Suite à l’adoption par le Sénat, ce mardi 14 avril, de la réforme de la justice criminelle, approuvant notamment un dispositif de plaider-coupable censé accélérer le traitement des dossiers, le Barreau de Carpentras a adressé une lettre ouverte à l’attention des justiciables.

Depuis plusieurs semaines, les avocats du Barreau de Carpentras se sont joints au mouvement de grève national qui vise à protester contre le projet de plaider-coupable criminel. Le Sénat ayant adopté le texte qui instaure cette nouvelle procédure de plaider-coupable ce mardi 14 avril, le Barreau de Carpentras a souhaité par la suite adresser une lettre ouverte à l’attention des justiciables.

« Ce projet de loi part d’un constat simple : les dossiers criminels s’accumulent et les moyens mis à disposition de la Justice ne parviennent pas à juguler le flux. Pour y parvenir, l’idée est de traiter ces dossiers de façon plus simple et plus expéditive, c’est à dire sans débat. »

Le Barreau de Carpentras dément le fait que ce mouvement ait été lancé dans le but de protéger les intérêts des avocats. « Ce que nous dénonçons, c’est de traiter le problème non pas par ses causes, mais par ses conséquences. En d’autres termes : plutôt que de doter la justice des moyens dont elle a réellement besoin, on veut réduire les exigences du service public pour faire en sorte de traiter moins bien mais plus vite. »

Quelle conséquences sur les justiciables ?

L’institution dénonce une situation préoccupante pour le Tribunal Judiciaire de Carpentras. « Depuis plusieurs années, la juridiction est confrontée à un manque chronique d’effectifs, en particulier au sein des services du greffe. Cette situation, loin de s’améliorer, s’est aujourd’hui considérablement aggravée et affecte de manière directe le fonctionnement de la justice.

Concrètement, le service civil du greffe fonctionne actuellement avec la moitié de ses effectifs. Les conséquences sont lourdes et visibles : des audiences sont annulées, les décisions de justice reportées, les erreurs s’accumulent à cause de la fatigue ou de la précipitation, et de nombreux dossiers connaissent des retards importants.

Certains services sont particulièrement touchés, comme la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) le service des tutelles ou du juge de l’exécution.

Faute de personnel, le Tribunal se trouve contraint de faire des choix et de prioriser ses actions.

Nous mesurons pleinement les conséquences que ces dysfonctionnements peuvent avoir pour vous : incompréhension face aux délais, sentiment d’abandon, difficultés pratiques et parfois financières. »

Le Barreau de Carpentras aux côtés des justiciables

Ainsi, dans le but de ne pas aggraver davantage la situation, le Barreau de Carpentras a fait le choix de ne pas recourir à la grève. « En revanche, nous avons décidé d’alerter solennellement les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, afin que des mesures urgentes soient prises pour permettre au Tribunal judiciaire de retrouver un fonctionnement normal.

Cette lettre s’inscrit dans cette démarche de transparence et de responsabilité.

Nous tenions à vous assurer de l’engagement total des avocats du Barreau de Carpentras à vos côtés. Nous continuerons, avec détermination, à défendre vos droits et à vous accompagner dans vos démarches, malgré un contexte devenu particulièrement difficile.

Nous espérons sincèrement que des solutions rapides pourront être apportées, afin de garantir à chacun un accès effectif à une justice digne de ce nom.

Mais à tout le moins, soyez assurés que la justice rapide, celle qui se fait au détriment de vos droits, n’est pas la solution à l’exigence d’une Justice sereine. Et que les avocats du Barreau de Carpentras n’y renonceront pas ! »

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes étend notamment la procédure de plaider coupable, aujourd’hui limitée à certains délits et à plusieurs crimes, dans le but simplifier les procédures et faciliter le jugement pour désengorger les juridictions criminelles.

La préparation d’un déménagement nécessite de nombreuses démarches et peut s’avérer stressante…  Les démarches les plus urgentes concernent le logement, la scolarité des enfants et le transport des meubles et documents. Pour vous aider à organiser cette période importante et vous accompagner, retrouvez toutes les informations à jour sur les aides disponibles, les démarches à réaliser, les informations à connaitre… sur Service-public.gouv.fr.

Je déménage en France
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf : Caf : Caisse d’allocations familiales, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter aux élections…). Découvrir les démarches à effectuer selon votre situation.

Changement d’adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et certains organismes privés : fournisseurs d’énergie (EDF, ENERCOOP), France Travail (anciennement Pôle emploi), sécurité sociale : caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA), service des impôts, services en charge des cartes grises (SIV).

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique et de numéro de téléphone (fixe ou portable), sauf pour la Caf, la MSA, la CPAM, la CGSS, l’Enim, la Cipav, la CDC et la Camieg. Accéder à la démarche en ligne

Je suis locataire
Avant de quitter mon logement : je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois.

Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.

Prime de déménagement
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître. En savoir plus

Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage…) quand on perçoit des prestations familiales ?
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge. En savoir plus

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions. En savoir plus

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à l’employeur. En savoir plus

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Où faut-il s’inscrire pour pouvoir voter après avoir déménagé ? La démarche varie selon que vous êtes resté en France, parti vivre à l’étranger ou revenu vivre en France. En savoir plus

Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d’habitation ?
Vous êtes locataire d’un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d’assurance habitation ? En savoir plus

Inscription à l’école d’un enfant après un déménagement
Vous déménagez et votre enfant doit changer d’établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches. Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique ou privée ou suivra l’instruction dans la famille. En savoir plus

Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposé par La Poste. Accéder à la démarche en ligne

Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Organisée par le Club des juristes, la 15e édition du Prix Olivier Debouzy est lancée. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au lundi 4 mai.

Olivier Debouzy était un avocat français, associé fondateur du cabinet August Debouzy et membre du Club des juristes, reconnu pour sa liberté de ton, sa culture et son humour. En 2011, peu après son décès, le Club des juristes a voulu lui rendre hommage en créant un prix portant son nom.

Ainsi, Prix Olivier Debouzy récompense chaque année une production juridique décalée, originale ou subversive, qu’elle soit écrite ou audiovisuelle, qui aura marqué le monde du droit au cours des derniers mois. Tous les auteurs ayant réalisé une production dans les douze dernier mois peuvent participer. Ils ont jusqu’au 4 mai prochain à minuit pour candidater. Les ouvrages, eux, devront être réceptionnés au plus tard le 5 mai avant 14h au Club des juristes (4 rue de la Planche 75007 Paris).

Les critères de sélections

Un comité de validation au sein du Club des juristes retiendra 10 à 15 candidatures en vue de les soumettre à l’appréciation du jury, qui lui est composé de personnalités du monde du droit et du monde littéraire. Ce jury remettra le Prix au vainqueur lors d’une cérémonie qui se tiendra en juin.

Sept critères feront l’objet d’une attention particulière :

• La pertinence scientifique,
• l’impertinence du discours,
• la liberté de ton,
• l’audace, l’originalité et le courage,
• l’innovation,
• la liberté de forme et de support de communication,
• l’encouragement à la réflexion sur le droit.

Le lauréat succèdera au magistrat Antoine Garapon, qui a remporté le Prix en 2025 avec son livre Pour une autre justice, publié aux éditions Presses universitaires de France. Cet ouvrage de 208 pages propose une nouvelle théorie de la justice, au regard de la profondeur des expériences des victimes d’inceste et d’abus sexuels, notamment commis par des religieux, ou des crimes de masse.

À compter du 1^er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Afin d’accompagner cette transition, notamment pour les TPE, PME et les indépendants, la direction générale des Finances publiques a publié une liste des 101 premières plateformes agréées, à savoir des opérateurs de dématérialisation immatriculés par l’État, permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Dans le cadre de la réforme, la plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Découvrez dès maintenant cette liste afin d’anticiper cette évolution et de choisir une solution adaptée à votre activité en cliquant ici.

Que concerne la facturation électronique ?

La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).

Les objectifs sont de renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation, simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service, à savoir le pré-remplissage des déclarations de TVA, d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi, et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date. 

Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures. 

Le tribunal judiciaire d’Avignon recrute un poste d’attaché de justice. Ce poste est vacant au service civil, à la 3e chambre chargée du droit des contrats et de la responsabilité à compter du 1er août. Il s’agit d’une mission de 3 ans renouvelable.

Le rôle d’un attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000€ et 32 000€, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Description du poste
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Renseignements et candidatures
Les candidatures doivent être adressées, dans le meilleur délai, au secrétariat du président près le tribunal judicaire d’Avignon par courrier électronique : sec.p.tj-avignon@justice.fr
Elles seront notamment constituées :
– d’une lettre de motivation,
– d’un curriculum vitae,
– et des pièces justifiant des conditions de recrutement.
Les renseignements sur le statut d’attaché de justice peuvent être consultés sur la page internet : http://lajusticerecrute.fr/metiers/attachee-de-justice

Mission spécifique
Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès de la 3e chambre civile du tribunal judiciaire, spécialisée en droit des contrats, droit de la responsabilité. Ce pôle est composé de 3 magistrats, et de deux magistrats à titre temporaire. Ils traitent de l’ensemble des contentieux en matière de droit des contrats, accidents, actions en paiement, ventes et responsabilité des auxiliaires de justice. Les contentieux sont donc extrêmement variés.

L’attaché de justice se verra ainsi confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
– Rédaction des projets de jugements dans les contentieux de la chambre.
– Rédaction de notes de synthèse d’aide à l’analyse des dossiers, et de recherche de jurisprudence et de doctrine.
– Veille juridique et rédaction de notes de synthèse ou de tableaux synoptiques sur les réformes législatives et réglementaires impactant la chambre.
– Consultation des logiciels métiers et bases de données juridiques.

Compétences requises
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
– soit d’un doctorat en droit,
– soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…).

L.G.

Fiscalité, facturation électronique, transports… Entreprendre.Service-Public.gouv.fr fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.

Fiscalité

Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ?
Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés. En savoir plus

Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2026
La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit +0,9%. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches. En savoir plus

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications.

Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires. En savoir plus

Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. En savoir plus

Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). En savoir plus

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d’impôt varie entre 40% et 50% du montant des dépenses facturées selon la taille de l’entreprise. En savoir plus

Facturation électronique

Facturation électronique : les sanctions évoluent
La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1^er septembre 2026. En savoir plus

Facturation électronique : c’est pour bientôt !
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État. En savoir plus

Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
Prévue au 1^er septembre 2026, la suppression de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée. En savoir plus

Transport – Livraison

Le versement mobilité régional et rural (VMRR) étendu à l’Outre-mer
Afin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d’être élargi aux collectivités d’Outre-mer par la loi de finances pour 2026. En savoir plus

Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération
La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75% des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2026. En savoir plus

Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1^er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. En savoir plus

La Fédération Nationale de l’Immobilier de Vaucluse vient de signer une convention de partenariat avec les Barreaux d’Avignon et de Carpentras.

La FNAIM 84 et les Barreaux d’Avignon et de Carpentras ont signé une convention de partenariat « afin de renforcer l’accompagnement juridique des adhérents et de leurs clients en cas de litiges », explique Jonathan Le Corronc Clady, président de la FNAIM 84.

Ainsi, en plus de disposer du service juridique de la Fédération de l’immobilier, ses adhérents vauclusiens pourront désormais être orienter vers des avocats volontaires d’Avignon ou Carpentras lorsqu’un intervention est jugée nécessaire.

Ce sont donc 23 avocats au total, placés sous l’autorité de Maître Anne-Cécile Dubois à Avignon et Maître Lionel Fouquet à Carpentras, qui se sont portés volontaires dans le cadre de cette convention de partenariat.

Les avocats volontaires à Carpentras :
• Laura Aubery
• Samira Benhadj
• Catherine Bui
• Lionel Fouquet
• Annabelle Gastou
• Morgane Goacolou-Borel
• Nicolas Masquefa
• Michel Monroux
• Martine Pentz
• Myriam Silem

Les avocats volontaires à Avignon :
• Jean-Michel Ambrosino
• Solène Arguillat
• Tanguy Barthouil
• Skander Darragi
• Anne Di Nicola
• Claire Froger
• Maggy Mandel-Blaise
• Géraldine Martinasso
• Anthony Martinez
• Julie Miot
• Vincent Puech
• Carole Rostagni
• Fabien Sevin
• Céline Soler
• Marion Turrin
• Jean-Michel Vancraeyenest
• Emelle Zelteni

Face aux limites des intelligences artificielles (IA) généralistes en matière de fiabilité juridique, les Éditions Tissot lancent Tissot CSE IA, une intelligence artificielle spécialisée opérant en circuit fermé. Elle est alimentée exclusivement par le fonds documentaire de l’éditeur, fruit de son expérience de 50 ans auprès des Comités sociaux et économiques (CSE). Cette solution, conçue pour accompagner les élus du CSE dans l’exercice de leur mandat, propose un agent conversationnel livrant des réponses structurées, argumentées et sourcées.

Les élus du CSE doivent aujourd’hui se prononcer sur des sujets juridiques complexes (consultations obligatoires, droit d’alerte, conditions de travail…), en parallèle de leur activité professionnelle. L’accès à une information juridique fiable, compréhensible et immédiatement exploitable est devenu un enjeu critique. En parallèle, compte tenu de l’importance prise par l’intelligence artificielle dans les usages quotidiens, la prudence reste de mise. Et en matière de droit social, une approximation peut être lourde de conséquences. Les IA généralistes présentent en effet deux limites majeures : le risque d’hallucinations et une prise en compte insuffisante des évolutions réglementaires les plus récentes.

Lancement de Tissot CSE IA

C’est dans ce contexte que les Éditions Tissot, éditeur de référence en droit social depuis 50 ans, lancent Tissot CSE IA, l’agent conversationnel juridique qui s’appuie sur leur fonds documentaire et sur le Code du travail. Une solution entièrement dédiée aux élus du CSE.

La solution sera présentée aux élus visiteurs des salons SolutionsCSE de Lyon du mercredi 11 au jeudi 12 mars, puis de Paris les mercredi 18 et jeudi 19 mars prochains.

« Les élus du CSE n’ont ni le temps ni les réflexes juridiques des professionnels du droit. Avec Tissot CSE IA, nous leur donnons un accès immédiat à une information fiable, compréhensible et sécurisée », précise Patrice Guignard, directeur Produit des Éditions Tissot.

Expérimentée par une cinquantaine de bêta-testeurs, la solution Tissot CSE IA a été co-construite avec les élus CSE pour leur permettre d’obtenir immédiatement une information juridique structurée et sourcée, en langage naturel, sur des sujets relevant du droit du travail. La solution, accessible  via le site des Éditions Tissot et via une web app dédiée, propose des réponses rapides, et sans jargon juridique. Tissot CSE IA vise à faciliter l’accès à une information juridique fiable et compréhensible en droit du travail.

La puissance d’une IA juridique alliée à l’expertise des Éditions Tissot

Présentée comme un agent conversationnel juridique, Tissot CSE IA fonctionne à partir d’une barre de recherche permettant de poser des questions en langage naturel. Elle est mise à jour en permanence et sans possibilité d’hallucination. 

En effet, dans les cas où l’agent conversationnel a le moindre doute sur la réponse à apporter, il propose alors à l’utilisateur d’être rappelé par téléphone par un juriste, qui lui apportera une information juridique, basée sur le fonds documentaire des Editions Tissot.

Tissot CSE IA repose sur un principe clair : “l’IA pour l’efficacité, l’humain pour la sécurité”. La solution est conforme RGPD et AI Act, hébergée sur une infrastructure européenne, sans réutilisation des données clients pour l’entraînement des modèles.

Si, comme deux Français sur trois, votre niveau de vie à la retraite vous préoccupe, il n’est jamais trop tôt pour agir. Le plan d’épargne retraite proposé par votre entreprise constitue justement un dispositif précieux pour vous permettre de compléter vos revenus lors de la retraite. Comment procéder ? Quels sont ses avantages ? Que cela signifie-t-il concrètement au moment de la retraite ? Et en cas de besoin, est-il possible de débloquer l’épargne disponible avant cette échéance ? Les experts de la Semaine de l’Épargne Salariale répondent à vos questions.

Pourquoi commencer à épargner le plus tôt possible ?

Parce que le pourcentage du dernier salaire que vous conserverez une fois à la retraite, appelé « taux de remplacement », devrait sensiblement baisser dans les prochaines années. Le Conseil d’Orientation des Retraites l’évalue en tendance à environ deux tiers pour un non-cadre et… à moins de la moitié pour un cadre (pour une carrière complète et un départ à taux plein).

Il n’est donc jamais trop tôt (ni trop tard) pour commencer à vous constituer une épargne complémentaire pour votre retraite.

Comment fonctionne l’épargne salariale ?

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à proposer un dispositif de partage de la valeur. Renseignez-vous auprès de votre service des Ressources Humaines !

Concrètement, vous pouvez :

• Placer vos primes de participation, d’intéressement et de partage de la valeur (PVV) si vous n’en avez pas besoin immédiatement sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou sur un plan spécifiquement dédié à la retraite, le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif (PERCO et PER d’entreprise Collectif).
• Effectuer des versements volontaires (quand vous en avez la possibilité) ; ils sont en principe déductibles de vos revenus imposables.
• Ces versements peuvent être complétés par une aide supplémentaire de l’entreprise (l’abondement) si cela est prévu par le plan applicable dans votre entreprise.
• En outre, le plan d’épargne retraite collectif peut recevoir, sous certaines conditions, jusqu’à 10 jours de congés non pris par an ou bien l’équivalent en compte épargne temps (CET).

Les épargnants français affichent une préférence marquée pour la gestion pilotée
Elle représente 68 % des encours de l’épargne retraite d’entreprise collective (PERCO et PER d’entreprise Collectif), soit +14,9% sur un an.

Quels sont ses avantages par rapport à l’épargne individuelle ?

Votre employeur prend en charge les frais de tenue de compte et peut le faire également pour tout ou partie des frais de gestion des fonds dans lesquels est investie votre épargne.

La fiscalité est avantageuse puisque les sommes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement …) qui sont placées dans un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules plus-values constatées à la sortie du plan sont soumises aux prélèvements sociaux (18,6% en 2026).

L’abondement que peut offrir votre employeur est un coup de pouce bienvenu pour augmenter le capital placé. Par exemple, si vous avez 200 euros à investir et que votre employeur abonde votre PEE ou PER à 100%, vous disposerez alors d’un capital de 400 euros (hors CSG-CRDS de 9,7% sur l’abondement). Cet abondement peut, selon les entreprises, aller jusqu’à 300% dans la limite des plafonds légaux.

Sachez enfin que si vous quittez l’entreprise, vous restez propriétaire de vos avoirs et pouvez les conserver (les frais administratifs passent alors à votre charge) ou les transférer vers un plan similaire chez votre nouvel employeur.

Et si j’ai besoin de débloquer cette épargne ?

Les sommes placées sur un PEE sont bloquées pendant cinq ans minimum mais il existe 14 cas de déblocage anticipé parmi lesquels la rupture du contrat de travail, la création ou reprise d’entreprise, le mariage ou PACS, le décès ou invalidité, le surendettement, la naissance d’un troisième enfant, l’achat de la résidence principale ou d’un véhicule propre, …

Que se passe-t-il quand je décide de partir en retraite ?

Si vous avez placé des sommes dans un PEE, la fin du contrat de travail vous permet de récupérer partiellement ou totalement en bénéficiant d’une exonération d’impôts sur les plus-values (hors prélèvements sociaux).

Les sommes investies sur un PER deviennent également disponibles au moment de la retraite. Vous pouvez alors opter pour :

• Le versement d’un capital en une ou plusieurs fois qui est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les versements qui ont été déduits de votre revenu imposable pendant la vie active)
• Le versement d’une rente viagère soumise à l’impôt sur le revenu.
• Ou encore panacher capital et rente.

Vous n’êtes pas obligé de débloquer les sommes de votre PEE ou de votre PER lorsque vous liquidez vos droits à la retraite.
– Vous pouvez conserver le capital constitué dans votre PEE pour plus tard ;
– Vous pouvez également conserver votre PER et le liquider à la date de votre choix.
Mais vous ne bénéficierez plus des éventuels abondements, ni des frais annuels de tenue de compte payés par votre employeur…