Me Solène Arguillat revient sur une décision du Conseil Constitutionnel qui défend (un peu) le justiciable mais pas la voie de l’amiable...

1^er article avant la décision du CC :

Une saisine du Conseil Constitutionnel moins sensationnelle que celles relatives à l’inéligibilité des prévenus mais o combien plus importante !

La réduction du délai du recours gracieux en urbanisme et la suppression de la prorogation du délai du recours contentieux est une atteinte au droit au recours pour la totalité des justiciables !

Pour les non juristes : la possibilité de contester un document d’urbanisme sans saisir le juge mais directement la collectivité ayant pris l’acte dans un délai 2 mois est désormais réduite à un mois. Pire encore, alors que cette demande de révision de copie laissait deux mois à la collectivité pour se prononcer et ce n’était qu’à l’issue de ces deux mois que le délai de deux mois pour saisir le juge commençait à courir (soit presque 6 mois), le nouveau texte prévoit que le recours gracieux n’a aucun effet de prolongation sur le délai pour saisir le Tribunal.

C’est donc la mort du recours gracieux et directement l’encombrement des tribunaux administratifs avec un délai de jugement de 18 mois (source Conseil d’Etat)

La loi de simplification de l’urbanisme adoptée le 15 octobre dernier mais non encore promulguée contient des dispositions sensées « sécuriser les documents d’urbanisme » :
« Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »

Heureusement, des parlementaires bien avisés ont saisi le Conseil Constitutionnel le 21 octobre dernier, qui devrait examiner le texte demain (le 18/11/25)

2^ème article commentant la décision

Si le décret RIVAGE n’a pas été -pour l’heure- imposé, la restriction des droits des justiciables est pourtant désormais effective dans d’autres matières.

Suite à l’adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Conseil a examiné les différents articles et a estimé le 26 novembre dernier que le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme qui réduit à 1 mois le délai dans lequel un recours administratif peut être formé à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme, et qui prévoit que l’exercice d’un tel recours ne proroge pas le délai de recours contentieux contre cette décision ne porte pas atteinte au droit général d’agir en justice (motivation en fin de document).

La limitation à peau de chagrin de la phase amiable est à déplorer dans un système où les délais de jugement en la matière sont de plus en plus longs (18 à 24 mois) et où, dans les domaines civilistes, on tend à développer les modes alternatifs de règlement des litiges et le recours à la médiation…

Seule bonne nouvelle : le Conseil a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à la participation préalable à la consultation du public au motif que cet article méconnaît le droit à un recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. C’est une victoire, notamment pour les associations.

A noter : sur les 31 articles de la loi, 12 ont été censurés…

Extrait de la décision

« en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réduire l’incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours dilatoires. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.

42. D’autre part, les dispositions contestées de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme se bornent à prévoir qu’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de cette décision. Ces dispositions, qui sont relatives à la procédure administrative, ne mettent pas en cause l’exercice, par les intéressés, du droit d’agir en justice.

43. Par ailleurs, en prévoyant que l’exercice d’un recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux en matière d’urbanisme, les dispositions contestées du second alinéa de l’article L. 600-12-2 n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de priver les personnes intéressées de la faculté de former un recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme. Ces personnes sont ainsi mises à même, dans le délai de recours contentieux de droit commun, de saisir le juge administratif pour contester la légalité d’une telle décision. »

Quelques évolutions en droit de la commande publique

Suite à un 1^er décret du 29/12 dernier, les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant sont désormais les suivants :
– Augmentation de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1^er avril 2026
– Pérennisation du seuil de 100 000 euros pour les marchés de travaux

Un second décret « simplifie l’accès des entreprises à la commande publique » par les mesures suivantes :
– Abaissement du plafond du CA minimal exigible des entreprises candidates à un marché public : il ne peut être supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot (art R 2142-7) au lieu de deux fois.
– Clarification des règles de déclenchement du remboursement des avances sont clarifiées : il doit être apprécié sur la base des prestations réellement exécutées par le titulaire, et non de l’exécution globale du marché. Pour les avances ≤ 30 % du montant du marché, le remboursement par précompte commencera lorsque 65 % des prestations effectuées par le titulaire seront réalisées.
– Autorisation expresse de solliciter le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation (nouvel art. R. 2181-7).

La fraude au permis de construire ne se régularise pas

L’évolution des règles du contentieux du permis de construire vise à diminuer les hypothèses d’annulation par les tribunaux.

Toutefois, le Conseil d’Etat refuse d’étendre les hypothèses de régularisation des permis en cours d’instance aux permis obtenus frauduleusement.

Voir en ce sens : arrêt du 11 mars 2024 Commune de Saint-Raphaël (n°464257)

Mais plus encore, il a jugé récemment que l’obtention d’un permis modificatif – qui purgeait le vice qui entachait le permis – ne permet pas sa régularisation, l’illégalité du permis frauduleux devenant non régularisable. Le caractère frauduleux du permis entachant même d’illégalité le permis modificatif.

Cette position s’explique par une volonté de réduire les demandes de permis frauduleuses en supprimant le filet de la seconde chance qu’offrait les possibilités de régularisation pour les pétitionnaires de mauvaise foi.

Décision n° 490711 – Conseil d’État

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes.

« Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification, qui n’avait pas été conduit depuis 1948, s’est déroulé de manière participative et ouverte, associant un panel représentatif des acteurs du droit douanier ; ce qui contribue à faire du code des douanes un outil construit avec et pour ses utilisateurs », explique le ministère des finances dont dépend les douanes.

Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2026
L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer et de rendre les dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles. Cette accessibilité et cette lisibilité seront particulièrement utiles pour les professionnels qu’il s’agisse des agents de l’administration des douanes, des entreprises, des magistrats et des avocats.

7 livres thématiques
Le code des douanes est structuré en sept livres thématiques, couvrant successivement les principes généraux et l’action de l’administration des douanes, le régime douanier des marchandises et des flux financiers, le paiement et le recouvrement des droits et des créances, les pouvoirs de contrôle et de constatation, les qualifications, sanctions et responsabilités, les procédures consécutives aux contrôles et aux constatations et, enfin, de manière inédite, les dispositions particulières relatives aux Outre-mer.

Faire face aux nouvelles menaces
Conformément à l’habilitation à recodifier, le code des douanes est conçu à droit constant et rassemble les dispositions mises en œuvre spécialement ou directement par l’administration des douanes, à la frontière et à l’intérieur du territoire, sur des marchandises importées, exportées ou mises en libre pratique et sur des fonds financiers. La codification des dispositions réglementaires formant le droit douanier, qui est inédite, poursuit les mêmes objectifs de clarté et de cohérence que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

L.G.

Suite à l’adoption par le Sénat, ce mardi 14 avril, de la réforme de la justice criminelle, approuvant notamment un dispositif de plaider-coupable censé accélérer le traitement des dossiers, le Barreau de Carpentras a adressé une lettre ouverte à l’attention des justiciables.

Depuis plusieurs semaines, les avocats du Barreau de Carpentras se sont joints au mouvement de grève national qui vise à protester contre le projet de plaider-coupable criminel. Le Sénat ayant adopté le texte qui instaure cette nouvelle procédure de plaider-coupable ce mardi 14 avril, le Barreau de Carpentras a souhaité par la suite adresser une lettre ouverte à l’attention des justiciables.

« Ce projet de loi part d’un constat simple : les dossiers criminels s’accumulent et les moyens mis à disposition de la Justice ne parviennent pas à juguler le flux. Pour y parvenir, l’idée est de traiter ces dossiers de façon plus simple et plus expéditive, c’est à dire sans débat. »

Le Barreau de Carpentras dément le fait que ce mouvement ait été lancé dans le but de protéger les intérêts des avocats. « Ce que nous dénonçons, c’est de traiter le problème non pas par ses causes, mais par ses conséquences. En d’autres termes : plutôt que de doter la justice des moyens dont elle a réellement besoin, on veut réduire les exigences du service public pour faire en sorte de traiter moins bien mais plus vite. »

Quelle conséquences sur les justiciables ?

L’institution dénonce une situation préoccupante pour le Tribunal Judiciaire de Carpentras. « Depuis plusieurs années, la juridiction est confrontée à un manque chronique d’effectifs, en particulier au sein des services du greffe. Cette situation, loin de s’améliorer, s’est aujourd’hui considérablement aggravée et affecte de manière directe le fonctionnement de la justice.

Concrètement, le service civil du greffe fonctionne actuellement avec la moitié de ses effectifs. Les conséquences sont lourdes et visibles : des audiences sont annulées, les décisions de justice reportées, les erreurs s’accumulent à cause de la fatigue ou de la précipitation, et de nombreux dossiers connaissent des retards importants.

Certains services sont particulièrement touchés, comme la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) le service des tutelles ou du juge de l’exécution.

Faute de personnel, le Tribunal se trouve contraint de faire des choix et de prioriser ses actions.

Nous mesurons pleinement les conséquences que ces dysfonctionnements peuvent avoir pour vous : incompréhension face aux délais, sentiment d’abandon, difficultés pratiques et parfois financières. »

Le Barreau de Carpentras aux côtés des justiciables

Ainsi, dans le but de ne pas aggraver davantage la situation, le Barreau de Carpentras a fait le choix de ne pas recourir à la grève. « En revanche, nous avons décidé d’alerter solennellement les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, afin que des mesures urgentes soient prises pour permettre au Tribunal judiciaire de retrouver un fonctionnement normal.

Cette lettre s’inscrit dans cette démarche de transparence et de responsabilité.

Nous tenions à vous assurer de l’engagement total des avocats du Barreau de Carpentras à vos côtés. Nous continuerons, avec détermination, à défendre vos droits et à vous accompagner dans vos démarches, malgré un contexte devenu particulièrement difficile.

Nous espérons sincèrement que des solutions rapides pourront être apportées, afin de garantir à chacun un accès effectif à une justice digne de ce nom.

Mais à tout le moins, soyez assurés que la justice rapide, celle qui se fait au détriment de vos droits, n’est pas la solution à l’exigence d’une Justice sereine. Et que les avocats du Barreau de Carpentras n’y renonceront pas ! »

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes étend notamment la procédure de plaider coupable, aujourd’hui limitée à certains délits et à plusieurs crimes, dans le but simplifier les procédures et faciliter le jugement pour désengorger les juridictions criminelles.

La préparation d’un déménagement nécessite de nombreuses démarches et peut s’avérer stressante…  Les démarches les plus urgentes concernent le logement, la scolarité des enfants et le transport des meubles et documents. Pour vous aider à organiser cette période importante et vous accompagner, retrouvez toutes les informations à jour sur les aides disponibles, les démarches à réaliser, les informations à connaitre… sur Service-public.gouv.fr.

Je déménage en France
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf : Caf : Caisse d’allocations familiales, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter aux élections…). Découvrir les démarches à effectuer selon votre situation.

Changement d’adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et certains organismes privés : fournisseurs d’énergie (EDF, ENERCOOP), France Travail (anciennement Pôle emploi), sécurité sociale : caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA), service des impôts, services en charge des cartes grises (SIV).

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique et de numéro de téléphone (fixe ou portable), sauf pour la Caf, la MSA, la CPAM, la CGSS, l’Enim, la Cipav, la CDC et la Camieg. Accéder à la démarche en ligne

Je suis locataire
Avant de quitter mon logement : je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois.

Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.

Prime de déménagement
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître. En savoir plus

Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage…) quand on perçoit des prestations familiales ?
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge. En savoir plus

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions. En savoir plus

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à l’employeur. En savoir plus

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Où faut-il s’inscrire pour pouvoir voter après avoir déménagé ? La démarche varie selon que vous êtes resté en France, parti vivre à l’étranger ou revenu vivre en France. En savoir plus

Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d’habitation ?
Vous êtes locataire d’un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d’assurance habitation ? En savoir plus

Inscription à l’école d’un enfant après un déménagement
Vous déménagez et votre enfant doit changer d’établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches. Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique ou privée ou suivra l’instruction dans la famille. En savoir plus

Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposé par La Poste. Accéder à la démarche en ligne

Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Organisée par le Club des juristes, la 15e édition du Prix Olivier Debouzy est lancée. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au lundi 4 mai.

Olivier Debouzy était un avocat français, associé fondateur du cabinet August Debouzy et membre du Club des juristes, reconnu pour sa liberté de ton, sa culture et son humour. En 2011, peu après son décès, le Club des juristes a voulu lui rendre hommage en créant un prix portant son nom.

Ainsi, Prix Olivier Debouzy récompense chaque année une production juridique décalée, originale ou subversive, qu’elle soit écrite ou audiovisuelle, qui aura marqué le monde du droit au cours des derniers mois. Tous les auteurs ayant réalisé une production dans les douze dernier mois peuvent participer. Ils ont jusqu’au 4 mai prochain à minuit pour candidater. Les ouvrages, eux, devront être réceptionnés au plus tard le 5 mai avant 14h au Club des juristes (4 rue de la Planche 75007 Paris).

Les critères de sélections

Un comité de validation au sein du Club des juristes retiendra 10 à 15 candidatures en vue de les soumettre à l’appréciation du jury, qui lui est composé de personnalités du monde du droit et du monde littéraire. Ce jury remettra le Prix au vainqueur lors d’une cérémonie qui se tiendra en juin.

Sept critères feront l’objet d’une attention particulière :

• La pertinence scientifique,
• l’impertinence du discours,
• la liberté de ton,
• l’audace, l’originalité et le courage,
• l’innovation,
• la liberté de forme et de support de communication,
• l’encouragement à la réflexion sur le droit.

Le lauréat succèdera au magistrat Antoine Garapon, qui a remporté le Prix en 2025 avec son livre Pour une autre justice, publié aux éditions Presses universitaires de France. Cet ouvrage de 208 pages propose une nouvelle théorie de la justice, au regard de la profondeur des expériences des victimes d’inceste et d’abus sexuels, notamment commis par des religieux, ou des crimes de masse.

À compter du 1^er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Afin d’accompagner cette transition, notamment pour les TPE, PME et les indépendants, la direction générale des Finances publiques a publié une liste des 101 premières plateformes agréées, à savoir des opérateurs de dématérialisation immatriculés par l’État, permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Dans le cadre de la réforme, la plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Découvrez dès maintenant cette liste afin d’anticiper cette évolution et de choisir une solution adaptée à votre activité en cliquant ici.

Que concerne la facturation électronique ?

La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).

Les objectifs sont de renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation, simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service, à savoir le pré-remplissage des déclarations de TVA, d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi, et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date. 

Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures. 

Le tribunal judiciaire d’Avignon recrute un poste d’attaché de justice. Ce poste est vacant au service civil, à la 3e chambre chargée du droit des contrats et de la responsabilité à compter du 1er août. Il s’agit d’une mission de 3 ans renouvelable.

Le rôle d’un attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000€ et 32 000€, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Description du poste
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Renseignements et candidatures
Les candidatures doivent être adressées, dans le meilleur délai, au secrétariat du président près le tribunal judicaire d’Avignon par courrier électronique : sec.p.tj-avignon@justice.fr
Elles seront notamment constituées :
– d’une lettre de motivation,
– d’un curriculum vitae,
– et des pièces justifiant des conditions de recrutement.
Les renseignements sur le statut d’attaché de justice peuvent être consultés sur la page internet : http://lajusticerecrute.fr/metiers/attachee-de-justice

Mission spécifique
Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès de la 3e chambre civile du tribunal judiciaire, spécialisée en droit des contrats, droit de la responsabilité. Ce pôle est composé de 3 magistrats, et de deux magistrats à titre temporaire. Ils traitent de l’ensemble des contentieux en matière de droit des contrats, accidents, actions en paiement, ventes et responsabilité des auxiliaires de justice. Les contentieux sont donc extrêmement variés.

L’attaché de justice se verra ainsi confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
– Rédaction des projets de jugements dans les contentieux de la chambre.
– Rédaction de notes de synthèse d’aide à l’analyse des dossiers, et de recherche de jurisprudence et de doctrine.
– Veille juridique et rédaction de notes de synthèse ou de tableaux synoptiques sur les réformes législatives et réglementaires impactant la chambre.
– Consultation des logiciels métiers et bases de données juridiques.

Compétences requises
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
– soit d’un doctorat en droit,
– soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…).

L.G.

Fiscalité, facturation électronique, transports… Entreprendre.Service-Public.gouv.fr fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.

Fiscalité

Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ?
Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés. En savoir plus

Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2026
La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit +0,9%. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches. En savoir plus

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications.

Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires. En savoir plus

Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. En savoir plus

Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). En savoir plus

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d’impôt varie entre 40% et 50% du montant des dépenses facturées selon la taille de l’entreprise. En savoir plus

Facturation électronique

Facturation électronique : les sanctions évoluent
La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1^er septembre 2026. En savoir plus

Facturation électronique : c’est pour bientôt !
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État. En savoir plus

Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
Prévue au 1^er septembre 2026, la suppression de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée. En savoir plus

Transport – Livraison

Le versement mobilité régional et rural (VMRR) étendu à l’Outre-mer
Afin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d’être élargi aux collectivités d’Outre-mer par la loi de finances pour 2026. En savoir plus

Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération
La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75% des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2026. En savoir plus

Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1^er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. En savoir plus

La Fédération Nationale de l’Immobilier de Vaucluse vient de signer une convention de partenariat avec les Barreaux d’Avignon et de Carpentras.

La FNAIM 84 et les Barreaux d’Avignon et de Carpentras ont signé une convention de partenariat « afin de renforcer l’accompagnement juridique des adhérents et de leurs clients en cas de litiges », explique Jonathan Le Corronc Clady, président de la FNAIM 84.

Ainsi, en plus de disposer du service juridique de la Fédération de l’immobilier, ses adhérents vauclusiens pourront désormais être orienter vers des avocats volontaires d’Avignon ou Carpentras lorsqu’un intervention est jugée nécessaire.

Ce sont donc 23 avocats au total, placés sous l’autorité de Maître Anne-Cécile Dubois à Avignon et Maître Lionel Fouquet à Carpentras, qui se sont portés volontaires dans le cadre de cette convention de partenariat.

Les avocats volontaires à Carpentras :
• Laura Aubery
• Samira Benhadj
• Catherine Bui
• Lionel Fouquet
• Annabelle Gastou
• Morgane Goacolou-Borel
• Nicolas Masquefa
• Michel Monroux
• Martine Pentz
• Myriam Silem

Les avocats volontaires à Avignon :
• Jean-Michel Ambrosino
• Solène Arguillat
• Tanguy Barthouil
• Skander Darragi
• Anne Di Nicola
• Claire Froger
• Maggy Mandel-Blaise
• Géraldine Martinasso
• Anthony Martinez
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Immobilier en Vaucluse : Avignon au cœur d’une reprise timide mais contrastée