La Mission Locale du Comtat Venaissin et le Tribunal Judiciaire de Carpentras ont officialisé vendredi dernier dans les murs du tribunal un partenariat innovant qui permet aux jeunes du territoire du Comtat de mieux comprendre le fonctionnement de l’institution judiciaire et d’en appréhender les enjeux citoyens.

Les jeunes accompagnés par la Mission Locale auront l’opportunité de participer à des audiences publiques du tribunal Judiciaire, de s’y préparer, de comprendre le mode de fonctionnement de la justice, de rencontrer ses acteurs, de donner corps à l’action de la justice et de matérialiser leurs propres droits et devoirs. Pour les jeunes, ce partenariat constitue un levier essentiel pour renforcer leur culture civique, casser leurs représentations et favoriser un dialogue de proximité avec l’institution judiciaire.

Une ouverture pour le Tribunal Judiciaire

Pour le tribunal Judiciaire de Carpentras, ce partenariat matérialise l’ouverture de la Justice et son engagement pédagogique au service de la prévention et la citoyenneté. Cette convention matérialise un partenariat de terrain initié dans le cadre du Parcours Citoyen Engagé, lancé fin 2024 par la Mission Locale. Elle ouvre aussi un espace pour de nouvelles pistes de coopération entre les deux partenaires, au service du lien entre jeunes et justice, sur le territoire. En présence d’Anne Deligny, Présidente du Tribunal Judiciaire de Carpentras, d’Hélène Mourges, Procureure de la République, et de Sandrine Raymond, Présidente de la Mission Locale du Comtat Venaissin, une signature a officialisé cette initiative.

Pour répondre au règlement d’exécution européen 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, qui a créé de nouveaux formulaires types (e-Forms) pour les marchés dépassant les seuils européens, et au besoin des acheteurs d’avoir accès à des outils de publication faciles d’utilisation et optimisés, la Direction de l’information légale et administrative.

(DILA) a mis en service depuis le 15 janvier 2024 une nouvelle plateforme d’intégration des avis de marchés publics. Pour garantir la capacité de tout acheteur public à publier ses avis, la DILA propose, en complément depuis mars 2025, un module ergonomique de saisie des principaux formulaires nationaux et européens. Après un premier retour d’expérience positif des acheteurs la DILA étend aujourd’hui son offre et met à disposition de nouveaux formulaires européens.

Revoir le parcours usagers pour simplifier chaque étape de la publication
Mettre à disposition des acheteurs des formulaires simples et exhaustifs est une priorité. Pour les mettre en œuvre, la DILA a étudié le parcours usagers dans le cadre de la publicité des marchés publics. Avec l’expérience de ses nombreux sites de référence, la DILA détient une expertise dans le domaine, notamment dans le parcours des démarches administratives.

Les informations requises, la rapidité de saisie, la clarté des options, la praticité de complétion et la validation de chaque étape ont été analysées, ajustées et optimisées. L’acheteur a donc accès à un parcours raccourci, avec uniquement les informations centrales requises. Les formulaires sont plus ergonomiques, plus rapides en temps de saisie et donc plus accessibles.

Après la mise à disposition des formulaires nationaux simplifiés, la DILA propose, depuis novembre 2025, les trois formulaires européens les plus utilisés : F16 (Avis de marché – Directive générale, régime ordinaire – Mise en concurrence), F29 (Avis d’attribution de marché – Directive générale, régime ordinaire – Résultats) et F38 (Avis de modification de marché – Directive générale).

Le formulaire F16 dispose d’un configurateur dédié qui permet aux acheteurs :

• de préremplir le formulaire en complétant les champs clés de l’avis de marché ;
• de sécuriser la saisie et limiter les erreurs ;
• de générer plus rapidement la publication des avis.

Le formulaire F29 disposera également de son configurateur (T1 2026) afin de faciliter la saisie de nouveaux formulaires seront progressivement mis à disposition.

Première enquête de satisfaction
Pour améliorer l’expérience des acheteurs, la DILA a sondé les premiers acheteurs ayant utilisé le formulaire simplifié national.
Parmi les retours, 90% des acheteurs interrogés estiment que les nouveaux formulaires sont faciles à utiliser, 93% indiquent vouloir les utiliser fréquemment et imaginent que la plupart des utilisateurs pourrait saisir rapidement leurs informations grâce à ces formulaires. Outre ces bons résultats, chaque étape de l’expérience usagers a été notée et analysée pour apporter des améliorations. Dans cette optique d’amélioration continue, les acheteurs seront régulièrement sondés pour remonter leurs difficultés, et les équipes de la DILA exploiteront ces données pour ajuster les formulaires.

L.G.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, la Chambre des notaires de Paris rappelle les règles applicables aux ‘présents d’usage’, afin d’éviter toute requalification fiscale en donation.

Présent d’usage : ce qu’il faut retenir 
Un présent d’usage est un cadeau offert :

• à l’occasion d’un événement familial (Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen…) ;
• qui n’est pas disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine).

Aucun plafond légal n’existe : l’appréciation du montant se fait au cas par cas.

Intérêt majeur : les présents d’usage n’ont aucune incidence fiscale. Ils n’entraînent ni droits de donation, ni réduction des abattements légaux, et ne sont pas rapportables à la succession du donateur. Un don manuel de bien meuble important doit toutefois être déclaré auprès de l’administration fiscale. A compter du 1^er janvier 2026, la déclaration de dons se fera uniquement de manière numérique sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr.

Donations : rappels des principaux abattements
Au-delà du présent d’usage, les dons sont soumis aux droits de donation. Des abattements s’appliquent selon le lien familial, notamment :

• 100 000€ si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
• 31 865€ si le donataire est un petit-enfant,
• 80 724€ si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
• 15 932€ si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),
• 7 967€ si le donataire est un neveu ou une nièce,
• 5 310€ si le donataire est un arrière-petit-enfant.

Un abattement spécifique de 159 325€ s’applique pour les donataires en situation de handicap, sous certaines conditions, cumulable avec les abattements ci-dessus.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Une exonération pour les dons d’argent
S’il s’agit une somme d’argent (espèce, virement…), la donation par un parent ou un grand-parent à un enfant ou petit-enfant est exonérée de droits jusqu’à 31 865€, sous conditions d’âge :

• moins de 80 ans pour le donateur,
• 18 ans minimum pour le donataire (sauf s’il est émancipé).

Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté et se renouvelle également tous les 15 ans.

Nouveauté 2025 : don pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement
La loi de finances pour 2025 a ajouté une nouvelle catégorie de dons familiaux exonérés.

À noter qu’il s’agit d’une mesure temporaire, qui s’applique entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Sont concernés les dons :

• au bénéfice d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce,
• destinés soit à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à la rénovation énergétique d’un logement (qui rentrent dans le cadre de MaPrimeRénov’) qui constituera la résidence principale de son propriétaire ou destiné à une mise en location à usage de résidence principale.

Ce type de dons est exonéré de droits dans la double limite suivante : 100 000€ par un même donateur à un même donataire, 300 000€ par donataire.

La fin de l’année approche et avec elle, le souhait de faire baisser autant que possible votre revenu imposable. Si comme plus de 11 millions de Français vous avez souscrit un PER, les plafonds de déduction fiscale de l’épargne retraite vous en offrent l’opportunité en effectuant des versements volontaires avant fin décembre. Qu’est-ce que le plafond individuel d’épargne retraite ? Comment l’utiliser pour maximiser votre économie d’impôt ? Les réponses et conseils de Grégory Siesse, Directeur du Développement d’Eres, spécialiste indépendant des solutions d’épargne retraite collective et individuelle.

Combien puis-je déduire le maximum chaque année ?
Le plafond épargne retraite est le montant des cotisations épargne retraite que vous pouvez déduire de votre revenu net global annuel. Il est reconstitué chaque année. Il figure sur votre avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 et sera reporté sur votre prochaine déclaration des revenus 2025.
Si vous êtes salarié, il est égal pour 2025 à 10% de votre salaire imposable de l’année précédente avec un minimum de 4 637 € et un maximum de 37 094 €. Attention, sont pris en compte dans ces 10% :

• les versements obligatoires sur les régimes de retraite supplémentaire de type « Article 83 » ;
• l’abondement de votre entreprise sur le Plan Epargne Retraite Collectif Obligatoire ou le PER
  d’entreprise ;
• les jours de congés que vous avez monétisés sur un PERCO ou un PER d’entreprise.

Si en additionnant tous ces versements vous n’avez pas atteint votre plafond annuel, vous pouvez les compléter par un versement volontaire sur le PER pour déduire le maximum autorisé.

Puis-je mutualiser mon plafond avec celui de son conjoint ?
Tout à fait ! Il faut dans ce cas opter pour la mutualisation des plafonds par les couples mariés ou pacsés en cochant la case 6QR de la déclaration. Ainsi, si votre conjoint n’a pas utilisé la totalité de son plafond annuel, vous pouvez le faire pour augmenter votre propre déduction.

Le plafond 2025 est-il perdu si je n’ai pas la possibilité de faire un versement cette année ?
Oui, vous pouvez utiliser les fractions « non consommées » des 3 années précédentes. En fonction de votre capacité d’épargne, la stratégie la plus judicieuse consiste donc à consommer le plafond de l’année en cours ainsi que le plus ancien afin de ne pas le perdre.

Nouveauté Deux amendements adoptés au budget 2026 prévoient d’allonger de 3 à 5 ans la période pendant laquelle le détenteur d’un PER peut employer la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires.

Economie d’impôt : quelques exemple concrets
L’économie d’impôt que vous pouvez réaliser en versant sur un PER est particulièrement avantageuse pour les personnes soumises à une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) d’au moins 30%.

3 conseils pour en tirer le meilleur parti en 2025… et les années suivantes
– Vérifiez dès maintenant votre plafond de déductibilité fiscale sur votre dernier avis d’imposition, avant la course de fin d’année. Il mentionne les montants de plafonds épargne retraite des 4 dernières années.
– Attention à ce qui a déjà été « consommé » : une partie de ce plafond épargne retraite a peut-être déjà été utilisée sur d’autres dispositifs retraite (PERCO, PERECO, PEROB Madelin, Préfon…).
– Mettez en place des versements programmés mensuels, trimestriels, semestriels ou même annuels pour ne pas avoir à recommencer l’exercice en 2026…

Avertissement : Les investissements en épargne retraite sont des placements long terme. Il existe des risques de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis. La liquidité est limitée et les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.

Après l’accès en ligne au Registre des Sûretés Mobilières aux entités non-inscrites au RCS, Infogreffe met à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr. 

Certifié par les greffiers des tribunaux de commerce, l’état d’endettement offre une photographie précise et juridiquement opposable des inscriptions affectant une entreprise.

Longtemps réservé aux sociétés immatriculées au RCS, il est désormais accessible à toutes les entités disposant d’un SIREN mais non inscrites au RCS, notamment les professions libérales, artisanales ou agricoles. Dans un contexte de hausse des défaillances, il s’impose comme un outil clé pour sécuriser les transactions.

Après une première phase lancée début octobre 2025 avec la mise à disposition des états d’endettement au format courrier pour les entités non-inscrites au RCS avec un SIREN, Infogreffe met aujourd’hui à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr.

Un seul document pour mesurer la situation financière d’une entreprise
L’état d’endettement rassemble l’ensemble des inscriptions publiées au Registre des sûretés mobilières : 

●   nantissements, gages sans dépossession et privilèges,

●   déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce,

●   inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale),

●   contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété,

●   protêts, impayés et certificats de non-paiement,

●   mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective,

●   warrants agricoles,

●   hypothèques et saisies maritimes ou fluviales,

mais aussi, le cas échéant, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité portant sur un fonds de commerce à des fins d’hébergement.

Cet inventaire permet de mesurer la capacité réelle d’une entité à honorer ses engagements et d’identifier des signaux de fragilité souvent invisibles dans les comptes. Dans les opérations financières comme dans les transactions commerciales, l’état d’endettement est incontournable. Indicateur essentiel de la santé financière de l’entreprise, il constitue un réflexe dans les audits d’acquisition, les cessions de fonds de commerce ou les financements adossés à des garanties.

Entités non-inscrites au RCS sans numéro SIREN
Infogreffe travaille dès à présent sur la consultation et la commande d’états d’endettement pour les entités économiques non-inscrites au RCS, qu’elles disposent ou non d’un numéro SIREN.
Les utilisateurs pourront alors rechercher un débiteur (personne physique non commerçante ou personne morale), saisir les informations de réquisition (nom, adresse) et commander l’état d’endettement transmis au greffe.

L.G.

A propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française. Le G.I.E. Infogreffe peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 142 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement. Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l’information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d’identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques (MAPi), etc.

La perte d’un proche est toujours un moment difficile et perturbant. En amont d’un décès et après, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour sécuriser ses proches, organiser les obsèques et régler la succession. Service-Public.gouv.fr répond à vos multiples interrogations et vous accompagne pas à pas dans sa rubrique « Fiches pratiques par évènement de vie », « Un proche est décédé ».

PRÉPARER SON DÉCÈS ET SÉCURISER SES PROCHES

Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Le contrat d’assurance-vie et le contrat d’assurance décès n’ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d’une somme à des bénéficiaires désignés. En savoir plus.

Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix pour s’occuper de votre enfant mineur après votre décès. La personne sera appelée tuteur et sera responsable de votre enfant jusqu’à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. En savoir plus.

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l’un de ces risques. Le contrat d’assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus.

J’organise ma succession
Je veux qu’après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d’abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession. En savoir plus

VOUS VENEZ DE PERDRE UN PROCHE, ENGAGEZ LES DÉMARCHES.

Un proche est décédé
Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. En savoir plus.

Un guide gratuit qui vous donne les principales démarches à suivre
Ce guide est disponible pour vous aider et vous donne les étapes à réaliser pour les démarches. En savoir plus.

Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche. En savoir plus.  

Informer la banque du décès d’un proche (Modèle de lettre)
Permet d’avertir la banque du décès d’un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s). Accéder au modèle.

Informer le propriétaire du décès du locataire (Modèle de lettre)
Permet d’informer le propriétaire du décès du locataire. Accéder au modèle de lettre.

Congé pour le décès d’un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d’un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d’un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus.

Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique
Lors du décès d’un enfant ou d’un proche, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. La durée de l’autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH). En savoir plus.

Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé
Le décès d’un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente. En savoir plus.

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16/25 ans (Caf) (Formulaire)
Permet de demander une allocation suite au décès d’un enfant de 16 à moins de 25 ans. Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf, ici.

Estimer le montant des droits de succession (Simulateur)
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d’un proche.

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (Démarche en ligne)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie (par exemple après le décès d’un proche). Accéder à la démarche.

L.G.

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.

« Cette affaire porte sur un contrat à distance conclu entre une étudiante et une école gérée par une société d’exploitation, explique la Dila (Direction de l’information légale et administrative). Cette dernière lui transmet une brochure et un formulaire d’inscription par courriel. Deux jours plus tard, la cliente se rend physiquement dans les locaux de la société pour transmettre l’ensemble des documents signés. Elle fait ensuite usage de son droit de rétractation et assigne la société qui refuse de lui rembourser la somme due.

La société considère que ce contrat n’a pas été conclu à distance car la cliente s’est déplacée dans leurs locaux pour déposer son dossier. Selon la société, la cliente ne pouvait pas se rétracter. »

« La cour d’appel condamne la société au remboursement des frais de scolarité et d’inscription. »

« La cour d’appel condamne la société au remboursement des frais de scolarité et d’inscription. Elle se fonde sur l’article L. 221-1 du code de la consommation pour rappeler qu’un contrat à distance correspond à un ‘contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat’. Le contrat conclu concerné a été envoyé par courriel et conclu sans présence physique des cocontractants. Le fait que la cliente se soit déplacée dans les locaux pour donner les documents n’a donc aucune incidence sur la qualification de contrat à distance. La société se pourvoit en cassation. »

« L’acheteuse ayant exercé son droit dans les délais, la Cour rejette la demande de la société. »

« La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle indique que la cliente a fait un usage régulier du droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur, pour les contrats conclus à distance, un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation. De plus, lors de l’envoi du courriel un formulaire de rétractation a été envoyé. Pour la Cour, cela montre l’existence d’un ‘système organisé de service à distance’ mis en place par la société. L’acheteuse ayant exercé son droit dans les délais, la Cour rejette la demande de la société. »

L.G.

Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l’extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Certaines de ces dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60% du montant vous sera versée en janvier 2026. Elle sera calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025. Vous avez jusqu’au 11 décembre pour modifier cette avance. Service Public vous explique.

Si vous êtes concerné par une réduction ou un crédit d’impôt en lien avec ce type de dépense, une avance de 60% du montant qui peut vous être alloué vous sera versée mi-janvier 2026. Elle est calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu à l’été 2026. Cela peut être le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons en 2025 par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous devez modifier le versement de l’avance ou y renoncer. Vous avez jusqu’au 11 décembre 2025 pour y procéder.

Pour cela : il vous suffit d’aller dans votre espace « Particuliers » sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt. »

À SAVOIR :
Si vous avez bénéficié d’une avance immédiate par l’Urssaf au titre des services à la personne, le montant de cette avance sera automatiquement déduit du montant versé en janvier 2026.

Infogreffe met à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr. Avocats, notaires, commissaires de justice et experts-comptables peuvent désormais accéder aux états d’endettement de toutes les entités économiques munies d’un numéro SIREN, qu’elles soient inscrites ou non au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Après une première phase lancée début octobre 2025 avec la mise à disposition des états d’endettement au format courrier pour les entités non-inscrites au RCS avec un SIREN, Infogreffe met aujourd’hui à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr.

Des services numériques indispensables aux notaires et aux avocats
À travers les services ‘états d’endettement’ et le Registre des Sûretés Mobilières (RSM), Infogreffe met à disposition un accès dématérialisé, immédiat et authentifié :

• aux états d’endettement pour les entités non-inscrites au RCS, délivrés par le greffe compétent dans un format numérique ;
• aux gages sans dépossession pris sur des immeubles par destination, tels que panneaux solaires, pompes à chaleur, équipements techniques ou installations énergétiques intégrées à un bâtiment ;
• aux arrêtés administratifs relatifs à l’insalubrité, à la sécurité ou à la non-conformité des immeubles concernés.
   

Avocats et notaires peuvent ainsi repérer toute sûreté mobilière grevant les équipements attachés à l’immeuble, informer l’acquéreur et sécuriser l’acte et éviter la transmission d’un bien grevé ou la méconnaissance d’un droit réel existant.

Effets juridiques de la publicité des arrêtés administratifs
La publicité des arrêtés relatifs à l’insalubrité, à la sécurité ou à la non-conformité des immeubles emporte un effet juridique spécifique. Dès leur publication, lorsqu’ils visent un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce aux fins d’hébergement, le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds, ainsi que leurs cessionnaires successifs, deviennent solidairement tenus au paiement :

• des sommes résultant des mesures exécutées d’office ;
• des frais d’hébergement et de relogement des occupants.

Cet effet attaché à la publicité légale souligne l’importance, pour les praticiens, de consulter systématiquement ces états d’endettement via Infogreffe avant toute transaction ou toute intervention.

Entités non-inscrites au RCS sans numéro SIREN
Infogreffe travaille dès à présent sur la consultation et la commande d’états d’endettement pour les entités économiques non-inscrites au RCS, qu’elles disposent ou non d’un numéro SIREN.
Les utilisateurs pourront alors rechercher un débiteur (personne physique non commerçante ou personne morale), saisir les informations de réquisition (nom, adresse) et commander l’état d’endettement transmis au greffe.

L.G.

Découvrez la page “états d’endettement” : https://www.infogreffe.fr/kbis-documents/etat-d-endettement

A propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française. Le G.I.E. Infogreffe peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 142 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement. Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l’information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d’identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques (MAPi), etc.