Rencontre avec Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France, à l’occasion du congrès national des tribunaux de commerce, les 2 et 3 décembre à Nancy. La Conférence générale des juges consulaires de France présentera son nouveau Livret Prévention. Objectif : dans un climat conjoncturel toujours tendu, faire connaître les différentes actions préventives menées par ces juges bénévoles et tenter de faire prendre conscience aux chefs d’entreprise de l’importance fondamentale de la prévention des difficultés.

Un Livret Prévention sera présenté à l’occasion de votre congrès national à Nancy, les 2 et 3 décembre. Quel est son objectif ?
« C’est un nouvel outil pour faire prendre conscience aux chefs d’entreprise de la nécessité fondamentale de pousser la porte de nos tribunaux avant qu’il ne soit trop tard. La prévention des difficultés des entreprises est dans l’ADN des juges consulaires bénévoles que nous sommes. À travers ce livret, que nous avons souhaité ludique voire humoristique, nous espérons déclencher des démarches spontanées de la part des dirigeants d’entreprises pour s’engager, de leur propre chef, dans cette démarche de prévention. »

En juin dernier, le gouvernement a mis en place un vaste plan de sortie de crise avec un important volet concernant cette prévention des difficultés des entreprises dont la création d’un mandat ad hoc simplifié. Des retours sont-ils déjà enregistrés ?
« C’est encore trop tôt pour en tirer de réelles conclusions ! Les différentes aides étatiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire, à l’image des PGE (Prêts Garantis par l’État) ou encore les reports de charges sociales et fiscales ont permis de maintenir à flot bon nombre d’entreprises et d’éviter une situation catastrophique. Les aides de l’État sont une chose, mais derrière, s’il n’y a pas une gestion de la part des chefs d’entreprise, cela ne sert à rien. Il leur est nécessaire d’anticiper et les mesures aujourd’hui mises en œuvre le permettent. Les juges consulaires ont tous les moyens pour épauler et sauver les entreprises. »

Reste toujours à convaincre les chefs d’entreprise à franchir la porte des tribunaux d’une façon spontanée ?
« C’est sur ce sujet que nous nous mobilisons depuis de nombreuses années ! La prévention des difficultés est un dispositif qui fonctionne. 80 % des procédures de prévention réussissent. À l’inverse, la même proportion d’entreprises qui entrent en procédure collective terminent en liquidation judiciaire. Dans le climat que nous connaissons aujourd’hui, il existe une véritable fenêtre de tir pour la prévention. Il n’est pas trop tard ! »

Après l’arrêt du « quoi qu’il en coûte » et la suspension progressive des aides étatiques, beaucoup d’observateurs annonçaient un véritable tsunami des défaillances d’entreprises. Cette vague de défaillances aura-t-elle lieu ?
« Je ne crois pas au tsunami des défaillances d’entreprises que certains annoncent !  Nous nous attendons à une remontée crescendo et progressive notamment après l’échéance de l’élection présidentielle. Les activités en matière de procédure collective reprennent à un rythme très lent et nous ne sommes pas inquiets pour faire face à une accélération prochaine de l’activité. Les juges consulaires sauront faire face. »

À l’occasion de votre congrès national, une table ronde à l’intitulé un brin provocateur : « Faut-il supprimer le Code de commerce ? » est annoncée. Pourquoi ce thème ?
« C’est notamment pour faire prendre conscience que l’image de la justice commerciale ne se limite pas aux jugements rendus lors des procédures collectives. L’objectif est de démontrer que les juges consulaires se bougent et donnent de leur temps et de leur énergie sans compter. Il est indispensable qu’ils soient réellement reconnus. C’est une vraie réflexion de fond sur notre société. »

Quels sont les principaux messages que vous allez faire passer face à vos pairs ?
« La prévention, encore et toujours mais également la nécessité de continuer à se former (les juges consulaires bénéficient d’une formation obligatoire, initiale et continue dispensée dans le cadre de l’École nationale de la magistrature : NDLR). La déontologie est également primordiale pour les juges dans la période actuelle. »

Propos recueillis par Emmanuel Varrier (Les Tablettes Lorraines) pour Réso Hebdo Eco (www.reso-hebdo-eco.com)

Les Tribunaux de commerce en France
3 285 juges consulaires sont aujourd’hui répertoriés en France dans 134 tribunaux de commerce et les 7 chambres commerciales des tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle. En 2019, ils ont rendu près de 800 000 décisions. Le délai moyen de traitement des affaires est de cinq mois.

En ces temps de pandémie, nombre de produits et de méthodes nouvelles foisonnent pour proposer des solutions aux problèmes que nous rencontrons. Je vous propose de faire le point sur le ‘Retex’. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le Retex n’est pas une nouvelle classe d’antivirus ou un médicament miracle contre le rhume saisonnier, non, il s’agit plus simplement d’un outil de gestion des plus efficaces.

Analyser ses défaillances pour améliorer son efficacité
Pour une fois, cet outil n’a pas un nom anglo-saxon puisqu’il s’agit d’un acronyme bien français : Retex signifiant ‘Retour d’expérience’. En fait, il s’agit d’un des éléments d’une démarche qualité bien comprise. Cette dernière ne garantit pas, en effet, que tous les clients vont bénéficier d’une qualité extraordinaire immédiate mais, plus modestement, que l’entreprise (ou l’organisation) va systématiquement analyser ses défaillances et ses points forts pour essayer d’améliorer constamment l’efficacité de ses services ou ses produits.
Dans ce cadre, il s’agit non seulement de pouvoir décrire précisément le fonctionnement de l’entreprise et de chacune de ses fonctions, opérationnelle ou non, mais aussi de mettre en place et de faire vivre le système d’amélioration de ces dernières.
Le Retex a précisément pour but d’essayer de tirer des enseignements opérationnels des succès et des échecs rencontrés par l’entreprise dans le but de plus d’efficacité.

Eviter de faire les mêmes erreurs deux fois
La difficulté est que cette démarche intuitive (S’efforcer de ne pas refaire la même erreur deux fois !) est rarement formalisée dans les organisations. Elle suppose en effet de se poser en équipe pour analyser complètement ce qui s’est passé avant même de proposer des améliorations. A défaut, il arrive trop souvent que l’analyse soit bâclée (et trop intuitive…) et que, du coup, les solutions mises en œuvre ne soient que partielles quand elles ne sont pas carrément inefficaces.
Les résistances au changement sont déjà assez lourdes sans, qu’en plus, les modifications dans l’organisation soient contre productives. Si cela arrive plusieurs fois, inutile ensuite d’essayer de modifier les process !
Donc, ce que la méthode Retex propose c’est de rationaliser et de formaliser l’analyse des points en cause et de bien réfléchir les améliorations à mettre en place. Il faut noter que cette démarche peut s’appliquer non seulement aux défaillances de l’entreprise (Un raté technique ou commercial par exemple) mais aussi aux succès remportés. Ici encore, une organisation qui gagne une victoire ne se met que rarement en cause pour savoir si la victoire aurait pu être encore plus facile ou plus belle :

Plus facile de travailler sur ses réussites que sur ses échecs
« On ne change pas une équipe qui gagne ! » et pourtant, cela est quand même plus facile de travailler sur ses réussites que sur ses échecs…
La méthode est assez simple à définir mais, comme souvent, plus complexe à mettre en œuvre; les étapes indispensables sont notamment les suivantes :

• Vérifier que l’évènement à analyser est susceptible de se reproduire (Sinon c’est un peu perdre son temps…).
• Désigner un pilote de la démarche et lui accorder le budget temps suffisant (C’est souvent le RAQ -responsable du management/assurance qualité- qui s’y colle).
• Définir un périmètre d’étude précis (Le départ d’un client ancien, le succès d’un nouveau produit, un retard perturbant, etc…).
• Recueillir assez largement les informations disponibles sur l’évènement et les formaliser.
• Réunir les acteurs du process en cause en leur demandant de compléter l’analyse préalable et aussi, bien évidemment, de formuler des solutions opérationnelles d’amélioration.
• Recueillir les solutions proposées, les valider ou non avec les acteurs et les responsables en charge du process.
• Diffuser les améliorations retenues en expliquant bien la démarche.
• Vérifier, après un délai de fonctionnement suffisant, que les solutions mises en place sont bien efficientes et satisfont les acteurs du process.
• Recommencer périodiquement la démarche et priorisant les échecs ou les succès à ‘Passer au Retex’.

Essayer cette méthode, c’est très souvent l’adopter. Elle en effet l’occasion de communiquer efficacement entre managers et opérationnels sans que ce soit forcément à l’occasion d’une crise ou d’un raté significatif et ses bénéfices peuvent être assez facilement recensés.
Reste à prendre le temps de l’organiser !

                                                                                                       Philippe Lechat*

NB : Pour un exemple de Retex dans le milieu médical en cas de crise : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/retour_experience.pdf

*A la retraite depuis le 1er janvier dernier, Philippe Lechat, fondateur du cabinet d’expertise comptable Axiome Provence, est désormais président de la société de conseil ‘Les Aulnes’. A ce titre, il aborde régulièrement dans nos colonnes l’actualité de la gestion d’entreprise. 

SAP Concur, référence mondiale en matière de solutions intégrées de gestion des frais et déplacements professionnels, vient de dévoiler une étude sur la fraude aux notes de frais et la non-conformité. Seul un employé sur trois ne commettrait jamais de fraude.

Selon une nouvelle enquête de SAP Concur, les PME européennes pourraient perdre jusqu’à 13 709 € par an à cause de la fraude. Le rapport ’Le coût caché de la fraude aux notes de frais et de la non-conformité’* examine de plus près le sujet de la fraude aux notes de frais, l’attitude des employés à son égard et la manière dont les entreprises s’attaquent au problème, avec des outils numériques dédiés.
L’ajustement des notes de frais peut englober un large éventail de comportements : de la falsification délibérée des reçus à la demande d’un ‘petit extra’ en guise de compensation pour un long week-end de voyage d’affaires. Ainsi, l’étude révèle que la moitié des employés français (50 % des répondants) pensent qu’il est acceptable de soumettre sciemment une fausse note de frais d’un montant moyen de 115€.
S’il est important de comprendre que la majorité des demandes de remboursement incorrectes ne sont pas intentionnelles, il est également important d’examiner et de comprendre les facteurs qui rendent la fraude délibérée plus probable – et ceux-ci sont souvent liés à la sensibilisation et à la satisfaction des employés.

Selon l’enquête :

• Il existe un manque généralisé de compréhension des activités frauduleuses et de leurs implications pour les employés et l’entreprise. Par exemple, 27% des employés ont arrondi leurs frais kilométriques et 18% envisagent de le faire. En outre, 32% ont comptabilisé des dépenses privées de restauration et 18 % envisagent de le faire.
• Il est inquiétant de constater que la moitié (50%) des employés pensent qu’il est parfaitement acceptable de faire des dépenses excessives ou de ne pas respecter les politiques de l’entreprise en matière de dépenses annuelles.  Si toutes ces personnes agissent en fonction de ces attitudes, une entreprise de 250 personnes qui soumettent des notes de frais pourrait potentiellement subir une perte annuelle de 13 709€.
• De nombreux employés citent l’équité comme raison de leur attitude tolérante à l’égard de la tricherie : qu’il s’agisse d’obtenir une petite compensation supplémentaire pour les heures supplémentaires non rémunérées (15%), pour les dépenses privées liées au travail à domicile (19%) ou pour le temps passé en déplacement professionnel (19%).

« Il ressort clairement de nos recherches que la fraude en matière de frais professionnels est si courante, et souvent à si petite échelle, que certains employés ne la considèrent même pas comme un problème, explique Pierre-Emmanuel Tetaz, EMEA SVP & General Manager au sein de SAP Concur. Pour certains employés – des juniors aux dirigeants – il n’y a pas de problème à présenter des notes de frais incorrectes, et ils se considèrent souvent comme totalement justifiés de le faire. Mais pour les entreprises, cela peut être un problème – et cela va au-delà des pertes de profits. Les équipes chargées des voyages et des finances peuvent passer de nombreuses heures à vérifier et à enquêter sur les notes de frais, et il existe toujours un risque de non-conformité et ses conséquences potentielles. Des outils comme notre nouveau ‘Concur Detect by Oversight’, qui utilise l’intelligence artificielle (IA), aident à alléger ce fardeau. L’IA permet d’automatiser certaines des tâches les plus laborieuses, d’identifier des modèles et de prendre des décisions fondées sur des données. Les entreprises ont ainsi plus de temps à consacrer à la formation des employés sur la politique de remboursement des frais de déplacement et d’hébergement et sur les risques de non-conformité, ainsi qu’à l’adaptation des politiques. »

L’IA pour lutter contre la fraude ?
Alors que les entreprises se tournent vers l’avenir, les dirigeants commerciaux et financiers commencent à voir comment les solutions basées sur l’IA les aideront à mieux lutter contre la fraude et les dépenses non conformes, avec :

• Plus de la moitié des décideurs du secteur des voyages et de la finance (55%) pensent que les outils d’intelligence artificielle peuvent aider à détecter la fraude.
• Plus de la moitié des décideurs du secteur des voyages et des finances (54 %) pensent que les outils d’intelligence artificielle peuvent simplifier leurs processus de conformité.
• Cependant, l’IA s’accompagne de préoccupations critiques quant aux conséquences involontaires pour les employés. Près de la moitié (49%) des décideurs craignent que les employés s’opposent à l’utilisation d’outils d’IA dans le processus de conformité, et 48% ont peur que l’IA rende leur travail superflu.

*Le rapport ‘Le coût caché de la fraude aux frais professionnels et de la non-conformité’ est basé sur l’opinion de 2 500 employés ayant régulièrement voyagé pour affaires avant la pandémie, ainsi que de 750 décideurs financiers et 750 décideurs voyages en entreprise.  L’enquête a été menée en France, en Allemagne, en Italie, au Benelux, dans les pays nordiques, en Espagne et au Royaume-Uni, par Opinium en septembre 2021.

Maladie, congé maternité… Tous les salariés seront un jour absents de leur travail pour un motif légitime. Mais quelles conséquences ces absences justifiées occasionnent-elles sur leurs droits à congés payés ? Amélie Gianino, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social, répond aux trois questions les plus fréquentes.

Qu’advient-il de mes congés payés si je tombe malade ou si je suis victime d’un accident ?
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pendant vos congés payés, vous vous demandez certainement si vous pourrez profiter de ces congés à la fin de votre arrêt maladie ou s’ils sont malheureusement perdus.

Tout dépend de la date de début de votre arrêt maladie :

• si votre arrêt maladie a débuté avant que vous ne soyez en congés payés : les congés payés qui coïncident avec votre arrêt maladie seront reportés. Vous pourrez donc bénéficier de ces congés payés à la fin de votre arrêt maladie. Ces congés devront en principe être pris avant la fin de la période de référence fixée dans votre entreprise pour la prise des congés payés.
• si votre arrêt maladie a débuté au cours de vos congés payés : les congés payés qui coïncident avec votre arrêt maladie ne seront pas reportés. Vous cumulerez les indemnités journalières de sécurité sociale avec une indemnité de congés payés versée par votre employeur. Celui-ci ne sera toutefois pas tenu de vous verser d’indemnité complémentaire liée à votre maladie.

Et si je suis absent pour un autre motif ?
Les congés payés que vous n’auriez pas pu prendre en raison d’un congé de maternité ou d’adoption sont reportés. Vous pourrez donc en bénéficier à l’issue de votre congé de maternité ou d’adoption.

Si vous décidez par la suite de prendre un congé parental d’éducation et que vous ne soldez pas vos congés payés en amont, vous pourrez en perdre le bénéfice selon votre date de reprise du travail :

• si votre congé parental prend fin avant l’expiration de la période de référence fixée dans votre entreprise pour la prise des congés payés : vous pourrez bénéficier des congés payés que vous n’avez pas utilisés avant le début de votre congé parental ;
• si votre congé parental prend fin après l’expiration de la période de référence fixée dans votre entreprise pour la prise des congés payés : les congés payés que vous n’avez pris avant le début de votre congé parental seront perdus.

En cas de mise à pied à titre conservatoire par votre employeur, vous devriez conserver le bénéfice de vos congés payés, ces deux périodes ne pouvant se superposer.

Est-ce que je continue à acquérir des congés payés pendant mes périodes d’absence ?
Vous acquérez des congés payés en contrepartie du travail effectif que vous fournissez pour votre employeur. Donc, lorsque vous ne travaillez pas, vous ne pouvez pas solliciter le bénéfice de congés payés.

Certaines absences sont toutefois assimilées à du travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Vous acquérez donc des congés payés pendant ces périodes au cours desquelles vous ne travaillez pas. Sont notamment concernées les absences suivantes :

• congés payés de l’année précédente ;
• congé de maternité, de paternité et d’adoption ;
• repos accordés en contrepartie de la réalisation d’heures supplémentaires ;
• RTT.

Les périodes d’arrêt maladie ne sont pas assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Vous n’acquérez donc pas de congés payés pendant ces périodes.
Si votre arrêt de travail est occasionné par un accident de travail ou par une maladie professionnelle, vous acquérez par contre des congés payés pendant une année.

A noter : les conventions collectives peuvent prévoir des droits plus favorables pour les salariés.

Par ailleurs, les tribunaux tendent à appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui comporte des dispositions beaucoup plus favorables pour les salariés. Elle permet en effet aux salariés d’acquérir des congés payés pendant leurs périodes d’absence, notamment pour maladie, et de reporter les congés non pris, notamment en raison d’absences liées à une maladie ou à un congé parental.

Amélie Gianino, juriste aux Editions Tissot

La direction de l’information légale et administrative (Dila) a ouvert les données de ses sites économiques via de nouvelles interfaces de programmation d’application (API). Cette ouverture concerne les annonces civiles et commerciales du BODACC (33 millions d’annonces publiées), les annonces de marchés publics du BOAMP (3,2 millions d’annonces), les annonces des associations et fondations d’entreprise et leurs dépôts des comptes annuels (4,9 millions d’annonces) et les annonces légales et obligatoires du BALO (128 000 annonces).
« La circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, rappelle toute l’importance que revêtent l’ouverture et la réutilisation des données publiques : utiles aux décideurs publics comme aux citoyens et acteurs privés, au service à la fois du pilotage, de l’efficacité de l’action publique, de la transparence et du débat démocratique », explique la Dila* dont l’action est de faciliter le pilotage des décideurs publics, la transparence auprès des citoyens ainsi que l’exploitation des données à des fins économiques afin de fournir « de nouvelles ressources pour l’innovation économique et sociale ».

Libre accès aux données de masse
La Dila ajoute des nouveaux moyens pour accéder aux données publiques. Pour ce faire, elle s’appuie sur les interfaces de programmation d’application (API). Les API permettent le libre accès aux données de masse et aux fonctionnalités, à grande échelle.
L’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises (privées et publiques) et au milieu associatif sont ainsi accessibles au travers d’une ‘granularité’ plus fine que les fichiers brutes exposés en opendata.

Modernisation de l’action publique
L’ouverture des données fait partie intégrante de la modernisation de l’action publique. Les acteurs privés et publics ont ainsi la possibilité d’interroger rapidement les données économiques, par le biais de filtres et critères spécifiques et également de croiser ces données pour nourrir des rapports ou analyses sur les marchés publics, la vie des entreprises, les associations, etc. Ces données sont aussi téléchargeables sous différents formats tel que Excel, CSV pour les utilisateurs finaux.
Pour toutes les structures souhaitant industrialiser et automatiser les recherches récurrentes quotidiennes, il leur est possible de mettre en place un programme qui intègre ces APIs au format JSON.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des APIs exposé par la Dila à travers le site api.gouv.fr.

* La direction de l’information légale et administrative (Dila) est une administration centrale placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre. Elle exerce les missions de diffusion légale, d’information administrative et d’édition publique et, à ce titre, gère les sites legifrance.gouv.fr, service-public.fr, vie-publique.fr, boamp.fr et bodacc.fr, journal-officiel.gouv.fr. Elle est également un éditeur public avec la marque La Documentation française et propose à ses partenaires publics des prestations d’édition et d’impression, avec son activité d’imprimerie. www.dila.premier-ministre.gouv.fr

Antoine Roquette, 45 ans, vient d’être élu président de la Chambre des experts-comptables du Gard. Auparavant président de la Chambre des Experts-Comptables du Grand Alès, ce dernier est expert-comptable et associé du cabinet Axiome Cévennes, situé à Alès.
Cette nouvelle Chambre constituée d’une soixantaine de membres, entend regrouper les experts-comptables des différents bassins économiques du département, « anciennement structurés autour d’Alès et de Nîmes, pour une restructuration en proximité ».
Dans cette optique, Antoine Roquette souhaite « fédérer les experts-comptables, à travers, notamment, une dynamique de formation et de convivialité afin de valoriser le métier ».
A terme, la Chambre des experts-comptables du Gard ambitionne de regrouper les 230 experts-comptables gardois. Autre objectif : monter en puissance dans la lisibilité et la crédibilité de la profession. 42^e cabinet national, Axiome Associés rassemble 49 associés et près de 340 collaborateurs. Leader régional en Occitanie et en Provence, le cabinet a réalisé un chiffre d’affaires de 26M€ en 2020.

L.G.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de lancer Notaires infos, son nouveau service d’information juridique téléphonique pour la France entière.

Notaires infos permet de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. Composé d’une équipe de juristes expérimentés, il est accessible au 0892 011 012* toute la journée, du lundi au vendredi et de 9h30 à 18h.

Il s’agit d’un des engagements de la première Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée il y a tout juste un an avec l’Etat, le jeudi 8 octobre 2020. 

David Ambrosiano, Président du CSN déclare : « Le notariat a répondu présent à l’appel du Ministre de la Justice lancé il y a un an pour participer au renforcement de l’accès au droit et à la justice pour l’ensemble des Français. Je tenais absolument à ce que nous soyons au rendez-vous un an jour pour jour après la signature de notre convention d’objectifs avec l’Etat ».

Organisation efficace, qualité des intervenants, ferveur de se retrouver… Le congrès national des experts-comptables qui s’est tenu du 6 au 8 octobre à Bordeaux a été un véritable succès. L’occasion de réaffirmer, plus que jamais – et après un an et demi de crise – que les professionnels du chiffre sont des acteurs majeurs et vitaux pour l’économie française.

« Vous pouvez être fiers de ce que vous avez fait pendant la crise », leur a lancé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire dans une vidéo très appréciée des professionnels. Même s’ils ne sont pas dupes des discours élogieux des politiques à leur égard, les experts-comptables ont réaffirmé leur rôle majeur pour l’économie française durant leur congrès national qui se tenait à Bordeaux du 6 au 8 octobre.

Placé sous le thème « essentiel » de la relance, le 76e congrès de la profession comptable, a été incontestablement une réussite tant au niveau de l’organisation imparable – la configuration moderne du nouveau palais de l’Atlantique se prêtait à la force de l’événement – que de la qualité des intervenants. Des personnalités aussi emblématiques que le symbole de la distribution moins chère Michel-Édouard Leclerc, l’ancien ministre de l’Économie Michel Sapin, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy ou encore l’animateur télé ès-immobilier Stéphane Plaza se sont succédés pour décliner leur vision de l’économie, les perspectives incertaines de ce monde et pour rappeler l’accompagnement indispensable des experts-comptables dans leurs missions. Plus de 4 500 professionnels avaient fait le déplacement à Bordeaux quand 1 000 ont suivi le congrès en distanciel. « C’est le plus grand congrès que nous ayons organisé en province et celui qui a généré le plus gros chiffre d’affaires », a précisé le président du Conseil supérieur national de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Lionel Canesi.
Pour cause de crise sanitaire, le congrès n’avait pas eu lieu en 2020 ce qui fait que le congrès 2021 était particulièrement attendu, aussi du fait d’une envie forte des professionnels de France de se retrouver physiquement, à l’instar d’une pléthore d’événements qui se tiennent un peu partout dans l’hexagone après un an et demi de pause forcée.

Préparer positivement le monde d’après
Prévention des difficultés des entreprises, défi numérique, développement durable et sociétal… Durant trois jours, les professionnels du chiffre, mais également des représentants du monde économique, ont pris part à des conférences d’actualité, des témoignages inattendus et des rendez-vous disruptifs pour amplifier la relance post-Covid et préparer positivement le monde d’après. Décliné sous un format hybride et interactif, l’événement fut un grand moment de réflexion, d’échanges et de partage organisé ainsi autour de plénières, d’ateliers solutions et d’animations innovantes(Start zone, Cabinet de demain, Studio Fuz’experts…).

Faire remonter les dysfonctionnements au gouvernement
Pour Lionel Canesi, mais également Mikaël Hugonnet, président de l’Ordre de Nouvelle-Aquitaine évidemment régional de l’étape, l’objectif de ce congrès a été largement atteint : les professionnels ont parlé haut et fort à leur environnement, au monde économique et ont réaffirmé leur rôle majeur dans l’économie française plus que jamais. « On nous croyait bientôt détruits par l’ubérisation, cette crise a au contraire démontré toute notre utilité », a déclaré le président du CSOEC. Quand je lui demande s’il n’est pas un peu triste qu’il ait fallu une crise pour démontrer leur utilité, Lionel Canesi me répond lucide et fataliste : « C’est comme ça, les experts-comptables se sont révélés dans la tempête car il faut se souvenir que l’on était en plein déflagration lors du premier confinement. Nous avons agi dans l’urgence pour sauver des entreprises, nous avons rassuré nombre d’hommes et de femmes ». Voyant le verre à moitié-plein, le président originaire de PACA a rappelé aussi le rôle qu’ont joué les experts-comptables pour faire remonter les dysfonctionnements au gouvernement de certaines mesures telles que le casse-tête des premiers fonds de solidarité.

« Ce qu’il faut retenir aussi, c’est que c’est le premier congrès où l’on n’a pas simplement parlé de nous mais l’on a parlé aussi et surtout de nos clients, les entreprises », souligne le président Canesi pour mieux affirmer le rôle aussi sociétal que psychologique des experts-comptables. Le congrès a ainsi été marqué par un échange plutôt fructueux, cordial et franc entre le président du CSOEC et son homologue président de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes (CAC) Yannick Ollivier.

Dialogue avec les CAC
« Avec les CAC, on ne se marche pas dessus. Notre objectif reste d’augmenter le chiffre d’affaires global des professions », explique Lionel Canesi, lui-même également commissaire aux comptes. « La loi PACTE a été un venin, le relèvement des seuils n’avait aucun sens et nous avons bien sûr perdu des mandats mais 2 ans après l’adoption de la loi PACTE, je peux dire que les chiffres d’affaires sont en légère croissance », indique Yannick Ollivier.
Pour mémoire, la profession de commissaire aux comptes a été mise à mal par le relèvement de ses seuils d’intervention, dont les effets sur l’activité commencent tout de même à se faire sentir. Yannick Ollivier souhaite que les missions des CAC évoluent pour répondre de façon plus pertinente aux besoins des entreprises et en particulier de celles pour qui le commissariat aux comptes est devenu facultatif. Ces évolutions s’articulent autour de propositions de la Compagnie nationale pour « renforcer le positionnement particulier de l’auditeur à la frontière du droit et de l’économie, qui garantit la confiance dans les informations communiquées par les entreprises et alerte sur les risques. » En somme, cette loi PACTE a contraint les professionnels à clarifier leurs missions dans les TPE-PME. « Les CAC ne sont pas là pour faire du conseil », a lancé le président de la CNCC quand le président du CSOEC a rétorqué : « Le conseil c’est nous ». Voilà qui est clair et qui éclaire sur les rôles distincts des experts-comptables et des CAC. Bref ces professionnels connaissent chacun des mutations irréversibles, opportunités pour sortir la tête du guidon et se projeter dans l’économie de demain. Et l’économie d’aujourd’hui et de demain, c’est déjà le plan de relance pour lequel les experts-comptables prennent toute leur part.

Pour une exonération des heures supplémentaires
Le congrès a été clôturé en présence d’Alain Griset, secrétaire d’État chargé des TPE-PME venu dérouler son plan pour les indépendants que le président Macron avait annoncé il y a quelques semaines. « Ce plan est un signe de reconnaissance que la Nation veut adresser aux entrepreneurs », a affirmé le ministre. A cet égard, Lionel Canesi a rappelé que plusieurs mesures de ce texte de loi ont été portées par le CSOEC, comme l’amortissement fiscal du fonds de commerce ou le statut unique de l’entrepreneur. Les professionnels du chiffre ont d’ailleurs enfoncé le clou en remettant au ministre un livret blanc de nouvelles propositions pour relancer l’économie française, des pistes déclinées en 7 chapitres parmi lesquels : le financement des entreprises, la relance de la consommation, l’investissement, la liberté de choix du statut social et aussi l’exonération des heures supplémentaires… Un souvenir des années Sarkozy qui avait fait ses preuves. « Les mesures qui marchent sont simples et l’exonération des heures supplémentaires avait fonctionné », souligne Lionel Canesi. Cette proposition sur les heures sup est aussi un moyen de pallier les difficultés structurelles de recrutement qui se posent plus que jamais dans divers secteurs de l’économie y compris chez les experts-comptables eux-mêmes. « Quand on travaille avec les économistes de Bercy, nous les économistes du quotidien, nous pouvons faire de grandes choses », s’est enthousiasmé le président du CSOEC considérant haut et fort les experts-comptables comme les « essentiels de l’économie ». Le prochain congrès aura lieu à Paris en 2022.

Par Vincent Rousset, Echos Judiciaires Girondins, pour RésoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com

Facture électronique : les experts en pointe
Le 15 septembre dernier, le ministre de l’Économie dévoilait un nouveau calendrier concernant l’obligation d’acceptation de la facture électronique : celle-ci a ainsi été décalée de 18 mois. Toutes les entreprises devront accepter la facture électronique au 1er juillet 2024 (au lieu du 1^er janvier 2023). L’obligation d’émission de factures électroniques s’appliquent à compter du :

• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• 1er janvier 2025 pour les ETI 
• 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donnera lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture. Le total des amendes est plafonné à 15 000 € par an. Pour le président national, le décalage de calendrier ne doit pas ralentir le mouvement de la profession. Comme il l’avait indiqué au congrès de l’ECF à Marseille, Lionel Canesi a ainsi exhorté les experts-comptables à s’approprier jefacture.com pour que la majorité des entreprises disposent de comptes sur cette plateforme dédiée à la facture électronique. C’est un enjeu stratégique de simplification de la vie des entreprises. « La facture électronique et notre utilité dans le dispositif participe du virage numérique que l’on doit prendre », a déclaré le président Canesi qui a d’ailleurs annoncé la création prochaine d’un Département DATA au sein du CSOE.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier l’ordonnance de ‘ Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale’.

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, déjà mise en œuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.
Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, notamment l’Italie, constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds de transformation de l’action publique.
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport La TVA à l’ère du digital, l’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu tout en étant respectueux des investissements déjà engagés par les entreprises les plus avancées dans la dématérialisation.
Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaire immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Enfin, afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif s’appuiera sur des mécanismes de régulation incitant assujettis et plateformes de dématérialisation partenaires à en respecter les modalités de mise en oeuvre. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
• le déploiement des obligations ‘d’e-reporting’ suivra le même calendrier.

« Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes qui s’est engagée dès le 19 février 2021 pour s’achever en juillet dernier, explique le ministère des Finances. Pas moins de treize ateliers de travail, associant des entreprises de toute taille, les fédérations professionnelles, les plateformes de dématérialisation et éditeurs de logiciel, se sont ainsi tenus dans une optique de co-construction de la réforme pour évoquer notamment les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Cette concertation se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme (interopérabilité des échanges, modalités pratiques de la transmission des données en e-reporting, …), sur la base d’ateliers associant l’ensemble des parties prenantes et se poursuivra tout au long du projet afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation de ce nouveau dispositif. »

Informations sur www.impots.gouv.fr