Alors que la fin de l’année fiscale approche à grands pas, nombreux sont les Français qui cherchent des alternatives et placements permettant d’accéder à des avantages fiscaux, si possible en faisant fructifier leur épargne.

C’est dans ce cadre que Joseph Choueifaty, cofondateur de Goodvest, société proposant des produits d’épargne (assurance-vie et PER) alignés sur l’Accord de Paris sur le climat, dévoile 3 conseils pour bénéficier d’avantages fiscaux sur votre prochain avis d’imposition.

1. Gardez un œil sur le calendrier
   Si vous souhaitez profiter d’une déduction sur vos revenus imposables 2023, cela doit être fait avant le 31/12/2023. Il faut néanmoins noter que dans la majorité des cas, afin d’anticiper une activité commerciale chargée en fin d’année, les acteurs exigent que les actes de gestion soient transmis avant mi-décembre pour une date d’effet sur l’année fiscale en cours. Il est donc fortement recommandé d’anticiper pour réaliser vos opérations.

2. Pensez à valoriser vos engagements auprès d’association
   Si bon nombre de Français s’engagent auprès d’associations en effectuant des dons (55% des Français selon une étude La Finance pour Tous en 2022), tous n’ont pas le réflexe de le mentionner sur leur déclaration d’impôts. Pourtant, les dons ouvrent à d’importantes réductions d’impôts allant de 66% à 75% en fonction de la nature de l’association et du montant du don.

3. L’investissement aussi ouvre à des avantages fiscaux 
   Au-delà du don, l’investissement ouvre également à des avantages fiscaux.

Cela peut concerner des investissements au capital de PME, à savoir des entreprises non côtées (par exemple via du financement participatif) ou encore dans les GFI (Groupements forestiers d’investissement) qui peuvent aller jusqu’à 25% des sommes investies.

Nous pouvons également citer d’autres types de placement qui offrent la possibilité, aux épargnants, de faire fructifier leur épargne tout en réduisant leurs impôts.  Notamment via le PER (Plan Epargne Retraite). Cette enveloppe récente (créé par la loi PACTE) permet également aux contribuables de bénéficier de réduction d’impôts, les opportunités dépendant de la situation de l’épargnant (revenu imposable, situation familiale, enfants à charge…). Simulateur disponible via ce lien.

Après avoir fermé sa trésorerie à Villeneuve-lès-Avignon, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Gard vient d’ouvrir à Beaucaire un espace conjoint avec la Caf (Caisse d’allocations familiales). Si la fermeture villeneuvoise peut paraître surprenante, elle découle en fait d’une prise en compte évidente de la réalité de ces territoires.

Lundi 28 août 2023 : la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Gard ferme son centre des finances publiques situé au pied du fort Saint-André.
Mardi 19 septembre 2023 : la DDFIP 30 signe un partenariat avec la Caf (Caisse d’allocations familiales) afin d’ouvrir un espace commun à Beaucaire.

Les Finances publiques entérinent le déplacement des frontières départementales
Le fermeture de l’antenne de la cité cardinalice intervient après que les Directions départementales des Finances publiques du Gard et de Vaucluse aient décidé que la trésorerie de Villeneuve rejoigne le SGC (Services de gestion comptable) d’Avignon désormais situé avenue du 7e génie. Outre celui de la cité des papes, le SGC regroupe également les sites de Cavaillon et l’Isle-sur-la-Sorgue. Pour les usagers Gardois qui ne voudront pas consulter le site impots.gouv.fr pour leur question fiscale, il faudra donc qu’ils se rendent maintenant dans le chef-lieu d’un autre département que le leur.

Quasiment dans le même temps, la DDFIP du Gard et la Caf 30 ont annoncé l’ouverture d’un espace conjoint expérimental à Beaucaire au sein du site actuel de la Caf situé chemin de Clapas de Cornut. Objectif : proposer un meilleur service aux usagers du service public. Dans ce cadre, le directeur de la Caf, Matthieu Perrot, et le directeur des Finances publiques, Frédéric Guin, ont signé une convention de partenariat mettant en place des procédures communes d’accueil de l’usager. Cette expérimentation, une fois évaluée du point de vue de l’amélioration et de la simplification du service rendu, pourra être ultérieurement élargie à d’autres sites du département. Le rapprochement des deux organismes vise ainsi à répondre, « au plus près, aux attentes de la population et notamment de sa part la moins favorisée ».
A l’échelle du Gard, les 800 agents de la DDFIP accueillent les contribuables particuliers dans des services des impôts installés dans 7 communes (Nîmes, Saint-Gilles, Beaucaire, Alès-Saint-Privat des Vieux, Le Vigan, Bagnols-sur-Cèze et Uzès), et offre un accueil de proximité dans les 25 permanences organisées dans les espaces France Services ou en mairie. Pour rappel, les 177 buralistes agréés du Gard participent aussi au service public en offrant la possibilité de payer impôts, amendes ou factures des organismes publics.

Des services de l’Etat plus au fait du quotidien des territoires ?
Au final, il peut paraître surprenant que les services des Finances publiques tirent définitivement le rideau de leur espace villeneuvois situé dans un canton particulièrement peuplé et comptant également un grand nombre de foyers fiscaux dont une part importante de hauts revenus. Surtout, si dans le même temps, il affecte une partie des moyens ainsi dégagés à l’ouverture d’un nouveau site distant de 25 kilomètres, à une vingtaine de minutes en voiture à peine.
A moins que les services de l’Etat n’aient pris en compte l’évidence du quotidien des habitants de ces territoires : c’est-à-dire que Villeneuve n’est aujourd’hui, ni plus ni moins, qu’un quartier d’Avignon. Et que les usagers du fisc du canton de Villeneuve, intégré dans sa globalité au sein de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, n’ont finalement qu’à traverser le Rhône pour accéder aux mêmes services via la DDFIP de Vaucluse.

Au moment où l’on évoque parfois une administration ‘hors sol’, cette prise en compte de la réalité est finalement tout à l’honneur de la DDFIP du Gard. D’autres acteurs publics seraient d’ailleurs bien avisés de s’en inspirer, à commencer par l’éducation nationale qui, revenant sur sa parole lors de la mise en service du lycée Jean Vilar à Villeneuve en 2007, avait mis fin à la dérogation permettant l’alignement des dates des vacances scolaires de l’ensemble du canton sur celles d’Avignon. Depuis, ce bassin de vie est la seule agglomération française coupée en deux zones scolaires créant ainsi un grand de nombre de difficultés pratiques pour ses habitants et pour ses entreprises.

Après avoir été une première fois reportée au 31 juillet, la nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers peut finalement être effectuée jusqu’au jeudi 10 août.

Le service ‘Gérer mes biens immobiliers’ ne pourra plus accepter de déclaration après le 10 août prochain. Cette nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation qui subsistent.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée, mais reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. La déclaration d’occupation permet donc la bonne identification des locaux affectés à l’habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d’avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables.

Pour faire votre déclaration d’occupation, rendez-vous dans l’espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr.

V.A.

Alors que les services du fisc sont débordés par l’afflux des contribuables devant réaliser leur nouvelle déclaration immobilière la Direction générale des finances publiques a accordé un délai supplémentaire afin de régulariser sa situation.

Devant initialement être effectuée d’ici le 30 juin prochain, la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des biens immobiliers a finalement été reportée jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
« Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’à cette date », précise les Finances publiques.
Les propriétaires disposent donc d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr.

« En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages, rappelle l’administration fiscale. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023. Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. »

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) vient d’adresser aux propriétaires de piscines détectées et non déclarées au service des impôts fonciers du département du Gard un courriel (ou un courrier pour les usagers non internautes), pour les inviter à régulariser leur situation.

30 jours pour se mettre en règle
Ces derniers doivent, dans les 30 jours suivant la réception de ce message, déclarer en ligne leur piscine via le service ‘Gérer mes biens immobiliers’, au sein de leur espace ‘particulier’ accessible sur le site sécurisé impots.gouv.fr.
« Au sein du service ‘Biens immobiliers’, ils accèdent à la liste de leurs locaux, et celui correspondant à la piscine détectée porte une pastille ‘déclaration foncière attendue’, explique les services de la DGFIP 30. Il convient d’indiquer les éléments d’imposition de leur piscine (date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin). Pour faciliter l’accomplissement de cette obligation déclarative, une vidéo de présentation de la démarche en ligne est accessible à partir du lien : https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-du-foncier-innovant. »

Comment faire pour ceux qui n’ont pas accès à Internet ?
« Pour les personnes n’ayant pas d’accès à internet, la démarche peut être accomplie par voie papier en complétant et en renvoyant le formulaire n° 6650-H1 (le formulaire papier est
disponible sur demande dans les services de la DGFIP ou dans les espaces France services). En cas de réclamation ou de demande de précision concernant le courriel ou courrier reçu, la DDFiP du Gard invite les usagers à privilégier leur espace sécurisé sur impots.gouv pour poser leur question. Il n’est pas utile de se déplacer. Ils recevront une réponse à leur question dans les meilleurs délais », précise l’administration fiscale.

Du lundi 22 au vendredi 26 mai prochain, l’ordre des experts-comptables lance l’opération Allô Impôt. Une initiative placée cette année sous le signe notamment des retraites, des pensions et du patrimoine immobilier.

Avec ‘Allô impôt’, l’ordre des experts-comptables* accompagne désormais depuis 13 ans les citoyens dans leurs démarches de déclaration de leurs impôts.

« La mobilisation nationale de nos experts-comptables bénévoles permet chaque année d’accompagner des milliers de contribuables dans leurs démarches, explique Cécile de Saint-Michel, présidente du Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Les questions sur les pensions, retraites et patrimoniales sont primordiales pour certains de nos appelants. Avec Allô Impôt, au-delà de renseigner, nous conseillons les contribuables pour leur permettre de déclarer plus sereinement. » 

Comment ça marche ?

Pour trouver les réponses aux questions de fiscalité personnelle les contribuables peuvent se rendre sur le site www.allo-impot.fr. Ils peuvent aussi appeler le 0 8000 65432 pour échanger avec un expert-comptable (tous les jours ouvrés de 9h à 18h – nocturnes jusqu’à 21h les mardi 23 et jeudi 25 mai). 

Par ailleurs, en région, les experts-comptables assurent également des permanences et offrent la possibilité aux contribuables de venir les rencontrer directement. Les permanences ouvertes seront indiquées sur le site www.allo-impot.fr.

Spécial retraites, pensions et patrimoine immobilier
Si les experts-comptables répondent à toutes vos questions, cette édition 2023 d’Allô impôt est placée plus spécifiquement sous le thème ‘retraites, pensions et patrimoine immobilier’.

Déclaration 2023 : quelles nouveautés pour les séniors ?
En 2023, les changements concernant les séniors sont peu nombreux mais il y en a.
Immobilier : Nouvelle déclaration obligatoire des biens immobiliers en place depuis le 1er janvier.
Inflation : Revalorisation de 5,4 % du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. 
Majoration d’une demi-part : Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient également de la majoration d’une demi-part, quel que soit l’âge auquel le conjoint est décédé.
Crédit d’impôt : Si, en 2022, les contribuables ont bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le montant perçu au titre de cette avance est prérempli. Ce montant sera ajouté dans le calcul du solde de l’impôt sur le revenu.

Sans oublier quelques points de vigilance…
Retraites
Déduction possible des cotisations versées à un plan épargne retraite du revenu global dans certaines limites.
Imposition de l’indemnité de départ à la retraite si celui-ci est volontaire.

Revenus du patrimoine
Déclaration à l’IFI pour les contribuables dotés d’un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€.
Choix des frais réel ou microfoncier pour les propriétaires.

Dons aux associations
Attention également à bien renseigner les dons dans la déclaration. Bien remplir sa déclaration conditionne le montant de l’avantage fiscal. Il faut donc faire la distinction entre les dons versés :

• aux associations qui les utilisent pour venir en aide aux personnes en difficulté. La réduction d’impôt est de 75 % du montant du don.
• aux associations, organismes d’intérêt général et fondations reconnues d’utilité publique. La réduction d’impôt est alors de 66 % du montant du don.

Les dates limites des déclarations 2023
Ouverture de la déclaration en ligne : 13 avril 2023
La date limite de dépôt des déclarations papier : 22 mai 2023
Trois dates limites pour la déclaration en ligne sont fixées selon le département dans lequel se situe le domicile au 1er janvier 2023 :

• Départements 01 à 19 et non-résidents : 25 mai 2023 (Ardèche et Bouches-du-Rhône),
• Départements 20 à 54 : 1er juin 2023 (Gard et Drôme)
• Départements 55 à 976 : 8 juin 2023 (Vaucluse).

L.G.

*L’Ordre des experts-comptables rassemble 21 000 professionnels, 130 000 collaborateurs et 6 000 experts- comptables stagiaires, pour un marché de près de 12 milliards d’euros. Placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, l’Ordre des experts-comptables a pour rôle d’assurer la représentation, la promotion, et le développement de la profession française d’expert-comptable. Il veille, par ailleurs, au respect de la déontologie, de la qualité et de la discipline professionnelle.

L’accomplissement de la déclaration d’impôts repose sur deux critères principaux : la nature de la location (non meublée ou meublée) et la somme des revenus locatifs perçus. Dans le but d’accompagner les propriétaires novices, l’agence de location et de gestion en ligne Flatlooker propose un récapitulatif des démarches à suivre afin de compléter adéquatement sa déclaration et opter pour le régime fiscal le plus approprié.

I – Déclaration des revenus locatifs

a – Dates importantes pour réaliser votre déclaration d’impôt en 2023 :
● 13 avril 2023 : lancement du service en ligne pour déclarer les revenus de 2022.
● 25 mai 2023 : échéance pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements allant de l’Ain (01) à la Corrèze (19).
● 1er juin 2023 : date limite pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements de la Corse (20) à la Meurthe-et-Moselle (54).
● 08 juin 2023 : dernière journée pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements allant de la Meuse (55) à La Réunion (976).
● 22 mai 2023 : fin du délai pour déposer la déclaration d’impôts 2023 sur les revenus de 2022 en format papier.
● Fin juillet 2023 : réception de l’avis d’imposition indiquant si un solde supplémentaire est dû, ou non, en septembre 2023.

b – Comment faire une déclaration d’impôt en ligne ?
1) Ouvrez le service de télédéclaration lors de la période déclarative, cette année le 13 avril, sur votre ordinateur ou l’application Impots.gouv sur smartphone ou tablette.
2) Connectez-vous à votre espace « Particulier » en utilisant votre numéro fiscal et mot de passe, puis cliquez sur « Déclarer mes revenus ». Depuis 2018, vous pouvez également accéder à votre espace personnel via FranceConnect.
3) Aller dans la partie “bien immobilier”

c – Patrimoine immobilier : déclaration obligatoire pour les propriétaires en 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements en France sont tenus de remplir une nouvelle déclaration concernant leurs biens immobiliers destinés à l’habitation. Cette mesure s’applique à tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises. L’objectif de cette déclaration est d’identifier précisément les propriétaires qui sont redevables de la taxe sur les résidences secondaires, les logements locatifs ou la taxe sur les logements vacants, maintenant que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales.
Les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leurs logements, s’ils l’occupent eux-mêmes ou s’il est occupé par quelqu’un d’autre, en précisant l’identité des occupants et la période d’occupation.
Cette déclaration est accessible sur le site impots.gouv.fr et doit être effectuée avant le 30 juin 2023 inclus. Les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées pour faciliter la démarche déclarative.

I – Les régimes de déclaration

a – Location vide
Pour la location vide, les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers, il y a deux régimes fiscaux différents. Si les loyers ne dépassent pas 15 000€, les propriétaires ont le choix entre le régime simplifié micro-foncier et le régime réel. La principale différence est que l’abattement en micro-foncier est un pourcentage fixe alors qu’en régime réel, elle est définie par le montant des charges déductibles année par année.
Il faut cocher la case “revenus fonciers”  lorsque vous choisissez les catégories de revenus perçus au début de la déclaration.

– Régime micro-foncier
Le revenu brut des locations (loyers encaissés déduit des charges) ne doit pas excéder 15 000€ pour le foyer fiscal hors TVA et hors charges déductibles. Le déclarant bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 30% sur ce montant. Attention, c’est le montant brut avant abattement qui doit être inscrit dans la déclaration (case 4BE de la déclaration 2042) et pas le montant déduit. Le document annexe n’est pas à remplir.

– Régime réel
Ce régime est obligatoire si le revenu brut est supérieur à 15 000€, dans ce cas le propriétaire doit remplir l’annexe 2044. Le revenu brut est imposable au régime réel et est égal à la différence entre les recettes
encaissées et les charges déductibles. Les charges déductibles sont notamment les frais d’administration et de gestion, des travaux, impôts et taxes, primes d’assurance, provisions pour charge de copropriété, intérêts d’emprunt…
Si les charges déductibles sont inférieures au revenu brut foncier, alors le propriétaire se retrouve en situation de bénéfice net foncier. Si elles sont supérieures, alors il s’agit d’un déficit net foncier.
Si le résultat est un bénéfice net foncier, il est à ajouter aux autres revenus pour être soumis à l’impôt sur les revenus (case 4BA de la déclaration 2042).

b – Location meublée
L’activité de location en meublé peut être exercée selon deux statuts : la location meublée non professionnelle (LMNP) et la location meublée professionnelle (LMP). Le statut est défini par foyer fiscal.

Pour être loueur en meublé professionnel (LMP), il faut remplir les deux conditions suivantes :

–          Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€.

–          Les recettes dépassent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Il faut cocher la case “Revenus industriels et commerciaux professionnels” pour les LMP, et la case “Locations meublées non professionnelles” pour les LMNP lorsque vous choisissez les catégories de revenus perçus au début de la déclaration.
Peu importe le statut, le propriétaire a l’obligation de réaliser certaines démarches, comme l’obtention du numéro SIRET. Il faut contacter le greffe de sa commune. Le statut ne définit pas le régime fiscal, c’est toujours au propriétaire de choisir lequel est le plus avantageux selon la situation : micro ou réel.

1. Le régime micro-BIC (forfaitaire)

Le régime micro-bic s’applique lorsque le montant des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

–                       77 700 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;

–                       188 700 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés

Pour le statut de loueur en meublé non professionnel, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué aux revenus des locaux d’habitation meublés. Les montants encaissés sont à indiquer dans les cellules 5ND, 5OD ou 5PD.
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71% est appliqué. Les montants encaissés sont à indiquer dans les cellules 5NG, 5OG, 5PG.
Pour le statut de loueur en meublé professionnel, le montant des sommes encaissées est à indiquer dans les lignes 5KP, 5LP ou 5MP. Les abattements forfaitaires sont également de 50% pour les locations meublées, et 71% pour les meublés de tourisme.

2.  Le régime réel
Pour les LMP, dans le cadre d’un régime du bénéfice réel, ses revenus sont à déclarer dans le document complémentaire 2031. Les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé non professionnel ne peuvent s’imputer que sur des revenus provenant de la même activité, sur une période de 10 ans.

Pour les LMNP, il faut indiquer les bénéfices provenant de la location meublée dans les cases de 5NA à 5PK.
S’il s’agit d’un déficit, il faut l’indiquer dans les cases allant de 5NY à 5PZ.
Dans les deux types de location, si le propriétaire a opté pour le régime réel, il est engagé à déclarer ses impôts sous ce régime pendant 3 ans minimum. Il est préférable de se projeter sur 3 ans au niveau de ses charges avant de choisir son régime fiscal.

Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2023 des revenus 2022.

Cette année, précise le Ministère de l’économie et des finances, le service de déclaration en ligne ouvrira le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.

Les dates limites de déclaration en Vaucluse et dans les départements limitrophes
Selon le département de résidence du contribuable, la date limite de déclaration en ligne est fixée au jeudi 25 mai 2023 à 23h59 pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France. Le jeudi 1^er juin 2023 avant 23h59  pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) et jeudi 8 juin 2023 à 23h59 dans les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte).

Comment faire pour la déclaration papier ?
Depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer en ligne. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier.

La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Pour rappel, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
• elle est équipée d’un accès à un internet mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

L.G.

D’ici au 30 juin, les propriétaires d’un logement doivent préciser qui l’occupe, à quel titre, afin que le fisc puisse identifier les logements vacants et ceux qui sont toujours redevables d’une taxe d’habitation.

Si la taxe d’habitation a disparu depuis 6 ans pour certains veinards, d’autres ont continué à s’en acquitter jusqu’à cette année, mais pour autant, les résidences secondaires y restent soumises. Pour faire le tri, l’administration fiscale a imaginé cette déclaration que vous trouverez dans votre espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr. Ils devront préciser l’identité et la date de naissance de leur locataire, elle concerne également les biens détenus par une SCI (Société civile immobilière).

34 millions de propriétaires
Selon le Ministère de l’Economie et des Finances, cela concerne quand même la moitié des Français, soit 34 millions de propriétaires qui se partagent 73 millions de locaux à usage d’habitations et professionnels. Pour éviter l’amoncellement de paperasse, cette version ‘dématérialisée’ permet d’éviter des tonnes de gaspillage de papier puisque le formulaire comprend 12 pages et 24 questions.

« Heureusement, pour les allergiques à internet, un tutoriel aide au remplissage pas à pas du questionnaire » explique Florent Régis, directeur des pôles métiers à la DGFIP (Direction générale des finances publiques) implantée à la Cité Administrative d’Avignon.

Vous êtes propriétaire d’une résidence principale? Secondaire? D’un bien locatif? Meublé ou pas? Occupé à titre gratuit ou pas? S’agit-il d’une location saisonnière? D’une occupation à titre professionnel? Vous devez également préciser si l’occupant est une personne physique ou morale, son nom, sa date de naissance « Pour éviter l’homonymie, qu’il ne paye pas des impôts à la place de quelqu’un d’autre » ajoute Arnaud Urbain, directeur-adjoint des pôles métiers de Vaucluse.

Pénalité de 150€
« Avant, il fallait remplir le formulaire ‘2044’ pour l’ajouter à sa déclaration de revenus, maintenant, quelques clics suffisent » poursuit-il. Certes, mais avant on donnait la superficie du bien, maintenant il faut aussi préciser le nombre de pièces, (un WC d’1,5m2 compte pour une pièce, mais pas un couloir), dire s’il y a un garage, un balcon, une terrasse… Tout cela va sans doute prendre un peu plus que quelques secondes.

« Officiellement, vous avez jusqu’au 30 juin pour vous y mettre, sinon une pénalité de 150€ vous sera appliquée. Toutefois, cette année, l’administration fiscale fera preuve de mansuétude puisqu’il s’agit du lancement de cette réforme » précise Florent Régis. Si jamais vous avez vraiment besoin d’aide, un Numéro Vert a été mis en place : le 0 809 401 401.

Informations sur : impots.gouv.fr