À compter du 1^er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Afin d’accompagner cette transition, notamment pour les TPE, PME et les indépendants, la direction générale des Finances publiques a publié une liste des 101 premières plateformes agréées, à savoir des opérateurs de dématérialisation immatriculés par l’État, permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Dans le cadre de la réforme, la plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

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Que concerne la facturation électronique ?

La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).

Les objectifs sont de renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation, simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service, à savoir le pré-remplissage des déclarations de TVA, d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi, et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date. 

Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures. 

Propos recueillis par Laetitia Blanchard

Damien Charrier, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables depuis décembre 2024, partage sa lecture de la conjoncture économique et des mutations en cours pour la profession. Face aux incertitudes, il appelle à resserrer les liens entre entrepreneurs et conseils, notamment sur des sujets structurants comme la facture électronique, l’intelligence artificielle ou encore la coopération interprofessionnelle.

À travers le prisme de votre profession, comment jugez-vous la situation économique ?
«Nous suivons l’économie en temps réel sur notre observatoire Image PME (Petites et moyennes entreprises), qui s’appuie sur les données remontées par les cabinets. Aujourd’hui, la situation est globalement tendue. Plusieurs secteurs souffrent. Une étude récente de Xerfi (Intelligence stratégique) évoque pour 2025-2026 un scénario pessimiste et un autre plus modéré, mais avec une croissance molle. Dans ce contexte, notre rôle est d’accompagner les entreprises, en particulier sur leur trésorerie, car c’est souvent ce qui conditionne leur survie. Il faut renforcer les liens avec les clients et disposer d’indicateurs les plus réactifs possibles.»

Des signaux de reprise apparaissent-ils malgré ce climat incertain ?
«On constate quelques signes positifs dans l’immobilier, qui montre un léger redressement après une période très difficile. Mais globalement, les signaux sur l’investissement ne sont pas bons, et cela joue sur le long terme. Derrière les moyennes, il y a toujours des dirigeants qui surperforment, mais c’est justement dans les périodes de tension que l’anticipation et le pilotage deviennent décisifs. C’est pourquoi nous accentuons nos actions sur la prévention des difficultés.»

Dans ce contexte tendu, comment analysez-vous l’adoption de la loi de finances 2025 ?
«Elle a été adoptée dans des circonstances exceptionnelles, marquées par la dissolution. Ce climat politique a contribué à une certaine impréparation : nous avons découvert certains articles sans réelle concertation. Cela a nécessité une mobilisation rapide. L’épisode a aussi renforcé le dialogue entre la profession et les parlementaires. Nous avons pris la parole sur plusieurs sujets, comme la réforme de la facture électronique, pour défendre le maintien du calendrier. Nous avons aussi été force de proposition sur d’autres dispositifs, par exemple les ‘management packages’ ou les aménagements autour du PEA (Plan d’épargne en action).
Ce qui compte, au-delà de la technique, c’est la compréhension de l’intention du législateur. Parfois, il faut aller plus loin avec les services de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) et leur direction fiscale pour bien comprendre comment appliquer les textes. C’est un travail de fond que nous faisons au nom de la clarté et de la sécurité juridique. Et malgré le contexte, il faut reconnaître que ce dialogue a été constructif. La crise politique a été l’occasion, paradoxalement, de faire de la pédagogie utile.»

La réforme de la facture électronique approche. Les professionnels sont-ils prêts ?
«Les études du Conseil national comme celles de la DGFIP aboutissent à des constats similaires : 70 à 80 % des entreprises attendent des informations de leur expert-comptable, notamment sur le choix de la Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). C’est une marque de confiance, mais aussi une responsabilité. La profession, avec ses 22 000 experts-comptables et 190 000 collaborateurs, est globalement prête, ou du moins outillée pour l’être. Nous continuerons à partager les outils nécessaires, notamment lors de notre congrès national de septembre, où un guide des PDP et des conférences thématiques seront présentés.
Pour les plus petites structures, l’enjeu immédiat est d’identifier une adresse de réception pour les factures. Et sur ce point, nous avons obtenu que les cabinets puissent faire signer un mandat à leurs clients, pour les accompagner dans ces choix. C’est essentiel : il ne faut pas se laisser entraîner vers des solutions purement commerciales ou inadaptées. Ce travail d’accompagnement, nous l’assurons aussi auprès des fédérations professionnelles et des branches.»

L’intelligence artificielle suscite beaucoup d’interrogations. Qu’en est-il dans votre profession  ?
«Nous utilisons déjà des outils intégrant de l’IA (Intelligence artificielle). Ce n’est donc pas un saut dans l’inconnu. Mais nous exerçons une profession réglementée, avec des exigences spécifiques liées au secret professionnel et à la protection des données personnelles. Cela nous oblige à être vigilants, notamment au regard du RGPD (Règlement général sur la protection des données).
L’IA peut nous aider à automatiser certaines tâches, mais elle ne remplace pas le jugement. C’est là que notre rôle reste irremplaçable : l’interprétation, le discernement, la capacité à conseiller. Nous préparons d’ailleurs un atelier dédié lors du congrès, avec 26 cas d’usage identifiés et des prompts concrets réutilisables. Nous avançons donc de manière pragmatique : l’IA est un outil de transformation du métier, pas une menace.»

Le dialogue entre professions du chiffre et du droit est-il appelé à se renforcer ?
«Il existe déjà. Nous travaillons régulièrement avec les avocats et les notaires. Ce sont nos partenaires naturels, même si nous intervenons sur des champs complémentaires. Sur les enjeux transversaux, comme l’intelligence artificielle ou la justice consulaire, nous avons d’ailleurs mené des réflexions communes. Les sociétés d’exercice interprofessionnelles restent marginales, mais cela ne nous empêche pas de coopérer efficacement.
Chacun a sa focale : les experts-comptables sont centrés sur l’entreprise, d’autres métiers davantage sur la personne de l’entrepreneur. Ensemble, nous pouvons offrir un conseil global. Et plus la technologie prendra de place, plus le besoin d’échange et de coordination entre professionnels s’imposera.»

Quel message souhaitez-vous adresser aux chefs d’entreprise ?
«Résilience et espoir. Les temps sont difficiles, c’est vrai, mais c’est justement dans l’adversité que les meilleures opportunités émergent. Comme en voile : quand le vent est stable, les bateaux avancent au même rythme. C’est quand les conditions se corsent que certains prennent l’avantage. Dans ces moment-là, le lien entre les entrepreneurs et leurs conseils est capital. Il permet de prendre du recul, de sécuriser les décisions, et de préparer l’avenir.»
Le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables se tiendra du 17 au 19 septembre 2025 à Lyon Eurexpo.

Propos recueillis par Laetitia Blanchard, Directrice de L’informateur judiciaire à Nantes, membre de Réseau Hebdo Eco.
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