A l’occasion de la nouvelle année, la Direction générale des Finances publiques (DDFIP), la Direction générale des Douanes et Droits indirects et l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) rappellent aux entreprises les possibilités qu’offrent son portail internet destiné aux professionnels.

Portailpro.gouv.fr, site développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects, vous offre :

    • la possibilité de déclarer et payer vos impôts et cotisations depuis un même site ;
    • la vision synthétique de vos obligations fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et un échéancier personnalisé ;
    • un dialogue simple et sécurisé avec les services des impôts, des Urssaf et de la douane au moyen d’une messagerie unique ;
    • un parcours usager simplifié, grâce à un nouvel espace donnant accès à tous les services impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr, et net-entreprises.fr.

Nouvel accès pour le solde CFE-IFER
« Comme près de 275 000 utilisateurs, connectez-vous dès maintenant à portailpro.gouv.fr, et si vous ne l’avez pas encore fait, créez votre compte et regroupez vos espaces professionnels des sites partenaires, poursuivent les trois administrations. Vous bénéficiez, par exemple, d’un nouvel accès pour régler le solde de CFE-IFER. Nous espérons que ce portail simplifiera la vie de votre entreprise. »

L.G.

Après avoir fermé sa trésorerie à Villeneuve-lès-Avignon, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Gard vient d’ouvrir à Beaucaire un espace conjoint avec la Caf (Caisse d’allocations familiales). Si la fermeture villeneuvoise peut paraître surprenante, elle découle en fait d’une prise en compte évidente de la réalité de ces territoires.

Lundi 28 août 2023 : la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Gard ferme son centre des finances publiques situé au pied du fort Saint-André.
Mardi 19 septembre 2023 : la DDFIP 30 signe un partenariat avec la Caf (Caisse d’allocations familiales) afin d’ouvrir un espace commun à Beaucaire.

Les Finances publiques entérinent le déplacement des frontières départementales
Le fermeture de l’antenne de la cité cardinalice intervient après que les Directions départementales des Finances publiques du Gard et de Vaucluse aient décidé que la trésorerie de Villeneuve rejoigne le SGC (Services de gestion comptable) d’Avignon désormais situé avenue du 7e génie. Outre celui de la cité des papes, le SGC regroupe également les sites de Cavaillon et l’Isle-sur-la-Sorgue. Pour les usagers Gardois qui ne voudront pas consulter le site impots.gouv.fr pour leur question fiscale, il faudra donc qu’ils se rendent maintenant dans le chef-lieu d’un autre département que le leur.

Quasiment dans le même temps, la DDFIP du Gard et la Caf 30 ont annoncé l’ouverture d’un espace conjoint expérimental à Beaucaire au sein du site actuel de la Caf situé chemin de Clapas de Cornut. Objectif : proposer un meilleur service aux usagers du service public. Dans ce cadre, le directeur de la Caf, Matthieu Perrot, et le directeur des Finances publiques, Frédéric Guin, ont signé une convention de partenariat mettant en place des procédures communes d’accueil de l’usager. Cette expérimentation, une fois évaluée du point de vue de l’amélioration et de la simplification du service rendu, pourra être ultérieurement élargie à d’autres sites du département. Le rapprochement des deux organismes vise ainsi à répondre, « au plus près, aux attentes de la population et notamment de sa part la moins favorisée ».
A l’échelle du Gard, les 800 agents de la DDFIP accueillent les contribuables particuliers dans des services des impôts installés dans 7 communes (Nîmes, Saint-Gilles, Beaucaire, Alès-Saint-Privat des Vieux, Le Vigan, Bagnols-sur-Cèze et Uzès), et offre un accueil de proximité dans les 25 permanences organisées dans les espaces France Services ou en mairie. Pour rappel, les 177 buralistes agréés du Gard participent aussi au service public en offrant la possibilité de payer impôts, amendes ou factures des organismes publics.

Des services de l’Etat plus au fait du quotidien des territoires ?
Au final, il peut paraître surprenant que les services des Finances publiques tirent définitivement le rideau de leur espace villeneuvois situé dans un canton particulièrement peuplé et comptant également un grand nombre de foyers fiscaux dont une part importante de hauts revenus. Surtout, si dans le même temps, il affecte une partie des moyens ainsi dégagés à l’ouverture d’un nouveau site distant de 25 kilomètres, à une vingtaine de minutes en voiture à peine.
A moins que les services de l’Etat n’aient pris en compte l’évidence du quotidien des habitants de ces territoires : c’est-à-dire que Villeneuve n’est aujourd’hui, ni plus ni moins, qu’un quartier d’Avignon. Et que les usagers du fisc du canton de Villeneuve, intégré dans sa globalité au sein de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, n’ont finalement qu’à traverser le Rhône pour accéder aux mêmes services via la DDFIP de Vaucluse.

Au moment où l’on évoque parfois une administration ‘hors sol’, cette prise en compte de la réalité est finalement tout à l’honneur de la DDFIP du Gard. D’autres acteurs publics seraient d’ailleurs bien avisés de s’en inspirer, à commencer par l’éducation nationale qui, revenant sur sa parole lors de la mise en service du lycée Jean Vilar à Villeneuve en 2007, avait mis fin à la dérogation permettant l’alignement des dates des vacances scolaires de l’ensemble du canton sur celles d’Avignon. Depuis, ce bassin de vie est la seule agglomération française coupée en deux zones scolaires créant ainsi un grand de nombre de difficultés pratiques pour ses habitants et pour ses entreprises.

D’ici au 30 juin, les propriétaires d’un logement doivent préciser qui l’occupe, à quel titre, afin que le fisc puisse identifier les logements vacants et ceux qui sont toujours redevables d’une taxe d’habitation.

Si la taxe d’habitation a disparu depuis 6 ans pour certains veinards, d’autres ont continué à s’en acquitter jusqu’à cette année, mais pour autant, les résidences secondaires y restent soumises. Pour faire le tri, l’administration fiscale a imaginé cette déclaration que vous trouverez dans votre espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr. Ils devront préciser l’identité et la date de naissance de leur locataire, elle concerne également les biens détenus par une SCI (Société civile immobilière).

34 millions de propriétaires
Selon le Ministère de l’Economie et des Finances, cela concerne quand même la moitié des Français, soit 34 millions de propriétaires qui se partagent 73 millions de locaux à usage d’habitations et professionnels. Pour éviter l’amoncellement de paperasse, cette version ‘dématérialisée’ permet d’éviter des tonnes de gaspillage de papier puisque le formulaire comprend 12 pages et 24 questions.

« Heureusement, pour les allergiques à internet, un tutoriel aide au remplissage pas à pas du questionnaire » explique Florent Régis, directeur des pôles métiers à la DGFIP (Direction générale des finances publiques) implantée à la Cité Administrative d’Avignon.

Vous êtes propriétaire d’une résidence principale? Secondaire? D’un bien locatif? Meublé ou pas? Occupé à titre gratuit ou pas? S’agit-il d’une location saisonnière? D’une occupation à titre professionnel? Vous devez également préciser si l’occupant est une personne physique ou morale, son nom, sa date de naissance « Pour éviter l’homonymie, qu’il ne paye pas des impôts à la place de quelqu’un d’autre » ajoute Arnaud Urbain, directeur-adjoint des pôles métiers de Vaucluse.

Pénalité de 150€
« Avant, il fallait remplir le formulaire ‘2044’ pour l’ajouter à sa déclaration de revenus, maintenant, quelques clics suffisent » poursuit-il. Certes, mais avant on donnait la superficie du bien, maintenant il faut aussi préciser le nombre de pièces, (un WC d’1,5m2 compte pour une pièce, mais pas un couloir), dire s’il y a un garage, un balcon, une terrasse… Tout cela va sans doute prendre un peu plus que quelques secondes.

« Officiellement, vous avez jusqu’au 30 juin pour vous y mettre, sinon une pénalité de 150€ vous sera appliquée. Toutefois, cette année, l’administration fiscale fera preuve de mansuétude puisqu’il s’agit du lancement de cette réforme » précise Florent Régis. Si jamais vous avez vraiment besoin d’aide, un Numéro Vert a été mis en place : le 0 809 401 401.

Informations sur : impots.gouv.fr

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, le ministère de l’Economie et des finances vous informe que vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’énergie. Elle est également disponible sur le site de votre fournisseur d’énergie.

« C’est simple, rapide et vous trouverez sur le site internet de votre fournisseur d’énergie toutes les informations utiles sur les modalités d’envoi de cette attestation, explique les services des Finances publiques. L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier. »

Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, les Finances publiques rappellent que ses agents sont à votre service :
– au 0 806 000 245 ;
– au niveau de chaque département avec ses conseillers en sortie de crise ;
– sur rendez-vous dans votre centre des Finances publiques.

L.G.

Le déploiement révolutionnaire du dispositif  ‘Gérer mes biens immobiliers’ donne une vision précise de tous les biens possédés, et dans les moindre détails, terrain, bâti, nombre de pièces, dépendances, par un particulier sur le territoire français. Si les informations restent personnelles, elles ne cachent rien aux Finances publiques, l’administration la plus efficace de France.

Une information délivrée par Michel Laffitte, le nouveau directeur départemental des Finances publiques (DDFIP) de Vaucluse qui explique : «Gérer mes biens immobiliers’ (GMBI) est de nature aussi révolutionnaire voire plus importante encore que la réforme de l’impôt prélevé à la source.»

Déploiement de Gérer mes biens immobiliers
Depuis Août, propriétaires, particuliers et professionnels peuvent obtenir une vision à la fois globale et précise –à partir de leur espace personnel et sécurisé- de leurs biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques ; surface, nombre réel de pièces, numéro de lot cadastral… Tout y figure ! « Ils en savent plus que moi, sur l’état de mon patrimoine, » sourit amusé un chef d’entreprise vauclusien.

La surface affichée est celle réelle du bien,
Dans cette base de données, tout est inscrit : espaces cloisonnés destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas. Les dégagements comme les entrées, buanderie, dressing et les dépendances incorporées comme la cave, le garage, la terrasse et le grenier ne sont cependant pas comptabilisés. Un bandeau d’information inséré sur les avis de la taxe foncière 2021 explique aux propriétaires de biens comment consulter, depuis leur espace personnel, les informations en possession de la DDFIP.

90 jours pour déclarer l’achèvement des travaux
Les déclarations d’urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, déposées à partir du 1^er septembre 2022 feront l’objet de la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement sur l’espace fiscal personnel sur le site impots.gouv.fr. Le procédé aura pour effet de liquider les taxes d’urbanisme désormais assuré par le Service départemental des impôts fonciers de la DDFIP (Direction départementale des Finances publiques) –dont le traitement était, auparavant, dévolu à la Direction départementale des territoires-.

Et payer les taxes
Ces taxes d’urbanisme seront d’ailleurs exigibles entre 3 et 9 mois après la date d’achèvement des travaux –alors qu’antérieurement il s’agissait de 12 à 24 mois à compter de l’autorisation de construire. En revanche la Déclaration d’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) sera, comme de coutume, déposée au service d’urbanisme des mairies. Les avis de la taxe foncière 2022 invitent ses détenteurs à se connecter sur les espaces personnel GMBI.

A compter du 1^er janvier 2023, Déclaration d’occupation des locaux
A compter du 1^er janvier 2023 et avant le 30 juin de chaque année, la déclaration d’occupation des locaux d’habitation et la collecte des loyers devient obligatoire. Elle sera renseignée en ligne sur son espace personnel GMBI (Gérer mes biens immobiliers). Le propriétaire des biens devra indiquer pour chaque local s’il l’occupe à titre principal, secondaire ou s’il le loue. A noter toutefois que le décret est en cours de parution pour cette nouvelle obligation fiscale.

Le foncier innovant avec vue depuis le ciel
Le foncier innovant n’est rien d’autre que l’application des algorithmes de l’Intelligence artificielle à repérer… ce qui n’aurait possiblement pas été déclaré. Ça commence comment ? Par la détection des constructions et de leurs contours, aménagements et piscines via les photographies aériennes de l’Institut national d’information géographique et forestière (IGN). Le croisement des fichiers se fait alors avec, notamment, les déclarations des propriétaires auprès des services de l’urbanisme, de l’administration fiscale et les images recueillies puis la mise en corrélation avec les impôts directs locaux via, par exemple, avec la taxe foncière. Une petite pensée pour les afficionados des piscines éphémères (mobiles), celles-ci restent non- imposables.

24M€ collectés sur 9 départements en 1 année
«Sur les 9 départements –Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Maine-et-Loire, Morbihan, Rhône, Haute-Savoie, Var et Vendée- testés, près de 10M€ de recettes ont été collectées dont 4 pour la seule année 2022 comptabilise Michel Laffitte, directeur départemental des Finances publiques.»
Le dispositif est actuellement étendu sur le territoire métropolitain français augmentant possiblement les recettes fiscales dès 2023. Quant à l’heureuse nouvelle ‘d’une remise dans le droit chemin ?’ La demande de déclaration de la taxe foncière due en 2023 et peut-être même deux ans en arrière devrait arriver aux propriétaires par voie postale. Quant aux DROM COM (Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer), l’arrivée du ‘Foncier innovant’ devrait s’y étendre en 2023.
www.geoportail.gouv.fr

C’est de l’actu
Le haut fonctionnaire en a également profité pour évoquer les suppressions de la Contribution à l’audiovisuel public et de la taxe d’habitation sur la résidence principale ; les Moyens de paiement dématérialisés et l’Evolution des cotisations de taxe foncière dont il a précisé les modalités.

La contribution à l’audiovisuel public
La contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès cette année 2022. Reste à savoir si le contribuable est mensualisé ou pas. Pour ceux qui sont mensualisés une partie a effectivement été payée en 2022. Dans ce cas le montant payé a déjà dû être remboursé en septembre, voire octobre, directement sur le compte bancaire. Si ça n’est pas le cas, le remboursement pourra aussi s’exprimer par une diminution du reste à payer de la taxe d’habitation sur la résidence principale. La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public étant supprimées, les contrats de prélèvement mensuels et à échéance seront automatiquement supprimés.

Pour les professionnels
La Contribution audiovisuel public est déclarée et payée à l’annexe n°3310A à la déclaration de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) en avril de chaque année pour les usagers professionnels relevant du régime normal d’imposition ou non assujettis à la TVA ;
Et à la déclaration annuelle de la TVA pour ceux qui relèvent du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Le dégrèvement d’office de la Taxe d’habitation sur la résidence principale a été mis en place progressivement depuis 2018. 80% des foyers en ont bénéficié en 2020. Depuis 2021 elle bénéficie à tous. Les 20% des foyers –aux revenus conséquents- qui n’en n’ont pas encore bénéficié seront exonérés à 65% puis à 100% en 2023. Il n’y aura plus de paiement de la taxe d’habitation en 2023 cependant attention, elle reste due pour les résidences secondaires.

Les dates importantes
La date limite de paiement de la Taxe foncière est le 15 octobre 2022 et celle de la Taxe d’habitation le 15 novembre 2022. Vous êtes perdus ? Voici le numéro national qui pourra utilement vous aiguiller 0 809 401 401.

Avis d’imposition 2022, quels moyens de paiement ?
Si l’usager a déclaré en 2022 ses revenus perçus au cours de l’année 2021, et s’il a un solde à payer, celui-ci pourra être automatiquement prélevé sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale. S’il est inférieur ou égal à 300€, il sera prélevé en une fois. S’il est supérieur à 300€ il pourra être prélevé en 4 prélèvements d’égal montant de septembre à décembre 2022.

En l’absence de coordonnées bancaires ou suite à un rejet de prélèvement –clôture du compte ou défaut d’approvisionnement… La somme due pourra être payée sur impots.gouv ou en espèce, ou chez un buraliste ou un partenaire agréé ou encore par chèque si le montant est inférieur à 300€. Si le montant est supérieur à 300€ le paiement pourra intervenir sur impots.gouv par smart phone, ou tablette via l’application impots.gouv.

Comment payer chez le buraliste ?
En se munissant de son avis d’imposition qui comporte un Datamatrix–similaire au QR code-permettant le paiement parcarte bancaire ouen numéraire auprès des buralistes agréés par la Française des jeux pour des montants inférieurs ou égaux à 300€. Si les montants sont supérieurs, le Datamatrix permettra un paiement en ligne par smart phone ou tablette. Le contribuable peut également payer ses amendes et dettes de cantine ou de garderie par ce même mode opératoire. En Vaucluse 111 buralistes répartis dans 55 communes proposent ce service. La liste des buralistes agréés est disponible ici.

Evolution sensible des cotisations de taxe foncière de 3,4%
La taxe foncière 2022 se caractérise par une hausse sensible des bases de calcul avec des valeurs cadastrales revalorisées qui tiennent compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2021. La variation à la hausse du coefficient pour 2022 induit une augmentation de 3,4% de la base du calcul de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Afin de compenser la perte pour les communes du produit lié à la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la part départementale des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur est transférée avec le taux de 2020 ce qui n’induit aucune augmentation de cotisation.

Ce qu’ils ont dit

Michel Laffitte, Directeur départemental des Finances Publiques
«L’envoi des taxes d’habitation et foncières entrainent chez nous une augmentation de l’accueil avec 400 personnes par jour qui se présentent dans nos services, notamment à Avignon, Orange, Carpentras, Cavaillon.»

«Le prélèvement à la source a été une révolution. Il est désormais bien mis en place. Le taux de recouvrement sur l’impôt sur le revenu est de plus de 99%, ce qui n’est pas le cas des amendes. Les services des ressources humaines employeurs se sont montrés très réactifs.»

«’GMBI, Gérer mes biens immobiliers’ est une avancée extrêmement significative, équivalente au prélèvement à la source en termes de complexité et de modification dans la manière de travailler. Pourquoi cette création ? Pour identifier clairement les résidences principales, secondaires des logements vacants afin de ne taxer que les deux derniers. Il fallait acquérir un répertoire complet de tout ce que les gens pouvaient posséder. Autant que cela se fasse directement auprès des propriétaires. La 2^e justification ? Nous avons complètement réformé les taxes d’urbanisme (permis de construire) au 1^er septembre de cette année 2022 qui sont reversées aux collectivités territoriales. On évitait ainsi l’écueil des permis de construire annulés. Désormais le particulier rentre lui-même ses données déclaratives -qui seront vérifiées- superficies, types de matériaux, équipements qui permettront d’asseoir les taxes foncières.»

Florent Régis, Directeur des pôles métiers
«Ce sur quoi je veux insister ? Les impôts ne sont désormais plus payables en numéraire (en dessous de 300€, il faut désormais privilégier le paiement digital. Celui-ci peut se faire via Internet, paiement à échéance et par mensualisation.»

« ‘GMBI, Gérer mes biens immobiliers’, mis en place depuis le 2 Août 2021, et accessible depuis ‘Mon espace sécurisé’ sur impot.gouv.fr a déjà dépassé les 2 millions de consultations. Attention cependant la constitution des locaux en termes de pièces et de m2, car elle n’est pas celle habituellement utilisée puisque ces éléments sont réunis à partir des éléments cadastraux et fonciers dont nous disposons.»

Afin de sensibiliser à l’utilisation d’une messagerie sécurisée, la Direction générale des Finances publiques rappelle qu’il existe des moyens simple et sans risques pour la contacter.

« La messagerie sécurisée est un service en ligne qui vous permet de contacter directement le service compétent de l’administration fiscale », explique la Direction générale des Finances publiques.

« Accessible 24 heures sur 24,7 jours sur 7, sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace professionnel, la messagerie sécurisée vous permet de réaliser, en toute confidentialité, les démarches suivantes :
– déposer une demande auprès du service compétent de l’administration fiscale (poser une question générale ou transmettre toute information utile à la gestion de votre dossier, déposer une réclamation, signaler une difficulté…) et en suivre l’avancement ;
– recevoir un accusé de réception après le dépôt d’une demande ;
– visualiser l’historique de vos demandes ;
– être averti sur l’adresse électronique que vous avez renseignée lors de l’habilitation à ce service de tout nouveau message disponible. »

Un système garantissant votre sécurité juridique
« Les réponses qui vous sont apportées par l’administration, y sont ‘historisées’ et sécurisées, et lui sont opposables. Ce système garantit ainsi votre sécurité juridique. La messagerie sécurisée est simple d’utilisation : vous serez guidé dans la rédaction de vos messages grâce à une arborescence intuitive. Si vous ne disposez pas déjà de ce service en ligne, nous vous invitons à consulter dès-à-présent la fiche FOCUS SL2 ‘Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)’ sur le site impots.gouv.fr. »
« La messagerie sécurisée est de nature à simplifier au quotidien vos contacts avec l’administration fiscale », insiste la Direction générale des Finances publiques.

L.G.

« La crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons bouleverse la situation et les perspectives des finances publiques ». Celui qui le dit, c’est Pierre Moscovici qui porte un projet de modernisation de la justice financière susceptible de changer notablement le fonctionnement des Chambres régionales des Comptes.

La Cour des comptes bénéficie d’une bonne image auprès de sept français sur dix. « Ce capital doit être valorisé, transformé, modernisé. Je reprends l’idée de Philippe Seguin qui avait voulu changer la gouvernance de la Cour », susurre Pierre Moscovici, l’air de dire que l’institution a déjà trop tardé à se réformer.
Dès son arrivée en juin 2020, le nouveau premier président de la Cour des comptes a donc mis en route une ‘réflexion stratégique’ sur l’avenir des juridictions financières : Cour des comptes, Chambres régionales et territoriales (CRTC), Cour de discipline budgétaire et financière.
Intitulé ‘JF 2025’, ce projet a fait l’objet d’une consultation interne approfondie à laquelle une large majorité a répondu. Non sans exprimer un certain malaise. Si 46% des magistrats et des contrôleurs jugent que la Cour aide bien le Gouvernement pour évaluer les politiques publiques, 42% pensent le contraire ; tandis que 44% considèrent que la programmation des travaux des juridictions n’est pas pertinente.

Des enquêtes ‘flash’ pour exister dans le débat public
« Quinze à dix-sept mois pour sortir un rapport, c’est trop long. Il faut être en prise avec l’actualité, en direct avec les attentes des citoyens qui veulent avant tout savoir combien ça coûte. Nous avons changé d’époque et nous devons nous adapter » prévient le haut magistrat. De quelle façon procéder ? D’une part, « le rendu des travaux doit être accéléré » : un délai de huit mois semble raisonnable et réalisable, sans moyens supplémentaires, soutient-il. D’autre part, la nouvelle Cour des Comptes voudrait s’inspirer du modèle britannique du ‘National Audit Office’ qui délivre des expertises en 4 à 6 mois pour évaluer, par exemple, le coût d’une mesure ou d’un dispositif peu après sa mise en action.

« Nous devons être utiles au débat public »

Pierre Moscovici

La cible et le périmètre d’investigation seront par nature restreints, dans ce cadre précis d’intervention. « Ce n’est pas à travers ces audits flash que nous trouverons matière à du pénal », reconnaît Pierre Moscovici. « Mais le temps s’accélère. Nous devons être utiles au débat public », retient-il pour montrer que le changement doit rendre la Cour plus accessible aux citoyens et aux décideurs, autrement dit être plus médiatique. Notons que si l’objectif est de lutter contre un climat de défiance, celui-ci ne cessera sans doute pas de grandir au fil des prochains mois. Poussée par la crise économique et sociale, une dette augmentée lors du quinquennat de 100 milliards (hors financement exceptionnel engendré par la gestion sanitaire du Covid), la question de la qualité de la dépense publique pourrait animer une grande partie de la campagne électorale et s’inscrire régulièrement dans l’actualité par la suite. Il est prévu par le texte qui sera présenté au Parlement d’ici la fin de l’année d’expérimenter un droit de requête des citoyens pour contenir leurs récriminations.

Ce qu’il faut retenir de la réforme
La Cour de discipline budgétaire disparaît. La réforme prévoit en effet d’établir un régime de responsabilité unique pour les gestionnaires publics en cas de faute de gestion ou d’infraction. Qu’ils soient « ordonnateurs » (ceux qui engagent une dépense) ou « comptables » (ceux qui l’exécutent), ils dépendront d’une nouvelle chambre de la Cour des Comptes. Une décision doublement justifiée. Côté cour, on joue l’euphémisme en plaidant pour « une organisation plus opérationnelle et aboutie ». Côté jardin, on souligne « l’activité en déclin » de la Cour de discipline budgétaire – six condamnations d’ordonnateurs en un exercice – et un système, plus généralement, qualifié ‘d’usé’.
La place et le rôle des juridictions financières territoriales va également être modifiée en définissant « les modalités d’un travail en commun plus efficace ». Adoucie ou pas, la formule désigne le « pilier central de la réforme », celui qui pose le plus d’interrogations, notamment sur une éventuelle recentralisation de l’institution et d’une perte d’autonomie au plan local durement acquise. On se souvient que c’est seulement en 1990 que le principe de communication au public des observations définitives des chambres régionales a été acquis.

Jusqu’où ira la planification de « travaux communs » décidée pour promouvoir une meilleure articulation entre la Cour et les CRTC ? Si Pierre Moscovici met en avant un rapprochement des compétences et, surtout, la participation plus large d’un certain nombre de présidents de CRTC aux débats internes par une intégration au puissant comité du rapport public et du programme ; il défend l’idée – et pas davantage – d’une « interdépendance dans l’indépendance » des Cours régionales et territoriales face à la Cour des Comptes. En résumé, il va encore y avoir du sport.
Une petite anecdote suffit à illustrer. Après avoir vanté le rayonnement international de la Cour – « je crois pouvoir dire que nous allons obtenir un rôle d’auditeur aux nations-Unies » – Pierre Moscovici a dévoilé à Marseille le thème du futur rapport 2023 de la Cour. Il sera consacré à l’efficacité de l’action des CRTC à l’occasion des 40 ans de leur création… Belle idée, sans doute, mais qui n’a pas encore fait l’unanimité. Nacer Meddah, président de la Chambre régionale des Comptes Provence Alpes Côte d’Azur en charge du contrôle de l’usage de l’argent public dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, soit environ 3000 organismes à surveiller sur notre territoire, n’a pas manqué de rappeler fort aimablement que « la collégialité ne s’était pas encore prononcée sur l’adoption de ce sujet ».

La Chambre régionale des comptes dans le Vaucluse
Dans notre département, l’institution de contrôle qui formule des diagnostics et des recommandations a en charge 72 collectivités territoriales, autant d’établissements et sociétés du domaine public, 267 structures sanitaires et sociales et environ 2400 associations.
Elle a rendu public, en septembre dernier, un rapport concernant la communauté de communes Rhône Lez Provence (CCRLP). En voici un extrait : « la chambre relève la faible intégration communautaire de la CCRLP qui fonctionne selon une logique de guichet où les moyens de l’intercommunalité sont largement redistribués aux communes membres et le coût des charges transférées minimisé. Les compétences transférées se sont limitées à celles relevant obligatoirement de l’intercommunalité.
La communauté de communes a cependant dû recruter massivement pour exercer ses nouvelles compétences (…) entraînant une hausse des charges de gestion de 23% par an depuis 2017. La situation financière de la CCRLP reste néanmoins saine grâce à des recettes confortables liées à son tissu économique avec la présence du site nucléaire du Tricastin sur son territoire. Cela lui permet d’investir (à hauteur de 182€ par habitant) bien au-delà de la moyenne nationale des communautés de communes (93€) sans recourir à l’emprunt ».

L’ouverture au monde
Sur le plan de son organisation et de ses missions, La CRC a revu en profondeur son fonctionnement à partir d’un projet lancé en 2019 ayant abouti à ce jour à une trentaine d’action de terrain auprès des scolaires et universitaires, journalistes, ou même lors des journées du patrimoine.
Elle a notamment consolidé ses relations institutionnelles, notamment en expérimentant une coopération plus forte avec le préfet des Bouches-du-Rhône par une convention signée en octobre 2021 pour enrichir les contrôles, développer son rôle de conseil et prévenir les besoins de saisines budgétaires.
Elle s’engage aussi dans un partenariat inédit en France avec le Rectorat et le lycée Thiers (Marseille) pour mettre en place une chambre régionale des comptes des jeunes en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans le cadre du programme d’enseignement moral et civique de seconde, les magistrats financiers accompagneront une classe de 35 élèves dans une découverte appliquée du fonctionnement des services publics à l’échelon local. Plusieurs exemples concrets, tirés de rapports de la chambre, serviront à leur apprendre comment fonctionnent concrètement nos institutions. Et comment sont mises en œuvre les politiques publiques sur leur territoire.