Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) sont à l’origine d’une nouvelle initiative dans la lutte contre les squats, occupations de logements sans droits ni titre. Cette nouvelle procédure verra le jour ce 1er février 2022. À compter de cette date les propriétaires victimes de squats pourront faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la restitution de leur logement.

« La tentative de suicide, la semaine dernière, d’une femme de ménage victime de squats, rappelle que la lutte contre les squats concerne les propriétaires de toutes les catégories sociales, rappelle la Chambre nationale des commissaires de justice. Des propriétaires souvent démunis et parfois désespérés face à la complexité des voies de recours. »
Afin qu’ils puissent s’appuyer sur des conseils et une expertise quand ils sont exposés à ce genre de situations, les huissiers de justice s’engagent avec le ministère du Logement contre les squats pour accompagner les propriétaires pendant toute la procédure jusqu’à la restitution de leur logement.

En effet, depuis la loi Asap (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, qui a modifié l’article 38 de la loi Dalo, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile* ou de sa résidence secondaire peut utiliser deux voies pour récupérer son bien :
→ une voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire, par voie d’assignation, pour obtenir l’expulsion du squatteur,
→ une voie administrative, renforcée par la loi de 2020 pour obtenir son évacuation forcée.

La personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit dans ce cas:

– porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie,
– prouver que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents
fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin,
– faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté,
– demander auprès du préfet qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation.

« Cette deuxième voie est aujourd’hui peu et mal utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre, poursuit le CNCJ présidé par Patrick Sannino. A partir du 1er février, les huissiers de justice se mobilisent avec le ministère du Logement pour augmenter l’efficacité de cette procédure pour les propriétaires victimes de squats. »

Accompagner le propriétaire de bout en bout
Concrètement, l’huissier de justice prendra en charge le dossier, en accompagnant le propriétaire du bout en bout de la procédure, avec :
– analyse du dossier pour identifier la meilleure solution,
– constat de l’occupation illégale,
– accompagnement dans le dépôt de plainte,
– rédaction de la demande au préfet et suivi des démarches auprès de la préfecture (pour mémoire, le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande et laisse au minimum 24 heures aux occupants avant d’ordonner l’évacuation forcée),
– en cas d’échec de la procédure administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire (avec intervention obligatoire d’un avocat).

Pour le propriétaire, cette nouvelle offre garantit le suivi complet de la procédure par un professionnel du droit qui saura être l’interlocuteur privilégié avec les services publics. Les honoraires d’intervention de l’huissier de justice dépendent des circonstances du dossier. Le forfait fait l’objet d’un devis personnalisé au propriétaire avant le début de la mission.

Pour trouver l’huissier de justice le plus proche : https://annuaire.huissier-justice.fr/

*Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

Aujourd’hui, la digitalisation de nos modes de vie n’a jamais été aussi importante explique Edusign, entreprise spécialisée dans l’émargement digital ainsi que dans la gestion de documentation administrative. Notre quotidien s’en est retrouvé profondément bouleversé : dans nos habitudes de travail, de consommation ou encore pour prendre soin de notre santé. L’ensemble de nos démarches, administratives pour exemple, sont toutes devenues digitales ou bien en train de le devenir. Notre identité s’en retrouve par conséquent virtualisée. Une digitalisation qui soulève de nouveaux enjeux et défis.

La digitalisation de nos modes de vie accélérée depuis 2 ans
Le phénomène naturel de digitalisation de nos quotidiens a transformé nos méthodes de consommation et nos modes de vie. Les innovations telles que la signature électronique se sont largement démocratisées, ou encore récemment l’utilisation quotidienne que nous faisons du QR Code. Choc planétaire, la pandémie, a accéléré ce processus de numérisation et a fait naître le pass vaccinal, version en ligne de notre identité sanitaire. Une mise en ligne massive de nos documents administratifs et personnels, qui a développé le concept de détenir une ‘identité virtuelle’.

Les freins et obstacles de cette numérisation
Cette transition peut cependant présenter des obstacles pour les individus ou secteurs réticents aux innovations et changements de modes de vie de part une certaine complexité d’utilisation de prime abord. En effet, chaque innovation majeure s’accompagne d’une phase d’adoption de la population plus ou moins rapide. La digitalisation demande donc l’éducation des industries en retard et des particuliers afin d’avoir un impact global positif sur la société.
L’import massif de nos données sensibles en ligne soulève également la méfiance vis-à-vis de la sécurité de ces dernières et le besoin d’une politique anti-fraude fortement construite.

Faciliter la gestion de notre administratif
Un enjeu compris par Edusign qui permet, grâce à sa plateforme, la centralisation des documents administratifs, notamment dans le domaine de la formation. L’administratif restant le secteur générant le plus de documents, Edusign accompagne les acteurs en pleine transition numérique à l’aide d’une interface facile d’utilisation dont le confort de l’expérience utilisateur est la priorité. En plus d’un gain de temps dégagé grâce à ce type d’outils, la
plateforme assure la sécurité des données grâce à ses systèmes anti-fraude mis en place : liens, mails, QR Codes…

Le Gouvernement a signé la semaine dernière, avec l’Ordre des experts-comptables et la Fédération bancaire française, un accord de place permettant aux TPE en difficulté de pouvoir obtenir un étalement de leur prêt garanti par l’Etat (PGE).

Un dispositif réclamé depuis 1 an
Ce nouveau dispositif était réclamé par les experts-comptables depuis janvier 2021, lors de la remise au ministre de l’Economie de 50 propositions pour la relance de l’économie, et permettra d’accompagner correctement les TPE en cette période de reprise économique.

Concrètement, les experts-comptables élargissent leur dispositif de soutien ‘Business story prévention’. Les entreprises qui ne bénéficient pas de l’accompagnement d’un expert-comptable pourront gratuitement :

• réaliser un diagnostic de prévention des difficultés pour limiter les défaillances et garantir la relance économique ;
• obtenir l’attestation nécessaire, selon leur situation, à l’étalement de leur PGE (prêt garanti par l’Etat).

Participation à la relance de l’économie
« Depuis le début de la crise, les experts-comptables, véritables économistes du quotidien, soutiennent les entreprises pour les aider à passer cette crise, insiste Lionel Canesi, président du conseil national de l’Ordre des experts-comptables. La relance de l’économie française est une cause nationale dans laquelle les experts-comptables veulent prendre toute leur part. Il faut accompagner au mieux les chefs d’entreprise dans cette période charnière. »

À quelques exceptions près, en particulier dans les secteurs les plus sensibles, l’habitude est souvent prise d’utiliser son poste de travail professionnel pour certains (si ce n’est tous) usages personnels. D’autant plus lorsqu’il s’agit d’un poste portable. Or, ce sont ces postes qui constituent le vecteur le plus ‘efficace’ des malveillances à l’encontre du SI (Système d’information) des organisations. Dès lors, peut-on imaginer un monde aux usages numériques professionnels et personnels strictement étanches ?

Postes de travail : une porte ouverte vers l’ensemble du SI
Par principe, les attaques malveillantes à l’encontre des entreprises ou administrations ont généralement deux objectifs, bien souvent couplés : l’argent et l’information. Et dans tous les cas, elles sont menées via des méthodes industrielles, assurant efficacité et reproductibilité aux assaillants.
Parmi ces méthodes, le piratage de réseaux Wifi non protégés est efficace, mais il nécessite un accès physique. Les attaques de serveurs mal protégés peuvent créer des dégâts, mais ils restent souvent circonscrits à leurs environnements applicatifs. Il est aussi possible de s’attaquer au VPN-SSL de l’organisation lorsque celui-ci est vulnérable. Mais rien n’est comparable à la réussite du ciblage utilisateurs, par mail (phishing) ou surf (implantation de logiciels malveillants sur les postes via des sites web corrompus).
Même bien protégé, le poste utilisateur reste de loin le plus vulnérable car, par définition, il est connecté à ‘l’Active directory’ de l’entreprise (l’outil d’annuaire le plus représenté sur le marché). Et cette solution, malgré l’effort des développeurs, reste sujette à de nombreuses vulnérabilités permettant l’accès distant et l’élévation de privilèges depuis un compte utilisateur. C’est la porte ouverte au fameux « admin access » et à l’ensemble des données de l’entreprise.

Une cybersécurité proactive et transparente pour l’usager
Pour se prémunir au maximum de ces risques, rien de plus simple a priori : en plus des logiciels de cybersécurité dédiés, il suffirait de maintenir ses postes de travail à jour, pour éviter l’exploitation de failles connues. Certes, mais c’est encore sans compter sur les failles Zero Day, sur lesquelles les cyberattaquants sont de plus en plus productifs.
Pour contrer ces risques, la mise en œuvre de solutions capables de bloquer des actions non habituelles des applications ou du système demeure une pratique efficace, car proactive. Par essence en effet, les logiciels malveillants ont des comportements très spécifiques, cherchant tout type d’ouverture pour s’introduire et modifier les systèmes.
Dans tous les cas en revanche, ces outils doivent être le plus transparent possible pour l’usager, afin qu’il puisse accomplir sereinement ses tâches quotidiennes et ne pas perdre en productivité du fait de blocages permanents. Ce qui ne doit en rien l’empêcher de rester vigilant pour autant.

Au-delà des chartes d’utilisation, vers un usage strictement professionnel des postes de travail ?
En dehors de quelques secteurs manipulant des données sensibles où les postes de travail sont très verrouillés et limitent au strict minimum les usages, nombreux sont les utilisateurs à se servir de leur poste de travail pour leurs usages personnels. Allant souvent même jusqu’à autoriser leurs enfants à s’en servir, ou jouer en réseau avec. Une situation sans doute encore exacerbée avec l’accélération du télétravail, quand ce n’est pas l’entreprise qui demande au collaborateur d’utiliser sa machine personnelle pour ne pas avoir à payer une machine professionnelle.
Si un certain nombre d’organisations ont mis en place des chartes d’usages et des outillages informatiques mis à disposition de leurs collaborateurs, dans les faits, peu d’entre elles appliquent des sanctions en cas de comportements imprudents, même s’il en résulte des situations particulièrement graves pour l’ensemble du système d’information (perte, vol de données ou ransomwares, etc.).
Avec le développement de l’informatique domestique (smartphones, tablettes, PC, accès internet), associé à des risques numériques toujours plus importants pour les organisations, peut-être est-il temps pour ces dernières de limiter strictement aux usages professionnels les outils numériques de l’entreprise mis à disposition de leurs collaborateurs.
Dans ce cas, on parlerait d’outils numériques de service (uniquement à usage professionnel) et non plus d’outils numériques de fonction (à usage « global » du salarié). Cela ne résoudra pas tous les problèmes en matière de cybersécurité, mais pourrait a minima contribuer à cyber-responsabiliser les collaborateurs et ainsi à l’amélioration des usages.

Tribune de Sébastien Viou, directeur cybersécurité produit et ‘cyber-évangéliste’ chez Stormshield, spécialiste et éditeur français de logiciels spécialisés en sécurité informatique

Garde d’enfants : seule activité exclue de l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne.

Alors que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, viennent d’annoncer le versement de l’avance de réductions et crédits d’impôt (RICI) le 17 janvier prochain, l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne fait également son entrée en vigueur dès ce mois de janvier 2022 : pour toutes les activités du secteur, sauf la garde d’enfant.
« Le besoin de solutions de garde, notamment en période de rebond épidémique et de fermeture de classes, est pourtant fortement accru, explique Worklife.io.Pour cette startup spécialisée dans les avantages salariaux, « ce sont désormais les entreprises qui aident les familles en participant au financement de la garde d’enfant de leurs salariés parents. »

La garde d’enfant, oubliée de la réforme du crédit d’impôt ?
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf pour tous les services à la personne (ménage, aide à domicile pour les personnes dépendantes, jardinage, etc.), sauf la garde d’enfants. Il est disponible dès janvier pour les particuliers employeurs sur le site www.cesu.urssaf.fr et dès avril pour les usagers de services ‘intermédiés’ par le biais des organismes et plateformes intermédiaires.
A l’exception des parents, les particuliers employeurs ne devront donc plus attendre un an pour bénéficier du remboursement de leur crédit d’impôt : ils ne paieront que 50% du coût de la prestation, l’État se chargeant de régler l’autre moitié directement auprès du salarié.
Selon l’administration, c’est la complexité de la comptabilisation du cumul des aides CAF de garde d’enfants et du crédit d’impôt qui imposerait un décalage dans sa mise en place. Pourtant, aucune date ni engagements ne sont aujourd’hui avancés pour ce secteur. La garde d’enfants de plus de 6 ans qui n’a pas de complexité particulière est elle aussi exclue de la mise en place de l’avance immédiate.
Cependant la poussée du télétravail a placé la garde d’enfants à domicile sur le devant de la scène. « Beaucoup plus aujourd’hui que dans l’ère pré-covid, avoir accès à une garde d’enfant est une condition pour continuer à travailler. Au-delà des prestations de confort tel le ménage, la garde d’enfants est essentielle pour toutes les familles afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle, » précise Benjamin Suchar, fondateur de Worklife.

Un enjeu de performance pour les entreprises
Avec le recul de 2 ans de crise sanitaire et de confinements successifs, les entreprises ont
réellement saisi l’avantage d’accompagner leurs collaborateurs en mettant en place des solutions d’aide à la parentalité. Au-delà de l’accès à un réseau de gardes à domicile, les entreprises financent également le coût de la garde. « Depuis le lancement de notre carte de paiement Services à la Personne en avril 2021, les entreprises financent la garde d’enfants au même titre que des titres restaurants par exemple, ce qui a un impact direct sur la performance des salariés, » poursuit Benjamin Suchar. La startup a en effet mis en place une solution qui permet de financer des services à la personne avec les mêmes avantages fiscaux pour l’entreprise qu’avec les Cesu préfinancés (exonération de charges sociales et 25% de crédits d’impôt). À la différence des Cesu préfinancés, l’entreprise ne paie que les services réellement rendus, lui permettant ainsi de faire des économies importantes.

Une solution plébiscitée
Au-delà des services à la personne, Worklife permet de valoriser sur une application mobile l’ensemble des avantages sociaux de l’entreprise et de regrouper sur sa carte, outre la garde d’enfants, le financement d’autres avantages comme le forfait mobilité durable, les titres-restaurant ou encore l’indemnité télétravail. Worklife valorise les avantages salariés leur permettant de devenir un véritable levier de performance pour les équipes RH. En 8 mois seulement, la solution a été plébiscitée par plus d’une centaine d’entreprises, à l’instar de Randstadt, Aésio mutuelle ou Groupe Crédit Coopératif côté grands groupes, ou encore Back Market, Ornikar, Bazarchic, etc., du côté des startups.

Fabien Zucconi, du cabinet d’expertise comptable Axiome associés, revient sur certaines nouvelles dispositions de la loi de finance 2022.

La Loi de finances 2022 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Elle comporte certaines modifications au niveau de la fiscalité personnelle et de la fiscalité professionnelle, notamment pour les travailleurs indépendants.

Voici les principaux dispositifs modifiés.

Le barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé, en augmentant les tranches de 1,4%.

Ainsi, les nouvelles tranches sont :

• tranche de revenu imposable par part fiscale jusqu’à 10 225€ : Taux d’imposition de 0%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 10 225 à 26 070€ : Taux d’imposition de 11%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 26 070 à 74 545€ : Taux d’imposition de 30%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 74 545 à 160 336€ : Taux d’imposition de 41%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de plus de 160 336€ : Taux d’imposition de 45%.

La baisse de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation continue de diminuer pour les contribuables qui n’en sont pas encore exonérés, excepté pour les résidences secondaires. Pour rappel, la taxe d’habitation a disparu pour 80% des français et doit disparaître totalement d’ici 2023.

Les transmissions d’entreprises assouplies
Afin d’encourager les cessions d’entreprises, certains dispositifs fiscaux ont été renforcés pour une durée limitée.
Ainsi, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant à la retraite.
Par ailleurs, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000€ pour une exonération totale (au lieu de 300 000€) et à 1M€ (au lieu de 500 000€) pour une exonération partielle.

Les acomptes des livraisons de biens exigibles de la TVA
Par ailleurs, la date de l’exigibilité de la TVA des fournisseurs sur les livraisons de bien est avancée au moment de l’encaissement des acomptes encaissés dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, sauf en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Fabien Zucconi, associé et expert-comptable au sein du cabinet Axiome Cévennes

Un récent rapport Sailpoint effectué auprès d’employés de tout horizon dans plusieurs pays révèle leurs habitudes en matière de cyber-sécurité.

La récente étude* de Sailpoint, spécialiste de la sécurisation des échanges internet pour les entreprises, dans plusieurs pays met en exergue les bonnes mais aussi les mauvaises habitudes des employés en matière de cyber-sécurité à travers le monde. Les cyberattaques ont augmenté au cours de l’année dernière et nombreux sont ceux qui en prennent conscience. Plus d’un tiers (36 %) des Français interrogés ont été informées d’une violation de données susceptible d’exposer leurs informations au cours de la dernière année écoulée.

Les enjeux de la cybersécurité mieux compris
Les bonnes pratiques s’installent au sein des entreprises. En France, 87% des employés interrogés font désormais régulièrement une pause pour s’interroger sur la validité d’un e-mail avant de l’ouvrir, de peur qu’il s’agisse d’une tentative de ‘phishing’. Et 27% d’entre eux ont reçu une formation sur le phishing au cours de l’année écoulée. Sur ce point, les Français ont pourtant encore une marge de progression conséquente. Nos cousins britanniques sont formés à hauteur de 50% et à 65% chez les Américains interrogés.

Un dangereux mélange entre vie personnelle et professionnelle
Pourtant, cela ne suffit pas à contrer les mauvaises habitudes. Beaucoup d’employés continuent tristement d’adopter un comportement risqué sur Internet. Près de la moitié (42%) des employés français ont déclaré qu’ils utilisaient leur adresse électronique professionnelle à des fins personnelles. Et ce chiffre monte jusqu’à 75% chez les Français de 18 à 24 ans. Que ce soit pour se connecter sur les réseaux sociaux ou à des publications d’actualités, recevoir des newsletters ou encore faire des achats en ligne, ces employés inconscients créent ainsi, sans le savoir, des lacunes de visibilité et des ouvrent les portes de l’infrastructure de leur entreprise aux cyber-malveillances.

Des réactions inappropriées face aux tentatives de phishing
Selon cette étude, 86% des Français interrogés sont confiants ou très confiants dans leur capacité à détecter un message de phishing. Pourtant, ils réagissent encore majoritairement mal aux messages de phishing. Moins d’un Français sur 5 sait comment réagir de manière appropriée à un message de phishing, soit en le transférant au service informatique.
Les Anglais et les Américains sont une fois de plus les meilleurs élèves puisque 29% d’entre eux les transfèrent au service de traitement informatique. Les travailleurs Japonais sont les moins bien formés à ce sujet puisqu’ils ne sont que 15% à avoir adopté cette bonne pratique.
Cette disparité entre la confiance en soi en matière de cyber sécurité et l’usage des bonnes pratiques est un réel danger pour les entreprises. Leurs employés sont persuadés de bien agir tout en mettant en péril la sécurité de l’entreprise. Augmenter le nombre de formations aux bons gestes et aux enjeux de la cyber sécurité en entreprise devient fondamental et devrait être une priorité.

*Enquête auprès de 3 000 répondants travaillant dans des entreprises de plus de 2 500 salariés. Étude réalisée dans les pays suivants : États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Australie et Japon.

Anne Guérin, directrice exécutive de BPI France en charge du Financement et du Réseau et Lionel Canesi, président de l’Ordre des experts-comptables ont signé une convention de partenariat visant à renforcer leurs actions en faveur de l’accompagnement des TPE et PME.

Ce partenariat entre BPI France et l’Ordre des experts-comptables vient concrétiser une collaboration étroite de plusieurs mois entre les équipes opérationnelles des deux structures. Pour soutenir l’activité des TPE et PME en sortie de crise du Covid-19, BPI France et les Régions ont rapidement déployé le ‘Prêt Rebond’. D’un montant de 10 000 à 300 000€ selon les Régions, ce prêt est destiné à renforcer la trésorerie des TPE et PME issues de tous les secteurs d’activité et ayant plus d’un an d’activité, impactées par la crise sanitaire.

Dispositif rapide
Afin d’accélérer le délai d’octroi de ces prêts, BPI France a mis en place, pour toutes les demandes d’un montant inférieur à 50 000€, une plateforme digitale permettant d’obtenir la décision sous 48h et le décaissement du prêt sous 2 à 5 jours. Pour ce prêt digital, la Banque publique d’investissement a pu s’appuyer sur l’Ordre des experts-comptables. En effet, mandaté expressément par son client, l’expert-comptable valide en ligne les informations nécessaires à l’octroi du prêt et dépose les justificatifs directement sur la plateforme dédiée.
« Le professionnalisme et la forte réactivité des équipes de BPI France ont permis de concevoir, dans des délais très courts, des solutions innovantes, efficaces et attendues par les chefs d’entreprise aussi bien lors du fort ralentissement de l’économie qu’au moment de sa progressive reprise », explique Lionel Canesi, président de l’Ordre des experts-comptables qui représente 21 000 professionnels, 130 000 collaborateurs et 6 000 experts- comptables stagiaires.

Après le ‘Prêt Rebond’, le ‘Prêt Relance’
BPI France, en partenariat avec les Régions, poursuit son engagement auprès des TPE et PME, pour les accompagner en lançant le ‘Prêt Relance’. Un dispositif que BPI souhaite voir promouvoir par les experts-comptables auprès de leurs clients. Ce nouveau prêt s’adressera aux TPE et PME de tous les secteurs d’activité ayant plus de 3 ans d’existence. D’une durée de 7 ans pour un différé de remboursement de deux ans, ou de cinq ans avec un différé de remboursement d’un an, ce prêt visera à renforcer la trésorerie des entreprises régionales dans un contexte de reprise.
« Nous sommes ravis de ce partenariat avec l’Ordre des experts-comptables, se félicité Anne Guérin, directrice exécutive de BPI France en charge du Financement et du Réseau. Leur accompagnement est un véritable atout pour permettre de sécuriser l’ensemble du dispositif de demande de prêts. Ce partenariat permet d’accompagner les entreprises dans le renforcement de leur trésorerie. Avec l’appui des experts-comptables, tiers de confiance clé, nous souhaitons ainsi conseiller ensemble les TPE et PME afin qu’elles puissent grandir sereinement. »

Afin de clarifier et simplifier le calcul du prix des annonces légales jusqu’à présent fondé sur le lignage provoquant des mauvaises interprétations et distorsions concurrentielles, l’administration simplifie ce calcul. L’année 2021 a été la première étape de cette simplification par la mise en place de forfaits pour les constitutions d’entreprises. Pour l’année à venir, l’arrêté ministériel paru dans le Journal Officiel du 28 novembre 2021 met en place la tarification au caractère et de nouveaux forfaits 2022 complétant ceux déjà pratiqués en 2021.

Comment calculer le prix de son annonce ?
Pour rappel, à compter du 1^er janvier 2022, le calcul du prix des annonces légales non-forfaitisées s’effectuera sur la base du nombre de caractères contenus dans l’annonce. Dans ce cadre, toutes les annonces judiciaires et légales (AJL) régies par la Loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée sont concernées, à l’exception des AJL faisant l’objet d’un prix forfaitaire et dûment indiquées comme telles.
Pour cela « le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci. »

«Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise.»

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Si auparavant le prix de l’annonce était établi à partir d’une feuille de style, aujourd’hui cette nouvelle méthode de calcul permet de fixer un prix indépendamment de sa présentation.
Dans le détail, la méthode de calcul du prix au caractère consiste à ‘concaténer’ (lier des caractères en informatique) l’ensemble des éléments d’informations à l’exclusion de tout élément de présentation (filet, lettrine,…). On obtient ainsi un bloc de mots séparés par des espaces à partir duquel sera calculé le nombre de glyphes (espaces compris). Le résultat est ensuite multiplié par le prix au caractère et arrondi au centime d’euro le plus proche. On obtient ainsi le prix hors taxe de l’annonce. La méthode de comptage s’appuie sur la forme saisie et visible, c’est-à-dire le nombre de glyphes visibles pour l’annonceur, en dehors des tabulations ou sauts de lignes qui sont également pris en compte.
Pour le Vaucluse, le tarif d’un caractère a été fixé à 0,183€ HT pour l’année 2022. Il s’agit du tarif le moins cher de France également pratiqué dans la majorité des départements de l’Hexagone. Ce prix augmente cependant dans la région parisienne (de 0,226 à 0,237€ HT), certaines parties de la Normandie (0,204€ HT), du Nord de la France (0,226€ HT) et DOM-TOM (0,208€ HT) ainsi que dans la Drôme et l’Ardèche notamment (0,193€ HT).

Les annonces forfaitaires
Par ailleurs, les annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales font l’objet d’une tarification forfaitaire en 2022. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les formes de société concernées ainsi que les tarifs pour le Vaucluse classé en Annexe I, soit la colonne de gauche.

Attention au prix !
« Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne », insiste le ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’éditeur comme l’annonceur prenant alors le risque de la nullité de l’AJL en cas d’un règlement ne correspondant pas aux tarifs en vigueur édicté par la loi.
De fait, vu que les tarifs sont réglementés par le législateur, il ne peut donc y avoir de différence de prix entre publication dans un même département. Idem pour les offres ‘alléchantes’ fleurissant sur internet via des plateformes où l’on vous propose le coût le plus bas, menaçant, le cas échéant, la légalité de votre annonce pourtant censée être légale.

Les autres forfaits
D’autres types d’AJL sont aussi concernés par des tarifs forfaitaires. Pour le Vaucluse, ces prix s’appliquent ainsi aux annonces :

• Annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : 149€ HT
• Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : 108€ HT
• Annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce : 64€ HT
• Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce : 35€.

L’habilitation Préfectorale

Les principales règles d’habilitation d’un support (publication imprimée ou service de presse en ligne) pour le département de Vaucluse restent inchangées :

Diffusion à minima sur le département :

• 1 200 publications payantes non groupées par semaine (publications imprimés) et certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
• 6 000 visites hebdomadaires provenant du Vaucluse certifiées par l’ACPM-OJD pour les publications en ligne.
• Reconnaissance CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse). Afin d’être inscrit sur les registres d’État, la publication (imprimée ou en ligne) doit comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire (minimum 50 %). La publication doit également employer des journalistes possédant la carte de presse.