Les Notaires de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse ont participé au 121e Congrès des Notaires de France, qui s’est tenu à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025, sur le thème : « Famille & créativité notariale – Accompagner les tribus d’aujourd’hui ».

Chaque année, le Congrès rassemble près de 4 000 Notaires venus de toute la France. Véritable laboratoire d’idées, il constitue un temps fort de réflexion collective pour faire évoluer le droit en phase avec les transformations de la société.

Les Notaires de Vaucluse, du Gard, d’Ardèche et de Lozère réunis dans une nouvelle chambre interdépartementale

Durant deux ans, des commissions de Notaires ont travaillé sur les enjeux liés à la famille et à ses nouvelles formes. À l’issue de ces travaux, plusieurs propositions concrètes ont été adoptées : réaménagement du régime du PACS, simplification des changements de régime matrimonial, révision du statut du beau-parent ou encore désignation d’un tuteur pour l’enfant mineur en cas d’empêchement des parents.

Pour les Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse, cette participation témoigne d’une volonté d’être au coeur des évolutions juridiques, afin de mieux accompagner leurs clients – familles, couples, entrepreneurs – dans leurs projets de vie et de patrimoine.

« Le Congrès n’est pas seulement une rencontre professionnelle : c’est un moment où nous préparons le droit de demain. Être présents, c’est affirmer notre engagement à servir les citoyens avec des outils juridiques adaptés à leurs réalités », souligne Jean-Baptiste Borel, président de la Chambre Interdépartementale.

La Chambre Interdépartementale regroupe 456 Notaires, répartis en 213 études. Le Congrès des Notaires de France a déjà inspiré près de 200 réformes législatives depuis sa création, confirmant son rôle majeur dans le débat public et la modernisation du droit.

Depuis 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre à disposition du CSE (Comité social et économique) et des délégués syndicaux une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). 10 ans après l’entrée en vigueur de l’obligation légale, le 4^e baromètre sur le déploiement et les usages de la BDESE par les Editions Tissot met en lumière une mise en place toujours insuffisante, mais une meilleure appropriation de cet outil par les RH.

Un déploiement toujours incomplet, mais une meilleure complétion
Le baromètre 2025 révèle que 30% des entreprises qui sont soumises à l’obligation légale ne s’y sont toujours pas conformées, principalement par manque de temps.
Et ce, en dépit des contrôles et des sanctions encourues (amende de 7 500€ pour délit d’entrave et mise en cause du responsable RH pouvant aller jusqu’au licenciement), que seuls 10% redoutent fortement.
En revanche, plus de la moitié (54%) des répondants déclarent avoir terminé en août 2025 de saisir leurs données de l’année 2024, soit une progression de 5 points par rapport à 2024.

La digitalisation de la BDESE : une évidence pour les RH
La digitalisation de la BDESE séduit près de 9 entreprises sur 10, qui apprécient de pouvoir gérer un gros volume de données sans erreurs de saisie, sources de biais d’analyse et de prévision :

– 44% des entreprises privilégient des solutions de partage de dossiers (sur serveur ou en ligne) pour mettre à disposition les données de la BDESE.

– 39% (+2 points par rapport à 2024) se sont équipées d’une solution dématérialisée (module intégré à leur SIRH ou solution BDESE développée spécifiquement).

– seuls 9% des répondants continuent à renseigner leur BDESE en version papier.

« La dématérialisation améliore sans conteste la lisibilité des informations, que l’on peut classer par grandes thématiques, et favorise leur appropriation par les représentants du personnel. L’adoption plus large de solutions dédiées renforcerait l’efficacité et allégerait la charge des RH », anticipe Caroline Acs, directrice générale des Editions Tissot.

De la contrainte à l’opportunité
Longtemps perçue comme une charge chronophage, la BDESE commence enfin à convaincre. En 2025, près de la moitié des RH (47 %) sont satisfaits de leur BDESE, qui permet de centraliser les informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise et de servir de base pour définir la stratégie et les objectifs RH : politique salariale, égalité professionnelle, recrutement, absentéisme, formation, mobilité interne…
La BDESE se rapproche ainsi de sa mission de contribution au dialogue social, en favorisant des échanges constructifs entre délégués syndicaux et direction et en réduisant le risque de contentieux.

« L’obligation légale a permis aux entreprises d’apprécier le potentiel de certains indicateurs RH, constate Caroline Acs. La prochaine étape sera d’impliquer davantage les délégués syndicaux et la direction pour l’adapter aux besoins et réalités de l’entreprise, via des accords collectifs, des formations spécifiques ou l’élargissement des données partagées. La BDESE pourra alors être envisagée comme un outil au service du dialogue social et non uniquement comme une contrainte réglementaire. »

Les résultats de ce baromètre sont téléchargeables sous ce lien :
Baromètre BDESE : résultats 2025

Méthodologie : Les Éditions Tissot, via leur applicatif logiciel BDESE online, ont lancé pour la quatrième année consécutive le baromètre de la BDESE en France. En 2025, l’enquête a été réalisée entre le 9 juin et le 10 août auprès de 321 professionnels RH et DAF d’entreprises de 50 à plus de 500 salariés. Le questionnaire a été administré via le logiciel ©Alchemer.

Ce jeudi 2 octobre, la Nuit du Droit fait son retour. Une conférence sera organisée par le Tribunal judiciaire, le Barreau d’Avignon et Avignon Université. De son côté, le Barreau de Carpentras proposera des consultations gratuites.

Chaque année, la Nuit du Droit, créée en 2017, se tient au début du mois d’octobre. Cet événement culturel a pour objectif de sensibiliser le public à l’importance du droit dans la société et dans leur vie au travers de diverses manifestations en lien avec le droit et de la justice. C’est donc l’occasion pour le public d’en apprendre davantage sur le droit, ses principes, ses institutions et ses métiers.

En 2024, 220 manifestations se sont déroulées dans 150 villes. Chaque Nuit du Droit est un véritable succès, les organisateurs et le public affichent un intérêt croissant pour les diverses manifestations proposées autour de cet événement.

À Avignon

Une fois de plus, Avignon Université participe à cet événement et organise, avec le Tribunal judiciaire et le Barreau d’Avignon, une conférence sur le thème ‘La liberté d’expression dans tous ses états ; Liberté de parole dans l’enceinte judiciaire et liberté académique’ de 18h30 à 20h30. L’entrée est libre pour les étudiants du campus Hannah Arendt (intramuros). Toute personne extérieure à l’université souhaitant participer peut s’inscrire par mail à l’adresse conf-droit@univ-avignon.fr

À Carpentras

Le Barreau de Carpentras participe lui aussi à la Nuit du Droit et organise des consultations gratuites avec des avocats de 17h à 20h. L’occasion de bénéficier de conseils sans frais lors d’une session d’une vingtaine de minutes. Ces consultations se font sur rendez-vous.

Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche s’orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales – les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revalorisation (ZFRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – ou touchant des catégories spécifiques de salariés. Découverte de ces dispositifs avec Entreprendre.Service-Public.fr.

EMBAUCHE DANS UNE ZONE EN DIFFICULTÉ

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Une entreprise qui s’implante et embauche une main-d’œuvre locale dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2025. En savoir plus

Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions. En savoir plus

Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Une entreprise qui s’installe ou réalise une extension d’établissement dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. En savoir plus

Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. En savoir plus

EMBAUCHE DE SALARIÉS SPÉCIFIQUES

Comment Cap emploi vous accompagne pour recruter une personne en situation de handicap ?
Entreprendre.Service-Public.fr est parti à la rencontre de Bruno Munoz, expert handicap en entreprise au Cap emploi de Drôme Ardèche. Avec lui, nous avons évoqué la manière dont il accompagne les entreprises dans leur projet de recrutement de personnes en situation de handicap. En savoir plus

Aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé
Tout employeur peut bénéficier d’aides financières en cas d’embauche d’un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap. En savoir plus

Recrutement d’un apprenti : ce qui change
Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s’applique pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025. Les conditions pour demander cette aide évoluent également. En savoir plus

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat. En savoir plus

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 882,88 € bruts par mois. En savoir plus

Aides à l’embauche en contrat de professionnalisation
L’embauche en contrat de professionnalisation fait l’objet d’aides dont le montant et la nature dépendent du salarié recruté. Ces aides sont soumises à certaines conditions d’obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir. En savoir plus

Chaque année, les notaires de France se réunissent en Congrès afin de se former, d’échanger et de débattre sur les évolutions nécessaires du droit. À l’occasion de cette 121ᵉ édition, qui se tiendra à Montpellier les 24, 25 et 26 septembre sous la présidence de Me Jean Gaste, les notaires consacreront leurs travaux à un thème fondamental : la famille.

Présents sur l’ensemble du territoire, les notaires accompagnent au quotidien les familles dans les grandes étapes de la vie : mariage, pacs, adoption, séparation, transmission, décès… Leur connaissance fine des réalités sociales, juridiques et humaines fait de leur expertise un observatoire unique de l’évolution des liens familiaux.
Or, si la famille demeure une notion universelle, ses contours se sont profondément transformés ces dernières décennies. Filiation, conjugalité, parentalité : les modèles se sont diversifiés, les attentes évoluent, les parcours de vie se singularisent. A chacun désormais sa tribu. Ce sont ces transformations et les limites actuelles du droit que l’équipe du 121e Congrès a choisi d’examiner.
Fruit de plusieurs mois de travail menés par les commissions, 15 propositions d’évolution législative seront débattues lors de ce rendez-vous majeur, en présence de plus de 3 000 notaires et professionnels du droit.

Ces propositions seront soumises au vote des notaires de France afin d’être portées, le cas échéant, à l’attention des pouvoirs publics. Elles visent notamment à :

• Adapter le droit aux nouvelles réalités familiales ;
• Renforcer la sécurité juridique des proches ;
• Faciliter l’accès au droit et la prévention des conflits.

Par leur engagement, les notaires de France entendent ainsi contribuer utilement au débat démocratique et à la modernisation du droit, dans le respect des valeurs de continuité, de stabilité et d’humanité qui fondent leur action.

Liste des propositions :

Commission 1 : La naissance de la famille 

POUR UN RÉAMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE L’INDIVISION DANS LE PACS
Dans leur Pacs (204 061 conclus en 2023), les partenaires délaissent largement le régime de l’indivision des acquêts lui préférant celui de la séparation des biens. Jugé obscure et incomplète, l’indivision est également rarement conseillée par les notaires alors même qu’elle offre des garanties de partage et de protection pour les partenaires les plus vulnérables.
Le 121e Congrès propose de réformer le régime d’indivision spéciale pacsimoniale en complétant les articles 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil, afin d’en clarifier le périmètre, de sécuriser ses effets et d’imposer l’acte notarié pour toute convention qui y recourt.

DYNAMISER LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ PAR UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ D’AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL
Dans l’institution du mariage, si les Français demeurent attachés aux valeurs de solidarité et de protection incarnées par la communauté, ils expriment aussi une volonté croissante d’indépendance patrimoniale. Près d’un sur deux ignore encore l’existence des différents régimes matrimoniaux et, face aux préoccupations de protéger les biens professionnels, souvent propres à l’un des conjoints, les notaires orientent de plus en plus souvent vers la séparation de biens, au détriment de la communauté conventionnelle.
Le 121e Congrès propose de compléter l’article 1497 du Code civil qui l’organise afin de permettre aux époux un régime de communauté conventionnelle sur-mesure et d’exclure certains biens notamment professionnels.

POUR UNE DÉFINITION DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN SÉPARATION DE BIENS
Un sujet sensible. Bien que le régime de séparation de biens repose sur l’indépendance patrimoniale, nombre d’époux l’aménagent en pratique de façon associative, en acquérant ensemble le logement familial ou en mélangeant leurs avoirs. Lors du divorce, ces situations entraînent un contentieux abondant, souvent alimenté par le sentiment d’injustice de l’époux ayant contribué davantage aux dépenses communes.
Le 121e Congrès propose de clarifier la contribution aux charges du mariage en créant un alinéa à l’article 1537 du Code civil, afin de distinguer les dépenses relevant de l’obligation conjugale de celles constituant un financement personnel, et ainsi renforcer l’équité et réduire les litiges.

PROTÉGER SON ENFANT EN CAS D’EMPÊCHEMENT DE L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Un sujet délicat et fondamental : la protection de l’enfant mineur. La désignation d’un tuteur pour un enfant mineur en cas d’empêchement des parents d’exercer leur autorité reste juridiquement insuffisante. Seule l’intervention du juge aux affaires familiales permet de nommer un tuteur, privant les parents de la possibilité d’anticiper et de choisir eux-mêmes la personne de confiance qui prendra soin de leur enfant.
Le 121e Congrès propose de modifier les articles 403 et 404 du Code civil pour permettre aux parents, ensemble ou séparément, de désigner par avance un tuteur pour leur enfant mineur, non seulement en cas de décès, mais aussi en cas d’empêchement d’exercer l’autorité parentale.

Commission 2 : La vie de la famille 

POUR UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
La procédure actuelle de changement de régime matrimonial est lourde. Elle nécessite notamment une double information auprès des enfants et des créanciers leur ouvrant un droit d’opposition. Or, en pratique, les oppositions comme les refus d’homologation sont rarissimes, ce qui rend cette formalité coûteuse et peu justifiée car la protection des enfants et des tiers est déjà assurée par d’autres mécanismes (action en retranchement, action paulienne).
Le 121e Congrès propose de supprimer la faculté d’opposition des enfants et des créanciers afin de fluidifier la procédure, tout en maintenant un devoir d’information et la protection offerte par les recours existants.

FIXER LES PRÉROGATIVES DE L’USUFRUITIER ET DU NU-PROPRIÉTAIRE SUR LES DROITS SOCIAUX
La multiplication des SCI, SARL et SAS au sein des familles entraîne de plus en plus souvent le démembrement de droits sociaux (c’est à dire, la séparation du droit de percevoir les revenus des parts sociales du droit de posséder ces parts), à la suite d’un décès ou d’une transmission. Or, l’absence de régime légal clair en la matière génère une forte insécurité juridique et fiscale, alimentant un contentieux nourri sur la répartition des droits entre usufruitier (droit aux revenus) et nu-propriétaire (droit de propriété).
Le 121e Congrès propose d’insérer dans le Code civil un corps de règles fixant les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire de droits sociaux, afin de sécuriser la pratique notariale et de limiter les conflits.

DIVERSIFIER L’OFFRE PATRIMONIALE PROPOSEE AUX FUTURS EPOUX PAR LA MODERNISATION DE LA LIQUIDATION DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS
Soixante ans après son introduction, le régime de la participation aux acquêts (chacun garde ses biens mais partage l’enrichissement pendant le mariage) reste marginal : il représente moins de 1 % des contrats de mariage. Complexe et mal connu, il est rarement conseillé par les notaires, malgré ses atouts d’équilibre entre séparation et communauté. Deux règles en particulier alimentent incompréhension et injustices : l’évaluation des biens à une date trop tardive et une prescription abrégée de trois ans.
Le 121e Congrès propose de moderniser la liquidation de la participation aux acquêts en fixant l’évaluation des biens à la date de dissolution du régime et en alignant la prescription sur le délai quinquennal de droit commun.

MODERNISER L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU PRÊTEUR DE DENIERS AFIN DE FACILITER LES FINANCEMENTS DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES FAMILIALES
Les opérations immobilières familiales mêlant ventes et partages posent des difficultés de qualification juridique aux banques. Par manque de compréhension et recherche de sécurité, celles-ci privilégient l’hypothèque conventionnelle, plus coûteuse en raison de la taxe de publicité foncière, ce qui renchérit le crédit et complique le dénouement d’opérations souvent sensibles.
Le 121e Congrès propose de moderniser l’hypothèque légale du prêteur de deniers afin qu’elle puisse garantir indifféremment ventes et partages, simplifiant ainsi les financements et réduisant le recours à l’hypothèque conventionnelle.

FACILITER LES SORTIES DE CRISE FAMILIALE ET SURMONTER LES BLOCAGES RENCONTRES DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE
En 2023, plus de 10 700 recours auprès de la justice par des héritiers ou des ex-époux ne s’accordant pas (partage judiciaire) ont été enregistrés, avec un délai moyen de traitement de près de 26 mois. Cette procédure, dernier recours en cas d’échec d’un règlement amiable, souffre de lourdeurs, d’un manque de clarté des textes et de blocages fréquents liés à la défaillance d’indivisaires (personnes partageant des droits) ou au défaut de coopération dans la communication des preuves.
Le 121e Congrès propose de réformer la procédure de partage judiciaire pour en accélérer le déroulement, en renforçant les pouvoirs du notaire commis, l’obligation de loyauté des parties et la sécurité juridique de la mission notariale.

Commission 3 : Le décès au sein de la famille

POUR LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DU CONJOINT SURVIVANT
(Le conjoint non divorcé, déshérité en tout ou partie)
Créée en 2001 et maintenue en 2006, la réserve du conjoint survivant est un droit récent, qui lui garantit un quart en pleine propriété en l’absence de descendance. Ce droit discriminant, parfois illogique est difficile à justifier quand il fragilise la réserve des descendants et peut conduire à des situations paradoxales, comme encourager le divorce pour contourner ses effets.
Le 121e Congrès propose la suppression pure et simple de la réserve héréditaire du conjoint survivant, par l’abrogation de l’article 914-1 du Code civil.

POUR UNE SUPPRESSION DES DROITS DE RETOUR LÉGAUX
Le bien donné à un enfant revient au parent si l’enfant meurt sans descendance. Ce droit de retour légal instauré en 2001 (au profit des frères et sœurs) et en 2006 (au profit des père et mère) créent des « successions anomales », sources d’incertitudes et de contentieux. Il manque son objectif de conservation des biens dans la famille, entraîne des indivisions complexes et soulève des difficultés d’interprétation, notamment quant à leur articulation avec le conjoint survivant ou le droit de retour conventionnel.
Le 121e Congrès propose de supprimer les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil, et de les remplacer par une créance alimentaire au profit des ascendants privilégiés, afin de simplifier les successions et sécuriser les transmissions.

POUR LA CRÉATION D’UN PACTE DE FAMILLE DE GEL DES VALEURS
Alors qu’on héritait en moyenne à 30 ans en 1920, on hérite aujourd’hui bien souvent à l’approche de la retraite. Si la donation-partage permet de « geler » la valeur des biens transmis pour sécuriser l’équilibre successoral, son champ reste limité. Les autres outils (donation simple, rapport forfaitaire) laissent subsister des difficultés et des contentieux potentiels.
Le 121e Congrès propose suggère de créer un accord de famille pour figer la valeur des biens au moment de leur transmission afin de sécuriser les transmissions et d’éviter les réévaluations sources de conflits successoraux.

POUR LA CONSÉCRATION D’UNE GÉRANCE SUCCESSIVE
(Passage de la direction d’une entreprise)
Le décès d’un dirigeant de société peut plonger l’entreprise dans le chaos, en privant immédiatement la structure de toute gouvernance opérationnelle et en déclenchant parfois des conflits successoraux. Bien que la pratique de la « dévolution de gérance » permette d’anticiper la succession du dirigeant dans les statuts, son application reste fragile et juridiquement incertaine.
Le 121e Congrès propose de consacrer légalement le passage de la direction (ou « dévolution de gérance ») dans les SCI, SARL, SNC et SAS, afin de sécuriser la continuité de la gouvernance et de protéger entreprises et salariés.

POUR UN DROIT AUX DIVIDENDES DES HÉRITIERS ET AYANTS DROIT EN ATTENTE D’AGRÉMENT
Les statuts de société civile peuvent stipuler que la transmission des parts sociales par décès est soumise à l’agrément permettant aux associés de choisir les continuateurs du projet sociétaire. Dans les sociétés civiles dont les statuts comportent une clause d’agrément en cas de décès, les héritiers de l’associé décédé n’ont actuellement aucun droit sur les dividendes distribués avant leur agrément éventuel. Cette situation peut les priver de la valeur patrimoniale attachée aux parts sociales, créant un déséquilibre au profit des associés survivants.
Le 121e Congrès propose de consacrer le droit des héritiers en attente d’agrément à percevoir les dividendes distribués entre le décès et la décision d’agrément, afin de rétablir l’équité patrimoniale.

Proposition commune

POUR UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ
Près de 1,5 million d’enfants vivent aujourd’hui en France dans des familles recomposées. Le beau-parent occupe une place croissante, entre simple tiers et « parent social », mais son rôle demeure juridiquement fragile. L’adoption, souvent inadaptée, reste le seul outil de reconnaissance de ce lien électif.
Le 121e Congrès propose de créer une déclaration de beau-parentalité notariée, facultative, permettant de formaliser ce lien et de lui donner des effets juridiques, notamment en matière successorale et patrimoniale.

Le livret des propositions du 121e Congrès des notaires de France est disponible et en libre accès en format numérique dans sa dernière version sur le site du congresdesnotaires.fr   

Les chambres des notaires de l’Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse ainsi que conseil régional des notaires de la cour d’appel de Nîmes viennent d’être officiellement réunis au sein de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse. Cette nouvelle gouvernance vise notamment à rationaliser l’activité et réaliser des économies d’échelle. Le siège sera situé à Nîmes et des antennes seront conservés dans les autres départements. C’est le Vauclusien Maître Jean-Baptiste Borel qui a été désigné premier président de la nouvelle structure qui coïncide ainsi avec l’organisation judiciaire de la cour d’appel de Nîmes.

Le 25 juin dernier, s’est tenue l’assemblée constitutive de la Chambre interdépartementale des Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse (GALV) qui a officialisé la fusion du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Nîmes et des compagnies départementales des notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse.

« Cette nouvelle instance unique régionale remplace les cinq structures précédentes et marque une étape majeure dans la modernisation de la profession notariale, explique la nouvelle structure. Cette nouvelle gouvernance, avec moins d’élus aux missions resserrées, doit permettre une gestion plus efficace et réactive. »

Dans ce cadre, le vauclusien Maître Jean-Baptiste Borel a été élu président de la Chambre Interdépartementale GALV. Il est assisté par quatre vice-présidents, chacun représentant un département : Maître Aurélie Bonhomme (première présidente pour la Lozère), Maître Jérôme Garandet (pour le Gard), Maître Bertrand Serve (pour l’Ardèche) et Maître Marie Véré (pour le Vaucluse).

Maintenir le lien de proximité avec les territoires
« L’implication active des vice-présidents garantit le maintien d’un lien de proximité avec chaque territoire, assurant ainsi une représentation équilibrée et attentive des spécificités locales, poursuit la Chambre interdépartementale. Atteindre une taille critique permet de professionnaliser les équipes, de mutualiser les ressources et d’accroître la capacité d’action de la nouvelle Chambre. L’objectif est de gagner en efficacité et en capacité d’action sur l’ensemble des missions de la profession. »

Avec cette création, les objectifs sont d’assurer une « gestion optimisée des missions de contrôle, de discipline, de formation et d’accompagnement des notaires », de mutualiser les « moyens humains et matériels, au bénéfice de tous les professionnels et de leurs clients », de mettre en place « une communication plus cohérente et une représentation renforcée auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels » ainsi que de poursuivre la mise en place « d’actions adaptées à chaque département, tout en bénéficiant d’une stratégie globale ».

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement national de modernisation et de professionnalisation des instances notariales, voulu par la Profession et le ministère de la Justice, et répond aux besoins d’adaptation et de rationalisation de la profession.

Le siège de la nouvelle Chambre est établi à Nîmes, à la Maison du Notariat – 26 Quai de la Fontaine. Afin d’assurer une présence de proximité, un bureau est implanté dans chacun des quatre Départements, dans les villes de Nîmes, Privas, Saint-Chély-d’Apcher et Avignon où il reste dans les locaux de la Chambre situé rue Thiers.

À Paris comme dans la plupart des grandes villes, le vélo s’impose. Selon une enquête de l’Institut Paris Région réalisée entre octobre 2022 et avril 2023, 11,2% des déplacements intra-muros se font désormais à vélo, tandis que la voiture ne représente plus que 4,3% des trajets. Au-delà de ses bénéfices écologiques, cette pratique favorise aussi le bien-être et la santé des salariés : les entreprises ont tout intérêt à accompagner cette mobilité durable et efficace. Mais comment peuvent-elles la soutenir concrètement ? En cette rentrée 2025, Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail, fait le point sur les avantages et les prises en charge possibles.

Si elle n’est pas obligatoire, la prise en charge des trajets à vélo peut se faire via le Forfait mobilités durables, un dispositif fiscalement avantageux.

• En 2025, ce forfait est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 900€ par an et par salarié, si l’employeur prend aussi en charge 50% des abonnements de transport.
• Le plafond est réduit à 600€ (dont 300€ de prime carburant) si ce cumul n’existe pas.

Notez que depuis 2025, en cas de cumul forfait mobilités durables / prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou de location de vélos / prime carburant : alors la prime carburant ne sera pas exonérée de cotisations sociales.

Le forfait est ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, temps partiels, stagiaires, intérimaires, apprentis), sans distinction de contrat ou de temps de travail. Il est cumulable avec la prime transport et le remboursement obligatoire des abonnements de transports publics. Ce forfait peut être mis en place :
• Par accord collectif (d’entreprise, interentreprises ou de branche),
• Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Il peut être versé sous forme de remboursement, d’indemnité sur bulletin de paie, ou via une carte prépayée « titre mobilité », évitant au salarié l’avance de frais. Dans tous les cas, le montant de la prise en charge doit apparaître sur les bulletins de paye des salariés concernés.

Ce forfait concerne l’utilisation d’un vélo personnel et ne concerne pas le vélo de fonction.

Quels sont les avantages d’un vélo de fonction ?

Proposer un vélo de fonction (classique ou électrique) constitue un avantage en nature… mais exonéré de charges sociales et d’impôt, s’il est également utilisable pour les trajets personnels.

Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des vélos bénéficient d’une réduction d’impôt équivalente à 25% des coûts engagés (achat ou location), prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.

Le temps de trajet des salariés à vélo est-il rémunéré ?

Le Code du travail est clair : le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, quel que soit le mode de transport (art. L.3121-1). Il n’est donc pas rémunéré.

Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot

Fiscalité, obligations sociales, déclarations à venir… 2025 s’accompagne de plusieurs changements concrets pour les entreprises. Entre versements à effectuer, nouveaux barèmes applicables, outils numériques à adopter ou règles RH renforcées, Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur les obligations administratives et fiscales.

Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 juillet
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel. Lire la suite

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Depuis le 1^er juillet 2025, plusieurs changements et taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements. En savoir plus

Déclaration des biens immobiliers : votre entreprise est-elle concernée ?
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Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes
Ce nouvel outil permet aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation. En savoir plus

Taxe foncière et CFE : optez pour le prélèvement mensuel
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Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2025
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle. L’ouverture de la 1^re campagne d’affectation des fonds du solde de la TA était fixée au 26 mai. En savoir plus

Fraude fiscale : infractions et sanctions
La fraude fiscale se définit comme l’ensemble des procédés frauduleux permettant d’échapper volontairement à l’impôt. L’auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales. En savoir plus

Litige avec l’administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l’amiable. L’entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d’un contrôle fiscal. En savoir plus

Généralisation de la facturation électronique au 1^er septembre 2026
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). En savoir plus

L.G.

A l’occasion des congés d’été, le site Service-Public.fr met à disposition une série d’informations pratiques pour organiser ses vacances en toute tranquillité. Utilisation des chèques-vacances, sécurité du domicile avec l’Opération tranquillité vacances, démarches de santé en Europe, aides financières pour les familles ou les enfants, location saisonnière entre particuliers… découvrez l’essentiel à savoir pour partir l’esprit léger.

Comment utiliser vos chèques-vacances ?
Trajet de train, nuit d’hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées… À l’approche de la saison estivale, les chèques-vacances vous permettent de payer de nombreuses prestations. Vous pouvez également transformer à tout moment vos chèques du format papier au format digital (et inversement). Lire l’article.

Opération tranquillité vacances : comment ça marche ?
Les départs en vacances estivales approchent. Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) propose un service de surveillance de votre logement pendant votre absence. En savoir plus

Vacances en Europe : munissez-vous d’une carte européenne d’assurance maladie !
L’été approche et les vacances se préparent : avant de partir, n’oubliez pas votre carte européenne d’assurance maladie. Service-Public.fr explique comment l’obtenir. En savoir plus

Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
Vous souhaitez bénéficier d’une aide financière pour réduire les frais de vacances de votre enfant ou de votre famille ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux vacances enfants (AVE) ou une aide aux vacances familles (AVF). En savoir plus.

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances. Lire l’article.

Remboursement de soins effectués à l’étranger : comment procéder ?
Vous êtes en vacances à l’étranger, ou vous travaillez dans un pays étranger, et vous avez dû recevoir des soins. Savez-vous qu’il est possible de vous faire rembourser des soins reçus à l’étranger, ainsi que ceux de vos enfants, depuis votre compte Ameli ? Le site de l’Assurance maladie vous informe sur les démarches à effectuer. Se renseigner ici.

Vacances apprenantes : le dispositif qui mêle activités et apprentissage
L’opération « Vacances apprenantes » repose sur plusieurs dispositifs qui ont tous ces points communs : le renforcement des apprentissages, la culture, le sport et le développement durable. En savoir plus

Le Pass’colo aide à financer une colonie pour les jeunes de 11 ans
Vous souhaitez réserver une colonie de vacances pour votre enfant qui a 11 ans ? Vous êtes peut-être éligible au Pass’colo, une aide destinée à faciliter le départ en vacances d’enfants de cet âge. Découvrez les conditions d’attribution et le montant du Pass’colo ! Ici.

L.G.