Chaque année, les notaires de France se réunissent en Congrès afin de se former, d’échanger et de débattre sur les évolutions nécessaires du droit. À l’occasion de cette 121ᵉ édition, qui se tiendra à Montpellier les 24, 25 et 26 septembre sous la présidence de Me Jean Gaste, les notaires consacreront leurs travaux à un thème fondamental : la famille.

Présents sur l’ensemble du territoire, les notaires accompagnent au quotidien les familles dans les grandes étapes de la vie : mariage, pacs, adoption, séparation, transmission, décès… Leur connaissance fine des réalités sociales, juridiques et humaines fait de leur expertise un observatoire unique de l’évolution des liens familiaux.
Or, si la famille demeure une notion universelle, ses contours se sont profondément transformés ces dernières décennies. Filiation, conjugalité, parentalité : les modèles se sont diversifiés, les attentes évoluent, les parcours de vie se singularisent. A chacun désormais sa tribu. Ce sont ces transformations et les limites actuelles du droit que l’équipe du 121e Congrès a choisi d’examiner.
Fruit de plusieurs mois de travail menés par les commissions, 15 propositions d’évolution législative seront débattues lors de ce rendez-vous majeur, en présence de plus de 3 000 notaires et professionnels du droit.

Ces propositions seront soumises au vote des notaires de France afin d’être portées, le cas échéant, à l’attention des pouvoirs publics. Elles visent notamment à :

• Adapter le droit aux nouvelles réalités familiales ;
• Renforcer la sécurité juridique des proches ;
• Faciliter l’accès au droit et la prévention des conflits.

Par leur engagement, les notaires de France entendent ainsi contribuer utilement au débat démocratique et à la modernisation du droit, dans le respect des valeurs de continuité, de stabilité et d’humanité qui fondent leur action.

Liste des propositions :

Commission 1 : La naissance de la famille 

POUR UN RÉAMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE L’INDIVISION DANS LE PACS
Dans leur Pacs (204 061 conclus en 2023), les partenaires délaissent largement le régime de l’indivision des acquêts lui préférant celui de la séparation des biens. Jugé obscure et incomplète, l’indivision est également rarement conseillée par les notaires alors même qu’elle offre des garanties de partage et de protection pour les partenaires les plus vulnérables.
Le 121e Congrès propose de réformer le régime d’indivision spéciale pacsimoniale en complétant les articles 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil, afin d’en clarifier le périmètre, de sécuriser ses effets et d’imposer l’acte notarié pour toute convention qui y recourt.

DYNAMISER LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ PAR UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ D’AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL
Dans l’institution du mariage, si les Français demeurent attachés aux valeurs de solidarité et de protection incarnées par la communauté, ils expriment aussi une volonté croissante d’indépendance patrimoniale. Près d’un sur deux ignore encore l’existence des différents régimes matrimoniaux et, face aux préoccupations de protéger les biens professionnels, souvent propres à l’un des conjoints, les notaires orientent de plus en plus souvent vers la séparation de biens, au détriment de la communauté conventionnelle.
Le 121e Congrès propose de compléter l’article 1497 du Code civil qui l’organise afin de permettre aux époux un régime de communauté conventionnelle sur-mesure et d’exclure certains biens notamment professionnels.

POUR UNE DÉFINITION DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN SÉPARATION DE BIENS
Un sujet sensible. Bien que le régime de séparation de biens repose sur l’indépendance patrimoniale, nombre d’époux l’aménagent en pratique de façon associative, en acquérant ensemble le logement familial ou en mélangeant leurs avoirs. Lors du divorce, ces situations entraînent un contentieux abondant, souvent alimenté par le sentiment d’injustice de l’époux ayant contribué davantage aux dépenses communes.
Le 121e Congrès propose de clarifier la contribution aux charges du mariage en créant un alinéa à l’article 1537 du Code civil, afin de distinguer les dépenses relevant de l’obligation conjugale de celles constituant un financement personnel, et ainsi renforcer l’équité et réduire les litiges.

PROTÉGER SON ENFANT EN CAS D’EMPÊCHEMENT DE L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Un sujet délicat et fondamental : la protection de l’enfant mineur. La désignation d’un tuteur pour un enfant mineur en cas d’empêchement des parents d’exercer leur autorité reste juridiquement insuffisante. Seule l’intervention du juge aux affaires familiales permet de nommer un tuteur, privant les parents de la possibilité d’anticiper et de choisir eux-mêmes la personne de confiance qui prendra soin de leur enfant.
Le 121e Congrès propose de modifier les articles 403 et 404 du Code civil pour permettre aux parents, ensemble ou séparément, de désigner par avance un tuteur pour leur enfant mineur, non seulement en cas de décès, mais aussi en cas d’empêchement d’exercer l’autorité parentale.

Commission 2 : La vie de la famille 

POUR UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
La procédure actuelle de changement de régime matrimonial est lourde. Elle nécessite notamment une double information auprès des enfants et des créanciers leur ouvrant un droit d’opposition. Or, en pratique, les oppositions comme les refus d’homologation sont rarissimes, ce qui rend cette formalité coûteuse et peu justifiée car la protection des enfants et des tiers est déjà assurée par d’autres mécanismes (action en retranchement, action paulienne).
Le 121e Congrès propose de supprimer la faculté d’opposition des enfants et des créanciers afin de fluidifier la procédure, tout en maintenant un devoir d’information et la protection offerte par les recours existants.

FIXER LES PRÉROGATIVES DE L’USUFRUITIER ET DU NU-PROPRIÉTAIRE SUR LES DROITS SOCIAUX
La multiplication des SCI, SARL et SAS au sein des familles entraîne de plus en plus souvent le démembrement de droits sociaux (c’est à dire, la séparation du droit de percevoir les revenus des parts sociales du droit de posséder ces parts), à la suite d’un décès ou d’une transmission. Or, l’absence de régime légal clair en la matière génère une forte insécurité juridique et fiscale, alimentant un contentieux nourri sur la répartition des droits entre usufruitier (droit aux revenus) et nu-propriétaire (droit de propriété).
Le 121e Congrès propose d’insérer dans le Code civil un corps de règles fixant les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire de droits sociaux, afin de sécuriser la pratique notariale et de limiter les conflits.

DIVERSIFIER L’OFFRE PATRIMONIALE PROPOSEE AUX FUTURS EPOUX PAR LA MODERNISATION DE LA LIQUIDATION DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS
Soixante ans après son introduction, le régime de la participation aux acquêts (chacun garde ses biens mais partage l’enrichissement pendant le mariage) reste marginal : il représente moins de 1 % des contrats de mariage. Complexe et mal connu, il est rarement conseillé par les notaires, malgré ses atouts d’équilibre entre séparation et communauté. Deux règles en particulier alimentent incompréhension et injustices : l’évaluation des biens à une date trop tardive et une prescription abrégée de trois ans.
Le 121e Congrès propose de moderniser la liquidation de la participation aux acquêts en fixant l’évaluation des biens à la date de dissolution du régime et en alignant la prescription sur le délai quinquennal de droit commun.

MODERNISER L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU PRÊTEUR DE DENIERS AFIN DE FACILITER LES FINANCEMENTS DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES FAMILIALES
Les opérations immobilières familiales mêlant ventes et partages posent des difficultés de qualification juridique aux banques. Par manque de compréhension et recherche de sécurité, celles-ci privilégient l’hypothèque conventionnelle, plus coûteuse en raison de la taxe de publicité foncière, ce qui renchérit le crédit et complique le dénouement d’opérations souvent sensibles.
Le 121e Congrès propose de moderniser l’hypothèque légale du prêteur de deniers afin qu’elle puisse garantir indifféremment ventes et partages, simplifiant ainsi les financements et réduisant le recours à l’hypothèque conventionnelle.

FACILITER LES SORTIES DE CRISE FAMILIALE ET SURMONTER LES BLOCAGES RENCONTRES DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE
En 2023, plus de 10 700 recours auprès de la justice par des héritiers ou des ex-époux ne s’accordant pas (partage judiciaire) ont été enregistrés, avec un délai moyen de traitement de près de 26 mois. Cette procédure, dernier recours en cas d’échec d’un règlement amiable, souffre de lourdeurs, d’un manque de clarté des textes et de blocages fréquents liés à la défaillance d’indivisaires (personnes partageant des droits) ou au défaut de coopération dans la communication des preuves.
Le 121e Congrès propose de réformer la procédure de partage judiciaire pour en accélérer le déroulement, en renforçant les pouvoirs du notaire commis, l’obligation de loyauté des parties et la sécurité juridique de la mission notariale.

Commission 3 : Le décès au sein de la famille

POUR LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DU CONJOINT SURVIVANT
(Le conjoint non divorcé, déshérité en tout ou partie)
Créée en 2001 et maintenue en 2006, la réserve du conjoint survivant est un droit récent, qui lui garantit un quart en pleine propriété en l’absence de descendance. Ce droit discriminant, parfois illogique est difficile à justifier quand il fragilise la réserve des descendants et peut conduire à des situations paradoxales, comme encourager le divorce pour contourner ses effets.
Le 121e Congrès propose la suppression pure et simple de la réserve héréditaire du conjoint survivant, par l’abrogation de l’article 914-1 du Code civil.

POUR UNE SUPPRESSION DES DROITS DE RETOUR LÉGAUX
Le bien donné à un enfant revient au parent si l’enfant meurt sans descendance. Ce droit de retour légal instauré en 2001 (au profit des frères et sœurs) et en 2006 (au profit des père et mère) créent des « successions anomales », sources d’incertitudes et de contentieux. Il manque son objectif de conservation des biens dans la famille, entraîne des indivisions complexes et soulève des difficultés d’interprétation, notamment quant à leur articulation avec le conjoint survivant ou le droit de retour conventionnel.
Le 121e Congrès propose de supprimer les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil, et de les remplacer par une créance alimentaire au profit des ascendants privilégiés, afin de simplifier les successions et sécuriser les transmissions.

POUR LA CRÉATION D’UN PACTE DE FAMILLE DE GEL DES VALEURS
Alors qu’on héritait en moyenne à 30 ans en 1920, on hérite aujourd’hui bien souvent à l’approche de la retraite. Si la donation-partage permet de « geler » la valeur des biens transmis pour sécuriser l’équilibre successoral, son champ reste limité. Les autres outils (donation simple, rapport forfaitaire) laissent subsister des difficultés et des contentieux potentiels.
Le 121e Congrès propose suggère de créer un accord de famille pour figer la valeur des biens au moment de leur transmission afin de sécuriser les transmissions et d’éviter les réévaluations sources de conflits successoraux.

POUR LA CONSÉCRATION D’UNE GÉRANCE SUCCESSIVE
(Passage de la direction d’une entreprise)
Le décès d’un dirigeant de société peut plonger l’entreprise dans le chaos, en privant immédiatement la structure de toute gouvernance opérationnelle et en déclenchant parfois des conflits successoraux. Bien que la pratique de la « dévolution de gérance » permette d’anticiper la succession du dirigeant dans les statuts, son application reste fragile et juridiquement incertaine.
Le 121e Congrès propose de consacrer légalement le passage de la direction (ou « dévolution de gérance ») dans les SCI, SARL, SNC et SAS, afin de sécuriser la continuité de la gouvernance et de protéger entreprises et salariés.

POUR UN DROIT AUX DIVIDENDES DES HÉRITIERS ET AYANTS DROIT EN ATTENTE D’AGRÉMENT
Les statuts de société civile peuvent stipuler que la transmission des parts sociales par décès est soumise à l’agrément permettant aux associés de choisir les continuateurs du projet sociétaire. Dans les sociétés civiles dont les statuts comportent une clause d’agrément en cas de décès, les héritiers de l’associé décédé n’ont actuellement aucun droit sur les dividendes distribués avant leur agrément éventuel. Cette situation peut les priver de la valeur patrimoniale attachée aux parts sociales, créant un déséquilibre au profit des associés survivants.
Le 121e Congrès propose de consacrer le droit des héritiers en attente d’agrément à percevoir les dividendes distribués entre le décès et la décision d’agrément, afin de rétablir l’équité patrimoniale.

Proposition commune

POUR UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ
Près de 1,5 million d’enfants vivent aujourd’hui en France dans des familles recomposées. Le beau-parent occupe une place croissante, entre simple tiers et « parent social », mais son rôle demeure juridiquement fragile. L’adoption, souvent inadaptée, reste le seul outil de reconnaissance de ce lien électif.
Le 121e Congrès propose de créer une déclaration de beau-parentalité notariée, facultative, permettant de formaliser ce lien et de lui donner des effets juridiques, notamment en matière successorale et patrimoniale.

Le livret des propositions du 121e Congrès des notaires de France est disponible et en libre accès en format numérique dans sa dernière version sur le site du congresdesnotaires.fr   

Les chambres des notaires de l’Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse ainsi que conseil régional des notaires de la cour d’appel de Nîmes viennent d’être officiellement réunis au sein de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse. Cette nouvelle gouvernance vise notamment à rationaliser l’activité et réaliser des économies d’échelle. Le siège sera situé à Nîmes et des antennes seront conservés dans les autres départements. C’est le Vauclusien Maître Jean-Baptiste Borel qui a été désigné premier président de la nouvelle structure qui coïncide ainsi avec l’organisation judiciaire de la cour d’appel de Nîmes.

Le 25 juin dernier, s’est tenue l’assemblée constitutive de la Chambre interdépartementale des Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse (GALV) qui a officialisé la fusion du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Nîmes et des compagnies départementales des notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse.

« Cette nouvelle instance unique régionale remplace les cinq structures précédentes et marque une étape majeure dans la modernisation de la profession notariale, explique la nouvelle structure. Cette nouvelle gouvernance, avec moins d’élus aux missions resserrées, doit permettre une gestion plus efficace et réactive. »

Dans ce cadre, le vauclusien Maître Jean-Baptiste Borel a été élu président de la Chambre Interdépartementale GALV. Il est assisté par quatre vice-présidents, chacun représentant un département : Maître Aurélie Bonhomme (première présidente pour la Lozère), Maître Jérôme Garandet (pour le Gard), Maître Bertrand Serve (pour l’Ardèche) et Maître Marie Véré (pour le Vaucluse).

Maintenir le lien de proximité avec les territoires
« L’implication active des vice-présidents garantit le maintien d’un lien de proximité avec chaque territoire, assurant ainsi une représentation équilibrée et attentive des spécificités locales, poursuit la Chambre interdépartementale. Atteindre une taille critique permet de professionnaliser les équipes, de mutualiser les ressources et d’accroître la capacité d’action de la nouvelle Chambre. L’objectif est de gagner en efficacité et en capacité d’action sur l’ensemble des missions de la profession. »

Avec cette création, les objectifs sont d’assurer une « gestion optimisée des missions de contrôle, de discipline, de formation et d’accompagnement des notaires », de mutualiser les « moyens humains et matériels, au bénéfice de tous les professionnels et de leurs clients », de mettre en place « une communication plus cohérente et une représentation renforcée auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels » ainsi que de poursuivre la mise en place « d’actions adaptées à chaque département, tout en bénéficiant d’une stratégie globale ».

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement national de modernisation et de professionnalisation des instances notariales, voulu par la Profession et le ministère de la Justice, et répond aux besoins d’adaptation et de rationalisation de la profession.

Le siège de la nouvelle Chambre est établi à Nîmes, à la Maison du Notariat – 26 Quai de la Fontaine. Afin d’assurer une présence de proximité, un bureau est implanté dans chacun des quatre Départements, dans les villes de Nîmes, Privas, Saint-Chély-d’Apcher et Avignon où il reste dans les locaux de la Chambre situé rue Thiers.

À Paris comme dans la plupart des grandes villes, le vélo s’impose. Selon une enquête de l’Institut Paris Région réalisée entre octobre 2022 et avril 2023, 11,2% des déplacements intra-muros se font désormais à vélo, tandis que la voiture ne représente plus que 4,3% des trajets. Au-delà de ses bénéfices écologiques, cette pratique favorise aussi le bien-être et la santé des salariés : les entreprises ont tout intérêt à accompagner cette mobilité durable et efficace. Mais comment peuvent-elles la soutenir concrètement ? En cette rentrée 2025, Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail, fait le point sur les avantages et les prises en charge possibles.

Si elle n’est pas obligatoire, la prise en charge des trajets à vélo peut se faire via le Forfait mobilités durables, un dispositif fiscalement avantageux.

• En 2025, ce forfait est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 900€ par an et par salarié, si l’employeur prend aussi en charge 50% des abonnements de transport.
• Le plafond est réduit à 600€ (dont 300€ de prime carburant) si ce cumul n’existe pas.

Notez que depuis 2025, en cas de cumul forfait mobilités durables / prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou de location de vélos / prime carburant : alors la prime carburant ne sera pas exonérée de cotisations sociales.

Le forfait est ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, temps partiels, stagiaires, intérimaires, apprentis), sans distinction de contrat ou de temps de travail. Il est cumulable avec la prime transport et le remboursement obligatoire des abonnements de transports publics. Ce forfait peut être mis en place :
• Par accord collectif (d’entreprise, interentreprises ou de branche),
• Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Il peut être versé sous forme de remboursement, d’indemnité sur bulletin de paie, ou via une carte prépayée « titre mobilité », évitant au salarié l’avance de frais. Dans tous les cas, le montant de la prise en charge doit apparaître sur les bulletins de paye des salariés concernés.

Ce forfait concerne l’utilisation d’un vélo personnel et ne concerne pas le vélo de fonction.

Quels sont les avantages d’un vélo de fonction ?

Proposer un vélo de fonction (classique ou électrique) constitue un avantage en nature… mais exonéré de charges sociales et d’impôt, s’il est également utilisable pour les trajets personnels.

Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des vélos bénéficient d’une réduction d’impôt équivalente à 25% des coûts engagés (achat ou location), prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.

Le temps de trajet des salariés à vélo est-il rémunéré ?

Le Code du travail est clair : le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, quel que soit le mode de transport (art. L.3121-1). Il n’est donc pas rémunéré.

Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot

Fiscalité, obligations sociales, déclarations à venir… 2025 s’accompagne de plusieurs changements concrets pour les entreprises. Entre versements à effectuer, nouveaux barèmes applicables, outils numériques à adopter ou règles RH renforcées, Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur les obligations administratives et fiscales.

Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 juillet
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel. Lire la suite

Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2025
Depuis le 1^er juillet 2025, plusieurs changements et taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements. En savoir plus

Déclaration des biens immobiliers : votre entreprise est-elle concernée ?
Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d’indiquer la situation d’occupation de ces biens. Explications. Lire les explications.

Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes
Ce nouvel outil permet aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation. En savoir plus

Taxe foncière et CFE : optez pour le prélèvement mensuel
Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Si c’est le cas, vous pouvez opter dès maintenant pour la mensualisation du paiement de ces taxes. En savoir plus

Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2025
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle. L’ouverture de la 1^re campagne d’affectation des fonds du solde de la TA était fixée au 26 mai. En savoir plus

Fraude fiscale : infractions et sanctions
La fraude fiscale se définit comme l’ensemble des procédés frauduleux permettant d’échapper volontairement à l’impôt. L’auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales. En savoir plus

Litige avec l’administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l’amiable. L’entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d’un contrôle fiscal. En savoir plus

Généralisation de la facturation électronique au 1^er septembre 2026
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). En savoir plus

L.G.

A l’occasion des congés d’été, le site Service-Public.fr met à disposition une série d’informations pratiques pour organiser ses vacances en toute tranquillité. Utilisation des chèques-vacances, sécurité du domicile avec l’Opération tranquillité vacances, démarches de santé en Europe, aides financières pour les familles ou les enfants, location saisonnière entre particuliers… découvrez l’essentiel à savoir pour partir l’esprit léger.

Comment utiliser vos chèques-vacances ?
Trajet de train, nuit d’hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées… À l’approche de la saison estivale, les chèques-vacances vous permettent de payer de nombreuses prestations. Vous pouvez également transformer à tout moment vos chèques du format papier au format digital (et inversement). Lire l’article.

Opération tranquillité vacances : comment ça marche ?
Les départs en vacances estivales approchent. Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) propose un service de surveillance de votre logement pendant votre absence. En savoir plus

Vacances en Europe : munissez-vous d’une carte européenne d’assurance maladie !
L’été approche et les vacances se préparent : avant de partir, n’oubliez pas votre carte européenne d’assurance maladie. Service-Public.fr explique comment l’obtenir. En savoir plus

Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
Vous souhaitez bénéficier d’une aide financière pour réduire les frais de vacances de votre enfant ou de votre famille ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux vacances enfants (AVE) ou une aide aux vacances familles (AVF). En savoir plus.

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances. Lire l’article.

Remboursement de soins effectués à l’étranger : comment procéder ?
Vous êtes en vacances à l’étranger, ou vous travaillez dans un pays étranger, et vous avez dû recevoir des soins. Savez-vous qu’il est possible de vous faire rembourser des soins reçus à l’étranger, ainsi que ceux de vos enfants, depuis votre compte Ameli ? Le site de l’Assurance maladie vous informe sur les démarches à effectuer. Se renseigner ici.

Vacances apprenantes : le dispositif qui mêle activités et apprentissage
L’opération « Vacances apprenantes » repose sur plusieurs dispositifs qui ont tous ces points communs : le renforcement des apprentissages, la culture, le sport et le développement durable. En savoir plus

Le Pass’colo aide à financer une colonie pour les jeunes de 11 ans
Vous souhaitez réserver une colonie de vacances pour votre enfant qui a 11 ans ? Vous êtes peut-être éligible au Pass’colo, une aide destinée à faciliter le départ en vacances d’enfants de cet âge. Découvrez les conditions d’attribution et le montant du Pass’colo ! Ici.

L.G.

Et si la preuve devenait immersive ? Nicolas Le Provost, directeur des solutions VR 360 chez Orisha Real Estate, évoque une innovation technologique qui vient de faire une entrée remarquée dans les procédures judiciaires : la visite virtuelle 360° intégrée aux constats. Finie la reconstitution mentale fastidieuse à partir de centaines de photos. Avec cette technologie, le juge, les avocats ou les parties peuvent se projeter directement dans les lieux, avec une fidélité spatiale et temporelle inégalée. Résultat : une preuve renforcée, une contestation affaiblie, et une mission sécurisée pour le commissaire de justice.

« À l’ère du numérique, la profession de commissaire de justice intègre des innovations technologiques qui redéfinissent les standards de la preuve. Parmi elles, la visite virtuelle 360° ne constitue pas une simple amélioration, mais un véritable saut qualitatif dans la manière de documenter et de présenter une réalité matérielle. Elle renforce la perfection de la preuve, sécurise la mission de l’officier public et offre une clarté inégalée à toutes les parties. Cette évolution s’inscrit parfaitement dans le plan de transformation numérique du ministère de la Justice, qui vise à rendre la justice ‘plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente’, comme l’a souligné le Garde des Sceaux lors de sa présentation en 2023. »

Une nouvelle dimension pour la preuve : de la fragmentation à l’immersion
« La principale rupture par rapport à un dossier photographique, même exhaustif, réside dans le passage d’une vision fragmentée à une compréhension globale et contextuelle. Là où des centaines de photos exigent un effort mental de reconstitution, la visite virtuelle offre une immersion instantanée. Elle permet de saisir immédiatement la disposition des lieux, les volumes et les relations spatiales entre les objets. Cette appréhension spatiale fidèle et complète réduit drastiquement les risques d’interprétation erronée ou de biais de sélection, volontaire ou non, lors de la captation. Le juge ou les parties peuvent « se rendre » virtuellement sur les lieux, des mois ou des années plus tard, avec une fidélité inégalée. »

« Ce principe de capture totale minimise le risque d’oublier un détail qui pourrait s’avérer crucial par la suite. »

« Une caméra 360° capture l’intégralité de l’environnement visible depuis chaque point de captation. Ce principe de capture totale minimise le risque d’oublier un détail qui pourrait s’avérer crucial par la suite, garantissant ainsi une documentation visuelle d’une complétude supérieure. L’exhaustivité au service de l’objectivité et de la sécurité juridique, en quelque sorte. »
« L’impact de cette technologie dépasse le cadre strictement probatoire. Comme l’illustre l’initiative pionnière de la Cour d’appel de Lyon, qui a développé la première visite virtuelle d’une juridiction, cette approche révolutionne la façon dont les espaces judiciaires eux-mêmes peuvent être appréhendés et compris.

L’intégrité technique : la force invisible de la preuve 360°
Au-delà de l’aspect visuel, la valeur probante de la visite virtuelle repose sur des fondations techniques solides qui garantissent son authenticité et sa traçabilité.
« Chaque image 360° est enrichie de données essentielles comme la date, l’heure de capture et les coordonnées GPS. Cet ancrage temporel et géographique précis, appelé métadonnées, confère une authenticité incontestable aux éléments constatés. Ces métadonnées constituent une empreinte numérique unique qui permet de certifier l’intégrité de la preuve dans le temps. Les fichiers sources de la visite peuvent être scellés numériquement et consignés, garantissant qu’ils n’ont subi aucune altération. »

« Cette sécurisation cryptographique répond aux exigences les plus strictes en matière de preuve numérique, un enjeu crucial dans un contexte où la fiabilité des constats de commissaires de justice fait parfois l’objet de questionnements. La technologie ‘blockchain’ peut également être mobilisée pour horodater et certifier l’authenticité des captures, créant une chaîne de confiance inviolable entre le moment de la constatation et sa présentation devant les tribunaux. »

« Face à une contestation, le commissaire de justice ne se contente plus de décrire ; il peut montrer. »

Un outil au service du commissaire de justice et de la sécurité juridique
« En renforçant la preuve, la visite virtuelle sécurise par extension la responsabilité du commissaire de justice qui l’établit. Face à une contestation, le commissaire de justice ne se contente plus de décrire ; il peut montrer. La visite virtuelle devient le support visuel irréfutable de ses constatations, lui permettant de « remonter le temps » pour justifier son analyse. Cette capacité de démonstration objective constitue un atout majeur dans un environnement juridique où la contestation de la preuve devient de plus en plus sophistiquée. »

« La visite virtuelle 360° permet aussi une meilleure préparation des audiences. »

« L’emploi d’un outil aussi performant atteste de la volonté de précision et de clarté dans l’accomplissement de la mission. Il facilite également la collaboration avec des experts et avec les clients, qui peuvent analyser la situation à distance avec un niveau de détail optimal. Cette dimension collaborative répond aux nouveaux modes de travail hybrides qui se sont imposés dans de nombreux secteurs, y compris juridique. La visite virtuelle 360° permet aussi une meilleure préparation des audiences. Les avocats peuvent étudier les lieux en détail avant l’audience, les magistrats peuvent se familiariser avec l’environnement, et les parties peuvent mieux comprendre les enjeux spatiaux de leur dossier. »

Vers de nouveaux usages : le constat augmenté
« La visite virtuelle n’est pas une finalité, mais une plateforme technologique ouverte. Son potentiel réside aussi dans sa capacité à devenir un véritable dossier interactif. Il est possible d’y intégrer des annotations contextuelles, des documents complémentaires, des photographies haute définition de détails spécifiques à leur emplacement précis, ou encore des liens vers des vidéos explicatives. Cette approche du ‘constat augmenté’ transforme la visite virtuelle en un hub d’informations centralisé, intuitif et dynamique. Les parties peuvent naviguer dans l’espace tout en accédant instantanément aux pièces du dossier correspondant à chaque zone géographique. Cette indexation spatiale des éléments probatoires représente une révolution dans l’organisation et la consultation des dossiers complexes. »

« L’intelligence artificielle peut également être mobilisée pour automatiser certaines analyses, comme la détection d’anomalies ou la comparaison d’états successifs d’un même lieu. Ces outils d’aide à la décision, encadrés par l’expertise du commissaire de justice, ouvrent de nouvelles perspectives pour l’analyse probatoire. »

Une adoption progressive mais prometteuse
« Si la technologie 360° trouve progressivement sa place dans l’écosystème juridique, son adoption s’accélère grâce à la démocratisation des équipements et à la simplification des processus de capture. Les coûts de production ont considérablement diminué, rendant cette technologie accessible même pour des constats de dimension modeste. »

« Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de digitalisation de la justice, où le numérique devient un levier d’efficacité et de transparence. La visite virtuelle 360° s’impose progressivement comme un standard de qualité, particulièrement dans les domaines où la visualisation spatiale est critique : immobilier, accidents, dégradations, ou encore état des lieux complexes. »

« Garantir la qualité et la fiabilité de la preuve au service d’une justice plus efficace. »

Vers une preuve plus forte et plus transparente
« En conclusion, la visite virtuelle 360°, encadrée par la rigueur et le professionnalisme du commissaire de justice, devient un instrument puissant qui apporte une meilleure compréhension pour le juge, une plus grande sécurité pour les parties et une justification renforcée pour l’officier public. En cela, on peut sans doute considérer qu’elle marque une évolution fondamentale vers une preuve plus précise, plus transparente et, in fine, plus difficilement contestable. Cette innovation technique s’inscrit parfaitement dans la mission de service public de la profession : garantir la qualité et la fiabilité de la preuve au service d’une justice plus efficace.

« L’avenir de la profession de commissaire de justice se dessine ainsi à l’intersection de la tradition juridique et de l’innovation technologique, où l’expertise humaine reste centrale mais s’enrichit d’outils toujours plus performants au service de la vérité judiciaire. L’évolution technologique ne remplace pas l’expertise juridique, elle la sublime. Dans cette équation, la rigueur professionnelle du commissaire de justice demeure la garantie ultime de la qualité probatoire. »

Nicolas Le Provost, directeur des solutions VR 360 chez Orisha Real Estate

Ce mardi 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l’Assemblée générale du CSN (Conseil supérieur du notariat) Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat ont signé la 2^e Convention d’objectifs du notariat pour la période 2025-2028 (retrouvez la totalité de la convention en fin d’article).

La première convention avait été signée en octobre 2020 pour la période 2020-2024 ; près de 80% de ses objectifs ont été atteints. Ils étaient axés sur l’authenticité, sur la performance du service notarial et sa contribution à la transparence économique et financières.

Ces objectifs sont conservés dans la deuxième convention quadriennale car ils sont invariants pour la profession. Mais en raison des bouleversements survenus depuis 2020 ils sont complétés par une nouvelle rubrique centrée sur la souveraineté, la sécurité et la stabilité.

« Un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. »

Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat

La politique de cybersécurité du CSN y est aussi notamment officialisée, la LCB-FT (lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme) voit sa place renforcée, tout comme l’action internationale du notariat, en particulier dans la perspective de la reconstruction de l’Ukraine.

La convention s’enrichit de nouveaux points. Parmi eux, une fourniture plus rapide à l’Etat des remontées statistiques des ventes immobilières, l’aide à la reconstruction durable de Mayotte, la rénovation énergétique ou encore l’accompagnement du handicap, notamment à travers le projet Not’isme.

« Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est venu aujourd’hui devant notre Assemblée générale pour signer cette convention, explique Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Nous y voyons un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. Cette deuxième Convention d’Objectifs est à la fois nécessaire et vertueuse. Elle renforce notre mission d’appui auprès de ministères avec lesquels nous apprécions beaucoup de collaborer. A travers elle le notariat, avec ses infrastructures robustes et ses 7 200 offices dans toute la France, est plus que jamais en charge du service public de la confiance, dans un monde à la fois prometteur et difficile, qui exige de l’efficacité, de l’indépendance stratégique, beaucoup de travail en commun, des visions partagées ».

L.G.

Maître Lionel Fouquet vient d’être élu bâtonnier de l’Ordre des avocats de Carpentras. Il prendra ses fonctions à partir du 1er janvier 2026 pour un mandat d’une durée de 2 ans. A cette date, il succèdera à Maître Martine Pentz en poste depuis 2024.
« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier, explique Maître Lionel Fouquet. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. Un Barreau qui a la particularité d’être très uni et solidaire. Une nouvelle aventure commence avec des projets plein la tête. Longue vie au Barreau de Carpentras ! »

« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. »

Maître Lionel Fouquet

Le nouveau bâtonnier entend notamment ouvrir davantage sa profession afin de mieux la faire connaître auprès du grand public. Il entend aussi poursuivre les excellentes relations du Barreau, composé d’une petite centaine d’avocats, avec la présidente du tribunal de Carpentras.

Du cabinet Pyxis à l’AAPPE
Associé au sein du cabinet Pyxis Avocats implanté à Carpentras et Avignon, Lionel Fouquet a prêté serment en décembre 2001. Il a débuté sa carrière à Avignon, puis Paris avant de rejoindre la capitale comtadine dont il a intégré le Conseil de l’ordre depuis 2020.
Il intervient tout particulièrement dans les domaines du droit bancaire, des saisies immobilières, des voies d’exécution, du recouvrement, mais également en droit des sociétés ainsi que les procédures collectives.
En marge de ses activités principales, celui qui intervient régulièrement dans nos colonnes (voir aussi en fin d’article) est aussi membre fondateur de la nouvelle Association des avocats praticien en procédure collective réunissant des avocats Carpentras et d’Avignon. Enfin, il est aussi présent au sein de l’AAPPE (Association des Avocats et Praticiens des Procédures et de l’Exécution), structure nationale regroupant près de 450 avocats dans toute la France.

Ordre des avocats de Carpentras. 16, impasse Saint-Anne – 84200 Carpentras. 04 90 67 13 60. www.barreaudecarpentras.fr

La Chambre des notaires de Vaucluse vient d’élire à sa présidence Jean-Baptiste Borel, Notaire à Orange.

Jean-Baptiste Borel est le nouveau président de la Chambre des notaires de Vaucluse. Il succède à Alexandre Audemard, notaire à Avignon.
Né en 1981 à Cavaillon, le nouveau président de la Chambre a grandi à Valréas. Après un bac S, il rejoint la faculté de droit à Avignon et obtient le diplôme supérieur du notariat à Montpellier. Il est nommé Notaire à la résidence d’Orange en 2008.

«Je cherchais un métier dans le droit, me permettant à la fois d’être profession libérale, de rester dans le Vaucluse, gratifiant intellectuellement et socialement. La profession de notaire cochait toutes les cases. explique Jean-Baptiste Borel. Conseiller les gens au quotidien pour leurs projets, éviter les conflits, réfléchir à la meilleure solution juridique dans le respect de la loi et de l’équilibre des contrats est particulièrement valorisant. Aujourd’hui, le rôle de président de la Chambre des notaires de Vaucluse est un nouveau challenge que je relève avec enthousiasme pour aider mes pairs. Et dès juillet je participerai à la nouvelle Chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse pour servir encore mieux nos concitoyens et notre profession.(Décret 2025-324 du 8 avril 2025).»

174 notaires en Vaucluse
La profession notariale compte 174 notaires en Vaucluse. Ils sont répartis dans 79 offices et regroupe plus de 500 collaborateurs. La moitié des notaires a été nommée postérieurement à l’an 2000, soit un rajeunissement de la profession dont l’âge moyen est de 47 ans et un taux de féminisation très important à plus de 60%.
Pour rappel, le notaire est un officier public, il intervient et conseille dans tous les domaines du droit, que ce soit le droit rural, le droit des entreprises, le droit des familles, le droit de l’immobilier et du patrimoine. Son rôle est de préparer, rédiger, authentifier et conserver les actes. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors d’une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation…

Pour sa part, la Chambre des notaires de Vaucluse a pour mission de représenter les notaires de son ressort et d’assurer, dans le département, l’exécution des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil régional des notaires.

L.G.

La nouvelle Chambre :
Président : Jean-Baptiste Borel, notaire à Orange,
Vice-Présidente : Marie Véré, notaire à Ménerbes
1er syndic : Annabel Auguet, notaire à Avignon
2ème syndic : Audrey Rivière-Tallon, notaire à Piolenc
3ème syndic : Bertrand Isnard, notaire à Caumont-sur-Durance
4ème syndic : Franck Giocanti, notaire à l’Isle-sur-Sorgue
Rapporteur : Olivier Jeanjean , notaire à Carpentras
Secrétaire-taxateur : Nathalie Doyon, notaire à Caderousse,
Trésorier : Laurent Gigoi, notaire à Avignon
Membres : Géraldine Poupart, notaire à Châteauneuf-du-Pape, Romain Fabre, notaire à Mondragon, Stéphane Gras, notaire à Camaret-sur-Aigues, et Nicola Sismondini, notaire à Vedène.