativement récente dans le paysage énergétique renouvelable français, les personnes qui la composent, elles, travaillent dans ce secteur d’activité depuis longtemps. Au départ, ils étaient seulement trois, aujourd’hui, l’entreprise française embauche une trentaine de salariés, et devrait atteindre 50 employés d’ici deux ans.
Les trois fondateurs avaient à cœur de créer quelque chose de français et de taille moyenne, mais ils n’ont pas volonté à faire de Melvan un mastodonte dans son domaine. « On ne veut pas retrouver ce qu’on a volontairement quitté, on veut rester une PME », affirme Pierre-Yves Barbier. Parfois, être plus petit à du bon puisque la taille de Melvan lui permet de travailler sur des secteurs d’activités auxquels les gros ne s’adressent pas forcément et donc de traiter de gros dossiers, comme des plus petits.
Une entreprise qui mise sur ses valeurs
Qui dit peu de salarié dit plus grande proximité. C’est d’ailleurs l’une des valeurs principales que Melvan met en avant parmi d’autres comme l’indépendance, la diversité, l’audace, mais aussi le plaisir. « On a effectué un gros travail sur la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), sur les sujets de valeur et d’intentionnalité », développe le cofondateur avignonnais.
Ainsi, Melvan se veut une entreprise moderne avec beaucoup de flexibilité. « Notre objectif est de fédérer des personnes qui ont envie d’une aventure professionnelle un peu différente, plus dynamique, plus originale », poursuit-il.
Un projet né il y a quatre ans
En 2019, les trois fondateurs de Melvan ont décidé de créer l’entreprise avec leurs fonds propres. Ils ont donc fait plusieurs levées de fonds participatives, auxquelles n’importe qui, qui souhaite que son épargne soit dirigée vers la transition énergétique et vers les entreprises qui développent des projets vertueux sur le territoire français, puisse participer.
« On a fait le choix de financer notre activité par de l’endettement. »
Pierre-Yves Barbier
En 18 mois, Laurent, Sébastien et Pierre-Yves ont levé plus de 9 millions d’euros, ce qui représente environ 5000 personnes qui ont participé. Tous les ans, les trois fondateurs versent un intérêt à ces personnes dans le but de les rembourser.
Locataire du terrain mais propriétaire des équipements
Le rôle de Melvan est d’identifier des sites, de faire les études nécessaires, d’avoir les autorisations, et de discuter d’une location des emplacements avec les propriétaires de ces sites. Par exemple, si quelqu’un a une ancienne vigne désaffectée, et qui a donc 4 hectares de foncier pollués qui ne servent à rien, Melvan peut lui proposer de la louer pendant 30 ou 40 ans. Il y a donc une relation bailleur/locataire qui s’installe, Melvan verse un loyer au propriétaire du terrain tous les ans.
Pour ce qui est des équipements installés sur ledit terrain qui produisent l’énergie, c’est Melvan qui en est propriétaire. « On gagne notre vie en vendant l’énergie qui est produite par nos centrales voltaïques, nos clients sont ceux qui consomment de l’énergie », explique Pierre-Yves. Melvan est donc un producteur d’énergie, mais ne fait pas d’installation pour les particuliers ou les industriels.
Les projets en Vaucluse
Ayant une agence à Avignon, c’est tout naturellement que Melvan s’est positionné sur des projets vauclusiens, avec le soutien de Vaucluse Provence Attractivité. À Avignon, l’entreprise est lauréate d’un appel d’offre lancé par le Grand Avignon, qui vise à identifier et à sélectionner un opérateur qui va s’occuper du développement, du financement, de la construction et de l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur le parking relais d’Agroparc.
Toujours à Avignon, près de l’aéroport, des ombrières sont en cours d’installation sur des zones de stockage d’un grossiste qui fait des pierres naturelles, Natural Rock Distribution. C’est le premier projet qui sort officiellement de terre à Avignon, qui a représenté 2 millions d’euros d’investissement et dont le chantier devrait bientôt s’achever. Melvan a également déposé un dossier à Bollène qui est en cours d’instruction.
« Voir nos projets sortir enfin de terre après avoir passé toute la phase de réglementation, c’est gratifiant. On a boulé la boucle en réussissant à passer toutes les étapes de création d’entreprise, développement d’entreprise, recrutement, prospection, structuration juridique, financement, etc. Le prochain enjeu est la gestion de la production. »
Pierre-Yves Barbier
Les développeurs territoriaux de Melvan essayent de déterminer les meilleurs endroits pour implanter les projets, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes environnementales, topographiques, paysagères, sociales ou sociétales, mais aussi les contraintes de raccordement, de gisement, d’accès et d’urbanisme.
C’est à partir des années 2016-2020, et surtout plus récemment avec l’envolée des prix de l’énergie, que des personnes et organismes autres que l’État ont manifesté un intérêt certain pour l’énergie verte. Ainsi, le contexte réglementaire s’est adapté à cet engouement.
Aujourd’hui, l’énergie verte présente de nombreux points positifs : l’énergie est locale, donc ça génère de la fiscalité locale et de l’emploi local, l’énergie est décarbonée, l’énergie est compétitive et son prix est stable puisqu’il est indépendant du pétrole (il peut augmenter légèrement, entre 1% et 2% par an, en fonction de l’inflation). Ainsi, les énergies renouvelables deviennent de plus en plus attractives et irrésistibles, telle est l’ambition de Melvan.
Une nouvelle obligation réglementaire pour les propriétaires de parking
Les énergies renouvelables ont le vent en poupe. Aujourd’hui, la décarbonation est devenu un enjeu national, mais aussi mondial. C’est pourquoi la Loi accélération EnR a été créée. L’article 40 de cette loi impose l’obligation d’équiper en ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs de plus de 1500 m², sur au moins la moitié de leur surface. Une amende entre 20 000 et 40 000 euros par an est encouru par les propriétaires en cas de méconnaissance de cette obligation.
Pour les parkings de plus de 10 000 m², les ombrières doivent être installées avant le 1ᵉʳ juillet 2026, et pour les parkings entre 1500 m² et 10 000 m², avant le 1ᵉʳ juillet 2028. « Au vu des délais requis, entre la réglementation et a construction, il vaut mieux entamer les démarches dès que possible », conseille Pierre-Yves Barbier. En effet, cela peut prendre entre 18 et 24 mois pour les projets les plus courts, et jusqu’à 48 ou 60 mois pour les plus longs.
Pierre-Yves Barbier, cofondateur de Melvan et directeur général de l’agence d’Avignon.
La restructuration du PGE prolongée jusqu’en 2026
Kongō Gumi, fondée en 578 après J.-C., serait la plus ancienne entreprise du monde toujours en activité. Basée à Osaka, cette entreprise familiale de construction fut créée pour bâtir le temple bouddhiste Shi Tennō-ji et opère désormais depuis près de 1450 ans.
Parmi les autres records nationaux de longévité recensés par le site Business Financing, le restaurant St. Peter Stiftskulinarium, situé dans l’abbaye Saint-Pierre de Salzbourg en Autriche, détient le titre de l’entreprise la plus ancienne toujours active en Europe. Fondée en 803, l’auberge est suivie de près par le domaine viticole allemand Staffelter Hof, présent à Kröv sur les rives de la Moselle depuis 862, puis par la Monnaie de Paris, créée en 864 sous le règne de Charles II. L’entreprise chargée de fabriquer la monnaie nationale est devenue un « établissement public à caractère industriel et commercial » en 2007 et représente la plus ancienne institution française encore en activité à ce jour.
Plusieurs des entreprises qui enregistrent les périodes d’activités les plus longues sont liées au secteur de l’alimentation et de la boisson. On retrouve par exemple la brasserie belge Affligem, fondée en 1074, la coopérative agricole Casa de Ganaderos en Espagne (1218), la minoterie danoise Munke Mølle (1135) et le pub Sean’s Bar en Irlande (900).
Tristan Gaudiaut, Statista.
La restructuration du PGE prolongée jusqu’en 2026
Votre entreprise connaît des difficultés ? Vous ignorez les dispositifs et les aides possibles ? Des mesures préventives existent. Entreprendre.service-public.fr fait le point pour aider votre entreprise.
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l’administration concernée ou la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi : Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises et le Ciri : Comité interministériel de restructuration industrielle peuvent l’aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l’entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire. En savoir plus
Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Différentes procédures d’alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d’une entreprise et essayer d’y remédier avant que la situation ne s’aggrave. Lire la suite
Procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation. Se renseigner
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire… Elle permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers : Personne qui ne fait pas partie de la société. Le recours au mandat ad hoc est payant. Pour en savoir plus
Prêt garanti par l’État (PGE) Résilience : la possibilité de réaménager le prêt également prolongée
Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE et PME d’aménager la période de remboursement de ce prêt. En savoir plus
Perte de la moitié des capitaux propres
La perte de la moitié du capital social traduit une situation financière alarmante pour la société (SARL/EURL, SA, SAS/SASU). La survenance de cette situation conduit soit à la dissolution de la société, soit à l’obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres. Lire la suite
Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. et qui justifie de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes. En savoir plus
Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements : situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Lire la suite
Déclaration de créances
Lorsqu’une entreprise est en difficulté et doit de l’argent à un créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d’argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. En savoir plus
Des aides complémentaires pour la facture d’énergie 2023 des TPE/PME
Face à la forte hausse des prix de l’énergie, de très nombreuses aides publiques ont été mises en place. En complément de ces dispositifs, de nouveaux moyens sont mis en oeuvre afin d’aider les entreprises à régler leur facture d’énergie de l’année 2023. En savoir plus
Prolongation du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise
Le Ministère de l’Économie a annoncé que le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 31 décembre 2022 est finalement prolongé en raison des hausses des coûts de matières premières dues à la guerre en Ukraine. En savoir plus
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales, être accompagner pour trouver des solutions pour sa restructuration… Service-public vous explique les différents dispositifs
Le prêt à taux bonifié Résilience modifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Initialement mis en place pour soutenir les entreprises souffrant de la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais à soutenir l’ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. En savoir plus