« Êtes-vous sur Tinder ? Avec 75 millions d’utilisateurs actifs mensuels, vous pourriez y rencontrer la bonne personne. Mais il existe aussi des pièges dont vous devez vous méfier : ils ont pour noms catfishing, sextorsion, hameçonnage et autres pratiques utilisées par des escrocs… », prévient Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France.

Sur les plateformes de rencontre vous pouvez trouver l’âme sœur, comme des personnes mal intentionnées. C’est ce que nous avons pu voir récemment dans le documentaire diffusé sur Netflix, Tinder Swindler, qui raconte l’histoire de plusieurs femmes arnaquées par le même homme. Cet individu bien réel dispose d’un profil avec plusieurs photos, ainsi que des comptes de médias sociaux liés. Cet ‘arnacœur’ a réussi à extorquer 10 millions de dollars après avoir trompé ses victimes et les avoir incitées à financer son style de vie luxueux. Il ne s’agit pas d’un cas isolé. À l’instar de cet homme, de nombreuses personnes profitent de la solitude des autres et de leur désir de rencontrer leur moitié pour les arnaquer. Petit tour des pièges à éviter.

Données personnelles et vol d’identité : c’est l’arnaque de base. En général, ces profils utilisent des images qui semblent provenir directement du catalogue d’une agence de mannequins ou, à l’opposé, ils utilisent des images d’amateurs, floues et suggestives. Dans les deux cas, les escrocs tentent de vous faire ‘swiper’ vers la droite. Lorsque vous le faites, ils ne perdent pas de temps. Sous prétexte qu’ils « ne passent pas beaucoup de temps sur Tinder », ils vous demanderont votre numéro de téléphone pour se connecter sur WhatsApp et « apprendre à mieux vous connaître ». À ce stade, vous transmettez déjà des informations personnelles. Il est maintenant beaucoup plus facile pour l’escroc de trouver vos profils de médias sociaux, de voler vos photos et collecter vos données.

Catfishing : les ‘catfishers’ sont de vraies personnes qui créent de fausses personnalités à l’aide d’informations personnelles volées, généralement à une personne qu’ils ont déjà escroquée. Cela peut sembler inoffensif, mais le catfishing peut causer beaucoup de soucis et durer des mois ou des années. Sachez que les arnaques de catfishing peuvent également impliquer de l’extorsion, et qu’elles peuvent être utilisées pour voler vos informations personnelles, vous envoyer des logiciels malveillants ou même mener des activités d’espionnage.

Sextorsion : les ‘nudes’ (photos de nus) et le ‘sexting’ (messages, photos ou vidéos à caractère sexuellement explicite), deux activités aussi populaires que risquées, font de vous une cible facile dont les escrocs peuvent profiter. La victime de sextorsion souffre et s’angoisse, ayant déjà conduit des victimes à mettre fin à leurs jours. Les escrocs sont très conscients de l’impact vicieux que l’exposition peut avoir sur vous, et ils en profitent. Par mesure de sécurité, Tinder ne permet pas aux utilisateurs de partager des photos, mais une fois que vous êtes sorti de son écosystème et que vous commencez à envoyer des SMS sur une autre application, vous pouvez devenir une proie facile pour un maître chanteur. En échange du maintien de la confidentialité de vos photos, on vous demandera une rançon que vous paierez très probablement. Ne vous laissez pas intimider et faites appel à un tiers pour vous aider.

Hameçonnage : en étant sur Tinder, vous êtes également vulnérable aux différents malwares et aux attaques d’hameçonnage. Vous pouvez facilement être amené à ouvrir un lien que vous ne devriez pas ou à donner un code de vérification aléatoire qui permettra à l’escroc d’accéder à vos comptes bancaires. Les premiers échanges passés, vous décidiez de vous rencontrer. Votre contact vous envoie le lien d’un spectacle et vous demande d’acheter les billets parce que sa carte ne fonctionne pas pour les achats en ligne, vous remplissez les détails de votre carte de crédit. Mais en réalité, vous venez de saisir vos coordonnées bancaires sur un faux site Web. Pendant ce temps, votre rendez-vous vous a soudainement disparu…

Escroquerie financière romantique : cette escroquerie est la plus difficile à détecter. Les escroqueries financières liées à la romance existent depuis toujours, mais l’ère numérique permet aux escrocs d’atteindre des sommets. Ne pensez pas qu’ils cherchent à nous extorquer des millions, ils prennent ici et là des sommes modiques. Mise bout à bout, elles leur assurent un revenu. Leur force de persuasion leur permet de soutirer des sommes à de nombreuses victimes, quand celle-ci ne peut plus payer, l’arnaqueur disparait, laissant la victime dans une grande souffrance.

Voici les principales techniques utilisées sur les applications de rencontres. Pour se prémunir, il existe quelques étapes faciles à suivre. D’abord et avant tout, ne sortez pas des applications de rencontre pour aller vers d’autres messageries. Vous resterez ainsi dans un environnement plus sûr où vous pourrez facilement signaler un escroc, ce qui vous protégera, vous et les autres utilisateurs. Si vous décidez de déplacer la conversation vers une autre application, comme WhatsApp, n’envoyez pas de photos de vous qui pourraient être utilisées à mauvais escient et restez vigilant.

Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France

Récemment élu président de la fédération des experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF), Christophe Sans réunissait ses adhérents à Biarritz les 20 et 21 juin avec pour thème du congrès ‘la trajectoire patrimoniale du dirigeant’. L’occasion pour lui d’exposer sa vision de l’évolution de la profession.

Pourquoi ce thème de la trajectoire patrimoniale du dirigeant pour ce congrès ?
Christophe Sans : « Il y a quinze ans, ici à Biarritz, Joseph Zorgniotti, mon prédécesseur, lançait l’idée que nos compétences fiscales et juridiques étant reconnues, il fallait aller sur le marché des particuliers avec la gestion patrimoniale. Quinze ans après nous revenons sur ce sujet mais d’une manière plus temporelle. La construction d’une gestion sérieuse et approfondie se fait dans le temps. Nous sommes d’abord le conseil du dirigeant et nous devons l’aider à accomplir sa trajectoire. »

Comment se porte votre profession ?
 « Pour les experts-comptables, les affaires ne vont pas trop mal. Mais nous sommes vigilants et attentifs aux difficultés de nos clients avec un environnement géopolitique incertain et des hausses de prix qu’ils ne peuvent pas systématiquement reporter sur leurs propres clients. Cela impactera forcément l’activité des cabinets. Nous aurons hélas des dépôts de bilan ou des clients qui essaieront d’obtenir des remises significatives sur nos honoraires. Le contexte pourrait donc être moins favorable à l’avenir. »

La gestion de la crise de la Covid est-elle terminée ?
 « Sur la partie sociale oui parce que l’État a, par exemple, durci les conditions d’obtention de l’activité partielle. En revanche nous traitons actuellement la sortie du PGE. Il y a un dispositif de sortie de crise mis en place par l’Etat qui est similaire à une procédure de sauvegarde, c’est notre point de vigilance actuel. En plus du PGE, certains de nos clients rencontrent des difficultés à honorer les encours bancaires classiques. »

Parmi les difficultés que votre secteur exprime : l’attractivité de vos métiers. Comment attirer les jeunes ?
 « Malgré nos actions de promotion, nous ne sommes pas la profession la plus désirée par les étudiants. Un effort est mené actuellement par le conseil national des experts-comptables et par des instances régionales. L’objectif est de faire découvrir notre métier aux lycéens. Le terme expert doit s’imposer dans l’appellation expert-comptable avec la notion d’expert en conseil et en accompagnement du dirigeant. »

Où se situe votre métier en termes de transformation digitale ?
« Nous sommes dans la première phase et pas encore à maturité. La profession a su s’adapter à la micro-informatique, elle saura encore évoluer. La difficulté aujourd’hui est la maitrise de la data, nous devons la considérer comme une ressource. Les cabinets d’experts-comptables détiennent beaucoup de données de leurs clients et nous avons besoin de sociétés innovantes pour mieux l’exploiter. Cela nous permettra d’aller plus loin dans le conseil et la prévention des entreprises. Mais la data représente aussi une menace sur l’organisation de notre travail. La tâche des opérateurs de saisie est susceptible de disparaître. A nous de les faire évoluer vers d’autres métiers. »

La data c’est aussi le RGPD, son stockage sécurisé, des nouveaux métiers comme celui de data scientist. Êtes-vous prêts ?
 « Nous aurons des data scientists comme nous aurons des experts de cyber sécurité. Dans nos métiers, le commissaire aux comptes sera aussi un commissaire aux risques. Nous en avons pris conscience. Nous y travaillons au sein de la branche professionnelle mais aussi dans le cadre des nouvelles formations que nous proposons. Depuis toujours le secret professionnel est une pierre cardinale de notre profession, nous avons déjà cette culture de la protection des informations de nos clients. »

Par Vincent Biard pour ResoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com

Des outils numériques pour de nouvelles missions
Comme leurs pairs de France, les 275 experts-comptables et commissaires aux comptes d’ECF présents à Biarritz ont assimilé la transformation numérique de leur métier. Ils intègrent de nouveaux outils digitaux leur permettant d’automatiser certaines tâches et leur fournissant de précieuses données décisionnelles. En gagnant du temps et en disposant d’une vision plus complète de leurs clients, les experts-comptables peuvent dorénavant étendre leur mission de conseil à la gestion de patrimoine. Proches des dirigeants d’entreprises, ils sont très bien placés pour leur fournir des stratégies patrimoniales opportunes et fructueuses. Si le numérique est l’un des moyens de modernisation de la profession, il exige de nouvelles compétences, des investissements décisifs, de nouveaux dispositifs de sécurité et aussi une adaptabilité à toutes les innovations. « Le numérique est un sujet majeur », assurait Lionel Canesi, président du conseil national de l’ordre des experts-comptables lors d’une plénière du congrès de Biarritz. Et parmi les 48 exposants de ce congrès, des start-up proposaient leurs solutions innovantes en concurrence directe avec les leaders comme Cegid ou LexisNexis qui eux-aussi comptent bien accompagner les experts-comptables dans leur digitalisation et leurs nouvelles activités.

À partir de demain, mercredi 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l’Union européenne doivent être équipés d’une boîte noire. Ce dispositif permet d’enregistrer les paramètres de conduite quelques secondes avant un accident comme la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du clignotant, la force de la collision ou le régime moteur.

Adopté en 2019, le Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement Européen vise à améliorer la sécurité routière et la protection des occupants des véhicules. Il prévoit l’obligation d’équiper les nouveaux modèles de véhicules construits dans l’Union européenne de dispositifs de sécurité automatisés et notamment d’une boîte noire. Ce nouvel appareil destiné à enregistrer certaines données de conduite (vitesse, phase de freinage, port de la ceinture, force du choc…) doit permettre de mieux cerner les causes d’un accident de la route.

Applicable sur l’ensemble du territoire européen à partir du 6 juillet 2022 pour les nouvelles homologations de voitures, camionnettes, camions et bus et à partir du 6 juillet 2024 pour les nouvelles immatriculations de véhicules. Les véhicules d’occasion ne sont donc pas concernés par ces nouveaux équipements obligatoires.

Quelles données sont enregistrées par la boîte noire ?
La boîte noire est un petit boîtier équipé d’une puce électronique qui enregistre des données fournies par le véhicule comme la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du clignotant, la force de la collision, le régime moteur ou l’inclinaison du véhicule 30 secondes avant l’accident et 10 secondes après le choc. La boîte noire équipant les voitures n’enregistrent aucune donnée personnelle sur le conducteur ou les passagers du véhicule comme les sons et les conversations à l’intérieur de l’habitacle.

Les données enregistrées ne seront utilisées qu’en cas d’accident. Seuls les enquêteurs, les autorités judiciaires ou les instituts de recherche devraient avoir accès aux données de la boîte noire.

Équipements obligatoires sur les véhicules neufs
Adopté en 2019, le Règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité des véhicules de l’Union européenne établit les dispositifs de sécurité automatisés qui doivent équiper les nouveaux véhicules construits dans l’Union européenne à partir de juillet 2022.

Tous les véhicules neufs doivent être équipés des fonctionnalités de sécurité suivantes :

• système d’adaptation intelligente de la vitesse ;
• interface pour permettre le montage d’un éthylomètre antidémarrage (éthylotest) ;
• systèmes d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur ;
• systèmes d’alerte avancés de distraction du conducteur ;
• signaux d’arrêt d’urgence ;
• systèmes de détection en marche arrière ;
• enregistreurs de données d’événement (boîtes noires) ;
• système précis de surveillance de la pression des pneumatiques.

Outre les systèmes de détection de dérive de la trajectoire et les systèmes avancés de freinage d’urgence, les bus et les camions devront également être équipés de systèmes avancés capables de détecter les piétons et les cyclistes se trouvant à proximité immédiate du côté droit du véhicule afin d’avertir le conducteur de leur présence et d’éviter tout accident avec ces usagers vulnérables de la route. Ils doivent être construits d’une manière qui contribuera à réduire les angles morts à l’avant et du côté du conducteur.

Textes de loi et références : Prescriptions pour la réception par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route

La Direction de l’information légale et administrative vous propose, via Service-Public.fr, un tour d’horizon des évolutions ou des échéances prévues en juillet 2022.

Famille
Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom pour prendre celui de sa mère, de son père ou les deux, si elle ne les portait pas déjà, par simple déclaration à l’état civil. La première campagne de demandes de bourse de lycée est ouverte jusqu’au 6 juillet. La phase principale d’admission de Parcoursup sera close le 15 juillet. À partir du 15 juillet, les candidats qui sont encore sur listes d’attente d’établissements qu’ils ont sélectionnés devront classer leurs vœux par ordre de priorité, pour qu’ils soient conservés dans ces listes. Les vacances d’été débutent le jeudi 7 juillet après la classe.

Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Bourse de lycée : une première campagne de demandes ouverte jusqu’au 6 juillet
Parcoursup : à partir du 15 juillet, vous devrez classer vos vœux !
Parcoursup 2022 : les dates essentielles à noter
Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022

Travail
Augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique le 1er juillet 2022. La nouvelle profession de commissaire de justice réunit, à partir du 1^er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Agents publics : augmentation de 3,5 % du point d’indice
Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice
Le plafond des titres-restaurant repasse à 19 € par jour à partir du 1er juillet 2022

Logement
Au 1^er juillet 2022, les particuliers proposant un logement à louer doivent indiquer des informations sur le bien mis en location sur l’annonce. Fin des chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet et cumul possible de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov’.

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022
Cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’ possible à compter du 1er juillet 2022

Consommation et aides financières
Des substances parfumantes, telles que l’extrait de mousse de chêne, ou l’heptine carbonate de méthyle, à l’odeur de violette, seront interdites dans les jouets pour enfants à partir du 5 juillet 2022. D’autres devront être explicitement signalées. Les soldes d’été 2022 prennent fin le 19 juillet en France métropolitaine, sauf dans les Alpes maritimes et en Corse. Les journalistes pigistes qui ont subi une baisse de revenus entre 2019 et 2021 en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent demander une aide financière jusqu’au 15 juillet 2022. La remise de 15 à 18 centimes d’euro par litre de carburant prendra fin le 31 juillet.

Jouets : les parfums allergisants doivent être signalés
Les soldes d’été ont débuté le 22 juin
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Une aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes pénalisés par la crise sanitaire
Prix des carburants : remise de 15 à 18 centimes par litre à partir du 1er avril

Transports
À partir du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l’Union européenne doivent être équipés d’une boîte noire.

Boîte noire obligatoire sur les nouveaux modèles de voitures à partir de juillet 2022

Fin du régime de sortie de crise sanitaire
Le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire se termine le 31 juillet. Prolongé à plusieurs reprises, il permet au Premier ministre de prendre par décret les mesures nécessaires à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, et à l’accompagnement des secteurs concernés. La plupart de ces mesures (passe sanitaire, port du masque dans les transports en commun, limitation des rassemblements, etc.) ont été levées au cours des derniers mois.

Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu’à quand ?

Avec la modernisation des sites du BODACC.fr, du BOAMP.fr et du Journal-officiel.gouv.fr l’Etat veut simplifier l’accès aux données économiques.

Dans le prolongement de l’ouverture des données via les API en 2021, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit son objectif : simplifier l’accès aux données économiques. Cette année, elle opère une refonte de ses sites économiques, le site du Journal Officiel en mars 2022, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) – 3,4 millions d’annonces publiées en 2021 – disponible depuis le 7 juin 2022 et prochainement le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) – 145 159 annonces publiées en 2021 – en ligne fin juin 2022. Au-delà d’assurer la transparence de la vie économique et financière des entreprises, la publication et la valorisation de ces données soutiennent l’innovation économique, la recherche, la création de valeur et le développement de nouveaux usages, essentiels aux entreprises.

L’ouverture des données, une ambition gouvernementale
La modernisation du BODACC et du BOAMP s’inscrit dans la continuité de la politique publique de la donnée, impulsée par le Gouvernement. Adaptées aux usages actuels, les évolutions visent à rationaliser la mise à disposition des données économiques et faciliter l’accès grâce aux interfaces de programmation applicative. De la simple recherche à l’analyse, les nouvelles fonctionnalités ont été pensées pour simplifier chaque utilisation, tout en assurant la protection des données des entreprises et des particuliers.

BODACC.fr, un site plus ergonomique, une recherche affinée
Dans la nouvelle version de BODACC.fr, la DILA a ciblé l’amélioration de la recherche. Le site propose désormais des filtres disponibles tout au long de la recherche pour, à tout moment, affiner et ajuster les critères.
Sur les avis de ‘Rétablissement personnel’, il est maintenant possible de sélectionner une période de parution ainsi que de trier les résultats par nom. Pour toutes interrogations, la FAQ (ndlr : Foire aux questions) est aujourd’hui structurée par thématique et présentée de manière plus ergonomique. En complément, un glossaire est à disposition.

Simplifier la recherche des marchés publics
Le site BOAMP.fr intègrera de nouveaux critères de recherche, pour accéder directement aux marchés de fournitures, services ou travaux. Au même titre que BODACC.fr, des filtres offrent la possibilité d’affiner la recherche.

Être alerté sur les nouvelles publications
Les deux sites ont simplifié l’accès au service d’alerte. Il est maintenant possible de créer un compte avec une simple adresse mail et un mot de passe ou encore via FranceConnect. Le service d’alerte permet d’enregistrer ses recherches récurrentes sur un espace personnel et de recevoir une notification à chaque nouvelle publication d’une annonce répondant aux critères prédéfinis. En 2022, le BOAMP recense plus de 240 000 abonnés et le BODACC plus de 65 000 abonnés. Les sites adressent respectivement une moyenne de 115 000 et 15 000 alertes quotidiennes.

Accessibilité et sécurité des données
Pour une meilleure expérience utilisateur, les sites économiques, BODACC.fr, BOAMP.fr et Journal officiel.gouv.fr sont désormais sous le Système de Design de l’Etat.

Les sites respectent par ailleurs le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), permettant l’accès aux personnes en situation de handicap et le règlement général sur la protection des données (RGPD), renforçant le contrôle de l’utilisation des données.

Dans le cadre de ces rendez-vous ‘Les vendredis de Gordes’, la municipalité de Gordes propose une conférence de Maître Olivier Morice. Ce dernier interviendra sur le thème : ‘La responsabilité des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions’.

Figurant parmi les plus grands ‘ténors’ des tribunaux français, Maître Olivier Morice a participé, entre autres, sur des affaires très médiatisées telles que celle des familles des victimes de l’attentat de Karachi en 2002, l’affaire Christine Malèvre, le procès de la Scientologie, l’affaire Robert Boulin, l’affaire Borrel, l’affaire Mohamed Merah, ou encore l’affaire du crash Rio-Paris. Il défend également la famille de Pierre Legrand, l’un des ex-otages du Niger.

Ayant pour devise « crier la vérité pour que vive la justice », l’avocat breton est aujourd’hui inscrit au barreau de Paris.

Vendredi 1^er juillet. Espace Simiane. 18h30. Entrée libre Mairie de Gordes. Cliquer ici pour plus de renseignements

Le cannabis… une plante millénaire qui fait toujours autant parler d’elle. En France, le cannabis est classé parmi la liste des substances stupéfiantes. Charlotte Delarue, avocate avignonnaise intervenant exclusivement dans le droit rural, le droit vitivinicole et le droit équin, revient sur les conséquences de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86.

Conformément aux dispositions de l’article R5132-86, I, 1° du Code de la santé publique « I. Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi :1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; (…) ».

Cependant une dérogation à cette interdiction été prévue par le législateur en ce qui concerne l’exploitation industrielle et commerciale de plantes de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.

Jusqu’au 30 décembre 2021, et conformément à l’article 1er de l’arrêté du 22 février 1990 portant application de l’article R5132-86 du Code de la santé publique, la culture, l’importation ou l’exportation ainsi que l’utilisation industrielle et commerciale (fibre et graine) de la plante de chanvre dépourvue de propriétés stupéfiantes était autorisée à conditions qu’elle réponde aux conditions suivantes :

➔ Qu’elle appartienne à la catégorie Cannabis Sativa L seule variété autorisée en France ;

➔ Qu’elle contienne moins de 0, 20 % de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC).

L’arrêté du 22 août 1990 précisait également que seules les graines et les fibres de cannabis pouvaient être utilisées dans le cadre de la fabrication de produits à base de cannabis. Il indiquait également les variétés de Cannabis Sativa L autorisées pour les opérations industrielles et commerciales.
Enfin, cet arrêté excluait fermement toute exploitation industrielle et commerciale des fleurs et feuilles de chanvre. En suite d’un arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dit ‘Affaire Kanavape’ (1), l’arrêté du 22 février 1990 a été abrogé et remplacé par l’arrêté du
30 décembre 2021.

II -Zoom sur le nouvel arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique

➔ Alors quoi de neuf ?

L’arrêté du 30 décembre 2021 réhausse, par anticipation des évolutions prévues pour 2023 au sein de l’Union Européenne (2), le niveau de THC en dessous duquel le cannabis est considéré comme dépourvu de propriétés stupéfiantes, l’arrêté prévoyant ainsi dans son article 1, paragraphes I qu’ « I. – En application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes
agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. »
L’arrêté précise également que seuls les « agriculteurs actifs » au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre à condition qu’elles proviennent des variétés de Cannabis Sativa L autorisées et dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30%.

Les « agriculteurs actifs » ne devront utiliser que des semences certifiées afin de garantir l’identité variétale de la plante cultivée.

L’arrêté du 30 décembre 2021 prévoit également que l’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits et il peut contenir des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production.

Encore, l’arrêté précise que les fleurs et feuilles des variétés de Cannabis Sativa L autorisées ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extrait de chanvre.

Enfin et comme le rappelle l’arrêté, seules les variétés de Cannabis Sativa L inscrites au catalogue commun des variétés et des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces en variété de plantes cultivées en France, sont autorisées.

➔ Qu’est-ce qui ne change pas ?

Les pratiques du bouturage et la vente de plants restent interdites. L’arrêté maintient également l’interdiction de la vente aux consommateurs de fleurs ou
de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation, même si la teneur en THC de ces fleurs et feuilles est inférieure au seuil de 0,30%.
Mais c’était sans compter sur différents acteurs économiques et organisations professionnelles de la filière du chanvre qui ont saisi le Conseil d’Etat concernant cette interdiction de vente de fleurs et de feuilles brutes aux consommateurs.

III-Du nouveau « provisoire » avec la décision N°460555 du Conseil d’Etat en date du 24 janvier 2022.
Par décision N°460555 datée du 24 janvier 2022, le Juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu, à titre provisoire jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité, les dispositions de l’alinéa 1er du II de l’article Ier de l’arrêté du 30 décembre 2021, soit l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,30 % (3).
Cependant, puisqu’il s’agit d’une suspension provisoire, rien ne permet d’affirmer que la décision à intervenir au fond confirmera ces éléments.
Affaire à suivre donc …

Maître Charlotte Delarue

1 Arrêt dans l’affaire C-663/18 B S et C A/Ministère public et Conseil national de l’ordre des pharmaciens
2 Le taux de THC inférieur à 0,30% concerne la campagne qui prendra naissance à compter de janvier 2023. Pour planter à l’heure actuelle, et si l’agriculteur actif souhaite bénéficier de l’aide couplée PAC et qu’il est encore dans les délais pour la demander, le taux de THC sur variétés non stupéfiantes autorisées doit être inférieur à 0,20%. S’il ne souhaite pas solliciter d’aides PAC le taux de THC sur variétés non stupéfiantes autorisées peut être de 0.30 %. A compter de janvier 2023, le taux de THC sur variétés non stupéfiantes autorisées doit être inférieur à 0,30% aides couplées PAC ou non.
3 Communiqué de presse Conseil d’Etat en date du 24 janvier 2022.

In Extenso Finance & Transmission, filiale du groupe d’expertise comptable In Extenso dédiée au conseil et aux opérations de cession, acquisition, transmission et financement, renforce son implantation en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans ce cadre, cet acteur de référence en France dans le conseil en stratégie et l’ingénierie financière ainsi que dans l’accompagnement et la conduite d’opérations de cession, acquisition et financement pour les PME et leurs dirigeants, vient d’annoncer l’arrivée de Bernard Cendrier, directeur associé, à Meyreuil, près d’Aix-en-Provence.
« Je suis ravi de rejoindre cette région dynamique et attractive en matière de cessions-transmissions, explique Bernard Cendrier. La période post-covid ouvre de nouveaux débouchés pour les entreprises dans des secteurs comme le génie climatique, le ‘facility management’ pour les acteurs de l’énergie et du BTP, mais aussi le secteur de l’éducation notamment post-baccalauréat où il faut s’attendre à des mouvements de consolidation dans des filières de niche. Je mets au service des dirigeants et de leurs entreprises ma connaissance de l’écosystème local (banquiers, avocats), mon expérience professionnelle mais aussi notre formidable maillage national à travers nos bureaux IEFT et les agences d’In Extenso. »
En activité dans les bureaux de Paris depuis 2019, Bernard Cendrier rejoint la région Sud pour s’occuper du développement de l’activité Finance et Transmission. Ce dernier dispose d’une vingtaine d’années d’expérience comme directeur Fusions-Acquisitions au sein de plusieurs grands groupes internationaux (Gaz de France, Rhodia, Solvay). Il a une expertise particulière dans les secteurs de l’énergie et de la chimie, des services B to B, et de l’éducation qui ont été particulièrement porteurs ces derniers mois dans la région. Il anime par ailleurs des cours de finance pour le MBA Executive de l’EM Lyon.

Au plus près des clients
« Cette arrivée s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement de nos activités Finance & Transmission avec un large déploiement en régions, précise Yoann Melloul, directeur associé en charge du réseau régional. Avec cette présence à Meyreuil pour couvrir la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le groupe In Extenso montre sa volonté de proposer, aux côtés de nos associés experts-comptables, une offre au plus près des besoins des clients, entrepreneurs et dirigeants de PME / ETI dans leur projet de financement ou de cession-transmission. La solide expérience et la connaissance fine du tissu économique régional de Bernard sont des atouts déterminants pour les entreprises locales, qui recherchent de nouvelles voies de développement. »
Reconnu comme un des leaders français du ‘Small market’, In Extenso Finance & Transmission accompagne les entreprises de 1 à 100M€ de chiffre d’affaires et a réalisé plus de 1 000 opérations de fusions et acquisitions. In Extenso Finance & Transmission s’appuie sur le réseau des 255 agences In Extenso en France dont notamment celles d’Avignon, Nîmes ou bien encore Aix-en-Provence.

L.G.

Lorsqu’il fait chaud et même très chaud, les salariés, qui ont pour certains déjà tendance à relâcher leur apparence depuis l’explosion du télétravail, ressortent logiquement des tenues légères. Or celles-ci peuvent parfois sembler inappropriées à l’employeur. Mais jusqu’où peut-il poser des limites : interdire un short ou des tongs est-ce possible par exemple ? 

Tenue vestimentaire : une liberté individuelle
Chaque salarié est en principe libre de se vêtir comme il l’entend en télétravail comme au bureau. Mais l’entreprise peut apporter des restrictions à cette liberté individuelle à condition que celles-ci soient :

• justifiées par la nature de la tâche à accomplir  ;
• proportionnées au but recherché.

En pratique, deux cas de figure peuvent aboutir à des restrictions : des impératifs d’hygiène ou sécurité et l’image de l’entreprise.

Imposer une tenue pour des raisons d’hygiène ou sécurité
L’employeur ne court aucun risque à imposer une tenue de travail à ses salariés lorsqu’il existe des raisons d’hygiène et de sécurité. Par exemple une blouse dans le milieu médical ou des équipements de protection individuelle sur les chantiers. Il est même indispensable d’imposer une tenue protectrice et de veiller à ce que les salariés la portent. Particulièrement en été où ils ont tendance à troquer leurs EPI (chaussures de sécurité, casques, vêtements de protection) contre des tongs, shorts, chapeaux ou casquettes.
Si le port d’une tenue de travail ou d’un uniforme est imposé, il est toutefois préférable de le prévoir dans le contrat de travail, et dans le règlement intérieur ou dans une note de service.

La délicate question de l’image de l’entreprise
Concernant l’autre cas de figure qui peut amener à restreindre la liberté des salariés de se vêtir, à savoir l’image de l’entreprise, les choses sont un peu plus compliquées. Il est en effet plus difficile d’apprécier les restrictions qui peuvent être imposées car elles dépendent de chaque entreprise et du collaborateur concerné.  Ainsi, il paraît justifié d’imposer des règles aux commerciaux ou aux salariés en contact avec la clientèle. La Cour de cassation a déjà jugé que le port d’un bermuda, s’agissant d’un employé pouvant être mis en contact avec la clientèle, constitue une tenue vestimentaire incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. En revanche, il paraît plus difficile d’imposer des limites aux salariés qui travaillent dans des bureaux et ne sont pas amenés à rencontrer des clients.

Dans tous les cas, l’employeur peut parfaitement exiger une tenue décente (il est logique d’interdire à un salarié de se pointer au travail en maillot de bain !) et qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.
Il doit toutefois prendre garde au risque de discrimination : difficile par exemple de tolérer le short ou les tongs pour les femmes et pas pour les hommes…

Par Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot pour Réso hebdo éco – www.reso-hebdo-eco.com