L’huissier de justice disparaît, le commissaire de justice devient l’unique référence

À compter du 1er juillet 2026, les appellations ‘huissier de justice’ et ‘commissaire-priseur judiciaire’ disparaissent définitivement.

Une seule dénomination désignera désormais cette profession réglementée du droit : le commissaire de justice. Cette date marque l’aboutissement du processus d’unification engagé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite ‘loi Macron’), ainsi que la fin d’une période transitoire de quatre années ouverte lors de la création de la profession le 1er juillet 2022. La profession entre ainsi dans une nouvelle phase : celle de sa pleine identification auprès du grand public, des entreprises et des collectivités locales.

Une profession de terrain au cœur des situations du quotidien
Constater un cyberharcèlement, sécuriser une preuve avant travaux, récupérer un impayé, faire appliquer une décision de justice, gérer une occupation illicite ou organiser une vente judiciaire : derrière ces situations très concrètes, un même professionnel intervient désormais sous un nom unique.

Les 3 800 commissaires de justice répartis sur l’ensemble du territoire sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Juristes de proximité, ils interviennent quotidiennement sur le terrain auprès des particuliers, des entreprises et des acteurs publics.

● Pour les particuliers, le commissaire de justice intervient notamment dans les troubles de voisinage, les constats, l’exécution des décisions de justice ou encore certaines situations familiales et patrimoniales.

● Pour les entreprises, il accompagne le recouvrement des créances, sécurise les échanges commerciaux et intervient dans les situations de litiges ou d’impayés.

● Pour les collectivités locales, il participe à la sécurisation des situations juridiques, à la gestion des biens publics ou encore à la constatation de situations irrégulières.

Le ‘dernier kilomètre’ de la justice
Le commissaire de justice occupe une place singulière parmi les professionnels du droit : il est le garant de l’effectivité des décisions de justice. Il intervient souvent au moment où le droit doit devenir concret : faire appliquer une décision constater une situation, sécuriser une preuve ou débloquer un conflit.
Sans son intervention, une décision judiciaire peut rester sans effet. Il dispose notamment du monopole de la signification des actes et de l’exécution des décision de justice. Son statut d’officier public et ministériel lui impose par ailleurs des règles déontologiques strictes, notamment une obligation d’impartialité.

Une campagne nationale pour installer un nouveau réflexe
À l’occasion de cette étape clé du 1er juillet 2026, la Chambre nationale des commissaires de justice déploiera des actions de communication destinées à mieux faire connaître auprès du grand public cette nouvelle identité professionnelle unique. Ce dispositif s’appuiera notamment sur une campagne radio diffusée autour de la date emblématique du 1er juillet 2026 ainsi que du départ du Tour de France le 4 juillet 2026. La profession de commissaire de justice sera présente sur les ondes du 1er au 7 juillet 2026 par la voix de Laurent Jalabert, ancien champion cycliste.
Pour en savoir plus et trouver le commissaire de justice le plus proche : www.commissaire-justice.fr

Un changement de nom, pas de missions
À partir du 1er juillet 2026, un seul nom désignera partout en France les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : commissaire de justice. Le commissaire de justice exerce déjà l’ensemble des missions issues du rapprochement des professions : signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution des décisions de justice, recouvrement amiable et judiciaire, constats et sécurisation de preuves, inventaires, prisées et ventes judiciaires, médiation, conseil juridique, administration de biens et entremise immobilière.
Depuis 2022, le périmètre d’intervention de la profession s’est élargi à de nouvelles missions qui manifestent la confiance placée par les pouvoirs publics envers le commissaire de justice pour renforcer l’efficacité de la justice et la confiance des citoyens.

Le 1er septembre 2024, le commissaire de justice s’est ainsi vu confier la possibilité d’effectuer l’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier dont il assure la gestion. Depuis 2024, le commissaire de justice est habilité à contrôler la gestion des comptes de tutelle pour renforcer les droits des personnes placées sous une mesure de protection judiciaire.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice gère l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations. Placée sous le contrôle du juge, cette procédure améliore les remboursements reversés au créancier tout en garantissant pleinement les droits du débiteur.

L.G.

L’huissier de justice disparaît, le commissaire de justice devient l’unique référence

Annonce de la réouverture des boîtes de nuits, levée du couvre-feu, réouverture des restaurants, des commerces et lieux recevant du public, lancement des premiers festivals et autres activités culturelles et plus globalement la levée des principales contraintes sanitaires, la vie économique reprend rapidement. Pour les huissiers de justice, si l’heure est désormais à la reprise, elle l’est d’autant plus au soutien des entreprises, très fragilisées par cette longue crise sanitaire. Mobilisés sur tout le territoire national, ils les accompagnent pour une reprise sereine et sûre, grâce à leurs solutions de constats Legalpreuve. Des constats à forte valeur ajoutée, délivrés par officier public et ministériel, permettant aux entreprises de se prémunir contre tout risque d’entrave à la bonne reprise de leur activité. Auxiliaires de justice et juristes de proximité, les huissiers de justice interviennent également pour aider les entreprises à préserver leur trésorerie en proposant des solutions de résolution amiable.

Réouverture en toute sécurité grâce au constat de reprise d’activité Legalpreuve
Lancé en mai dernier au premier déconfinement, le constat Legalpreuve reprise d’activité atteste du bon respect des règles sanitaires dans les locaux. Contraintes au respect de nombreux dispositifs sanitaires qui évoluent rapidement, les entreprises, en s’appuyant sur l’accompagnement et les conseils d’un huissier de justice, s’assurent ainsi d’une réouverture sereine et pérenne.
Lorsque le constat est réalisé, l’entreprise peut afficher une signature visuelle (Règles sanitaires covid 19 constatées par huissier de justice) en interne ou sur son lieu de vente pour rassurer le public présent et l’autoriser à consulter l’intégralité du PV. Il contribue à la réassurance des salariés et des clients mais aussi du chef d’entreprise qui s’adosse à une preuve délivrée par un officier public et ministériel afin de se prémunir des différents contentieux.

Discothèques, festivals, terrasses, vie nocturne et activités de plein air : se prémunir des risques grâce au constat Legalpreuve d’apaisement sonore
Le constat Legalpreuve d’apaisement sonore permet aux entreprises de faire vérifier et valider la puissance sonore émanant de leurs activités et de se parer contre toute attaque ou risque de fermeture administrative qui pourrait émaner de plaintes de riverains. Tout comme le constat reprise d’activité, ce constat, matérialisant une preuve par officier public et ministériel, répond à des règles et une méthodologie précises, qualifiant le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature… et d’après un référentiel élaboré en collaboration avec le Cidb. Le constat pour les entreprises
est établi en fonction des règles générales et locales sur le bruit. Les entreprises qui dressent un constat Legalpreuve d’apaisement sonore attestent ainsi de leur intention de respecter les règles de conformité sonore. Destiné au professionnel souhaitant prévenir tout conflit avec son voisinage du fait de sa propre activité (diurne ou nocturne), le constat Legalpreuve peut être consultable par des tiers et une signature visuelle être affichée dans les locaux.

Désamorcer les conflits par la mise en conformité et la preuve
Des constats Legalpreuve accessibles via une plateforme dédiée : simple et rapide d’utilisation, elle délivre déjà un certain nombre de conseils et permet de trouver l’huissier de justice le plus proche. L’huissier de justice retenu accompagne alors l’entreprise dans toute la démarche, du conseil à la mise en place de solutions concrètes à la délivrance du constat et de sa signature à apposer dans l’établissement comme preuve de bonne conformité.
Ces constats à forte valeur ajoutée mettent en relief le rôle d’accompagnement juridique et de conseil de l’huissier de justice qui fait partie intégrante de ses obligations déontologiques au service des entreprises. Dans cette optique, l’huissier de justice suivra, pour la réalisation de ce constat, un protocole transmis par son Ordre national afin qu’il puisse vérifier qu’il a dûment rempli toutes ses obligations vis-à-vis de son client.

Résolution amiable des impayés
Le montant total du passage en pertes pour créances impayées ne cesse d’augmenter en France : il se monte actuellement à 56 milliards d’euros (source : Figec). Dans une situation d’impayé, près de neuf entreprises sur dix et plus de huit particuliers débiteurs sur dix sont en réalité solvables. A l’heure actuelle, un quart des dépôts de bilans qui sont observés sont imputables directement à un défaut de paiement, et ce sans compter sur les nombreux conflits interentreprises qui en découlent. Les effets de la pandémie sur la trésorerie des entreprises sont appelés à se prolonger.
Plus particulièrement dans la période ‘post-covid’ il sera impératif de mettre en place des stratégies de résolution amiable des impayés qui ne mettent pas en danger l’équilibre financier du débiteur ou les relations professionnelles entre les créanciers et les débiteurs. Dans un tel contexte, l’action des officiers publics et ministériels, et tout particulièrement des commissaires de justice / huissiers de justice, pourrait se révéler essentielle. Au-delà de ses actions de recouvrement forcé, les huissiers de justice, implantés sur les territoires ruraux et urbains, sont en capacité d’intervenir en matière de résolution amiable pour les entreprises.

Titre exécutoire et médiation obligatoire
Pour les créances inférieures à 5000 €, les huissiers de justice peuvent également proposer un paiement de la dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée récemment par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.
Enfin, pour les créances de – de 5000 €, une tentative de médiation est obligatoire avant la saisine du juge. La profession des huissiers de justice a mis en place des offres spécifiques pour assurer cette tentative.

L’huissier de justice disparaît, le commissaire de justice devient l’unique référence

Les huissiers de justice, fortement impactés par la crise du Covid-19, se préparent à mener la reprise économique dans les meilleures conditions et à vérifier qu’il en ira de même dans les entreprises. Patrice Gras, président de l’Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), aborde les enjeux de cette reprise.

■ Comment les huissiers de justice traversent-ils cette période difficile ?

« Ils la traversent d’une façon un peu particulière, dans la mesure où quasiment toutes nos procédures se sont arrêtées, ce qui est normal compte tenu de ce que le pays est en train de vivre. Aujourd’hui, les études d’huissier ont une activité qui ne dépasse pas les 10 à 20%. Énormément de nos collaborateurs sont en chômage partiel, quelques-uns sont en télétravail et, à de rares exceptions, d’autres travaillent encore dans les études. Sachant que, en règle générale, l’ensemble des huissiers de justice sont dans les études et sur le terrain pour signifier le peu d’actes qui existent et qu’on leur demande de réaliser. »

■ Aujourd’hui, j’imagine que votre priorité est la santé des collaborateurs ?

« Oui c’est la santé des collaborateurs, celle de mes confrères et consœurs et également celle des personnes pour lesquelles on nous demande de livrer une signification, puisque l’on a certains actes d’huissier à gérer dont des actes pénaux demandés par les parquets. On reste donc présent en respectant les mesures de confinement, la distanciation et le peu d’actes remis le sont dans les normes, dans de bonnes conditions. »

■ Le président Macron a annoncé une reprise progressive à partir du 11 mai. Comment la préparez-vous ? Pouvez-vous nous parler du site « reprise-eco.fr » que vous avez récemment lancé ?

« Ce site est plus une question de société parce que, aujourd’hui, on doit essayer de se réinventer. Face à cette situation sans précédent, ce site n’est pas tant destiné aux huissiers de justice qu’à l’ensemble des TPE/PME, des entreprises du CAC 40 ou encore des collectivités publiques. La question est de savoir comment la reprise va pouvoir s’installer et quelles sont les meilleures conditions pour cela, dans l’état actuel de la connais- sance de la médecine. »

« Puisque, progressivement, les établissements vont rouvrir, il est probable qu’un procès-verbal de constat, avec l’huissier de justice ès qualité de tiers de confiance, nous soit demandé, notamment parce qu’entre les sociétés, entre leurs collaborateurs, entre les différents syndicats et entre l’État, auront été instaurés des protocoles de reprise, pour relancer l’économie. Le constat d’huissier prouve alors que tel ou tel chef d’entreprise peut permettre aux salariés de reprendre le cours de leur vie professionnelle ou peut améliorer les conditions pour la reprise du travail. »

« Un procès-verbal de constat, dressé à la demande des parties, permet d’indiquer, par exemple, qu’un magasin a bien mis en place une file d’entrée et une autre de sortie, que tel ou tel support a été décontaminé, que les collaborateurs sont tous couverts et équipés de masques, de lunettes, de gants afin que la contamination ne se propage pas, tout en permettant à l’économie de reprendre. C’est aussi un moyen d’établir la confiance nécessaire à l’instauration d’un climat propice à la reprise des activités du pays. »

■ Avec des secteurs très différents, je suppose que vous êtes face à des demandes différentes…

« Absolument et je conseille à tous d’aller sur le site du ministère du Travail, qui a mis en place une trentaine de protocoles disponibles en fonction des activités, après avoir mené une réflexion sur une méthodologie de reprise. Il revient ensuite à chacun de les adapter à ses locaux, à ses structures et à son entreprises, pour permettre une meilleure reprise. La démarche que nous avons eue a été de penser à la reprise économique pour le tissu économique et pas forcément pour l’huissier. Par contre c’est la qualité de tiers de confiance que nous mettons à disposition dans ce cadre. »

■ Comment s’organisera le travail au sein des bureaux ?

« Si plusieurs personnes doivent travailler dans un même bureau, il convient de réaménager les postes de travail, de placer moins de personnes dans un même endroit, d’installer des protections, éventuellement en Plexiglas, et d’avoir régulièrement une entreprise de ménage ou pour procéder à des nettoyages de surface, notamment si elles doivent servir à recevoir du public. Chacun doit réfléchir à son environnement et doit adapter, sur un modèle précis, une vérification. Voilà les conseils que l’on peut être amené à donner et à vérifier l’installation. »

■ Qui peut demander votre intervention pour un constat ?

« Cela peut être chaque entrepreneur, puisque qu’on ne peut pas procéder à un constat sans l’autorisation a minima de celui qui est responsable des locaux dans lesquels on vient, mais cela peut être une demande de deux parties, à la fois de la direction et des collaborateurs ou des syndicats, si l’entreprise est plus importante. Il y a quelque chose à construire ensemble pour reprendre l’activité et qu’ils soient patrons d’entreprise, dirigeants ou collaborateurs, je crois qu’ils ont tous cette envie. »

■ L’utilité de faire un constat est-elle de se décharger d’une certaine responsabilité en justifiant de la qualité des équipements mis en place ?

« Le rôle du chef d’entreprise est d’assumer ses droits et obligations. Il a, notamment, celle de protéger ses collaborateurs, ses partenaires, qui viendraient éventuellement à livrer, ou ses clients si la structure reçoit du public. Si rien n’est mis en place, si la reprise du travail se fait de façon « sauvage » et qu’un collaborateur, partenaire ou client venait à être contaminé, l’entre- prise et ses dirigeants pourraient être inquiétés et leur responsabilité pénale pourrait être engagée. L’objectif est de trouver des éléments qui rassurent qui, juridiquement, protègent. Par exemple, si les collaborateurs prennent les transports en commun, il est de la responsabilité de l’employeur de leur fournir les masques nécessaires à leur transport. Sur ce sujet, il y a une réelle réflexion à avoir. La question est de savoir si les entreprises prendront le risque de redémarrer leur activité sans aucune protection et si, dans ce cas, les collaborateurs accepteront de travailler ou feront usage de leur droit de retrait. Le procès-verbal que l’on serait amené à établir ne serait que le reflet, ou des décisions de l’employeur, ou des accords bipartites ou tripartites des membres de l’entreprise. C’est un moyen de constater qu’il y a eu une réflexion et une application d’un certain nombre de principes que l’État nous a demandé de faire respecter pour bon nombre d’entreprises. »

■ En tant qu’huissier vous n’assurez pas le conseil aux entrepreneurs ?

« Non, ce n’est ni notre fonction ni notre rôle. Nous sommes dans un constat matériel, nous constatons que des documents existent, dont naissent des obligations et dont l’application est faite. Nous constatons que le dispositif et l’environnement permettent un début de reprise avec un maximum de protection, dans l’état actuel de nos connaissances. »

■ Quel serait le coût d’un tel acte pour un entrepreneur ?

« Tout dépend du temps passé sur place, de la taille de l’entreprise et des points de contrôle. Les honoraires sont libres, il n’y a pas de coût déterminé. C’est un accord que doit prendre l’entrepreneur avec l’huissier de justice de l’une des 1 700 études françaises. Selon la taille de l’entreprise, le coût moyen d’un constat ira de 250 à 350€. L’important est de prendre contact et de demander un devis. »

■ Souhaitons-nous donc une bonne reprise !

« Oui, il faut que les reprises se fassent dans de bonnes conditions. Tous les États sont touchés, toutes les professions sont concernées. Cette proposition se fait pour essayer de faciliter une reprise et que les droits et obligations de chacun soient bien respectés et constatés. C’est tout le mal qu’on nous souhaite.»

Propos recueillis par Boris Stoykov (Affiches Parisiennes) pour Réso Hebdo Eco

L’Echo du Mardi est l’un des trois membres fondateurs du Réso Hebdo Eco avec le groupe ECOmédia et la Tribune Côte d’Azur .

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