Et si la preuve devenait immersive ? Nicolas Le Provost, directeur des solutions VR 360 chez Orisha Real Estate, évoque une innovation technologique qui vient de faire une entrée remarquée dans les procédures judiciaires : la visite virtuelle 360° intégrée aux constats. Finie la reconstitution mentale fastidieuse à partir de centaines de photos. Avec cette technologie, le juge, les avocats ou les parties peuvent se projeter directement dans les lieux, avec une fidélité spatiale et temporelle inégalée. Résultat : une preuve renforcée, une contestation affaiblie, et une mission sécurisée pour le commissaire de justice.

« À l’ère du numérique, la profession de commissaire de justice intègre des innovations technologiques qui redéfinissent les standards de la preuve. Parmi elles, la visite virtuelle 360° ne constitue pas une simple amélioration, mais un véritable saut qualitatif dans la manière de documenter et de présenter une réalité matérielle. Elle renforce la perfection de la preuve, sécurise la mission de l’officier public et offre une clarté inégalée à toutes les parties. Cette évolution s’inscrit parfaitement dans le plan de transformation numérique du ministère de la Justice, qui vise à rendre la justice ‘plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente’, comme l’a souligné le Garde des Sceaux lors de sa présentation en 2023. »

Une nouvelle dimension pour la preuve : de la fragmentation à l’immersion
« La principale rupture par rapport à un dossier photographique, même exhaustif, réside dans le passage d’une vision fragmentée à une compréhension globale et contextuelle. Là où des centaines de photos exigent un effort mental de reconstitution, la visite virtuelle offre une immersion instantanée. Elle permet de saisir immédiatement la disposition des lieux, les volumes et les relations spatiales entre les objets. Cette appréhension spatiale fidèle et complète réduit drastiquement les risques d’interprétation erronée ou de biais de sélection, volontaire ou non, lors de la captation. Le juge ou les parties peuvent « se rendre » virtuellement sur les lieux, des mois ou des années plus tard, avec une fidélité inégalée. »

« Ce principe de capture totale minimise le risque d’oublier un détail qui pourrait s’avérer crucial par la suite. »

« Une caméra 360° capture l’intégralité de l’environnement visible depuis chaque point de captation. Ce principe de capture totale minimise le risque d’oublier un détail qui pourrait s’avérer crucial par la suite, garantissant ainsi une documentation visuelle d’une complétude supérieure. L’exhaustivité au service de l’objectivité et de la sécurité juridique, en quelque sorte. »
« L’impact de cette technologie dépasse le cadre strictement probatoire. Comme l’illustre l’initiative pionnière de la Cour d’appel de Lyon, qui a développé la première visite virtuelle d’une juridiction, cette approche révolutionne la façon dont les espaces judiciaires eux-mêmes peuvent être appréhendés et compris.

L’intégrité technique : la force invisible de la preuve 360°
Au-delà de l’aspect visuel, la valeur probante de la visite virtuelle repose sur des fondations techniques solides qui garantissent son authenticité et sa traçabilité.
« Chaque image 360° est enrichie de données essentielles comme la date, l’heure de capture et les coordonnées GPS. Cet ancrage temporel et géographique précis, appelé métadonnées, confère une authenticité incontestable aux éléments constatés. Ces métadonnées constituent une empreinte numérique unique qui permet de certifier l’intégrité de la preuve dans le temps. Les fichiers sources de la visite peuvent être scellés numériquement et consignés, garantissant qu’ils n’ont subi aucune altération. »

« Cette sécurisation cryptographique répond aux exigences les plus strictes en matière de preuve numérique, un enjeu crucial dans un contexte où la fiabilité des constats de commissaires de justice fait parfois l’objet de questionnements. La technologie ‘blockchain’ peut également être mobilisée pour horodater et certifier l’authenticité des captures, créant une chaîne de confiance inviolable entre le moment de la constatation et sa présentation devant les tribunaux. »

« Face à une contestation, le commissaire de justice ne se contente plus de décrire ; il peut montrer. »

Un outil au service du commissaire de justice et de la sécurité juridique
« En renforçant la preuve, la visite virtuelle sécurise par extension la responsabilité du commissaire de justice qui l’établit. Face à une contestation, le commissaire de justice ne se contente plus de décrire ; il peut montrer. La visite virtuelle devient le support visuel irréfutable de ses constatations, lui permettant de « remonter le temps » pour justifier son analyse. Cette capacité de démonstration objective constitue un atout majeur dans un environnement juridique où la contestation de la preuve devient de plus en plus sophistiquée. »

« La visite virtuelle 360° permet aussi une meilleure préparation des audiences. »

« L’emploi d’un outil aussi performant atteste de la volonté de précision et de clarté dans l’accomplissement de la mission. Il facilite également la collaboration avec des experts et avec les clients, qui peuvent analyser la situation à distance avec un niveau de détail optimal. Cette dimension collaborative répond aux nouveaux modes de travail hybrides qui se sont imposés dans de nombreux secteurs, y compris juridique. La visite virtuelle 360° permet aussi une meilleure préparation des audiences. Les avocats peuvent étudier les lieux en détail avant l’audience, les magistrats peuvent se familiariser avec l’environnement, et les parties peuvent mieux comprendre les enjeux spatiaux de leur dossier. »

Vers de nouveaux usages : le constat augmenté
« La visite virtuelle n’est pas une finalité, mais une plateforme technologique ouverte. Son potentiel réside aussi dans sa capacité à devenir un véritable dossier interactif. Il est possible d’y intégrer des annotations contextuelles, des documents complémentaires, des photographies haute définition de détails spécifiques à leur emplacement précis, ou encore des liens vers des vidéos explicatives. Cette approche du ‘constat augmenté’ transforme la visite virtuelle en un hub d’informations centralisé, intuitif et dynamique. Les parties peuvent naviguer dans l’espace tout en accédant instantanément aux pièces du dossier correspondant à chaque zone géographique. Cette indexation spatiale des éléments probatoires représente une révolution dans l’organisation et la consultation des dossiers complexes. »

« L’intelligence artificielle peut également être mobilisée pour automatiser certaines analyses, comme la détection d’anomalies ou la comparaison d’états successifs d’un même lieu. Ces outils d’aide à la décision, encadrés par l’expertise du commissaire de justice, ouvrent de nouvelles perspectives pour l’analyse probatoire. »

Une adoption progressive mais prometteuse
« Si la technologie 360° trouve progressivement sa place dans l’écosystème juridique, son adoption s’accélère grâce à la démocratisation des équipements et à la simplification des processus de capture. Les coûts de production ont considérablement diminué, rendant cette technologie accessible même pour des constats de dimension modeste. »

« Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de digitalisation de la justice, où le numérique devient un levier d’efficacité et de transparence. La visite virtuelle 360° s’impose progressivement comme un standard de qualité, particulièrement dans les domaines où la visualisation spatiale est critique : immobilier, accidents, dégradations, ou encore état des lieux complexes. »

« Garantir la qualité et la fiabilité de la preuve au service d’une justice plus efficace. »

Vers une preuve plus forte et plus transparente
« En conclusion, la visite virtuelle 360°, encadrée par la rigueur et le professionnalisme du commissaire de justice, devient un instrument puissant qui apporte une meilleure compréhension pour le juge, une plus grande sécurité pour les parties et une justification renforcée pour l’officier public. En cela, on peut sans doute considérer qu’elle marque une évolution fondamentale vers une preuve plus précise, plus transparente et, in fine, plus difficilement contestable. Cette innovation technique s’inscrit parfaitement dans la mission de service public de la profession : garantir la qualité et la fiabilité de la preuve au service d’une justice plus efficace.

« L’avenir de la profession de commissaire de justice se dessine ainsi à l’intersection de la tradition juridique et de l’innovation technologique, où l’expertise humaine reste centrale mais s’enrichit d’outils toujours plus performants au service de la vérité judiciaire. L’évolution technologique ne remplace pas l’expertise juridique, elle la sublime. Dans cette équation, la rigueur professionnelle du commissaire de justice demeure la garantie ultime de la qualité probatoire. »

Nicolas Le Provost, directeur des solutions VR 360 chez Orisha Real Estate

Ce mardi 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l’Assemblée générale du CSN (Conseil supérieur du notariat) Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat ont signé la 2^e Convention d’objectifs du notariat pour la période 2025-2028 (retrouvez la totalité de la convention en fin d’article).

La première convention avait été signée en octobre 2020 pour la période 2020-2024 ; près de 80% de ses objectifs ont été atteints. Ils étaient axés sur l’authenticité, sur la performance du service notarial et sa contribution à la transparence économique et financières.

Ces objectifs sont conservés dans la deuxième convention quadriennale car ils sont invariants pour la profession. Mais en raison des bouleversements survenus depuis 2020 ils sont complétés par une nouvelle rubrique centrée sur la souveraineté, la sécurité et la stabilité.

« Un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. »

Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat

La politique de cybersécurité du CSN y est aussi notamment officialisée, la LCB-FT (lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme) voit sa place renforcée, tout comme l’action internationale du notariat, en particulier dans la perspective de la reconstruction de l’Ukraine.

La convention s’enrichit de nouveaux points. Parmi eux, une fourniture plus rapide à l’Etat des remontées statistiques des ventes immobilières, l’aide à la reconstruction durable de Mayotte, la rénovation énergétique ou encore l’accompagnement du handicap, notamment à travers le projet Not’isme.

« Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est venu aujourd’hui devant notre Assemblée générale pour signer cette convention, explique Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Nous y voyons un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. Cette deuxième Convention d’Objectifs est à la fois nécessaire et vertueuse. Elle renforce notre mission d’appui auprès de ministères avec lesquels nous apprécions beaucoup de collaborer. A travers elle le notariat, avec ses infrastructures robustes et ses 7 200 offices dans toute la France, est plus que jamais en charge du service public de la confiance, dans un monde à la fois prometteur et difficile, qui exige de l’efficacité, de l’indépendance stratégique, beaucoup de travail en commun, des visions partagées ».

L.G.

Maître Lionel Fouquet vient d’être élu bâtonnier de l’Ordre des avocats de Carpentras. Il prendra ses fonctions à partir du 1er janvier 2026 pour un mandat d’une durée de 2 ans. A cette date, il succèdera à Maître Martine Pentz en poste depuis 2024.
« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier, explique Maître Lionel Fouquet. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. Un Barreau qui a la particularité d’être très uni et solidaire. Une nouvelle aventure commence avec des projets plein la tête. Longue vie au Barreau de Carpentras ! »

« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. »

Maître Lionel Fouquet

Le nouveau bâtonnier entend notamment ouvrir davantage sa profession afin de mieux la faire connaître auprès du grand public. Il entend aussi poursuivre les excellentes relations du Barreau, composé d’une petite centaine d’avocats, avec la présidente du tribunal de Carpentras.

Du cabinet Pyxis à l’AAPPE
Associé au sein du cabinet Pyxis Avocats implanté à Carpentras et Avignon, Lionel Fouquet a prêté serment en décembre 2001. Il a débuté sa carrière à Avignon, puis Paris avant de rejoindre la capitale comtadine dont il a intégré le Conseil de l’ordre depuis 2020.
Il intervient tout particulièrement dans les domaines du droit bancaire, des saisies immobilières, des voies d’exécution, du recouvrement, mais également en droit des sociétés ainsi que les procédures collectives.
En marge de ses activités principales, celui qui intervient régulièrement dans nos colonnes (voir aussi en fin d’article) est aussi membre fondateur de la nouvelle Association des avocats praticien en procédure collective réunissant des avocats Carpentras et d’Avignon. Enfin, il est aussi présent au sein de l’AAPPE (Association des Avocats et Praticiens des Procédures et de l’Exécution), structure nationale regroupant près de 450 avocats dans toute la France.

Ordre des avocats de Carpentras. 16, impasse Saint-Anne – 84200 Carpentras. 04 90 67 13 60. www.barreaudecarpentras.fr

La Chambre des notaires de Vaucluse vient d’élire à sa présidence Jean-Baptiste Borel, Notaire à Orange.

Jean-Baptiste Borel est le nouveau président de la Chambre des notaires de Vaucluse. Il succède à Alexandre Audemard, notaire à Avignon.
Né en 1981 à Cavaillon, le nouveau président de la Chambre a grandi à Valréas. Après un bac S, il rejoint la faculté de droit à Avignon et obtient le diplôme supérieur du notariat à Montpellier. Il est nommé Notaire à la résidence d’Orange en 2008.

«Je cherchais un métier dans le droit, me permettant à la fois d’être profession libérale, de rester dans le Vaucluse, gratifiant intellectuellement et socialement. La profession de notaire cochait toutes les cases. explique Jean-Baptiste Borel. Conseiller les gens au quotidien pour leurs projets, éviter les conflits, réfléchir à la meilleure solution juridique dans le respect de la loi et de l’équilibre des contrats est particulièrement valorisant. Aujourd’hui, le rôle de président de la Chambre des notaires de Vaucluse est un nouveau challenge que je relève avec enthousiasme pour aider mes pairs. Et dès juillet je participerai à la nouvelle Chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse pour servir encore mieux nos concitoyens et notre profession.(Décret 2025-324 du 8 avril 2025).»

174 notaires en Vaucluse
La profession notariale compte 174 notaires en Vaucluse. Ils sont répartis dans 79 offices et regroupe plus de 500 collaborateurs. La moitié des notaires a été nommée postérieurement à l’an 2000, soit un rajeunissement de la profession dont l’âge moyen est de 47 ans et un taux de féminisation très important à plus de 60%.
Pour rappel, le notaire est un officier public, il intervient et conseille dans tous les domaines du droit, que ce soit le droit rural, le droit des entreprises, le droit des familles, le droit de l’immobilier et du patrimoine. Son rôle est de préparer, rédiger, authentifier et conserver les actes. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors d’une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation…

Pour sa part, la Chambre des notaires de Vaucluse a pour mission de représenter les notaires de son ressort et d’assurer, dans le département, l’exécution des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil régional des notaires.

L.G.

La nouvelle Chambre :
Président : Jean-Baptiste Borel, notaire à Orange,
Vice-Présidente : Marie Véré, notaire à Ménerbes
1er syndic : Annabel Auguet, notaire à Avignon
2ème syndic : Audrey Rivière-Tallon, notaire à Piolenc
3ème syndic : Bertrand Isnard, notaire à Caumont-sur-Durance
4ème syndic : Franck Giocanti, notaire à l’Isle-sur-Sorgue
Rapporteur : Olivier Jeanjean , notaire à Carpentras
Secrétaire-taxateur : Nathalie Doyon, notaire à Caderousse,
Trésorier : Laurent Gigoi, notaire à Avignon
Membres : Géraldine Poupart, notaire à Châteauneuf-du-Pape, Romain Fabre, notaire à Mondragon, Stéphane Gras, notaire à Camaret-sur-Aigues, et Nicola Sismondini, notaire à Vedène.

L’apprentissage continue de séduire les entreprises avec, fin février 2025, 40 800 contrats commencés depuis le début de l’année. Mais attention : une réforme du financement rebat les cartes pour les employeurs. Quels impacts pour les entreprises ? Baisse des aides, nouvelle participation obligatoire, exonérations revues à la baisse… Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste en droit social, fait le point sur les 4 grandes évolutions à intégrer dès aujourd’hui.

1. Des aides à l’embauche revues à la baisse
La donne change pour les contrats signés depuis le 24 février 2025, et les aides existantes compensent le coût de ces contrats dans une moindre proportion.

Depuis le 24 février 2025 :

● L’aide unique à l’embauche est passée de 6 000 à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (6000 € maintenus pour les apprentis en situation de handicap).

● L’aide exceptionnelle à l’apprentissage a fait son retour jusqu’au 31 décembre 2025 :

– 5 000€ pour les entreprises < 250 salariés

– 2 000€ pour les entreprises ≥ 250 salariés

– 6 000€ si l’apprenti est en situation de handicap

Ces aides concernent les contrats visant un diplôme jusqu’à Bac+5 maximum.

2. Moins d’exonérations sur la rémunération des apprentis
Pour les contrats signés depuis le 1er mars 2025, l’exonération totale des cotisations salariales légales et conventionnelles ne s’applique plus que sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 50 % du SMIC, contre 79 % avant cette date.

La rémunération des apprentis est, de plus, assujettie à la CSG-CRDS au-delà de 50 % du SMIC, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Et s’ils rejoignent une entreprise de plus de 10 salariés, elle est également assujettie à la taxe sur les salaires au-delà de 50 % du SMIC.

● En bref, une rémunération nette plus faible pour l’apprenti et un coût plus élevé pour l’employeur.

3. Une contribution forfaitaire obligatoire
A compter du 1er juillet 2025, les employeurs d’apprentis préparant des diplômes de niveaux 6 et 7, (soit au minimum bac +3) devront s’acquitter d’une participation financière forfaitaire 750€ par contrat d’apprentissage.
Le recouvrement de cette contribution sera assuré par les centres de formation d’apprentis (CFA).

4. Rompre un contrat ? Attention aux délais !
Votre apprenti ne fait pas l’affaire et vous envisagez de vous en séparer ? Ne tardez pas ! Pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de présence en entreprise, le contrat peut être rompu sans avoir à donner le moindre motif et sans préavis. Il suffit pour cela de notifier la rupture par écrit (lettre remise en main propre ou recommandé avec accusé de réception) à l’apprenti lui-même (ou son représentant légal s’il est mineur), ainsi qu’au directeur du centre de formation des apprentis et à l’opérateur de compétences qui a enregistré le contrat.

Passé ce délai, il reste toutefois possible de rompre le contrat :

● d’un commun accord avec l’apprenti en signant avec lui une convention de rupture.

● par un licenciement en cas de faute grave de l’apprenti, de force majeure ou d’inaptitude déclarée par le médecin du travail. L’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot

Le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc vient de solliciter le Conseil d’Etat afin de mettre fin à une aberration administrative. Depuis 3 ans les Vauclusiens ne dépendent plus de Marseille mais de Toulouse en ce qui concerne les recours contentieux relevant du tribunal administratif.

Certes, il s’agit d’un petit pas, mais il a le mérite d’exister. En effet, dans un département avec une enclave, une commune (Pertuis) intégrée dans une métropole (Aix-Marseille) située dans un autre département (les Bouches-du-Rhône), un canton complet (celui de Villeneuve-lès-Avignon) entièrement intégré dans une agglomération (le Grand Avignon) qui ne sont pas dans le même département ni la même région et, enfin, un chef-lieu dont le bassin de vie est à cheval sur 3 départements et 2 régions constituant la 2^e zone inter-régionale d’emploi de France après celle de Roissy-Charles De Gaulle ainsi que la seule agglomération française coupée en 2 zones scolaires, il y aurait pourtant beaucoup à faire pour les élus en matière de cohérence administrative…

Toulouse plutôt que Marseille ou Lyon !
C’est donc dans cette logique de réalité du territoire, que le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc vient de rencontrer Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’État, pour évoquer la carte actuelle de la justice administrative. La raison ? Depuis le 1^er mars 2022 le tribunal administratif de Nîmes, dont dépend celui d’Avignon, est couvert par la cour administrative d’appel de Toulouse. Conséquence ? Les requérants d’Avignon doivent faire près de 350km de route pour trancher leurs conflits avec une autorité administrative.
Une aberration que dénonçait déjà il y a 3 ans Jean-Baptiste Blanc pour qui « ce décret rédigé de Paris va, une nouvelle fois, à l’encontre des intérêts des concitoyens et de notre territoire. »

« L’objectif étant de garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens pour une justice plus accessible, plus proche, et plus juste. »

Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse

Un bilan carbone désastreux
Effectivement, outre la perte de temps on ne peut que s’étonner d’une telle situation à l’heure où l’empreinte carbone est devenue l’affaire de tous, mais surtout des autres.
Pour mémoire, depuis 2006, les recours contentieux du Vaucluse relèvent du tribunal administratif de Nîmes mais les appels contre les décisions de ce tribunal étaient jugés à Marseille. Avec la création de la cour administrative d’appel de Toulouse, tout se juge désormais dans la capitale occitane. Dès lors, les requérants d’Avignon doivent parcourir 332km pour rallier Toulouse contre 104km pour rejoindre Marseille… Même la cour administrative de Lyon serait encore plus près (231km) !

Garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens
« Ce double éloignement géographique constitue une véritable difficulté pour les justiciables et les professionnels du droit vauclusien, insiste le sénateur. C’est pour cela que nous avons échangé avec le secrétaire général du Conseil d’Etat sur la possibilité de réintégrer le département du Vaucluse dans le ressort de la cour administrative d’appel de Marseille, plus proche géographiquement et historiquement plus cohérente. L’objectif étant de garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens pour une justice plus accessible, plus proche, et plus juste. »

La ville de pertuis et le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) du Vaucluse présentent la 3^e édition du Festival du film judiciaire de Pertuis. L’événement se déroulera le mardi 13 mai au cinéma Le Luberon en présence notamment de Jean-Philippe Lejeune, président du tribunal judiciaire d’Avignon ainsi que du CDAD 84 ainsi que de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon.

Organisé dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Pertuis (CLSPD) le festival a pour thème cette année :’Apprendre, juger, penser : l’ IA change-t-elle les règles ?’.
« Cet événement désormais incontournable de notre ville s’impose comme un véritable moment de réflexion et de sensibilisation pour notre société, se félicite Roger Pellenc, maire de Pertuis. Cette année, le festival s’intéresse à un sujet fondamental et d’une actualité brûlante : l’intelligence artificielle. La thématique nous invite à nous questionner sur la place de l’intelligence artificielle au sein de notre société et plus particulièrement sur l’influence qu’elle peut avoir dans le monde judiciaire, thématique centrale de notre festival. »

De la justice prédictive à celle des algorithmiques
« Au moment où les missions régaliennes de l’État que sont l’armée et la sécurité se métamorphosent au contact des nouvelles technologies (vidéosurveillance, robots-soldats, etc.), la justice elle aussi est gagnée par la révolution numérique au point qu’on parle dorénavant de justice algorithmique, constate Jean-Philippe Lejeune, Président du Tribunal judiciaire d’Avignon. Des légals techs au logiciel de pseudonimisation de la cour de cassation qui permet l’open data des décisions judiciaires, les outils juridiques contenant de l’IA se développent. Les usages de l’IA en matière judiciaire sont nombreux. La notion de justice prédictive est centrale : elle ne consiste pas à prédire des crimes pour condamner leur auteur avant un passage à l’acte mais il s’agit d’un ensemble d’outils destinés à prévoir autant que possible l’issue d’un litige à partir de probabilités sur la base sur la base de l’analyse de données.

« Le ‘juge-robot’ remplaçant le juge humain reste toujours un fantasme. »

Jean-Philippe Lejeune, président du Tribunal judiciaire d’Avignon

« L’intelligence artificielle nécessite une prise de recul globale, poursuit celui qui est aussi président du CDAD 84. Face à l’IA, nous sommes en présence d’une histoire qui peut finir bien, comme elle peut finir mal, l’intelligence artificielle représentant autant un potentiel outil pour les juges qu’une potentielle contrainte. Même si le ‘juge-robot’ remplaçant le juge humain reste toujours un fantasme, les mutations induites par l’irruption de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique et dans la société entière risquent de prendre une importance accrue dans notre mode de vie. Elles nous imposent une vigilance renforcée. Ce festival permet de lancer ce débat passionnant et de mesurer les enjeux, les risques et les vrais atouts de cette révolution qui est en marche. »

« L’IA, si puissante soit-elle, soulève des questions éthiques et juridiques cruciales. »

Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon

« L’intelligence artificielle, par sa capacité à analyser, prédire et automatiser, offre des perspectives inédites, complète de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon. Dans nos tribunaux, elle pourrait alléger la charge des magistrats, accélérer le traitement des dossiers ou encore affiner l’évaluation des risques. Mais ces promesses ne doivent pas nous aveugler. Car l’IA, si puissante soit-elle, soulève des questions éthiques et juridiques cruciales : peut-elle rendre la justice avec l’humanité et la nuance qu’exige chaque affaire ? Peut-elle garantir l’équité, alors que ses algorithmes, conçus par des mains humaines, peuvent induire des biais insidieux ? Et que dire de la responsabilité pénale, qui requiert une analyse fine des responsabilités, du lien de causalité de l’élément intentionnel notamment. »

Projections pour les scolaires
A l’occasion de cette 3^e édition du festival du film judiciaire, 6 courts métrages seront projetés de toutes la journée aux élèves des établissements scolaires inscrits au préalable et accompagnés par leurs professeurs.
Ce programme a pour but de proposer aux élèves et aux enseignants de ces établissements, des courts métrages en lien avec le domaine de la justice (voir détail dans l’encadré en fin d’article), leur permettant ainsi de mieux appréhender certains enjeux sociétaux et contextes humains puis de débattre par la suite. Ces projections sont toujours suivies d’échanges directs avec des professionnels du droit, des magistrats, des policiers, des gendarmes, des éducateurs, des avocats ainsi que des représentants du rectorat, du CLSPD et de la ville de Pertuis.

Une séance pour le grand public suivie d’un débat
Par ailleurs, une séance gratuite sur inscription réservée au grand public clôturera cette 3^e édition. C’est le film ‘The Circle’ qui sera projeté à partir de 19h dans les salles obscures du cinéma Le Luberon. Le sujet de ce long-métrage : « Les Etats-Unis, dans un futur proche. Mae est engagée chez The Circle, le groupe de nouvelles technologies et de médias sociaux le plus puissant au monde. Pour elle, c’est une opportunité en or ! Tandis qu’elle prend de plus en plus de responsabilités, le fondateur de l’entreprise, Eamon Bailey, l’encourage à participer à une expérience révolutionnaire qui bouscule les limites de la vie privée, de l’éthique et des libertés individuelles. Désormais, les choix que fait Mae dans le cadre de cette expérience impactent l’avenir de ses amis, de ses proches et de l’humanité tout entière… » La projection sera suivie d’un débat avec le public.

L.G.

3^e édition du Festival du film judiciaire. 19h. Mardi 13 mai. Cinéma Le Luberon. 31, rue Giraud. Pertuis
Informations et réservations : 04 90 79 50 40. pad@mairie-pertuis.fr

Les 6 courts métrages projetés
‘Ma meilleure amie‘
Court-métrage réalisé par des jeunes de Association Vatos Locos Vidéo.
« Sarah, une adolescente connectée, s’appuie sur sa «meilleure amie», une présence toujours disponible pour l’aider dans son quotidien. Mais peu à peu, son attachement à cette amie l’éloigne de ses vrais amis. Lorsque son obsession pour les réponses instantanées remplace les échanges réels, ses camarades lui font comprendre qu’elle passe à côté de l’essentiel. Une réflexion sur notre rapport à la technologie et à l’importance des liens humains. »
‘IAMoyen ?‘
Court-métrage réalisé par des jeunes de la Mission Locale.
« Léo découvre Emma lors d’un atelier de la Mission Locale. Pour arriver à la séduire il va devoir faire appel à un allié inattendu. »
‘Alerte réveil‘
Court-métrage réalisé par des jeunes de l’école numérique des apprentissages de l’association VOLT par image et son.
« Alors qu’un homme à la frontière du réel fuit une menace mystérieuse, il semble être rattrapé par un ennemi bien plus insidieux. Mais qu’en est-il réellement ? »
‘Réveille-toi‘
Court-métrage réalisé par les lycéens du Lycée Val de Durance en partenariat avec l’association Audiovisocial.
« Des lycéens sont hypnotisés par des écrans d’ordinateurs et smartphones, ils ont perdu toute leur autonomie. Est-ce un cauchemar ou la réalité ? »
‘L’apéro‘
Court-métrage réalisé par les lycéens du Lycée Val de Durance en partenariat avec l’association Audiovisocial.
« Un groupe d’amis se donnent rendez-vous pour un apéro, mais la soirée commence mal… »

Me Solène Arguillat revient sur l’affaire à multiples rebondissements de l’exploitation des carrières de Bringasses et les Grands Fonds sur la Commune des Baux de Provence, plus connues sous le nom de Carrières des Lumières, le volet pénal s’enrichit d’une nouvelle décision, particulièrement motivée.

Ainsi, à la suite du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Paris le 15 février 2023, la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée en mars dernier sur les appels interjetés par Michel Fénard l’ancien Maire (2009 à 2020) des Baux de Provence, Bruno Monnier en sa qualité de PDG de la SA Culturespaces et ladite société, aux termes d’une décision circonstanciée de 37 pages.

Pour mémoire, en première instance, l’ex-édile avait écopé de 4 mois de prison avec sursis, à ses côtés, la société qui exploite actuellement les Carrières de lumières Culturespaces et son PDG avaient également été condamnés pour “recel de favoritisme” avec une peine de 6 mois de prison avec sursis, la société devant verser 100 000 euros d’amende et son PDG 60 000 euros.

Sans surprise, la Cour d’Appel a confirmé les peines de première instance et a même alourdi celle de Michel Fénard en y ajoutant une amende de 10 000 euros.

L’arrêt déclare, en effet, que « si les faits sont anciens, il n’en demeure pas moins qu’ils sont d’une gravité certaine, dans la mesure où il s’agit d’une atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, qui se sont répétés sur une période de plusieurs années, alors même qu’en qualité d’élu de la République, une probité sans faille était attendue de Michel Fenard dans l’exercice de son mandat. Au regard de l’ensemble de ces éléments, est-il ajouté, il convient de confirmer la peine de 4 mois d’emprisonnement assorti du sursis (…), mais, eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de Michel Fenard, (…) il y a lieu d’y ajouter une amende de 10 000€ ».

Concernant le PDG de l’exploitant actuel, la cour relève « il convient de souligner que Bruno Monnier qui détenait, à l’époque, 15% des actions de la société Culturespaces, avait un intérêt financier personnel à obtenir la délégation de service public sur les carrières pour cette société, tout comme sa prolongation. »

Il est également relevé par la Cour qu’il « ne conteste pas être intervenu pour dissuader les sociétés concurrentes de déposer une offre, après avoir obtenu leurs noms, mais, au contraire, le justifie ou le banalise, expliquant que c’est ‘la vie des affaires’. De la même manière… il se montre peu préoccupé des règles régissant la commande publique et de l’égalité des candidats. »

La Cour fait preuve d’une extrême pédagogie pour lister les comportements qui conduisent de manière quasi automatique à une condamnation mais atteint les limites de son office quant à l’impact sur le contrat en cours, en effet, même reconnue coupable, la société Culturespaces reste exploitante du site.

Reste à connaître le point de vue de la Cour de Cassation qui ne devrait pas manquer d’être saisie par les protagonistes…et celui de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernant le volet judiciaire administratif qui a d’ores et déjà été saisie.

Bref historique judiciaire de cette affaire :

En août 2008, la Commune des Baux-de-Provence  décide de résilier le bail commercial conclu avec la société Cathédrale d’Images pour l’exploitation du site et de le remplacer par une délégation de service public confiée en avril 2010 à la société Culturespaces.

Les gérants de la société Cathédrale d’Images dénoncent en justice « un captage de fonds de commerce ».

L’affaire est examinée le  21 septembre 2010 par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille chargé de dire si, conformément aux vœux du maire des Baux-de-Provence, Michel Fenard, Cathédrale d’Images doit être immédiatement expulsée. La justice administrative donne provisoirement raison à la Commune et ordonne l’évacuation des lieux sous astreinte de mille euros par jour de retard.

Mais après que Culturespaces eut été condamnée le 1^er décembre 2015, par la Cour d’Appel de Paris, pour « parasitisme » au préjudice de Cathédrale d’Images, le 25 janvier 2016, le Conseil d’État examine la question de la légalité de l’expulsion de Cathédrale d’Images et tranche cette question de « domanialité » en faveur de la société, considérant son expulsion illégale.

Parallèlement, la Commune des Baux-de-Provence est condamnée en 2018 par le tribunal de grande instance de Tarascon à verser près de 5,8 millions d’euros de dommages et intérêts à la société Cathédrale d’images, une décision partiellement amendée par la Cour de Cassation (avec un alourdissement de la facture porté à 6,4 millions d’euros par le cour d’appel de Lyon).

Le 20 septembre 2018, un article de Renaud Lecadre, dans le journal Libération, révèle les mises en examen au pôle financier de Paris du maire des Baux-de-Provence, Michel Fenard, pour « favoritisme » lors de l’appel d’offres de la délégation de service public remportée par Culturespaces, filiale d’Engie, société qui est également mise en examen, de même que son PDG, Bruno Monnier, tous deux pour « recel de favoritisme« ^, ayant conduite à leur condamnation en 2023 rappelée en préambule de cet article.

En 2023, la résiliation anticipée de la délégation de service public est prononcée par la cour administrative de Marseille, au regard des nombreuses irrégularités entachant la procédure de passation.

Cette décision sera annulée par le Conseil d’Etat en 2024, ce dernier estimant que Cathédrale d’Images n’a pas apporté la justification qu’elle était « lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention de service public conclue le 23 avril 2010 ». c’est celle décision qui est aujourd’hui contestée devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Enfin, la Cour de cassation sera elle aussi appelée à se prononcer sur requête de la société Cathédrale d’Images visant les actes présumés de « parasitisme, dénigrement, pratiques commerciales trompeuses et déloyales de la société Culturespaces ».

Le secteur immobilier français traverse un tournant décisif. Entre une réglementation de plus en plus complexe et des clients toujours plus exigeants, les professionnels font face à un défi de taille : comment garantir une sécurité juridique absolue tout en maintenant la flexibilité requise dans un marché ultra-compétitif ? La réponse réside dans l’émergence des Legal Tech, des solutions qui bouleversent la pratique juridique dans l’immobilier. Décryptage avec Silvia Versiglia, directrice Legal Tech chez Orisha Real Estate, éditeur de logiciels spécialisé dans les solutions numériques pour les professionnels de l’immobilier.

Une pression juridique sans précédent
Les professionnels de l’immobilier n’ont jamais été autant sous pression. D’après le baromètre LexisNexis 2024, un agent immobilier ou un administrateur de biens doit désormais maîtriser plus de 3 500 textes législatifs et réglementaires, soit une augmentation de 35 % en cinq ans. La loi Climat et Résilience, les réformes du DPE, l’encadrement des loyers et les nouvelles obligations d’information des acquéreurs sont autant de défis quotidiens auxquels ils doivent faire face.
Cette complexification constante du cadre juridique a des conséquences préoccupantes : selon l’étude CLCV-Assurances 2023, les litiges immobiliers liés aux documents et aux contrats ont explosé entre 2020 et 2023. Un risque que personne ne peut plus ignorer.

La révolution Legal Tech : bien plus que la digitalisation
Face à ces enjeux, les Legal Tech offrent bien plus qu’une simple dématérialisation des processus : elles introduisent une véritable intelligence juridique augmentée, transformant la manière dont les professionnels abordent le droit immobilier.
Contrairement à une idée reçue, l’objectif n’est pas de remplacer l’expertise humaine, mais de l’amplifier. En automatisant les tâches répétitives et à faible valeur ajoutée, elles permettent aux professionnels de se concentrer sur ce qui compte vraiment : le conseil, la négociation et la relation client.
Cette évolution répond à une attente croissante des consommateurs : selon une enquête OpinionWay-Notaires de France 2024, la sécurité juridique est le critère le plus déterminant dans le choix d’un professionnel de l’immobilier, devant même le niveau des honoraires.

Les quatre piliers de la transformation Legal Tech de l’immobilier

L’automatisation intelligente des documents
Au cœur de cette révolution : la capacité à générer des documents juridiques parfaitement conformes, adaptés aux spécificités de chaque situation. Ce n’est plus simplement une question de remplir des modèles, mais de produire des actes sur mesure.
Les professionnels utilisant des solutions avancées comme ImmoDocs constatent une optimisation spectaculaire du temps passé à rédiger des baux, tout en améliorant la qualité et la précision des documents. Les clients apprécient particulièrement cette transparence.

• L’analyse prédictive des risques juridiques

Grâce à l’intelligence artificielle, il est désormais possible d’anticiper les risques juridiques spécifiques à chaque transaction. En analysant les précédents et en croisant les données du dossier, ces systèmes identifient les zones de fragilité.

Ce changement de paradigme permet de passer d’une approche réactive à une posture proactive. Avec des outils comme ImmoDocs, les ambiguïtés contractuelles sont éliminées, et les formulations sont ajustées à la jurisprudence la plus récente.

• La conformité réglementaire en temps réel

La veille juridique n’est plus une option, c’est une nécessité. Les Legal Tech de nouvelle génération, comme ImmoDocs, intègrent des mises à jour réglementaires automatiques, garantissant ainsi la conformité des documents en temps réel.

Plutôt que de découvrir une non-conformité à l’issue d’une transaction, les professionnels anticipent les évolutions législatives et adaptent leurs documents en conséquence. Un changement fondamental dans la manière de gérer la réglementation.

• L’authentification sécurisée et la traçabilité infaillible

Dans un secteur où l’authenticité des documents est primordiale, les technologies de signature électronique et de certification blockchain apportent une sécurité inédite. Chaque document peut être authentifié, horodaté et archivé de manière infalsifiable.

Cette traçabilité renforce la sécurité juridique des transactions. Selon une étude Notaires-Deloitte 2024, les actes signés électroniquement font l’objet de contestations beaucoup moins fréquentes que les documents traditionnels.

De la théorie à la pratique : ImmoDocs au service des professionnels
Ces évolutions ne sont pas de simples projections, elles sont déjà une réalité. Avec des solutions comme ImmoDocs, il faut concrétiser cette vision d’une intelligence juridique augmentée, au service des professionnels de l’immobilier.
En intégrant prédictibilité, génération intelligente de documents, veille réglementaire automatisée et certification blockchain, ImmoDocs transforme en profondeur l’approche juridique des transactions immobilières.
Les retours des utilisateurs sont très positifs : réduction du temps consacré aux tâches administratives, baisse des risques de contentieux liés aux documents, et amélioration de la satisfaction client grâce à la transparence des transactions.

L’avenir : vers des professionnels juridiquement augmentés
À quoi ressemblera le professionnel de l’immobilier dans cinq ans ? Pas à un simple opérateur de plateforme automatisée, mais à un expert juridiquement augmenté, capable de concentrer son expertise et son intelligence sur les aspects stratégiques de son métier.
L’Institut McKinsey Global estime que les professionnels utilisant des Legal Tech avancées pourront consacrer davantage de temps aux relations humaines et au conseil stratégique d’ici 2030. Une évolution parfaitement en phase avec les attentes des clients, qui privilégient un accompagnement personnalisé et éclairé.

Cette transformation, cependant, ne sera pas automatique. Elle nécessite une évolution des mentalités et des pratiques. Les professionnels qui intégreront ces outils dans une démarche cohérente de valorisation de leur expertise auront un avantage compétitif décisif.
Le défi pour le secteur n’est donc pas technique, mais culturel : il faut passer d’une vision défensive de la Legal Tech à une approche proactive et créative. Accompagner cette transition est primordial en concevant des solutions comme ImmoDocs non pas comme des outils, mais comme de véritables partenaires juridiques augmentés.

Dans ce nouveau paradigme, la technologie ne remplace pas l’humain, elle le libère. Elle ne dévalue pas l’expertise, elle la magnifie. En fin de compte, la Legal Tech ne menace pas les professionnels de l’immobilier : elle leur offre une opportunité historique de réinventer leur métier pour le rendre plus pertinent, plus sécurisé, et plus valorisant que jamais. L’avenir appartient à ceux qui sauront saisir cette opportunité.

Silvia Versiglia, directrice Legal Tech chez Orisha Real Estate