La perte d’un proche est toujours un moment difficile et perturbant. En amont d’un décès et après, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour sécuriser ses proches, organiser les obsèques et régler la succession. Service-Public.gouv.fr répond à vos multiples interrogations et vous accompagne pas à pas dans sa rubrique « Fiches pratiques par évènement de vie », « Un proche est décédé ».

PRÉPARER SON DÉCÈS ET SÉCURISER SES PROCHES

Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Le contrat d’assurance-vie et le contrat d’assurance décès n’ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d’une somme à des bénéficiaires désignés. En savoir plus.

Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix pour s’occuper de votre enfant mineur après votre décès. La personne sera appelée tuteur et sera responsable de votre enfant jusqu’à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. En savoir plus.

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l’un de ces risques. Le contrat d’assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus.

J’organise ma succession
Je veux qu’après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d’abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession. En savoir plus

VOUS VENEZ DE PERDRE UN PROCHE, ENGAGEZ LES DÉMARCHES.

Un proche est décédé
Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. En savoir plus.

Un guide gratuit qui vous donne les principales démarches à suivre
Ce guide est disponible pour vous aider et vous donne les étapes à réaliser pour les démarches. En savoir plus.

Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche. En savoir plus.  

Informer la banque du décès d’un proche (Modèle de lettre)
Permet d’avertir la banque du décès d’un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s). Accéder au modèle.

Informer le propriétaire du décès du locataire (Modèle de lettre)
Permet d’informer le propriétaire du décès du locataire. Accéder au modèle de lettre.

Congé pour le décès d’un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d’un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d’un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus.

Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique
Lors du décès d’un enfant ou d’un proche, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. La durée de l’autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH). En savoir plus.

Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé
Le décès d’un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente. En savoir plus.

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16/25 ans (Caf) (Formulaire)
Permet de demander une allocation suite au décès d’un enfant de 16 à moins de 25 ans. Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf, ici.

Estimer le montant des droits de succession (Simulateur)
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d’un proche.

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (Démarche en ligne)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie (par exemple après le décès d’un proche). Accéder à la démarche.

L.G.

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.

« Cette affaire porte sur un contrat à distance conclu entre une étudiante et une école gérée par une société d’exploitation, explique la Dila (Direction de l’information légale et administrative). Cette dernière lui transmet une brochure et un formulaire d’inscription par courriel. Deux jours plus tard, la cliente se rend physiquement dans les locaux de la société pour transmettre l’ensemble des documents signés. Elle fait ensuite usage de son droit de rétractation et assigne la société qui refuse de lui rembourser la somme due.

La société considère que ce contrat n’a pas été conclu à distance car la cliente s’est déplacée dans leurs locaux pour déposer son dossier. Selon la société, la cliente ne pouvait pas se rétracter. »

« La cour d’appel condamne la société au remboursement des frais de scolarité et d’inscription. »

« La cour d’appel condamne la société au remboursement des frais de scolarité et d’inscription. Elle se fonde sur l’article L. 221-1 du code de la consommation pour rappeler qu’un contrat à distance correspond à un ‘contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat’. Le contrat conclu concerné a été envoyé par courriel et conclu sans présence physique des cocontractants. Le fait que la cliente se soit déplacée dans les locaux pour donner les documents n’a donc aucune incidence sur la qualification de contrat à distance. La société se pourvoit en cassation. »

« L’acheteuse ayant exercé son droit dans les délais, la Cour rejette la demande de la société. »

« La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle indique que la cliente a fait un usage régulier du droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur, pour les contrats conclus à distance, un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation. De plus, lors de l’envoi du courriel un formulaire de rétractation a été envoyé. Pour la Cour, cela montre l’existence d’un ‘système organisé de service à distance’ mis en place par la société. L’acheteuse ayant exercé son droit dans les délais, la Cour rejette la demande de la société. »

L.G.

Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l’extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Certaines de ces dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60% du montant vous sera versée en janvier 2026. Elle sera calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025. Vous avez jusqu’au 11 décembre pour modifier cette avance. Service Public vous explique.

Si vous êtes concerné par une réduction ou un crédit d’impôt en lien avec ce type de dépense, une avance de 60% du montant qui peut vous être alloué vous sera versée mi-janvier 2026. Elle est calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu à l’été 2026. Cela peut être le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons en 2025 par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous devez modifier le versement de l’avance ou y renoncer. Vous avez jusqu’au 11 décembre 2025 pour y procéder.

Pour cela : il vous suffit d’aller dans votre espace « Particuliers » sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt. »

À SAVOIR :
Si vous avez bénéficié d’une avance immédiate par l’Urssaf au titre des services à la personne, le montant de cette avance sera automatiquement déduit du montant versé en janvier 2026.

Infogreffe met à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr. Avocats, notaires, commissaires de justice et experts-comptables peuvent désormais accéder aux états d’endettement de toutes les entités économiques munies d’un numéro SIREN, qu’elles soient inscrites ou non au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Après une première phase lancée début octobre 2025 avec la mise à disposition des états d’endettement au format courrier pour les entités non-inscrites au RCS avec un SIREN, Infogreffe met aujourd’hui à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr.

Des services numériques indispensables aux notaires et aux avocats
À travers les services ‘états d’endettement’ et le Registre des Sûretés Mobilières (RSM), Infogreffe met à disposition un accès dématérialisé, immédiat et authentifié :

• aux états d’endettement pour les entités non-inscrites au RCS, délivrés par le greffe compétent dans un format numérique ;
• aux gages sans dépossession pris sur des immeubles par destination, tels que panneaux solaires, pompes à chaleur, équipements techniques ou installations énergétiques intégrées à un bâtiment ;
• aux arrêtés administratifs relatifs à l’insalubrité, à la sécurité ou à la non-conformité des immeubles concernés.
   

Avocats et notaires peuvent ainsi repérer toute sûreté mobilière grevant les équipements attachés à l’immeuble, informer l’acquéreur et sécuriser l’acte et éviter la transmission d’un bien grevé ou la méconnaissance d’un droit réel existant.

Effets juridiques de la publicité des arrêtés administratifs
La publicité des arrêtés relatifs à l’insalubrité, à la sécurité ou à la non-conformité des immeubles emporte un effet juridique spécifique. Dès leur publication, lorsqu’ils visent un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce aux fins d’hébergement, le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds, ainsi que leurs cessionnaires successifs, deviennent solidairement tenus au paiement :

• des sommes résultant des mesures exécutées d’office ;
• des frais d’hébergement et de relogement des occupants.

Cet effet attaché à la publicité légale souligne l’importance, pour les praticiens, de consulter systématiquement ces états d’endettement via Infogreffe avant toute transaction ou toute intervention.

Entités non-inscrites au RCS sans numéro SIREN
Infogreffe travaille dès à présent sur la consultation et la commande d’états d’endettement pour les entités économiques non-inscrites au RCS, qu’elles disposent ou non d’un numéro SIREN.
Les utilisateurs pourront alors rechercher un débiteur (personne physique non commerçante ou personne morale), saisir les informations de réquisition (nom, adresse) et commander l’état d’endettement transmis au greffe.

L.G.

Découvrez la page “états d’endettement” : https://www.infogreffe.fr/kbis-documents/etat-d-endettement

A propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française. Le G.I.E. Infogreffe peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 142 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement. Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l’information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d’identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques (MAPi), etc.

La 29^e semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2025. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes et enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail …). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Service-Public.gouv.fr répond aux multiples interrogations et suggère les conduites à tenir dans sa rubrique « Comment faire si je suis en situation de handicap ».

JE SUIS EN SITUATION DE HANDICAP

Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier. En savoir plus.

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation. En savoir plus

Étudiant en situation de handicap
Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières… Voici les informations utiles sur le sujet. En savoir plus 

Hébergement d’une personne en situation de handicap
Le choix d’une structure d’hébergement dépend du degré d’autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées. En savoir plus

Handicap : travail en milieu ordinaire
Qu’est-ce que le milieu ordinaire de travail ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail. En savoir plus

Handicap : travail en entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire
Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ? Ce sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui ont la particularité d’employer un certain nombre de travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH pour leur proposer des conditions de travail adaptées à leurs capacités. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus

Recrutement d’une personne handicapée dans la fonction publique
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs. En savoir plus

FORMATION ET APPRENTISSAGE

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. En savoir plus 

Établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d’un accompagnement pour définir votre orientation professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESPO. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus

Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Le PPS définit le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de votre enfant. En savoir plus 

MON ENFANT EST EN SITUATION DE HANDICAP

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? Il s’agit d’une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus

Modes d’accueil d’un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
Vous souhaitez connaître les modes d’accueil pour votre enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans ? Si le handicap de votre enfant lui permet d’être accueilli dans une structure ordinaire, il peut être inscrit dans une crèche, une halte-garderie, ou un jardin d’enfants. En revanche, si votre enfant a des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être satisfaits dans une structure ordinaire, des structures spécialisées existent. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus

Mesures de protection juridique
Vous pouvez demander la mise en place d’une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui. En savoir plus

Vous travaillez dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance ? Depuis le 1^er octobre 2025, la présentation d’une attestation d’honorabilité est obligatoire pour exercer votre activité. La procédure de demande de ce document est déployée à l’échelle nationale. À quoi sert l’attestation d’honorabilité ? Comment l’obtenir ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations

Instituée par un décret du 28 juin 2024, ce document obligatoire pour les intervenants du secteur de la petite enfance était déjà disponible dans 29 départements. Depuis le 1^er octobre, la procédure de demande a été complètement déployée, à l’exception seulement du département du Rhône où la mise en place technique est différée.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
C’est un document qui garantit que les personnes qui interviennent auprès de mineurs n’ont pas de condamnation définitive portant incapacité à exercer, inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité permet aussi d’indiquer si la personne qui intervient auprès de mineurs est mise en examen ou fait l’objet d’une condamnation non définitive portant incapacité à exercer.
La demande d’une attestation d’honorabilité se fait par voie dématérialisée sur le site dédié : https://honorabilite.social.gouv.fr/https://honorabilite.social.gouv.fr/.

Qui est concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ?
Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité :

• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches ;
• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social, les villages d’enfants, les lieux de vie et d’accueil, etc.) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO) ;
• les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile du professionnel concerné doivent également être vérifiés (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Ces personnes (conjoint, colocataire, parent) sont donc également tenues de présenter une attestation.

L’attestation d’honorabilité est à présenter à l’employeur :

• lors de l’embauche ;
• à intervalles réguliers (tous les 3 ans) ;
• au conseil départemental lors de la demande initiale d’agrément ou lors de son renouvellement, et a minima tous les 5 ans.

Elle doit être datée de moins de 6 mois.

Comment obtenir une attestation d’honorabilité ?
1. Se rendre sur le site Attestation d’honorabilité sur lequel sont disponibles de nombreuses informations relatives à la démarche (vidéos, questions-réponses).

2. Cliquer sur « Demander une attestation d’honorabilité », en haut à droite de l’écran d’accueil.

3. Créer son compte :

• en se connectant avec un compte personnel et individuel FranceConnect (mode de connexion rapide et sécurisé) ;
• ou en créant un compte de façon manuelle à l’aide d’un mot de passe et d’une adresse mail individuelle (mode de connexion dont les délais sont plus longs car soumis à validation ultérieure de l’autorité compétente).

4. Remplir le formulaire de demande d’attestation qui apparaît à l’écran (remplir l’ensemble des champs obligatoires).

5. Lorsque l’attestation d’honorabilité est disponible (réception d’un mail automatique sous 15 jours environ), télécharger le document en se connectant à son espace personnel, accessible via le site.

6. Présenter l’attestation d’honorabilité à l’employeur ou ajouter ce document au dossier de demande d’agrément.

Service-Public.fr revient sur la directive européenne sur la transparence salariale qui t être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues.

Les principales obligations de l’employeur

Les obligations avant l’embauche
La directive initie la transparence salariale dès le processus de recrutement de l’employeur. En effet, les entreprises devront indiquer dans les offres d’emploi et avant le premier entretien la rémunération proposée ou au moins une fourchette. De plus, le candidat pourra obtenir des informations sur les dispositions pertinentes des conventions applicables. Aussi, une fois la directive transposée, il sera également interdit de demander aux candidats la rémunération de leurs derniers postes et obligatoire de veiller au respect du droit à l’égalité des rémunérations.

Les obligations après l’embauche
La transparence salariale a aussi vocation à s’appliquer en interne, ce qui implique plusieurs changements.
L’employeur devra donc mettre à la disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer :

• la rémunération ;
• les niveaux de rémunération ;
• la progression de la rémunération.

Les employeurs se conformeront au RGPD afin de protéger ces données salariales.

La mise en place de comptes rendus
Des reportings devront être réalisés, mais ces derniers sont soumis à des critères différents en fonction de la taille de l’entreprise :

• les entreprises entre 100 et 249 salariés devront communiquer un rapport tous les 3 ans (dès 2027 pour les entreprises entre 150 et 249 salariés et dès 2031 pour les entreprises de 100 à 149 salariés). Une obligation de correction sera imposée à ces entreprises pour tout écart de plus de 5 % ;
• les entreprises de plus de 250 salariés devront envoyer des rapports annuels à l’autorité nationale compétente avec le détail des salaires par genre en affichant les critères de fixation des rémunérations. De plus, elles devront également corriger tout écart de plus de 5 % entre les rémunérations.
• les entreprises de moins de 100 salariés pourront, si elles le souhaitent, effectuer un reporting sur les rémunérations sans obligation de correction si l’écart est supérieur à 5 % ;

Les conséquences pratiques pour les entreprises
Afin de se préparer à cette transposition, les entreprises devront mettre en place plusieurs changements :

• Mise à jour du processus interne des DRH afin de formaliser les critères d’évaluation ;
• révision des grilles de rémunérations détaillées pour justifier les différences de rémunération et les critères de progression ;
• outils RH et juridiques à adapter ;
• revoir la communication interne et externe afin d’informer les salariés et les candidats.

Le renversement de la charge de la preuve
La directive européenne prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération. Auparavant, le salarié devait prouver que l’employeur avait enfreint les règles concernant la transparence salariale. Lorsque la directive sera transposée, la charge de la preuve reviendra à l’employeur.

Les sanctions applicables
Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de la transparence salariale. En effet, en cas d’infraction l’employeur sera sanctionné d’une amende administrative qui sera proportionnelle à la masse salariale ou forfaitaire en fonction de la gravité du manquement. Ces sanctions peuvent aussi être appliquées aux diffuseurs d’emploi.

Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police avant de pouvoir récupérer votre véhicule. Service Public explique le fonctionnement de ce service numérique.

La Direction de l’information légale et administrative (Dila), organisme service rattaché au Premier ministre, rappelle qu’un service en ligne porté par la Délégation à la sécurité routière, et accessible via le site Service Public.gouv.fr. Il permet de savoir si votre véhicule a été placé en fourrière. Ainsi, lorsque vous ne retrouvez pas votre véhicule à l’endroit où vous l’avez laissé, vous pouvez savoir plus facilement s’il a fait l’objet d’un vol ou s’il a été mis en fourrière. Au sein de ce téléservice, vous pouvez consulter le dossier de mise en fourrière (motif, date et heure d’enlèvement, etc.) et obtenir les coordonnées du lieu où a été placé votre véhicule.

Attention toutes les fourrières ne sont pas encore intégrées dans le téléservice
Si vous ne trouvez pas votre véhicule avec ce service en ligne, vous pouvez renouveler la recherche ultérieurement ; il y a en effet un décalage de temps entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d’information de la fourrière (délai maximum de 40 heures).
S’il reste introuvable, vous devez vous renseigner auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu où le véhicule était stationné.
Si vous pensez que ce sont les services de la Ville de Paris qui ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d’immatriculation.

Mise en service d’une nouvelle fonctionnalité
Le service en ligne mis en place par la Délégation à la sécurité routière s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité : vous pouvez désormais télécharger l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Ce document, aussi appelé décision de mainlevée, doit être présenté à la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule pour que celui-ci vous soit restitué.
Jusque-là vous deviez obligatoirement vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour récupérer l’autorisation de sortie de fourrière.

À noter qu’il est encore possible de récupérer l’autorisation de sortie de fourrière auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Dans ce cas, vous devez présenter les documents suivants au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie :

• l’attestation d’assurance du véhicule ;
• votre permis de conduire, qui doit être en cours de validité ;
• le titre de circulation du véhicule (certificat d’immatriculation, certificat provisoire d’immatriculation, etc.), s’il ne vous a pas été retiré lors de la mise en fourrière.
•  

Comment obtenir l’autorisation de sortie de fourrière via le téléservice ?
Au sein du téléservice accessible sur le site Service Public, vous devez tout d’abord renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule afin de savoir si celui-ci est en fourrière. Si c’est le cas, pour obtenir l’autorisation de sortie de fourrière vous devez dans l’ordre :

• vous identifier via FranceConnect (connexion avec, au choix, l’identifiant et le mot de passe utilisés pour votre compte Impots.gouv, Ameli ou L’Identité Numérique La Poste, par exemple) ;
• indiquer le numéro de votre permis de conduire ;
• renseigner le numéro de formule inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule, à côté du numéro d’immatriculation (si vous constatez qu’il n’y a pas de numéro de formule, vous devez indiquer la date d’émission du certificat d’immatriculation) ;
• cliquer sur le bouton ‘télécharger l’autorisation de sortie’.

Vous pouvez ensuite vous rendre au sein de la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule, muni de cette autorisation de sortie. Pour récupérer votre véhicule, vous devez par ailleurs régler des frais de fourrière auprès du gardien des lieux.

Attention cependant, lorsque votre véhicule fait l’objet d’une procédure particulière, vous ne pouvez pas télécharger la décision de mainlevée via le téléservice. Dans ce cas, à la fin de la procédure en ligne, un message vous indique que vous devez vous présenter en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour récupérer le document.

L.G.

Les Notaires de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse ont participé au 121e Congrès des Notaires de France, qui s’est tenu à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025, sur le thème : « Famille & créativité notariale – Accompagner les tribus d’aujourd’hui ».

Chaque année, le Congrès rassemble près de 4 000 Notaires venus de toute la France. Véritable laboratoire d’idées, il constitue un temps fort de réflexion collective pour faire évoluer le droit en phase avec les transformations de la société.

Durant deux ans, des commissions de Notaires ont travaillé sur les enjeux liés à la famille et à ses nouvelles formes. À l’issue de ces travaux, plusieurs propositions concrètes ont été adoptées : réaménagement du régime du PACS, simplification des changements de régime matrimonial, révision du statut du beau-parent ou encore désignation d’un tuteur pour l’enfant mineur en cas d’empêchement des parents.

Pour les Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse, cette participation témoigne d’une volonté d’être au coeur des évolutions juridiques, afin de mieux accompagner leurs clients – familles, couples, entrepreneurs – dans leurs projets de vie et de patrimoine.

« Le Congrès n’est pas seulement une rencontre professionnelle : c’est un moment où nous préparons le droit de demain. Être présents, c’est affirmer notre engagement à servir les citoyens avec des outils juridiques adaptés à leurs réalités », souligne Jean-Baptiste Borel, président de la Chambre Interdépartementale.

La Chambre Interdépartementale regroupe 456 Notaires, répartis en 213 études. Le Congrès des Notaires de France a déjà inspiré près de 200 réformes législatives depuis sa création, confirmant son rôle majeur dans le débat public et la modernisation du droit.