Les retards de paiement se sont imposés comme un frein structurel pour les entreprises françaises, pesant à la fois sur leur trésorerie, leur productivité et leur capacité de croissance. Selon une étude OpinionWay réalisée pour la société de paiements bancaires GoCardless, 65% des chefs d’entreprise anticipent une aggravation des retards de paiement en 2026. Une inquiétude qui s’inscrit dans un contexte économique toujours sous tension, marqué par une inflation persistante et des coûts de financement élevés.

Les retards de paiement ne sont plus l’exception, mais la norme. Près de neuf entreprises sur dix (94%) déclarent perdre de l’argent chaque mois du fait de paiements tardifs, et 91% y consacrent du temps de recouvrement, faisant de cette activité une charge opérationnelle à part entière.

Si 32% des entreprises citent les retards de paiement comme l’un de leurs principaux irritants en matière de paiement, la pression n’est pas répartie de manière uniforme. 27% des entreprises de plus de 5 000 employés perdent plus de 10 000 euros par mois en raison des retards de paiement. 

Quand la trésorerie se tend, la croissance s’essouffle

Les retards de paiement ne fragilisent pas seulement les flux de trésorerie, elles pèsent directement sur les choix stratégiques des entreprises, les forçant à adopter des mesures défensives : 27% ont augmenté leurs prix, avec un impact direct sur des consommateurs déjà affectés par le coût de la vie ; 22% ont reporté le lancement de nouveaux produits et 19% ont gelé les recrutements. Le phénomène est particulièrement prégnant dans la banque et la finance, où près de la moitié des acteurs (46%) ont différé leurs projets d’embauche en raison des retards de paiement, affaiblissant encore la dynamique économique globale.

Dernière la résignation, l’inquiétude demeure

Les entreprises ont largement intégré les retards de paiement dans leur fonctionnement quotidien, les percevant comme un coût quasi inévitable de leur activité (73%). Pour autant, cette forme de résignation ne rime pas avec indifférence. Près des trois quarts d’entre elles demeurent préoccupées par leurs effets (72%), et deux tiers estiment que les retards de paiement freinent directement leurs ambitions et leurs projets de croissance (66%). S’ils sont désormais « acceptés », les retards de paiement continuent de peser lourdement sur la confiance des entreprises et les décisions à long terme.

Jusqu’à 20% du chiffre d’affaires sacrifié pour éviter le sujet

Malgré une inquiétude largement partagée, les retards de paiement demeurent tabou dans de nombreuses relations commerciales. Au cours des douze derniers mois, plus de la moitié des entreprises (52%) ont évité d’aborder la question avec leurs clients. Mais le silence a un prix : 80% des entreprises seraient prêtes à renoncer jusqu’à 20% de leur chiffre d’affaires annuel pour ne plus avoir à gérer ces situations. Un chiffre qui illustre la tension entre pragmatisme économique et lassitude opérationnelle.

« Cette étude montre que les retards de paiement ne relèvent plus d’un simple aléa de trésorerie, mais constituent désormais un frein structurel à l’économie française, explique Clémentine Destrez, Sales Manager Emerging and Corporate chez GoCardless. Ce qui frappe particulièrement, c’est le niveau de résignation : de nombreuses organisations ont appris à composer avec ces retards, tout en mesurant pleinement leurs effets délétères sur la croissance, l’emploi et l’investissement. Lorsque certaines préfèrent absorber des pertes plutôt que d’ouvrir le dialogue avec leurs clients, cela révèle à quel point le problème est désormais profondément installé. »

Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.

Un employeur sollicite le médecin traitant de son salarié pour obtenir des informations sur les dates d’un arrêt maladie. Ce dernier est par la suite licencié en partie en raison des informations communiquées. Il décide de saisir la juridiction prudhommale.

La cour d’appel retient que l’employeur a méconnu le droit à la vie privée du salarié car le secret médical doit recouvrir l’ensemble des informations concernant la personne. L’employeur n’était donc pas légitime à contacter le médecin traitant de ce dernier, même si cela concernait l’échange d’informations administratives. La cour d’appel constate que certaines informations données étaient soulignées dans la lettre de licenciement. Elle condamne la société et juge le licenciement nul.

L’employeur se pourvoit en cassation. Il indique ne pas avoir porté atteinte à la vie privée du salarié en contactant son médecin traitant. De plus, il précise que le licenciement ne se basait pas directement sur les informations recueillies auprès du médecin du travail.

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel et déclare le licenciement nul. Elle se fonde sur l’article 9 du code civil pour indiquer que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant ». Ainsi, en contactant le médecin traitant et en violant le secret médical, l’employeur viole nécessairement l’une des libertés fondamentales du salarié, à savoir le droit au respect de sa vie privée.

Dans ce type de cas, l’employeur peut contacter l’Assurance maladie et demander qu’un contrôle soit effectué. Il peut également solliciter le médecin du travail « pour toute question concernant l’état de santé de ses salariés. »

Les salariés ayant un projet d’adoption disposent désormais d’un droit de s’absenter, pour se présenter aux entretiens nécessaires à l’obtention de l’agrément requis pour adopter dans certaines situations. Ces absences n’entraînent aucune baisse de la rémunération.

Si vous souhaitez adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger qui n’est pas celui de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez en concubinage, vous devez obtenir un agrément ; cette autorisation officielle est délivrée par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence.

L’agrément permet d’attester que vous avez la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d’un enfant.

Depuis le 2 janvier, les salariés peuvent bénéficier d’autorisations d’absence de leur entreprise pour se présenter aux entretiens nécessaires à l’obtention de l’agrément. Il est possible d’utiliser jusqu’à 5 autorisations d’absence par procédure d’agrément.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif, notamment pour la détermination de la durée des congés payés.

Les agents publics bénéficient également de ces autorisations d’absence.

La délivrance d’un agrément à une personne ne signifie pas qu’un enfant lui sera directement confié ensuite, ni qu’une adoption lui sera forcément accordée.

Une fois l’agrément obtenu, les personnes souhaitant adopter sont inscrites sur une liste départementale qui leur permet d’être choisies par le préfet comme adoptants de pupilles de l’État.

Pour l’adoption d’un enfant à l’étranger, après avoir obtenu l’agrément, il faut s’adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

Le 20 janvier, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé ses préconisations concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Service Public vous en dit plus sur les évolutions à venir s’agissant de votre facture d’électricité.

Le montant de votre facture d’électricité dépend notamment :

• des coûts d’approvisionnement de l’électricité ;
• du tarif d’acheminement de l’électricité ;
• du niveau de différentes taxes (la TVA, l’accise sur l’électricité et la contribution tarifaire d’acheminement).

Conformément au projet d’arrêté du Gouvernement, le taux de la contribution tarifaire d’acheminement est passé de 21,93 % à 15 % depuis le 1^er février.

Cela représente une baisse de l’ordre de 10 € par an sur le prix de l’abonnement d’électricité, pour un foyer. L’abonnement correspond à une part fixe de la facture d’électricité. Sa diminution s’applique indépendamment de la quantité d’électricité consommée (la baisse de la contribution tarifaire d’acheminement n’a pas de conséquence sur le prix du kilowattheure, autrement dit le prix de l’électricité consommée).

L’évolution du prix de l’abonnement d’électricité concerne tous les types de contrats, qu’ils soient au tarif réglementé ou en offre de marché.

Quelle évolution pour les tarifs réglementés de vente de l’électricité ?
La Commission de régulation de l’énergie a pour mission de proposer aux ministères de l’Énergie et de l’Économie les évolutions des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), qui correspondent notamment au ’tarif bleu’ d’EDF. Elle a proposé une baisse moyenne de 0,83 % de ces tarifs au 1^er février 2026.

Cette diminution des TRVE doit encore être validée par le Gouvernement pour être appliquée. Elle concerne uniquement les foyers, ainsi que les « petits » professionnels ou assimilés, dont la facture est soumise aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (vous pouvez vérifier sur le contrat de votre fournisseur d’énergie si vous dépendez des tarifs réglementés de vente de l’électricité ou d’une offre de marché).

L.G.

Voir aussi
– Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?
– Chèque énergie : la plateforme pour réclamer l’aide ferme prochainement
– Changement des heures creuses dès le 1er novembre 2025
– Changement de TVA pour les panneaux photovoltaïques
– La CRE propose de maintenir les tarifs réglementés de vente de l’électricité TTC stables en moyenne au 1er février 2026 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA
– Le prix de l’électricité en dix questions

Lors de la clôture du compte d’un défunt, une banque peut vous réclamer des frais pour les différentes démarches à accomplir (inventaire des fonds, établissement d’échanges avec le notaire, etc.). Le montant de ces frais est encadré par la loi depuis l’an dernier. Le 1^er janvier, un nouveau plafond a été fixé pour ces frais bancaires de succession.

Depuis le 13 novembre 2025, un plafond est établi concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Les frais sont plafonnés, depuis lors, à 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Jusqu’alors, ces frais ne pouvaient pas excéder 850€.

Depuis le 1^er janvier 2026, le montant de ces frais de clôture de compte ne peut en outre pas excéder 857€, quoi qu’il en soit (contre 850 €, entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025).

Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à savoir « la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation ».

Les frais bancaires de succession sont totalement supprimés :
lorsque les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ;
lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € (ce montant, révisé tous les ans en fonction de l’inflation, était fixé à 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025) ;
lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste.

Les banques facturent, sous la dénomination « frais bancaires de succession », les diverses démarches qu’elles doivent effectuer lors du décès d’un de leurs clients : entre autres, un inventaire des fonds, le transfert de l’argent aux héritiers et l’établissement d’échanges avec le notaire.

Dix nouveaux avocats viennent de rejoindre le Barreau d’Avignon. Ces derniers ont prêté serments lors d’une audience officielle qui s’est tenue en décembre à la Cour d’appel de Nîmes.

« Quelle émotion et quelle fierté aujourd’hui, en cette fin de mandat de Bâtonnier, d’avoir assisté à la prestation de serment de dix nouveaux avocats rejoignant le Barreau d’Avignon. Ce moment fort marque le début d’un beau parcours fait d’engagement, de rigueur et d’humanité, témoignait lors de cette prestation de serment Maître Philippe Cano qui, depuis, a cédé son bâtonnat à Maître Anne-Cécile Dubois.

Les nouveaux avocats intégrants le Barreau de la cité des papes sont : Maître Agnès Bettinelli, Maître Marie Bonnaure, Maître Andrea Intini, Maître Candice Laurent, Maître Julie Lengrand, Maître Shaden Medioun, Maître Thomas Novara, Maître Jérémi Prat, Maître Alessia Roumier ainsi que Maître Coralie Roux.

« Avant l’audience, le Premier Président a tenu à rassembler ces jeunes consœurs et confrères dans la bibliothèque de la Cour, pour leur rappeler combien la notion d’exigence reste fondamentale dans notre profession — exigence envers soi-même, envers les autres, et envers la justice, rappelle Maître Cano. Au cours de l’audience, l’importance du serment professionnel a été au centre des échanges ; ce serment qui nous lie à nos valeurs profondes : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Des mots qui résonnent comme un engagement de chaque instant. »

Au 1^er janvier 2026, le Barreau d’Avignon regroupait 326 avocats en exercice auprès du tribunal de grande instance de la cité des papes. Ces professionnels du droit répondent à l’ensemble des questions et problèmes de droit des particuliers, des chefs d’entreprises, des entreprises, tant pour les secteurs privés que publics.

Le barreau est dirigé par un bâtonnier (élu pour 2 ans) et un Conseil de l’Ordre intégrant aussi les avocats honoraires. Cet Ordre des avocats a une mission d’ordre public et concoure au service public de la justice. Il veille notamment à tout mettre en œuvre pour offrir aux justiciables tous les services utiles visant à lui faciliter l’accès au droit et à la Justice.

La Mission Locale du Comtat Venaissin et le Tribunal Judiciaire de Carpentras ont officialisé vendredi dernier dans les murs du tribunal un partenariat innovant qui permet aux jeunes du territoire du Comtat de mieux comprendre le fonctionnement de l’institution judiciaire et d’en appréhender les enjeux citoyens.

Les jeunes accompagnés par la Mission Locale auront l’opportunité de participer à des audiences publiques du tribunal Judiciaire, de s’y préparer, de comprendre le mode de fonctionnement de la justice, de rencontrer ses acteurs, de donner corps à l’action de la justice et de matérialiser leurs propres droits et devoirs. Pour les jeunes, ce partenariat constitue un levier essentiel pour renforcer leur culture civique, casser leurs représentations et favoriser un dialogue de proximité avec l’institution judiciaire.

Une ouverture pour le Tribunal Judiciaire

Pour le tribunal Judiciaire de Carpentras, ce partenariat matérialise l’ouverture de la Justice et son engagement pédagogique au service de la prévention et la citoyenneté. Cette convention matérialise un partenariat de terrain initié dans le cadre du Parcours Citoyen Engagé, lancé fin 2024 par la Mission Locale. Elle ouvre aussi un espace pour de nouvelles pistes de coopération entre les deux partenaires, au service du lien entre jeunes et justice, sur le territoire. En présence d’Anne Deligny, Présidente du Tribunal Judiciaire de Carpentras, d’Hélène Mourges, Procureure de la République, et de Sandrine Raymond, Présidente de la Mission Locale du Comtat Venaissin, une signature a officialisé cette initiative.

Pour répondre au règlement d’exécution européen 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, qui a créé de nouveaux formulaires types (e-Forms) pour les marchés dépassant les seuils européens, et au besoin des acheteurs d’avoir accès à des outils de publication faciles d’utilisation et optimisés, la Direction de l’information légale et administrative.

(DILA) a mis en service depuis le 15 janvier 2024 une nouvelle plateforme d’intégration des avis de marchés publics. Pour garantir la capacité de tout acheteur public à publier ses avis, la DILA propose, en complément depuis mars 2025, un module ergonomique de saisie des principaux formulaires nationaux et européens. Après un premier retour d’expérience positif des acheteurs la DILA étend aujourd’hui son offre et met à disposition de nouveaux formulaires européens.

Revoir le parcours usagers pour simplifier chaque étape de la publication
Mettre à disposition des acheteurs des formulaires simples et exhaustifs est une priorité. Pour les mettre en œuvre, la DILA a étudié le parcours usagers dans le cadre de la publicité des marchés publics. Avec l’expérience de ses nombreux sites de référence, la DILA détient une expertise dans le domaine, notamment dans le parcours des démarches administratives.

Les informations requises, la rapidité de saisie, la clarté des options, la praticité de complétion et la validation de chaque étape ont été analysées, ajustées et optimisées. L’acheteur a donc accès à un parcours raccourci, avec uniquement les informations centrales requises. Les formulaires sont plus ergonomiques, plus rapides en temps de saisie et donc plus accessibles.

Après la mise à disposition des formulaires nationaux simplifiés, la DILA propose, depuis novembre 2025, les trois formulaires européens les plus utilisés : F16 (Avis de marché – Directive générale, régime ordinaire – Mise en concurrence), F29 (Avis d’attribution de marché – Directive générale, régime ordinaire – Résultats) et F38 (Avis de modification de marché – Directive générale).

Le formulaire F16 dispose d’un configurateur dédié qui permet aux acheteurs :

• de préremplir le formulaire en complétant les champs clés de l’avis de marché ;
• de sécuriser la saisie et limiter les erreurs ;
• de générer plus rapidement la publication des avis.

Le formulaire F29 disposera également de son configurateur (T1 2026) afin de faciliter la saisie de nouveaux formulaires seront progressivement mis à disposition.

Première enquête de satisfaction
Pour améliorer l’expérience des acheteurs, la DILA a sondé les premiers acheteurs ayant utilisé le formulaire simplifié national.
Parmi les retours, 90% des acheteurs interrogés estiment que les nouveaux formulaires sont faciles à utiliser, 93% indiquent vouloir les utiliser fréquemment et imaginent que la plupart des utilisateurs pourrait saisir rapidement leurs informations grâce à ces formulaires. Outre ces bons résultats, chaque étape de l’expérience usagers a été notée et analysée pour apporter des améliorations. Dans cette optique d’amélioration continue, les acheteurs seront régulièrement sondés pour remonter leurs difficultés, et les équipes de la DILA exploiteront ces données pour ajuster les formulaires.

L.G.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, la Chambre des notaires de Paris rappelle les règles applicables aux ‘présents d’usage’, afin d’éviter toute requalification fiscale en donation.

Présent d’usage : ce qu’il faut retenir 
Un présent d’usage est un cadeau offert :

• à l’occasion d’un événement familial (Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen…) ;
• qui n’est pas disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine).

Aucun plafond légal n’existe : l’appréciation du montant se fait au cas par cas.

Intérêt majeur : les présents d’usage n’ont aucune incidence fiscale. Ils n’entraînent ni droits de donation, ni réduction des abattements légaux, et ne sont pas rapportables à la succession du donateur. Un don manuel de bien meuble important doit toutefois être déclaré auprès de l’administration fiscale. A compter du 1^er janvier 2026, la déclaration de dons se fera uniquement de manière numérique sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr.

Donations : rappels des principaux abattements
Au-delà du présent d’usage, les dons sont soumis aux droits de donation. Des abattements s’appliquent selon le lien familial, notamment :

• 100 000€ si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
• 31 865€ si le donataire est un petit-enfant,
• 80 724€ si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
• 15 932€ si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),
• 7 967€ si le donataire est un neveu ou une nièce,
• 5 310€ si le donataire est un arrière-petit-enfant.

Un abattement spécifique de 159 325€ s’applique pour les donataires en situation de handicap, sous certaines conditions, cumulable avec les abattements ci-dessus.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Une exonération pour les dons d’argent
S’il s’agit une somme d’argent (espèce, virement…), la donation par un parent ou un grand-parent à un enfant ou petit-enfant est exonérée de droits jusqu’à 31 865€, sous conditions d’âge :

• moins de 80 ans pour le donateur,
• 18 ans minimum pour le donataire (sauf s’il est émancipé).

Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté et se renouvelle également tous les 15 ans.

Nouveauté 2025 : don pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement
La loi de finances pour 2025 a ajouté une nouvelle catégorie de dons familiaux exonérés.

À noter qu’il s’agit d’une mesure temporaire, qui s’applique entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Sont concernés les dons :

• au bénéfice d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce,
• destinés soit à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à la rénovation énergétique d’un logement (qui rentrent dans le cadre de MaPrimeRénov’) qui constituera la résidence principale de son propriétaire ou destiné à une mise en location à usage de résidence principale.

Ce type de dons est exonéré de droits dans la double limite suivante : 100 000€ par un même donateur à un même donataire, 300 000€ par donataire.