Dans un contexte de mobilité internationale croissante, la question de la résidence fiscale reste centrale pour les particuliers comme pour les entreprises. Ces dernières années, les changements de résidence fiscale se sont intensifiés, en particulier vers des pays voisins comme l’Italie ou la Suisse, devenus des destinations privilégiées pour les contribuables mobiles. Pour Noun Partners, cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de patrimoine, déterminer correctement son lieu d’imposition est essentiel pour éviter les risques de redressement et de double imposition, deux écueils aux conséquences financières lourdes.

En France, la résidence fiscale est définie par l’article 4 B du Code général des impôts. Un contribuable est considéré comme résident fiscal français s’il remplit l’un des critères suivants : avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France, y exercer son activité professionnelle principale ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Dans la pratique, cette notion de foyer est déterminante. Par exemple, un cadre supérieur installé à Londres depuis trois ans, rentre chaque week-end à Paris où résident sa femme et ses enfants. Bien qu’il exerce son activité professionnelle au Royaume-Uni, son foyer étant situé en France, il y est considéré comme résident fiscal.

« La résidence fiscale ne se décrète pas. »

Malek Ziane, fondateur de Noun Partners

Ces conventions, souvent basées sur le modèle de l’OCDE, établissent des critères précis pour trancher : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité. Elles permettent surtout d’éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois, en prévoyant des mécanismes comme le crédit d’impôt ou le taux effectif. Ainsi, dans le cas d’un chef d’entreprise qui possède une maison en Italie, où il vit avec sa famille, et un appartement à Paris qu’il occupe régulièrement pour affaires, les deux pays le considèrent comme résident fiscal. C’est alors la convention franco-italienne qui tranche : son centre des intérêts vitaux étant en Italie, c’est ce pays qui devient son lieu de résidence fiscale.

« La résidence fiscale ne se décrète pas, elle se constate au regard d’un faisceau d’indices factuels, souligne Malek Ziane, fondateur en 2020 de Noun Partners. Une mauvaise évaluation peut entraîner une double imposition ou un redressement fiscal. L’anticipation et l’accompagnement par un expert sont donc déterminants pour sécuriser sa situation. »
L’impact d’un changement de résidence fiscale est majeur : un résident français est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source française. Dans un contexte de mobilité internationale, cette distinction peut transformer radicalement la charge fiscale d’un contribuable.
Pour limiter les risques de double imposition et de contentieux, il est indispensable d’analyser en amont sa situation familiale, professionnelle et patrimoniale, et de tenir compte des conventions fiscales applicables. Dans un environnement où les mobilités internationales sont de plus en plus fréquentes, une bonne compréhension des règles de résidence fiscale constitue un véritable levier de sécurité et de sérénité.

L.G.

Alors que la période de déclaration d’impôt vient de s’achever, de nombreux contribuables se retrouvent confrontés à des erreurs ou à des oublis découverts trop tard. Dépasser la date limite n’est pas sans conséquence, mais des solutions existent. Noun Partners, cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de patrimoine, rappelle les bons réflexes à adopter pour régulariser sa situation sereinement et efficacement.

Le premier réflexe à adopter est simple : corriger l’erreur ou déposer la déclaration dès que possible. En cas de déclaration tardive ou de modification apportée après la date limite, l’administration fiscale applique des intérêts de retard, fixés à 0,20% par mois, ainsi que des majorations. Celles-ci varient selon la gravité de la situation : 10% en cas de simple retard sans mise en demeure préalable, 20% si la déclaration est transmise dans les 30 jours suivant une mise en demeure, 40% en cas de dépôt hors délai après mise en demeure ou en cas de manquement délibéré, et jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’activité occulte. Toutefois, ces sanctions peuvent être réduites ou annulées si le contribuable est de bonne foi et entreprend les démarches rapidement.

« Le droit à l’erreur ne dispense pas de respecter les délais de réclamation. »

Malek Ziane, fondateur de Noun Partners

C’est ce que rappelle une décision récente du Conseil d’État (9 mai 2025), venue clarifier que toute correction faite hors délai est considérée comme une réclamation contentieuse. En pratique, cela signifie que l’administration fiscale peut accepter ou refuser cette correction, sans passer par la procédure classique de rectification contradictoire. Cette décision n’annule en rien le droit à l’erreur instauré par la loi ESSOC qui protège les contribuables de bonne foi contre les pénalités systématiques.

Mais attention : le droit à l’erreur ne dispense pas de respecter les délais de réclamation, en général fixés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Et si l’administration ne répond pas dans les six mois, ou rejette la demande, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Dans ce contexte, un accompagnement sur-mesure peut faire toute la différence.

Agir avec méthode pour régulariser la situation
« En matière fiscale, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Ce qui compte, c’est d’agir avec méthode pour régulariser sa situation », conclut Malek Ziane, fondateur de Noun Partners dont la mission est de proposer une approche stratégique et juridique intégrée afin d’optimiser la fiscalité, prévenir les erreurs et sécuriser les démarches pour les dirigeants d’entreprise et les contribuables aux situations complexes.

Entre impôts sur les sociétés, TVA, fiscalité locale et mesures issues de la loi de finances 2025, les obligations fiscales des entreprises sont à étudier. Voici tous les points clés à connaître et les dernières actualités pour rester en selon, Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative et de démarches pour les entreprises.

Loi de finances pour 2025 : ce qui change pour les entreprises
Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d’exonérations, interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés, versement mobilité… Entreprendre.Service-Public.fr informe des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2025. En savoir plus

Prolongation du dispositif d’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031 l’abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite. Lire les explications

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le secteur agricole ?
Prolongation du crédit d’impôt remplacement, mesures en faveur des jeunes agriculteurs… La loi de finances pour 2025 a adopté plusieurs mesures en faveur du secteur agricole. Lire les explications.

Impôts liés à l’activité de l’entreprise

Impôt sur les sociétés : Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité. En savoir plus

Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l’impôt sur le revenu. En savoir plus

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : L’entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l’Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. C’est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer. En savoir plus

Fiscalité immobilière

Contribution économique territoriale : Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En savoir plus

Taxes foncières : En savoir plus

Taxes locales : Pendant l’exercice de son activité, une entreprise est assujettie à certains prélèvements fiscaux tels que les taxes locales. Ces taxes peuvent être liées à la nature de son activité, à l’urbanisme ou au lieu d’établissement de l’entreprise. En savoir plus

Autres impôts et taxes

Crédits d’impôts : En savoir plus

Réductions d’impôts : De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d’impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d’activité, etc. En savoir plus

Exonérations d‘impôts : En savoir plus

L.G.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vous invite à utiliser sa messagerie sécurisée lorsque vous souhaitez rentrer en contact avec elle.

« La messagerie sécurisée est le service en ligne le plus simple qui vous permet de contacter directement le service compétent de l’administration fiscale, explique le DGFIP. Accessible 24 heures sur 24,7 jours sur 7, sur le site impots.gouv.fr la messagerie sécurisée vous permet de réaliser, depuis votre espace professionnel, en toute confidentialité, les démarches suivantes :

– dépôt d’une demande (poser une question générale ou transmettre une information utile à la gestion de votre dossier, déposer une réclamation, signaler une difficulté…),

– réception d’un accusé de réception après le dépôt d’une demande,

– suivi de l’avancement de vos demandes,

– consultation de l’historique de vos demandes,

– alerte pour tout nouveau message disponible directement à l’adresse électronique que vous avez renseignée lors de l’habilitation à ce service. »

Des réponses sécurisées et archivées
« Les réponses qui vous sont apportées par l’administration sont ‘historisées’ et sécurisées, poursuit la Direction générale des finances publiques. Elles lui sont opposables. Ce système garantit votre sécurité juridique. A noter : pour simplifier au quotidien vos contacts avec l’administration fiscale, une arborescence intuitive vous guide dans la rédaction de vos demandes. Pour utiliser ce service, consultez dès-à-présent la fiche FOCUS SL2 « Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) »sur le site impots.gouv.fr. »

L.G.

Dans son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale mardi 1er octobre, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a détaillé les chantiers prioritaires de son gouvernement. Il a notamment donné des indications concernant le prochain budget de l’État et assuré que les grandes entreprises et les ménages les plus aisés seraient mis à contribution pour redresser les comptes publics. Les pistes envisagées par le gouvernement pourraient être une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grands groupes et une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Quelles sont les principales recettes fiscales actuellement perçues par l’État ? Comme le détaille notre infographie basée sur les données du ministère chargé du Budget et des Comptes publics, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont les trois plus importantes sources de recettes fiscales pour l’État français, ayant rapporté respectivement 96, 90 et 60 milliards d’euros en 2023. Ensemble, ces trois catégories de prélèvement ont représenté près de trois quarts (72 %) des recettes fiscales nettes l’an dernier. Outre les impôts directs, la contribution des taxes et impôts indirects, comme les droits d’enregistrement, les droits de timbre et la taxe sur les salaires, est également significative. Cette source de revenus a en effet rapporté 33 milliards d’euros à l’État en 2023, soit près de 10 % des recettes fiscales nettes.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

À la suite de la déclaration de vos revenus de 2023 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d’un remboursement de la part de l’administration fiscale. Ce remboursement intervient dans deux cas :

• Si vous avez effectué des dépenses en 2023 ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôt comme des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé prendra en compte l’avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2024.
• Si vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si vos revenus ont baissé (par exemple en cas de départ à la retraite en 2023) et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale, ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra à la différence entre ce qui a déjà été prélevé en 2023 et l’impôt finalement dû. Pour éviter à l’avenir cette situation, il suffit de déclarer vos changements de situation dès qu’ils se produisent dans votre espace en ligne, service « Gérer mon prélèvement à la source. »

Entre fin juillet et début septembre 2024, vous recevrez dans votre espace en ligne ou par courrier le détail du calcul de votre impôt. Le remboursement, qui se fera automatiquement par virement bancaire sécurisé, devrait être effectué entre le mercredi 24 et mercredi 31 juillet 2024 (ou un peu plus tard par chèque, envoyé à votre domicile, si l’administration fiscale n’a pas vos coordonnées bancaires).

Alors que la fin de l’année fiscale approche à grands pas, nombreux sont les Français qui cherchent des alternatives et placements permettant d’accéder à des avantages fiscaux, si possible en faisant fructifier leur épargne.

C’est dans ce cadre que Joseph Choueifaty, cofondateur de Goodvest, société proposant des produits d’épargne (assurance-vie et PER) alignés sur l’Accord de Paris sur le climat, dévoile 3 conseils pour bénéficier d’avantages fiscaux sur votre prochain avis d’imposition.

1. Gardez un œil sur le calendrier
   Si vous souhaitez profiter d’une déduction sur vos revenus imposables 2023, cela doit être fait avant le 31/12/2023. Il faut néanmoins noter que dans la majorité des cas, afin d’anticiper une activité commerciale chargée en fin d’année, les acteurs exigent que les actes de gestion soient transmis avant mi-décembre pour une date d’effet sur l’année fiscale en cours. Il est donc fortement recommandé d’anticiper pour réaliser vos opérations.

2. Pensez à valoriser vos engagements auprès d’association
   Si bon nombre de Français s’engagent auprès d’associations en effectuant des dons (55% des Français selon une étude La Finance pour Tous en 2022), tous n’ont pas le réflexe de le mentionner sur leur déclaration d’impôts. Pourtant, les dons ouvrent à d’importantes réductions d’impôts allant de 66% à 75% en fonction de la nature de l’association et du montant du don.

3. L’investissement aussi ouvre à des avantages fiscaux 
   Au-delà du don, l’investissement ouvre également à des avantages fiscaux.

Cela peut concerner des investissements au capital de PME, à savoir des entreprises non côtées (par exemple via du financement participatif) ou encore dans les GFI (Groupements forestiers d’investissement) qui peuvent aller jusqu’à 25% des sommes investies.

Nous pouvons également citer d’autres types de placement qui offrent la possibilité, aux épargnants, de faire fructifier leur épargne tout en réduisant leurs impôts.  Notamment via le PER (Plan Epargne Retraite). Cette enveloppe récente (créé par la loi PACTE) permet également aux contribuables de bénéficier de réduction d’impôts, les opportunités dépendant de la situation de l’épargnant (revenu imposable, situation familiale, enfants à charge…). Simulateur disponible via ce lien.

Après avoir fermé sa trésorerie à Villeneuve-lès-Avignon, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Gard vient d’ouvrir à Beaucaire un espace conjoint avec la Caf (Caisse d’allocations familiales). Si la fermeture villeneuvoise peut paraître surprenante, elle découle en fait d’une prise en compte évidente de la réalité de ces territoires.

Lundi 28 août 2023 : la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Gard ferme son centre des finances publiques situé au pied du fort Saint-André.
Mardi 19 septembre 2023 : la DDFIP 30 signe un partenariat avec la Caf (Caisse d’allocations familiales) afin d’ouvrir un espace commun à Beaucaire.

Les Finances publiques entérinent le déplacement des frontières départementales
Le fermeture de l’antenne de la cité cardinalice intervient après que les Directions départementales des Finances publiques du Gard et de Vaucluse aient décidé que la trésorerie de Villeneuve rejoigne le SGC (Services de gestion comptable) d’Avignon désormais situé avenue du 7e génie. Outre celui de la cité des papes, le SGC regroupe également les sites de Cavaillon et l’Isle-sur-la-Sorgue. Pour les usagers Gardois qui ne voudront pas consulter le site impots.gouv.fr pour leur question fiscale, il faudra donc qu’ils se rendent maintenant dans le chef-lieu d’un autre département que le leur.

Quasiment dans le même temps, la DDFIP du Gard et la Caf 30 ont annoncé l’ouverture d’un espace conjoint expérimental à Beaucaire au sein du site actuel de la Caf situé chemin de Clapas de Cornut. Objectif : proposer un meilleur service aux usagers du service public. Dans ce cadre, le directeur de la Caf, Matthieu Perrot, et le directeur des Finances publiques, Frédéric Guin, ont signé une convention de partenariat mettant en place des procédures communes d’accueil de l’usager. Cette expérimentation, une fois évaluée du point de vue de l’amélioration et de la simplification du service rendu, pourra être ultérieurement élargie à d’autres sites du département. Le rapprochement des deux organismes vise ainsi à répondre, « au plus près, aux attentes de la population et notamment de sa part la moins favorisée ».
A l’échelle du Gard, les 800 agents de la DDFIP accueillent les contribuables particuliers dans des services des impôts installés dans 7 communes (Nîmes, Saint-Gilles, Beaucaire, Alès-Saint-Privat des Vieux, Le Vigan, Bagnols-sur-Cèze et Uzès), et offre un accueil de proximité dans les 25 permanences organisées dans les espaces France Services ou en mairie. Pour rappel, les 177 buralistes agréés du Gard participent aussi au service public en offrant la possibilité de payer impôts, amendes ou factures des organismes publics.

Des services de l’Etat plus au fait du quotidien des territoires ?
Au final, il peut paraître surprenant que les services des Finances publiques tirent définitivement le rideau de leur espace villeneuvois situé dans un canton particulièrement peuplé et comptant également un grand nombre de foyers fiscaux dont une part importante de hauts revenus. Surtout, si dans le même temps, il affecte une partie des moyens ainsi dégagés à l’ouverture d’un nouveau site distant de 25 kilomètres, à une vingtaine de minutes en voiture à peine.
A moins que les services de l’Etat n’aient pris en compte l’évidence du quotidien des habitants de ces territoires : c’est-à-dire que Villeneuve n’est aujourd’hui, ni plus ni moins, qu’un quartier d’Avignon. Et que les usagers du fisc du canton de Villeneuve, intégré dans sa globalité au sein de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, n’ont finalement qu’à traverser le Rhône pour accéder aux mêmes services via la DDFIP de Vaucluse.

Au moment où l’on évoque parfois une administration ‘hors sol’, cette prise en compte de la réalité est finalement tout à l’honneur de la DDFIP du Gard. D’autres acteurs publics seraient d’ailleurs bien avisés de s’en inspirer, à commencer par l’éducation nationale qui, revenant sur sa parole lors de la mise en service du lycée Jean Vilar à Villeneuve en 2007, avait mis fin à la dérogation permettant l’alignement des dates des vacances scolaires de l’ensemble du canton sur celles d’Avignon. Depuis, ce bassin de vie est la seule agglomération française coupée en deux zones scolaires créant ainsi un grand de nombre de difficultés pratiques pour ses habitants et pour ses entreprises.

Après avoir été une première fois reportée au 31 juillet, la nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers peut finalement être effectuée jusqu’au jeudi 10 août.

Le service ‘Gérer mes biens immobiliers’ ne pourra plus accepter de déclaration après le 10 août prochain. Cette nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation qui subsistent.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée, mais reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. La déclaration d’occupation permet donc la bonne identification des locaux affectés à l’habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d’avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables.

Pour faire votre déclaration d’occupation, rendez-vous dans l’espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr.

V.A.