La ville de pertuis et le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) du Vaucluse présentent la 3^e édition du Festival du film judiciaire de Pertuis. L’événement se déroulera le mardi 13 mai au cinéma Le Luberon en présence notamment de Jean-Philippe Lejeune, président du tribunal judiciaire d’Avignon ainsi que du CDAD 84 ainsi que de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon.

Organisé dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Pertuis (CLSPD) le festival a pour thème cette année :’Apprendre, juger, penser : l’ IA change-t-elle les règles ?’.
« Cet événement désormais incontournable de notre ville s’impose comme un véritable moment de réflexion et de sensibilisation pour notre société, se félicite Roger Pellenc, maire de Pertuis. Cette année, le festival s’intéresse à un sujet fondamental et d’une actualité brûlante : l’intelligence artificielle. La thématique nous invite à nous questionner sur la place de l’intelligence artificielle au sein de notre société et plus particulièrement sur l’influence qu’elle peut avoir dans le monde judiciaire, thématique centrale de notre festival. »

De la justice prédictive à celle des algorithmiques
« Au moment où les missions régaliennes de l’État que sont l’armée et la sécurité se métamorphosent au contact des nouvelles technologies (vidéosurveillance, robots-soldats, etc.), la justice elle aussi est gagnée par la révolution numérique au point qu’on parle dorénavant de justice algorithmique, constate Jean-Philippe Lejeune, Président du Tribunal judiciaire d’Avignon. Des légals techs au logiciel de pseudonimisation de la cour de cassation qui permet l’open data des décisions judiciaires, les outils juridiques contenant de l’IA se développent. Les usages de l’IA en matière judiciaire sont nombreux. La notion de justice prédictive est centrale : elle ne consiste pas à prédire des crimes pour condamner leur auteur avant un passage à l’acte mais il s’agit d’un ensemble d’outils destinés à prévoir autant que possible l’issue d’un litige à partir de probabilités sur la base sur la base de l’analyse de données.

« Le ‘juge-robot’ remplaçant le juge humain reste toujours un fantasme. »

Jean-Philippe Lejeune, président du Tribunal judiciaire d’Avignon

« L’intelligence artificielle nécessite une prise de recul globale, poursuit celui qui est aussi président du CDAD 84. Face à l’IA, nous sommes en présence d’une histoire qui peut finir bien, comme elle peut finir mal, l’intelligence artificielle représentant autant un potentiel outil pour les juges qu’une potentielle contrainte. Même si le ‘juge-robot’ remplaçant le juge humain reste toujours un fantasme, les mutations induites par l’irruption de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique et dans la société entière risquent de prendre une importance accrue dans notre mode de vie. Elles nous imposent une vigilance renforcée. Ce festival permet de lancer ce débat passionnant et de mesurer les enjeux, les risques et les vrais atouts de cette révolution qui est en marche. »

« L’IA, si puissante soit-elle, soulève des questions éthiques et juridiques cruciales. »

Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon

« L’intelligence artificielle, par sa capacité à analyser, prédire et automatiser, offre des perspectives inédites, complète de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon. Dans nos tribunaux, elle pourrait alléger la charge des magistrats, accélérer le traitement des dossiers ou encore affiner l’évaluation des risques. Mais ces promesses ne doivent pas nous aveugler. Car l’IA, si puissante soit-elle, soulève des questions éthiques et juridiques cruciales : peut-elle rendre la justice avec l’humanité et la nuance qu’exige chaque affaire ? Peut-elle garantir l’équité, alors que ses algorithmes, conçus par des mains humaines, peuvent induire des biais insidieux ? Et que dire de la responsabilité pénale, qui requiert une analyse fine des responsabilités, du lien de causalité de l’élément intentionnel notamment. »

Projections pour les scolaires
A l’occasion de cette 3^e édition du festival du film judiciaire, 6 courts métrages seront projetés de toutes la journée aux élèves des établissements scolaires inscrits au préalable et accompagnés par leurs professeurs.
Ce programme a pour but de proposer aux élèves et aux enseignants de ces établissements, des courts métrages en lien avec le domaine de la justice (voir détail dans l’encadré en fin d’article), leur permettant ainsi de mieux appréhender certains enjeux sociétaux et contextes humains puis de débattre par la suite. Ces projections sont toujours suivies d’échanges directs avec des professionnels du droit, des magistrats, des policiers, des gendarmes, des éducateurs, des avocats ainsi que des représentants du rectorat, du CLSPD et de la ville de Pertuis.

Une séance pour le grand public suivie d’un débat
Par ailleurs, une séance gratuite sur inscription réservée au grand public clôturera cette 3^e édition. C’est le film ‘The Circle’ qui sera projeté à partir de 19h dans les salles obscures du cinéma Le Luberon. Le sujet de ce long-métrage : « Les Etats-Unis, dans un futur proche. Mae est engagée chez The Circle, le groupe de nouvelles technologies et de médias sociaux le plus puissant au monde. Pour elle, c’est une opportunité en or ! Tandis qu’elle prend de plus en plus de responsabilités, le fondateur de l’entreprise, Eamon Bailey, l’encourage à participer à une expérience révolutionnaire qui bouscule les limites de la vie privée, de l’éthique et des libertés individuelles. Désormais, les choix que fait Mae dans le cadre de cette expérience impactent l’avenir de ses amis, de ses proches et de l’humanité tout entière… » La projection sera suivie d’un débat avec le public.

L.G.

3^e édition du Festival du film judiciaire. 19h. Mardi 13 mai. Cinéma Le Luberon. 31, rue Giraud. Pertuis
Informations et réservations : 04 90 79 50 40. pad@mairie-pertuis.fr

Les 6 courts métrages projetés
‘Ma meilleure amie‘
Court-métrage réalisé par des jeunes de Association Vatos Locos Vidéo.
« Sarah, une adolescente connectée, s’appuie sur sa «meilleure amie», une présence toujours disponible pour l’aider dans son quotidien. Mais peu à peu, son attachement à cette amie l’éloigne de ses vrais amis. Lorsque son obsession pour les réponses instantanées remplace les échanges réels, ses camarades lui font comprendre qu’elle passe à côté de l’essentiel. Une réflexion sur notre rapport à la technologie et à l’importance des liens humains. »
‘IAMoyen ?‘
Court-métrage réalisé par des jeunes de la Mission Locale.
« Léo découvre Emma lors d’un atelier de la Mission Locale. Pour arriver à la séduire il va devoir faire appel à un allié inattendu. »
‘Alerte réveil‘
Court-métrage réalisé par des jeunes de l’école numérique des apprentissages de l’association VOLT par image et son.
« Alors qu’un homme à la frontière du réel fuit une menace mystérieuse, il semble être rattrapé par un ennemi bien plus insidieux. Mais qu’en est-il réellement ? »
‘Réveille-toi‘
Court-métrage réalisé par les lycéens du Lycée Val de Durance en partenariat avec l’association Audiovisocial.
« Des lycéens sont hypnotisés par des écrans d’ordinateurs et smartphones, ils ont perdu toute leur autonomie. Est-ce un cauchemar ou la réalité ? »
‘L’apéro‘
Court-métrage réalisé par les lycéens du Lycée Val de Durance en partenariat avec l’association Audiovisocial.
« Un groupe d’amis se donnent rendez-vous pour un apéro, mais la soirée commence mal… »

Me Solène Arguillat revient sur l’affaire à multiples rebondissements de l’exploitation des carrières de Bringasses et les Grands Fonds sur la Commune des Baux de Provence, plus connues sous le nom de Carrières des Lumières, le volet pénal s’enrichit d’une nouvelle décision, particulièrement motivée.

Ainsi, à la suite du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Paris le 15 février 2023, la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée en mars dernier sur les appels interjetés par Michel Fénard l’ancien Maire (2009 à 2020) des Baux de Provence, Bruno Monnier en sa qualité de PDG de la SA Culturespaces et ladite société, aux termes d’une décision circonstanciée de 37 pages.

Pour mémoire, en première instance, l’ex-édile avait écopé de 4 mois de prison avec sursis, à ses côtés, la société qui exploite actuellement les Carrières de lumières Culturespaces et son PDG avaient également été condamnés pour “recel de favoritisme” avec une peine de 6 mois de prison avec sursis, la société devant verser 100 000 euros d’amende et son PDG 60 000 euros.

Sans surprise, la Cour d’Appel a confirmé les peines de première instance et a même alourdi celle de Michel Fénard en y ajoutant une amende de 10 000 euros.

L’arrêt déclare, en effet, que « si les faits sont anciens, il n’en demeure pas moins qu’ils sont d’une gravité certaine, dans la mesure où il s’agit d’une atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, qui se sont répétés sur une période de plusieurs années, alors même qu’en qualité d’élu de la République, une probité sans faille était attendue de Michel Fenard dans l’exercice de son mandat. Au regard de l’ensemble de ces éléments, est-il ajouté, il convient de confirmer la peine de 4 mois d’emprisonnement assorti du sursis (…), mais, eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de Michel Fenard, (…) il y a lieu d’y ajouter une amende de 10 000€ ».

Concernant le PDG de l’exploitant actuel, la cour relève « il convient de souligner que Bruno Monnier qui détenait, à l’époque, 15% des actions de la société Culturespaces, avait un intérêt financier personnel à obtenir la délégation de service public sur les carrières pour cette société, tout comme sa prolongation. »

Il est également relevé par la Cour qu’il « ne conteste pas être intervenu pour dissuader les sociétés concurrentes de déposer une offre, après avoir obtenu leurs noms, mais, au contraire, le justifie ou le banalise, expliquant que c’est ‘la vie des affaires’. De la même manière… il se montre peu préoccupé des règles régissant la commande publique et de l’égalité des candidats. »

La Cour fait preuve d’une extrême pédagogie pour lister les comportements qui conduisent de manière quasi automatique à une condamnation mais atteint les limites de son office quant à l’impact sur le contrat en cours, en effet, même reconnue coupable, la société Culturespaces reste exploitante du site.

Reste à connaître le point de vue de la Cour de Cassation qui ne devrait pas manquer d’être saisie par les protagonistes…et celui de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernant le volet judiciaire administratif qui a d’ores et déjà été saisie.

Bref historique judiciaire de cette affaire :

En août 2008, la Commune des Baux-de-Provence  décide de résilier le bail commercial conclu avec la société Cathédrale d’Images pour l’exploitation du site et de le remplacer par une délégation de service public confiée en avril 2010 à la société Culturespaces.

Les gérants de la société Cathédrale d’Images dénoncent en justice « un captage de fonds de commerce ».

L’affaire est examinée le  21 septembre 2010 par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille chargé de dire si, conformément aux vœux du maire des Baux-de-Provence, Michel Fenard, Cathédrale d’Images doit être immédiatement expulsée. La justice administrative donne provisoirement raison à la Commune et ordonne l’évacuation des lieux sous astreinte de mille euros par jour de retard.

Mais après que Culturespaces eut été condamnée le 1^er décembre 2015, par la Cour d’Appel de Paris, pour « parasitisme » au préjudice de Cathédrale d’Images, le 25 janvier 2016, le Conseil d’État examine la question de la légalité de l’expulsion de Cathédrale d’Images et tranche cette question de « domanialité » en faveur de la société, considérant son expulsion illégale.

Parallèlement, la Commune des Baux-de-Provence est condamnée en 2018 par le tribunal de grande instance de Tarascon à verser près de 5,8 millions d’euros de dommages et intérêts à la société Cathédrale d’images, une décision partiellement amendée par la Cour de Cassation (avec un alourdissement de la facture porté à 6,4 millions d’euros par le cour d’appel de Lyon).

Le 20 septembre 2018, un article de Renaud Lecadre, dans le journal Libération, révèle les mises en examen au pôle financier de Paris du maire des Baux-de-Provence, Michel Fenard, pour « favoritisme » lors de l’appel d’offres de la délégation de service public remportée par Culturespaces, filiale d’Engie, société qui est également mise en examen, de même que son PDG, Bruno Monnier, tous deux pour « recel de favoritisme« ^, ayant conduite à leur condamnation en 2023 rappelée en préambule de cet article.

En 2023, la résiliation anticipée de la délégation de service public est prononcée par la cour administrative de Marseille, au regard des nombreuses irrégularités entachant la procédure de passation.

Cette décision sera annulée par le Conseil d’Etat en 2024, ce dernier estimant que Cathédrale d’Images n’a pas apporté la justification qu’elle était « lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention de service public conclue le 23 avril 2010 ». c’est celle décision qui est aujourd’hui contestée devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Enfin, la Cour de cassation sera elle aussi appelée à se prononcer sur requête de la société Cathédrale d’Images visant les actes présumés de « parasitisme, dénigrement, pratiques commerciales trompeuses et déloyales de la société Culturespaces ».

Le secteur immobilier français traverse un tournant décisif. Entre une réglementation de plus en plus complexe et des clients toujours plus exigeants, les professionnels font face à un défi de taille : comment garantir une sécurité juridique absolue tout en maintenant la flexibilité requise dans un marché ultra-compétitif ? La réponse réside dans l’émergence des Legal Tech, des solutions qui bouleversent la pratique juridique dans l’immobilier. Décryptage avec Silvia Versiglia, directrice Legal Tech chez Orisha Real Estate, éditeur de logiciels spécialisé dans les solutions numériques pour les professionnels de l’immobilier.

Une pression juridique sans précédent
Les professionnels de l’immobilier n’ont jamais été autant sous pression. D’après le baromètre LexisNexis 2024, un agent immobilier ou un administrateur de biens doit désormais maîtriser plus de 3 500 textes législatifs et réglementaires, soit une augmentation de 35 % en cinq ans. La loi Climat et Résilience, les réformes du DPE, l’encadrement des loyers et les nouvelles obligations d’information des acquéreurs sont autant de défis quotidiens auxquels ils doivent faire face.
Cette complexification constante du cadre juridique a des conséquences préoccupantes : selon l’étude CLCV-Assurances 2023, les litiges immobiliers liés aux documents et aux contrats ont explosé entre 2020 et 2023. Un risque que personne ne peut plus ignorer.

La révolution Legal Tech : bien plus que la digitalisation
Face à ces enjeux, les Legal Tech offrent bien plus qu’une simple dématérialisation des processus : elles introduisent une véritable intelligence juridique augmentée, transformant la manière dont les professionnels abordent le droit immobilier.
Contrairement à une idée reçue, l’objectif n’est pas de remplacer l’expertise humaine, mais de l’amplifier. En automatisant les tâches répétitives et à faible valeur ajoutée, elles permettent aux professionnels de se concentrer sur ce qui compte vraiment : le conseil, la négociation et la relation client.
Cette évolution répond à une attente croissante des consommateurs : selon une enquête OpinionWay-Notaires de France 2024, la sécurité juridique est le critère le plus déterminant dans le choix d’un professionnel de l’immobilier, devant même le niveau des honoraires.

Les quatre piliers de la transformation Legal Tech de l’immobilier

L’automatisation intelligente des documents
Au cœur de cette révolution : la capacité à générer des documents juridiques parfaitement conformes, adaptés aux spécificités de chaque situation. Ce n’est plus simplement une question de remplir des modèles, mais de produire des actes sur mesure.
Les professionnels utilisant des solutions avancées comme ImmoDocs constatent une optimisation spectaculaire du temps passé à rédiger des baux, tout en améliorant la qualité et la précision des documents. Les clients apprécient particulièrement cette transparence.

• L’analyse prédictive des risques juridiques

Grâce à l’intelligence artificielle, il est désormais possible d’anticiper les risques juridiques spécifiques à chaque transaction. En analysant les précédents et en croisant les données du dossier, ces systèmes identifient les zones de fragilité.

Ce changement de paradigme permet de passer d’une approche réactive à une posture proactive. Avec des outils comme ImmoDocs, les ambiguïtés contractuelles sont éliminées, et les formulations sont ajustées à la jurisprudence la plus récente.

• La conformité réglementaire en temps réel

La veille juridique n’est plus une option, c’est une nécessité. Les Legal Tech de nouvelle génération, comme ImmoDocs, intègrent des mises à jour réglementaires automatiques, garantissant ainsi la conformité des documents en temps réel.

Plutôt que de découvrir une non-conformité à l’issue d’une transaction, les professionnels anticipent les évolutions législatives et adaptent leurs documents en conséquence. Un changement fondamental dans la manière de gérer la réglementation.

• L’authentification sécurisée et la traçabilité infaillible

Dans un secteur où l’authenticité des documents est primordiale, les technologies de signature électronique et de certification blockchain apportent une sécurité inédite. Chaque document peut être authentifié, horodaté et archivé de manière infalsifiable.

Cette traçabilité renforce la sécurité juridique des transactions. Selon une étude Notaires-Deloitte 2024, les actes signés électroniquement font l’objet de contestations beaucoup moins fréquentes que les documents traditionnels.

De la théorie à la pratique : ImmoDocs au service des professionnels
Ces évolutions ne sont pas de simples projections, elles sont déjà une réalité. Avec des solutions comme ImmoDocs, il faut concrétiser cette vision d’une intelligence juridique augmentée, au service des professionnels de l’immobilier.
En intégrant prédictibilité, génération intelligente de documents, veille réglementaire automatisée et certification blockchain, ImmoDocs transforme en profondeur l’approche juridique des transactions immobilières.
Les retours des utilisateurs sont très positifs : réduction du temps consacré aux tâches administratives, baisse des risques de contentieux liés aux documents, et amélioration de la satisfaction client grâce à la transparence des transactions.

L’avenir : vers des professionnels juridiquement augmentés
À quoi ressemblera le professionnel de l’immobilier dans cinq ans ? Pas à un simple opérateur de plateforme automatisée, mais à un expert juridiquement augmenté, capable de concentrer son expertise et son intelligence sur les aspects stratégiques de son métier.
L’Institut McKinsey Global estime que les professionnels utilisant des Legal Tech avancées pourront consacrer davantage de temps aux relations humaines et au conseil stratégique d’ici 2030. Une évolution parfaitement en phase avec les attentes des clients, qui privilégient un accompagnement personnalisé et éclairé.

Cette transformation, cependant, ne sera pas automatique. Elle nécessite une évolution des mentalités et des pratiques. Les professionnels qui intégreront ces outils dans une démarche cohérente de valorisation de leur expertise auront un avantage compétitif décisif.
Le défi pour le secteur n’est donc pas technique, mais culturel : il faut passer d’une vision défensive de la Legal Tech à une approche proactive et créative. Accompagner cette transition est primordial en concevant des solutions comme ImmoDocs non pas comme des outils, mais comme de véritables partenaires juridiques augmentés.

Dans ce nouveau paradigme, la technologie ne remplace pas l’humain, elle le libère. Elle ne dévalue pas l’expertise, elle la magnifie. En fin de compte, la Legal Tech ne menace pas les professionnels de l’immobilier : elle leur offre une opportunité historique de réinventer leur métier pour le rendre plus pertinent, plus sécurisé, et plus valorisant que jamais. L’avenir appartient à ceux qui sauront saisir cette opportunité.

Silvia Versiglia, directrice Legal Tech chez Orisha Real Estate

Cela fait 60 ans cette année que la « Loi portant réforme des régimes matrimoniaux » a permis aux femmes mariées d’ouvrir un compte bancaire à leur nom sans autorisation de leur mari, entamant un profond changement dans la gestion de l’argent en couple. Où en sommes-nous, aujourd’hui, de la répartition des tâches, du budget et des contributions, dans les finances familiales? MoneyVox dévoile son enquête sur l’argent dans le couple réalisé avec YouGov.

Le point de départ de la cogestion de l’argent du couple

Si la loi de 1965 est une étape importante vers l’émancipation financière des femmes mariées, dont le Code napoléonien de 1804 en faisait un membre inférieur à l’homme, elle est largement incomplète. Ce n’est par exemple qu’en 1986 que les femmes mariées sous le régime de la communauté ont pu gérer avec leur conjoint les biens communs, ou qu’elles ont pu signer les déclarations de revenus. « Plus récemment, la loi Rixain de 2021 oblige les employeurs à verser les salaires obligatoirement sur un compte bancaire au nom de la salariée, permettant de mieux lutter contre les risques de domination économique », indique Maxime Chipoy, président de MoneyVox.

Un argent très largement mis en commun 

Seuls 39% des Français en couple gardent leur argent sur un compte personnel. Un tiers (34%) mixent compte personnel et compte joint, et un quart des couples ne possèdent qu’un compte joint. Et quand compte joint il y a, il y reçoit en majorité (53%) tous les revenus du couple.

« Sans être jamais majoritaire, le fait de ne posséder qu’un compte commun pour l’argent du couple croît progressivement avec l’âge : de 3% pour les 18-24 ans, il passe à 38% pour les retraités. Reste à savoir s’il s’agit d’un effet générationnel ou de la conviction de plus en plus forte que l’argent est commun  ! », commente Maxime Chipoy.

Une répartition de plus en plus équitable 

Quand l’argent est partagé, celui-ci passe, progressivement, de l’égalité à l’équité. « Dans la 1ère partie de la vie active, les couples mettent majoritairement la même part sur le compte commun (57% à 25-34 ans, 54% à 35-44 ans). Ce n’est qu’après 45 ans – peut-être parce qu’elle se fait plus fortement sentir, au détriment des femmes ? – que la différence de revenus est nettement prise en compte (47% à partir de 45 ans) », analyse Maxime Chipoy. 

Quand l’argent est totalement commun, 77% des sondés indiquent consulter leur partenaire avant d’effectuer des dépenses. Seuls 23% des couples interrogés ne le font jamais. « De manière peut-être contre intuitive, les hommes sont 82% à déclarer consulter leur conjointe, dont 46% toujours, contre seulement 71% (dont 35% toujours) pour les femmes. 29% d’entre elles ne le font jamais ! », souligne Maxime Chipoy.

Des pratiques parfois dangereuses 

Sur un compte commun, les co-titulaires du compte en sont tous les deux responsables. Il est impératif de rester vigilant, en cas de dettes excessives, ou si la situation se dégrade au sein du couple : le conjoint pourrait avoir à payer la dette de « l’ex » indélicat ! 

De même, 39% des couples ne détiennent qu’une seule carte bancaire associée au compte joint. « Une pratique interdite, car même reliée à un compte commun, une carte reste personnelle !  D’autant plus dommage que dans beaucoup de banques, la seconde carte est à 50%… et gratuites dans certaines banques en ligne ! », conclut Maxime Chipoy.

Enquête de MoneyVox et YouGov

Le niveau de vie à la retraite préoccupe un Français sur deux, mais il n’est jamais trop tôt (ni trop tard) pour agir. Comment évaluer les revenus dont vous allez disposer ? Comment commencer à épargner ? Sur quels types de placements et à partir de quand ? Les réponses de Pascale Gloser, présidente de CNCEF Patrimoine, association professionnelle de conseils en gestion de patrimoine.

Comment évaluer précisément les revenus dont vous allez disposer ?

C’est la première chose à faire avant de bâtir une stratégie et pour cela, il faut consulter le Relevé Individuel de Situation (RIS) que chacun
reçoit tous les 5 ans à partir de 35 ans. Sil perdu, il est possible de le récupérer en ligne sur le site de l’Assurance Retraite.

Il permet de vérifier les périodes d’activité comptabilisées. Une étape à ne pas négliger car les RIS présentent souvent des erreurs : oubli de trimestres travaillés, montants de salaires incorrects, périodes de chômage ou de longue maladie pas ou mal calculés, périodes d’activité à l’étranger non comptabilisées, oubli de trimestres supplémentaires pour enfants, … Il est toutefois possible de demander des rectifications en fournissant la preuve des cotisations pour les périodes en question (bulletins de salaire).

Si il y a eu plusieurs statuts (salarié, fonctionnaire, profession libérale, …) au cours de la carrière, la tâche peut s’avérer ardue en raison de la multiplicité des caisses de retraites et de régimes concernés. Il faut alors se faire aider par un cabinet conseil en gestion de patrimoine qui accompagnera jusqu’à la liquidation de la retraite.

Comment commencer à épargner ?

Le taux de remplacement moyen, c’est-à-dire le pourcentage du dernier salaire qui sera perçu à la retraite, s’échelonne entre 75% pour un non-cadre et … 53% pour un cadre. Une baisse de revenus substantielle qui impose de la compenser le plus tôt possible.

Pour y parvenir, tout dépend du temps à disposition, sachant que le plus tôt est le mieux.

Le premier poste de dépense des ménages étant le logement, être propriétaire d’une résidence pour ne plus avoir de loyer à payer une fois à la retraite est un prérequis.

Sur quels types de placements et quand ?

La diversification s’impose et il est possible de préparer des « enveloppes d’épargne » à répartir sur plusieurs placements :

1) Dès que les ressources le permettent :
• Investir dans l’immobilier locatif est une bonne option, même sans carotte fiscale. Les prix ont un peu baissé et on peut aujourd’hui acheter un bien pour le louer et faire jouer le déficit foncier pour réaliser des travaux. Dans ce cas, il vaut mieux acheter un bien à côté de chez soi qu’on peut aller voir pour juger de sa situation et de son potentiel de location (proximité des commerces, services et transports). Les loyers ou la revente du bien peuvent constituer un complément de retraite non négligeable.
• Alimenter une assurance-vie, notamment avant 70 ans, reste intéressant pour disposer rapidement de fonds lorsque le besoin s’en fait sentir à la retraite et pour transmettre jusqu’à 152 500 €3 à ceux que vous souhaitez gratifier par une clause bénéficiaire appropriée sans qu’ils aient à s’acquitter de droits de succession.
• Investir dans l’épargne salariale, si vous bénéficiez d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Les sommes placées sont bloquées pendant 5 ans (mais déblocables avant pour l’achat de la résidence principale, le mariage ou le surendettement) et sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu. Votre propre entreprise peut également décider d’abonder vos placements, jusqu’à les tripler !
• Investir sur des fonds « à horizon » dans un Plan Epargne Retraite Individuel (PER) pour obtenir une fois à la retraite, un capital ou une rente. Ils permettent de prendre quelques risques si on est loin du départ puis de mettre progressivement son investissement en sécurité à l’approche de l’échéance en désensibilisant son épargne. Les versements sur le PER sont déductibles de son revenu global à hauteur de 10 % de ses revenus professionnels de l’année précédente, avec un plafond fixé à 35 194 € pour 2023. Si le plafond des 3 années précédentes n’a pas été utilisé, il est possible de réaliser des versements en tenant compte de ces éléments visibles sur le dernier avis d’imposition. Il est également envisageable de mutualiser les possibilités au sein d’un couple, en utilisant le plafond du conjoint et encochant la case adéquate sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

2) Quand approche l’âge de départ :
• Racheter des trimestres si leur absence fait baisser trop fortement le montant de la pension et déduire le montant du rachat du revenu imposable. Attention : cette opération n’est pas à effectuer avant 60 ans ! Les rachats rendus inutiles par la précédente réforme avaient été remboursés, mais il n’est pas sûr qu’ils le seront à l’avenir…

Pascale Gloser, présidente de CNCEF Patrimoine

Dès le 1^er avril 2025, lʼAssurance maladie va réduire de 20% l’indemnisation des arrêts maladie pour les salariés du privé. Les employeurs n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs versements à ces salariés, qui doivent continuer à percevoir 90% de leur salaire durant leur arrêt. Dans ce contexte, comment les entreprises se battent pour limiter l’addition. Focus avec Spartes*, le cabinet parisien de conseil expert dans le pilotage de la performance RH et financière des entreprises.

D’abord, en refusant les augmentations de tarifs globales que vont vouloir leur imposer les organismes de prévoyance, pour négocier en fonction de leur situation spécifique. Ensuite, en améliorant le taux de recouvrement des indemnités versées par lʼAssurance maladie, mais aussi en agissant sur les causes profondes de l’absentéisme, et en faisant jouer leurs droits en tant qu’employeur.
Il fallait trouver des économies, en voilà : désormais, les indemnités versées par lʼAssurance maladie aux salariés en arrêt de travail s’élèveront au maximum à 1,4 Smic (2 522€ brut par mois), et non plus à 1,8 Smic, (3 243,24€). Cette réforme, applicable dès le 1er avril 2025, devrait faire économiser 600M€ environ à lʼAssurance maladie, selon le ministère du Travail.

Côté entreprises, l’addition s’annonce salée : aux termes de la plupart des conventions collectives, les employeurs doivent compléter les indemnités de lʼAssurance maladie, pour garantir au moins 90% du salaire à leurs salariés en arrêt de travail. Ils vont donc devoir leur verser plus indemnités complémentaires, pour un surcoût estimé à 800M€, entre la hausse des montants à verser à leurs salariés et celle des cotisations que vont leur réclamer les organismes de prévoyance. « Les entreprises ne sont pas d’accord pour supporter cette nouvelle hausse de charges, explique Sacha Kleynjans Sacha Kleynjans, dirigeant du Pôle Tech du cabinet de conseil Spartes. Nous voyons quelles se mobilisent, en utilisant plusieurs leviers ».

Refuser les hausses de tarif des organismes de prévoyance, et lancer les négociations
Le paiement des indemnités complémentaires peut être pris en charge par les organismes de prévoyance auprès desquels l’entreprise a souscrit un contrat.
« Ces organismes ont déjà prévu d’augmenter leurs tarifs, pour répercuter cette décision de lʼAssurance maladie, prévient Sacha Kleynjans. Mais ils vont chercher à imposer des hausses de prix uniformes, sans tenir compte du degré auquel les entreprises sont impactées. Or, ce degré s’avère très variable, en fonction des salaires réels versés par l’entreprise. Nous voyons donc de plus en plus d’entreprises refuser l’augmentation de tarif que son organisme de prévoyance lui annonce. Ensuite, elles analysent finement l’ensemble des rémunérations de ses salariés, pour estimer l’augmentation réelle de ses indemnités complémentaires. Elles possèdent alors les arguments pour engager les négociations avec l’organisme de prévoyance et obtenir un tarif acceptable, correspondant à leur réalité. »

Récupérer 100% des montants dus par lʼAssurance maladie
60% des entreprises ont mis en place la subrogation : elles versent au collaborateur son salaire durant son arrêt maladie, puis se font partiellement rembourser par la Sécurité Sociale, qui leur verse les Indemnités Journalières (IJSS) dues au salarié.
Problème : 25% de ces IJSS ne sont jamais versées aux entreprises, du fait d’erreurs et de retards dans le traitement des dossiers par la CPAM… mais aussi à cause d’arrêts déclarés trop tardivement, ou de manière incomplète, par les salariés. Pour améliorer ce taux de recouvrement, les entreprises suivent de plus en plus rigoureusement l’état des paiements effectués par lʼAssurance maladie, pour ne laisser aucun dossier en souffrance et s’assurer que les IJSS qui lui sont dues lui sont effectivement versées. Pour être efficace, ce suivi s’accompagne d’une information régulière des salariés, pour leur rappeler leurs droits et devoirs en cas d’arrêt de travail.

« Cela permet de fortement réduire le nombre de dossiers bloqués, et d’accélérer le versement des IJSS, affirme Sacha Kleynjans. Cette information peut se décliner sous forme d’affichage dans les locaux ou de réunions explicatives avec les représentants du personnel. Elle permet de rappeler aux salariés l’avantage social que leur apporte la subrogation, mais aussi de les informer sur les évolutions de leurs droits : par exemple, depuis janvier 2024, un arrêt maladie prescrit en téléconsultation ne peut pas excéder trois jours, faute de quoi il n’est pas indemnisé ».

Digitaliser la gestion des arrêts de travail, grâce à lʼIA
Réduire les erreurs dans la saisie des arrêts, repérer les blocages, relancer la CPAM, et mener dans les délais les actions qui s’imposent pour recouvrer les IJSS… autant de tâches fastidieuses, chronophages et peu valorisantes pour les équipes RH.
« Pour simplifier ce travail, et permettre à ces équipes de dégager du temps pour d’autres missions à plus forte valeur ajoutée, les entreprises adoptent de plus en plus d’outils dédiés, basés sur lʼIA, reprend Sacha Kleynjans. Ils permettent de digitaliser la gestion des arrêts de travail, et de réduire de 15% à 20% le temps passé à gérer ces dossiers. Nous proposons un outil de ce type, baptisé Klem. Grâce à un rapprochement constant entre les flux des services paie et comptabilité, il permet à l’entreprise de savoir, à tout moment, où en sont ses recouvrements, et de ne plus laisser de dossiers en souffrance. »
En améliorant le taux de recouvrement des IJSS, ces outils contribuent également à protéger la trésorerie de l’entreprise.

Faire le point sur ses droits et devoirs en tant qu’employeur
Pour ne pas supporter seules la hausse du coût des arrêts maladie, les employeurs cherchent de plus en plus à faire valoir leurs droits. Ainsi, depuis octobre 2024, le salarié doit informer son employeur du lieu auquel une contre-visite médicale pourra être effectuée. Si l’employeur décide de demander cette visite à lʼAssurance-Maladie, il n’a pas à en prévenir le salarié. Si ce dernier ne se soumet pas à cette visite, ou si le médecin conclut à un arrêt injustifié, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires, et le salarié doit reprendre le travail.

« D’autre part, en tout état de cause, les indemnités complémentaires ne sont dues quʼaux salariés justifiant dʼau moins un an d’ancienneté, reprend Sacha Kleynjans, et à condition qu’ils aient déclaré leur arrêt maladie dans les 48 H à lʼAssurance maladie. Enfin, la période durant laquelle l’employeur doit verser ces indemnités, et leur montant, dépend de l’ancienneté du salarié. Les employeurs se montrent de plus en plus conscients de ces limites, alors qu’auparavant certains payaient trop, ou trop longtemps. »

Mener des actions ciblées, pour limiter le nombre et la durée des arrêts de travail
Sous l’effet conjugué du vieillissement de la population active et de l’allongement de la durée des arrêts de travail, la hausse de leur coût ne semble pas près de s’infléchir. Pour ne pas subir cette situation, les employeurs cherchent à dépasser la gestion uniquement financière et administrative du phénomène : ils mettent en place des plans d’action de fond permettant de limiter le nombre d’arrêts de travail pris par leurs salariés. Meilleure organisation du travail, aménagements horaires, formations à la prévention du stress, implication des managers…
« Aucune recette magique n’existe, mais chaque entreprise doit, au cas par cas, identifier les causes profondes de l’absentéisme de ses salariés, et déterminer une série d’actions adaptées », complète Sacha Kleynjans.
S’abstenir de cette réflexion ne pourra qu’aggraver le problème…dʼautant que les troubles psychologiques restent aujourd’hui la principale cause des arrêts de travail de longue durée.

*Créé en 2012, le cabinet Spartes, dont le siège social est à Paris, accompagne plus de 1 500 clients dans toute la France. L’entreprise emploie 150 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 33M€ en 2024.

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Dans ce cadre Maître Karine Sanchez évoque la mise à l’épreuve du droit des femmes aux Etats-Unis.

« Si le cours de l’histoire avait du sens, les droits des femmes ne seraient plus un sujet, mais une évidence incontestée partout dans le monde. Mais voilà, l’histoire n’a pas vraiment de sens et tourne en rond sur elle-même, pour toujours se redire, se refaire et s’accomplir inlassablement, sans que la raison ne puisse rien y comprendre. Si depuis 50 ans, les femmes françaises ont gagné au prix d’âpres luttes, certes perfectibles, le droit à disposer de leur corps, il n’en est pas de même au sein de la plus grande des démocraties, dont quelques signes annonciateurs sonnent comme une prophétie de Cassandre. A rebours de l’évolution favorable à la protection des droits des femmes en France, dont la loi VEIL de 1975 dépénalisant l’avortement est le point de départ, le sort réservé au droit des femmes par les Etats-Unis d’Amérique témoigne d’une dérive idéologique fatale à la cause des femmes. »

Les droits des femmes américaines semblent garantis
« Signée en 1979 et ratifiée par 189 états, dont la France, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a jamais reçu l’adhésion des Etats-Unis. Pas si grave ! L’Amérique est l’Amérique, démocratie flamboyante, mère d’une constitution qui compte parmi les plus âgées des états de droit… Pas si grave encore ! Les droits des femmes américaines semblent garantis. N’est-ce pas aux Etats-Unis que deux ans avant la Loi VEIL, l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Roe vs Wade ancrait le droit à l’avortement au niveau fédéral, et autorisait les femmes américaines à disposer de leur corps dans le respect de leur droit à la vie privée. »

Le nouveau monde a vieilli… et a failli
Mais les conservatismes ont la vie dure, le nouveau monde a vieilli. Six des neuf juges inamovibles composant la Cour suprême sont des hommes, nommés par des présidents conservateurs, dont Donald Trump en 2017, 2018 et 2020. C’est sous leur égide que le scenario redouté de toutes les femmes libres s’est accompli : le 24 juin 2022, la Cour suprême a enterré la protection fédérale du droit à avorter dans sa décision Dobbs vs Jackson women’s health organization, et laissé à chaque état le choix de sa législation sur le droit des femmes à disposer de leur corps. La raison ? : le droit à l’avortement n’est pas profondément enraciné dans l’histoire ou la tradition des Etats-Unis d’Amérique. Ce rétropédalage trouvera sa pleine expression le 24 janvier 2024 avec l’adhésion de l’Amérique à une déclaration internationale obscurantiste s’opposant au droit à l’avortement, initiée lors du premier mandat de Donald Trump mais rejetée ensuite par l’ancien président démocrate Joe Biden. »

Remise en cause grandissante du droit des femmes à disposer de leur corps
« Cette ‘Déclaration de consensus de Genève’ de 2020 sur « la promotion de la santé de la femme et le renforcement de la famille », initiée par le très chrétien évangélique secrétaire d’Etat de Donald Trump Mike Pompeo, matérialise la remise en cause grandissante du droit des femmes à disposer de leur corps, et l’atteinte à leur la liberté sexuelle. Elle est signée par 35 nations conservatrices, du royaume de Bahreïn au Niger, de la Hongrie à l’Arabie saoudite, en passant par les Etats-Unis d’Amérique. »

« Alors que la France célèbre le cinquantième anniversaire de la Loi VEIL, la régression idéologique qui frappe l’Amérique en matière de droit des femmes à disposer de leur corps devrait finir de convaincre du caractère fondamental de la constitutionnalisation du droit à l’avortement. En modifiant l’article 34 de la constitution française, la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 charge le législateur de « déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Devenue le premier pays au monde à inscrire la liberté de recourir à l’IVG dans sa constitution, la France succède, 50 après, à l’ex-Yougoslavie de Tito,  dont la constitution de 1974 prévoyait un « droit humain de décider librement de la naissance de ses enfants ». Aucun autre État n’a pour le moment inscrit un droit à l’IVG dans sa Constitution. Quant aux jurisprudences protégeant l’IVG au niveau constitutionnel, elles restent fragiles et très peu nombreuses : Slovaquie (2007), Croatie (2017) et Colombie (2022).

Le nouveau monde a encore des choses à apprendre de l’ancien monde
« Au-delà du débat juridique, le droit des femmes à disposer de leur corps est l’épiphénomène d’un combat sociétal et culturel pour la liberté de la femme. « L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir.  » Simone Veil aura définitivement exprimé mieux que personne qu’en matière de sens de l’Histoire, le vieux continent aurait à enseigner au Nouveau Monde. »

Maître Karine Sanchez, avocate au Barreau d’Avignon

Où en sont réellement les entreprises françaises ? Ont-elles pleinement intégré cet outil à leurs pratiques ? Quels bénéfices en retirent-elles ? Pour répondre à ces questions, Ipsos Digital et Yousign, plateforme européenne de signature électronique, ont interrogé plus de 1 000 actifs Français*. Autrefois perçue comme un simple outil optionnel, la signature électronique est aujourd’hui un pilier du monde professionnel, particulièrement depuis l’essor du télétravail. Son adoption croissante répond à un besoin d’efficacité et de rapidité dans les processus administratifs et commerciaux.

Aujourd’hui, plus d’un actif français sur deux (54%) utilise la signature électronique dans son cadre professionnel (contre 44% en 2024, soit une augmentation de 10 points). Son intégration dans les entreprises est également massive : 74% des organisations sont équipées d’une solution de signature électronique.
Sans surprise, les départements Finances/Juridique/RH sont les plus grands utilisateurs : 70% des salariés travaillant dans ces départements l’utilisent. Viennent ensuite les fonctions ‘support’ (secrétariat, services généraux, achats et IT) avec 61% d’utilisateurs.
L’usage de la signature électronique s’impose aussi bien pour des besoins internes qu’externes. En interne, 69% des utilisateurs s’en servent pour valider des documents officiels, approuver des processus ou faciliter la collaboration à distance. En externe, ils sont 66% à l’utiliser pour prouver leur identité, soumettre des documents légaux ou finaliser des contrats et transactions bancaires.
Par ailleurs, l’étude révèle une confiance affirmée des professionnels envers la signature électronique : 73% des actifs français ont confiance en cet outil, un chiffre qui monte à 86% chez les professionnels rattachés aux services Finances/Juridique/RH.

Un outil plébiscité pour sa rapidité, sa sécurité et sa simplicité
L’adhésion des professionnels français à la signature électronique repose avant tout sur son efficacité. Parmi une liste de neuf avantages proposés, chaque utilisateur a pu en sélectionner deux.

Les plus cités sont :

• 50% estiment qu’elle leur fait gagner du temps,
• 36% apprécient sa simplicité,
• 20% soulignent sa capacité à sécuriser les documents, tout en leur garantissant une valeur légale (15%).

Au-delà des aspects pratiques, l’impact écologique constitue un autre argument décisif : 20 % des utilisateurs mettent en avant la réduction de la consommation de papier et des envois physiques. 

Et les gains de temps sont considérables : 38% des professionnels estiment économiser plus d’une heure par semaine grâce à la signature électronique.

Cybersécurité et souveraineté : les Européens face aux défis de la digitalisation des documents
Si la signature électronique s’impose comme un gage de confiance et de performance, la transformation numérique soulève aussi de nouvelles préoccupations, notamment en matière de cybersécurité. Aujourd’hui, 63 % des actifs français considèrent leur entreprise comme digitalisée. Dans ce contexte, les craintes liées à la sécurité des documents, des contrats et des identités numériques sont bien présentes : 60 % expriment des inquiétudes sur l’intégrité des documents qu’ils manipulent au quotidien. Une inquiétude légitime puisque 20 % des actifs français déclarent avoir déjà été confrontés à un document numérique falsifié ou compromis dans un cadre professionnel.
La question de la souveraineté est également au cœur des débats. Pour 30 % des salariés français, la localisation des serveurs en Europe est un critère essentiel, révélant une exigence croissante en matière de protection et de gestion des données sensibles.
La signature électronique est devenue un outil incontournable dans le monde professionnel, appréciée pour sa simplicité et son efficacité. Cependant, les enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique restent au cœur des préoccupations, incitant de plus en plus d’entreprises à se tourner vers des solutions européennes ou françaises, qui sont certifiées, jugées plus sécurisées, éthiques et transparentes. La fiabilité des documents numériques repose sur des protections solides, des prestataires certifiés et une attention accrue à la localisation des infrastructures. Pour s’imposer durablement, la signature électronique devra allier sécurité, performance et maîtrise des coûts afin de répondre aux attentes croissantes des professionnels.

*Etude Ipsos Digital, février 2025, mené auprès d’un panel de 1000 actifs français : ‘Utilisation et vision de la signature électronique par les professionnels’

Après plusieurs mois consacrés à l’analyse des candidatures, le gouvernement a récemment dévoilé la liste des quelque 70 premières plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Elles recevront prochainement l’agrément pour éditer des factures électroniques. L’analyse de Sylvain Lipa, cofondateur de BLC.

Concrètement, cela signifie que d’ici 2026 pour les plus grandes structures ou 2027 pour les PME/TPE (dont les micro-entreprises), toutes les organisations vont devoir sélectionner une PDP pour éditer et transmettre leurs factures BtoB.
Pourtant, attention à ne pas aller trop vite : en se précipitant, les entreprises risquent de subir les conséquences liées à des solutions mal paramétrées.
« La transition comporte des risques techniques, notamment autour de l’interopérabilité des PDP et des implications fiscales », explique Sylvain Lipa, cofondateur de BLC Conseil proposant notamment un intégrateur nouvelle génération qui facilite la dématérialisation de la facture électronique.
À ce stade, des tests grandeur nature doivent encore être effectués l’année prochaine avec des entreprises pilotes, puis avec les autres plateformes privées. L’autre écueil serait de rester attentiste, ce qui exposerait les entreprises à des retards dans la conformité et à des blocages dans les processus financiers.
« Une telle situation pourrait alors affecter la trésorerie et la relation client », poursuit Sylvain Lipa.
Actuellement, la priorité est donc de mettre en place une planification proactive : les entreprises, et en particulier les PME, doivent dès maintenant choisir les bons partenaires pour réussir cette transition. Dans ce cadre, Sylvain Lipa partage ses recommandations pour aider les PME à relever le défi de la facturation électronique obligatoire.

« Une telle situation pourrait alors affecter la trésorerie et la relation client. »

Sylvain Lipa

Facturation électronique : les bonnes pratiques pour une meilleure transition
La dématérialisation de la facturation se traduit par une réelle complexité technique, qu’il n’est pas toujours facile d’appréhender dans sa globalité.
« C’est pour cela qu’il ne faut pas se tromper de stratégie : l’urgence n’est pas d’adopter immédiatement une PDP, mais plutôt de prendre le temps de bien s’informer pour anticiper et faire un choix réfléchi. »

Sylvain Lipa conseille notamment de procéder en deux temps :

– Dresser un état des lieux. Les PME ont intérêt à inventorier tous leurs processus et tous les services impactés de façon pragmatique. Le mieux étant de faire une analyse SWOT et de tracer les interactions pour chacun.
– Commencer à approcher les PDP. Après une étude attentive des plateformes de dématérialisation récemment immatriculées, les entreprises vont prendre des contacts en leur exposant le résultat de l’étude menée en amont. Elles pourront ainsi analyser leur capacité à la mettre en œuvre.

Une dématérialisation qui va impacter positivement la compétitivité des PME françaises
Saviez-vous que la numérisation de la facturation pourrait générer un gain de 2 milliards d’euros par an ? Une étude récente réalisée par Sage révèle par exemple que les petites entreprises européennes peuvent réaliser jusqu’à 13 500€ d’économies par an et réduire de 5h40 par semaine le temps alloué à cette tâche, simplement en adoptant la facturation électronique. Pourtant, seulement 1 PME sur 10 a déjà franchi ce cap… laissant de ce fait une longueur d’avance substantielle à leurs concurrents.
En effet, l’équipe de BLC Conseil constate déjà auprès de ses clients les avantages significatifs de la dématérialisation avec traitement plus rapide des factures d’achat, un encaissement plus rapide des créances clients, une automatisation des process métiers de l’entreprise ainsi que des gains de temps pour les équipes financières.