En novembre 2022, le taux de republication d’annonces du PAP.fr s’établissait à 9,4%, contre 4,6% six mois plus tôt et 1,8% en novembre 2021. Les propriétaires concernés indiquent que si leur vente n’a pas abouti, c’est en raison d’un refus de prêt de leur acheteur. Un chiffre confirmé par un sondage exclusif réalisé par PAP.fr auprès de 10 828 candidats à l’achat entre le 22 et le 27 novembre 2022, puisque 9,8% des acheteurs ont déclaré avoir fait l’objet d’un refus de prêt récemment.  

Parmi les raisons ayant conduit à un refus de prêt, les acheteurs concernés citent majoritairement un problème de taux d’usure : 62,1%. Les autres motifs arrivent loin derrière : taux d’endettement trop élevé (30,5%), situation professionnelle (21,7%), apport personnel insuffisant (20,2%). Enfin, le diagnostic de performance énergétique (DPE), auquel les banques prêtent de plus en plus attention, a été un obstacle dans 3,3% des cas.

Une situation qui touche tous les profils

Les refus de prêts touchent tous les types de profils professionnels, y compris ceux qui pourraient sembler y échapper, à l’instar des salariés du privé en CDI qui représentent un peu plus d’un cas sur deux. Ainsi que toutes les tranches d’âge, avec un pic à 32% chez les 40-49 ans.

Les refus de prêts ont conduit un peu plus d’un acheteur sur deux (52,2%) à modifier leurs critères de recherche.

Etude réalisée à partir des données issues d’une enquête réalisée, entre le 22 et le 27 novembre 2022, via un questionnaire en ligne auprès de 10 828 personnes en recherche active d’un bien immobilier à l’achat sur PAP.fr et des données de republication d’annonces de vente, en novembre 2022, sur le site PAP.fr, dans un intervalle de 4 à 8 semaines après leur annulation.

Le marché de l’immobilier ne s’est jamais aussi bien porté avec une année 2021 record réalisant plus d’ 1 million de transactions sur le territoire français et une hausse de plus de 7% des prix (+8,8% pour les maisons). Pourtant, en 2022, le mouvement de balancier aurait déjà amorcé son retour car si la demande est toujours plus importante que l’offre, désormais les prix se négocient. C’est en substance ce qui s’est dit lors de la présentation des 3e Assises de l’immobilier du Vaucluse par la Fnaim 84 conduite par son président Jonathan Le Corronc Clady, président de l’interprofessionnelle. Plus de 200 professionnels, acteurs de l’immobilier et du Medef se sont ainsi retrouvé à l’espace Jeanne Laurent du Palais-des-papes d’Avignon en présence de Jean-Marc Torrollion, président fédéral de la Fnaim et de Gilbert Marcelli, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse.

Pourquoi ?
Parce que les banques ne donnent pas suite à plus de 40% des demandes de prêts et que la confiance des ménages s’est effondrée, atteignant celle de l’année 2000. En cause ? Le conflit Russo-Ukrainien–avec, notamment, dernièrement les attaques autour de la centrale  nucléaire de Zaporijjia, -on se souvient également que Tchernobyl se situe en Ukraine- ; une inflation galopante –de plus de 6,2% – ; l’envolée des prix de l’énergie : électricité, gaz, essence, fuel ; et la hausse des taux de crédit même si ceux-ci restent très raisonnables.

Au niveau national
Pourtant, l’année 2021 a été un record en termes de vente de logements avec plus 1,177 million de transactions et des prix à la hausse atteignant +7,1% au niveau national. Pour 2022, la tendance pourrait s’inverser, pointant à l’horizon des ralentissements depuis fin août 2022. Les signes annonciateurs ? Les prix de l’immobilier à Paris enregistrent une baisse de 3% sur 1 an, épidémie qui gagne les grandes villes.

Également en cause ?
Le freinage des banques pour l’octroi de crédit, qui désormais se limitent à une durée de 25 ans et un taux d’endettement qui ne peut dépasser les 35% des revenus des emprunteurs, assurance comprise. Ce sera d’ailleurs «L’un des combats que mènera la Fnaim qui souhaite que l’assurance soit ôtée du calcul de l’endettement,» a relevé Jonathan Le Corronc-Clady, président de la Fnaim Vaucluse. «Cependant la résistance des ventes pourrait porter le marché jusqu’en décembre, continue d’indiquer le spécialiste de l’immobilier qui prévient tout de même d’un ralentissement des prix et, par voie de conséquence, d’un possible tassement des volumes.»

L’exode vers les petites villes, l’emballement du Covid aurait fait Pschitt…
L’exode urbain en faveur du rural ? Plutôt un emballement médiatique plutôt que dans les faits, sourit l’agent immobilier de House & Co à Avignon, qui pense que le mouvement, s’il a existé de façon anecdotique est déjà éteint, concluant que le véritable exode, n’aura pas vraiment eu lieu.

La vente des logements par département
Sur 12 mois glissants de septembre 2021 à septembre 2022, sur les 302 679 logements privés qu’accueille le département de Vaucluse, 10 394 ont été vendus, c’est +5,6% par rapport à l’année antérieure dans une région Sud-Paca qui compte plus de 3,069 millions de logements dont 113 543 viennent de changer de propriétaires.

A Avignon ?
A y regarder de plus près, Avignon accueille un patrimoine immobilier privé de 53 341 logements dont 4,9% sont vacants. Entre septembre 2021 et 2022, 2 055 habitations ont été vendues : 1 518 appartements et 537 maisons. Le prix médian des ventes est de 2 541€/m2. Provence-Alpes-Côte d’Azur a perdu, en termes d’offres de logements,  8,4% en 1 an et 8,6% en trois ans. En France, l’offre de logements a perdu 2% en un an, toutefois un sursaut se fait jour à 0,2% lors de ces 3 dernières années.

Les niveaux de loyers
Pour la location, en Vaucluse, le m2 est à 11€, affichant +2,3% en un an et 4,9% sur 5 ans. Il est de 17€/m2 à Aix-en-Provence ; 16,4€/m2 à Nice ; 15,7€/m2 à Antibes ; 14,4€/m2 à Fréjus ; 14,3€/m2 à Six-fours-les-Plages ; à 13,8€/m2 à la Ciotat, et 11,4€/m2 à Avignon.

Le Diagnostic de performance énergétique
En Vaucluse, 17,4% des logements sont classés en passoires énergétiques F et G et 1,2% sont très énergivores. Des pourcentages qui se rapprochent de ceux affichés en France qui indiquent 17,3% du parc immobilier privé en classes F ou G et 1,7% de taux de logements très énergivores.

En conclusion ?
Pour Jonathan Le Corronc-Clady, le marché immobilier n’échappe pas aux soubresauts et fluctuations macro-économiques, l’inflation et le coût des énergies impactant déjà le pouvoir d’achat des français. Ceux-ci sont d’ailleurs sensibles à la valeur verte –augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien par rapport à un autre- et à la qualité du DPE (Diagnostic de performance énergétique) qui influent de plus en plus dans les négociations, en particulier, sur le marché des maisons et du locatif. Pour la vente des appartements, c’est le montant des charges qui fera basculer l’acquéreur sur la vente.

La hausse des coûts
La hausse des coûts du bâtiment liée à l’inflation et à celle des matières premières, les nouvelles normes environnementales et la raréfaction du foncier poussée par le dispositif Zéro artificialisation nette (Zan) et la perte progressive des dispositifs Pinel entraînent le marché du neuf dans une impasse économique. Dans un même temps, le déficit foncier* a été doublé jusqu’en 2025 pour accompagner la rénovation énergétique dans l’ancien.

Comprendre le Déficit foncier
Les propriétaires de logement en location nue où les charges sont supérieures aux revenus fonciers, peuvent déduire de leur revenu global (salaires ou pensions retraite) le déficit foncier ce qui permet de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu jusqu’à 10 700€, s’ils sont au régime d’imposition au réel.

En savoir plus
Les agences immobilières et administrateurs de biens en France sont au nombre de 30 000 et ont moins de un salarié. Ils concernent 200 000 emplois salariés et agents commerciaux inclus. 62% des femmes travaillent dans cette branche. Le secteur représente 16,5 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires est réalisé à hauteur de 2/3 sur le métier de la transaction et 1/3 sur celui de l’administration de biens, ce qui est autant que le secteur de la publicité et davantage que le secteur de La Poste et du courrier. Les professionnels de l’immobilier réalisent 62% des transactions et gèrent environ 35% des locations vides du secteur privé.

La Fnaim
La Fédération nationale de l’immobilier, Fnaim, est le 1^er syndicat des professionnels de l’immobilier en France et en Europe. En France ce sont plus de 9 000 points de réception de clientèle, plus de 30% des emplois de la branche au 31 décembre 2019 pour un chiffre d’affaires d’environ 5,2 milliards d’euros soit 31,5% du chiffre d’affaires  du secteur et 250 000 transactions de logements en 2019.

Avignon connait une attractivité croissante, qui participe elle-même à accroître la tension locative. Cela en fait donc l’une des meilleures villes où investir dans l’immobilier en 2022. C’est ce que révèle une étude la plateforme française d’investissement locatif Beanstock.

Beanstock a dressé une liste des villes où il fait bon d’investir dans l’immobilier en 2022. Parmi ces villes, on trouve la Cité des papes. Avignon se trouve également dans le top 5 des meilleures villes où investir pour moins de 100 000€.

De par son taux d’ensoleillement et sa richesse en patrimoine historique et culturel, Avignon attire de plus en plus, notamment depuis l’émergence du télétravail. La ville de près de 100 000 habitants compte plus de 62% de locataires, surtout des jeunes cadres venant de Lyon et ses alentours qui ont choisi de s’éloigner des grandes villes pour bénéficier d’un cadre de vie plus agréable et d’un niveau de vie plus élevé.

En cinq ans, le délai de vente d’un bien à Avignon a diminué de 35%, et les prix, eux, ne cessent d’augmenter, avec une hausse de +12% en un an. Selon Beanstock, 2022 constitue donc un point d’entrée favorable pour un investissement. Avec 100 000€ de budget, un investisseur peut espérer faire l’acquisition d’un bien de 25m² avec une rentabilité nette de 4,6% par an. À Avignon, il faut en moyenne 21 jours pour trouver un locataire et 41 jours pour revendre un bien. Un projet d’investissement se base sur huit critères : le budget minimum, la tension locative, la tension à la revente, la rentabilité moyenne, le dynamisme économique, la législation locale, la taxe foncière, et la qualité des copropriétés.

Découvrez toutes les villes où investir en 2022.

V.A.

Les prix de l’immobilier ont poursuivi leur hausse cette année dans la plupart des pays européens. Si l’on compare le deuxième trimestre 2022 à l’année 2010, les prix des logements ont augmenté en moyenne de 48 % dans l’Union européenne et ceux des loyers de 18 %.

Sur cette période, 24 pays membres de l’UE ont connu une hausse du prix des logements et seulement trois les ont vu diminuer (Grèce, Italie et Chypre). Les prix ont plus que doublé en Estonie (+196%), en Hongrie (+168%), au Luxembourg (+135%), en Lettonie (+131%), en Lituanie et Tchéquie (+130% chacun), ainsi qu’en Autriche (+121%). En Belgique et en France, la hausse s’établit à respectivement 45 % et 31 % sur douze ans.

Concernant les loyers, depuis 2010, ils ont augmenté dans 25 États membres de l’UE et diminué dans deux (Grèce et Chypre), les hausses les plus importantes ayant été observées en Estonie (+214%), en Lituanie (+139%) et en Irlande (+82%). En France, le prix des loyers a augmenté de 9 % sur la période étudiée, soit une hausse deux fois moins élevée que la moyenne européenne.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

Le marché de l’immobilier, comme bien d’autres secteurs, a subi d’importantes évolutions suite à la pandémie de Covid-19. Si l’attractivité des taux des crédits a permis à de nombreux Français de devenir propriétaires au cours des dernières années, le pouvoir d’achat immobilier a néanmoins globalement baissé entre 2017 et 2022.

D’après une étude de la société de courtage Meilleurtaux réalisée dans 18 grandes villes françaises, la surface habitable qu’un ménage peut acheter a diminué en moyenne de 10 mètres carrés en cinq ans, soit l’équivalent d’une chambre de taille standard. Ces calculs se basent sur un remboursement de crédit de 1 000 euros par mois, une capacité d’emprunt sur 20 ans et les taux moyens durant la période étudiée (1,65 % en 2017, 1,50 % en 2019 et 1,25 % en 2022).

Comme le révèle notre graphique, la baisse de superficie moyenne finançable est particulièrement marquée dans plusieurs villes de province localisées dans l’ouest. Réputée pour sa qualité de vie et située à 1h30 de Paris en TGV, Angers a été prise d’assaut pendant la crise sanitaire, ce qui a participé à l’explosion du prix des logements. La capitale de l’Anjou a ainsi connu une diminution de pouvoir d’achat correspondant à 36 mètres carrés de surface habitable entre 2017 et 2022, soit le plus fort déclin de l’étude. Derrière Angers, on retrouve Rennes, Le Havre, Toulouse, ou encore Nantes, avec une baisse moyenne comprise entre 13 et 16 mètres carrés sur cinq ans.

En comparaison, la perte de pouvoir d’achat immobilier est plus modeste à Paris, soit environ 4 mètres carrés depuis 2017. « Paris reste évidemment une ville très chère pour l’immobilier », souligne Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux, « mais la superficie moyenne finançable ne baisse finalement pas énormément. En cause : le Covid, qui a également fait son effet avec de nombreux urbains qui ont opté pour les villes secondaires ».

Deux villes font figure d’exception dans l’étude : Le Mans et Nîmes, ces dernières ayant vu leur surface moyenne d’achat augmenter de respectivement 6 m² et 1 m² entre 2017 et 2022.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

Les réveils de l’Aurav (Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse) proposent de faire le point et d’échanger sur un sujet concernant l’aménagement des territoires ou le mode de vie de leurs habitants. Ce webinaire matinal s’adresse aux élus, techniciens des collectivités et socio-professionnels.

Au programme
Les aspects règlementaires et les objectifs du dispositif avec Claude Nahoum, directeur de l’Adil de Vaucluse. Retour d’expérience avec Magali De Baere, directrice du développement urbain et de l’inclusion sociale à la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse.

Les infos pratiques
Les réveils de l’Aurav (Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse). Mardi 14 juin 2022 de 8h45 à 9h30. En webinaire.
Inscription par mail à aurav@aurav.org. Renseignements auprès de Mélissa Chazerand, référente habitat : melissa.chazerand@aurav.org / 04 90 82 83 91
Lien de la visioconférence : https://us06web.zoom.us/j/88243565227

« Pouvoir transmettre à ses enfants, matériellement ou non, est un enjeu intemporel qui a pris de nombreuses formes au cours des siècles, explique Patrimoine store, plateforme spécialisée dans l’investissement immobilier. L’immobilier constitue le patrimoine préféré à transmettre des Français. Loger ses enfants ou bien leur permettre de pouvoir épargner est et restera une aide précieuse. Le gouvernement français veut faciliter cette transmission à l’aide de mise en place de dispositifs et projets de lois. Les aléas de la vie et les imprévus doivent également être considérés et anticipés pour minimiser au mieux les risques. »

Constituer le patrimoine de ses enfants en investissant dans l’immobilier
Que ce soit en période de crise ou non, l’immobilier reste et restera une demande de la part des Français. Le besoin de se loger justifie un placement sûr qui ne pourra pas être impacté comme les autres industries. Un investissement qui permet par ailleurs de faire fructifier son épargne en mettant par exemple son bien en location. Autant de facteurs qui font de l’investissement immobilier la solution d’investissement préférée des Français. Environ 25%1 de la population française privilégierait ce type de placements.

Le besoin et la possibilité de transmettre son patrimoine
La conjoncture économique et sanitaire qui s’installe depuis des années maintenant, a accentué ce besoin de constituer son patrimoine mais également de pouvoir le transmettre en cas d’évènement tragique. Le gouvernement prévoit donc ces situations avec la « donation simple », la « donation- partage », afin d’éviter à ces successeurs l’impossibilité d’accès au bien de leurs familles à cause d’un coût trop onéreux. Au-delà de ces dispositifs de donation, des solutions alternatives existent comme la SCI, le démembrement… Les aléas de la vie restent des facteurs imprévisibles qui se doivent d’être anticipés malgré des dispositions tels que le testament.

Se faire accompagner
« Patrimoine Store rassure donc les particuliers qu’elle accompagne en étant présente auprès de ses clients en cas de problème, assure la plateforme créée en 2015 par Arnaud Groussac. Dès le début du projet, l’entreprise prend en compte l’ensemble des éléments du dossier et analyse la fiscalité du client afin de proposer le montage le plus adapté à l’objectif comme la création éventuelle d’une société (SCI, SCPI,…) De plus, c’est à la demande du particulier que l’offre de Patrimoine Store se dessinera, avec un niveau d’accompagnement proportionnel au besoin de l’investisseur. Un pari permettant de dégager du pouvoir d’achat renforcé par une politique 0% de commission promoteur. Les particuliers peuvent ainsi investir en confiance sans soucier de leurs générations futures. »

Une solution inédite vient de voir le jour en Vaucluse. Expertim-data du cabinet Sud expertise propose un bouquet complet de services destinés à valoriser le patrimoine immobilier relevant du domaine privé des communes.

On ne peut gérer correctement que ce que l’on connaît bien. « Valoriser, c’est un métier », nous confie Jérôme Liffran, expert immobilier près de la Cour d’appel de Nîmes, expert pour le Barreau d’Avignon (MIA) et fondateur de la solution Expertim-data. « La solution que nous proposons est unique au niveau national », abonde le directeur du développement et financier Olivier Gisclon, qui s’est notamment illustré dans le secteur bancaire suisse.

Le patrimoine constitue un réel enjeu financier pour les collectivités : il coûte cher à entretenir. Mettre en place une gestion active de son patrimoine immobilier permet aux élus de rationaliser le parc, d’offrir le meilleur service au meilleur endroit, tout en dégageant de réelles marges de manœuvre. La solution Expertim-data répond également à des obligations règlementaires et des recommandations de la Cour des comptes telle que l’attribution d’un numéro d’inventaire unique à chaque bâtiment.

Dans un environnement budgétaire de plus en plus contraint, les deux associés et amis depuis plus de vingt ans ont mis sur pied une application entièrement sécurisée, disponible sur web et mobile. Un outil d’aide à la prise de décision pour des projets d’acquisition, de prise à bail immobilière, des opérations de cession et bien d’autres. Les rendez-vous de prospection se suivent avec les DGS (Directeur général des services) et les maires des communes vauclusiennes. Et pour cause, le service proposé est de l’aveu de son fondateur « le plus complet et professionnel ».

Moyennant un forfait mensuel dépendant du nombre de biens à évaluer, et un contrat signé pour trois années (renouvelable), l’équipe procède à l’inventaire total ou partiel, puis la valorisation du patrimoine immobilier des communes. Parmi les services proposés : inventaire et identification des biens avec les services communaux ; calendrier des opérations expertales ; visite des biens et valorisation donnant lieu à un rapport d’environ 40 pages de rédactionnel et environ 150 pages d’annexes (avec photos). Avantage non négligeable pour les contrôleurs de gestion, les rapports sont téléchargeables via ordinateurs ou portables sous forme de tableur Excel. Via un accès dédié, chaque commune peut suivre l’avancement de son dossier en temps réel.

« A la base, il s’agissait d’un outil de travail pour me simplifier la vie et être plus efficace. J’avais mis en place des process pour mes expertises dans le cadre de mon activité », explique Jérôme Liffran dont la légitimité se résume à 20 ans d’expérience et des centaines d’expertises au compteur. Une simple organisation interne de travail qui se mue rapidement en un concept à la pointe de la technologie. Après avoir exposé le projet dans les grandes lignes à Olivier Gisclon, ce dernier y voit une opportunité prometteuse et rejoint l’aventure. « Il répond vraiment à un besoin du marché. On ne vient pas vendre quelque chose à des gens qui n’en ont pas besoin », précise ce dernier.

Remettre de la cohérence entre public et privé

Par un inventaire, réalisé main dans la main avec les services, les immeubles sont répertoriés et classés domaine public ou domaine privé de la commune. En effet, si la destination est un paramètre important pour les classifier, il n’en demeure pas moins que ce qui fait foi est l’affectation. Au fil des décennies, certains immeubles ont pu changer de destination, sans pour autant que leurs affectations aient été modifiées.

A titre d’exemple, une bibliothèque communale transformée en appartement, sans tenir compte de l’affectation. « C’est une règle de droit. Un bâtiment public doit garder une affectation publique. Identifier les incohérences factuelles permet à la commune de modifier les affectations de ces immeubles et, ainsi, de remettre en conformité affectation/destination », explique Jérôme Liffran.

Obligation réglementaire et besoin économique

La collectivité connaît la valeur réelle de son patrimoine (obligation de la Cour des comptes) et le contrat renouvelé donne droit à des actualisations de valeurs sur simple demande. Les surfaces relevées le sont par un expert inscrit sur une liste de cour d’appel, donc font foi et peuvent servir à faire des économies de postes.

Un exemple concret : un contrat de nettoyage d’un bâtiment signé pour un marché de 1.500m² alors qu’il a été relevé seulement 1.284m². Le prix de la prestation ne sera de facto plus le même. L’inventaire donne des informations précises sur les surfaces des bâtiments, mais également les dates et mode d’acquisition, le prix d’achat, leur occupation, l’état de vétusté, ainsi que leur régime juridique.

Traçabilité des responsabilités en cas d’accident

En cas de problème constaté sur un des biens (toiture effondrée, terrasse menaçant de tomber, squat, etc.), les services identifiés dans la collectivité reçoivent une alerte par mail jusqu’à ce que le problème soit réglé ou sur demande d’arrêt d’envoi des alertes. Quand les personnes concernées, et destinataires de cette alerte, se connectent, le serveur dédié et sécurisé Expertim-data garde une trace de la date de connexion et de l’adresse IP des personnes qui se sont connectées et en ont eu connaissance. La solution se présente ainsi comme un outil de prévention en matière de responsabilité pénale des gestionnaires et notamment des maires. « Même si le maire reste pénalement responsable, la traçabilité témoigne de toutes ses actions entreprises ainsi que de sa proactivité », explique Jérôme Liffran.

Tarification avantageuse

Les collectivités peuvent faire appel aux services domaniaux pour évaluer leur patrimoine, « mais force est de constater que ces services ne procèdent pas avec la même rigueur que les experts judiciaires, peu nombreux et sélectionnés pour leurs compétences professionnelles et leurs expériences », souligne Jérôme Liffran. Or, le coût d’une expertise effectuée par un expert judiciaire varie de 2500 à plus de 8.000€ en fonction du type de bien et de la complexité juridique du dossier (emphytéose, baux à construction etc.).

« Le forfait mensuel, que nous proposons, permet de lisser le coût de l’intervention de l’expert judiciaire, puisque de l’option choisie dans le forfait annuel, par tranche de 5 biens (1 à 5, 5 à 10, 10 à 15 etc.) le coût du rapport devient invariable et bénéficie d’une tarification optimisée. Schématiquement, plus on a de biens à valoriser, plus le coût unitaire du rapport est bas », explique le directeur financier. Une tarification qui permet in fine une gestion souple de sa trésorerie, une sécurité au niveau du prix et une planification des paiements.

150 mairies vauclusiennes ont reçu une communication présentant les avantages de la solution Expertim-data. Outre les collectivités publiques, la solution se met également à la disposition des professionnels de la gestion immobilière, des mandataires judiciaires ou de la protection des majeurs.

Les sénateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances ont adopté une avancée inédite pour les emprunteurs atteints ou ayant été atteints de pathologies de santé, ce mercredi 19 janvier : la suppression du questionnaire médical pour près de 80 % des prêts immobiliers. Ce dernier a été jugé intrusif et discriminant pour ceux qui se sont battus ou se battent encore contre la maladie.
 « Il est essentiel de maintenir une forte solidarité dans le système de l’assurance emprunteur et de supprimer les discriminations en fonction de l’état de santé », explique Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse et rapporteur pour avis de la commission des finances.
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « le questionnaire médical est une entrave aux efforts des patients pour mener une vie normale. Même guéris, il leur est demandé de faire l’historique de leurs antécédents médicaux à leur banquier ou à leur assureur, ce qui donne le sentiment de ne jamais pouvoir tourner la page ».
Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques, précise que « nous avons assorti cette suppression de deux conditions, qui pourront être allégées dans le futur lorsque nous aurons vu les adaptations du marché. D’une part, nous avons instauré un plafond de 200 000 euros ; d’autre part, le prêt devra arriver à son terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Pour tous ceux qui empruntent avant 45 ans, en moyenne, il est mis fin à cette injustice ».

Le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur peut être encore fluidifié
Les sénateurs ont acté cette évolution lors de l’examen de la proposition de loi « Assurance emprunteur ». Ils considèrent en effet que le niveau actuel des marges réalisées sur le marché de l’assurance emprunteur permet aux banques et assurances de couvrir le risque d’un petit nombre d’emprunteurs de moins de 45 ans qui se révéleraient in fine atteints d’une pathologie grave.
Par ailleurs, les deux commissions ont considéré que le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur, qui a enregistré une baisse des prix de 40 % depuis trois ans, pouvait être encore fluidifié en renforçant l’information du consommateur sur ses droits. Les sénateurs ont également soumis les prêteurs à de nouvelles obligations et sanctions, pour s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation.
Ils ont en revanche refusé d’acter la résiliation à tout moment, considérant qu’elle ne permettra aucun gain de pouvoir d’achat supplémentaire par rapport à la situation existante, le marché étant largement ouvert à la concurrence, mais qu’elle pourrait engendrer une hausse significative des tarifs pour les emprunteurs de plus de 40 ans ou les publics fragiles. En outre, elle ouvrirait la voie à un vaste démarchage téléphonique, que les sénateurs souhaitent limiter.