Infogreffe met à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr. Avocats, notaires, commissaires de justice et experts-comptables peuvent désormais accéder aux états d’endettement de toutes les entités économiques munies d’un numéro SIREN, qu’elles soient inscrites ou non au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Après une première phase lancée début octobre 2025 avec la mise à disposition des états d’endettement au format courrier pour les entités non-inscrites au RCS avec un SIREN, Infogreffe met aujourd’hui à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr.

Des services numériques indispensables aux notaires et aux avocats
À travers les services ‘états d’endettement’ et le Registre des Sûretés Mobilières (RSM), Infogreffe met à disposition un accès dématérialisé, immédiat et authentifié :

• aux états d’endettement pour les entités non-inscrites au RCS, délivrés par le greffe compétent dans un format numérique ;
• aux gages sans dépossession pris sur des immeubles par destination, tels que panneaux solaires, pompes à chaleur, équipements techniques ou installations énergétiques intégrées à un bâtiment ;
• aux arrêtés administratifs relatifs à l’insalubrité, à la sécurité ou à la non-conformité des immeubles concernés.
   

Avocats et notaires peuvent ainsi repérer toute sûreté mobilière grevant les équipements attachés à l’immeuble, informer l’acquéreur et sécuriser l’acte et éviter la transmission d’un bien grevé ou la méconnaissance d’un droit réel existant.

Effets juridiques de la publicité des arrêtés administratifs
La publicité des arrêtés relatifs à l’insalubrité, à la sécurité ou à la non-conformité des immeubles emporte un effet juridique spécifique. Dès leur publication, lorsqu’ils visent un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce aux fins d’hébergement, le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds, ainsi que leurs cessionnaires successifs, deviennent solidairement tenus au paiement :

• des sommes résultant des mesures exécutées d’office ;
• des frais d’hébergement et de relogement des occupants.

Cet effet attaché à la publicité légale souligne l’importance, pour les praticiens, de consulter systématiquement ces états d’endettement via Infogreffe avant toute transaction ou toute intervention.

Entités non-inscrites au RCS sans numéro SIREN
Infogreffe travaille dès à présent sur la consultation et la commande d’états d’endettement pour les entités économiques non-inscrites au RCS, qu’elles disposent ou non d’un numéro SIREN.
Les utilisateurs pourront alors rechercher un débiteur (personne physique non commerçante ou personne morale), saisir les informations de réquisition (nom, adresse) et commander l’état d’endettement transmis au greffe.

L.G.

Découvrez la page “états d’endettement” : https://www.infogreffe.fr/kbis-documents/etat-d-endettement

A propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française. Le G.I.E. Infogreffe peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 142 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement. Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l’information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d’identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques (MAPi), etc.

La polémique du guichet unique ? C’est la mort d’Infogreffe – service de diffusion de l’information légale et officielle sur les entreprises, notamment du registre du commerce et des sociétés-, disparu au 31 décembre minuit. Son remplaçant, le Guichet unique, devait prendre la relève. Hélas, depuis sa mise en service, le site internet est en rideau. Mais que se cache-t-il derrière celui-ci ?

Au tout début il y a Infogreffe, un GIE (Groupement d’intérêt économique) qui, dès 1986, via le minitel 3615 infogreffe, diffuse l’information légale et officielle des entreprises, notamment du registre du commerce et des sociétés. A partir de 2001, le service existe sur Internet. A partir de son informatisation, le portail permettait de trouver, très rapidement, toutes les informations sur les sociétés et commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés qui regroupe tous les greffes des tribunaux de commerce de France.

Quand Bercy reprend la main
Le choix de Bercy, le ministère de l’Economie et des Finances ? Reprendre la main sur Infogreffe qui, depuis 2009 et jusqu’à présent bénéficiait d’une délégation de service public, et veillait au fonctionnement du dispositif, à son développement et à l’exploitation informatique, au contrôle, à l’enregistrement et au dépôt des actes, l’ensemble étant payé par les déposants.

Casser le monopole
Le vœu d’Emmanuel Macron, président de la République ? Mettre fin au monopole des professions règlementées, ce qu’il avait annoncé dès 2015. C’est donc à L’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) de revenir à l’origine de sa propre mission. Ca pourrait s’arrêter là mais en fait il n’en n’est rien. Car à bien y regarder le Guichet unique est une directive européenne qui date du 12 décembre 2006 et impose, notamment, à l’ensemble des Etats membres de mettre en place des Guichets uniques en charge des formalités de création d’une entreprise et de propositions de services dans un autre état membre.

A l’origine
Parce qu’à l’origine, c’est bien L’Inpi qui avait en charge les données des entreprises et son archivage mais elle avait confié ses missions : saisie, numérisation, stockage et diffusion, dès 1993, à une société opérant sur Minitel, alors dans le cadre d’une concession de service public. En 2009, l’Inpi conclut un accord faisant d’infogreffe le spécialiste des données légales des entreprises d’autant plus qu’infogreffe est une émanation directe de la profession. Comble de l’histoire, l’Inpi ne comptant pas d’officiers ministériels comme le sont les greffiers, L’institut ne peut pas délivrer de Kbis, identité légale de l’entreprise.

Las, ça casse
Les professionnels de la vie des entreprises, qui testent la plateforme ‘Guichet unique’ évoquent, avant le 1^er janvier 2023, une accessibilité difficile, un fonctionnement nébuleux, le ministère de l’Economie avouera même 11 dysfonctionnements mineurs. Mais le problème semble structurel : accès à la plateforme peu didactique, contenus nébuleux, difficulté de compréhension des éléments demandés, formulaire demandés inexistants… Le site serait en période d’adaptation jusqu’en mars. Mais en attendant tout est bloqué et le reste.

En ce moment ?
Il n’y a pas de procédures de secours et le logiciel ‘Guichet entreprise’ est obsolète, confie dans un communiqué de presse l’ordre des avocats et des experts-comptables. Malgré la demande massive des greffes des Tribunaux de commerce, Bercy refuse le retour à l’ancienne plate-forme infogreffe.fr.

Un refus injustifiable
«Le refus de Bercy, en charge du projet de guichet unique, de prendre en compte cette option (Ndlr du retour à infogreffe.fr), dénote un entêtement injustifiable et une indifférence inacceptable aux difficultés que vont subir les entreprises, dans une période déjà particulièrement compliquée,» écrivent l’ordre des avocats du Barreau de Lyon, l’Ordre des experts-comptables de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Chambre des notaires du Rhône.

La parole est à vous
Contacté à la volée, un avocat spécialisé en droit des sociétés n’hésite pas à s’exprimer : «Le guichet unique entreprise est développé par l’Inpi depuis 2019, qu’il a ouvert aux internautes depuis 18 mois. Désormais depuis le 1^er janvier, toutes les personnes susceptibles de créer leur société ou de la modifier doivent passer par cette plateforme. Le problème ? Toutes les professions juridiques : experts-comptables, notaires, avocats, formalistes ont tenté depuis l’automne dernier, de prévenir Bercy des nombreux dysfonctionnements constatés sur Guichet unique. Aujourd’hui nous sommes face à un véritable fiasco. Il suffit pour s’en convaincre de lire les posts sur les réseaux et notamment LinkedIn : les professions juridiques sont vent debout et, aujourd’hui, nous ne pouvons faire que des immatriculations et aucunes radiations ni modifications.»  

Catastrophe et terribles conséquences
«Les conséquences, aujourd’hui sont terribles, reprend le spécialiste du droit. Près 80% des formalités concernent le registre du commerce et des sociétés qui pouvaient être réalisées par infogreffe.fr  2,4 millions de formalités ont ainsi été traitées sur cette plateforme en 2022. Notaires, avocats, experts comptables, tous demandent la réouverture d’infogreffe.fr car Guichet unique coûte une fortune et ne fait pas son job. Impossible non plus de joindre qui que ce soit par téléphone puisque la centrale est saturée. Pourtant, aujourd’hui, nous ne pouvons plus attendre car beaucoup de cessions d’entreprises et de commerces doivent être traitées et ne peuvent l’être.»

Piratage informatique ?
«Oui, Bercy a évoqué un piratage informatique mais personne n’y croit ! Livre très ouvertement l’avocat. Et si c’était vrai comment est-il possible qu’ils (professionnels de l’Inpi) n’aient pas pris de précautions à ce sujet ? Infogreffe, qui faisait le job bien mieux que cela, n’a jamais été piraté. Je pense que c’est une fausse excuse. On est revenu au format papier. L’Inpi a demandé aux anciens CFE (Centre de formalités des entreprises) de rouvrir au sein des CCI (Chambres de commerce et d’industrie) alors que le personnel n’est plus là. Le greffe ne reçoit plus rien, de même que les journaux d’annonces légales. C’est même un problème pour les caisses de l’Etat qui, elles aussi, ne reçoivent plus rien. Aujourd’hui nous ne pouvons plus rien faire, y compris les mises à jour, c’est ce qui est terrible.»

Pourquoi en est-on arrivé là ?
«Je crois que l’Etat ne voulait pas passer par une société extérieure pour gérer les formalités des entreprises et voulait le faire en direct. Or, comme on le voit, ça n’était pas qu’une question d’argent mais aussi de savoir-faire reprend l’homme de loi. Les professionnels d’infogreffe avaient dit à leurs homologues de l’Inpi qu’ils ne pourraient développer en deux ans ce qu’eux avaient mis 37 ans à réaliser. Infogreffe avait aussi proposé de conserver son canal et de le mettre à disposition de l’Inpi ce que l’Insrtitut a catégoriquement refusé. C’est tout un pan de l’économie qui est bloqué.»

Anne Dideron,
Expert comptable et commissaire aux comptes chez Axiome Associés
«Pour le moment nous ne faisons plus de formalités.  Nous sommes dans l’attente du déblocage du site de l’Inpi. Lorsque nous les avons contactés ils nous ont dit ne pas être pour le moment opérationnels. Nous avions anticipé en prévenant nos clients et en avançant nous-mêmes le plus possible les formalités en décembre 2022 mais il y a des changements qui interviennent tout le temps, des nouveautés dont nous ne pouvons, actuellement, pas faire les formalités. Le piratage informatique ? (Rires). Vous n’y croyez pas ? Je crois que personne n’y croit. Jusqu’à présent les formalités étaient parfaitement réalisées via infogreffe. Pourquoi avoir fait Guichet unique alors qu’infogreffe.fr marchait si bien ?»