La première convention avait été signée en octobre 2020 pour la période 2020-2024 ; près de 80% de ses objectifs ont été atteints. Ils étaient axés sur l’authenticité, sur la performance du service notarial et sa contribution à la transparence économique et financières.
Ces objectifs sont conservés dans la deuxième convention quadriennale car ils sont invariants pour la profession. Mais en raison des bouleversements survenus depuis 2020 ils sont complétés par une nouvelle rubrique centrée sur la souveraineté, la sécurité et la stabilité.
Crédit : DR/CSN
« Un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. »
Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat
La politique de cybersécurité du CSN y est aussi notamment officialisée, la LCB-FT (lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme) voit sa place renforcée, tout comme l’action internationale du notariat, en particulier dans la perspective de la reconstruction de l’Ukraine.
La convention s’enrichit de nouveaux points. Parmi eux, une fourniture plus rapide à l’Etat des remontées statistiques des ventes immobilières, l’aide à la reconstruction durable de Mayotte, la rénovation énergétique ou encore l’accompagnement du handicap, notamment à travers le projet Not’isme.
« Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est venu aujourd’hui devant notre Assemblée générale pour signer cette convention, explique Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Nous y voyons un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. Cette deuxième Convention d’Objectifs est à la fois nécessaire et vertueuse. Elle renforce notre mission d’appui auprès de ministères avec lesquels nous apprécions beaucoup de collaborer. A travers elle le notariat, avec ses infrastructures robustes et ses 7 200 offices dans toute la France, est plus que jamais en charge du service public de la confiance, dans un monde à la fois prometteur et difficile, qui exige de l’efficacité, de l’indépendance stratégique, beaucoup de travail en commun, des visions partagées ».
L.G.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Maître Lionel Fouquet vient d’être élu bâtonnier de l’Ordre des avocats de Carpentras. Il prendra ses fonctions à partir du 1er janvier 2026 pour un mandat d’une durée de 2 ans. A cette date, il succèdera à Maître Martine Pentz en poste depuis 2024. « Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier, explique Maître Lionel Fouquet. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. Un Barreau qui a la particularité d’être très uni et solidaire. Une nouvelle aventure commence avec des projets plein la tête. Longue vie au Barreau de Carpentras ! »
« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. »
Maître Lionel Fouquet
Crédit : DR
Le nouveau bâtonnier entend notamment ouvrir davantage sa profession afin de mieux la faire connaître auprès du grand public. Il entend aussi poursuivre les excellentes relations du Barreau, composé d’une petite centaine d’avocats, avec la présidente du tribunal de Carpentras.
Du cabinet Pyxis à l’AAPPE Associé au sein du cabinet Pyxis Avocats implanté à Carpentras et Avignon, Lionel Fouquet a prêté serment en décembre 2001. Il a débuté sa carrière à Avignon, puis Paris avant de rejoindre la capitale comtadine dont il a intégré le Conseil de l’ordre depuis 2020. Il intervient tout particulièrement dans les domaines du droit bancaire, des saisies immobilières, des voies d’exécution, du recouvrement, mais également en droit des sociétés ainsi que les procédures collectives. En marge de ses activités principales, celui qui intervient régulièrement dans nos colonnes (voir aussi en fin d’article) est aussi membre fondateur de la nouvelle Association des avocats praticien en procédure collective réunissant des avocats Carpentras et d’Avignon. Enfin, il est aussi présent au sein de l’AAPPE (Association des Avocats et Praticiens des Procédures et de l’Exécution), structure nationale regroupant près de 450 avocats dans toute la France.
Ordre des avocats de Carpentras. 16, impasse Saint-Anne – 84200 Carpentras. 04 90 67 13 60. www.barreaudecarpentras.fr
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
La Chambre des notaires de Vaucluse vient d’élire à sa présidence Jean-Baptiste Borel, Notaire à Orange.
Jean-Baptiste Borel est le nouveau président de la Chambre des notaires de Vaucluse. Il succède à Alexandre Audemard, notaire à Avignon. Né en 1981 à Cavaillon, le nouveau président de la Chambre a grandi à Valréas. Après un bac S, il rejoint la faculté de droit à Avignon et obtient le diplôme supérieur du notariat à Montpellier. Il est nommé Notaire à la résidence d’Orange en 2008.
Jean-Baptiste Borel, Notaire à Orange.
«Je cherchais un métier dans le droit, me permettant à la fois d’être profession libérale, de rester dans le Vaucluse, gratifiant intellectuellement et socialement. La profession de notaire cochait toutes les cases. explique Jean-Baptiste Borel. Conseiller les gens au quotidien pour leurs projets, éviter les conflits, réfléchir à la meilleure solution juridique dans le respect de la loi et de l’équilibre des contrats est particulièrement valorisant. Aujourd’hui, le rôle de président de la Chambre des notaires de Vaucluse est un nouveau challenge que je relève avec enthousiasme pour aider mes pairs. Et dès juillet je participerai à la nouvelle Chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse pour servir encore mieux nos concitoyens et notre profession.(Décret 2025-324 du 8 avril 2025).»
174 notaires en Vaucluse La profession notariale compte 174 notaires en Vaucluse. Ils sont répartis dans 79 offices et regroupe plus de 500 collaborateurs. La moitié des notaires a été nommée postérieurement à l’an 2000, soit un rajeunissement de la profession dont l’âge moyen est de 47 ans et un taux de féminisation très important à plus de 60%. Pour rappel, le notaire est un officier public, il intervient et conseille dans tous les domaines du droit, que ce soit le droit rural, le droit des entreprises, le droit des familles, le droit de l’immobilier et du patrimoine. Son rôle est de préparer, rédiger, authentifier et conserver les actes. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors d’une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation…
Pour sa part, la Chambre des notaires de Vaucluse a pour mission de représenter les notaires de son ressort et d’assurer, dans le département, l’exécution des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil régional des notaires.
L.G.
La nouvelle Chambre : Président : Jean-Baptiste Borel, notaire à Orange, Vice-Présidente : Marie Véré, notaire à Ménerbes 1er syndic : Annabel Auguet, notaire à Avignon 2ème syndic : Audrey Rivière-Tallon, notaire à Piolenc 3ème syndic : Bertrand Isnard, notaire à Caumont-sur-Durance 4ème syndic : Franck Giocanti, notaire à l’Isle-sur-Sorgue Rapporteur : Olivier Jeanjean , notaire à Carpentras Secrétaire-taxateur : Nathalie Doyon, notaire à Caderousse, Trésorier : Laurent Gigoi, notaire à Avignon Membres : Géraldine Poupart, notaire à Châteauneuf-du-Pape, Romain Fabre, notaire à Mondragon, Stéphane Gras, notaire à Camaret-sur-Aigues, et Nicola Sismondini, notaire à Vedène.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
L’apprentissage continue de séduire les entreprises avec, fin février 2025, 40 800 contrats commencés depuis le début de l’année. Mais attention : une réforme du financement rebat les cartes pour les employeurs. Quels impacts pour les entreprises ? Baisse des aides, nouvelle participation obligatoire, exonérations revues à la baisse… Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste en droit social, fait le point sur les 4 grandes évolutions à intégrer dès aujourd’hui.
1. Des aides à l’embauche revues à la baisse La donne change pour les contrats signés depuis le 24 février 2025, et les aides existantes compensent le coût de ces contrats dans une moindre proportion.
Depuis le 24 février 2025 :
● L’aide unique à l’embauche est passée de 6 000 à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (6000 € maintenus pour les apprentis en situation de handicap).
● L’aide exceptionnelle à l’apprentissage a fait son retour jusqu’au 31 décembre 2025 :
– 5 000€ pour les entreprises < 250 salariés
– 2 000€ pour les entreprises ≥ 250 salariés
– 6 000€ si l’apprenti est en situation de handicap
Ces aides concernent les contrats visant un diplôme jusqu’à Bac+5 maximum.
2. Moins d’exonérations sur la rémunération des apprentis Pour les contrats signés depuis le 1er mars 2025, l’exonération totale des cotisations salariales légales et conventionnelles ne s’applique plus que sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 50 % du SMIC, contre 79 % avant cette date.
La rémunération des apprentis est, de plus, assujettie à la CSG-CRDS au-delà de 50 % du SMIC, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Et s’ils rejoignent une entreprise de plus de 10 salariés, elle est également assujettie à la taxe sur les salaires au-delà de 50 % du SMIC.
● En bref, une rémunération nette plus faible pour l’apprenti et un coût plus élevé pour l’employeur.
3. Une contribution forfaitaire obligatoire A compter du 1er juillet 2025, les employeurs d’apprentis préparant des diplômes de niveaux 6 et 7, (soit au minimum bac +3) devront s’acquitter d’une participation financière forfaitaire 750€ par contrat d’apprentissage. Le recouvrement de cette contribution sera assuré par les centres de formation d’apprentis (CFA).
4. Rompre un contrat ? Attention aux délais ! Votre apprenti ne fait pas l’affaire et vous envisagez de vous en séparer ? Ne tardez pas ! Pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de présence en entreprise, le contrat peut être rompu sans avoir à donner le moindre motif et sans préavis. Il suffit pour cela de notifier la rupture par écrit (lettre remise en main propre ou recommandé avec accusé de réception) à l’apprenti lui-même (ou son représentant légal s’il est mineur), ainsi qu’au directeur du centre de formation des apprentis et à l’opérateur de compétences qui a enregistré le contrat.
Passé ce délai, il reste toutefois possible de rompre le contrat :
● d’un commun accord avec l’apprenti en signant avec lui une convention de rupture.
● par un licenciement en cas de faute grave de l’apprenti, de force majeure ou d’inaptitude déclarée par le médecin du travail. L’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc vient de solliciter le Conseil d’Etat afin de mettre fin à une aberration administrative. Depuis 3 ans les Vauclusiens ne dépendent plus de Marseille mais de Toulouse en ce qui concerne les recours contentieux relevant du tribunal administratif.
Certes, il s’agit d’un petit pas, mais il a le mérite d’exister. En effet, dans un département avec une enclave, une commune (Pertuis) intégrée dans une métropole (Aix-Marseille) située dans un autre département (les Bouches-du-Rhône), un canton complet (celui de Villeneuve-lès-Avignon) entièrement intégré dans une agglomération (le Grand Avignon) qui ne sont pas dans le même département ni la même région et, enfin, un chef-lieu dont le bassin de vie est à cheval sur 3 départements et 2 régions constituant la 2e zone inter-régionale d’emploi de France après celle de Roissy-Charles De Gaulle ainsi que la seule agglomération française coupée en 2 zones scolaires, il y aurait pourtant beaucoup à faire pour les élus en matière de cohérence administrative…
Toulouse plutôt que Marseille ou Lyon ! C’est donc dans cette logique de réalité du territoire, que le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc vient de rencontrer Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’État, pour évoquer la carte actuelle de la justice administrative. La raison ? Depuis le 1er mars 2022 le tribunal administratif de Nîmes, dont dépend celui d’Avignon, est couvert par la cour administrative d’appel de Toulouse. Conséquence ? Les requérants d’Avignon doivent faire près de 350km de route pour trancher leurs conflits avec une autorité administrative. Une aberration que dénonçait déjà il y a 3 ans Jean-Baptiste Blanc pour qui « ce décret rédigé de Paris va, une nouvelle fois, à l’encontre des intérêts des concitoyens et de notre territoire. »
« L’objectif étant de garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens pour une justice plus accessible, plus proche, et plus juste. »
Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse
Un bilan carbone désastreux Effectivement, outre la perte de temps on ne peut que s’étonner d’une telle situation à l’heure où l’empreinte carbone est devenue l’affaire de tous, mais surtout des autres. Pour mémoire, depuis 2006, les recours contentieux du Vaucluse relèvent du tribunal administratif de Nîmes mais les appels contre les décisions de ce tribunal étaient jugés à Marseille. Avec la création de la cour administrative d’appel de Toulouse, tout se juge désormais dans la capitale occitane. Dès lors, les requérants d’Avignon doivent parcourir 332km pour rallier Toulouse contre 104km pour rejoindre Marseille… Même la cour administrative de Lyon serait encore plus près (231km) !
Garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens « Ce double éloignement géographique constitue une véritable difficulté pour les justiciables et les professionnels du droit vauclusien, insiste le sénateur. C’est pour cela que nous avons échangé avec le secrétaire général du Conseil d’Etat sur la possibilité de réintégrer le département du Vaucluse dans le ressort de la cour administrative d’appel de Marseille, plus proche géographiquement et historiquement plus cohérente. L’objectif étant de garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens pour une justice plus accessible, plus proche, et plus juste. »
Organisé dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Pertuis (CLSPD) le festival a pour thème cette année :’Apprendre, juger, penser : l’ IA change-t-elle les règles ?’. « Cet événement désormais incontournable de notre ville s’impose comme un véritable moment de réflexion et de sensibilisation pour notre société, se félicite Roger Pellenc, maire de Pertuis. Cette année, le festival s’intéresse à un sujet fondamental et d’une actualité brûlante : l’intelligence artificielle. La thématique nous invite à nous questionner sur la place de l’intelligence artificielle au sein de notre société et plus particulièrement sur l’influence qu’elle peut avoir dans le monde judiciaire, thématique centrale de notre festival. »
De la justice prédictive à celle des algorithmiques « Au moment où les missions régaliennes de l’État que sont l’armée et la sécurité se métamorphosent au contact des nouvelles technologies (vidéosurveillance, robots-soldats, etc.), la justice elle aussi est gagnée par la révolution numérique au point qu’on parle dorénavant de justice algorithmique, constate Jean-Philippe Lejeune, Président du Tribunal judiciaire d’Avignon. Des légals techs au logiciel de pseudonimisation de la cour de cassation qui permet l’open data des décisions judiciaires, les outils juridiques contenant de l’IA se développent. Les usages de l’IA en matière judiciaire sont nombreux. La notion de justice prédictive est centrale : elle ne consiste pas à prédire des crimes pour condamner leur auteur avant un passage à l’acte mais il s’agit d’un ensemble d’outils destinés à prévoir autant que possible l’issue d’un litige à partir de probabilités sur la base sur la base de l’analyse de données.
Crédit : Généré par Adobe Firefly
« Le ‘juge-robot’ remplaçant le juge humain reste toujours un fantasme. »
Jean-Philippe Lejeune, président du Tribunal judiciaire d’Avignon
« L’intelligence artificielle nécessite une prise de recul globale, poursuit celui qui est aussi président du CDAD 84. Face à l’IA, nous sommes en présence d’une histoire qui peut finir bien, comme elle peut finir mal, l’intelligence artificielle représentant autant un potentiel outil pour les juges qu’une potentielle contrainte. Même si le ‘juge-robot’ remplaçant le juge humain reste toujours un fantasme, les mutations induites par l’irruption de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique et dans la société entière risquent de prendre une importance accrue dans notre mode de vie. Elles nous imposent une vigilance renforcée. Ce festival permet de lancer ce débat passionnant et de mesurer les enjeux, les risques et les vrais atouts de cette révolution qui est en marche. »
« L’IA, si puissante soit-elle, soulève des questions éthiques et juridiques cruciales. »
Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon
« L’intelligence artificielle, par sa capacité à analyser, prédire et automatiser, offre des perspectives inédites, complète de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon. Dans nos tribunaux, elle pourrait alléger la charge des magistrats, accélérer le traitement des dossiers ou encore affiner l’évaluation des risques. Mais ces promesses ne doivent pas nous aveugler. Car l’IA, si puissante soit-elle, soulève des questions éthiques et juridiques cruciales : peut-elle rendre la justice avec l’humanité et la nuance qu’exige chaque affaire ? Peut-elle garantir l’équité, alors que ses algorithmes, conçus par des mains humaines, peuvent induire des biais insidieux ? Et que dire de la responsabilité pénale, qui requiert une analyse fine des responsabilités, du lien de causalité de l’élément intentionnel notamment. »
Projections pour les scolaires A l’occasion de cette 3e édition du festival du film judiciaire, 6 courts métrages seront projetés de toutes la journée aux élèves des établissements scolaires inscrits au préalable et accompagnés par leurs professeurs. Ce programme a pour but de proposer aux élèves et aux enseignants de ces établissements, des courts métrages en lien avec le domaine de la justice (voir détail dans l’encadré en fin d’article), leur permettant ainsi de mieux appréhender certains enjeux sociétaux et contextes humains puis de débattre par la suite. Ces projections sont toujours suivies d’échanges directs avec des professionnels du droit, des magistrats, des policiers, des gendarmes, des éducateurs, des avocats ainsi que des représentants du rectorat, du CLSPD et de la ville de Pertuis.
Une séance pour le grand public suivie d’un débat Par ailleurs, une séance gratuite sur inscription réservée au grand public clôturera cette 3e édition. C’est le film ‘The Circle’ qui sera projeté à partir de 19h dans les salles obscures du cinéma Le Luberon. Le sujet de ce long-métrage : « Les Etats-Unis, dans un futur proche. Mae est engagée chez The Circle, le groupe de nouvelles technologies et de médias sociaux le plus puissant au monde. Pour elle, c’est une opportunité en or ! Tandis qu’elle prend de plus en plus de responsabilités, le fondateur de l’entreprise, Eamon Bailey, l’encourage à participer à une expérience révolutionnaire qui bouscule les limites de la vie privée, de l’éthique et des libertés individuelles. Désormais, les choix que fait Mae dans le cadre de cette expérience impactent l’avenir de ses amis, de ses proches et de l’humanité tout entière… » La projection sera suivie d’un débat avec le public.
L.G.
3e édition du Festival du film judiciaire. 19h. Mardi 13 mai. Cinéma Le Luberon. 31, rue Giraud. Pertuis Informations et réservations : 04 90 79 50 40. pad@mairie-pertuis.fr
Les 6 courts métrages projetés ‘Ma meilleure amie‘ Court-métrage réalisé par des jeunes de Association Vatos Locos Vidéo. « Sarah, une adolescente connectée, s’appuie sur sa «meilleure amie», une présence toujours disponible pour l’aider dans son quotidien. Mais peu à peu, son attachement à cette amie l’éloigne de ses vrais amis. Lorsque son obsession pour les réponses instantanées remplace les échanges réels, ses camarades lui font comprendre qu’elle passe à côté de l’essentiel. Une réflexion sur notre rapport à la technologie et à l’importance des liens humains. » ‘IAMoyen ?‘ Court-métrage réalisé par des jeunes de la Mission Locale. « Léo découvre Emma lors d’un atelier de la Mission Locale. Pour arriver à la séduire il va devoir faire appel à un allié inattendu. » ‘Alerte réveil‘ Court-métrage réalisé par des jeunes de l’école numérique des apprentissages de l’association VOLT par image et son. « Alors qu’un homme à la frontière du réel fuit une menace mystérieuse, il semble être rattrapé par un ennemi bien plus insidieux. Mais qu’en est-il réellement ? » ‘Réveille-toi‘ Court-métrage réalisé par les lycéens du Lycée Val de Durance en partenariat avec l’association Audiovisocial. « Des lycéens sont hypnotisés par des écrans d’ordinateurs et smartphones, ils ont perdu toute leur autonomie. Est-ce un cauchemar ou la réalité ? » ‘L’apéro‘ Court-métrage réalisé par les lycéens du Lycée Val de Durance en partenariat avec l’association Audiovisocial. « Un groupe d’amis se donnent rendez-vous pour un apéro, mais la soirée commence mal… »
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Me Solène Arguillat revient sur l’affaire à multiples rebondissements de l’exploitation des carrières de Bringasses et les Grands Fonds sur la Commune des Baux de Provence, plus connues sous le nom de Carrières des Lumières, le volet pénal s’enrichit d’une nouvelle décision, particulièrement motivée.
Ainsi, à la suite du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Paris le 15 février 2023, la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée en mars dernier sur les appels interjetés par Michel Fénard l’ancien Maire (2009 à 2020) des Baux de Provence, Bruno Monnier en sa qualité de PDG de la SA Culturespaces et ladite société, aux termes d’une décision circonstanciée de 37 pages.
Pour mémoire, en première instance, l’ex-édile avait écopé de 4 mois de prison avec sursis, à ses côtés, la société qui exploite actuellement les Carrières de lumières Culturespaces et son PDG avaient également été condamnés pour “recel de favoritisme” avec une peine de 6 mois de prison avec sursis, la société devant verser 100 000 euros d’amende et son PDG 60 000 euros.
Sans surprise, la Cour d’Appel a confirmé les peines de première instance et a même alourdi celle de Michel Fénard en y ajoutant une amende de 10 000 euros.
L’arrêt déclare, en effet, que « si les faits sont anciens, il n’en demeure pas moins qu’ils sont d’une gravité certaine, dans la mesure où il s’agit d’une atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, qui se sont répétés sur une période de plusieurs années, alors même qu’en qualité d’élu de la République, une probité sans faille était attendue de Michel Fenard dans l’exercice de son mandat. Au regard de l’ensemble de ces éléments, est-il ajouté, il convient de confirmer la peine de 4 mois d’emprisonnement assorti du sursis (…), mais, eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de Michel Fenard, (…) il y a lieu d’y ajouter une amende de 10 000€ ».
Concernant le PDG de l’exploitant actuel, la cour relève « il convient de souligner que Bruno Monnier qui détenait, à l’époque, 15% des actions de la société Culturespaces, avait un intérêt financier personnel à obtenir la délégation de service public sur les carrières pour cette société, tout comme sa prolongation. »
Il est également relevé par la Cour qu’il « ne conteste pas être intervenu pour dissuader les sociétés concurrentes de déposer une offre, après avoir obtenu leurs noms, mais, au contraire, le justifie ou le banalise, expliquant que c’est ‘la vie des affaires’. De la même manière… il se montre peu préoccupé des règles régissant la commande publique et de l’égalité des candidats. »
La Cour fait preuve d’une extrême pédagogie pour lister les comportements qui conduisent de manière quasi automatique à une condamnation mais atteint les limites de son office quant à l’impact sur le contrat en cours, en effet, même reconnue coupable, la société Culturespaces reste exploitante du site.
Reste à connaître le point de vue de la Cour de Cassation qui ne devrait pas manquer d’être saisie par les protagonistes…et celui de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernant le volet judiciaire administratif qui a d’ores et déjà été saisie.
Bref historique judiciaire de cette affaire :
En août 2008, la Commune des Baux-de-Provence décide de résilier le bail commercial conclu avec la société Cathédrale d’Images pour l’exploitation du site et de le remplacer par une délégation de service public confiée en avril 2010 à la société Culturespaces.
Les gérants de la société Cathédrale d’Images dénoncent en justice « un captage de fonds de commerce ».
L’affaire est examinée le 21 septembre 2010 par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille chargé de dire si, conformément aux vœux du maire des Baux-de-Provence, Michel Fenard, Cathédrale d’Images doit être immédiatement expulsée. La justice administrative donne provisoirement raison à la Commune et ordonne l’évacuation des lieux sous astreinte de mille euros par jour de retard.
Mais après que Culturespaces eut été condamnée le 1er décembre 2015, par la Cour d’Appel de Paris, pour « parasitisme » au préjudice de Cathédrale d’Images, le 25 janvier 2016, le Conseil d’État examine la question de la légalité de l’expulsion de Cathédrale d’Images et tranche cette question de « domanialité » en faveur de la société, considérant son expulsion illégale.
Parallèlement, la Commune des Baux-de-Provence est condamnée en 2018 par le tribunal de grande instance de Tarascon à verser près de 5,8 millions d’euros de dommages et intérêts à la société Cathédrale d’images, une décision partiellement amendée par la Cour de Cassation (avec un alourdissement de la facture porté à 6,4 millions d’euros par le cour d’appel de Lyon).
Le 20 septembre 2018, un article de Renaud Lecadre, dans le journal Libération, révèle les mises en examen au pôle financier de Paris du maire des Baux-de-Provence, Michel Fenard, pour « favoritisme » lors de l’appel d’offres de la délégation de service public remportée par Culturespaces, filiale d’Engie, société qui est également mise en examen, de même que son PDG, Bruno Monnier, tous deux pour « recel de favoritisme« , ayant conduite à leur condamnation en 2023 rappelée en préambule de cet article.
En 2023, la résiliation anticipée de la délégation de service public est prononcée par la cour administrative de Marseille, au regard des nombreuses irrégularités entachant la procédure de passation.
Cette décision sera annulée par le Conseil d’Etat en 2024, ce dernier estimant que Cathédrale d’Images n’a pas apporté la justification qu’elle était « lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention de service public conclue le 23 avril 2010 ». c’est celle décision qui est aujourd’hui contestée devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)
Enfin, la Cour de cassation sera elle aussi appelée à se prononcer sur requête de la société Cathédrale d’Images visant les actes présumés de « parasitisme, dénigrement, pratiques commerciales trompeuses et déloyales de la société Culturespaces ».
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Le secteur immobilier français traverse un tournant décisif. Entre une réglementation de plus en plus complexe et des clients toujours plus exigeants, les professionnels font face à un défi de taille : comment garantir une sécurité juridique absolue tout en maintenant la flexibilité requise dans un marché ultra-compétitif ? La réponse réside dans l’émergence des Legal Tech, des solutions qui bouleversent la pratique juridique dans l’immobilier. Décryptage avec Silvia Versiglia, directrice Legal Tech chez Orisha Real Estate, éditeur de logiciels spécialisé dans les solutions numériques pour les professionnels de l’immobilier.
Une pression juridique sans précédent Les professionnels de l’immobilier n’ont jamais été autant sous pression. D’après le baromètre LexisNexis 2024, un agent immobilier ou un administrateur de biens doit désormais maîtriser plus de 3 500 textes législatifs et réglementaires, soit une augmentation de 35 % en cinq ans. La loi Climat et Résilience, les réformes du DPE, l’encadrement des loyers et les nouvelles obligations d’information des acquéreurs sont autant de défis quotidiens auxquels ils doivent faire face. Cette complexification constante du cadre juridique a des conséquences préoccupantes : selon l’étude CLCV-Assurances 2023, les litiges immobiliers liés aux documents et aux contrats ont explosé entre 2020 et 2023. Un risque que personne ne peut plus ignorer.
La révolution Legal Tech : bien plus que la digitalisation Face à ces enjeux, les Legal Tech offrent bien plus qu’une simple dématérialisation des processus : elles introduisent une véritable intelligence juridique augmentée, transformant la manière dont les professionnels abordent le droit immobilier. Contrairement à une idée reçue, l’objectif n’est pas de remplacer l’expertise humaine, mais de l’amplifier. En automatisant les tâches répétitives et à faible valeur ajoutée, elles permettent aux professionnels de se concentrer sur ce qui compte vraiment : le conseil, la négociation et la relation client. Cette évolution répond à une attente croissante des consommateurs : selon une enquête OpinionWay-Notaires de France 2024, la sécurité juridique est le critère le plus déterminant dans le choix d’un professionnel de l’immobilier, devant même le niveau des honoraires.
Les quatre piliers de la transformation Legal Tech de l’immobilier
L’automatisation intelligente des documents Au cœur de cette révolution : la capacité à générer des documents juridiques parfaitement conformes, adaptés aux spécificités de chaque situation. Ce n’est plus simplement une question de remplir des modèles, mais de produire des actes sur mesure. Les professionnels utilisant des solutions avancées comme ImmoDocs constatent une optimisation spectaculaire du temps passé à rédiger des baux, tout en améliorant la qualité et la précision des documents. Les clients apprécient particulièrement cette transparence.
L’analyse prédictive des risques juridiques
Grâce à l’intelligence artificielle, il est désormais possible d’anticiper les risques juridiques spécifiques à chaque transaction. En analysant les précédents et en croisant les données du dossier, ces systèmes identifient les zones de fragilité.
Ce changement de paradigme permet de passer d’une approche réactive à une posture proactive. Avec des outils comme ImmoDocs, les ambiguïtés contractuelles sont éliminées, et les formulations sont ajustées à la jurisprudence la plus récente.
La conformité réglementaire en temps réel
La veille juridique n’est plus une option, c’est une nécessité. Les Legal Tech de nouvelle génération, comme ImmoDocs, intègrent des mises à jour réglementaires automatiques, garantissant ainsi la conformité des documents en temps réel.
Plutôt que de découvrir une non-conformité à l’issue d’une transaction, les professionnels anticipent les évolutions législatives et adaptent leurs documents en conséquence. Un changement fondamental dans la manière de gérer la réglementation.
L’authentification sécurisée et la traçabilité infaillible
Dans un secteur où l’authenticité des documents est primordiale, les technologies de signature électronique et de certification blockchain apportent une sécurité inédite. Chaque document peut être authentifié, horodaté et archivé de manière infalsifiable.
Cette traçabilité renforce la sécurité juridique des transactions. Selon une étude Notaires-Deloitte 2024, les actes signés électroniquement font l’objet de contestations beaucoup moins fréquentes que les documents traditionnels.
De la théorie à la pratique : ImmoDocs au service des professionnels Ces évolutions ne sont pas de simples projections, elles sont déjà une réalité. Avec des solutions comme ImmoDocs, il faut concrétiser cette vision d’une intelligence juridique augmentée, au service des professionnels de l’immobilier. En intégrant prédictibilité, génération intelligente de documents, veille réglementaire automatisée et certification blockchain, ImmoDocs transforme en profondeur l’approche juridique des transactions immobilières. Les retours des utilisateurs sont très positifs : réduction du temps consacré aux tâches administratives, baisse des risques de contentieux liés aux documents, et amélioration de la satisfaction client grâce à la transparence des transactions.
L’avenir : vers des professionnels juridiquement augmentés À quoi ressemblera le professionnel de l’immobilier dans cinq ans ? Pas à un simple opérateur de plateforme automatisée, mais à un expert juridiquement augmenté, capable de concentrer son expertise et son intelligence sur les aspects stratégiques de son métier. L’Institut McKinsey Global estime que les professionnels utilisant des Legal Tech avancées pourront consacrer davantage de temps aux relations humaines et au conseil stratégique d’ici 2030. Une évolution parfaitement en phase avec les attentes des clients, qui privilégient un accompagnement personnalisé et éclairé.
Cette transformation, cependant, ne sera pas automatique. Elle nécessite une évolution des mentalités et des pratiques. Les professionnels qui intégreront ces outils dans une démarche cohérente de valorisation de leur expertise auront un avantage compétitif décisif. Le défi pour le secteur n’est donc pas technique, mais culturel : il faut passer d’une vision défensive de la Legal Tech à une approche proactive et créative. Accompagner cette transition est primordial en concevant des solutions comme ImmoDocs non pas comme des outils, mais comme de véritables partenaires juridiques augmentés.
Dans ce nouveau paradigme, la technologie ne remplace pas l’humain, elle le libère. Elle ne dévalue pas l’expertise, elle la magnifie. En fin de compte, la Legal Tech ne menace pas les professionnels de l’immobilier : elle leur offre une opportunité historique de réinventer leur métier pour le rendre plus pertinent, plus sécurisé, et plus valorisant que jamais. L’avenir appartient à ceux qui sauront saisir cette opportunité.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Cela fait 60 ans cette année que la « Loi portant réforme des régimes matrimoniaux » a permis aux femmes mariées d’ouvrir un compte bancaire à leur nom sans autorisation de leur mari, entamant un profond changement dans la gestion de l’argent en couple. Où en sommes-nous, aujourd’hui, de la répartition des tâches, du budget et des contributions, dans les finances familiales? MoneyVox dévoile son enquête sur l’argent dans le couple réalisé avec YouGov.
Le point de départ de la cogestion de l’argent du couple
Si la loi de 1965 est une étape importante vers l’émancipation financière des femmes mariées, dont le Code napoléonien de 1804 en faisait un membre inférieur à l’homme, elle est largement incomplète. Ce n’est par exemple qu’en 1986 que les femmes mariées sous le régime de la communauté ont pu gérer avec leur conjoint les biens communs, ou qu’elles ont pu signer les déclarations de revenus. « Plus récemment, la loi Rixain de 2021 oblige les employeurs à verser les salaires obligatoirement sur un compte bancaire au nom de la salariée, permettant de mieux lutter contre les risques de domination économique », indique Maxime Chipoy, président de MoneyVox.
Un argent très largement mis en commun
Seuls 39% des Français en couple gardent leur argent sur un compte personnel. Un tiers (34%) mixent compte personnel et compte joint, et un quart des couples ne possèdent qu’un compte joint. Et quand compte joint il y a, il y reçoit en majorité (53%) tous les revenus du couple.
« Sans être jamais majoritaire, le fait de ne posséder qu’un compte commun pour l’argent du couple croît progressivement avec l’âge : de 3% pour les 18-24 ans, il passe à 38% pour les retraités. Reste à savoir s’il s’agit d’un effet générationnel ou de la conviction de plus en plus forte que l’argent est commun ! », commente Maxime Chipoy.
Quand l’argent est partagé, celui-ci passe, progressivement, de l’égalité à l’équité. « Dans la 1ère partie de la vie active, les couples mettent majoritairement la même part sur le compte commun (57% à 25-34 ans, 54% à 35-44 ans). Ce n’est qu’après 45 ans – peut-être parce qu’elle se fait plus fortement sentir, au détriment des femmes ? – que la différence de revenus est nettement prise en compte (47% à partir de 45 ans) », analyse Maxime Chipoy.
Quand l’argent est totalement commun, 77% des sondés indiquent consulter leur partenaire avant d’effectuer des dépenses. Seuls 23% des couples interrogés ne le font jamais. « De manière peut-être contre intuitive, les hommes sont 82% à déclarer consulter leur conjointe, dont 46% toujours, contre seulement 71% (dont 35% toujours) pour les femmes. 29% d’entre elles ne le font jamais ! », souligne Maxime Chipoy.
Des pratiques parfois dangereuses
Sur un compte commun, les co-titulaires du compte en sont tous les deux responsables. Il est impératif de rester vigilant, en cas de dettes excessives, ou si la situation se dégrade au sein du couple : le conjoint pourrait avoir à payer la dette de « l’ex » indélicat !
De même, 39% des couples ne détiennent qu’une seule carte bancaire associée au compte joint. « Une pratique interdite, car même reliée à un compte commun, une carte reste personnelle ! D’autant plus dommage que dans beaucoup de banques, la seconde carte est à 50%… et gratuites dans certaines banques en ligne ! », conclut Maxime Chipoy.
