La CPME 84 (Confédération des petites et moyennes entreprises du Vaucluse) propose petit-déjeuner d’information afin de mieux comprendre la réforme de la facturation électronique. Cette réunion se déroulera le mercredi 8 juillet de 8h30 à 10h30 au Crédit agricole Alpes Provence situé cours Aristide Briand à Orange.

A cette occasion, Amel Lacchab, responsable confiance numérique au Crédit agricole, abordera notamment les thèmes suivants :

– Contexte, Calendrier, les impacts et les enjeux d’organisation de la réforme de la facturation électronique
– Les principales interrogations remontées par les dirigeants
– Les points de vigilance observées sur le terrain
– Les démarches à engager pour préparer sereinement la transition
– Démonstration de l’outil Kolecto (filiale du Crédit Agricole)

Clément Maltas (stagiaire de 2^nd)

Informations et renseignements : ‘Comprendre la réforme de la facturation électronique’. Mercredi 8 juillet 2026. De 8h30 à 10h30. Agence du Crédit Agricole Alpes Provence Orange – Briand. 54, cours Aristide Briand. Orange. Inscription obligatoire auprès de contact@cpme84.org ou 04 90 14 90 90

Ce lundi 15 juin, l’Association des Commerçants et Artisans d’Aramon organise en partenariat avec le Crédit Agricole du Gard et la Chambre de commerce et d’industrie du Gard une réunion d’information au sujet de la facturation électronique qui sera obligatoire à partir du 1er septembre prochain pour certaines entreprises.

La Ville invite commerçants, artisans, professions libérales et chefs d’entreprise à cette réunion, qu’ils soient adhérents ou non à l’association.

Lundi 15 juin. 18h. Salle de la mairie. Place Pierre Ramel. Aramon.

Facturation électronique : « Cette réforme peut réellement transformer la gestion au quotidien »

La réforme de la facturation électronique obligatoire s’apprête à changer en profondeur les pratiques de millions de TPE-PME françaises. Une première échéance est fixée à septembre 2026 pour la réception des factures, puis septembre 2027 pour leur émission. À quelques mois de ce basculement, le Conseil National de Cerfrance, un réseau de conseil et d’expertise comptable aux entreprises, a confié à l’institut de sondage Ifop, une enquête* d’opinion auprès de 600 chefs d’entreprises clients-adhérents. Le constat est clair : si l’obligation est désormais bien identifiée par la majorité des dirigeants, la transition engagée reste inachevée et variable selon les profils, suscitant des préoccupations qui rendent indispensable un accompagnement concret.

Taille de la structure : un critère déterminant de l’accès à l’information
76% des répondants se déclarent bien informés sur les nouvelles obligations légales liées à la facturation électronique, dont 27% se disent même très bien informés. C’est un point de départ encourageant. Mais ce chiffre global masque des disparités importantes qui conditionnent directement la capacité à agir. Le secteur d’activité joue peu : agriculteurs (75%) et acteurs du commerce et des services (78%) se situent à des niveaux proches.

En revanche, la taille de la structure est un facteur déterminant :

● 90% des dirigeants de structures de 10 salariés ou plus se déclarent bien informés,

● contre 79% dans les entreprises de 1 à 9 salariés,

● et seulement 74% parmi les entreprises sans salarié

Ce gradient est révélateur : malgré l’accompagnement proposé depuis plusieurs mois par les experts-comptables (webinaires, réunions d’information, formations, etc.) les plus petites structures restent les plus exposées aux enjeux de conformité. La complexité réglementaire dépasse souvent les capacités d’absorption d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, pourtant majoritaires dans le tissu économique français.

Engager la transition pour gagner en confiance
63% des entreprises interrogées ont déjà choisi une plateforme agréée, néanmoins 36% des entreprises interrogées n’ont encore rien décidé. Là encore, la taille structure le tableau : les entreprises ayant au moins un salarié sont plus avancées (70% ont déjà choisi une plateforme, soit +7points par rapport à la moyenne), quand 39% des entreprises individuelles n’ont encore arrêté aucun choix.

Chez les dirigeants dont la transition vers la facturation électronique reste inachevée (68% de l’échantillon), l’enquête souligne un état d’esprit contrasté, mêlant confiance globale et préoccupations persistantes face à des freins tangibles.

● 64% se disent confiants dans leur capacité à être prêts à temps.

● 34% expriment une absence de confiance : proportion qui monte à 39% parmi ceux qui n’ont pas encore choisi de plateforme et à 38% chez les entreprises individuelles.

Les difficultés identifiées sont avant tout pratiques et organisationnelles, et sans hiérarchie nette entre elles, ce qui révèle une charge globale ressentie plutôt qu’un blocage isolé :

● Adaptation des outils ou de l’organisation interne : 32%

● Coût de mise en place : 32%

● Manque de temps ou de ressources : 32%

● Compréhension des règles et obligations liées à la réforme : 19%

Seuls 11% des répondants n’anticipent aucune difficulté. Ce chiffre dit beaucoup de la charge perçue de cette transition pour les petites structures, qui doivent absorber un changement technique, organisationnel et réglementaire sans avoir les ressources dédiées des grandes entreprises.

L’état d’esprit général est révélateur de cette ambivalence :

● 56% estiment que la mise en place sera facile mais 56% la considèrent également comme une source de stress.

● Seulement 36% y voient un bénéfice pour leur entreprise à court ou moyen terme.

Ce paradoxe est le signe d’une réforme encore vécue comme une contrainte subie plutôt que comme un levier de gestion.

Les structures de 10 salariés ou plus font exception : 72% d’entre elles jugent la réforme bénéfique (contre 34% pour les moins de 10 salariés) et seulement 35% la perçoivent comme une source de stress (contre 57%). Elles ont plus de recul, plus de ressources et ont commencé plus tôt.

Sectoriellement, les agriculteurs se distinguent par un niveau de préoccupation plus élevé (61%, contre 48% dans le commerce et les services), reflet possible d’une réalité de terrain (saisonnalité, moyens humains, isolement géographique) qui laisse peu de marge pour absorber ce type de changement.

Un accompagnement de proximité, concret et personnalisé : la clé pour les retardataires
L’étude dessine clairement ce qu’attendent les chefs d’entreprise : pas d’information supplémentaire, mais un accompagnement opérationnel et personnalisé. Parmi les non-encore-déployés, 63% estiment qu’ils auront besoin d’être accompagnés au cours des prochains mois. Cette attente est très homogène : elle varie entre 56% et 67% quels que soient le secteur, la taille de la structure ou le niveau d’avancement dans la transition. Autrement dit, même ceux qui ont déjà choisi leur plateforme (sans l’avoir déployée) expriment ce besoin.

La hiérarchie des formats souhaités est très claire et révèle des enseignements clés sur la nature du besoin :

● Assistance personnalisée : 51%

● Formations en présentiel : 46%

● Vidéos courtes de démonstration : 21%

● Guides pratiques en PDF : 18%

● Webinaires : 11%

Le présentiel et l’accompagnement sur mesure s’imposent très largement, loin devant les formats distanciels ou en libre accès. Ce choix n’a rien d’anodin : les dirigeants de petites structures expriment un besoin d’accompagnement ancré dans leur réalité propre, au-delà d’une simple information générale. Cette attente s’explique par un manque de lisibilité du dispositif : si 66 % des dirigeants n’ayant pas encore déployé la facturation électronique savent que des solutions d’accompagnement existent, seuls 40 % en ont une connaissance précise, tandis que 34 % n’en ont aucune. Une proportion qui atteint 45 % chez ceux n’ayant pas encore choisi de plateforme, précisément là où le besoin est le plus urgent.

« Ecart entre le savoir théorique et la mise en action pratique. »

Alain Dupraz, directeur du pôle expertise comptable, de Cerfrance

« Ces résultats illustrent un phénomène que l’on observe régulièrement dans les transitions réglementaires : l’écart entre le savoir théorique et la mise en action pratique, explique Alain Dupraz, directeur du pôle expertise comptable, de Cerfrance. Les dirigeants de TPE-PME ont intégré l’échéance mais l’intégrer intellectuellement n’est pas la même chose que de l’inscrire dans leur organisation. Ce que l’enquête révèle, c’est que le principal obstacle n’est pas la méconnaissance de la loi : c’est le manque de temps, de ressources et la nécessité d’un appui concret pour passer à l’acte. »

« Le fait que seuls 36% des répondants perçoivent la facturation électronique comme bénéfique pour leur entreprise doit aussi nous interroger : cette réforme peut réellement transformer la gestion au quotidien (réduire les délais de paiement, fiabiliser et automatiser les échanges, gagner du temps et surtout piloter son entreprise en temps réel), poursuit le responsable de ce réseau regroupant 14 500 collaborateurs (conseillers, juristes, consultants, experts-comptables etc.). Mais ces gains ne se voient qu’après le passage à l’opérationnel, pas avant. C’est précisément là que le rôle d’un accompagnant de proximité prend tout son sens. »

L.G.

*Méthodologie
Enquête réalisée par l’institut de sondage Ifop pour le Conseil National du Réseau Cerfrance. Échantillon : 600 dirigeants en charge de la facturation au sein de leur entreprise, issues d’un fichier de 10 000 entreprises clientes Cerfrance. L’échantillon comprend 300 personnes du secteur agricole et 300 du secteur du commerce et des services. La représentativité est assurée par la méthode des quotas (secteur d’activité et taille d’entreprise), conformément à la structure réelle des clients-adhérents Cerfrance.
Pondération finale : 58% agriculture / 42% commerce et services. Mode de recueil : interviews par téléphone, du 7 au 27 avril 2026. Marge d’erreur : pour un échantillon de 600 personnes, la marge d’erreur maximale est de ± 4,1 points (pour un pourcentage observé de 50%, au seuil de confiance de 95%). Pour les sous-échantillons de 300 personnes (chaque secteur), la marge d’erreur maximale est de ± 5,7 points. Univers : clients et adhérents Cerfrance, hors professions libérales.

Trois réunions d’information concernant le basculement vers la facturation électronique se tiendront les lundi 8, mardi 9 et lundi 15 juin à Carpentras, Pertuis et Apt.

À partir du 1er septembre prochain, certaines entreprises devront obligatoirement adopter la facturation électronique. Ainsi, pour être le mieux préparés possibles, les dirigeants et acteurs du développement des territoires pourront assister à l’une des réunions d’information organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse et la Direction générale des Finances publiques en partenariat avec le Crédit Agricole Alpes Provence.

En tout, ce sont trois réunions qui auront lieu dans le département pour explique les enjeux de la facturation électronique et les solutions à mettre en place :

• le lundi 8 juin à 14h à La Gare Numérique à Carpentras,
• le mardi 9 juin à 12h30 à la Maison de la Culture et des Associations à Pertuis,
• le lundi 15 juin à 13h30 à Cap Luberon à Apt.

Pour s’inscrire, cliquer ici.

Urssaf : la facturation électronique bientôt obligatoire

Après plusieurs mois consacrés à l’analyse des candidatures, le gouvernement a récemment dévoilé la liste des quelque 70 premières plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Elles recevront prochainement l’agrément pour éditer des factures électroniques. L’analyse de Sylvain Lipa, cofondateur de BLC.

Concrètement, cela signifie que d’ici 2026 pour les plus grandes structures ou 2027 pour les PME/TPE (dont les micro-entreprises), toutes les organisations vont devoir sélectionner une PDP pour éditer et transmettre leurs factures BtoB.
Pourtant, attention à ne pas aller trop vite : en se précipitant, les entreprises risquent de subir les conséquences liées à des solutions mal paramétrées.
« La transition comporte des risques techniques, notamment autour de l’interopérabilité des PDP et des implications fiscales », explique Sylvain Lipa, cofondateur de BLC Conseil proposant notamment un intégrateur nouvelle génération qui facilite la dématérialisation de la facture électronique.
À ce stade, des tests grandeur nature doivent encore être effectués l’année prochaine avec des entreprises pilotes, puis avec les autres plateformes privées. L’autre écueil serait de rester attentiste, ce qui exposerait les entreprises à des retards dans la conformité et à des blocages dans les processus financiers.
« Une telle situation pourrait alors affecter la trésorerie et la relation client », poursuit Sylvain Lipa.
Actuellement, la priorité est donc de mettre en place une planification proactive : les entreprises, et en particulier les PME, doivent dès maintenant choisir les bons partenaires pour réussir cette transition. Dans ce cadre, Sylvain Lipa partage ses recommandations pour aider les PME à relever le défi de la facturation électronique obligatoire.

« Une telle situation pourrait alors affecter la trésorerie et la relation client. »

Sylvain Lipa

Facturation électronique : les bonnes pratiques pour une meilleure transition
La dématérialisation de la facturation se traduit par une réelle complexité technique, qu’il n’est pas toujours facile d’appréhender dans sa globalité.
« C’est pour cela qu’il ne faut pas se tromper de stratégie : l’urgence n’est pas d’adopter immédiatement une PDP, mais plutôt de prendre le temps de bien s’informer pour anticiper et faire un choix réfléchi. »

Sylvain Lipa conseille notamment de procéder en deux temps :

– Dresser un état des lieux. Les PME ont intérêt à inventorier tous leurs processus et tous les services impactés de façon pragmatique. Le mieux étant de faire une analyse SWOT et de tracer les interactions pour chacun.
– Commencer à approcher les PDP. Après une étude attentive des plateformes de dématérialisation récemment immatriculées, les entreprises vont prendre des contacts en leur exposant le résultat de l’étude menée en amont. Elles pourront ainsi analyser leur capacité à la mettre en œuvre.

Une dématérialisation qui va impacter positivement la compétitivité des PME françaises
Saviez-vous que la numérisation de la facturation pourrait générer un gain de 2 milliards d’euros par an ? Une étude récente réalisée par Sage révèle par exemple que les petites entreprises européennes peuvent réaliser jusqu’à 13 500€ d’économies par an et réduire de 5h40 par semaine le temps alloué à cette tâche, simplement en adoptant la facturation électronique. Pourtant, seulement 1 PME sur 10 a déjà franchi ce cap… laissant de ce fait une longueur d’avance substantielle à leurs concurrents.
En effet, l’équipe de BLC Conseil constate déjà auprès de ses clients les avantages significatifs de la dématérialisation avec traitement plus rapide des factures d’achat, un encaissement plus rapide des créances clients, une automatisation des process métiers de l’entreprise ainsi que des gains de temps pour les équipes financières.

Le 28 juillet, les Français ont découvert le report à date ultérieure de l’entrée en vigueur du mandat français de facturation électronique. Mettant en avant le manque de préparation des entreprises, les organisations patronales ont réussi à retarder l’entrée en vigueur de la réforme : une occasion pour les entreprises de mieux se l’approprier. 

Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé que l’entrée en vigueur du mandat relatif à la facturation électronique en France, prévu pour juillet 2024, était reporté à date ultérieure. La nouvelle date d’entrée en application sera définie dans le cadre de la loi de finance 2024 et reste susceptible d’évoluer ultérieurement selon les mises à jour et changements introduits par les autorités françaises. 

Certes,  le mandat français requiert une préparation de fond quant à la complexité des applications, des processus et des systèmes de facturation électronique, et les entreprises peuvent avoir besoin  d’un délai supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler qu’il s’agit avant tout d’une mesure visant à  accompagner les entreprises et  à protéger leurs intérêts. 

Une réforme juste

Le bien-fondé de cette reforme n’est pas en question. Elle s’inscrit dans une tendance mondiale vers une numerisation de la fiscalité qui simultanement constitue une poussée reglementaire vers l’automisation des échanges entre entreprises, et donc vers une économie basée sur la data. La France a saisi un role de pionnière européenne en adoptant et an ameliorant des mesures dont le potentiel pour le fisc et pour l’économie sont déjà bien testées en Amérique latine et ailleurs.

Le premier objectif est bien sûr de venir à bout d’un écart de TVA de 14 milliards d’euros par an, perdu dans la fraude et dans les négligences administratives, et qui au bout du bout est payé par le contribuable de bonne foi. Les transactions entre entreprises sont visées en premier car la TVA est l’impôt par lequel le Trésor public perçoit le plus de recettes et une collecte incomplète de cet impôt présente une double peine pour l’économie francaise : une perte de revenus pour l’Etat, et une répercussion inévitable dans l’augmentation des taxes à payer par les entrepreneurs. 

Une réforme de sécurité 

Qu’il s’agisse de Chorus Pro ou des plateformes privées tiers de confiance du Léviathan, la facturation électronique apporte un surplus de sécurité aux entreprises françaises face aux ingérences extraterritoriales ou à l’espionnage économique, rendu plus facile même à distance  grâce à la technologie. 

Les factures sont des documents confidentiels, elles doivent pouvoir être transmises et archivées en toute sécurité sur des plateformes qui en garantissent une visibilité circonscrite à des entités dignes de la confiance des entreprises francaises. 

Une réforme pro-entreprises 

Elle entre dans l’Histoire par un devoir ou une obligation, mais la facturation électronique est une mesure qui est en faveur du commerce, de la numérisation et la donnée intelligente, d’une moindre dépense de la part des entreprises, et qui vise à rendre ces dernières plus compétitives dans un contexte international qui l’est déjà de manière exponentielle. 

Bien qu’elle soit retardée, que l’incertitude de sa nouvelle date d’entrée en vigueur peut susciter des incompréhensions, soyons-en certains : la facturation électronique entrera en vigueur. D’ici là, les entreprises doivent se préparer aux changements qu’elle introduit, à leurs nouvelles obligations, mais aussi s’éduquer à comprendre ce qu’elles ont à y gagner sans perdre trop de temps.

Christiaan Van Der Valk, vice-président Stratégie et Réglementation chez Sovos 

Le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre et la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.

Cette réforme a pour objectif de :

• Renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité issus de la dématérialisation ;
• Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives grâce à un pré-remplissage des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

La généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à administration se déploiera à compter du 1^er juillet 2024. A partir de cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront, pour s’acquitter de ces obligations, avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration. Elles choisiront librement de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation (Chorus Pro) qui opère déjà depuis 2017 la facturation électronique dans les relations entre le secteur public et ses fournisseurs.

Pourquoi un pilote ?

Pour être gage d’opportunités pour les 4 millions d’entreprises qui s’échangent chaque année près de 2 milliards de factures, le dispositif doit être adapté à leurs besoins et présenter des garanties de robustesse et de sécurité, condition indispensable de la confiance qu’elles placeront en lui.

C’est pourquoi la généralisation de la facturation électronique sera précédée d’une phase de rodage entre janvier et mars 2024. Ce pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l’ensemble des acteurs : portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciels. Il permettra également de tester l’adaptation aux attentes des entreprises du dispositif d’accompagnement envisagé, dans un esprit d’ambition et de dialogue.

Comment participer ?

Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à ce pilote et à sa préparation qui s’engagera dès septembre prochain, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) lancent un appel à candidatures.

Les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent se constituer en équipe, réunir quelques fournisseurs et clients volontaires, leurs éditeurs de logiciels voire de plateformes de dématérialisation. Chaque équipe sera organisée autour d’un chef de file, interlocuteur privilégié de l’administration pendant le pilote et sa phase préparatoire.

Le dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, doit être déposé auprès de l’administration au plus tard le 26 juin 2023. Les équipes seront informées de leur sélection à l’été.

La prochaine étape ?

A compter du 1^er mai prochain, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP. Adossé à la direction régionale des Hauts-de-France et du Nord, ce service est l’interlocuteur unique des plateformes souhaitant devenir partenaires et obtenir l’immatriculation prévue par l’article 290 B du code général des impôts. Il est à ce titre le garant du fonctionnement du dispositif.

A ce jour, aucune plateforme n’est encore immatriculée. A terme, la liste des plateformes partenaires sera mise en ligne sur l’espace Partenaires du site impots.gouv.fr, auquel les entreprises seront invitées à se reporter. Vous pouvez d’ores et déjà y trouver des informations relatives au passage à la facturation électronique.

Pour participer au pilote et répondre à l’appel à candidatures, consultez ce lien.

A ce jour, 29% des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer à l’obligation de facturation électronique à venir selon l’enquête Esker-Opinionway ‘Les entreprises et l’obligation de facturation électronique‘.

Esker, plateforme cloud mondiale basée à Villeurbane qui valorise les métiers de la finance et du service client en automatisant les cycles de gestion, a mandaté Opinionway* pour évaluer la maturité des entreprises françaises vis-à-vis de l’obligation de la facturation électronique effective à partir de 2024. Ont-elles entamé des démarches ? Sont-elles suffisamment informées sur les échéances à venir ? Quel est leur regard sur l’impact de cette réglementation sur leur métier ? Perçoivent-elles déjà les avantages de la facturation électronique? Pour répondre à ces questions, Esker a mené l’enquête auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers d’entreprises de 50 salariés et plus.

Les responsables administratifs et financiers redoutent la mise en conformité à l’obligation de facturation électronique
La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA, via des plateformes de dématérialisation, va devenir progressivement obligatoire entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise. Cependant, à partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir les factures de manière dématérialisée.
Une réglementation dont la mise en conformité suscite de l’appréhension au sein des entreprises : près d’un DAF (Directeur administratif et financiers) sur trois (31%) craint la mise en place de la réforme. Le recours à la facturation électronique reste d’ailleurs encore limité dans une partie significative des entreprises. Chiffres à l’appui, près d’une entreprise sur quatre (23%) échange moins d’un quart de ses factures au format électronique dont 15% qui n’échange aucune facture client au format numérique !

Une appréhension que les DAF expliquent notamment par une mise conformité complexe (53%) et coûteuse (55%). S’y ajoute la problématique de la sécurité des données, citée par presque la moitié des entreprises (47%). Pour certains, l’appréhension s’explique aussi par le manque d’information : 19% des sondés se disent mal informés sur la réglementation à venir et 9% ne sont même pas informés de cette échéance. Si 81% des DAF estiment être bien informés, 34% estiment que le calendrier de mise en conformité est trop court.
Pour pallier ce sentiment d’anxiété, 39% des DAF apprécieraient davantage d’accompagnement dans leur mise en conformité. Pour autant, 31% des DAF n’ont toujours pas choisi de partenaire pour les accompagner.

Malgré la complexité de mise en conformité, les DAF perçoivent les bénéfices de ce changement de mode de facturation à tous les niveaux
Interrogés sur l’impact de la généralisation de la facturation électronique, les DAF identifient des opportunités pour leur entreprise : 89% prévoient que la facturation électronique va accélérer la transformation digitale de leur entreprise et 55% anticipent un gain de compétitivité.
Ensuite, une majorité estime qu’elle améliorera la gestion de leur trésorerie (56%) et qu’elle permettra de réduire les délais de paiement (53%). De fait, les DAF sont 55% à anticiper une amélioration des relations avec leurs clients et fournisseurs. Enfin, près de deux DAF sur trois (64%) déclarent que la facturation électronique est un moyen efficace de lutter contre la fraude.
Enfin, ils y voient également des avantages pour leurs missions en tant que DAF. Plus des trois quarts d’entre eux (79%) estiment que la généralisation de la facturation électronique facilitera leur travail quotidien, notamment grâce à l’automatisation. Cependant, les DAF dont les entreprises sont encore au stade de la réflexion identifient moins les bénéfices de ce changement : ils ne sont que 66% à considérer que la facturation électronique facilitera leur travail au quotidien, alors que c’est le cas de 82% des DAF dans des entreprises qui sont déjà prêtes.

Les chiffres clés à retenir :
• 55% des DAF interrogés estiment que le coût de mise en conformité est élevé ;
• 34% jugent que le calendrier de mise en conformité est trop court ;
• Pour 53% des DAF, la réforme va permettre de réduire les délais de paiement ;
• 55% estiment que la généralisation de la facturation électronique va améliorer les relations avec les clients et fournisseurs ;
• 47% considèrent que cette réforme soulève des problèmes de sécurité des données.

*Méthodologie :L’étude « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » réalisée pour Esker, est destinée à comprendre les pratiques des entreprises en matière de facturation électronique et à analyser les perceptions des responsables et directeurs administratifs et financiers sur la facturation électronique. Cette étude a été réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers dans des entreprises de 50 salariés et plus, représentatif des entreprises de cette taille. L’échantillon a été interrogé par téléphone sur système CATI lors d’interviews réalisées du 22 novembre au 12 décembre 2022.

I

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier l’ordonnance de ‘ Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale’.

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, déjà mise en œuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.
Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, notamment l’Italie, constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds de transformation de l’action publique.
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport La TVA à l’ère du digital, l’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu tout en étant respectueux des investissements déjà engagés par les entreprises les plus avancées dans la dématérialisation.
Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaire immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Enfin, afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif s’appuiera sur des mécanismes de régulation incitant assujettis et plateformes de dématérialisation partenaires à en respecter les modalités de mise en oeuvre. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
• le déploiement des obligations ‘d’e-reporting’ suivra le même calendrier.

« Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes qui s’est engagée dès le 19 février 2021 pour s’achever en juillet dernier, explique le ministère des Finances. Pas moins de treize ateliers de travail, associant des entreprises de toute taille, les fédérations professionnelles, les plateformes de dématérialisation et éditeurs de logiciel, se sont ainsi tenus dans une optique de co-construction de la réforme pour évoquer notamment les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Cette concertation se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme (interopérabilité des échanges, modalités pratiques de la transmission des données en e-reporting, …), sur la base d’ateliers associant l’ensemble des parties prenantes et se poursuivra tout au long du projet afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation de ce nouveau dispositif. »

Informations sur www.impots.gouv.fr