Dans un contexte de mobilité internationale croissante, la question de la résidence fiscale reste centrale pour les particuliers comme pour les entreprises. Ces dernières années, les changements de résidence fiscale se sont intensifiés, en particulier vers des pays voisins comme l’Italie ou la Suisse, devenus des destinations privilégiées pour les contribuables mobiles. Pour Noun Partners, cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de patrimoine, déterminer correctement son lieu d’imposition est essentiel pour éviter les risques de redressement et de double imposition, deux écueils aux conséquences financières lourdes.

En France, la résidence fiscale est définie par l’article 4 B du Code général des impôts. Un contribuable est considéré comme résident fiscal français s’il remplit l’un des critères suivants : avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France, y exercer son activité professionnelle principale ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Dans la pratique, cette notion de foyer est déterminante. Par exemple, un cadre supérieur installé à Londres depuis trois ans, rentre chaque week-end à Paris où résident sa femme et ses enfants. Bien qu’il exerce son activité professionnelle au Royaume-Uni, son foyer étant situé en France, il y est considéré comme résident fiscal.

« La résidence fiscale ne se décrète pas. »

Malek Ziane, fondateur de Noun Partners

Ces conventions, souvent basées sur le modèle de l’OCDE, établissent des critères précis pour trancher : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité. Elles permettent surtout d’éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois, en prévoyant des mécanismes comme le crédit d’impôt ou le taux effectif. Ainsi, dans le cas d’un chef d’entreprise qui possède une maison en Italie, où il vit avec sa famille, et un appartement à Paris qu’il occupe régulièrement pour affaires, les deux pays le considèrent comme résident fiscal. C’est alors la convention franco-italienne qui tranche : son centre des intérêts vitaux étant en Italie, c’est ce pays qui devient son lieu de résidence fiscale.

« La résidence fiscale ne se décrète pas, elle se constate au regard d’un faisceau d’indices factuels, souligne Malek Ziane, fondateur en 2020 de Noun Partners. Une mauvaise évaluation peut entraîner une double imposition ou un redressement fiscal. L’anticipation et l’accompagnement par un expert sont donc déterminants pour sécuriser sa situation. »
L’impact d’un changement de résidence fiscale est majeur : un résident français est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source française. Dans un contexte de mobilité internationale, cette distinction peut transformer radicalement la charge fiscale d’un contribuable.
Pour limiter les risques de double imposition et de contentieux, il est indispensable d’analyser en amont sa situation familiale, professionnelle et patrimoniale, et de tenir compte des conventions fiscales applicables. Dans un environnement où les mobilités internationales sont de plus en plus fréquentes, une bonne compréhension des règles de résidence fiscale constitue un véritable levier de sécurité et de sérénité.

L.G.

Chaque année, la France produit près de 340 millions de tonnes de déchets. En marge des circuits officiels, des trafics mafieux et des dépôts sauvages gangrènent le territoire. Du béton balancé en pleine forêt à la fraude industrielle en Provence, l’émission ‘Enquête exclusive’ lève le voile sur un système opaque, lucratif et toxique. À voir dimanche 12 octobre à 23h10 sur M6.

Enquête : quand la France devient la poubelle de l’Europe. Pneus usés, gravats, plastiques, électroménager hors service… Ces déchets, vous les voyez parfois en bord de route ou au détour d’un chemin forestier. Mais ce que vous ne voyez pas, ce sont les circuits illégaux et les trafics organisés qui prospèrent sur le dos d’un pays devenu incapable de gérer ses propres ordures.

Une pollution à ciel ouvert
À Forbach, en Moselle, les forêts se transforment en décharges à ciel ouvert. Nos confrères ont filmé des dépôts sauvages en pleine nature : des voitures venues de France… mais aussi d’Allemagne. Car outre-Rhin, le recyclage des pneus est strictement encadré et payant. Côté français, les sanctions – jusqu’à 1 500€ – sont rarement appliquées. Résultat : les forêts deviennent des exutoires bon marché, et le nettoyage repose, bien souvent, sur des bénévoles épuisés et désemparés.

Quand la fiscalité pousse à tricher
En Dordogne, à Périgueux, un autre phénomène prend de l’ampleur. Ici, les habitants doivent payer à chaque dépôt d’ordures. Une carte annuelle à 272€ donne droit à un sac par semaine. Au-delà ? 6€ le sac. Une mesure incitative qui vire à la débâcle : poubelles publiques surchargées, sacs abandonnés dans la rue, rats en fête… et des services municipaux débordés. Le coût environnemental et social dépasse largement les économies espérées.

La Provence, plaque tournante d’un trafic organisé
Mais c’est en Provence que l’enquête prend une tournure quasi-mafieuse. Sur une ancienne propriété agricole, Enquête exclusive a découvert un impressionnant stock de déchets de chantier : plus de 1 000 tonnes réparties sur des dizaines d’hectares. Derrière cette montagne de déchets, un trafic bien rodé, orchestré avec la complicité de salariés d’un grand groupe de retraitement. Un système illégal mais extrêmement rentable.

Des frontières poreuses
Aux confins du Luxembourg, les douaniers multiplient les contrôles sur les camions transportant des “matières valorisables”. Un terme souvent utilisé pour camoufler des cargaisons illégales. Si les remorques sont interceptées, elles repartent illico vers leur pays d’origine, mais l’amende – entre 150 et 900€ – reste dérisoire face aux profits réalisés.

Un système à bout de souffle
La France croule donc sous ses déchets. Et face à la multiplication des dépôts illégaux (35 000 recensés), les réponses tardent. Sanctions faibles, contrôles insuffisants, inégalités fiscales entre pays européens… Le système favorise les dérives. Et les conséquences sont bien réelles : sols pollués, nappes phréatiques menacées, tensions sociales en hausse. Une plongée sans fard dans un monde où l’économie de la poubelle est devenue un business juteux. Mais à quel prix ?

Enquête exclusive – Trafics, dépôts sauvages : la France croule sous les ordures Dimanche 12 octobre 2025 À 23h10 Sur M6.

L’impôt sur la fortune (ou ses équivalents) suscite de vifs débats en France comme dans d’autres pays européens. Moins répandu que l’impôt sur le revenu, il vise à taxer les patrimoines les plus élevés, principalement dans le but de réduire les inégalités ou de financer des politiques sociales. Comme le détaille notre carte, basée sur des données compilées par Toute L’Europe, en 2025, seuls quelques pays d’Europe appliquent un impôt sur la fortune. Il s’agit de l’Espagne, la Norvège, la Suisse, et dans une moindre mesure (partiellement), de la France, des Pays-Bas et de la Belgique.

En Espagne, l’impôt sur la fortune est géré par les régions autonomes et varie de 0,2 % à 3,5 % sur les patrimoines de plus de 700 000 d’euros. En outre, depuis 2022, un nouvel impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes a été instauré à l’échelle nationale : celui-ci touche les patrimoines de 3 millions d’euros ou plus, avec un taux de prélèvement allant de 1,7 à 3,5 %. En Norvège, le taux d’imposition sur la fortune est de 0,7 % en moyenne (en fonction des localités) sur les actifs dépassant environ 145 000 euros. De plus, en 2022, le gouvernement norvégien a porté le taux d’imposition national à 1,1 % (contre 1 % avant) pour les actifs supérieurs à 1,7 million d’euros. Enfin, en Suisse, l’impôt sur la fortune est progressif et dépend du canton : il concerne les patrimoines de plus de 100 000 euros environ et varie globalement de 0,05 % à 0,9 %.

En France, l’impôt de solidarité sur la fortune a été abandonné en 2018 et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Ce dernier vise les patrimoines immobiliers au-delà de 1,3 million d’euros avec un taux progressif de 0,7 % à 1,25 %. Aux Pays-Bas également, l’impôt sur la fortune a été supprimé en 2001 et existe aujourd’hui sous une autre forme. Il s’agit d’une imposition indirecte, avec une taxe de 36 % sur le « rendement fictif » du patrimoine (épargnes, actions, etc.). La Belgique applique elle aussi un impôt partiel sur la fortune, qui prend la forme d’une contribution de solidarité de 0,15 % sur les actifs financiers de plus d’un million d’euros.

Plusieurs autres pays européens appliquaient un impôt sur la fortune par le passé mais l’ont abandonné au cours des dernières décennies. C’est le cas par exemple de l’Italie en 1992, de l’Autriche en 1994, de l’Irlande, du Danemark et de l’Allemagne en 1997, ou plus récemment de la Finlande (2006) et de la Suède (2007).

De Tristan Gaudiaut pour Statista

Alors que la période de déclaration d’impôt vient de s’achever, de nombreux contribuables se retrouvent confrontés à des erreurs ou à des oublis découverts trop tard. Dépasser la date limite n’est pas sans conséquence, mais des solutions existent. Noun Partners, cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de patrimoine, rappelle les bons réflexes à adopter pour régulariser sa situation sereinement et efficacement.

Le premier réflexe à adopter est simple : corriger l’erreur ou déposer la déclaration dès que possible. En cas de déclaration tardive ou de modification apportée après la date limite, l’administration fiscale applique des intérêts de retard, fixés à 0,20% par mois, ainsi que des majorations. Celles-ci varient selon la gravité de la situation : 10% en cas de simple retard sans mise en demeure préalable, 20% si la déclaration est transmise dans les 30 jours suivant une mise en demeure, 40% en cas de dépôt hors délai après mise en demeure ou en cas de manquement délibéré, et jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’activité occulte. Toutefois, ces sanctions peuvent être réduites ou annulées si le contribuable est de bonne foi et entreprend les démarches rapidement.

« Le droit à l’erreur ne dispense pas de respecter les délais de réclamation. »

Malek Ziane, fondateur de Noun Partners

C’est ce que rappelle une décision récente du Conseil d’État (9 mai 2025), venue clarifier que toute correction faite hors délai est considérée comme une réclamation contentieuse. En pratique, cela signifie que l’administration fiscale peut accepter ou refuser cette correction, sans passer par la procédure classique de rectification contradictoire. Cette décision n’annule en rien le droit à l’erreur instauré par la loi ESSOC qui protège les contribuables de bonne foi contre les pénalités systématiques.

Mais attention : le droit à l’erreur ne dispense pas de respecter les délais de réclamation, en général fixés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Et si l’administration ne répond pas dans les six mois, ou rejette la demande, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Dans ce contexte, un accompagnement sur-mesure peut faire toute la différence.

Agir avec méthode pour régulariser la situation
« En matière fiscale, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Ce qui compte, c’est d’agir avec méthode pour régulariser sa situation », conclut Malek Ziane, fondateur de Noun Partners dont la mission est de proposer une approche stratégique et juridique intégrée afin d’optimiser la fiscalité, prévenir les erreurs et sécuriser les démarches pour les dirigeants d’entreprise et les contribuables aux situations complexes.

Entre impôts sur les sociétés, TVA, fiscalité locale et mesures issues de la loi de finances 2025, les obligations fiscales des entreprises sont à étudier. Voici tous les points clés à connaître et les dernières actualités pour rester en selon, Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative et de démarches pour les entreprises.

Loi de finances pour 2025 : ce qui change pour les entreprises
Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d’exonérations, interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés, versement mobilité… Entreprendre.Service-Public.fr informe des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2025. En savoir plus

Prolongation du dispositif d’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031 l’abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite. Lire les explications

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le secteur agricole ?
Prolongation du crédit d’impôt remplacement, mesures en faveur des jeunes agriculteurs… La loi de finances pour 2025 a adopté plusieurs mesures en faveur du secteur agricole. Lire les explications.

Impôts liés à l’activité de l’entreprise

Impôt sur les sociétés : Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité. En savoir plus

Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l’impôt sur le revenu. En savoir plus

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : L’entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l’Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. C’est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer. En savoir plus

Fiscalité immobilière

Contribution économique territoriale : Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En savoir plus

Taxes foncières : En savoir plus

Taxes locales : Pendant l’exercice de son activité, une entreprise est assujettie à certains prélèvements fiscaux tels que les taxes locales. Ces taxes peuvent être liées à la nature de son activité, à l’urbanisme ou au lieu d’établissement de l’entreprise. En savoir plus

Autres impôts et taxes

Crédits d’impôts : En savoir plus

Réductions d’impôts : De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d’impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d’activité, etc. En savoir plus

Exonérations d‘impôts : En savoir plus

L.G.

Le sujet de la réduction des « dépenses fiscales » a régulièrement été mis en avant ces dernières semaines. Avec la recherche d’économies de 40 milliards d’euros pour le budget 2026, le gouvernement a évoqué plusieurs pistes dont la suppression de certaines niches fiscales. Qu’en pensent les bénéficiaires ? Les remettre en cause est-il si simple ? Vers la fin l’abattement fiscal pour les retraités ? Moneyvox apporte quelques éléments de réponses avec un sondage exclusif réalisé avec Yougov*.

Tout d’abord, lorsque l’on demande aux personnes sondées quelle niche fiscale, parmi les plus coûteuses, il faudrait supprimer en priorité pour réduire le déficit de l’État, on observe dans les réponses peu de connaissance et d’enthousiasme. En effet, les 6 niches fiscales proposées – exonération des heures supplémentaires ou réductions pour les dons aux associations par exemple – ne recueillent que 44% des souhaits de suppression. En parallèle, 34% des répondants ne veulent en supprimer aucune et 21% qui ne savent pas quelle niche il faudrait supprimer en priorité.

« Dans chaque niche fiscale, il y a un chien qui mord. »

« L’adage ‘dans chaque niche fiscale, il y a un chien qui mord’ se vérifie une fois de plus ! les suppressions de niches fiscales – qui ne sont rien de plus que des augmentations d’impôts – ne suscitent pas d’enthousiasme de la part des Français, même si ces niches ne les concernent pas directement. Il faut dire que chacune de ces niches a, en tant que telle, son utilité, même si leur coût est élevé ! », constate Maxime Chipoy, président de Moneyvox.

Fin de l’abattement de 10% sur les pensions ? C’est non pour une majorité de Français !
Le constat est clair puisque le sondage révèle que 65% des personnes interrogées ne sont pas favorables à la suppression de l’abattement fiscal de 10% des retraités. Seuls 23% sont pour et 12% ne se prononcent pas.
Dans le détail, 85% des plus de 55 ans sont opposés à cette mesure. Un pourcentage qui passe à 65% pour les 45-54 ans (24% pour), 48% pour les 35-44 ans (34% pour), 42% pour les 25-34 ans (37% pour) et 41% pour les 18-24 ans (34% pour). Au final, dans toutes les classes d’âge, le pourcentage de personnes opposées à la suppression de l’abattement de 10% pour les retraités est supérieur à celles qui y sont favorables.
« S’il était attendu que les retraités – ou ceux qui approchent de la retraite – soient opposés à cette suppression, la solidarité des plus jeunes envers leurs aînés sur ce sujet est étonnante. D’autant plus que, du fait d’un patrimoine naturellement plus fourni, les retraités Français sont les seuls en Europe à avoir un niveau de vie plus élevé que celui des actifs », observe Maxime Chipoy.

Les ‘micro niches fiscales’
Le gouvernement veut s’attaquer aux nombreuses petites niches fiscales bénéficiant à moins de 100 contribuables. Parmi les 5 proposées dans le sondage, deux se distinguent comme devant être supprimées pour les répondants (30% de favorables dans les deux cas) : l’étalement de l’imposition des primes versés aux sportifs médaillés au Jeux olympiques et paralympiques ; et l’exonération des indemnités de départ volontaire versée dans le cadre d’une restructuration au ministère de la défense.
20% des sondés sont pour la suppression de l’exonération d’impôt sur les revenus générés par le nouveau Plan d’épargne avenir climat (PEAC), et 18% pour mettre un terme à l’exonération de droits des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission. Enfin, 15% ciblent la déduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes.

Une nouvelle fois, aucune niche ne se détache puisque dans le même temps, 23% des sondés ne se prononcent pas et 14% ne veulent pas remettre en cause ces niches fiscales.
« Ces micro niches fiscales restent méconnues, et souvent – car elles sont des « petites exceptions à la règle » – défendables. Elles ne suscitent donc pas d’hostilité majeure. Ce qui n’empêche pas que leur prise en compte par le Fisc, leur traitement, est lui très coûteux… et qu’il faudra bien trouver un moyen de baisser ce coût ! », conclut Maxime Chipoy, président de Moneyvox.

L.G.

*Enquête réalisée sur 1 004 personnes représentatives de la population nationale française âgée de 18 ans et plus. Le sondage a été effectué en ligne, sur le panel propriétaire YouGov France, du 25 au 28 avril 2025. 

Suite au tollé quasi-général provoqué par la décision de baisser la franchise de TVA applicable aux auto-entrepreneurs, le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé que cette mesure prévue dans la loi sur le budget 2025 sera suspendue. Il a également précisé qu’une concertation avec les syndicats patronaux serait ouverte. Un moyen de ne pas perdre la face suite à ce qui apparaît comme une grosse bévue. En pareil cas la suspension pourrait bien ressembler à une abrogation pure et simple.

Rappelons que cette mesure prévoyait que le seuil de franchise de TVA pour les micro-entreprises passe à 25 000 €, contre 37 500 (85 000 € pour les activités de vente de biens) aujourd’hui. Plus de 200 000 auto-entrepreneurs étaient concernés.

La mesure était presque passée sous silence lors du débat sur le projet de loi de finances 2025. A compter du 1^er mars, le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises passera à 25 000 €, contre 37 500 €(85 000 € pour les activités de vente de biens). On recense en France 3 millions de microentreprises (source URSSAF) et au moins 200 000 d’entre-elles seraient touchées par cette mesure. Les finances publiques escomptent 700 M€ de recettes supplémentaires sur une année pleine.

Le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises passera à 25 000 €, contre 37 500 € actuellement.

Pour les organisations syndicales représentants ces micro-entreprises ces auto-entrepreneurs ne pourront pas répercuter cette baisse de 20 % de leurs revenus par une augmentation de leurs tarifs, sous peine d’être hors marché et de perdre des clients. A noter également que la plupart de ces microentreprises ne pourront pas récupérer la TVA auprès de fournisseurs qu’ils n’ont pas, cas des métiers de service notamment. Et ce n’est pas tout, les entreprises nouvellement taxées devront également faire appel à des cabinets comptables pour faire leurs déclarations de TVA, ce qui augmentera encore leurs charges.

« Un énorme scandale ! »

Eric Coquerel, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale

Tôlé général du côté des représentations professionnelles des petites et moyennes entreprises : « c’est un coup de poignard dans le dos ». Même levé de boucliers du côté de tous les partis politiques (hors majorité) qui y voient là une nouvelle mesure frappant les classes sociales les moins favorisées. Même le Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, Eric Coquerel à réagit en parlant « d’un énorme scandale ».

Une pétition nationale a été lancé pour l’abrogation de cette mesure sur fnae.fr/combats-fnae-plf-2025

Le département de Vaucluse est classé par l’Insee le 5ème département (métropolitain) le plus pauvre de France alors que la zone d’emploi d’Avignon déborde largement en dehors de ses frontières. L’occasion de vérifier la médiane du niveau de vie des ménages fiscaux de cette zone d’attractivité initiée par le chef-lieu du département de Vaucluse et particulièrement celles du canton de Villeneuve-les-Avignon juste de l’autre coté du Rhône et de celles de Terre de Provence Agglomération juste de l’autre coté de la Durance.

DP