Claude Robin, Président Fondateur d’Amarris Immo –expertise comptable de l’immobilier-, numéro 2 français du marché du meublé explique : La crise du logement est à tous les étages. Et comme toute problématique, quand certains sont engagés à chercher des solutions, les autres – les plus nombreux – cherchent des coupables. A ce petit jeu, beaucoup s’accordent à jeter la pierre aux meublés de tourisme.  La logique est implacable. Le nombre de meublés de tourisme explosent et donc les gens ne peuvent plus se loger.  

«Un article récent indique en effet que le nombre de locations de meublé de tourisme est passé de 300 000 en France en 2016 à un million aujourd’hui, synthétise Claude Robin, la façade Atlantique serait, à l’instar de toutes les grandes zones touristiques que compte la France, prise d’assaut par ces nouveaux modes de villégiatures. Un phénomène d’une telle ampleur qu’il priverait les habitants d’accès aux résidences principales.» 

«Face à une telle inégalité,
ni une, ni deux, Bercy tranche et sort en décembre 2023 la Loi de Finance prévoyant un durcissement de la fiscalité en abaissant les seuils de chiffre d’affaires et l’abattement pour ce type de location quand on est dans des zones tendues. Mais les meublés de tourisme sont-ils vraiment responsables de la crise du logement ?»  

«Nous gérons au quotidien
(au sein d’Amarris Immo, numéro 2 du meublé en France, ndlr) plus de 25 000 biens, dont 25% en location saisonnière (dont une bonne part de Airbnb). Ce que l’on ne dit pas ? C’est que depuis 2020, les plateformes type Airbnb ont l’obligation de déclarer les revenus des propriétaires à Bercy. Cette mesure se justifiait car Bercy constatait que beaucoup de propriétaires ne déclaraient pas leurs revenus. De même, parmi les locations meublées, beaucoup de résidences principales basculent en location saisonnière moins de 120 jours par an.» 

«Par conséquent, nous ne sommes pas du tout dans une explosion
des locations de meublés de tourisme comme pourrait l’indiquer les chiffres officiels car le nombre connu de 2016 était largement minoré et que dans le million d’aujourd’hui, nous avons de nombreuses résidences principales. Il est donc à craindre que l’augmentation de la fiscalité sur les locations de meublés de tourisme ne résolve pas grand-chose à la crise du logement car le périmètre de départ est discutable. Difficile par ailleurs d’imaginer que l’alourdissement de la fiscalité intime aux propriétaires de louer à long terme à un locataire dont ce serait la résidence principale. Le changement de fiscalité répond certes à des abus.»

DR Fontaine de Vaucluse

«Mais qui sont ces privilégiés qui empêchent l’accès au logement de toute la population ?
Encore un coup des classes les plus aisées ? Les chiffres tendent à prouver le contraire. Le revenu locatif moyen chez nos clients est de 7 000 € par an, soit moins de 600 € /mois. Ces propriétaires font donc partis des classes moyennes qui augmentent leur pouvoir d’achat grâce à ces compléments de revenus. A l’heure où l’on veut augmenter le pouvoir d’achat des classes moyennes, on se trompe donc de cible en augmentant la fiscalité.»  

«Pour résoudre la crise du logement,
il serait préférable de concentrer nos efforts sur les logements vacants qui ne représentent pas moins de 3 millions de logements en France. En s’attaquant aux actions qui favoriseraient la location de ces biens vacants, il y aurait pourtant fort à parier que nous résoudrions une partie de la crise du logement. Et si au lieu de durcir la fiscalité des propriétaires de biens meublés (de tourisme et autres), on offrait un assouplissement et des avantages à louer son bien ? La location meublée avec son bail mobilité, pour ne citer que lui, peu connue des propriétaires, offre cette souplesse avec des durées d’engagement plus courtes », propose en concluant, Claude Robin.»

En savoir plus
Un meublé de tourisme, aussi appelé meublé de vacances, gîte, ou location saisonnière est par définition fiscale “un hébergement touristique destiné à une clientèle de passage qui effectue un séjour de quelques jours, sur la base d’une location forfaitaire de courte durée et qui n’y élit pas domicile”.

Le meublé de tourisme peut être un habitat individuel,
ou se situer dans un ensemble de meublés de tourisme. On parle alors d’une résidence de vacances ou d’un village de vacances, selon les prestations complémentaires offertes. Certains ont des caractéristiques particulières, comme le gîte rural, qui est un hébergement à vocation rurale dans un environnement préservé.

En France, ce mode de location s’est développé depuis 1952,
date du premier gîte rural au hameau de Chaudol à La Javie par le sénateur des Basses-Alpes, Émile Aubert, qui aboutira à la création de la Fédération des Gîtes de France en 1973. A ce jour, Gîtes de France n’a plus le monopole des meublés de tourisme. Les acteurs institutionnels et l’impact d’internet avec l’uberisation de la société ont fait évoluer l’activité de la location saisonnière entre particuliers…

DR Gordes

De nombreux sites internet spécialisés dans la location de vacances
permettent aux propriétaires de faire la promotion de leur meublé avec ou sans intermédiaire. Il faut rappeler que même si la location se fait de particulier à particulier, le bailleur ne peut se soustraire aux obligations légales d’ordre fiscal et réglementaires. Malheureusement beaucoup de propriétaires bailleurs sont hors la loi et ne le savent pas toujours… Ils risquent un redressement fiscal et de gros ennuis en cas de problème avec un de leurs locataires vacanciers (accident, incendie, noyade, vol et dégradations diverses, litiges) s’ils ne sont pas déclarés auprès des administrations, ni auprès de leur assurance…

Même si le propriétaire n’est pas un professionnel de la location,
il a l’obligation de se déclarer à la mairie et à son assurance. Depuis janvier 2013, il doit aussi se déclarer au centre de formalité des entreprises du greffe du tribunal de commerce (avant cette date le centre de formalité des entreprises des impôts s’occupait de l’enregistrement). Cet enregistrement permet de bénéficier d’un code INSEE et d’un numéro SIREN nécessaire pour déclarer ses revenus locatifs en fin d’année. Notons que cette démarche a aussi un effet bénéfique car elle permet un abattement lors de la déclaration des revenus…
Mireille Hurlin  

DR Avignon

Dans un rapport publié cette année, l’ONG Tax Justice Network a estimé à 480 milliards de dollars les pertes fiscales annuelles subies par les pays du monde entier. Sur ce montant, les chercheurs de l’organisation estiment que 311 milliards (65 %) sont perdus à cause de l’abus transfrontalier de l’impôt sur les sociétés, et 169 milliards (35 %) à cause de l’évasion fiscale à l’étranger des particuliers fortunés. Comme le note l’ONG, ramenées sur 10 ans, ces pertes fiscales équivalent à une année de dépenses mondiales en matière de santé publique (4 800 milliards de dollars).

Principale composante des pertes fiscales mondiales, l’abus fiscal des entreprises comprend « l’évasion fiscale criminelle ; l’évitement fiscal illégal ; et certains évitements qui, bien que techniquement légaux compte tenu des faiblesses des règles fiscales internationales, contribuent néanmoins au résultat socialement contestable du décalage entre le lieu de l’activité économique réelle des sociétés et le lieu où leurs bénéfices sont déclarés », précisent les auteurs du rapport.

Comme le montre notre graphique, la France serait le pays d’Europe le plus pénalisé par ce manque à gagner fiscal. Selon les estimations des chercheurs, en 2022, plus de 27 milliards de dollars théoriques (soit environ 1 % du PIB national) n’auraient pas été perçus par l’État français à cause des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale des entreprises. Le Royaume-Uni et l’Allemagne complètent le podium, avec des pertes théoriques comprises entre 16 et 17 milliards de dollars.

Le Tax Justice Network estime que les réformes de l’OCDE (comme l’impôt minimum de 15 % sur les sociétés) ont jusqu’alors échoué à réduire les « injustices fiscales » dans le monde, entre autre car elles ne contraignent pas les pays non-membres de l’OCDE. L’ONG milite ainsi pour la création d’un organe rattaché aux Nations unies chargé d’établir des règles fiscales mondiales, ainsi que pour « l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ; la transparence de la propriété effective pour mettre fin au contrôle anonyme des sociétés […] ; et la publication de rapports pays par pays par les multinationales pour mettre à nu l’ampleur et la nature des transferts de bénéfices ».

De Tristan Gaudiaut pour Statista

Alors que la fin de l’année fiscale approche à grands pas, nombreux sont les Français qui cherchent des alternatives et placements permettant d’accéder à des avantages fiscaux, si possible en faisant fructifier leur épargne.

C’est dans ce cadre que Joseph Choueifaty, cofondateur de Goodvest, société proposant des produits d’épargne (assurance-vie et PER) alignés sur l’Accord de Paris sur le climat, dévoile 3 conseils pour bénéficier d’avantages fiscaux sur votre prochain avis d’imposition.

1. Gardez un œil sur le calendrier
   Si vous souhaitez profiter d’une déduction sur vos revenus imposables 2023, cela doit être fait avant le 31/12/2023. Il faut néanmoins noter que dans la majorité des cas, afin d’anticiper une activité commerciale chargée en fin d’année, les acteurs exigent que les actes de gestion soient transmis avant mi-décembre pour une date d’effet sur l’année fiscale en cours. Il est donc fortement recommandé d’anticiper pour réaliser vos opérations.

2. Pensez à valoriser vos engagements auprès d’association
   Si bon nombre de Français s’engagent auprès d’associations en effectuant des dons (55% des Français selon une étude La Finance pour Tous en 2022), tous n’ont pas le réflexe de le mentionner sur leur déclaration d’impôts. Pourtant, les dons ouvrent à d’importantes réductions d’impôts allant de 66% à 75% en fonction de la nature de l’association et du montant du don.

3. L’investissement aussi ouvre à des avantages fiscaux 
   Au-delà du don, l’investissement ouvre également à des avantages fiscaux.

Cela peut concerner des investissements au capital de PME, à savoir des entreprises non côtées (par exemple via du financement participatif) ou encore dans les GFI (Groupements forestiers d’investissement) qui peuvent aller jusqu’à 25% des sommes investies.

Nous pouvons également citer d’autres types de placement qui offrent la possibilité, aux épargnants, de faire fructifier leur épargne tout en réduisant leurs impôts.  Notamment via le PER (Plan Epargne Retraite). Cette enveloppe récente (créé par la loi PACTE) permet également aux contribuables de bénéficier de réduction d’impôts, les opportunités dépendant de la situation de l’épargnant (revenu imposable, situation familiale, enfants à charge…). Simulateur disponible via ce lien.

L’Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage prévoit que les employeurs redevables de ce dernier ont désormais jusqu’au 9 novembre inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.

Cette campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue sur la nouvelle plateforme nationale SOLTéA, lancée en mai dernier, à laquelle les employeurs et établissements habilités peuvent se connecter chaque année en fonction d’un calendrier fixé par arrêté.

Cet allongement du calendrier de répartition et des virements pour les établissements bénéficiaires fait suite aux difficultés rencontrées par certains utilisateurs pour finaliser leurs démarches. Il va notamment permettre aux entreprises de disposer d’un délai supplémentaire pour réaliser leurs démarches, et aux établissements bénéficiaires de poursuivre leurs démarches auprès des entreprises et de bénéficier de davantage de moyens.

Conformément au calendrier annoncé par le Gouvernement, une première répartition du solde de la taxe d’apprentissage a été réalisée au mois de septembre, un deuxième versement interviendra à partir du 15 octobre.

• Du 25 mai au 6 juillet inclus : ouverture de la plateforme SOLTéA et première campagne de répartition pour les employeurs
• À partir du 28 août : premier virement des fonds répartis par les employeurs à destination des établissements bénéficiaires
• Du 28 août au 5 octobre inclus : deuxième campagne de répartition pour les employeurs
• Du 5 au 15 octobre : fermeture de la plateforme aux employeurs pour préparer et réaliser le deuxième virement des fonds 
• À partir du 15 octobre : deuxième virement des fonds répartis par les employeurs à destination des établissements bénéficiaires
• Du 16 octobre au 9 novembre inclus : ouverture d’une nouvelle campagne de répartition pour les employeurs
• 11 novembre : fermeture de la plateforme aux employeurs. 
• À partir du 2 décembre : troisième virement des fonds répartis par les employeurs à destination des établissements bénéficiaires
• À partir du 15 décembre : attribution des fonds non répartis par les employeurs

Sur les 151 communes de Vaucluse, plus des trois quarts peuvent désormais majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Si jusqu’à présent 40 communes vauclusiennes pouvaient, depuis 2013, majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires et les logements vacants, un décret du gouvernement vient d’élargir cette possibilité à 2 200 nouvelles communes françaises de moins de 50 000 habitants. Parmi elles, 78 communes de Vaucluse ont maintenant cette possibilité (78% des communes de Vaucluse au total désormais). Pour cela, elles devront délibérer au plus tard le 1^er octobre pour une application au 1^er janvier 2024. Cette mesure a pour objectif de lutter contre un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements en raison des difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
« Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements », explique le décret.
Le but étant désormais d’offrir aux communes entrant dans le périmètre d’application de la mesure (cette possibilité n’est toutefois pas obligatoire pour les municipalités) l’option de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les propriétaires ne pouvant justifier une occupation de leur logement au moins 90 jours consécutifs. Dans le viseur notamment : les propriétaires louant à l’excès leur logement sur les plateformes de type Airbnb.

23 980 maisons secondaires en Vaucluse
A ce jour, en Vaucluse on dénombrerait 23 980 maisons considérées comme secondaires au sens fiscal. Proportionnellement c’est dans le territoire de la communauté de communes de Ventoux-Sud (21,3%) que l’on constate la plus grande part de résidences secondaires au sein du parc de logements. On trouve ensuite Pays d’Apt-Luberon (20,8%), Vaison-Ventoux (18,6%), Sud-Luberon (11,7%), Luberon Monts de Vaucluse (10,8%), la Cove (9%), Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (6,3%), Aygues-Ouvèze en Provence (5,2%), Rhône-Lez-Provence (3,9%), le Grand Avignon (3,2%), la CCPRO (2,8%) et les Sorgues du Comtat (2,4%). Dans les territoires voisins cette part s’élève à 14,3% pour la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, 7% pour Arles-Crau-Camargue-Montagnette et 3,9% pour Terre de Provence.

Depuis 2013 (en violet sur la carte)

Les 40 communes dans le Vaucluse (84)
Althen-des-Paluds
Aubignan
Avignon
Beaumes-de-Venise
Beaumettes
Bédarrides
Caromb
Carpentras
Cavaillon
Châteauneuf-de-Gadagne
Cheval-Blanc
Courthézon
Entraigues-sur-la-Sorgue
Gordes
Goult
L’Isle-sur-la-Sorgue
Jonquerettes
Lagnes
Loriol-du-Comtat
Maubec
Mazan
Ménerbes
Modène
Monteux
Morières-lès-Avignon
Oppède
Orange
Pernes-les-Fontaines
Le Pontet
Robion
Saint-Pantaléon
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Sarrians
Saumane-de-Vaucluse
Sorgues
Taillades
Le Thor
Fontaine-de-Vaucluse
Vedène
Velleron

Les 13 communes dans les Bouches-du-Rhône “avignonnaises“ (13)
Barbentane
Cabannes
Châteaurenard
Eygalières
Eyragues
Graveson
Maillane
Mollégès
Noves
Plan-d’Orgon
Rognonas
Saint-Andiol
Verquiéres

Les 2 communes dans le Gard “avignonnais“ (30)
Les Angles
Villeneuve-lès-Avignon

À partir de 2024 (en orange sur la carte)

Les 78 communes dans le Vaucluse (84)
Ansouis
Aurel
Auribeau
Le Barroux
La Bastide-des-Jourdans
Le Beaucet
Beaumont-de-Pertuis
Beaumont-du-Ventoux
Bédoin
Blauvac
Bonnieux
Buisson
Buoux
Cabrières-d’Avignon
Cairanne
Caseneuve
Castellet-en-Luberon
Crestet
Crillon-le-Brave
Cucuron
Entrechaux
Faucon
Flassan
Gargas
Gignac
Gigondas
Grambois
Joucas
Lacoste
Lafare
Lagarde-d’Apt
Lagarde-Paréol
Lauris
Lioux
Lourmarin
Malaucène
Malemort-du-Comtat
Mérindol
Méthamis
Monieux
La Motte-d’Aigues
Murs
Peypin-d’Aigues
Puget
Puyméras
Puyvert
Rasteau
Richerenches
Roaix
La Roque-Alric
La Roque-sur-Pernes
Roussillon
Rustrel
Sablet
Saignon
Saint-Christol
Saint-Hippolyte-le-Graveyron
Saint-Léger-du-Ventoux
Saint-Marcellin-lès-Vaison
Saint-Martin-de-Castillon
Saint-Martin-de-la-Brasque
Saint-Pierre-de-Vassols
Saint-Romain-en-Viennois
Saint-Roman-de-Malegarde
Saint-Saturnin-lès-Apt
Saint-Trinit
Sannes
Sault
Savoillan
Sivergues
Suzette
Vaison-la-Romaine
Vaugines
Venasque
Viens
Villedieu
Villes-sur-Auzon
Vitrolles-en-Lubéron

Pour en savoir plus sur l’ensemble des communes de France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998521

DP & LG

L’aire d’attraction d’Avignon, telle que définie par l’INSEE, est administrativement répartie en 2 régions, 2 zones scolaires, 3 départements, 10 intercommunalités et 48 communes*.

Pour les entreprises soumises à la Cotisation foncière des entreprises**, qui a remplacé la taxe professionnelle et la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à partir de 2010, ce découpage a pour conséquence l’application de 10 CFE (Cotisation foncière des entreprises) avec des taux différents pour chaque intercommunalités. En conséquence, ces ‘distorsions’ peuvent pousser ces EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) à se trouver en concurrence par leur attractivité fiscale alors qu’elles font partie du même territoire économique.

Pour les entreprises, ces incohérences territoriales ne sont pas sans incidences puisque les impôts de ces dernières servent notamment à financer les infrastructures de mobilité et de transport. La LEO (voir carte en fin d’article) est l’exemple le plus ubuesque de cette situation. La tranche 2 sera financée seulement à hauteur de 2,1% par Terre de Provence***, desservira uniquement l’intercommunalité du Nord des Bouches-du-Rhône qui affiche la CFE la plus faible de l’aire d’attraction de la cité des papes. Alors avec seulement la tranche 1 et 2 de la LEO, de quoi siphonner la substance économique du Grand Avignon ? En tout cas, cela illustre parfaitement la dichotomie de ce territoire, coupé en deux en permanence entre ses zones économiques et ses espaces résidentiels.
Autre exemple révélateur : avec 3 fois plus d’intercommunalités pour 2 fois moins d’habitants que l’espace azuréen, le territoire rhodanien présente une fragmentation institutionnelle bien trop forte.

Voici ci-dessous les taux de CFE de l’aire d’attraction d’Avignon par EPCI et classé de manière dégressive

16 communes dans la Communauté d’agglomération du Grand Avignon avec un taux de 38,58%
Avignon
Caumont-sur-Durance
Entraigues-sur-la-Sorgue
Jonquerettes
Les Angles
Le Pontet
Morières-lès-Avignon
Pujaut
Rochefort-du-Gard
Roquemaure
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Sauveterre
Saze
Vedène
Velleron
Villeneuve-lès-Avignon

2 communes dans la Communauté du Pays Réuni d’Orange avec un taux de 37,32%
Châteauneuf-du-Pape
Courthézon

1 commune dans la communauté d’agglomération Ventaux Comtat Venaissin avec un taux de 36,92%
Loriol-du-Comtat

5 communes dans la Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat avec un taux de 35,33%
Althen-des-Paluds
Bédarrides
Monteux
Pernes-les-Fontaines
Sorgues

1 Communtauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence avec un taux de 33,93%
Vallabrègues

2 communes dans la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse avec un taux de 33,54 %
Châteauneuf-de-Gadagne
Le Thor

1 Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargues-Montagnette avec un taux de 32,94%
Boulbon

6 communes dans la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien avec un taux de 29,62%
Lirac
Montfaucon
Saint-Geniès-de-Comolas
Saint-Laurent-des-Arbres
Saint-Victor-la-Coste
Tavel

5 communes dans la Communauté de communes du Pont du Gard avec un taux de 27,85%
Aramon
Domazan
Estézargues
Fournès
Théziers

9 communes dans la Communauté d’agglomération Terre de Provence avec un taux de 26,77%
Barbentane
Cabannes
Châteaurenard
Eyragues
Graveson
Maillane
Noves
Rognonas
Verquières

* https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/aire-d-attraction-des-villes-2020/AAV2020040-avignon
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2173

** La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain ; ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur.

***

Après avoir été une première fois reportée au 31 juillet, la nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers peut finalement être effectuée jusqu’au jeudi 10 août.

Le service ‘Gérer mes biens immobiliers’ ne pourra plus accepter de déclaration après le 10 août prochain. Cette nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation qui subsistent.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée, mais reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. La déclaration d’occupation permet donc la bonne identification des locaux affectés à l’habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d’avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables.

Pour faire votre déclaration d’occupation, rendez-vous dans l’espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr.

V.A.

Alors que les services du fisc sont débordés par l’afflux des contribuables devant réaliser leur nouvelle déclaration immobilière la Direction générale des finances publiques a accordé un délai supplémentaire afin de régulariser sa situation.

Devant initialement être effectuée d’ici le 30 juin prochain, la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des biens immobiliers a finalement été reportée jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
« Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’à cette date », précise les Finances publiques.
Les propriétaires disposent donc d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr.

« En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages, rappelle l’administration fiscale. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023. Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. »

L’accomplissement de la déclaration d’impôts repose sur deux critères principaux : la nature de la location (non meublée ou meublée) et la somme des revenus locatifs perçus. Dans le but d’accompagner les propriétaires novices, l’agence de location et de gestion en ligne Flatlooker propose un récapitulatif des démarches à suivre afin de compléter adéquatement sa déclaration et opter pour le régime fiscal le plus approprié.

I – Déclaration des revenus locatifs

a – Dates importantes pour réaliser votre déclaration d’impôt en 2023 :
● 13 avril 2023 : lancement du service en ligne pour déclarer les revenus de 2022.
● 25 mai 2023 : échéance pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements allant de l’Ain (01) à la Corrèze (19).
● 1er juin 2023 : date limite pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements de la Corse (20) à la Meurthe-et-Moselle (54).
● 08 juin 2023 : dernière journée pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements allant de la Meuse (55) à La Réunion (976).
● 22 mai 2023 : fin du délai pour déposer la déclaration d’impôts 2023 sur les revenus de 2022 en format papier.
● Fin juillet 2023 : réception de l’avis d’imposition indiquant si un solde supplémentaire est dû, ou non, en septembre 2023.

b – Comment faire une déclaration d’impôt en ligne ?
1) Ouvrez le service de télédéclaration lors de la période déclarative, cette année le 13 avril, sur votre ordinateur ou l’application Impots.gouv sur smartphone ou tablette.
2) Connectez-vous à votre espace « Particulier » en utilisant votre numéro fiscal et mot de passe, puis cliquez sur « Déclarer mes revenus ». Depuis 2018, vous pouvez également accéder à votre espace personnel via FranceConnect.
3) Aller dans la partie “bien immobilier”

c – Patrimoine immobilier : déclaration obligatoire pour les propriétaires en 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements en France sont tenus de remplir une nouvelle déclaration concernant leurs biens immobiliers destinés à l’habitation. Cette mesure s’applique à tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises. L’objectif de cette déclaration est d’identifier précisément les propriétaires qui sont redevables de la taxe sur les résidences secondaires, les logements locatifs ou la taxe sur les logements vacants, maintenant que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales.
Les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leurs logements, s’ils l’occupent eux-mêmes ou s’il est occupé par quelqu’un d’autre, en précisant l’identité des occupants et la période d’occupation.
Cette déclaration est accessible sur le site impots.gouv.fr et doit être effectuée avant le 30 juin 2023 inclus. Les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées pour faciliter la démarche déclarative.

I – Les régimes de déclaration

a – Location vide
Pour la location vide, les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers, il y a deux régimes fiscaux différents. Si les loyers ne dépassent pas 15 000€, les propriétaires ont le choix entre le régime simplifié micro-foncier et le régime réel. La principale différence est que l’abattement en micro-foncier est un pourcentage fixe alors qu’en régime réel, elle est définie par le montant des charges déductibles année par année.
Il faut cocher la case “revenus fonciers”  lorsque vous choisissez les catégories de revenus perçus au début de la déclaration.

– Régime micro-foncier
Le revenu brut des locations (loyers encaissés déduit des charges) ne doit pas excéder 15 000€ pour le foyer fiscal hors TVA et hors charges déductibles. Le déclarant bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 30% sur ce montant. Attention, c’est le montant brut avant abattement qui doit être inscrit dans la déclaration (case 4BE de la déclaration 2042) et pas le montant déduit. Le document annexe n’est pas à remplir.

– Régime réel
Ce régime est obligatoire si le revenu brut est supérieur à 15 000€, dans ce cas le propriétaire doit remplir l’annexe 2044. Le revenu brut est imposable au régime réel et est égal à la différence entre les recettes
encaissées et les charges déductibles. Les charges déductibles sont notamment les frais d’administration et de gestion, des travaux, impôts et taxes, primes d’assurance, provisions pour charge de copropriété, intérêts d’emprunt…
Si les charges déductibles sont inférieures au revenu brut foncier, alors le propriétaire se retrouve en situation de bénéfice net foncier. Si elles sont supérieures, alors il s’agit d’un déficit net foncier.
Si le résultat est un bénéfice net foncier, il est à ajouter aux autres revenus pour être soumis à l’impôt sur les revenus (case 4BA de la déclaration 2042).

b – Location meublée
L’activité de location en meublé peut être exercée selon deux statuts : la location meublée non professionnelle (LMNP) et la location meublée professionnelle (LMP). Le statut est défini par foyer fiscal.

Pour être loueur en meublé professionnel (LMP), il faut remplir les deux conditions suivantes :

–          Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€.

–          Les recettes dépassent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Il faut cocher la case “Revenus industriels et commerciaux professionnels” pour les LMP, et la case “Locations meublées non professionnelles” pour les LMNP lorsque vous choisissez les catégories de revenus perçus au début de la déclaration.
Peu importe le statut, le propriétaire a l’obligation de réaliser certaines démarches, comme l’obtention du numéro SIRET. Il faut contacter le greffe de sa commune. Le statut ne définit pas le régime fiscal, c’est toujours au propriétaire de choisir lequel est le plus avantageux selon la situation : micro ou réel.

1. Le régime micro-BIC (forfaitaire)

Le régime micro-bic s’applique lorsque le montant des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

–                       77 700 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;

–                       188 700 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés

Pour le statut de loueur en meublé non professionnel, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué aux revenus des locaux d’habitation meublés. Les montants encaissés sont à indiquer dans les cellules 5ND, 5OD ou 5PD.
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71% est appliqué. Les montants encaissés sont à indiquer dans les cellules 5NG, 5OG, 5PG.
Pour le statut de loueur en meublé professionnel, le montant des sommes encaissées est à indiquer dans les lignes 5KP, 5LP ou 5MP. Les abattements forfaitaires sont également de 50% pour les locations meublées, et 71% pour les meublés de tourisme.

2.  Le régime réel
Pour les LMP, dans le cadre d’un régime du bénéfice réel, ses revenus sont à déclarer dans le document complémentaire 2031. Les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé non professionnel ne peuvent s’imputer que sur des revenus provenant de la même activité, sur une période de 10 ans.

Pour les LMNP, il faut indiquer les bénéfices provenant de la location meublée dans les cases de 5NA à 5PK.
S’il s’agit d’un déficit, il faut l’indiquer dans les cases allant de 5NY à 5PZ.
Dans les deux types de location, si le propriétaire a opté pour le régime réel, il est engagé à déclarer ses impôts sous ce régime pendant 3 ans minimum. Il est préférable de se projeter sur 3 ans au niveau de ses charges avant de choisir son régime fiscal.