L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur l’année écoulée. Mais attention si, lors de cet échange, l’employeur reproche au salarié des agissements fautifs en lui demandant de changer immédiatement de comportement, on se rapproche plus de la mesure disciplinaire que du bilan de l’année écoulée.                                 

Les limites de l’entretien d’évaluation
L’entretien d’évaluation permet d’apprécier les compétences du salarié, d’identifier ses points forts et ses difficultés afin de trouver des solutions pour les lever. Cela peut également être le moment où l’employeur fixe les objectifs pour l’année à venir.
Afin d’assurer le suivi de ces entretiens d’une année sur l’autre, la rédaction d’un compte-rendu est fortement conseillée. Mais attention à son contenu. En effet, dans certaines situations, cela peut vite changer sa dénomination.
Lorsque l’employeur dresse le bilan de l’année, il doit être vigilant s’il formule des griefs précis et profite de cet entretien pour inviter son collaborateur à changer immédiatement de comportement. Dans une telle situation, le compte rendu de l’entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire. Et en agissant ainsi, le dirigeant épuise son pouvoir disciplinaire. Il ne pourra plus sanctionner le salarié. Pour rappel, en principe, une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives.

L’employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute, sauf si :

• de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction,
• le salarié persiste et continue à avoir son comportement fautif.

Les limites du pouvoir disciplinaire
Si un fait fautif est sanctionné deux fois, le salarié peut demander l’annulation de la sanction.
C’est ce qui vient d’arriver à un employeur qui avait licencié un salarié pour faute grave. Le salarié a contesté : les faits reprochés pour justifier son licenciement avaient, selon lui, déjà été sanctionnés par un avertissement.

En effet, lors de son entretien d’évaluation, on lui avait présenté différents motifs de mécontentement :

• plainte de collaborateurs en souffrance liée à son attitude dure et fermée aux changements ;
• anomalies et problèmes récurrents dans son travail constituant des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique ;
• non-respect des normes réglementaires et leur application par un pilotage rigoureux des équipes, etc.

Dans le compte rendu de l’entretien d’évaluation, il est reproché au salarié des griefs précis. On l’invite de manière impérative à un changement complet et total de son savoir-être et savoir-faire, et ce, sans délai.

Mais dans la lettre de licenciement, il est également reproché au salarié :

• ses écarts de comportement avec des collègues ou subordonnés ;
• son taux élevé de défauts électriques ;
• son défaut de respect des process en vigueur.

Pour les juges, le compte rendu d’entretien d’évaluation comportait des griefs précis. Il sanctionnait le comportement considéré comme fautif du salarié et constituait un avertissement. Et si un avertissement a été infligé au salarié, les mêmes faits ne pouvaient pas justifier son licenciement. Il est donc sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-13.833 (le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une mesure disciplinaire lorsqu’il formule des griefs précis et invite le salarié à un changement de comportement immédiat)

Par Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot pour Réso hebdo éco – www.reso-hebdo-eco.com

Maître Maggy Mandel vient de prendre la direction d’Adezio légal, le pôle conseil juridique et contentieux du groupe d’expertise comptable, de conseil et d’audit Adezio basé au Pontet, à Cavaillon et Vaison-la-Romaine.
Reconnue en droit immobilier et en droit commercial notamment, l’avocate est Major de promotion du master II en droit immobilier et de la construction de Paris Assas. Elle a ensuite évolué dans différents secteurs et activités de l’immobilier, notamment au sein de ses propres cabinets parisiens d’administration de biens, avant de se diriger vers ‘l’avocature’.
A ce titre, elle connait donc parfaitement les questions liées aux projets immobiliers et de la construction ainsi que celles relatives à la gestion des entreprises. Elle intervient en qualité de conseil et de rédacteur d’actes (cession de fonds de commerce, baux, statuts, montage d’opérations, contrats de travail) et dans les conflits et contentieux judiciaires (civils, administratifs et prud’homaux) tant auprès des particuliers et des chefs d’entreprise qu’auprès des acteurs du bâtiment (constructeurs, assureurs, syndics, agents immobiliers) et des institutionnels et collectivités locales.

Renforcement de l’offre de services
L’intégration d’un avocat au sein d’Adezio coïncide avec la volonté du groupe de renforcer les synergies avec l’ensemble des services et d’ajouter une expertise en droit des sociétés, en droit immobilier et commercial et en droit du travail. Avec cette nouvelle associée, Adezio entend aussi poursuivre le développement de son pôle droit des affaires.
« L’arrivée de Maggy Mandel correspond à une ambition : offrir tous les services autour du chiffre et du droit liés à la vie de l’entreprise et de son dirigeant dans un seul et unique cabinet, confirme Cédric Ribeiro, associé fondateur d’Adezio. Elle sera un élément important de ce pôle d’excellence et dispose de valeurs qui correspondent parfaitement à celles de notre cabinet. »
Ces dernières années, le groupe dirigé par Sandrine Staïano et Cédric Ribeiro a notamment diversifié son offre ainsi que sa ‘marque’ avec la coopérative Adezio services ou bien encore Coworking by Adezio.

Maître Olivier Baglio du cabinet avignonnais Axio Avocat revient sur les subtilités entre vie personnelle et vie professionnelle dans le cadre d’un accident survenu au volant d’un véhicule de fonction.

Dans le cadre de ses fonctions de Chef d’équipe, un salarié avait obtenu contractuellement le bénéfice d’un véhicule de fonction qu’il pouvait par conséquent utiliser librement à la fois dans le cadre de ses trajets professionnels mais aussi hors du temps et du lieu de travail pour des motifs tirés de sa vie personnelle.
De retour d’un salon professionnel en milieu de soirée, le salarié devait provoquer avec son véhicule de fonction un accident de la circulation endommageant gravement ce dernier et alors, circonstance aggravante, qu’il était sous l’emprise d’un état alcoolisé avancé comme purent le constater les services de police appelés à cette occasion. Il sera pour l’ensemble de ces éléments licencié pour faute grave.

Des faits relevant de la vie personnelle
Reprenant ses esprits et considérant que cet accident, tout comme son imprégnation alcoolisée, était survenu après sa journée de travail et donc que ces faits relevaient de sa vie personnelle, le salarié contesta son licenciement en justice. Il argua notamment qu’aucune heure supplémentaire ne lui avait été payée pour assister à ce salon professionnel preuve qu’il n’ était plus sous la subordination de son employeur.
Cet accident relevait donc de sa vie personnelle que l’employeur ne pouvait sanctionner sur le terrain disciplinaire, seul un licenciement non fautif pour trouble causé au fonctionnement de l’entreprise pouvant alors s’envisager ce qui n’avait pas été fait. Cette argumentation, certes astucieuse, n’aura convaincu personne.

La Cour de cassation, tout comme la Cour d’Appel avant elle, devait en effet valider le licenciement disciplinaire intervenu pour faute grave en considérant que ces faits se rattachaient nécessairement à la vie professionnelle du salarié puisque :

-Le salarié était au volant d’un véhicule de l’entreprise,
-Il rentrait d’un salon professionnel auquel il s’était rendu sur instruction de l’employeur pour les besoins de son activité professionnelle, ces points n’étant pas contestés.
-Cet accident se rattachait donc à la vie professionnelle du salarié et non à sa vie personnelle.
(Cassation Sociale 19 janvier 2022 n 20-19.742)

L’employeur n’a pas droit à l’erreur sur la nature de la procédure de licenciement
Cet arrêt rappelle que tout comportement du salarié, même en dehors des locaux de l’entreprise ou du temps de travail, est sanctionnable sur le terrain disciplinaire par l’employeur à condition que les faits constatés soient en rapport avec sa vie professionnelle, la charge de la preuve pesant naturellement sur l’employeur.
Comme le démontre la présente affaire, la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle est souvent subtile voire malaisée sachant que comme toujours l’employeur n’a pas droit à l’erreur sur la nature de la procédure de licenciement à mettre en œuvre sous peine de rupture abusive.

Maître Olivier Baglio d’Axio Avocat

Les matinées sociales
Par ailleurs, Axio Avocat Formation propose une matinées sociales dans le cadre de ses rencontres trimestrielles de Droit Social. Ce rendez-vous, qui se tiendra ce vendredi 18 mars de 8h30 à 12h30 à Avignon, permettra ainsi d’aborder l’actualité législative et jurisprudentielle avec un focus tout particulier sur le thème de ‘licenciement pour inaptitude et consultation CSE’.
Informations et réservations : axio@axio-avocat.fr – 04 90 14 23 23

L’Etat a su prendre ses responsabilités lors de la crise sanitaire pour sauver les entreprises, quoi qu’il en coute, explique le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Continuons à aider l’économie alors que la guerre s’installe en Europe en mettant en place un rempart contre l’inflation touchant les TPE/PME ainsi que les ménages. »
« Nous, experts-comptables de France, forts de notre expérience de terrain, avons élaboré 100 propositions transmises aux candidats à la présidentielle. Issues de ces propositions, nous proposons des mesures concrètes pour protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, lutter contre l’inflation énergétique, améliorer les fonds propres des entreprises et faciliter leur compétitivité. »
Ces propositions feront l’objet d’un échange avec les candidats à l’élection présidentielle ou leur représentant, le 18 mars 2022 de 8h30 à 13h30 au studio Gabriel (Paris 8e). Cet évènement sera suivi d’une conférence de presse qui permettra de revenir sur les réponses des candidats à ces propositions.

Protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français
Augmenter le pouvoir d’achat en exonérant de cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôts les heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure favoriserait à la fois le pouvoir d’achat des salariés et la capacité des entrepreneurs à assurer leur production malgré les difficultés de recrutement.

Mettre en place une TVA sociale ayant pour objectif de :

• Renforcer le pouvoir d’achat des actifs, améliorer la compétitivité de l’économie française, lutter contre la concurrence déloyale des pays producteurs de biens de consommation massivement importés, favoriser les relocalisations ;

• Évaluer la mise en place d’une TVA sociale pour limiter le rôle des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale ;

• S’appuyer sur cette ressource fiscale pour baisser les cotisations sociales et favoriser le tissu économique français.

Instaurer une micro-taxe de 0,3% sur l’ensemble des paiements électroniques, consacrée au financement de la protection sociale.

Lutter contre l’inflation énergétique
Plafonnement du prix de l’essence par une baisse de la TICPE. Ce plafonnement serait indexé sur le prix à la pompe de janvier 2022 pour une durée de 12 mois.

Améliorer les fonds propres des entreprises
Exonérer (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) les bénéfices incorporés au capital dans la limite de 50 000€ par an.
Protéger systématiquement le patrimoine « privé » de l’entrepreneur individuel.
Accélérer la perception des crédits d’impôt dès l’engagement des dépenses par l’entreprise.

Faciliter la compétitivité des entreprises françaises
Taxer les entreprises sur l’EBE et non sur la VA pour ne pas pénaliser celles qui emploient des salariés en France.

Florence de Graeve, notaire à Morières-lès-Avignon, vient d’être désignée déléguée régionale du réseau NCE (Notaires conseil d’entreprise) pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette nomination intervient dans le cadre de la stratégie de déploiement 2022 de cette association professionnelle de notaires spécialisés en droit des affaires dont l’objectif est d’informer l’écosystème économique local sur les compétences du notaire comme conseil aux chefs d’entreprise : problématiques juridiques, fiscales et patrimoniales.

« Avec sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, le notaire peut proposer des solutions juridiques et fiscales sur-mesure. »

« En tant que déléguée régionale, ma mission est de relancer la dynamique en Provence-Alpes-Côte-d’Azur après deux ans de crise sanitaire, explique Florence de Graeve. Les notaires membres du réseau NCE conseillent les dirigeants sur la vie de leur société, de sa constitution à sa transmission, en passant par l’achat de locaux, l’organisation des assemblées générales, l’approbation des comptes ou encore les opérations de croissance externe. Mais nous ne nous focalisons pas uniquement sur le droit des affaires et abordons des sujets liés à la famille et à la gestion du patrimoine, tels que leur régime matrimonial ou les questions de succession. Avec sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, le notaire peut proposer des solutions juridiques et fiscales sur-mesure. »

Un premier rendez-vous sur le territoire
Côté agenda, une première action coordonnée par Florence de Graeve va être proposée le mercredi 9 mars à 9h. Il s’agira d’une visio-conférence animée par Céline Chwartz-Lair, vice-présidente de NCE déléguée à la régionalisation, sur le thème ‘Le nouveau statut des indépendants’.
D’une durée de 45 mn, ce webinaire (inscription en ligne ici) permettra de présenter les évolutions du statut de l’entrepreneur individuel issues de la loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février 2022 au Journal officiel.
L’occasion d’évoquer notamment des nouveautés comme le principe de séparation des patrimoines, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant et ses conséquences pratiques ainsi que les autres mesures et notamment l’accès facilité à l’allocation chômage. Les participants pourront ensuite poser leurs questions en direct via un système de tchat.
Regroupant plus de 245 études notariales implantées dans toute la France métropolitaine et en Outre-Mer, NCE a pour mission de promouvoir le rôle des notaires auprès des entreprises, des entrepreneurs, des porteurs de projets en matière juridique, fiscale et patrimoniale, tant au niveau professionnel que privé.

Un salarié qui cause un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être sanctionné. Qu’en est-il si le salarié provoque l’accident au retour d’un salon professionnel ?

Accident de la route avec un véhicule de fonction : pas de sanction pécuniaire
Si un salarié endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, l’employeur ne peut pas lui demander de payer les réparations. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite (Code du travail, art. L. 1331–2). Même si le collaborateur propose spontanément de rembourser les frais, il n’est pas possible de retenir sur son salaire les sommes correspondantes.
L’entreprise ne peut pas non plus prévoir, dans le contrat de travail, une clause prévoyant le paiement d’une franchise par le salarié en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, survenu avec le véhicule fourni par la société. Une telle clause serait en effet nulle et non avenue et l’on fait comme si elle n’existait pas.
Par exception, il existe un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : la faute lourde. Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite, ni d’une contravention. En effet, il faut prouver que le collaborateur avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir.

Accident de la route avec un véhicule de fonction : le licenciement disciplinaire est possible en cas de comportement fautif
L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié au simple motif qu’il a eu un accident de la circulation ou a commis une erreur de conduite avec un véhicule de l’entreprise.
Par contre, s’il a eu un comportement fautif ayant provoqué un accident, une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave est alors envisageable.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où l’employé conduisait sous l’emprise de lalcool son véhicule de fonction, au retour d’un salon professionnel. Il a tenté de faire valoir que le licenciement disciplinaire n’était pas justifié car le sinistre relevait de sa vie personnelle, s’étant produit en dehors du temps de travail. Les juges n’ont pas suivi. Les faits reprochés se rattachaient bien à la vie professionnelle du salarié qui a manqué à une obligation découlant de son contrat de travail en provoquant un accident avec son véhicule de fonction après avoir bu, alors qu’il rentrait d’un salon où il s’était rendu sur instruction de son employeur. Le licenciement pour faute grave a, en l’espèce, été jugé justifié.
Une décision qui s’inscrit dans la lignée de précédents arrêts, la Cour de cassation ayant déjà notamment jugé qu’en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité et d’excès de vitesse, le licenciement pour faute grave pouvait se justifier (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15–21.749).

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-19.742 (se rattachent à la vie professionnelle du salarié les faits commis, alors qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d’un salon professionnel, où il s’était rendu sur instruction de son employeur).

Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot pour Réso hebdo éco

Les QR codes font fureur et les escrocs l’ont remarqué. « Méfiez-vous de ces petits carrés noirs et blancs », prévient Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France.

Les QR codes ont le vent en poupe. Ces modestes carrés existent peut-être depuis 1994, mais ils sont réellement devenus célèbres depuis la crise du Covid-19. Aujourd’hui, vous pouvez les apercevoir partout, les codes étant utilisés pour l’affichage des menus de restaurants jusqu’aux transactions sans contact en passant par des applications de partage de contacts.
Toutefois, comme toute autre technologie courante, l’utilisation généralisée des QR codes a également attiré l’attention des escrocs, à des fins criminelles. Cette tendance a même suscité une alerte de la part du FBI (Federal bureau of investigation) aux États-Unis. Comment les fraudeurs utilisent-ils les codes à des fins illicites ?

Qu’est-ce qu’un QR code et comment fonctionne-t-il ?
Abréviation de ‘Quick response’, un QR code est un type de code-barres interprétable par une machine instantanément. Un QR code peut contenir jusqu’à 4 296 caractères alphanumériques, ce qui permet un décodage facile par l’appareil photo d’un smartphone.
Les chaînes de texte qui sont codées dans un QR code peuvent contenir une variété de données. L’action déclenchée par la lecture d’un QR code dépend de l’application qui interagit avec ledit code. Les codes peuvent être utilisés pour naviguer vers un site web, télécharger un fichier, ajouter un contact, se connecter à un réseau Wi-Fi et même effectuer des paiements. Les QR codes sont très polyvalents et peuvent être personnalisés pour inclure des logos. Les versions dynamiques des QR codes vous permettent même de modifier le contenu ou l’action à tout moment. Cette polyvalence peut toutefois être une arme à double tranchant.

Comment les QR codes peuvent être exploités ?
Le grand nombre de cas d’utilisation des QR codes (et le potentiel d’utilisation abusive) n’échappe pas aux fraudeurs. Voici comment les cybercriminels peuvent détourner les codes pour voler vos données et votre argent :

1.     Redirection vers un site web malveillant pour voler des informations sensibles : Les attaques d’hameçonnage ne se propagent pas uniquement par e-mails, des messages instantanés ou des SMS. Tout comme les attaquants peuvent utiliser des publicités malveillantes et d’autres techniques pour vous diriger vers des sites frauduleux, ils peuvent faire de même avec les codes QR.

2.      Téléchargement d’un fichier malveillant sur votre appareil : De nombreux bars et restaurants utilisent des QR codes pour télécharger un menu au format PDF ou installer une application vous permettant de passer une commande. Les attaquants peuvent facilement falsifier le QR code pour vous inciter à télécharger un fichier PDF malveillant ou une application mobile malveillante.

3.     Déclencher des actions sur votre appareil : Les QR codes peuvent déclencher des actions directement sur votre appareil, ces actions dépendant de l’application qui les lit. Cependant, il existe certaines actions de base que tout lecteur QR est capable d’interpréter. Il s’agit notamment de la connexion de l’appareil à un réseau Wi-Fi, de l’envoi d’un e-mail ou d’un SMS avec un texte prédéfini, ou de l’enregistrement des informations de contact sur votre appareil. Bien que ces actions ne soient pas malveillantes en soi, elles peuvent être utilisées pour connecter un appareil à un réseau compromis ou envoyer des messages en votre nom.

4.     Détourner un paiement : La plupart des applications financières permettent aujourd’hui d’effectuer des paiements au moyen de codes QR contenant des données appartenant au destinataire de l’argent. De nombreux magasins vous affichent ces codes pour ainsi faciliter la transaction. Cependant, un attaquant pourrait modifier ce QR avec ses propres données et recevoir des paiements sur son compte. Il pourrait également générer des codes avec des demandes de collecte d’argent pour vous tromper.

5.     Voler votre identité : De nombreux QR codes sont utilisés comme certificat pour vérifier vos informations, comme votre carte d’identité ou votre carnet de vaccination. Dans ces cas, les QR codes peuvent contenir des informations aussi sensibles que celles contenues dans votre pièce d’identité ou votre dossier médical, qu’un attaquant pourrait facilement obtenir en scannant le QR code.

Nous avons adopté les QR codes dans notre vie quotidienne. Et comme avec toutes les nouvelles pratiques, il nous faut prendre de nouvelles habitudes pour rester vigilants. Chaque nouvelle technologie amène son lot d’avantages mais aussi de menaces.

Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France

Pour faire face à la propagation de l’épidémie et l’apparition de nouveaux variants, la loi 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a eu pour conséquence le remplacement du passe sanitaire par un passe vaccinal depuis le 24 janvier dernier. Pour s’y retrouver, SVP, service créé en 1935 d’information et d’aide à la décision pour les entreprises, les managers et les élus des structures privées ou publiques, propose d’y voir plus clair concernant le passe vaccinal en entreprise.

Depuis la fin du mois de janvier 2022, un passe vaccinal est désormais prévu pour l’accès aux activités pour lesquelles était demandé auparavant un passe sanitaire. Le passe vaccinal est par conséquent obligatoire pour les salariés et les personnes qui interviennent dans ces lieux, tels que les cafés, restaurants, ou les transports ‘longue distance’.
Attention pour autant, le passe vaccinal n’est pas une obligation vaccinale en tant que telle car ce passe est limité dans le temps. Il ne faut donc pas confondre le passe vaccinal et l’obligation vaccinale qui elle, existe toujours pour certains professionnels de santé notamment.

Un salarié est-il autorisé à s’absenter pour se faire vacciner ?
La loi du 5 août 2021 prévoit toujours à son article 17 que les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la Covid-19. Le Ministère du travail a précisé, dans son question-réponse que l’employeur peut demander au salarié de justifier son absence en lui présentant la confirmation de rendez-vous de vaccination en amont ou le justificatif de la réalisation de l’injection a posteriori.
Ce dernier a aussi ajouté qu’aucune durée maximale pour cette autorisation d’absence n’était fixée mais que la durée de l’absence devait toutefois être raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire pour le salarié. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté, et ne peuvent donc pas donner lieu à récupération.
Par ailleurs, une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous liés aux vaccinations contre le Covid-19.

Est-il possible de licencier un salarié qui refuse de présenter son passe vaccinal ?
La jurisprudence a déjà admis le licenciement d’un salarié qui avait été engagé en qualité d’employé des pompes funèbres et qui avait refusé de se faire vacciner contre l’hépatite B alors que la vaccination était obligatoire. Si on transpose la jurisprudence au cas du salarié qui ne présente pas son passe vaccinal, on pourrait penser qu’il est possible de licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse.
Cependant le passe vaccinal n’est pas une mesure qui a vocation à durer dans le temps et la loi a prévu une procédure spécifique de suspension du contrat de travail à mettre en place en priorité.
En conséquence, si un employeur décide de licencier un salarié avant même d’avoir mis en place la suspension du contrat de travail ou s’il décide de licencier le salarié après une courte période de suspension du contrat, le salarié pourrait surement faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de contentieux.
Une autre possibilité de licenciement pourrait être envisagée si la période de suspension du contrat de travail du salarié était amenée à durer dans le temps. En effet, la jurisprudence admet le licenciement pour absences prolongées ou répétées qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit prouver à la fois la perturbation de l’entreprise et la nécessité de remplacement définitif du salarié.
Cette procédure n’est pas non plus sans risque. Si l’employeur licencie trop tôt le salarié pour absences prolongées perturbant le fonctionnement de l’entreprise, les juges pourraient estimer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement dans l’un ou l’autre des cas envisagés reste risqué pour l’employeur. Étant donné qu’il est lié à la santé du salarié, un juge pourrait même considérer le licenciement comme nul.

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de présentation du passe vaccinal peut-il reprendre le travail s’il présente un certificat de rétablissement ?
Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 4 mois* est un document qui vaut passe vaccinal. La procédure de suspension du contrat de travail du salarié qui ne présente pas de passe vaccinal a vocation à s’appliquer jusqu’à ce que le salarié présente à l’employeur un justificatif qui vaille passe vaccinal. Ainsi, un salarié dont le contrat de travail était suspendu car il n’a pas de schéma vaccinal complet mais qui attrape la Covid-19 et qui peut présenter un certificat de rétablissement à son employeur peut reprendre le travail pour la durée de validité de ce certificat. A l’issue de sa durée de validité, l’employeur devra à nouveau se rapprocher du salarié pour savoir s’il a un autre justificatif qui vaille passe vaccinal. Si ce n’est pas le cas, l’employeur devra à nouveau mettre en œuvre la procédure de suspension du contrat de travail.

Est-il possible de rompre un CDD ou un contrat de mission en l’absence de présentation du passe vaccinal ?
A l’instar du CDI, le CDD ou le contrat de mission d’un salarié temporaire peut être suspendu à défaut de présentation du passe vaccinal. Par contre, l’employeur ne peut pas le rompre pour le seul motif de la non-présentation du passe vaccinal. A l’arrivée du terme du CDD ou du contrat de travail temporaire, l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission reste due au salarié à l’exclusion de la période de suspension.

A quelle date prend fin le dispositif de présentation d’un passe vaccinal pour les salariés ?
La présentation d’un passe vaccinal obligatoire pour l’accès à certains lieux définis à l’article 1 de la loi s’applique aux salariés à partir du 24 janvier 2022.
Auparavant, la loi ‘vigilance sanitaire’ du 10 novembre 2021 avait modifié la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. En effet, l’article 2, 1, a modifié l’article 1, II, A de la loi du 31 mai 2021 pour prévoir que le gouvernement pouvait mettre en œuvre le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 au lieu du 15 novembre  2021 initialement. Ainsi, l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.
Le passe vaccinal ayant remplacé le passe sanitaire à compter du 24 janvier 2022, la durée d’obligation de présentation du passe vaccinal court pour l’instant jusqu’au 31 juillet 2022 même si le ministre de la Santé ainsi que le porte-parole du gouvernement ont évoqué tout récemment une éventuelle levée pour fin mars prochain.

*Depuis le 15 février dernier cette durée de validité a été ramenée de 6 à 4 mois.

À moins de 3 mois de l’élection présidentielle, les experts-comptables de France vont soumettre 100 propositions à tous les candidats à l’élection présidentielle, quelle que soit leur couleur politique.

Pour les « économistes du quotidien » il s’agit de « se mêler de ce qui les regarde » en contribuant « concrètement au débat » à venir autour des thématiques suivantes :

• faciliter la vie des entrepreneurs,
• accompagner les TPE/PME vers les enjeux sociétaux, écologiques et digitaux,
• pérenniser le modèle social français,
• moderniser la vie démocratique avec le regard des experts-comptables élus,
• dynamiser les territoires ultra-marins.

« Loin des polémiques stériles, des éléments de langage formatés et des dogmes
sclérosants, les professionnels du chiffre et du conseil revendiquent plus que jamais leur rôle central au cœur de l’activité économique, sociale et donc démocratique du pays, explique Lionel Canesi, président de l’Ordre national des experts-comptables. C’est pourquoi le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a lancé une réflexion nationale. Objectif : proposer des solutions aux urgences économiques liées à la conjoncture inédite, mais également des mesures plus structurelles à même de répondre aux grands défis de moyen et de long terme. Ces 100 propositions (ndlr : à découvrir ci-dessous) émanent de femmes et d’hommes qui pratiquent non pas l’économie des manuels universitaires, mais celle du quotidien de l’entreprise. Elles émanent de citoyens concernés au premier chef par les mutations sociales, sociétales et environnementales de notre époque. 21 000 experts-comptables qui placent l’entreprise au cœur de la société. L’entreprise en tant qu’entité économique à la recherche d’une croissance raisonnée, respectueuse de l’environnement. L’entreprise en tant que lieu d’expression d’un état d’esprit d’émulation, de liberté, de responsabilité et de progrès individuels et collectifs. L’entreprise, groupe de femmes et d’hommes qui poursuivent des objectifs communs et savent que les victoires durables ne peuvent être que collectives et partagées. »

Instaurer un cadre juridique, fiscal et social qui simplifie la vie des entrepreneurs
1 Autoriser la liberté du choix du statut social du dirigeant, indépendamment de la structure juridique de l’entreprise.

2 Doter l’entreprise individuelle d’une personnalité juridique propre distincte de celle de l’entrepreneur.

3 Protéger systématiquement le patrimoine « privé » de l’entrepreneur individuel.

4 Créer un « impôt unique sur les bénéfices des entreprises ». Il s’appliquera à toute entreprise quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

5 Assujettir le dirigeant à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur les seules sommes effectivement prélevées quelle que soit la structure juridique de l’entreprise.

6 Clarifier l’assujettissement des dividendes aux charges sociales pour les dirigeants qui n’ont pas perçu une rémunération à hauteur d’au moins un PASS (41 136€).

7 Permettre la déduction sociale des cotisations des indépendants finançant les risques lourds de prévoyance du dirigeant (IJ, invalidité, décès…).

8 Développer des mécanismes assurantiels complémentaires et facultatifs pour permettre aux indépendants le libre choix de leur niveau de protection.

9 Préserver la distinction des régimes de protection sociale des salariés et non-salariés dont les attentes et les besoins sont différents.

10 Respecter les spécificités des travailleurs indépendants par la consécration de leurs régimes autonomes de retraite.

Renforcer les fonds propres des entreprises
11 Exonérer (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) les bénéfices incorporés au capital dans la limite de 50 000€ par an.

12 Accélérer la perception des crédits d’impôt dès l’engagement des dépenses par l’entreprise.

13 Rendre immédiat le remboursement de la créance de carry back.

14 Généraliser l’autoliquidation de la TVA pour les opérations en B to B.

Faciliter la transmission d’entreprises
15 Pérenniser l’amortissement fiscal du fonds commercial et l’étendre à tous les éléments incorporels.

16 Harmoniser les droits d’enregistrement des cessions d’entreprises (fonds de commerce ou titres de société) à 0,1% pour faciliter la reprise d’entreprises.

17 Exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit les transmissions d’entreprise au sein du cercle familial ou au profit des salariés.

18 Transformer le report en sursis d’imposition lors du passage d’une entreprise
individuelle en société.

Accompagner la croissance des micro-entreprises
19 Mettre en place un rendez-vous d’accompagnement à la croissance des entrepreneurs.

Faciliter la compétitivité des entreprises françaises
20 Taxer les entreprises sur l’EBE et non sur la VA pour ne pas pénaliser celles qui emploient des salariés en France.

21 Alléger la CFE sur les établissements industriels dont les immobilisations sont supérieures à 500 000€ et dont les locaux sont assimilés à des locaux professionnels.

Moderniser l’imposition des revenus et du patrimoine
22 Rendre optionnelle l’imposition par foyer fiscal. Chaque conjoint calcule et acquitte l’impôt sur ses propres revenus.

23 Remplacer le système du quotient familial par un crédit d’impôt pour enfants à charge. Tous les foyers bénéficient du même avantage fiscal.

24 Créer de nouvelles tranches pour une meilleure progressivité de l’impôt (sur 39,3 millions de foyers fiscaux, 43,77% payent l’IRPP et 13 % payent 80 % du montant global).

25 Imposer les revenus fonciers selon un régime forfaitaire unique, quel que soit le montant des recettes perçues et soumettre les revenus fonciers au PFU (flat tax) au taux de 30 %.

26 Exonérer les PV immobilières s’il y a réinvestissement dans l’immobilier (favoriser le réinvestissement immobilier).

27 Exonérer les PV immobilières des biens détenus depuis moins de 10 ans afin de fluidifier le marché immobilier en incitant à remettre des biens sur le marché.

28 Exonérer la résidence principale de l’IFI.

29 Exonérer d’IFI l’ensemble des biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, quelle que soit l’entreprise utilisatrice.

30 Permettre la déduction des impôts locaux sur le montant de l’IFI.

Favoriser les donations aux enfants et petits-enfants
31 Exonérer les dons de somme d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier (achat, construction, investissement locatif…).

32 Augmenter le montant des donations exonérées et réduire la durée des abattements. Par exemple : 150 000€ tous les 12 ans (donation en nue-propriété). 300 000€ tous les 6 ans (donation en pleine propriété).

Accompagner le commerce de proximité
33 Créer un contrat de revitalisation artisanale et commerciale régional regroupant, sous forme d’un GIE, l’ensemble des foncières concernées par la gestion de baux commerciaux. Ce GIE pourrait préempter des baux dans des zones menacées par la désertification commerciale (notamment dans les communes de moins de 20 000 habitants). La réhabilitation des locaux, la  sélection d’un repreneur par appel à projet et la mise en place d’une franchise de loyers sur une durée à déterminer permettraient de soutenir les commerces de proximité et de lutter contre la désertification commerciale qui touche l’ensemble de notre territoire.

34 Créer, via le dispositif « territoire zéro chômeur » étendu à l’échelle régionale, une entreprise à but d’emploi et d’insertion régionale, dédiée à la création d’un service de livraison de proximité à usage exclusif des commerces de proximité subventionné par la région pendant les 24 premiers mois. Ce dispositif aurait le double avantage de permettre l’emploi de personnes en insertion et de proposer une solution innovante aux commerces de proximité qui pourraient se tourner vers d’autres acteurs que les opérateurs actuels de la livraison à domicile.

Mettre en place des indicateurs de mesure de l’impact écologique des TPE/PME
35 Définir un socle d’indicateurs couvrant la RSE de l‘entreprise, simples à mettre en œuvre. Se servir de la comptabilité « traditionnelle » pour enregistrer les impacts environnementaux (coût énergétique d’un mail, du fonctionnement d’un ordinateur, mesure du turn over en entreprise, jours de télétravail proposés, bilan carbone de la restauration en entreprise, calcul de l’empreinte carbone de la prestation de services et des biens utilisés pour la prestation de services…).

36 Élargir le crédit à impact aux TPE/PME.

37 Ajouter au bilan vert réalisé par une dimension sociale et sociétale pour permettre la réalisation d’un bilan RSE.

38 Créer un bilan carbone des experts-comptables avec une norme définie par le CNOEC.

Mettre en place une fiscalité incitative pour orienter l’investissement des TPE/PME vers les secteurs écologiques et numériques
39 Mettre en place un suramortissement sur les investissements éco-responsables assurant la transition écologique.

40 Autoriser les entreprises à constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement durable.

41 Récupérer la TVA sur les véhicules propres (100 % sur les véhicules électriques et 50 % sur les hybrides).

42 Amortir intégralement le prix d’acquisition des véhicules propres et relever le plafond pour les véhicules hybrides.

43 Sécuriser les DATA des TPE/PME grâce à la mise en place d’un Cloud souverain européen.

44 Créer une réduction d’impôt sur le revenu spécifique (50 % plafonné à 10 000€ par part fiscale), pour encourager l’investissement des Français dans les entreprises d’utilité sociale ou environnementale (EUSE).

45 Mettre en place une TVA « seconde vie » pour l’acquisition et la réparation d’objets électroniques reconditionnés, avec un taux réduit à 5,5 %, afin d’inciter les citoyens à réparer plutôt qu’à remplacer leurs objets électroniques

Faciliter et moderniser l’organisation du travail
46 Augmenter le pouvoir d’achat en exonérant de cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôts les heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure favoriserait à la fois le pouvoir d’achat des salariés et la capacité des entrepreneurs à assurer leur production malgré les difficultés de recrutement.

47 Mettre en place, tous les 5 ans, une grande conférence sur la formation sous l’égide des régions pour anticiper les besoins en recrutement des entreprises dans les bassins d’emploi.

48 Investir massivement dans les secteurs technologiques d’avenir en commençant par la création de campus dédiés permettant des synergies entre les secteurs d’activité (campus IA, campus durabilité, campus hydrogène…).

49 Assouplir les règles de remplacement d‘un salarié à temps partiel par un autre salarié à temps partiel.

50 Supprimer l’obligation pour l’employeur de mettre en demeure le salarié en cas de dépassement des durées maximales du travail en laissant la responsabilité au salarié.

51 Pérenniser la prime PEPA version 2021 exonérée de cotisations sociales et d’IR (intéressement simplifié pour les entreprises de moins de 50 salariés).

52 Unifier les règles relatives aux durées maximales hebdomadaires de travail en prévoyant une référence unique : une durée maximale absolue de 48h par semaine.

53 Permettre aux mandataires sociaux assimilés aux salariés de bénéficier de l’activité partielle.

54 Pérenniser le dispositif d’aide à l’embauche des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Adapter la formation professionnelle tout au long de la carrière
55 Repenser le ministère de l’Éduction nationale en créant un véritable ministère de la Formation tout au long de la vie (intégrant la formation initiale et la formation continue).

56 Poursuivre les efforts vers l’alternance (apprentissage ….) avec la mise en place d’une loi d’orientation éducative et professionnelle de moyens financiers en soutien avec France Stratégie. Mieux organiser l’orientation professionnelle des jeunes par le recours à des spécialistes de l’orientation en liaison avec les branches professionnelles.

57 Intégrer dans la formation initiale des formations « Soft Skills » c’est-à-dire des formations fondées sur les qualités relationnelles, le savoir-être personnel et professionnel. Le numérique va amplifier les métiers nécessitant empathie et créativité.

58 Construire un socle européen de formation professionnelle et permettre de faire des apprentissages (ou alternances) en dehors de l’hexagone et de recevoir des apprentis (ou alternants) d’autres pays européens.

59 Favoriser les formations qui alternent emploi et étude en s’inspirant du modèle néerlandais ‘Katapult’, réseau de partenariats public-privé entre des entreprises, des centres de recherche et des écoles.

Accroitre l’efficacité de la formation professionnelle
60 Faire du plan de formation un outil stratégique de gestion des ressources humaines et le rendre obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise.

61 Améliorer l’accès à la formation dans les TPE et PME, en simplifiant les dispositifs actuels, par exemple en allouant une aide forfaitaire annuelle de 1 000€ par salarié pour les entreprises de moins 50 salariés.

62 Favoriser l’innovation pédagogique auprès des opérateurs de formation en partenariat avec les branches professionnelles.

63 Créer un crédit d’impôt de 2 000€ pour toutes les formations certifiantes des travailleurs non-salariés et assimilés, majoré du double si la formation relève de la RSE.

64 Mettre en place un crédit d’impôt de 1 000€ par senior formé pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge.

65 Acculturer les TPE/PME à la GPEC en allouant une somme de 2 500€ à l’accompagnement des TPE.

Mieux financer la protection sociale
66 Mettre en place une TVA sociale ayant pour objectif de :
– Renforcer le pouvoir d’achat des actifs, améliorer la compétitivité de l’économie française, lutter contre la concurrence déloyale des pays producteurs de biens de consommation massivement importés, favoriser les relocalisations ;
– Évaluer la mise en place d’une TVA sociale pour limiter le rôle des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale ;
– S’appuyer sur cette ressource fiscale pour baisser les cotisations sociales et favoriser le tissu économique français.

67 Instaurer une micro-taxe de 0,3% sur l’ensemble des paiements électroniques, consacrée au financement de la protection sociale.

Simplifier et mettre en cohérence les prélèvements sociaux
68 Mettre fin à la multiplication, à l’augmentation et à la complexification progressive des cotisations qui ont conduit à une perte totale du lien entre l’effort contributif du cotisant et les prestations auxquelles il donne droit.

69 Réduire la part des contributions sociales non créatrices de droit. Actuellement, dès 1 PASS, la part des ‘taxes sociales’ non créatrices de droit atteint déjà plus de 53% des cotisations versées.

70 Aligner l’assiette de calcul des prestations et celle des cotisations pour les revenus de remplacement (prévoyance et retraite).

71 Faire financer les droits généraux (famille et santé) par des prélèvements fiscaux ou parafiscaux.

Sécuriser l’avenir du système de retraite
72 Pérenniser la stabilité du modèle français pour les 50 prochaines années :
– Prendre en compte et utiliser comme modèle les régimes autonomes des professionnels libéraux. Ces régimes bénéficiaires ne peuvent être confondus avec les régimes autonomes déficitaires, – Limiter le régime universel pour chacun des trois régimes (fonction publique, salariés et indépendants) au seul régime de base,
– Maintenir et développer les régimes autonomes complémentaires au sein de chacune des familles.

73 Ajuster l’âge de départ à la retraite autour d’un âge pivot pour financer l’avenir des retraites :
– Choisir l’augmentation de l’âge de départ à la retraite comme variable d’ajustement, plutôt que la hausse des cotisations déjà fixées à des niveaux peu soutenables ou la baisse des pensions déjà très faibles,
– Aligner l’âge de départ à la retraite sur l’âge moyen constaté dans les autres pays de l’Union européenne pour offrir une visibilité financière aux régimes et passer le cap du départ en retraite des générations à venir,
– Retenir l’idée de mettre en place d’un réel âge pivot avec un mécanisme de décotes et de surcotes en fonction de l’âge réel de départ à la retraite.

74 Encourager l’activité des seniors :
– Réinstaurer la possibilité pour toute personne cumulant emploi et retraite d’acquérir des droits supplémentaires durant la période de cumul emploi/retraite ;
– Encourager les modalités d’activité adaptées à l’avancée en âge (travail à temps partiel, retraite progressive, tutorat, etc.).

Moderniser la vie démocratique
75 Moderniser la démocratie : rendre possible le vote électronique.

76 Mettre en place un mandat unique renouvelable une fois.

Moderniser le statut de l’élu
77 Mettre en place une déclaration d’indépendance pour chaque élu, avec, comme mesure de protection, l’instauration d’un comité d’indépendance ou d’éthique pour chaque collectivité, sollicité pour chaque cas de suspicion ou de confirmation, et susceptible de recourir à un niveau territorial supérieur.

78 Intégrer l’ensemble des revenus dans le calcul du plafonnement des indemnités.

79 Rendre la formation obligatoire pour certaines fonctions électives, avec des dispenses justifiées par niveau de compétence.

Revoir l’organisation territoriale
80 Instaurer à chaque échelon territorial des comités d’arbitrage permettant la saisine de toute collectivité territoriale concernée.

81 Réviser le nombre d’élus en fonction d’un quota de population par élu.

82 Finir la simplification et l’unification du processus ordonnateur – comptable – payeur.

Garantir les ressources de financement : clarification des recettes fiscales des collectivités, certification des comptes des collectivités
83 Garantir le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l’élaboration des budgets primitifs des collectivités, avec un mécanisme de rattrapage suivant les comptes administratifs (principe de fonctionnement budgétaire dans le secteur sanitaire et médico-social).

84 Réformer la fiscalité locale, en redonnant une plus grande autonomie fiscale aux communes sur trois dimensions : foncière, revenu et consommation (TVA locale).

Améliorer la gestion interne des collectivités : fonction publique territoriale, gestion des infrastructures…
85 Achever la convergence du processus de normalisation comptable des collectivités locales par l’harmonisation des normes comptables sous l’autorité de l’ANC.

86 Clarifier la terminologie et la définition des concepts comptables de la comptabilité publique en appliquant les principes de la réglementation comptable édictés par l’ANC.

87 Permettre la présentation et l’adoption des comptes annuels d’une collectivité territoriale sur la base d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.

88 Créer à chaque niveau de collectivité territoriale, de la commune à la région, des comités ou pôles de coopération économique ayant pour fondements l’insertion, l’innovation et l’initiative économique, et permettant à chaque catégorie d’acteurs (élus, entreprises, et citoyens) d’échanger et d’entreprendre.

Collectivités et vie démocratique : actions et relations avec les concitoyens
89 Mettre en place et rendre publics des tableaux de bord normatifs de gestion des collectivités locales (définis au niveau national et sous délibération parlementaire), permettant ainsi à chaque citoyen d’analyser cette gestion à l’aide d’indicateurs objectifs (principe d’évaluation des politiques publiques).

Dynamiser l’économie des territoires ultramarins
Créer les conditions d’une reprise rapide et durable
90 Pérenniser le dispositif ‘1 jeune 1 solution’ au-delà du 31/12/2022 eu égard à la situation du chômage de masse des jeunes, puisque celui-ci se révèle être un moyen efficient d’intégrer des jeunes au sein du marché du travail.

91 Élaborer un plan de relance adapté et modulé par territoire et secteurs d’activité.

92 Étendre à l’ensemble des TPE des territoires les dispositifs d’abattement sur les bénéfices (ZFANG) en revoyant les taux d’abattement pratiqués.

93 Promouvoir les filières d’activités locales pour inciter à la consommation des produits locaux avec des chèques services ‘pei’ en orientant la consommation vers les produits et services issus des territoires.

Renforcer et faire grandir les TPE/PME des territoires
94 Mettre en œuvre un « plan Marshall » de la formation axé sur la montée en compétences dès lors que subsiste un manque de main-d’œuvre qualifiée dans les Outre-mer, menaçant la reprise économique. Il est également nécessaire d’augmenter le niveau de compétence en matière de management et de gestion des chefs d’entreprise des territoires. Mettre en place une formation dans les territoires pour éviter l’exode en Métropole (ex : Mayotte).

Assoir le développement économique et social des Outre-mer par un renforcement des mesures de structuration des économies
95 Dynamiser la commande publique et réaliser des grands travaux tels que des équipements structurants avec un effet d’entraînement plus important pour les régions ultramarines en utilisant les mécanismes du type Small business Act.

96 Stabiliser l’application des textes dans le temps par une loi-cadre en sanctuarisant les dispositifs législatifs et réglementaires (LODEOM, ZFANG, AFI).

Territoires des caraïbes
97 Pour les territoires des Caraïbes, développer des contacts avec le bassin économique caribéen et leurs voisins du territoire américain par la mise en place d’une institution chargée d’accompagner les entreprises à la conquête d’un marché extérieur (hors territoire national).

La Corse
98 Exonérer d’impôt sur le revenu les entreprises individuelles ou d’impôt sur les bénéfices les sociétés jusqu’à 70 000€ de résultat sous condition de maintien du bénéfice en réserve dans l’entreprise ou la société.

99 Alléger de 50% les cotisations sociales patronales pour les salariés avec un plafond égal à 2 fois le Smic, et de 50% pour les cotisations à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires rémunérés de SARL et les cotisations de Sécurité sociale pour les présidents de SAS rémunérés.

100 Abaisser le taux normal de la TVA à 10%, les taux de TVA spécifiques à la Corse supérieurs à ce nouveau taux seraient alignés sur ce dernier (exemple : le taux de TVA sur les produits pétroliers de 13% serait abaissé à 10%).