Depuis 2019, cet accord entre l’Union Européenne et le Canada (CETA = Comprehensive Economic & Trade Agreement), n’a jamais été ratifié. Hier, au Palais du Luxembourg, il a été rejeté à une écrasante majorité, ce que dénonce le sénateur LR de Cavaillon, Jean-Baptiste Blanc qui participait à La Taille de la Vigne des Papes à Avignon ce jeudi 21 mars.

« Le Canada est le 4ème marché d’export pour nos vignerons de la Vallée du Rhône. Il représente 77 000 hl et un chiffre d’affaires de 51M€. Il progresse régulièrement de 5% en valeur et de 4% en volume depuis 2016 et les Côtes-du-Rhône sont la 1ère AOP (appellation d’origine protégée) exportée vers le Canada. Quel gâchis. C’est surréaliste. » dénonce-t-il.

Voir ici les votes

Depuis la mise en place du guichet unique les ratés et les retards se multiplient pour les formalités électroniques des entreprises. Avec pour conséquence, une pression sur les greffiers qui pourtant, avec le portail Infogreffe, disposent du seul outil de secours fonctionnant actuellement. Certains d’entre-eux servant même de défouloir a des personnes excédées par les dysfonctionnement de l’Inpi.

Le Sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc vient d’interpeller le ministre de l’Industrie lors de la séance de questions orales du 18 décembre dernier au Sénat sur « les dysfonctionnements du guichet Unique qui met à mal bon nombre d’entreprises en Vaucluse et au bord du burn-out les greffiers. »

« En effet, d’ici quelques jours, la possibilité pour les entrepreneurs d’effectuer leurs formalités de modification et de cessation via le portail Infogreffe ou sous format papier dans d’autres cas plus exceptionnels, prendra fin, poursuit le parlementaire. Cette procédure de secours, demandée, dès les premiers dysfonctionnements par la présidente du Conseil national de l’ordre experts comptables et déjà prolongée par deux fois, s’apprête à se clore. Le guichet unique présenté comme le fer de lance de la simplification administrative par la loi Pacte, a connu des débuts tumultueux depuis son lancement le 1er janvier 2023. Autrefois vanté, cette interface entre les entrepreneurs et l’administration, confiée à l’INPI, semble encore en quête de stabilité alimentant des préoccupations légitimes des entrepreneurs, des experts-comptables et des greffiers sur sa pérennité et sa performance en 2024. »

A l’aube de la nouvelle année, le Sénateur appelle donc de ses vœux « un guichet unique plus résilient et performant souhaitant que les erreurs de 2023 deviennent des leçons apprises, que les bugs soient corrigés avec célérité. Puisse 2024 être synonyme de stabilité, d’efficacité. »

« Que tous les entrepreneurs de Vaucluse et de France puissent aborder cette nouvelle étape de la transition numérique enfin, avec confiance et que 2024 soit placée sous le signe de l’efficacité, de l’ergonomie du guichet unique et, enfin, de la simplification administrative. Cependant, le glas de cette nouvelle année n’a pas encore sonné, et les entrepreneurs, les experts-comptables ainsi que les greffiers du Vaucluse sont toujours dans l’attente d’une décision du Gouvernement. Il reste quelques jours pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs et des représentants de greffiers soucieux de maintenir l’assistance offerte par eux pour compenser les failles du guichet unique jusqu’à son entière mise en œuvre en 2024. »

Le sénateur de Vaucluse, Jean-Baptiste Blanc, est l’invité de la prochaine émission ‘Manger c’est voter’ diffusée ce vendredi sur la chaîne Public Sénat.
Le principe ? « Élus par les territoires, les sénatrices et les sénateurs connaissent le terrain et côtoient les acteurs de notre patrimoine agricole et nourricier, tout ce qui fait de la France un pays où le contenu de l’assiette relève d’un engagement quotidien, expliquent les responsables de l’émission. Tous les mois, Vincent Ferniot rencontre ces hommes et ces femmes, en compagnie d’un sénateur ou d’une sénatrice, sur son territoire. »
A cette occasion, le parlementaire vauclusien fera découvrir le terroir du département ainsi que ses richesses gastronomiques et pastorales. Il passera également derrière les fourneaux en compagnie de la cheffe étoilée vauclusienne, Nadia Sammut.

Quelques images du tournage de l’émission.

‘Manger c’est voter’. Première diffusion le Vendredi 24 novembre 2023 à 19h. Sur Public Sénat.

L.G.

Les huiles essentielles de lavande ne seront pas considérées comme des substances chimiques. Le parlement européen vient de voter à une large majorité une dérogation en ce sens. En clair ? Le parlement européen en réunion plénière début octobre a adopté le projet de règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (Règlement CLP) qui protège les huiles essentielles.

«Les commissaires socialistes européens se sont ralliés à la position française défendue par Christophe Clergeau et moi-même », indique Lucien Stanzione. L’huile essentielle est un mélange à considérer comme un produit dans son ensemble et non comme une addition de composés avec leurs propriétés propres. Cette décision pourrait sauver notre patrimoine lavandicole.»

Dans le détail
«La position que je défends, éclairée par la recherche scientifique et le Président des PPAM (Plantes à parfum, aromatiques et médicinales) de France est que l’huile essentielle est un mélange à considérer comme un produit dans son ensemble et non comme une addition de composés avec leurs propriétés propres.»

Georgia Lambertin, présidente de la Chambre d’agriculture de Vaucluse
enjoint à se battre collectivement pour aider les lavandiculteurs et sauver cette filière qui fait vivre de nombreuses familles et qui est une culture emblématique à rayonnement mondial. « La Chambre d’agriculture reste aux côtés des lavandiculteurs pour continuer de défendre les intérêts d’une filière en grande difficulté. »

La lutte continue
«L’année 2022 s’est avérée difficile, notamment à cause de la sécheresse et de l’arrivée dans la Drôme, le Vaucluse et les Alpes-de-Haute-Provence, de la Noctuelle, chenille d’Afrique du nord transportée par le sirocco, qui dévore les tiges et fait tomber les calices, explique Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse. Sur le plateau d’Albion, cette année, les champs de lavande n’étaient pas bleus mais gris. Beaucoup de producteurs ont même préféré ne pas récolter. Ce qui a les a le plus surpris, c’est le nombre de chenilles et la vitesse avec laquelle elles ont tout dévoré alors qu’elles ne sortent que la nuit. Les producteurs de lavande sont extrêmement inquiets d’autant que ces ravages ne font pas partie des calamités agricoles. » Alors qu’aujourd’hui 9 octobre se tient au sénat le colloque ‘Les huiles essentielles de lavande entre défis réglementaire et patrimoine culturel’», les élus de Vaucluse seront vent debout pour défendre la filière.

Le sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc vient d’être nommé vice-président de la Commission des Finances du Sénat.
Désigné par ses pairs, celui qui est aussi conseiller départemental et rapporteur du budget du Département de Vaucluse, est « pleinement honoré de cette nomination et mesure la responsabilité qui est la sienne aujourd’hui ».
Au menu du parlementaire vauclusien le Projet de loi de Finances 2024 où il entend veiller tout particulièrement « à l’intérêt des communes ». Dans cette optique, il souhaite notamment travailler avec les élus vauclusiens « pour y apporter les modifications utiles à nos territoires ».
Et face aux contraintes budgétaires sévères et à l’inflation croissante, le Jean-Baptiste Blanc assure qu’il sera « aux côtés des élus pour garantir leur marge de manœuvre financière (DETR, DSIL, fonds vert) ainsi que le financement des moyens nécessaires pour assurer des services publics de qualité.

En mission pour le Logement puis sur la Zan
La mission « Logement », secteur qui connaît une crise sans précédent, demeure particulièrement sous sa responsabilité. Sur ce sujet, il est impératif d’apporter des mesures d’urgence et des solutions concrètes et rapides.
Un autre chantier majeur s’ouvre : celui de la fiscalité du ZAN (Zéro artificialisation nette) et du financement de la renaturation et de la biodiversité. « Le Sénateur Jean-Baptiste Blanc n’avait pas souhaité inclure ces volets dans sa proposition de loi ZAN sans en mesurer pleinement les conséquences sur les collectivités mais c’est sans contexte, la prochaine étape de son travail sur ce sujet entamé depuis plus de 2 ans maintenant. En tant que Sénateur dans le Vaucluse, il souhaite associer pleinement tous les élus vauclusiens à ces travaux et ainsi construire, ensemble, l’avenir de nos territoires. »

L.G.

Entamée avec une heure de retard, la séance a duré près de 3 heures, juste avant la présentation du parcours de la flamme olympique en Vaucluse le 19 juin 2024 (par Rustrel, Apt, l’Isle-sur-la-Sorgue, le sommet du Ventoux, le Théâtre antique d’Orange, Sorgues et le Palais des Papes) par Dominique Santoni, la présidente du département.

1er document commenté par le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le « Compte Financier Unique », une nouveauté qui se substitue, pour la 1ère fois, à l’habituel duo Compte Administratif – Compte de Gestion, dans un souci de transparence et de lisibilité. La synthèse fait état d’un montant de dépenses réelles de 805,2M€M€, soit un excédent de 24,6M€.
Les recettes de fonctionnement progressent de + 5,3% (716,3M€) grâce aux droits de mutation exceptionnels, la part de TVA grimpe elle aussi, + 9,6% (130,7M€ en 2022 contre 119,3M€ en 2021). Mais en face, les frais de gestion ont, eux aussi, augmenté : + 7,5% soit 592M€, avec + 3,6% de frais de personnel et + 4,9% de dépenses sociales (revalorisation du point d’indice pour les 2 694 agents du département et application du Ségur de la santé). A contrario, les allocations du RSA (Revenu de solidarité active) ont enregistré une baisse remarquable de -7,4%, puisqu’on est passé de 17 851 allocataires en 2021 à 16 287 l’an dernier, grâce à un retour à l’emploi de certains d’entre eux et à la radiation de certains fraudeurs.

« Malgré l’inflation, la hausse des dépenses sociales, le coût de l’énergie et les frais de personnel, grâce à une gestion rigoureuse, le département de Vaucluse a continué à s’inscrire dans une démarche de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement, tout en assumant pleinement son rôle auprès de Vauclusiennes, des Vauclusiens et de l’intérêt général » a commenté l’élu en charge des finances.

Les investissements
Juste quelques chiffres pour illustrer l’équipement dont bénéficient les habitants : les investissements s’élèvent à 123,7M€, 93,9M€ pour le patrimoine bâti (3M€ pour la réhabilitation des collèges Voltaire, Saint-Exupéry, du Thor et 4,1M€ pour équiper les collégiens en tablettes numériques). Pour les routes, le Vaucluse dépense deux fois plus que n’importe quel autre département français pour renforcer la sécurité routière et faciliter la mobilité. 8,3M€ pour supprimer le passage à niveau particulièrement accidentogène de Petit-Palais à l’Isle-sur-la-Sorgue, 5,8M€ pour la déviation Pertuis-Cadenet, 4M€ pour la liaison RD 31 Pernes-les-Fontaines / Chaussée Velorgues, 12,1M€ pour les véloroutes.
Sans oublier les dispositifs de contractualisations avec les petites communes ( à hauteur de 7,3M€), 5M€ pour l’extension du réseau à Très haut débit, 2,6M€ pour l’irrigation, 2, 1M€ pour le SDIS (dont l’enveloppe globale est de 34,9M€) et enfin, au titre du Contrat de Plan Etat-Région, 1M€ pour le site universitaire Pasteur à Avignon.

Poursuite du désendettement
« Quant à la trajectoire de désendettement du département, elle est constante depuis 2015, et son encours est passé de 187M€ à 163M€ en 2022, soit un recul spectaculaire de -12,8% » s’est félicité Jean-Baptiste Blanc. Et pour ne pas mettre leurs oeufs dans le même panier, le Vaucluse compte pas moins de 11 comptes pour ses prêts (principalement la Banque Postale : 24,7%, la Caisse d’épargne : 15,09% et la Société Générale 13, 89%).
La présidente de l’exécutif a commenté le power-point du « Rapport d’Activités des Services 2022 » : « Rendre service au quotidien, faire vivre la solidarité, investir pour l’avenir ». Dans ce livret de 103 pages, se succèdent les chiffres-clés du Vaucluse. 561 469 habitants, 73,4% d’actifs, 9,6% de chômage. Parmi les faits « saillants » de 2022, pêle-mêle, le recrutement des premiers médecins salariés pour pallier les déserts médicaux, la restauration des façades du Palais des Papes, l’entretien des bâtiments départementaux et l’amélioration de leurs performances énergétiques, la plantation de plus de 160 000 arbres le long des routes et l’acquisition de véhicules et de vélos électriques.

La dernière séance du « combattant » André Castelli
Dominique Santoni a aussi évoqué « la prévention et la lutte contre la pauvreté (5,8M€), la « lutte contre les violences faites aux femmes » en liaison avec l’Association Rhéso, mais aussi le projet de construction d’une nouvelle Maison des Personnes Handicapées à Avignon (14,8M€), Et comme « Le Vaucluse se prend aux Jeux », les Jeux Olympiques et Paralympiques, le département a reçu le label « Terre de Jeux 2024 » des mains de Tony Estanguet et 7 communes accueilleront la Flamme olympique le 19 juin 2024.
C’était aussi la dernière séance pour André Castelli, au bout de 25 ans de mandat au sein de l’Assemblée départementale, Dominique Santoni a rendu hommage à sa flamme de combattant.

Andrée Brunetti

Le coup de gueule de la Présidente Santoni contre l’utilisation du mot « Provence »
« Imagine-t-on Marseille sans son Vieux Port ? Imagine-t-on Aix en Provence sans sa Sainte-Victoire ? Imagine-t-on Toulon sans son arsenal ? Que serait la Provence sans le Vaucluse et le Vaucluse sans la Provence? C’est insensé. »
Dominique Santoni a donc présenté le texte de sa motion à tous les élus vauclusiens, lors de la Séance publique du Conseil Départemental. « Le 23 janvier dernier, le Tribunal de Nanterre a rendu un jugement favorable à l’INAO et au Syndicat des Vins Côtes de Provence. L’Office de Tourisme Communautaire Luberon Monts de Vaucluse a donc l’interdiction de faire usage du signe « Provence », notamment dans le nom de domaine « luberoncoeurdeprovence.com » ou la signature commerciale « Coeur de Provence » ,quels que soient les éléments associés, pour désigner des vins, des exploitations viticoles, des évènements de dégustations ou des promotions de vins, si ceux-ci ne bénéficient pas de l’AOP « Côte de Provence », « Baux de Provence », « Côteaux d’Aix-en-Provence », « Côteaux Varois en Provence ».
Le 4 avril, l’Office de Tourisme a fait appel de ce jugement. Le Conseil Départemental réuni en séance publique, ce 23 juin 2023, apporte son total soutien à l’Office de Tourisme Luberon Monts de Vaucluse pour préserver la libre utilisation du signe « Provence ».
La Provence, c’est notre fierté à tous, notre détermination est donc totale pour attaquer ce jugement et pour préserver la libre utilisation de ce mot » a conclu Dominique Santoni.

Lundi 5 mai, le Sénateur Jean-Baptiste Blanc et ses collègues de la mission sénatoriale d’information sur le bâti scolaire étaient en visite à l’école P. Goujon de Châteauneuf-de-Gadagne.

Face au réchauffement climatique, la rénovation du bâti scolaire est un enjeu majeur alors que 12M d’élèves sont accueillis chaque année dans les écoles, collèges et lycées. En février dernier, le Sénat a créé une mission d’information sur ce sujet à laquelle appartient le Sénateur Jean-Baptiste Blanc.

Cette mission a pour objectif d’identifier les difficultés rencontrées par les décideurs locaux dans leurs démarches et de mettre en lumière les bonnes pratiques à initier dans le domaine de la transition écologique. C’est dans ce cadre que le Président de la mission, le Sénateur Jean-Marc Mizzon et la Rapporteuse, la Sénatrice Nadège Havent sont venus visiter le groupe scolaire P. Goujon de Châteauneuf-de-Gadagne.

Cette école a été rénovée après qu’un audit énergétique ait été réalisé déterminant les axes d’amélioration à apporter afin de favoriser les économies d’énergie et d’améliorer le confort des élèves, des enseignants et du personnel. Ces travaux ont permis d’isoler la toiture et les murs par l’extérieur, de changer les menuiseries, d’ajouter des protections solaires et de la végétation. Une rénovation que le Sénateur Jean-Baptiste Blanc a tenu à mettre en lumière.

J.R.

Voilà, c’est fait, la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (Zan) a été adoptée le 16 mars dernier au Sénat. Même si le dispositif l’avait été, deux ans auparavant, dans le cadre de la Loi Climat, le Sénateur vauclusien LR Jean-Baptiste Blanc en a soulevé les difficultés pratiques et demandé d’améliorer le texte avant que celui-ci ne passe à l’Assemblée Nationale.

La proposition ? Soumettre une application plus souple et décentralisée du Zan sans remettre en question l’objectif de sobriété foncière. Et l’avocat, devenu incollable sur le sujet, ne manquait pas d’arguments après avoir recueilli, sur le terrain, plus de 60 avis un peu crispés d’élus de l’hexagone.

Et plus encore
Mais surtout Jean-Baptiste Blanc, rapporteur du dispositif Zan, avec certains de ses homologues, a obtenu de garantir à chaque commune une surface minimale de développement d’un hectare ; la sortie des jardins, parcs et pelouses résidentiels du texte sénatorial, et d’inclure, dans une enveloppe séparée, les grands projets nationaux tels que les prisons, les ports, les centrales nucléaires… Face à ces avancées notables, qui apaisent les maires, le sénateur l’assure, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, est ouvert au dialogue sur les modalités techniques mais restera ferme sur les grands principes du Zéro artificialisation nette, histoire de ne pas dénaturer l’esprit de la Loi.

Quelles conséquences ?
Concrètement, le Zan contraint voire bloque, la capacité à construire du logement déjà mise à mal par l’inflation ce qui induira une forte pression sociale sur l’habitat -en passe de se raréfier- et déjà existant ou à rénover pour cause de diagnostic énergétique. Le dispositif immobilise également le logement social déjà très impacté par la hausse des coûts des matériaux de construction, la baisse du pouvoir d’achat des populations déjà fragiles -ce qui impacte le règlement des loyers- et l’amenuisement programmé des aides de l’Etat.

En attendant
Le texte doit prochainement être soumis à l’Assemblée Nationale. Dans le même temps, le sénateur prône un accompagnement des élus locaux sur la sobriété foncière avec de nouvelles méthodes d’aménagement, et l’arsenal déjà connu des collectivités comme la densification ‘des dents creuses’, l’accélération du renouvellement urbain et la requalification d’îlots dégradés.

Quel avenir pour l’habitat ?
Désormais le Zan exclut le pavillon avec jardin et préconise l’élévation de la construction, la renaturation de la ville avec des plantations d’arbres, une préservation des milieux humides, l’aménagement de retenues d’eau, l’organisation de jardins collectifs et de micro-fermes urbaines.

Dans le détail
Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020. Propos qui ont fait hurler les élus des communes rurales par rapport aux grandes agglos déjà très consommatrices d’espaces. Car à bien y réfléchir les communes peu consommatrices d’espaces devenaient les mauvais élèves, tandis que des communes ultra dispendieuses en foncier se faisaient à peine taper sur les doigts et même étaient encouragées à continuer de construire. Quelle logique y avait-il à tout cela ?

Mais au fait, pourquoi avoir créé le Zéro artificialisation nette ?
Le dispositif a été mis en place pour stopper une artificialisation des sols galopante, en France, cause entre autres, de la baisse de la biodiversité, du grignotage accéléré des espaces agricoles, naturels et forestiers, d’un mouvement ennemi de décarbonation puisque les sols sont des réservoirs de carbone naturels. Enfin, l’artificialisation a été identifiée comme vecteur d’inondation, empêchant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, le retour de l’eau dans les nappes phréatiques et favorisant la progression annuelle des jours de canicule en ville, avec plus de 28 jours, en juillet, à Avignon.

Sénatoriale intervention
Les aménagements portés au Zan, suite aux remontées de terrain du sénateur Jean-Baptiste Blanc, devraient permettre une meilleure compréhension à la fois du Gouvernement et des élus à s’engager dans ce processus, inévitable si l’ont veut protéger la nature, concourir à vivre mieux en ville et cesser de nourrir un réchauffement climatique plus prégnant chaque année.

L’atteinte de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) rend plus urgente, une refonte de la fiscalité locale, notamment foncière. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), à la demande de la commission des finances du Sénat, s’est livré à une étude sur le sujet qui a été présentée ce 26 octobre. De premières mesures pourraient être prises sans tarder, tandis que d’autres appellent des évolutions structurelles sur un plus long terme. 

« Le chemin qui reste à parcourir pour mettre en cohérence la fiscalité locale et l’objectif ZAN [zéro artificialisation nette] est encore long », reconnaît Patrick Lefas vice-président le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), d’autant que le terrain quasi-vierge et mal documenté. Les conclusions de l’étude menée par l’antenne de la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat pour faire suite au rapport de contrôle budgétaire de Jean-Baptiste Blanc sur les outils financiers de l’objectif ZAN (remise à plat de la fiscalité locale) devraient permettre de nourrir des amendements sur cette problématique. La saisine du CPO portait sur deux questions : l’objectif du ZAN va-t-il modifier les recettes fiscales des collectivités territoriales et des groupements ? La fiscalité locale peut-elle envoyer un signal-prix aux acteurs économiques pour faciliter l’atteinte de l’objectif ZAN ?

Un travail de longue haleine
« Certaines pistes peuvent recevoir une mise en œuvre immédiate, notamment à partir de taxes existantes encore peu mobilisées par les élus locaux. D’autres appellent en revanche des évolutions à plus long terme et nécessitent un changement de paradigme et des travaux complémentaires a exposé Jean-Baptiste Blanc,

La contribution du CPO vient compléter le récent rapport remis par la Cour des comptes sur les scénarios de financement des collectivités territoriales (Evolution du financement des collectivités territoriales), dont il reprend d’ailleurs certaines propositions. La question de la différenciation y est abordée « en essayant d’avoir une palette d’outils la plus ouverte laissée à la disponibilité des élus et exécutifs locaux », indique Claire Falzone, conseillère référendaire, qui fait partie du trio de rapporteur du CPO. Celui-ci s’est pour l’instant concentré sur un périmètre qui représentait en 2021 un total de 65,4 milliards d’euros, soit un peu plus du tiers des impôts et taxes perçus par les collectivités. 

Pas de signaux positifs ou négatifs de la fiscalité locale sur l’artificialisation
De l’expertise de l’Inra (Institut national de la recherche agronomique) et de l’IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux) conduite en 2017 sur le processus d’artificialisation, et des échanges sur le terrain, l’étude tire un premier constat : la fiscalité locale n’est qu’un déterminant « marginal » et n’envoie pas particulièrement de signaux en la matière. « Le poids économique de la fiscalité locale qui représente 5% des charges dans une opération immobilière ne peut avoir pour effet d’influencer de manière significative les décisions d’artificialisation », explique Patrick Lefas. A l’inverse, elle ne comporte pas davantage d’incitation en faveur de la renaturation ou de la conservation en l’état d’une parcelle non artificialisée. Le CPO ouvre toutefois une fenêtre de tir, convaincu qu’à court terme, « des dispositifs fiscaux ciblés peuvent favoriser la mise en œuvre du ZAN ».

Supprimer le critère du nombre d’habitants
Pour envoyer un signal-prix, il recommande de supprimer le critère du nombre d’habitants (ville de plus de 50 000 habitants) pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, tout en conservant le critère de tension sur le marché immobilier. Et propose également de fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique transformée en impôt local. Sur le recyclage urbain, les outils fiscaux existants apparaissent aujourd’hui peu sollicités et souvent moins incitatifs que les instruments budgétaires.

Une boîte à outils optionnelle
En termes de méthode le CPO privilégie donc « une boite à outils optionnelle » laissée à la main des exécutifs locaux et évaluée périodiquement. Pour cela, il est proposé d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées municipales et communautaires, dans le cadre du rapport triennal sur l’artificialisation des sols, un débat portant sur le recours aux instruments fiscaux d’urbanisme concourant à l’objectif ZAN. Une autre recommandation porte sur les exonérations et abattements appliqués à la fiscalité locale, qui devraient être réservés aux opérations sur zones déjà artificialisées, en particulier les opérations de recyclage urbain.  

Accompagner la redistribution des recettes foncières 
Les rentes engendrées par un foncier plus rare devront être mutualisées, souligne le CPO, qui préconise sur le moyen terme, d’augmenter le taux de la taxe locale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles et d’envisager la suppression de la clause « des 18 ans » au-delà de laquelle ces plus-values sont aujourd’hui exonérées. On peut en effet s’attendre à ce que les impacts du ZAN au niveau local soient « très contrastés » entre les collectivités, relève-t-il.

La valeur marchande d’un terrain
La territorialisation des droits à artificialiser redistribuera entre collectivités la dynamique des recettes fiscales, et bousculera aussi les dotations de l’Etat, la DGF (dotation globale de fonctionnement) corrélée au développement des communes au premier chef. L’étude attire donc l’attention sur la nécessité d’intégrer les effets du ZAN dans les mécanismes de solidarité et de péréquation horizontaux et verticaux. La dotation budgétaire de soutien aux communes « pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales » créée en 2019 est citée en exemple. Il y a bien là une faille : « la valeur marchande d’un terrain non artificialisé ne reflète pas sa contribution systémique ».

Refonte des systèmes de financement des collectivités
Dans le même esprit, le CPO recommande d’articuler l’objectif ZAN avec les réflexions en cours sur la refonte des systèmes de financement des collectivités. Ainsi dans le sillage des travaux de la Cour des comptes, il envisage l’affectation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) au bloc communal et d’étudier la pertinence de taux variables de DMTO en fonction du caractère artificialisant des opérations immobilières. Les effets du ZAN doivent a minima être intégrés dans les projections réalisées pour la refonte des valeurs locatives cadastrales pour prévoir « des mesures de correction ou de compensation si les résultats vont dans un sens contraire à cet objectif », soutient également Patrick Lefas. 

Affiner la connaissance des impacts financiers du ZAN
Le CPO insiste sur ce travail de chiffrage qui devra être réalisé par les administrations compétentes, également pour identifier les pistes de financement envisageables. Pour l’heure, on dispose d’un aperçu partiel sur le seul périmètre de l’évaluation du coût de réhabilitation des friches conduite par le cabinet Carbone 4 à la demande de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), avec une fourchette large comprise entre 77 et 106 milliards d’euros. « En l’absence d’un tel chiffrage, toute réflexion sur une éventuelle taxe ZAN serait très prématurée », relève Patrick Lefas. En revanche, il pourrait être utile d’étendre à l’ensemble du territoire la couverture géographique des établissements fonciers (sont concernées Bourgogne-Franche-Conté et Centre-Val de Loire) et de la taxe spéciale d’équipement qui leur est affectée. Il est donc possible d’utiliser davantage la fiscalité locale pour encourager les comportements favorables au ZAN, appuie pour conclure le CPO, « mais il faut s’assurer de l’efficacité et de l’acceptabilité de ce levier ».

La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement présente des caractéristiques intéressantes qui pourraient en faire un instrument adapté à cet objectif, comme le montrent plusieurs modifications récentes à travers le zonage de taux. C’est pourquoi le rapport recommande d’étudier la pertinence d’un système de bonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriser les opérations de dépollution ou de réaménagement et taxer davantage les opérations artificialisantes. Ce type de mécanisme pourrait faire des petits et s’étendre à d’autres taxes locales, qu’il s’agisse des impôts de stock (taxes foncières) ou de flux (DMTO).
Source Banque des territoires 
MH