Elle est obligatoire depuis le 1er septembre pour toutes les entreprises assujetties à la TVA pour, parait-il, « fluidifier les échanges comptables et rendre transparentes les transactions. » Olivier Rousset, expert-comptable chez Talenz Ares Avignon, fait le point.

Fini le PDF du devis ou de la facture envoyé par mail, place à l’immatériel. Un mois après, on est toujours en période de rôdage de cette facturation numérique, surtout chez les micro-entrepreneurs, les petits commerçants et artisans qui ont du mal à s’adapter à ce déploiement dématérialisé.

Maintes fois reportée, surtout quand on a assisté avec sidération aux cyberattaques qui ont récemment frappé Bercy, l’Éducation Nationale et certaines entreprises du CAC 40, cette révolution est désormais imposée à tous ceux qui reçoivent des factures de leurs fournisseurs et sont assujettis à la TVA, or ils sont 5 millions en France. Évidemment, les experts-comptables ont été mis à contribution pour les aider, les guider, les conseiller à éviter les chausse-trappes.

Un moyen de traçabiliser les factures et réduire les délais

Olivier Rousset fait partie de Talenz Ares Avignon, spécialisé depuis 25 ans dans le conseil fiscal, juridique, patrimonial comptable aux entreprises. « Nous avons 400 salariés à Aix, Avignon, Arles, Bollène, Saint-Rémy, mais aussi Lyon et Paris. Nous avons recruté une équipe de 8 personnes dédiées à cette facturation électronique pour coacher les entrepreneurs. Au-delà du zéro papier, il s’agit surtout de garantir, traçabiliser, automatiser le paiement des factures, le sécuriser et réduire les délais. »

« Évidement nous avons anticipé cette loi, ces derniers mois nous avons organisé des webinaires pour former les patrons au cas par cas, leur expliquer la démarche à peu de frais, à partir de 10€ jusqu’à 40€/mois l’abonnement. Certes, on est au début de cette mise en œuvre, les balbutiements sont difficiles, complexes pour les non-initiés. Le but de l’État est de traquer la fraude à la TVA, escompter des rentrées d’argent, collecter efficacement cet impôt et renflouer les caisses. Mais il a eu du mal à gérer cette migration, il l’a confiée à des dizaines de plateformes agréées. Le problème c’est que l’une d’entre elles, soit-disant sécurisée, a été hackée… Welyb qui fait partie du portail Agiris-Connect, ce n’est pas bon signe, ça ne donne pas confiance dans le système. »

Un système encore fragile

Apparemment des noms, adresses, numéros de téléphone, mots de passe, n° SIRET ont fuité. Un esprit malveillant pourrait donc se faire passer pour un cabinet comptable ou un fournisseur pour réclamer le paiement d’une fausse facture. On est en plein mic-mac. « Ils ont mis la charrue avant les boeufs », critiquent certains comptables. « Ils nous demandent de fliquer nos clients », éructent les autres. 

Petit à petit, les problèmes vont sans doute se régler, les choses se tasser. D’ailleurs l’obligation d’émettre des factures numériques ne sera mise en oeuvre qu’en septembre 2027. D’ici là, aucune pénalité ne sera infligée pour ne pas braquer les commerçants déjà ensevelis sous des tonnes de paperasse et de règlements tatillons.

La réforme de la facturation électronique (RFE) sera effective le 1er septembre prochain. La mesure rend obligatoire l’obligation de réception des factures pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et l’obligation d’émission pour les ETI et les grandes entreprises.

Cette réforme, qui concerne tous les secteurs d’activité, constitue une véritable révolution dans la gestion financière des TPE/PME, qui doivent d’ores-et-déjà choisir leur plateforme agréée (qui assure la conformité des factures électroniques, de leur émission à leur transmission et archivage, selon les normes imposées) et vérifier la compatibilité de leurs outils de gestion.

« À compter du 1^er septembre, toutes les entreprises devront donc pouvoir recevoir les factures électroniques que leurs fournisseurs leur envoient, rappelle la Direction générale des Finances publiques.  C’est pourquoi les entreprises doivent choisir une plateforme de réception de factures électroniques, agréée par la Direction générale des Finances publiques. Nous conseillons d’effectuer dès maintenant les démarches pour disposer d’une solution adaptée. Selon votre situation, il suffit de vous rapprocher : d’un des 2 391 experts-comptables de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’un organisme de gestion ou d’un autre intermédiaire de confiance ; d’un éditeur de logiciel de facturation, de comptabilité ou de suivi des encaissements ; ou directement d’une plateforme agréée.

La liste des plateformes agréées par l’administration est disponible sur impots.gouv.fr.

Dans ce cadre pouvez consulter la page « je passe à la facturation électronique » sur impots.gouv.fr où vous trouverez de plus amples informations. Vous pouvez également contacter l’administration au 0 806 807 807 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18 h – service gratuit + prix appel) pour obtenir des informations complémentaires.

L.G.

La CPME 84 (Confédération des petites et moyennes entreprises du Vaucluse) propose petit-déjeuner d’information afin de mieux comprendre la réforme de la facturation électronique. Cette réunion se déroulera le mercredi 8 juillet de 8h30 à 10h30 au Crédit agricole Alpes Provence situé cours Aristide Briand à Orange.

A cette occasion, Amel Lacchab, responsable confiance numérique au Crédit agricole, abordera notamment les thèmes suivants :

– Contexte, Calendrier, les impacts et les enjeux d’organisation de la réforme de la facturation électronique
– Les principales interrogations remontées par les dirigeants
– Les points de vigilance observées sur le terrain
– Les démarches à engager pour préparer sereinement la transition
– Démonstration de l’outil Kolecto (filiale du Crédit Agricole)

Clément Maltas (stagiaire de 2^nd)

Informations et renseignements : ‘Comprendre la réforme de la facturation électronique’. Mercredi 8 juillet 2026. De 8h30 à 10h30. Agence du Crédit Agricole Alpes Provence Orange – Briand. 54, cours Aristide Briand. Orange. Inscription obligatoire auprès de contact@cpme84.org ou 04 90 14 90 90

Ce lundi 15 juin, l’Association des Commerçants et Artisans d’Aramon organise en partenariat avec le Crédit Agricole du Gard et la Chambre de commerce et d’industrie du Gard une réunion d’information au sujet de la facturation électronique qui sera obligatoire à partir du 1er septembre prochain pour certaines entreprises.

La Ville invite commerçants, artisans, professions libérales et chefs d’entreprise à cette réunion, qu’ils soient adhérents ou non à l’association.

Lundi 15 juin. 18h. Salle de la mairie. Place Pierre Ramel. Aramon.

Facturation électronique : « Cette réforme peut réellement transformer la gestion au quotidien »

La réforme de la facturation électronique obligatoire s’apprête à changer en profondeur les pratiques de millions de TPE-PME françaises. Une première échéance est fixée à septembre 2026 pour la réception des factures, puis septembre 2027 pour leur émission. À quelques mois de ce basculement, le Conseil National de Cerfrance, un réseau de conseil et d’expertise comptable aux entreprises, a confié à l’institut de sondage Ifop, une enquête* d’opinion auprès de 600 chefs d’entreprises clients-adhérents. Le constat est clair : si l’obligation est désormais bien identifiée par la majorité des dirigeants, la transition engagée reste inachevée et variable selon les profils, suscitant des préoccupations qui rendent indispensable un accompagnement concret.

Taille de la structure : un critère déterminant de l’accès à l’information
76% des répondants se déclarent bien informés sur les nouvelles obligations légales liées à la facturation électronique, dont 27% se disent même très bien informés. C’est un point de départ encourageant. Mais ce chiffre global masque des disparités importantes qui conditionnent directement la capacité à agir. Le secteur d’activité joue peu : agriculteurs (75%) et acteurs du commerce et des services (78%) se situent à des niveaux proches.

En revanche, la taille de la structure est un facteur déterminant :

● 90% des dirigeants de structures de 10 salariés ou plus se déclarent bien informés,

● contre 79% dans les entreprises de 1 à 9 salariés,

● et seulement 74% parmi les entreprises sans salarié

Ce gradient est révélateur : malgré l’accompagnement proposé depuis plusieurs mois par les experts-comptables (webinaires, réunions d’information, formations, etc.) les plus petites structures restent les plus exposées aux enjeux de conformité. La complexité réglementaire dépasse souvent les capacités d’absorption d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, pourtant majoritaires dans le tissu économique français.

Engager la transition pour gagner en confiance
63% des entreprises interrogées ont déjà choisi une plateforme agréée, néanmoins 36% des entreprises interrogées n’ont encore rien décidé. Là encore, la taille structure le tableau : les entreprises ayant au moins un salarié sont plus avancées (70% ont déjà choisi une plateforme, soit +7points par rapport à la moyenne), quand 39% des entreprises individuelles n’ont encore arrêté aucun choix.

Chez les dirigeants dont la transition vers la facturation électronique reste inachevée (68% de l’échantillon), l’enquête souligne un état d’esprit contrasté, mêlant confiance globale et préoccupations persistantes face à des freins tangibles.

● 64% se disent confiants dans leur capacité à être prêts à temps.

● 34% expriment une absence de confiance : proportion qui monte à 39% parmi ceux qui n’ont pas encore choisi de plateforme et à 38% chez les entreprises individuelles.

Les difficultés identifiées sont avant tout pratiques et organisationnelles, et sans hiérarchie nette entre elles, ce qui révèle une charge globale ressentie plutôt qu’un blocage isolé :

● Adaptation des outils ou de l’organisation interne : 32%

● Coût de mise en place : 32%

● Manque de temps ou de ressources : 32%

● Compréhension des règles et obligations liées à la réforme : 19%

Seuls 11% des répondants n’anticipent aucune difficulté. Ce chiffre dit beaucoup de la charge perçue de cette transition pour les petites structures, qui doivent absorber un changement technique, organisationnel et réglementaire sans avoir les ressources dédiées des grandes entreprises.

L’état d’esprit général est révélateur de cette ambivalence :

● 56% estiment que la mise en place sera facile mais 56% la considèrent également comme une source de stress.

● Seulement 36% y voient un bénéfice pour leur entreprise à court ou moyen terme.

Ce paradoxe est le signe d’une réforme encore vécue comme une contrainte subie plutôt que comme un levier de gestion.

Les structures de 10 salariés ou plus font exception : 72% d’entre elles jugent la réforme bénéfique (contre 34% pour les moins de 10 salariés) et seulement 35% la perçoivent comme une source de stress (contre 57%). Elles ont plus de recul, plus de ressources et ont commencé plus tôt.

Sectoriellement, les agriculteurs se distinguent par un niveau de préoccupation plus élevé (61%, contre 48% dans le commerce et les services), reflet possible d’une réalité de terrain (saisonnalité, moyens humains, isolement géographique) qui laisse peu de marge pour absorber ce type de changement.

Un accompagnement de proximité, concret et personnalisé : la clé pour les retardataires
L’étude dessine clairement ce qu’attendent les chefs d’entreprise : pas d’information supplémentaire, mais un accompagnement opérationnel et personnalisé. Parmi les non-encore-déployés, 63% estiment qu’ils auront besoin d’être accompagnés au cours des prochains mois. Cette attente est très homogène : elle varie entre 56% et 67% quels que soient le secteur, la taille de la structure ou le niveau d’avancement dans la transition. Autrement dit, même ceux qui ont déjà choisi leur plateforme (sans l’avoir déployée) expriment ce besoin.

La hiérarchie des formats souhaités est très claire et révèle des enseignements clés sur la nature du besoin :

● Assistance personnalisée : 51%

● Formations en présentiel : 46%

● Vidéos courtes de démonstration : 21%

● Guides pratiques en PDF : 18%

● Webinaires : 11%

Le présentiel et l’accompagnement sur mesure s’imposent très largement, loin devant les formats distanciels ou en libre accès. Ce choix n’a rien d’anodin : les dirigeants de petites structures expriment un besoin d’accompagnement ancré dans leur réalité propre, au-delà d’une simple information générale. Cette attente s’explique par un manque de lisibilité du dispositif : si 66 % des dirigeants n’ayant pas encore déployé la facturation électronique savent que des solutions d’accompagnement existent, seuls 40 % en ont une connaissance précise, tandis que 34 % n’en ont aucune. Une proportion qui atteint 45 % chez ceux n’ayant pas encore choisi de plateforme, précisément là où le besoin est le plus urgent.

« Ecart entre le savoir théorique et la mise en action pratique. »

Alain Dupraz, directeur du pôle expertise comptable, de Cerfrance

« Ces résultats illustrent un phénomène que l’on observe régulièrement dans les transitions réglementaires : l’écart entre le savoir théorique et la mise en action pratique, explique Alain Dupraz, directeur du pôle expertise comptable, de Cerfrance. Les dirigeants de TPE-PME ont intégré l’échéance mais l’intégrer intellectuellement n’est pas la même chose que de l’inscrire dans leur organisation. Ce que l’enquête révèle, c’est que le principal obstacle n’est pas la méconnaissance de la loi : c’est le manque de temps, de ressources et la nécessité d’un appui concret pour passer à l’acte. »

« Le fait que seuls 36% des répondants perçoivent la facturation électronique comme bénéfique pour leur entreprise doit aussi nous interroger : cette réforme peut réellement transformer la gestion au quotidien (réduire les délais de paiement, fiabiliser et automatiser les échanges, gagner du temps et surtout piloter son entreprise en temps réel), poursuit le responsable de ce réseau regroupant 14 500 collaborateurs (conseillers, juristes, consultants, experts-comptables etc.). Mais ces gains ne se voient qu’après le passage à l’opérationnel, pas avant. C’est précisément là que le rôle d’un accompagnant de proximité prend tout son sens. »

L.G.

*Méthodologie
Enquête réalisée par l’institut de sondage Ifop pour le Conseil National du Réseau Cerfrance. Échantillon : 600 dirigeants en charge de la facturation au sein de leur entreprise, issues d’un fichier de 10 000 entreprises clientes Cerfrance. L’échantillon comprend 300 personnes du secteur agricole et 300 du secteur du commerce et des services. La représentativité est assurée par la méthode des quotas (secteur d’activité et taille d’entreprise), conformément à la structure réelle des clients-adhérents Cerfrance.
Pondération finale : 58% agriculture / 42% commerce et services. Mode de recueil : interviews par téléphone, du 7 au 27 avril 2026. Marge d’erreur : pour un échantillon de 600 personnes, la marge d’erreur maximale est de ± 4,1 points (pour un pourcentage observé de 50%, au seuil de confiance de 95%). Pour les sous-échantillons de 300 personnes (chaque secteur), la marge d’erreur maximale est de ± 5,7 points. Univers : clients et adhérents Cerfrance, hors professions libérales.

Trois réunions d’information concernant le basculement vers la facturation électronique se tiendront les lundi 8, mardi 9 et lundi 15 juin à Carpentras, Pertuis et Apt.

À partir du 1er septembre prochain, certaines entreprises devront obligatoirement adopter la facturation électronique. Ainsi, pour être le mieux préparés possibles, les dirigeants et acteurs du développement des territoires pourront assister à l’une des réunions d’information organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse et la Direction générale des Finances publiques en partenariat avec le Crédit Agricole Alpes Provence.

En tout, ce sont trois réunions qui auront lieu dans le département pour explique les enjeux de la facturation électronique et les solutions à mettre en place :

• le lundi 8 juin à 14h à La Gare Numérique à Carpentras,
• le mardi 9 juin à 12h30 à la Maison de la Culture et des Associations à Pertuis,
• le lundi 15 juin à 13h30 à Cap Luberon à Apt.

Pour s’inscrire, cliquer ici.

Urssaf : la facturation électronique bientôt obligatoire

Après plusieurs mois consacrés à l’analyse des candidatures, le gouvernement a récemment dévoilé la liste des quelque 70 premières plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Elles recevront prochainement l’agrément pour éditer des factures électroniques. L’analyse de Sylvain Lipa, cofondateur de BLC.

Concrètement, cela signifie que d’ici 2026 pour les plus grandes structures ou 2027 pour les PME/TPE (dont les micro-entreprises), toutes les organisations vont devoir sélectionner une PDP pour éditer et transmettre leurs factures BtoB.
Pourtant, attention à ne pas aller trop vite : en se précipitant, les entreprises risquent de subir les conséquences liées à des solutions mal paramétrées.
« La transition comporte des risques techniques, notamment autour de l’interopérabilité des PDP et des implications fiscales », explique Sylvain Lipa, cofondateur de BLC Conseil proposant notamment un intégrateur nouvelle génération qui facilite la dématérialisation de la facture électronique.
À ce stade, des tests grandeur nature doivent encore être effectués l’année prochaine avec des entreprises pilotes, puis avec les autres plateformes privées. L’autre écueil serait de rester attentiste, ce qui exposerait les entreprises à des retards dans la conformité et à des blocages dans les processus financiers.
« Une telle situation pourrait alors affecter la trésorerie et la relation client », poursuit Sylvain Lipa.
Actuellement, la priorité est donc de mettre en place une planification proactive : les entreprises, et en particulier les PME, doivent dès maintenant choisir les bons partenaires pour réussir cette transition. Dans ce cadre, Sylvain Lipa partage ses recommandations pour aider les PME à relever le défi de la facturation électronique obligatoire.

« Une telle situation pourrait alors affecter la trésorerie et la relation client. »

Sylvain Lipa

Facturation électronique : les bonnes pratiques pour une meilleure transition
La dématérialisation de la facturation se traduit par une réelle complexité technique, qu’il n’est pas toujours facile d’appréhender dans sa globalité.
« C’est pour cela qu’il ne faut pas se tromper de stratégie : l’urgence n’est pas d’adopter immédiatement une PDP, mais plutôt de prendre le temps de bien s’informer pour anticiper et faire un choix réfléchi. »

Sylvain Lipa conseille notamment de procéder en deux temps :

– Dresser un état des lieux. Les PME ont intérêt à inventorier tous leurs processus et tous les services impactés de façon pragmatique. Le mieux étant de faire une analyse SWOT et de tracer les interactions pour chacun.
– Commencer à approcher les PDP. Après une étude attentive des plateformes de dématérialisation récemment immatriculées, les entreprises vont prendre des contacts en leur exposant le résultat de l’étude menée en amont. Elles pourront ainsi analyser leur capacité à la mettre en œuvre.

Une dématérialisation qui va impacter positivement la compétitivité des PME françaises
Saviez-vous que la numérisation de la facturation pourrait générer un gain de 2 milliards d’euros par an ? Une étude récente réalisée par Sage révèle par exemple que les petites entreprises européennes peuvent réaliser jusqu’à 13 500€ d’économies par an et réduire de 5h40 par semaine le temps alloué à cette tâche, simplement en adoptant la facturation électronique. Pourtant, seulement 1 PME sur 10 a déjà franchi ce cap… laissant de ce fait une longueur d’avance substantielle à leurs concurrents.
En effet, l’équipe de BLC Conseil constate déjà auprès de ses clients les avantages significatifs de la dématérialisation avec traitement plus rapide des factures d’achat, un encaissement plus rapide des créances clients, une automatisation des process métiers de l’entreprise ainsi que des gains de temps pour les équipes financières.

Le 28 juillet, les Français ont découvert le report à date ultérieure de l’entrée en vigueur du mandat français de facturation électronique. Mettant en avant le manque de préparation des entreprises, les organisations patronales ont réussi à retarder l’entrée en vigueur de la réforme : une occasion pour les entreprises de mieux se l’approprier. 

Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé que l’entrée en vigueur du mandat relatif à la facturation électronique en France, prévu pour juillet 2024, était reporté à date ultérieure. La nouvelle date d’entrée en application sera définie dans le cadre de la loi de finance 2024 et reste susceptible d’évoluer ultérieurement selon les mises à jour et changements introduits par les autorités françaises. 

Certes,  le mandat français requiert une préparation de fond quant à la complexité des applications, des processus et des systèmes de facturation électronique, et les entreprises peuvent avoir besoin  d’un délai supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler qu’il s’agit avant tout d’une mesure visant à  accompagner les entreprises et  à protéger leurs intérêts. 

Une réforme juste

Le bien-fondé de cette reforme n’est pas en question. Elle s’inscrit dans une tendance mondiale vers une numerisation de la fiscalité qui simultanement constitue une poussée reglementaire vers l’automisation des échanges entre entreprises, et donc vers une économie basée sur la data. La France a saisi un role de pionnière européenne en adoptant et an ameliorant des mesures dont le potentiel pour le fisc et pour l’économie sont déjà bien testées en Amérique latine et ailleurs.

Le premier objectif est bien sûr de venir à bout d’un écart de TVA de 14 milliards d’euros par an, perdu dans la fraude et dans les négligences administratives, et qui au bout du bout est payé par le contribuable de bonne foi. Les transactions entre entreprises sont visées en premier car la TVA est l’impôt par lequel le Trésor public perçoit le plus de recettes et une collecte incomplète de cet impôt présente une double peine pour l’économie francaise : une perte de revenus pour l’Etat, et une répercussion inévitable dans l’augmentation des taxes à payer par les entrepreneurs. 

Une réforme de sécurité 

Qu’il s’agisse de Chorus Pro ou des plateformes privées tiers de confiance du Léviathan, la facturation électronique apporte un surplus de sécurité aux entreprises françaises face aux ingérences extraterritoriales ou à l’espionnage économique, rendu plus facile même à distance  grâce à la technologie. 

Les factures sont des documents confidentiels, elles doivent pouvoir être transmises et archivées en toute sécurité sur des plateformes qui en garantissent une visibilité circonscrite à des entités dignes de la confiance des entreprises francaises. 

Une réforme pro-entreprises 

Elle entre dans l’Histoire par un devoir ou une obligation, mais la facturation électronique est une mesure qui est en faveur du commerce, de la numérisation et la donnée intelligente, d’une moindre dépense de la part des entreprises, et qui vise à rendre ces dernières plus compétitives dans un contexte international qui l’est déjà de manière exponentielle. 

Bien qu’elle soit retardée, que l’incertitude de sa nouvelle date d’entrée en vigueur peut susciter des incompréhensions, soyons-en certains : la facturation électronique entrera en vigueur. D’ici là, les entreprises doivent se préparer aux changements qu’elle introduit, à leurs nouvelles obligations, mais aussi s’éduquer à comprendre ce qu’elles ont à y gagner sans perdre trop de temps.

Christiaan Van Der Valk, vice-président Stratégie et Réglementation chez Sovos 

Le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre et la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.

Cette réforme a pour objectif de :

• Renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité issus de la dématérialisation ;
• Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives grâce à un pré-remplissage des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

La généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à administration se déploiera à compter du 1^er juillet 2024. A partir de cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront, pour s’acquitter de ces obligations, avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration. Elles choisiront librement de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation (Chorus Pro) qui opère déjà depuis 2017 la facturation électronique dans les relations entre le secteur public et ses fournisseurs.

Pourquoi un pilote ?

Pour être gage d’opportunités pour les 4 millions d’entreprises qui s’échangent chaque année près de 2 milliards de factures, le dispositif doit être adapté à leurs besoins et présenter des garanties de robustesse et de sécurité, condition indispensable de la confiance qu’elles placeront en lui.

C’est pourquoi la généralisation de la facturation électronique sera précédée d’une phase de rodage entre janvier et mars 2024. Ce pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l’ensemble des acteurs : portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciels. Il permettra également de tester l’adaptation aux attentes des entreprises du dispositif d’accompagnement envisagé, dans un esprit d’ambition et de dialogue.

Comment participer ?

Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à ce pilote et à sa préparation qui s’engagera dès septembre prochain, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) lancent un appel à candidatures.

Les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent se constituer en équipe, réunir quelques fournisseurs et clients volontaires, leurs éditeurs de logiciels voire de plateformes de dématérialisation. Chaque équipe sera organisée autour d’un chef de file, interlocuteur privilégié de l’administration pendant le pilote et sa phase préparatoire.

Le dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, doit être déposé auprès de l’administration au plus tard le 26 juin 2023. Les équipes seront informées de leur sélection à l’été.

La prochaine étape ?

A compter du 1^er mai prochain, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP. Adossé à la direction régionale des Hauts-de-France et du Nord, ce service est l’interlocuteur unique des plateformes souhaitant devenir partenaires et obtenir l’immatriculation prévue par l’article 290 B du code général des impôts. Il est à ce titre le garant du fonctionnement du dispositif.

A ce jour, aucune plateforme n’est encore immatriculée. A terme, la liste des plateformes partenaires sera mise en ligne sur l’espace Partenaires du site impots.gouv.fr, auquel les entreprises seront invitées à se reporter. Vous pouvez d’ores et déjà y trouver des informations relatives au passage à la facturation électronique.

Pour participer au pilote et répondre à l’appel à candidatures, consultez ce lien.