Vous travaillez dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance ? Depuis le 1^er octobre 2025, la présentation d’une attestation d’honorabilité est obligatoire pour exercer votre activité. La procédure de demande de ce document est déployée à l’échelle nationale. À quoi sert l’attestation d’honorabilité ? Comment l’obtenir ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations

Instituée par un décret du 28 juin 2024, ce document obligatoire pour les intervenants du secteur de la petite enfance était déjà disponible dans 29 départements. Depuis le 1^er octobre, la procédure de demande a été complètement déployée, à l’exception seulement du département du Rhône où la mise en place technique est différée.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
C’est un document qui garantit que les personnes qui interviennent auprès de mineurs n’ont pas de condamnation définitive portant incapacité à exercer, inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité permet aussi d’indiquer si la personne qui intervient auprès de mineurs est mise en examen ou fait l’objet d’une condamnation non définitive portant incapacité à exercer.
La demande d’une attestation d’honorabilité se fait par voie dématérialisée sur le site dédié : https://honorabilite.social.gouv.fr/https://honorabilite.social.gouv.fr/.

Qui est concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ?
Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité :

• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches ;
• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social, les villages d’enfants, les lieux de vie et d’accueil, etc.) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO) ;
• les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile du professionnel concerné doivent également être vérifiés (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Ces personnes (conjoint, colocataire, parent) sont donc également tenues de présenter une attestation.

L’attestation d’honorabilité est à présenter à l’employeur :

• lors de l’embauche ;
• à intervalles réguliers (tous les 3 ans) ;
• au conseil départemental lors de la demande initiale d’agrément ou lors de son renouvellement, et a minima tous les 5 ans.

Elle doit être datée de moins de 6 mois.

Comment obtenir une attestation d’honorabilité ?
1. Se rendre sur le site Attestation d’honorabilité sur lequel sont disponibles de nombreuses informations relatives à la démarche (vidéos, questions-réponses).

2. Cliquer sur « Demander une attestation d’honorabilité », en haut à droite de l’écran d’accueil.

3. Créer son compte :

• en se connectant avec un compte personnel et individuel FranceConnect (mode de connexion rapide et sécurisé) ;
• ou en créant un compte de façon manuelle à l’aide d’un mot de passe et d’une adresse mail individuelle (mode de connexion dont les délais sont plus longs car soumis à validation ultérieure de l’autorité compétente).

4. Remplir le formulaire de demande d’attestation qui apparaît à l’écran (remplir l’ensemble des champs obligatoires).

5. Lorsque l’attestation d’honorabilité est disponible (réception d’un mail automatique sous 15 jours environ), télécharger le document en se connectant à son espace personnel, accessible via le site.

6. Présenter l’attestation d’honorabilité à l’employeur ou ajouter ce document au dossier de demande d’agrément.

Service-Public.fr revient sur la directive européenne sur la transparence salariale qui t être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues.

Les principales obligations de l’employeur

Les obligations avant l’embauche
La directive initie la transparence salariale dès le processus de recrutement de l’employeur. En effet, les entreprises devront indiquer dans les offres d’emploi et avant le premier entretien la rémunération proposée ou au moins une fourchette. De plus, le candidat pourra obtenir des informations sur les dispositions pertinentes des conventions applicables. Aussi, une fois la directive transposée, il sera également interdit de demander aux candidats la rémunération de leurs derniers postes et obligatoire de veiller au respect du droit à l’égalité des rémunérations.

Les obligations après l’embauche
La transparence salariale a aussi vocation à s’appliquer en interne, ce qui implique plusieurs changements.
L’employeur devra donc mettre à la disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer :

• la rémunération ;
• les niveaux de rémunération ;
• la progression de la rémunération.

Les employeurs se conformeront au RGPD afin de protéger ces données salariales.

La mise en place de comptes rendus
Des reportings devront être réalisés, mais ces derniers sont soumis à des critères différents en fonction de la taille de l’entreprise :

• les entreprises entre 100 et 249 salariés devront communiquer un rapport tous les 3 ans (dès 2027 pour les entreprises entre 150 et 249 salariés et dès 2031 pour les entreprises de 100 à 149 salariés). Une obligation de correction sera imposée à ces entreprises pour tout écart de plus de 5 % ;
• les entreprises de plus de 250 salariés devront envoyer des rapports annuels à l’autorité nationale compétente avec le détail des salaires par genre en affichant les critères de fixation des rémunérations. De plus, elles devront également corriger tout écart de plus de 5 % entre les rémunérations.
• les entreprises de moins de 100 salariés pourront, si elles le souhaitent, effectuer un reporting sur les rémunérations sans obligation de correction si l’écart est supérieur à 5 % ;

Les conséquences pratiques pour les entreprises
Afin de se préparer à cette transposition, les entreprises devront mettre en place plusieurs changements :

• Mise à jour du processus interne des DRH afin de formaliser les critères d’évaluation ;
• révision des grilles de rémunérations détaillées pour justifier les différences de rémunération et les critères de progression ;
• outils RH et juridiques à adapter ;
• revoir la communication interne et externe afin d’informer les salariés et les candidats.

Le renversement de la charge de la preuve
La directive européenne prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération. Auparavant, le salarié devait prouver que l’employeur avait enfreint les règles concernant la transparence salariale. Lorsque la directive sera transposée, la charge de la preuve reviendra à l’employeur.

Les sanctions applicables
Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de la transparence salariale. En effet, en cas d’infraction l’employeur sera sanctionné d’une amende administrative qui sera proportionnelle à la masse salariale ou forfaitaire en fonction de la gravité du manquement. Ces sanctions peuvent aussi être appliquées aux diffuseurs d’emploi.

Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police avant de pouvoir récupérer votre véhicule. Service Public explique le fonctionnement de ce service numérique.

La Direction de l’information légale et administrative (Dila), organisme service rattaché au Premier ministre, rappelle qu’un service en ligne porté par la Délégation à la sécurité routière, et accessible via le site Service Public.gouv.fr. Il permet de savoir si votre véhicule a été placé en fourrière. Ainsi, lorsque vous ne retrouvez pas votre véhicule à l’endroit où vous l’avez laissé, vous pouvez savoir plus facilement s’il a fait l’objet d’un vol ou s’il a été mis en fourrière. Au sein de ce téléservice, vous pouvez consulter le dossier de mise en fourrière (motif, date et heure d’enlèvement, etc.) et obtenir les coordonnées du lieu où a été placé votre véhicule.

Attention toutes les fourrières ne sont pas encore intégrées dans le téléservice
Si vous ne trouvez pas votre véhicule avec ce service en ligne, vous pouvez renouveler la recherche ultérieurement ; il y a en effet un décalage de temps entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d’information de la fourrière (délai maximum de 40 heures).
S’il reste introuvable, vous devez vous renseigner auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu où le véhicule était stationné.
Si vous pensez que ce sont les services de la Ville de Paris qui ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d’immatriculation.

Mise en service d’une nouvelle fonctionnalité
Le service en ligne mis en place par la Délégation à la sécurité routière s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité : vous pouvez désormais télécharger l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Ce document, aussi appelé décision de mainlevée, doit être présenté à la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule pour que celui-ci vous soit restitué.
Jusque-là vous deviez obligatoirement vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour récupérer l’autorisation de sortie de fourrière.

À noter qu’il est encore possible de récupérer l’autorisation de sortie de fourrière auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Dans ce cas, vous devez présenter les documents suivants au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie :

• l’attestation d’assurance du véhicule ;
• votre permis de conduire, qui doit être en cours de validité ;
• le titre de circulation du véhicule (certificat d’immatriculation, certificat provisoire d’immatriculation, etc.), s’il ne vous a pas été retiré lors de la mise en fourrière.
•  

Comment obtenir l’autorisation de sortie de fourrière via le téléservice ?
Au sein du téléservice accessible sur le site Service Public, vous devez tout d’abord renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule afin de savoir si celui-ci est en fourrière. Si c’est le cas, pour obtenir l’autorisation de sortie de fourrière vous devez dans l’ordre :

• vous identifier via FranceConnect (connexion avec, au choix, l’identifiant et le mot de passe utilisés pour votre compte Impots.gouv, Ameli ou L’Identité Numérique La Poste, par exemple) ;
• indiquer le numéro de votre permis de conduire ;
• renseigner le numéro de formule inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule, à côté du numéro d’immatriculation (si vous constatez qu’il n’y a pas de numéro de formule, vous devez indiquer la date d’émission du certificat d’immatriculation) ;
• cliquer sur le bouton ‘télécharger l’autorisation de sortie’.

Vous pouvez ensuite vous rendre au sein de la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule, muni de cette autorisation de sortie. Pour récupérer votre véhicule, vous devez par ailleurs régler des frais de fourrière auprès du gardien des lieux.

Attention cependant, lorsque votre véhicule fait l’objet d’une procédure particulière, vous ne pouvez pas télécharger la décision de mainlevée via le téléservice. Dans ce cas, à la fin de la procédure en ligne, un message vous indique que vous devez vous présenter en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour récupérer le document.

L.G.

Les Notaires de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse ont participé au 121e Congrès des Notaires de France, qui s’est tenu à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025, sur le thème : « Famille & créativité notariale – Accompagner les tribus d’aujourd’hui ».

Chaque année, le Congrès rassemble près de 4 000 Notaires venus de toute la France. Véritable laboratoire d’idées, il constitue un temps fort de réflexion collective pour faire évoluer le droit en phase avec les transformations de la société.

Les Notaires de Vaucluse, du Gard, d’Ardèche et de Lozère réunis dans une nouvelle chambre interdépartementale

Durant deux ans, des commissions de Notaires ont travaillé sur les enjeux liés à la famille et à ses nouvelles formes. À l’issue de ces travaux, plusieurs propositions concrètes ont été adoptées : réaménagement du régime du PACS, simplification des changements de régime matrimonial, révision du statut du beau-parent ou encore désignation d’un tuteur pour l’enfant mineur en cas d’empêchement des parents.

Pour les Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse, cette participation témoigne d’une volonté d’être au coeur des évolutions juridiques, afin de mieux accompagner leurs clients – familles, couples, entrepreneurs – dans leurs projets de vie et de patrimoine.

« Le Congrès n’est pas seulement une rencontre professionnelle : c’est un moment où nous préparons le droit de demain. Être présents, c’est affirmer notre engagement à servir les citoyens avec des outils juridiques adaptés à leurs réalités », souligne Jean-Baptiste Borel, président de la Chambre Interdépartementale.

La Chambre Interdépartementale regroupe 456 Notaires, répartis en 213 études. Le Congrès des Notaires de France a déjà inspiré près de 200 réformes législatives depuis sa création, confirmant son rôle majeur dans le débat public et la modernisation du droit.

Depuis 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre à disposition du CSE (Comité social et économique) et des délégués syndicaux une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). 10 ans après l’entrée en vigueur de l’obligation légale, le 4^e baromètre sur le déploiement et les usages de la BDESE par les Editions Tissot met en lumière une mise en place toujours insuffisante, mais une meilleure appropriation de cet outil par les RH.

Un déploiement toujours incomplet, mais une meilleure complétion
Le baromètre 2025 révèle que 30% des entreprises qui sont soumises à l’obligation légale ne s’y sont toujours pas conformées, principalement par manque de temps.
Et ce, en dépit des contrôles et des sanctions encourues (amende de 7 500€ pour délit d’entrave et mise en cause du responsable RH pouvant aller jusqu’au licenciement), que seuls 10% redoutent fortement.
En revanche, plus de la moitié (54%) des répondants déclarent avoir terminé en août 2025 de saisir leurs données de l’année 2024, soit une progression de 5 points par rapport à 2024.

La digitalisation de la BDESE : une évidence pour les RH
La digitalisation de la BDESE séduit près de 9 entreprises sur 10, qui apprécient de pouvoir gérer un gros volume de données sans erreurs de saisie, sources de biais d’analyse et de prévision :

– 44% des entreprises privilégient des solutions de partage de dossiers (sur serveur ou en ligne) pour mettre à disposition les données de la BDESE.

– 39% (+2 points par rapport à 2024) se sont équipées d’une solution dématérialisée (module intégré à leur SIRH ou solution BDESE développée spécifiquement).

– seuls 9% des répondants continuent à renseigner leur BDESE en version papier.

« La dématérialisation améliore sans conteste la lisibilité des informations, que l’on peut classer par grandes thématiques, et favorise leur appropriation par les représentants du personnel. L’adoption plus large de solutions dédiées renforcerait l’efficacité et allégerait la charge des RH », anticipe Caroline Acs, directrice générale des Editions Tissot.

De la contrainte à l’opportunité
Longtemps perçue comme une charge chronophage, la BDESE commence enfin à convaincre. En 2025, près de la moitié des RH (47 %) sont satisfaits de leur BDESE, qui permet de centraliser les informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise et de servir de base pour définir la stratégie et les objectifs RH : politique salariale, égalité professionnelle, recrutement, absentéisme, formation, mobilité interne…
La BDESE se rapproche ainsi de sa mission de contribution au dialogue social, en favorisant des échanges constructifs entre délégués syndicaux et direction et en réduisant le risque de contentieux.

« L’obligation légale a permis aux entreprises d’apprécier le potentiel de certains indicateurs RH, constate Caroline Acs. La prochaine étape sera d’impliquer davantage les délégués syndicaux et la direction pour l’adapter aux besoins et réalités de l’entreprise, via des accords collectifs, des formations spécifiques ou l’élargissement des données partagées. La BDESE pourra alors être envisagée comme un outil au service du dialogue social et non uniquement comme une contrainte réglementaire. »

Les résultats de ce baromètre sont téléchargeables sous ce lien :
Baromètre BDESE : résultats 2025

Méthodologie : Les Éditions Tissot, via leur applicatif logiciel BDESE online, ont lancé pour la quatrième année consécutive le baromètre de la BDESE en France. En 2025, l’enquête a été réalisée entre le 9 juin et le 10 août auprès de 321 professionnels RH et DAF d’entreprises de 50 à plus de 500 salariés. Le questionnaire a été administré via le logiciel ©Alchemer.

Ce jeudi 2 octobre, la Nuit du Droit fait son retour. Une conférence sera organisée par le Tribunal judiciaire, le Barreau d’Avignon et Avignon Université. De son côté, le Barreau de Carpentras proposera des consultations gratuites.

Chaque année, la Nuit du Droit, créée en 2017, se tient au début du mois d’octobre. Cet événement culturel a pour objectif de sensibiliser le public à l’importance du droit dans la société et dans leur vie au travers de diverses manifestations en lien avec le droit et de la justice. C’est donc l’occasion pour le public d’en apprendre davantage sur le droit, ses principes, ses institutions et ses métiers.

En 2024, 220 manifestations se sont déroulées dans 150 villes. Chaque Nuit du Droit est un véritable succès, les organisateurs et le public affichent un intérêt croissant pour les diverses manifestations proposées autour de cet événement.

À Avignon

Une fois de plus, Avignon Université participe à cet événement et organise, avec le Tribunal judiciaire et le Barreau d’Avignon, une conférence sur le thème ‘La liberté d’expression dans tous ses états ; Liberté de parole dans l’enceinte judiciaire et liberté académique’ de 18h30 à 20h30. L’entrée est libre pour les étudiants du campus Hannah Arendt (intramuros). Toute personne extérieure à l’université souhaitant participer peut s’inscrire par mail à l’adresse conf-droit@univ-avignon.fr

À Carpentras

Le Barreau de Carpentras participe lui aussi à la Nuit du Droit et organise des consultations gratuites avec des avocats de 17h à 20h. L’occasion de bénéficier de conseils sans frais lors d’une session d’une vingtaine de minutes. Ces consultations se font sur rendez-vous.

Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche s’orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales – les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revalorisation (ZFRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – ou touchant des catégories spécifiques de salariés. Découverte de ces dispositifs avec Entreprendre.Service-Public.fr.

EMBAUCHE DANS UNE ZONE EN DIFFICULTÉ

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Une entreprise qui s’implante et embauche une main-d’œuvre locale dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2025. En savoir plus

Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions. En savoir plus

Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Une entreprise qui s’installe ou réalise une extension d’établissement dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. En savoir plus

Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. En savoir plus

EMBAUCHE DE SALARIÉS SPÉCIFIQUES

Comment Cap emploi vous accompagne pour recruter une personne en situation de handicap ?
Entreprendre.Service-Public.fr est parti à la rencontre de Bruno Munoz, expert handicap en entreprise au Cap emploi de Drôme Ardèche. Avec lui, nous avons évoqué la manière dont il accompagne les entreprises dans leur projet de recrutement de personnes en situation de handicap. En savoir plus

Aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé
Tout employeur peut bénéficier d’aides financières en cas d’embauche d’un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap. En savoir plus

Recrutement d’un apprenti : ce qui change
Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s’applique pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025. Les conditions pour demander cette aide évoluent également. En savoir plus

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat. En savoir plus

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 882,88 € bruts par mois. En savoir plus

Aides à l’embauche en contrat de professionnalisation
L’embauche en contrat de professionnalisation fait l’objet d’aides dont le montant et la nature dépendent du salarié recruté. Ces aides sont soumises à certaines conditions d’obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir. En savoir plus

Chaque année, les notaires de France se réunissent en Congrès afin de se former, d’échanger et de débattre sur les évolutions nécessaires du droit. À l’occasion de cette 121ᵉ édition, qui se tiendra à Montpellier les 24, 25 et 26 septembre sous la présidence de Me Jean Gaste, les notaires consacreront leurs travaux à un thème fondamental : la famille.

Présents sur l’ensemble du territoire, les notaires accompagnent au quotidien les familles dans les grandes étapes de la vie : mariage, pacs, adoption, séparation, transmission, décès… Leur connaissance fine des réalités sociales, juridiques et humaines fait de leur expertise un observatoire unique de l’évolution des liens familiaux.
Or, si la famille demeure une notion universelle, ses contours se sont profondément transformés ces dernières décennies. Filiation, conjugalité, parentalité : les modèles se sont diversifiés, les attentes évoluent, les parcours de vie se singularisent. A chacun désormais sa tribu. Ce sont ces transformations et les limites actuelles du droit que l’équipe du 121e Congrès a choisi d’examiner.
Fruit de plusieurs mois de travail menés par les commissions, 15 propositions d’évolution législative seront débattues lors de ce rendez-vous majeur, en présence de plus de 3 000 notaires et professionnels du droit.

Ces propositions seront soumises au vote des notaires de France afin d’être portées, le cas échéant, à l’attention des pouvoirs publics. Elles visent notamment à :

• Adapter le droit aux nouvelles réalités familiales ;
• Renforcer la sécurité juridique des proches ;
• Faciliter l’accès au droit et la prévention des conflits.

Par leur engagement, les notaires de France entendent ainsi contribuer utilement au débat démocratique et à la modernisation du droit, dans le respect des valeurs de continuité, de stabilité et d’humanité qui fondent leur action.

Liste des propositions :

Commission 1 : La naissance de la famille 

POUR UN RÉAMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE L’INDIVISION DANS LE PACS
Dans leur Pacs (204 061 conclus en 2023), les partenaires délaissent largement le régime de l’indivision des acquêts lui préférant celui de la séparation des biens. Jugé obscure et incomplète, l’indivision est également rarement conseillée par les notaires alors même qu’elle offre des garanties de partage et de protection pour les partenaires les plus vulnérables.
Le 121e Congrès propose de réformer le régime d’indivision spéciale pacsimoniale en complétant les articles 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil, afin d’en clarifier le périmètre, de sécuriser ses effets et d’imposer l’acte notarié pour toute convention qui y recourt.

DYNAMISER LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ PAR UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ D’AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL
Dans l’institution du mariage, si les Français demeurent attachés aux valeurs de solidarité et de protection incarnées par la communauté, ils expriment aussi une volonté croissante d’indépendance patrimoniale. Près d’un sur deux ignore encore l’existence des différents régimes matrimoniaux et, face aux préoccupations de protéger les biens professionnels, souvent propres à l’un des conjoints, les notaires orientent de plus en plus souvent vers la séparation de biens, au détriment de la communauté conventionnelle.
Le 121e Congrès propose de compléter l’article 1497 du Code civil qui l’organise afin de permettre aux époux un régime de communauté conventionnelle sur-mesure et d’exclure certains biens notamment professionnels.

POUR UNE DÉFINITION DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN SÉPARATION DE BIENS
Un sujet sensible. Bien que le régime de séparation de biens repose sur l’indépendance patrimoniale, nombre d’époux l’aménagent en pratique de façon associative, en acquérant ensemble le logement familial ou en mélangeant leurs avoirs. Lors du divorce, ces situations entraînent un contentieux abondant, souvent alimenté par le sentiment d’injustice de l’époux ayant contribué davantage aux dépenses communes.
Le 121e Congrès propose de clarifier la contribution aux charges du mariage en créant un alinéa à l’article 1537 du Code civil, afin de distinguer les dépenses relevant de l’obligation conjugale de celles constituant un financement personnel, et ainsi renforcer l’équité et réduire les litiges.

PROTÉGER SON ENFANT EN CAS D’EMPÊCHEMENT DE L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Un sujet délicat et fondamental : la protection de l’enfant mineur. La désignation d’un tuteur pour un enfant mineur en cas d’empêchement des parents d’exercer leur autorité reste juridiquement insuffisante. Seule l’intervention du juge aux affaires familiales permet de nommer un tuteur, privant les parents de la possibilité d’anticiper et de choisir eux-mêmes la personne de confiance qui prendra soin de leur enfant.
Le 121e Congrès propose de modifier les articles 403 et 404 du Code civil pour permettre aux parents, ensemble ou séparément, de désigner par avance un tuteur pour leur enfant mineur, non seulement en cas de décès, mais aussi en cas d’empêchement d’exercer l’autorité parentale.

Commission 2 : La vie de la famille 

POUR UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
La procédure actuelle de changement de régime matrimonial est lourde. Elle nécessite notamment une double information auprès des enfants et des créanciers leur ouvrant un droit d’opposition. Or, en pratique, les oppositions comme les refus d’homologation sont rarissimes, ce qui rend cette formalité coûteuse et peu justifiée car la protection des enfants et des tiers est déjà assurée par d’autres mécanismes (action en retranchement, action paulienne).
Le 121e Congrès propose de supprimer la faculté d’opposition des enfants et des créanciers afin de fluidifier la procédure, tout en maintenant un devoir d’information et la protection offerte par les recours existants.

FIXER LES PRÉROGATIVES DE L’USUFRUITIER ET DU NU-PROPRIÉTAIRE SUR LES DROITS SOCIAUX
La multiplication des SCI, SARL et SAS au sein des familles entraîne de plus en plus souvent le démembrement de droits sociaux (c’est à dire, la séparation du droit de percevoir les revenus des parts sociales du droit de posséder ces parts), à la suite d’un décès ou d’une transmission. Or, l’absence de régime légal clair en la matière génère une forte insécurité juridique et fiscale, alimentant un contentieux nourri sur la répartition des droits entre usufruitier (droit aux revenus) et nu-propriétaire (droit de propriété).
Le 121e Congrès propose d’insérer dans le Code civil un corps de règles fixant les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire de droits sociaux, afin de sécuriser la pratique notariale et de limiter les conflits.

DIVERSIFIER L’OFFRE PATRIMONIALE PROPOSEE AUX FUTURS EPOUX PAR LA MODERNISATION DE LA LIQUIDATION DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS
Soixante ans après son introduction, le régime de la participation aux acquêts (chacun garde ses biens mais partage l’enrichissement pendant le mariage) reste marginal : il représente moins de 1 % des contrats de mariage. Complexe et mal connu, il est rarement conseillé par les notaires, malgré ses atouts d’équilibre entre séparation et communauté. Deux règles en particulier alimentent incompréhension et injustices : l’évaluation des biens à une date trop tardive et une prescription abrégée de trois ans.
Le 121e Congrès propose de moderniser la liquidation de la participation aux acquêts en fixant l’évaluation des biens à la date de dissolution du régime et en alignant la prescription sur le délai quinquennal de droit commun.

MODERNISER L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU PRÊTEUR DE DENIERS AFIN DE FACILITER LES FINANCEMENTS DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES FAMILIALES
Les opérations immobilières familiales mêlant ventes et partages posent des difficultés de qualification juridique aux banques. Par manque de compréhension et recherche de sécurité, celles-ci privilégient l’hypothèque conventionnelle, plus coûteuse en raison de la taxe de publicité foncière, ce qui renchérit le crédit et complique le dénouement d’opérations souvent sensibles.
Le 121e Congrès propose de moderniser l’hypothèque légale du prêteur de deniers afin qu’elle puisse garantir indifféremment ventes et partages, simplifiant ainsi les financements et réduisant le recours à l’hypothèque conventionnelle.

FACILITER LES SORTIES DE CRISE FAMILIALE ET SURMONTER LES BLOCAGES RENCONTRES DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE
En 2023, plus de 10 700 recours auprès de la justice par des héritiers ou des ex-époux ne s’accordant pas (partage judiciaire) ont été enregistrés, avec un délai moyen de traitement de près de 26 mois. Cette procédure, dernier recours en cas d’échec d’un règlement amiable, souffre de lourdeurs, d’un manque de clarté des textes et de blocages fréquents liés à la défaillance d’indivisaires (personnes partageant des droits) ou au défaut de coopération dans la communication des preuves.
Le 121e Congrès propose de réformer la procédure de partage judiciaire pour en accélérer le déroulement, en renforçant les pouvoirs du notaire commis, l’obligation de loyauté des parties et la sécurité juridique de la mission notariale.

Commission 3 : Le décès au sein de la famille

POUR LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DU CONJOINT SURVIVANT
(Le conjoint non divorcé, déshérité en tout ou partie)
Créée en 2001 et maintenue en 2006, la réserve du conjoint survivant est un droit récent, qui lui garantit un quart en pleine propriété en l’absence de descendance. Ce droit discriminant, parfois illogique est difficile à justifier quand il fragilise la réserve des descendants et peut conduire à des situations paradoxales, comme encourager le divorce pour contourner ses effets.
Le 121e Congrès propose la suppression pure et simple de la réserve héréditaire du conjoint survivant, par l’abrogation de l’article 914-1 du Code civil.

POUR UNE SUPPRESSION DES DROITS DE RETOUR LÉGAUX
Le bien donné à un enfant revient au parent si l’enfant meurt sans descendance. Ce droit de retour légal instauré en 2001 (au profit des frères et sœurs) et en 2006 (au profit des père et mère) créent des « successions anomales », sources d’incertitudes et de contentieux. Il manque son objectif de conservation des biens dans la famille, entraîne des indivisions complexes et soulève des difficultés d’interprétation, notamment quant à leur articulation avec le conjoint survivant ou le droit de retour conventionnel.
Le 121e Congrès propose de supprimer les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil, et de les remplacer par une créance alimentaire au profit des ascendants privilégiés, afin de simplifier les successions et sécuriser les transmissions.

POUR LA CRÉATION D’UN PACTE DE FAMILLE DE GEL DES VALEURS
Alors qu’on héritait en moyenne à 30 ans en 1920, on hérite aujourd’hui bien souvent à l’approche de la retraite. Si la donation-partage permet de « geler » la valeur des biens transmis pour sécuriser l’équilibre successoral, son champ reste limité. Les autres outils (donation simple, rapport forfaitaire) laissent subsister des difficultés et des contentieux potentiels.
Le 121e Congrès propose suggère de créer un accord de famille pour figer la valeur des biens au moment de leur transmission afin de sécuriser les transmissions et d’éviter les réévaluations sources de conflits successoraux.

POUR LA CONSÉCRATION D’UNE GÉRANCE SUCCESSIVE
(Passage de la direction d’une entreprise)
Le décès d’un dirigeant de société peut plonger l’entreprise dans le chaos, en privant immédiatement la structure de toute gouvernance opérationnelle et en déclenchant parfois des conflits successoraux. Bien que la pratique de la « dévolution de gérance » permette d’anticiper la succession du dirigeant dans les statuts, son application reste fragile et juridiquement incertaine.
Le 121e Congrès propose de consacrer légalement le passage de la direction (ou « dévolution de gérance ») dans les SCI, SARL, SNC et SAS, afin de sécuriser la continuité de la gouvernance et de protéger entreprises et salariés.

POUR UN DROIT AUX DIVIDENDES DES HÉRITIERS ET AYANTS DROIT EN ATTENTE D’AGRÉMENT
Les statuts de société civile peuvent stipuler que la transmission des parts sociales par décès est soumise à l’agrément permettant aux associés de choisir les continuateurs du projet sociétaire. Dans les sociétés civiles dont les statuts comportent une clause d’agrément en cas de décès, les héritiers de l’associé décédé n’ont actuellement aucun droit sur les dividendes distribués avant leur agrément éventuel. Cette situation peut les priver de la valeur patrimoniale attachée aux parts sociales, créant un déséquilibre au profit des associés survivants.
Le 121e Congrès propose de consacrer le droit des héritiers en attente d’agrément à percevoir les dividendes distribués entre le décès et la décision d’agrément, afin de rétablir l’équité patrimoniale.

Proposition commune

POUR UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ
Près de 1,5 million d’enfants vivent aujourd’hui en France dans des familles recomposées. Le beau-parent occupe une place croissante, entre simple tiers et « parent social », mais son rôle demeure juridiquement fragile. L’adoption, souvent inadaptée, reste le seul outil de reconnaissance de ce lien électif.
Le 121e Congrès propose de créer une déclaration de beau-parentalité notariée, facultative, permettant de formaliser ce lien et de lui donner des effets juridiques, notamment en matière successorale et patrimoniale.

Le livret des propositions du 121e Congrès des notaires de France est disponible et en libre accès en format numérique dans sa dernière version sur le site du congresdesnotaires.fr   

Les chambres des notaires de l’Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse ainsi que conseil régional des notaires de la cour d’appel de Nîmes viennent d’être officiellement réunis au sein de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse. Cette nouvelle gouvernance vise notamment à rationaliser l’activité et réaliser des économies d’échelle. Le siège sera situé à Nîmes et des antennes seront conservés dans les autres départements. C’est le Vauclusien Maître Jean-Baptiste Borel qui a été désigné premier président de la nouvelle structure qui coïncide ainsi avec l’organisation judiciaire de la cour d’appel de Nîmes.

Le 25 juin dernier, s’est tenue l’assemblée constitutive de la Chambre interdépartementale des Notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse (GALV) qui a officialisé la fusion du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Nîmes et des compagnies départementales des notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse.

« Cette nouvelle instance unique régionale remplace les cinq structures précédentes et marque une étape majeure dans la modernisation de la profession notariale, explique la nouvelle structure. Cette nouvelle gouvernance, avec moins d’élus aux missions resserrées, doit permettre une gestion plus efficace et réactive. »

Dans ce cadre, le vauclusien Maître Jean-Baptiste Borel a été élu président de la Chambre Interdépartementale GALV. Il est assisté par quatre vice-présidents, chacun représentant un département : Maître Aurélie Bonhomme (première présidente pour la Lozère), Maître Jérôme Garandet (pour le Gard), Maître Bertrand Serve (pour l’Ardèche) et Maître Marie Véré (pour le Vaucluse).

Maintenir le lien de proximité avec les territoires
« L’implication active des vice-présidents garantit le maintien d’un lien de proximité avec chaque territoire, assurant ainsi une représentation équilibrée et attentive des spécificités locales, poursuit la Chambre interdépartementale. Atteindre une taille critique permet de professionnaliser les équipes, de mutualiser les ressources et d’accroître la capacité d’action de la nouvelle Chambre. L’objectif est de gagner en efficacité et en capacité d’action sur l’ensemble des missions de la profession. »

Avec cette création, les objectifs sont d’assurer une « gestion optimisée des missions de contrôle, de discipline, de formation et d’accompagnement des notaires », de mutualiser les « moyens humains et matériels, au bénéfice de tous les professionnels et de leurs clients », de mettre en place « une communication plus cohérente et une représentation renforcée auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels » ainsi que de poursuivre la mise en place « d’actions adaptées à chaque département, tout en bénéficiant d’une stratégie globale ».

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement national de modernisation et de professionnalisation des instances notariales, voulu par la Profession et le ministère de la Justice, et répond aux besoins d’adaptation et de rationalisation de la profession.

Le siège de la nouvelle Chambre est établi à Nîmes, à la Maison du Notariat – 26 Quai de la Fontaine. Afin d’assurer une présence de proximité, un bureau est implanté dans chacun des quatre Départements, dans les villes de Nîmes, Privas, Saint-Chély-d’Apcher et Avignon où il reste dans les locaux de la Chambre situé rue Thiers.