À quelques mois de l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, prévue le 1er juillet 2026, le Gouvernement publie un projet de décret très attendu sur ses modalités d’indemnisation. Un enjeu majeur pour les services RH, alors que ce nouveau droit, créé par la LFSS 2026, introduit un dispositif inédit, distinct des congés parentaux existants. Montant des indemnités journalières, conditions d’ouverture des droits, non-cumul avec d’autres prestations… ce texte apporte des précisions déterminantes, mais soulève aussi des questions pratiques pour les employeurs en matière de gestion de la paie et d’articulation avec les dispositifs existants. Tiphaine Mollier, juriste en droit social, pour les Éditions Tissot propose un décryptage opérationnel des 4 mesures clés à anticiper, pour aider les professionnels RH et juridiques à sécuriser leurs pratiques avant l’entrée en vigueur.

Le compte à rebours est lancé. À compter du 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance entrera en application. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce dispositif, distinct des congés de maternité, de paternité et d’adoption, ouvre à chacun des deux parents un droit propre, indemnisé et protecteur. Ses modalités d’application doivent encore être précisées. Un projet de décret précise les règles relatives à l’indemnisation des salariés. Bénéficiaires, durée, modalités de prise, rémunération et protection du contrat : voici les 4 mesures essentielles à retenir.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 institue un congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute aux dispositifs existants en matière de parentalité. Initialement prévue au 1er janvier 2026, son entrée en application est reportée au 1er juillet 2026. Le texte prévoit toutefois une extension du bénéfice du congé aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants nés avant cette date lorsque la date prévisionnelle d’accouchement était fixée à compter du 1er janvier 2026. Ces parents pourront bénéficier du congé indemnisé dans les neuf mois suivants le 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Un droit ouvert à chacun des deux parents
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à chacun des deux parents, pour chaque naissance ou adoption. Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec une mise en œuvre opérationnelle au 1er juillet 2026.
Chaque parent bénéficie d’un droit individuel, qu’il peut exercer indépendamment de l’autre parent. Le salarié devra informer son employeur de la date de début du congé et de sa durée en respectant un délai de prévenance.

Une durée modulable et une prise flexible 
Il s’agit d’un congé non obligatoire, laissé au choix du salarié.
Sa durée est de 1 ou 2 mois, selon l’option retenue.

Il peut être pris :

• en une ou deux périodes d’un mois ;
• simultanément ou en alternance entre les deux parents ;
• dans les 9 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Cette souplesse permet une organisation adaptée aux contraintes professionnelles et familiales.

Le congé supplémentaire de naissance peut s’articuler avec les autres congés existants. Il est rappelé qu’un congé parental d’éducation peut toujours être pris en amont ou à son issue.

Un projet de décret prévoit également la possibilité d’un retour anticipé du salarié en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Dans ce cas, le salarié doit avertir son employeur au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Une rémunération spécifique
Le congé donne lieu, sous conditions, à une indemnisation spécifique versée sous forme d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) calculées selon les modalités prévues pour le risque maladie :

• 70 % de l’indemnité prévue pour le congé maternité ou paternité (par l’application d’un coefficient de 0,7),
• 60 % de l’indemnité prévue pour le congé maternité ou paternité  (par l’application d’un coefficient de 0,6), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date de début du congé et remplir les conditions de cotisations (rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire) ou de durée de travail (150 heures sur 3 mois). Il doit également cesser tout travail salarié durant cette période.

À noter que les stagiaires sont aussi concernés : l’État ou la région leur garantira une indemnité de 70 % de leur gratification le premier mois et 60 % le second si le congé a lieu pendant le stage.
L’indemnisation ne peut pas se cumuler avec les allocations chômage, les indemnités journalières, l’accord proche aidant, le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant, etc.

Une suspension du contrat assortie d’une protection du salarié
Le congé supplémentaire de naissance entraîne une suspension du contrat de travail. La période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Le projet de décret précise en outre que ces périodes ouvrent droit à des trimestres de retraite : un trimestre est décompté pour chaque période de 58 jours d’indemnisation.
Le salarié bénéficie en outre d’une protection contre la rupture du contrat pendant la durée du congé, renforçant la sécurisation juridique du dispositif.

Tiphaine Mollier, juriste en droit social aux Éditions Tissot

Le Tribunal des activités économiques (TAE) d’Avignon lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux magistrats consulaires.

« Chefs d’entreprise, commerçants, artisans ou cadres dirigeants, sont invités à mettre leur expérience au service de la justice consulaire et de l’économie locale, explique la juridiction qui s’appelait encore Tribunal de commerce d’Avignon jusqu’au 1^er janvier 2025. Exercée à titre bénévole, cette fonction permet de s’engager concrètement au cœur de la vie économique : trancher les litiges entre professionnels, accompagner les entreprises en difficulté et contribuer à la préservation du tissu économique. Une mission utile, ancrée dans le réel. »

Un mandat de 2 ans accessible sans formation juridique préalable
Accessible sans formation juridique préalable, même si un vernis juridique constitue un atout appréciable et apprécié, elle repose avant tout sur l’expérience, la curiosité intellectuelle, le discernement, le sens des responsabilités, l’impartialité et l’intégrité. Une formation est assurée dès la première année par l’École nationale de la magistrature, puis tout au long du mandat.
Le mandat débute pour une durée de deux ans, puis peut être renouvelé par périodes de quatre ans, dans la limite de cinq mandats et jusqu’à l’âge de 75 ans. Il implique une présence régulière au tribunal et un travail personnel d’analyse et de rédaction.

Le tribunal recherche des femmes et des hommes engagés, désireux de donner du sens à leur parcours en contribuant à une mission essentielle de service public. L’intéressé(e) peut se porter candidat au sein du tribunal dans le ressort duquel est située son entreprise ou son activité, ou dans un tribunal d’un ressort limitrophe. Le candidat devra toutefois préalablement s’assurer qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité pour devenir magistrat consulaire.

Expérience du monde des affaires requise
Toute personne intéressée est invitée à contacter par mail le président du tribunal sur prevention@greffe-tae-avignon.fr, lequel a mis en place une commission de recrutement, chargée d’accueillir les candidats, de leur expliquer en quoi consiste leur future mission, d’évaluer leur motivation et leurs compétences.

« La commission est particulièrement attentive à déceler chez les candidats la solidité de l’expérience vécue du monde des affaires, le bon sens et l’intégrité, précise le TAE d’Avignon. Aucun diplôme n’est exigé ; toutefois, la capacité d’approche juridique des problèmes et de rédaction constituent une promesse sérieuse d’adaptation et de réussite dans la fonction de juge. »

L.G.

Contact : mail au président du tribunal sur prevention@greffe-tae-avignon.fr

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) fait part de son exaspération de cette décision qui sanctionne encore et toujours les « salariés qui travaillent ».

« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu sur les gratifications allouées lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) tire les conséquences de cette mesure sur le plan social. L’exonération sociale sera supprimée à effet du 1er janvier 2027 », explique dans un récent communiqué le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC)

« Pour les salariés qui travaillent c’est de nouveau la double peine. »

« Désormais, les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille du travail sont désormais imposables. La mesure s’applique pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 donc aux gratifications versées à compter du 1 er janvier 2026.En revanche, elle est par tolérance encore exonérée de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS) dans la limite du salaire de base du salarié concerné. Ce qui ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2027. »

« Pour les salariés qui travaillent c’est de nouveau la double peine : Impôt sur le revenu + contributions sociales. Le SNB/CFE-CGC souhaite attirer l’attention, de nouveau, sur ce type de loi qui n’a qu’un but : continuer à taxer ceux qui travaillent pour masquer la mauvaise gestion des politiques qui nous gouvernent. Pour rappel en octobre 2025, le gouvernement avait déjà proposé de taxer de 8% les tickets resto, les chèques vacances, et autres avantages au personnel. Le SNB et certaines entreprises du secteur des avantages au personnel étaient déjà monté au créneau pour stopper cette proposition de loi. »

L.G.

Alors que la transparence salariale s’impose comme un nouveau défi pour les entreprises, les politiques de rémunération repartent à la hausse. Selon la dernière édition du baromètre RH des Éditions Tissot et PayFit, 65 % des entreprises prévoient des augmentations individuelles et 47 % des augmentations collectives en 2026. Une dynamique plus volontariste, qui intervient dans un contexte toujours sous tension pour les RH, confrontés à une surcharge durable et à une pression réglementaire croissante.

Menée auprès de 628 professionnels RH entre décembre 2025 et février 2026, la 9e édition du Baromètre “Les RH au quotidien” des Éditions Tissot et PayFit met en lumière une fonction RH en mutation, confrontée à des exigences croissantes, à une pression durable, et à la recherche d’un nouvel équilibre entre contraintes opérationnelles et transformation de ses pratiques. 
Dans ce contexte de pression accrue, la rémunération apparaît comme un levier clé pour redonner des marges de manœuvre aux directions RH.

Rémunération : une accélération nette attendue en 2026
En 2025, seules 28% des entreprises ont fait évoluer leur politique de rémunération. L’année 2026 marque toutefois un changement de posture : 65% des RH interrogés déclarent que leur entreprise prévoit des augmentations individuelles, soit une progression très nette par rapport à 2025. Cette évolution reflète en partie le rôle structurant de la rémunération pour répondre aux attentes des salariés (le salaire restant le premier critère de choix pour 65% des candidats), tout en préservant les équilibres internes en prévision des défis liés à l’entrée en vigueur prochaine de la directive sur la transparence salariale.

« La transparence salariale est sans conteste un nouvel enjeu-clé pour les RH. »

Caroline Acs, directrice générale des Editions Tissot

La transparence salariale s’impose également comme un sujet structurant, avec 56 % des professionnels RH qui l’identifient comme un enjeu prioritaire. Ce qui démontre que la réforme est déjà anticipée dans les agendas RH, avant même son entrée en vigueur.
« La transparence salariale est sans conteste un nouvel enjeu-clé pour les RH. Derrière l’enjeu d’équité, totalement justifié, se cache une réalité plus complexe : celle d’un cadre réglementaire en constante évolution, qui exige des entreprises une mise en conformité rigoureuse », explique Caroline Acs, directrice générale des Editions Tissot.

Si des inquiétudes subsistent, notamment sur les tensions internes qu’elle pourrait cristalliser (38%), elles traduisent surtout un changement d’échelle. La transparence ne se limitera plus à une obligation de conformité, elle obligera les entreprises à revoir en profondeur leurs pratiques de rémunération, à les formaliser et à les objectiver.
Mais si les RH identifient assez facilement les sujets impactants, ils risquent d’avoir du mal à tout mener de front. Car en effet, autre constat du baromètre, la gestion administrative reste encore la mission la plus chronophage dans leur quotidien. Puisqu’ils déclarent y consacrer la majorité de leur temps (entre 3 et 5 heures par semaine), reléguant au second plan d’autres sujets qu’ils estiment pourtant stratégiques comme la qualité de vie au travail ou la formation et la gestion des compétences.

Des RH engagés, mais confrontés à une fatigue et un isolement durables
Le sens du métier reste un point d’ancrage solide avec 97% des professionnels RH qui se sentent utiles, et 90% qui se déclarent épanouis dans leurs missions. Cette adhésion forte confirme le rôle central de la fonction dans les organisations.
Mais cet engagement s’accompagne d’une pression persistante. En effet,  81 % des RH se disent fatigués, voire épuisés, et 70% ressentent de l’isolement. Plus qu’un simple ressenti, ces chiffres peuvent illustrer une tension structurelle.
Les directions RH sont à la fois au cœur des transformations et, en même temps, s’estiment insuffisamment soutenues pour y faire face pleinement.

« L’enjeu pour les RH aujourd’hui, c’est de retrouver du temps pour se concentrer sur ce qui fait la valeur de leur rôle : l’humain. »

Firmin Zocchetto, cofondateur et PDG de PayFit

IA : un levier d’efficacité qui accompagne, sans encore transformer
Dans ce contexte de tensions, l’intelligence artificielle progresse rapidement dans les pratiques RH avec 40% des professionnels qui l’utilisent désormais régulièrement. Parmi les usages les plus cités : la rédaction de contenus bien sûr, mais également la veille et le suivi des évolutions juridiques, en cohérence avec leurs enjeux de conformité réglementaires. Pour autant, seuls 2% en ont fait un pilier stratégique. 
Ce décalage montre que l’IA est encore utilisée comme un outil d’optimisation, mais qu’elle pourrait peut-être à terme jouer un rôle clé pour automatiser certaines tâches et permettre aux RH de se recentrer sur des enjeux à plus forte valeur ajoutée.
« L’enjeu pour les RH aujourd’hui, c’est de retrouver du temps pour se concentrer sur ce qui fait la valeur de leur rôle : l’humain. L’intelligence artificielle peut les y aider, à condition d’être pensée comme un outil du quotidien. Mais à terme, elle ira plus loin : elle ne se limitera plus à assister, elle permettra aux équipes RH de mieux piloter la rémunération, d’anticiper les évolutions réglementaires et d’accompagner plus finement les transformations de l’entreprise », complète pour sa part Firmin Zocchetto, cofondateur et PDG de PayFit.

L.G.

Méthodologie : Enquête menée auprès de 628 professionnels RH entre décembre 2025 et février 2026

Me Solène Arguillat revient sur une décision du Conseil Constitutionnel qui défend (un peu) le justiciable mais pas la voie de l’amiable...

1^er article avant la décision du CC :

Une saisine du Conseil Constitutionnel moins sensationnelle que celles relatives à l’inéligibilité des prévenus mais o combien plus importante !

La réduction du délai du recours gracieux en urbanisme et la suppression de la prorogation du délai du recours contentieux est une atteinte au droit au recours pour la totalité des justiciables !

Pour les non juristes : la possibilité de contester un document d’urbanisme sans saisir le juge mais directement la collectivité ayant pris l’acte dans un délai 2 mois est désormais réduite à un mois. Pire encore, alors que cette demande de révision de copie laissait deux mois à la collectivité pour se prononcer et ce n’était qu’à l’issue de ces deux mois que le délai de deux mois pour saisir le juge commençait à courir (soit presque 6 mois), le nouveau texte prévoit que le recours gracieux n’a aucun effet de prolongation sur le délai pour saisir le Tribunal.

C’est donc la mort du recours gracieux et directement l’encombrement des tribunaux administratifs avec un délai de jugement de 18 mois (source Conseil d’Etat)

La loi de simplification de l’urbanisme adoptée le 15 octobre dernier mais non encore promulguée contient des dispositions sensées « sécuriser les documents d’urbanisme » :
« Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »

Heureusement, des parlementaires bien avisés ont saisi le Conseil Constitutionnel le 21 octobre dernier, qui devrait examiner le texte demain (le 18/11/25)

2^ème article commentant la décision

Si le décret RIVAGE n’a pas été -pour l’heure- imposé, la restriction des droits des justiciables est pourtant désormais effective dans d’autres matières.

Suite à l’adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Conseil a examiné les différents articles et a estimé le 26 novembre dernier que le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme qui réduit à 1 mois le délai dans lequel un recours administratif peut être formé à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme, et qui prévoit que l’exercice d’un tel recours ne proroge pas le délai de recours contentieux contre cette décision ne porte pas atteinte au droit général d’agir en justice (motivation en fin de document).

La limitation à peau de chagrin de la phase amiable est à déplorer dans un système où les délais de jugement en la matière sont de plus en plus longs (18 à 24 mois) et où, dans les domaines civilistes, on tend à développer les modes alternatifs de règlement des litiges et le recours à la médiation…

Seule bonne nouvelle : le Conseil a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à la participation préalable à la consultation du public au motif que cet article méconnaît le droit à un recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. C’est une victoire, notamment pour les associations.

A noter : sur les 31 articles de la loi, 12 ont été censurés…

Extrait de la décision

« en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réduire l’incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours dilatoires. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.

42. D’autre part, les dispositions contestées de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme se bornent à prévoir qu’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de cette décision. Ces dispositions, qui sont relatives à la procédure administrative, ne mettent pas en cause l’exercice, par les intéressés, du droit d’agir en justice.

43. Par ailleurs, en prévoyant que l’exercice d’un recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux en matière d’urbanisme, les dispositions contestées du second alinéa de l’article L. 600-12-2 n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de priver les personnes intéressées de la faculté de former un recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme. Ces personnes sont ainsi mises à même, dans le délai de recours contentieux de droit commun, de saisir le juge administratif pour contester la légalité d’une telle décision. »

Quelques évolutions en droit de la commande publique

Suite à un 1^er décret du 29/12 dernier, les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant sont désormais les suivants :
– Augmentation de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1^er avril 2026
– Pérennisation du seuil de 100 000 euros pour les marchés de travaux

Un second décret « simplifie l’accès des entreprises à la commande publique » par les mesures suivantes :
– Abaissement du plafond du CA minimal exigible des entreprises candidates à un marché public : il ne peut être supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot (art R 2142-7) au lieu de deux fois.
– Clarification des règles de déclenchement du remboursement des avances sont clarifiées : il doit être apprécié sur la base des prestations réellement exécutées par le titulaire, et non de l’exécution globale du marché. Pour les avances ≤ 30 % du montant du marché, le remboursement par précompte commencera lorsque 65 % des prestations effectuées par le titulaire seront réalisées.
– Autorisation expresse de solliciter le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation (nouvel art. R. 2181-7).

La fraude au permis de construire ne se régularise pas

L’évolution des règles du contentieux du permis de construire vise à diminuer les hypothèses d’annulation par les tribunaux.

Toutefois, le Conseil d’Etat refuse d’étendre les hypothèses de régularisation des permis en cours d’instance aux permis obtenus frauduleusement.

Voir en ce sens : arrêt du 11 mars 2024 Commune de Saint-Raphaël (n°464257)

Mais plus encore, il a jugé récemment que l’obtention d’un permis modificatif – qui purgeait le vice qui entachait le permis – ne permet pas sa régularisation, l’illégalité du permis frauduleux devenant non régularisable. Le caractère frauduleux du permis entachant même d’illégalité le permis modificatif.

Cette position s’explique par une volonté de réduire les demandes de permis frauduleuses en supprimant le filet de la seconde chance qu’offrait les possibilités de régularisation pour les pétitionnaires de mauvaise foi.

Décision n° 490711 – Conseil d’État

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes.

« Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification, qui n’avait pas été conduit depuis 1948, s’est déroulé de manière participative et ouverte, associant un panel représentatif des acteurs du droit douanier ; ce qui contribue à faire du code des douanes un outil construit avec et pour ses utilisateurs », explique le ministère des finances dont dépend les douanes.

Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2026
L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer et de rendre les dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles. Cette accessibilité et cette lisibilité seront particulièrement utiles pour les professionnels qu’il s’agisse des agents de l’administration des douanes, des entreprises, des magistrats et des avocats.

7 livres thématiques
Le code des douanes est structuré en sept livres thématiques, couvrant successivement les principes généraux et l’action de l’administration des douanes, le régime douanier des marchandises et des flux financiers, le paiement et le recouvrement des droits et des créances, les pouvoirs de contrôle et de constatation, les qualifications, sanctions et responsabilités, les procédures consécutives aux contrôles et aux constatations et, enfin, de manière inédite, les dispositions particulières relatives aux Outre-mer.

Faire face aux nouvelles menaces
Conformément à l’habilitation à recodifier, le code des douanes est conçu à droit constant et rassemble les dispositions mises en œuvre spécialement ou directement par l’administration des douanes, à la frontière et à l’intérieur du territoire, sur des marchandises importées, exportées ou mises en libre pratique et sur des fonds financiers. La codification des dispositions réglementaires formant le droit douanier, qui est inédite, poursuit les mêmes objectifs de clarté et de cohérence que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

L.G.

Suite à l’adoption par le Sénat, ce mardi 14 avril, de la réforme de la justice criminelle, approuvant notamment un dispositif de plaider-coupable censé accélérer le traitement des dossiers, le Barreau de Carpentras a adressé une lettre ouverte à l’attention des justiciables.

Depuis plusieurs semaines, les avocats du Barreau de Carpentras se sont joints au mouvement de grève national qui vise à protester contre le projet de plaider-coupable criminel. Le Sénat ayant adopté le texte qui instaure cette nouvelle procédure de plaider-coupable ce mardi 14 avril, le Barreau de Carpentras a souhaité par la suite adresser une lettre ouverte à l’attention des justiciables.

« Ce projet de loi part d’un constat simple : les dossiers criminels s’accumulent et les moyens mis à disposition de la Justice ne parviennent pas à juguler le flux. Pour y parvenir, l’idée est de traiter ces dossiers de façon plus simple et plus expéditive, c’est à dire sans débat. »

Le Barreau de Carpentras dément le fait que ce mouvement ait été lancé dans le but de protéger les intérêts des avocats. « Ce que nous dénonçons, c’est de traiter le problème non pas par ses causes, mais par ses conséquences. En d’autres termes : plutôt que de doter la justice des moyens dont elle a réellement besoin, on veut réduire les exigences du service public pour faire en sorte de traiter moins bien mais plus vite. »

Quelle conséquences sur les justiciables ?

L’institution dénonce une situation préoccupante pour le Tribunal Judiciaire de Carpentras. « Depuis plusieurs années, la juridiction est confrontée à un manque chronique d’effectifs, en particulier au sein des services du greffe. Cette situation, loin de s’améliorer, s’est aujourd’hui considérablement aggravée et affecte de manière directe le fonctionnement de la justice.

Concrètement, le service civil du greffe fonctionne actuellement avec la moitié de ses effectifs. Les conséquences sont lourdes et visibles : des audiences sont annulées, les décisions de justice reportées, les erreurs s’accumulent à cause de la fatigue ou de la précipitation, et de nombreux dossiers connaissent des retards importants.

Certains services sont particulièrement touchés, comme la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) le service des tutelles ou du juge de l’exécution.

Faute de personnel, le Tribunal se trouve contraint de faire des choix et de prioriser ses actions.

Nous mesurons pleinement les conséquences que ces dysfonctionnements peuvent avoir pour vous : incompréhension face aux délais, sentiment d’abandon, difficultés pratiques et parfois financières. »

Le Barreau de Carpentras aux côtés des justiciables

Ainsi, dans le but de ne pas aggraver davantage la situation, le Barreau de Carpentras a fait le choix de ne pas recourir à la grève. « En revanche, nous avons décidé d’alerter solennellement les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, afin que des mesures urgentes soient prises pour permettre au Tribunal judiciaire de retrouver un fonctionnement normal.

Cette lettre s’inscrit dans cette démarche de transparence et de responsabilité.

Nous tenions à vous assurer de l’engagement total des avocats du Barreau de Carpentras à vos côtés. Nous continuerons, avec détermination, à défendre vos droits et à vous accompagner dans vos démarches, malgré un contexte devenu particulièrement difficile.

Nous espérons sincèrement que des solutions rapides pourront être apportées, afin de garantir à chacun un accès effectif à une justice digne de ce nom.

Mais à tout le moins, soyez assurés que la justice rapide, celle qui se fait au détriment de vos droits, n’est pas la solution à l’exigence d’une Justice sereine. Et que les avocats du Barreau de Carpentras n’y renonceront pas ! »

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes étend notamment la procédure de plaider coupable, aujourd’hui limitée à certains délits et à plusieurs crimes, dans le but simplifier les procédures et faciliter le jugement pour désengorger les juridictions criminelles.

La préparation d’un déménagement nécessite de nombreuses démarches et peut s’avérer stressante…  Les démarches les plus urgentes concernent le logement, la scolarité des enfants et le transport des meubles et documents. Pour vous aider à organiser cette période importante et vous accompagner, retrouvez toutes les informations à jour sur les aides disponibles, les démarches à réaliser, les informations à connaitre… sur Service-public.gouv.fr.

Je déménage en France
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf : Caf : Caisse d’allocations familiales, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter aux élections…). Découvrir les démarches à effectuer selon votre situation.

Changement d’adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et certains organismes privés : fournisseurs d’énergie (EDF, ENERCOOP), France Travail (anciennement Pôle emploi), sécurité sociale : caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA), service des impôts, services en charge des cartes grises (SIV).

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique et de numéro de téléphone (fixe ou portable), sauf pour la Caf, la MSA, la CPAM, la CGSS, l’Enim, la Cipav, la CDC et la Camieg. Accéder à la démarche en ligne

Je suis locataire
Avant de quitter mon logement : je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois.

Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.

Prime de déménagement
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître. En savoir plus

Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage…) quand on perçoit des prestations familiales ?
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge. En savoir plus

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions. En savoir plus

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à l’employeur. En savoir plus

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Où faut-il s’inscrire pour pouvoir voter après avoir déménagé ? La démarche varie selon que vous êtes resté en France, parti vivre à l’étranger ou revenu vivre en France. En savoir plus

Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d’habitation ?
Vous êtes locataire d’un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d’assurance habitation ? En savoir plus

Inscription à l’école d’un enfant après un déménagement
Vous déménagez et votre enfant doit changer d’établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches. Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique ou privée ou suivra l’instruction dans la famille. En savoir plus

Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposé par La Poste. Accéder à la démarche en ligne

Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Organisée par le Club des juristes, la 15e édition du Prix Olivier Debouzy est lancée. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au lundi 4 mai.

Olivier Debouzy était un avocat français, associé fondateur du cabinet August Debouzy et membre du Club des juristes, reconnu pour sa liberté de ton, sa culture et son humour. En 2011, peu après son décès, le Club des juristes a voulu lui rendre hommage en créant un prix portant son nom.

Ainsi, Prix Olivier Debouzy récompense chaque année une production juridique décalée, originale ou subversive, qu’elle soit écrite ou audiovisuelle, qui aura marqué le monde du droit au cours des derniers mois. Tous les auteurs ayant réalisé une production dans les douze dernier mois peuvent participer. Ils ont jusqu’au 4 mai prochain à minuit pour candidater. Les ouvrages, eux, devront être réceptionnés au plus tard le 5 mai avant 14h au Club des juristes (4 rue de la Planche 75007 Paris).

Les critères de sélections

Un comité de validation au sein du Club des juristes retiendra 10 à 15 candidatures en vue de les soumettre à l’appréciation du jury, qui lui est composé de personnalités du monde du droit et du monde littéraire. Ce jury remettra le Prix au vainqueur lors d’une cérémonie qui se tiendra en juin.

Sept critères feront l’objet d’une attention particulière :

• La pertinence scientifique,
• l’impertinence du discours,
• la liberté de ton,
• l’audace, l’originalité et le courage,
• l’innovation,
• la liberté de forme et de support de communication,
• l’encouragement à la réflexion sur le droit.

Le lauréat succèdera au magistrat Antoine Garapon, qui a remporté le Prix en 2025 avec son livre Pour une autre justice, publié aux éditions Presses universitaires de France. Cet ouvrage de 208 pages propose une nouvelle théorie de la justice, au regard de la profondeur des expériences des victimes d’inceste et d’abus sexuels, notamment commis par des religieux, ou des crimes de masse.