Le « Baromètre 2022 de l’Épargne en France et en régions », réalisée par l’Ifop* à l’initiative d’Altaprofits, Société de Conseil en Gestion de Patrimoine sur Internet, a déchiffré le comportement des Français en matière d’héritage et de transmission. Il en ressort :

Une minorité de Français anticipe sa succession

• 4 Français sur 10 (41%) déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession (contre 59%, aucun). Parmi ces dispositifs : l’assurance vie est le plus prisé (26%), viennent ensuite le testament (10%), la donation (8%) et les avantages matrimoniaux comme un contrat de mariage (6%).

Dans le détail. Parmi les Français qui ont mis en place un ou plusieurs dispositifs, on constate que les dispositions prises augmentent à partir de 35 ans et plus (44% pour cette catégorie, avec 29% en assurance vie, 11% via un testament, 9% par une donation, 7% par un contrat de mariage). Certaines catégories sont surreprésentées : naturellement, les 65 ans et plus (55% contre 32% de moins de 35 ans), puis, les hommes (43% contre 38% de femmes) ainsi que les habitants des régions Bourgogne-Franche-Comté (50%), Nouvelle-Aquitaine (47%) et Pays de la Loire (46%) contre, à l’opposé, les habitants de Bretagne (25%).

Un consensus sur l’utilité ou la nécessité d’une réforme sur l’allègement des droits de succession

• 9 Français sur 10 (91%) considèrent que la réforme sur l’allègement des droits de succession est utile ou nécessaire. Ce qui est également le cas en régions.

Dans le détail. Une majorité de Français (59%) considère cette réforme comme nécessaire, 32% comme utile, contre seulement 9% inutile. En régions, les habitants du Centre-Val de Loire sont les plus représentés (96%, + 5 points par rapport à l’ensemble des Français), 67% estimant la réforme nécessaire, 29% utile, 4% inutile (respectivement, + 8, – 3, – 5 points par rapport au plan national). Même si les Bretons sont les moins favorables à cette réforme, le taux d’adhésion reste élevé (86%, – 5 points par rapport au global), 49% nécessaire, 37% utile, 14% inutile (respectivement, – 10, + 5, + 5 points par rapport à l’ensemble des Français).

En parallèle, l’héritage ne concerne qu’un tiers des Français

A l’heure actuelle :

• 1 Français sur 3 (34%) déclare avoir déjà personnellement bénéficié d’un héritage (contre 66% n’en ayant jamais reçu). Plus précisément :

• 19% d’entre eux ont bénéficié d’un héritage sous forme de patrimoine immobilier (dont 4% plusieurs héritages et 15% un seul),

• 18% d’un héritage sous forme de patrimoine financier du type assurance vie, capitalisation, livrets ou Plan Épargne en Actions (dont 6% plusieurs héritages et 12% un seul).

Dans le détail. L’héritage concerne surtout et de manière assez logique les Français âgés de 65 ans et plus (50%), 32% sous forme de patrimoine immobilier (dont 7% plusieurs, 25% un seul), 24% sous forme de patrimoine financier (dont 7% plusieurs, 17% un seul).  En régions, ce sont les habitants de l’Auvergne-Rhône-Alpes qui ont le plus fréquemment hérité (40%, + 6 points par rapport à l’ensemble des Français), au taux identique de 22 % que ce soit en patrimoine immobilier ou en patrimoine financier. Du côté opposé, les habitants respectivement de Bretagne et du Centre-Val de Loire ont le moins hérité (26% et 23%). En Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, les habitants se distinguent en héritage de patrimoine immobilier, au taux le plus haut toutes régions confondues, soit 24% (+ 5 points par rapport au taux national).

«L’assurance vie est prioritairement appréciée pour anticiper sa succession, explique Stellane Cohen, présidente d’Altaprofits. Il s’agit d’un outil de transmission du patrimoine que les Français utilisent majoritairement. Simple dans sa mise en œuvre, il répond au plus grand nombre de situations familiales, patrimoniales et fiscales.»

Par une série d’arrêts intervenus en ce dernier trimestre 2022, la frontière n’est plus aussi claire entre ce qui relève du temps de travail effectif. Olivier Baglio du cabinet d’avocat avignonnais Axio propose d’y voir plus clair et conseille d’auditer et modifier vos pratiques le plus rapidement possible afin d’éviter toutes mauvaises surprises.

Tenant à une évolution du Droit communautaire en matière de droit au repos garanti à tout salarié (CJUE 9 mars 2021), la Cour de cassation s’est attachée à transposer dans sa jurisprudence relative à la durée du travail de nouvelles contraintes pour les entreprises.

Auparavant le temps de travail effectif était facilement identifiable depuis sa définition légale :
« Article L3121-1 du code du travail : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Les temps accessoires de restauration, d’habillage, d’astreintes ou de déplacements étaient exclus de cette définition et pouvaient simplement donner lieu à des compensations financières particulières ou en temps de repos librement négociés.

Par une série d’arrêts intervenus en ce dernier trimestre 2022, la frontière n’est plus aussi claire entre ce qui relève du temps de travail effectif (sur la base duquel se calcule les heures supplémentaires, les limites maximales de la durée du travail, le repos compensateur éventuel, la garantie du repos journalier de 11h imposés par les textes) et le temps de travail périphérique et non effectif.

Tout d’abord un arrêt du 26 octobre 2022 (Cassation sociale n°21-14.178) a considéré que le temps d’astreinte d’un salarié à son domicile constituait un temps de travail effectif lorsque les contraintes de cette astreinte étaient telles qu’elles avaient affecté sa capacité à vaquer à des occupations personnelles à son domicile.

Puis un arrêt du 23 novembre 2022 (Cassation sociale n°23-11-2022) vient de qualifier de temps de travail effectif le temps de trajet domicile -premier et dernier client d’un salarié itinérant au motif qu’il téléphonait à ses clients durant ledit trajet.

Dans les deux cas, la frontière devient poreuse, les juges s’attachant à l’examen des conditions matérielles d’exécution du contrat plutôt qu’à une approche purement textuelle et catégorielle.
On pourra une nouvelle fois regretter une méthode qui fragilise rétroactivement et sur 3 ans (prescription) les pratiques en vigueur au sein d’entreprises qui considéraient respecter les normes en vigueur jusqu’à présent et qui se trouvent désormais exposées judiciairement à des demandes d’heures supplémentaires, de travail dissimulé adossés à une demande de résiliation judicaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Une loi qui elle ne dispose que pour l’avenir aurait été plus opportune pour transposer dans le droit Français des contraintes communautaires ayant des incidences financières aussi considérables pour les entreprises.

Par Olivier Baglio

Pour qu’un accident soit reconnu, pour un salarié, comme accident de trajet, la loi et la jurisprudence ont édicté des règles très précises. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce, réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, précise les conditions de cette reconnaissance.

L’accident de trajet doit se produire entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration. C’est le Code de la sécurité sociale, et non le Code du travail, qui régit les règles relatives à l’accident de trajet.

Qu’est-ce qu’un trajet « protégé » ?
Pour qu’un trajet soit « protégé », c’est-à-dire protégé par le droit du travail, il doit être effectué dans des plages horaires cohérentes avec les horaires de travail. Il intègre la longueur du trajet et le moyen de transport utilisé. Si par exemple un salarié quitte son poste à 18 heures, et que son accident survient à 23 heures, même s’il a lieu sur son trajet travail-domicile, celui-ci ne sera pas considéré comme accident de trajet. En revanche, si un pot est organisé dans l’entreprise avec l’accord de l’employeur, et que le salarié part plus tard, s’il a un accident, celui-ci sera bien considéré comme accident de trajet.
Le trajet doit être habituel et le plus direct possible. Toutefois, des tolérances existent. Certains détours peuvent être acceptés, lorsqu’ils sont justifiés par les nécessités essentielles de la vie courante, comme par exemple s’arrêter pour faire quelques courses, déposer les enfants à l’école ou sur leur lieu de garde, etc.
De même, si l’interruption du trajet ou le détour est lié au travail, par exemple pour récupérer un colis, ou pour un déplacement professionnel à l’extérieur de l’entreprise, l’accident sera reconnu comme accident de trajet.
Concernant les règles entre le lieu de travail et le lieu de restauration, l’accident de trajet est reconnu sous deux conditions : le lieu de restauration doit être fréquenté régulièrement, à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas, mais pas obligatoirement tous les jours ; et les repas doivent être pris pendant les heures de travail, par exemple pour la pause déjeuner.

Où commence le trajet ?
Un salarié avait essayé de « faire passer » une chute dans son escalier extérieur en accident de trajet. Le juge lui a donné tort. Le trajet protégé commence à partir du moment où l’on a quitté le domicile. En conséquence tout accident survenu dans sa maison, dans son jardin, dans ses dépendances, à cause d’une plaque de verglas dans la pente de sa sortie de garage… ne pourra pas être qualifié d’accident de trajet. En clair, il faut avoir passé la grille !

24 heures pour déclarer l’accident de trajet
Attention, c’est au salarié de fournir les éléments qui apporteront la preuve que son accident est bien un accident de trajet. Il doit ensuite déclarer cet accident à son employeur dans les 24 heures qui suivent.
Il faut savoir que l’accident de travail et l’accident de trajet relèvent de deux régimes différents, même s’ils présentent des similitudes. Par exemple, un accident de trajet n’impacte pas le taux de cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle).

Quelles indemnités pour le salarié ?
Elles sont similaires à celles versées pour un accident du travail. Le salarié reçoit des indemnités journalières de sécurité sociale d’accident du travail (IJSSAT), sans délai de carence ; la prise en charge débute le jour de l’accident. Sous certaines conditions, qui sont celles applicables en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, une indemnisation complémentaire pourra être versée par l’employeur, après un délai de 7 jours.
Pour la détermination des droits à congés payés, ils sont similaires pour l’accident de trajet et l’accident de travail.
Enfin, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié peut être licencié, mais le licenciement ne peut pas être justifié par son état de santé.

Les premières chutes de neige pourraient empêcher nombre de salariés de se déplacer normalement, certains n’y parvenant tout simplement pas, arrivant avec du retard ou partant en avance. Jours de congés, télétravail, comment faire face à la situation ? Quelles sont les obligations de l’employeur pour les véhicules de fonction ?

Peut-on sanctionner un salarié qui ne peut pas venir travailler en raison de la neige ?

Un salarié qui ne peut pas venir en raison des conditions climatiques ne commet pas une faute professionnelle. Son employeur ne peut donc pas le sanctionner. Il est toutefois important qu’il l’informe de ces absences liées aux conditions climatiques.

Que peut-on proposer au salarié qui ne peut pas venir travailler ?

Le Code du travail ne prévoit pas toutes les situations d’urgence, mais l’employeur peut s’arranger avec ses salariés, en les faisant notamment récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard le soir. Le salarié peut aussi décider de poser un jour de congé payé, un jour de RTT (pris pour partie à son choix). Suivant les dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, l’employeur peut également décider que les salariés absents posent des jours de RTT.

Attention : l’employeur ne peut décider seul que le salarié est en congé payé. En effet, il a besoin de son accord pour décompter ces absences de ses congés payés.

Peut-on envisager le télétravail pour ceux qui sont coincés chez eux ?

Oui, il est tout à fait possible dans une telle situation de travailler exceptionnellement à domicile pour ceux qui sont équipés (ordinateur, connexion internet, etc.). En cas de recours occasionnel, un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit. Un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire.

Notez-le : le Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’employeur peut imposer le télétravail pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. On peut considérer que dans le cas de transports en communs perturbés ou coupés, de bouchons ou de circulation déconseillée, le salarié qui a besoin d’utiliser un moyen de transport se trouve dans un cas de force majeure.

Pneus « hiver » obligatoires : les sanctions sont-elles vraiment entrées en vigueur au 1^er novembre ?

Depuis le 1^er novembre 2021, les pneus « hiver » peuvent être imposés durant la période hivernale du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante dans 48 départements de montagne. C’est le préfet de département qui détermine la liste des communes concernées par l’obligation d’équipement, avec des dérogations possibles sur certaines sections de route et itinéraires de délestage.

Les véhicules légers ou utilitaires (sauf ceux portant des pneus à clous) doivent ainsi :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d’équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver estampillés « 3PMSF », ou au minimum « M+S ».

La mesure s’applique également aux véhicules de fonction.

Le défaut d’équipement en 2021 n’avait pas entraîné de sanctions, les reportant à 2022. Le ministère de la Transition écologique chargé des Transports a finalement souhaité laisser aux usagers le temps de s’habituer, repoussant la mise en œuvre des sanctions a minima jusqu’au début de l’année prochaine.

Mais attention, même si la réglementation ne l’impose pas ou ne prévoit aucune sanction, l’employeur doit, en vertu de son obligation générale d’assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés, mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, équipement des véhicules de pneumatiques adaptés à la saison, voire l’interdiction de les utiliser.

Pour rappel, le risque routier est aujourd’hui la première cause d’accident mortel du travail pour l’ensemble des professions. Pour les juges, le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l’employeur.

Par Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot pour RésoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com.

Maître Stéphanie Jeanjean-Boudon, notaire associée au sein de l’étude  Jeanjean-Boudon, Passebois et Jeanjean à Carpentras, fait partie des 6 nouveaux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN). Elue secrétaire, la Vauclusienne sera en charge du numérique, de la formation des notaires et des collaborateurs, de la Raison d’être du notariat, de la mission du développement, des relations avec l’Assemblée de liaison et avec le Mouvement jeune notariat (MJN). Représentant les notaires de la Cour d’appel de Nîmes depuis 2020, cette femme de 48 ans titulaire d’un diplôme supérieur du notariat de l’université de Droit de Montpellier, mariée et mère de 3 enfants, a été présidente de la commission organisation et développement des offices du CSN de 2020 à 2022.
Maître Stéphanie Jeanjean-Boudon est également membre du conseil de surveillance de l’ADSN (Activités et développement au service du notariat) depuis janvier 2020 et déléguée Micen (Minutier central électronique) pour la Cour d’appel de Nîmes depuis 2013.
Auparavant, elle a aussi exercé plusieurs fonctions au sein du MJN en tant que présidente du congrès 2020, tenu en 2021, sur le thème ‘Le bonheur au travail : mythe ou réalité ?’ et rapporteur générale durant celui de 2017 sur le ‘Notariat du 21^e siècle : enfin le zéro papier ?’.

Le CSN présidé par une femme pour la première fois
Au sein du bureau, Stéphanie Jeanjean-Boudon figure aux côtés de Maître Bertrand Savouré, notaire à Paris (premier vice-président), Maître Laurence Leguil, notaire à Sablé-sur-Sarthe, Maître Edouard Grimond, notaire à Lille, Maître Catherine Guihard, notaire à Herbignac en Loire-Atlantique et Maître Bertrand Macé, notaire à Saint-Denis sur l’île de La Réunion.

Par ailleurs, le Conseil supérieur sera présidé par Maître Sophie Sabot-Barcet, notaire à Monistrol-sur-Loire en Haute-Loire. C’est la première femme de l’histoire du notariat à occuper ce poste et à présider ainsi aux destinées de la profession pour les deux prochaines années, de 2022 à 2024.
« Le dialogue, la recherche du bien commun et la persévérance seront au cœur de la méthode de mandat de mon équipe, explique la nouvelle présidente. Je souhaite au cours des deux prochaines années que l’on continue à tirer davantage les conséquences de notre mission de service public dans le monde d’aujourd’hui, dans une relation de confiance avec l’Etat, mais aussi que l’on conforte les fondements des entreprises notariales, communautés humaines où s’exprime au quotidien notre vocation. »
Lors de l’assemblée générale le Conseil supérieur du notariat a été aussi renouvelé pour moitié. Il est désormais composé de 36 hommes et de 37 femmes.

5,48 millions d’actes authentiques traités chaque année par les notaires de France
Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d’utilité publique. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le CSN comprend 120 collaborateurs au service de la profession notariale qui, elle, regroupe 6 750 offices et 1 367 bureaux annexes totalisant 84 672 personnes dont 17 132 notaires (11 689 libéraux et 5 443 notaires salariés) et 67 540 salariés. Après avoir reçu plus de 24 millions par personnes chaque année, ces derniers établissent plus de 5,48 millions d’actes authentiques par an pour un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros et un traitement des capitaux estimé pour un montant total de 1 000 milliards d’euros.

Les prix de l’énergie et des carburants flambent, avec un impact pour les entreprises et les salariés. Le télétravail serait-il exceptionnellement la solution pour limiter les frais ? Un salarié peut-il demander à télétravailler pour ces raisons ? Ou, à l’inverse demander à venir sur site pour limiter ses frais à domicile ? L’employeur peut-il, de son côté, exiger qu’il télétravaille pendant plusieurs jours d’affilée ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail.

Un salarié peut-il demander à télétravailler pour économiser du carburant ?
Oui, pour cela, il faut d’abord vérifier s’il existe un accord collectif ou une charte sur le télétravail qui a prévu les modalités de recours à un télétravail exceptionnel et l’appliquer le cas échéant. Si ce n’est pas le cas, on peut quand même à tout moment convenir de recourir au télétravail d’un commun accord avec l’employeur, accord formalisé par tout moyen.

Peut-il demander à revenir sur site pour limiter ses frais à domicile ?
Celui qui est habituellement en télétravail peut être tenté de revenir dans l’entreprise chauffée et alimentée en électricité.  Là encore, employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise, la décision restant à la discrétion de l’employeur. Les conditions de retour à une situation sans télétravail doivent être prévues par l’accord ou la charte sur le télétravail (Code du travail, art. L.1222-9).

Peut-on imposer du télétravail exceptionnel à un salarié ?
Le plan de sobriété énergétique du Gouvernement a évoqué la possibilité de renforcer le télétravail cet hiver pour permettre à des bâtiments de fermer. L’idée fait débat, puisque le gain énergétique dépend des conditions de travail spécifiques de chaque entreprise et risque a contrario d’augmenter les dépenses énergétiques des salariés…
Renforcer oui ; imposer non. Pour l’imposer, il faut faire face à des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, comme la menace du Covid-19. Dans ce cas, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Le salarié peut-il exiger une indemnisation des frais occasionnés par le télétravail ?
Les frais exposés en télétravail sont différents de ceux des salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise : abonnement Internet, achat de fournitures de bureau (imprimante, encre) mais aussi électricité et chauffage ; un sujet  « brûlant » du moment…

Le principe posé par la Cour de cassation est que les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur. Cela s’applique à l’ensemble des situations de travail, y compris le télétravail.
La plupart du temps, la question des frais du télétravail est réglée dans l’accord collectif, la charte mettant en place le télétravail ou l’accord salarié-employeur.

Concrètement, le remboursement des frais engagés peut se faire :

• Au réel, sur présentation de justificatifs,
• Ou sous la forme d’allocation forfaitaire, dont le montant maximum varie selon le nombre de jours effectués en télétravail.

Avec la hausse prévisible des prix de l’énergie, le remboursement au réel comporte le risque d’augmenter la prise en charge de l’employeur et l’allocation forfaitaire d’être jugée trop faible par le salarié pour couvrir la réalité de ses frais…

Par Anne-Lise Castell,  juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot pour RésoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com

A l’occasion de leur 118e Congrès, qui se déroule du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille, les Notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude* réalisée par l’Ifop pour le compte de l’Association du Congrès des Notaires de France. Cette dernière fait apparaître que les notaires, perçus comme des professionnels familiers des Français, sont davantage assimilés aux problématiques de l’immobilier et des successions qu’à celle de la création d’entreprise notamment.

Les notaires, des professionnels familiers des FrançaisLes notaires sont des professionnels du droit familiers des Français puisque les deux tiers d’entre eux ont déjà fait appel à leurs services (67% dont 38% « à plusieurs reprises »). Le recours à ces professionnels du droit croît avec l’âge des répondants : 88% des plus de 65 ans l’ont déjà fait contre moins d’un quart des 18-24 ans. Les Français aisés sont aussi significativement plus nombreux à avoir fait appel à un notaire (89% contre 37% pour ceux appartenant aux catégories moins aisées).
Les notaires sont avant tout vus comme des juristes du compromis (47%) plus que comme des professionnels de l’arbitrage (38%) ou du contentieux (15%). Ils ne sont en revanche que peu perçus comme étant des interlocuteurs de premier choix lors d’une création d’entreprise. Dans ce domaine, les experts-comptables s’imposent comme étant les professionnels privilégiés par les Français (37%), devant les avocats (27%), les notaires (16%) ou un autre
professionnel du droit (20%). Les indépendants et chefs d’entreprise sont encore plus nombreux à citer les experts comptables (54%).

Lors d’une création d’entreprise, les Français ont le réflexe de consulter un professionnel
Si les notaires ne sont donc pas largement identifiés par les Français lors d’une création d’entreprise comme un interlocuteur de premier choix, les sondés ont en revanche le réflexe de consulter un professionnel lors d’une telle situation. 47% indiquent qu’ils se tourneraient vers un spécialiste du droit en premier (69% l’ont cité au total), contre 16% qui s’informeraient par internet, 8% par le biais d’un ami chez d’entreprise, 9% une personne de leur entourage amical ou familial et 5% leur assurance.
Le recours à un professionnel du droit est notamment privilégié lors d’une création d’entreprise par les Français les plus âgés (80% chez les plus de 65 ans contre 57% pour les moins de 25 ans) et par ceux appartenant à la classe moyenne supérieure (80%).

Les délais lors des transactions immobilières sont jugés trop longs par les Français
Les Français s’accordent assez largement pour dire que les délais lors des transactions immobilières sont trop longs (71%). Cette opinion étant par ailleurs partagée par ceux qui ont eu une expérience concrète dans ce domaine (71% pour les propriétaires et 71% pour ceuxqui ont déjà eu recours aux services d’un professionnel).
S’il y a donc une insatisfaction relative aux délais, les sondés sont en revanche plus positifs concernant les éléments reçus lors des opérations immobilières. 71% des propriétaires indiquent ainsi avoir reçu suffisamment d’informations lors de leur dernière acquisition ou ente d’un logement, contre un quart qui indiquent n’en avoir reçu pas assez (24%) et 5% qui en ont reçu trop.

Si plus d’un Français sur deux indique avoir été suffisamment informé avant son mariage concernant le choix d’un contrat, dans les faits, les règles relatives à la répartition des biens sont méconnues
En amont du mariage, les personnes mariées indiquent très largement qu’elles savaient qu’il était possible de faire un contrat de mariage (93%). Elles sont également plus d’une sur deux à estimer avoir été suffisamment informées avant leur mariage (58%).
Pourtant, les résultats de l’enquête mettent en évidence une méconnaissance des règles de droit relatives au partage des biens entre les époux. Une courte majorité de Français savent qu’en l’absence d’un contrat de mariage, les biens reçus par donation ou succession appartiennent aux deux époux (51% et 61% pour les personnes mariées) les sondés se méprennent en revanche concernant les règles relatives à la perception de loyers. 47% des Français estiment ainsi que les loyers perçus sur un appartement appartenant avant le mariage à un époux reviennent à cet époux (47%) contre 34% qui pensent qu’ils reviennent au couple (19% indiquent ne pas savoir). Les Français se méprennent également concernant les règles s’appliquant à la perception d’une indemnité de licenciement dans le cas d’un mariage sans contrat de travail.
Le sujet de la prestation compensatoire se révèle être assez clivant dans la population française avec une courte majorité de sondés s’y déclarant favorable (56%). Le soutien à cette mesure est plus marqué parmi les femmes (61%), les plus de 65 ans (64%) et les sympathisants de gauche (69%).

Une très large adhésion à un principe de transmission directe des grands-parents vers les petits-enfants
Les résultats de l’enquête mettent en évidence une adhésion ultra-majoritaire au sein de la population française à un principe de transmission direct d’une partie de la succession des parents vers les petits-enfants. 82% des Français aimeraient pouvoir le faire. Une envie majoritaire dans toutes les strates de la société française quel que soit l’âge, le genre ou la situation sociale des personnes interrogées. Très largement, les sondés estiment qu’il faut par ailleurs pouvoir associer ses enfants à cette réflexion (74%).

*Etude inédite réalisée par l’Ifop pour le compte de l’Association du Congrès des Notaires de France, du 7 au 12 septembre 2022, auprès d’un échantillon représentatif de 1003 personnes.

Fin de l’état d’urgence sanitaire : les attitudes des Français au travail vont-elles encore changer ? Ainsi, 72% ne faisaient plus la bise au travail en 2020, 91% en 2021 et 90% en 2022. Dans sa nouvelle étude*, QAPA, la plateforme de recrutement par l’intérim d’Adecco, a interrogé 1 002 personnes représentatives de la population française afin de confirmer ou d’infirmer l’impact de la crise sanitaire sur l’attitude des Français et leurs rapports humains au travail. Une enquête qui montre que certains comportements déjà observés en 2020 et 2021 se confirment en 2022.

Une pause dans l’épidémie ?
Depuis le 1er août 2022, les Français ont été soulagés de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais si 31% d’entre eux pensent que c’est la fin de l’épidémie, plus de 34% considèrent qu’il s’agit juste d’un recul et que celle-ci risque de revenir. 27% considèrent même cette décision comme dangereuse car, pour eux, l’épidémie est toujours présente.  

Plus de masques ? Oui et non…
Fin de l’état d’urgence ou pas, plus de 54% des Français sont bien décidés à ne plus mettre de masque sur leur lieu de travail et seulement 27% si cela est obligatoire. A noter que 19% vont continuer à se protéger même si leur entreprise ne les oblige pas à porter de masque.
Pour ce qui est des transports, les usagers sont beaucoup plus partagés. Ils sont en effet plus nombreux à conserver leur masque avec 39% de représentativité même si cela n’est pas une obligation et 29% s’ils y sont contraints. 32% avouent qu’ils ne se protégeront pas dans les transports.

La bise… c’est vraiment fini ?
Pour les nouvelles générations qui vont commencer à travailler en 2022, faire la bise à ses collègues sera peut-être un acte totalement inconnu ! Ainsi, cette année, plus de 90% des Français n’embrasseront pas leurs collègues au travail. Dans le détail : 53% ne feront plus de bisous et 37% ne le faisaient déjà pas avant. Depuis 2020, les amateurs de bises sont de moins en moins nombreux et ce recul semble s’affirmer cette année. En effet, ils étaient 28% en 2020 à déclarer vouloir refaire la bise à leurs collègues mais ce chiffre est passé à 9% en 2021 et n’a qu’augmenté légèrement en 2022 que pour atteindre les 10%.

La poignée de main revient !  
Pour ce qui est de serrer la main de ses collègues, les choses semblent revenir à la normale. Ainsi, 41% déclarent qu’ils souhaitent le retour de la poignée de main au travail alors qu’ils n’étaient que 27% en 2021 et 54% en 2020. Les réfractaires sont donc moins nombreux et passent de 52% en 2021 à 39% cette année.

Un comportement affirmé en cas de maladie
A la question « Si vous tombez malade, irez-vous travailler quand même ? », plus de 73% des Français déclarent qu’ils resteront chez eux. Ils étaient déjà 76% en 2021 contre 48% en 2020. Cette réaction à l’isolement semble être une attitude plus affirmée suite à l’épidémie de la Covid-19.
Un constat que l’on retrouve également envers les collègues souffrants. Ainsi, 79% des Français avouent qu’ils demanderont à un ou une collègue malade de rester à la maison, pour ne pas prendre le risque de contaminer le reste de l’équipe.

Une épidémie annuelle  
Même si l’avenir est incertain, de nombreux spécialistes considèrent que d’autres vagues de Covid-19 risquent d’arriver. Même si bien heureusement, les cas graves sont de moins en moins importants, plus de 92% des Français sont persuadés également que l’épidémie reviendra chaque année comme la grippe (96% le pensaient en 2021 et 81% en 2020).

*Méthodologie : Enquête réalisée auprès de 1 002 personnes représentatives de la population nationale française âgée de 18 ans et plus. Sondage effectué en ligne à partir du panel de répondants BuzzPress (27 000 personnes en France). Entre le 30 août 2022 et le 6 septembre 2022, un sondage électronique a été envoyé par email et publié en ligne sur les réseaux sociaux Facebook et LinkedIn. Les réponses ont ensuite été compilées et pondérées en fonction de quotas préétablis visant à assurer la représentativité de l’échantillon et afin d’obtenir une représentativité de la population visée. Cette enquête a été compilée aux données issues de deux autres enquêtes réalisées entre le 31 mars et 3 avril 2020 et entre le 24 et 29 mars 2021 sur deux panels représentatifs équivalents. Toutes les pondérations s’appuient sur des données administratives et sur les données collectées par l’INSEE.

« Soyez sur vos gardes lors de l’achat de votre vignette Crit’Air », conseille Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France.

Si vous conduisez votre propre véhicule dans certaines régions de France à certaines périodes, vous devrez acheter une vignette spéciale indiquant le taux d’émission d’une automobile, appelée Crit’Air, sous peine de recevoir une amende du gouvernement français. Des programmes similaires existent déjà au Royaume-Uni avec la zone à faibles émissions du centre de Londres, et la vignette qui prouve que vous avez payé est bien moins chère que l’amende.

Une recherche rapide sur Google vous permettra de trouver le site qui fournit les vignettes Crit’Air, ainsi que de nombreux autres sites indiquant que les vignettes sont obligatoires pour tous les véhicules entrant dans certaines régions de France. En accédant au site officiel de l’organisation (voir visuel si-dessous), qui est disponible en français, en anglais et en allemand, vous trouverez des informations sur le programme et le formulaire à compléter.

Ce site n’est absolument pas illicite ou illégitime, bien au contraire. Le problème réside plutôt dans le fait qu’il est extrêmement facile de créer un faux site, d’en faire la promotion et, grâce à des tactiques de référencement astucieuses, de le faire remonter dans le classement de Google. En fait, cette menace n’est pas que théorique et de nombreuses personnes ont rapporté avoir été arnaquées lors de l’achat de leur vignette Crit’Air sur des sites qui prétendaient représenter le gouvernement français 

Pour compliquer encore les choses, la quantité de données demandées par le site légitime est plutôt importante, surtout pour un site dont vous n’avez peut-être jamais entendu parler, et qui plus est dans une autre langue.

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Les vacanciers pressés de remplir un nouveau formulaire et disposant de peu d’endroits pour en vérifier l’authenticité pourraient finir par perdre leur argent ou leurs données. Les escrocs pourraient utiliser habilement cette tactique, surtout lorsque les gens peuvent considérer la vignette comme un désagrément mineur, mais nécessaire, avant de partir en vacances.

Méfiez-vous des imitations
Le site Web authentique indique : « Vous avez la garantie d’être sur le site officiel par la présence du logo du ministère et l’adresse du site se terminant par gouv.fr. Méfiez vous des intermédiaires et des sites frauduleux » Mais malheureusement, rien n’empêche un cybercriminel de copier le logo gouvernement et de changer le libellé pour l’adapter à n’importe quel préfixe qu’il choisit d’utiliser pour son faux site ? Ou d’utiliser des noms de domaine ressemblant www.certificat-air.gouv.fr.example.com ou des URL s’apparentant à exemple.com/www.certificat-air.gouv.fr, qui paraissent donc semblables à un site légitime aux yeux de personnes moins sensibilisées ou attentives ? Ou plus simplement encore, de supprimer ce petit bout de texte du site factice ?

En d’autres termes, en tant qu’escroc, il n’est pas nécessaire que vous réussissiez à tromper toutes les victimes possibles pour que votre site vous rapporte de l’argent rapidement et presque gratuitement. En outre, les informations sensibles sont souvent vendues sur le Dark web et d’autres canaux illicites et vous devez également être conscient des attaques secondaires par courrier électronique de phishing si vous avez rempli un formulaire potentiellement frauduleux.

Encore une fois, le problème ne réside pas dans le site Web de Crit’Air, mais dans le fait que les cybercriminels continuent de copier des sites authentiques et de diriger les gens vers des sites frauduleux afin de leur voler leurs données personnelles et précieuses qui se trouvent juste sous leurs doigts. De plus, les personnes qui ont utilisé ces sites frauduleux pour obtenir ce qu’ils croient être une licence légitime pourraient être passibles d’une amende en France, même si elles ignoraient qu’il s’agit d’une escroquerie.

Comment obtenir votre vignette Crit’Air en toute sécurité ?
Comme les cybercriminels saisissent la moindre occasion de voler des données et de l’argent, vous devez être très prudent avant de soumettre vos informations personnelles et financières sur un site Web, surtout si vous visitez un site Web pour la première fois. Dans ce cas précis, il est probablement préférable de taper l’URL à la main, et de veiller à la taper correctement : certificat-air.gouv.fr.

Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France