Alors que la Saint-Valentin vient de s’achever, le Conseil supérieur du notariat a dévoilé une enquête exclusive* réalisée par l’IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, l’enquête révèle à la fois l’attachement aux valeurs du mariage dans la société française et une volonté d’indépendance patrimoniale au sein des couples mariés.

Les Français mariés, confiants en leur union
D’après l’enquête, à l’heure ou un mariage sur deux se solde par un divorce, 92 % des Français mariés se disent confiants dans la pérennité de leur mariage. Cependant, cette confiance diminue chez ceux qui ne sont pas mariés : seulement 55 % d’entre eux croient en la pérennité de leur éventuel mariage. Ces résultats mettent en lumière l’attachement des couples mariés à l’institution du mariage.

Un attachement profond à certaines valeurs du mariage
Dans une société qui poursuit son évolution, certaines valeurs attachées au mariage restent prégnantes pour les Français : la protection du conjoint survivant (93%), la solidarité entre époux (93%), l’égalité entre conjoints (91%). En revanche, l’indépendance des époux (79%) semble être une valeur émergente forte.

Une méconnaissance générale des régimes matrimoniaux
Près d’un Français sur deux (49%) déclare ne pas avoir assez de connaissances pour choisir entre régime de communauté et séparation de biens. Parmi les mariés, 33% admettent un manque d’information.

Parmi les autres enseignements de ce sondage :

• Le régime légal de la communauté: 63% des sondés préfèrent le régime de communauté réduite aux acquêts (le régime légal qui s’applique sans contrat de mariage), notamment les femmes (68%) et les plus de 65 ans (71%).
• Les successions et donations : 68% des sondés considèrent que ces biens doivent rester personnels.
• Les comptes en banque : 5% des sondés considèrent que l’épargne doit rester personnelle ; taux qui passe à 66% chez les moins de 35 ans. 
• La voiture et l’entreprise : 53% et 58% des sondés considèrent qu’elles doivent rester des biens personnels.
• Le logement du couple : 62% des Français estiment qu’il doit appartenir aux époux à parts égales.

Les résultats soulignent la nécessité d’une meilleure information sur les régimes matrimoniaux, notamment avant l’union. Les Notaires de France entendent renforcer leur rôle d’information et d’accompagnement des couples dans le choix du régime le plus adapté à leur situation.

L.G.

*Enquête Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, réalisée par l’Ifop pour le Conseil supérieur du notariat, menée auprès d’un échantillon de 2013 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (méthode des quotas). Interviews réalisées par questionnaire auto-administré en ligne du 21 août à 27 août 2024.

Me Solène Arguillat nous rappelle que dans le secteur de la construction, la garantie décennale est un pilier de responsabilité qui assure la pérennité des ouvrages en garantissant la stabilité et la performance des ouvrages pendant une décennie après leur achèvement. Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision qui apporte une perspective novatrice sur cette garantie cruciale. Examinons cette décision et son impact significatif sur l’industrie de la construction.

La Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire était en litige avec plusieurs acteurs du secteur de la construction concernant des désordres affectant une installation d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment résidentiel, exposant les résidents à un risque de contamination par légionnelle du fait de la non-conformité de la longueur (excessive) des canalisations.

Ce qui rend cette décision de la Cour de cassation si remarquable, c’est sa perspective novatrice sur l’acceptation d’un risque potentiel. Traditionnellement, la garantie décennale était appliquée uniquement aux désordres manifestement apparents. Cependant, cette décision élargit cette interprétation, en incluant les risques seulement potentiels dès lors qu’ils portent sur des atteintes graves aux personnes.

Ainsi, la Cour a conclu que pour assurer la pleine protection des parties prenantes dans le domaine de la construction, il était impératif d’élargir la portée de la garantie décennale. Pour cela, elle a clairement établi que même un risque potentiel doit être pris en considération dans le cadre de la garantie décennale. Cela signifie que les constructeurs peuvent être tenus responsables des défauts qui ne sont pas encore manifestes, mais qui pourraient compromettre la stabilité ou la destination de l’ouvrage à l’avenir de manière importante.

Cette décision de la Cour de cassation représente un tournant dans l’interprétation de la garantie décennale.

Les professionnels du secteur de la construction doivent désormais redoubler de vigilance quant à la qualité de leurs ouvrages. Les consommateurs peuvent également trouver du réconfort dans le fait que cette décision renforce la protection de leurs investissements immobiliers, tout en restant vigilant sur ce qui est visible à la réception.

Le cabinet d’expertise comptable Axiome Associés vient de renouveler avec succès sa certification AFAQ ISO 9001 : 2015.

« Ce renouvellement de notre certification AFAQ ISO 9001 par Afnor est une reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme de nos équipes, qui travaillent chaque jour à fournir des services de qualité, tout en répondant aux attentes croissantes de nos clients », se félicite Christophe Delon, président du groupe dans le domaine de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes.
Leader régional en Occitanie et en Provence, Axiome associés, qui est notamment historiquement implanté à Avignon ainsi que dans 19 villes dans le grand Sud regroupe 53 associés et près de 350 collaborateurs. En 2023, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 33M€ et compte environ 10 000 clients.

Depuis 2018
Depuis l’obtention initiale de cette certification en 2018, Axiome a maintenu des standards élevés dans ses pratiques et ses processus, visant à garantir une satisfaction optimale de ses clients et partenaires. Cette certification, délivrée pour une durée de trois ans, atteste une nouvelle fois de la conformité de l’organisation aux exigences de la norme internationale ISO 9001.
Le processus de renouvellement a été conduit par un auditeur Afnor qui a minutieusement examiné l’ensemble des activités du groupe. L’audit a confirmé la solidité et la rigueur du système de management de la qualité en place, démontrant des efforts constants d’amélioration continue et de performance collective.

Un « partenaire de confiance »
« Dans un contexte où les exigences réglementaires et les attentes des entreprises évoluent rapidement, Axiome Associés réaffirme son ambition de se positionner comme un partenaire de confiance porteur de solutions à forte valeur ajoutée, explique la communication du groupe. Le renouvellement de cette certification s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement du groupe, orientée vers l’excellence et la création de valeur durable. »

Nouvellement inscrites au barreau d’Avignon, Maîtres Emmanuelle Viallet, Andréa Raffaelli, Pauline Bartier et Nina Armut sont allées à la rencontre des autorités judiciaires locales.
« Quand les bons usages sont maintenus, les relations entre le Palais et le Barreau sont préservées, voire meilleures encore », s’est félicité le bâtonnier Philippe Cano qui accompagnait ses jeunes consœurs lors de cette présentation aussi traditionnelle qu’informelle.
A cette occasion, les nouvelles avocates ont ainsi pu notamment rencontrer Florence Galtier procureure de la République à Avignon depuis 2022, Jean-Philippe Lejeune, président du tribunal judiciaire d’Avignon depuis 2023, Bérangère Léon, directrice de greffe du tribunal judiciaire d’Avignon et Fabienne Estibal-Muller, directrice de greffe adjointe du Tribunal judiciaire d’Avignon.
« Merci aux autorités judiciaires d’avoir accueilli chaleureusement nos nouvelles forces vives »s’est à nouveau réjouit le bâtonnier Cano à l’issue de cette rencontre.

« Ni souffre-douleurs ni boucs émissaires »
Par ailleurs, en cette rentrée 2025 l’ordre des avocats du barreau d’Avignon a affiché son soutien à l’ensemble des autres barreaux de France dans le cadre de la conférence des bâtonniers. « Les avocats ne sont ni les souffre-douleurs ni boucs émissaires d’une justice toujours en souffrance, explique le barreau de la cité des papes dans un communiqué. La profession d’avocat serait remise en cause dans son cœur d’activité judiciaire, soit la défense. Il semblerait que, relativement notamment à la lutte contre le narcotrafic, se profile ce qui pourrait être qualifié de ‘droit d’exception’. Les attaques à l’encontre de la profession d’avocat, fervents défenseurs des droits, apparaît constituer une habile manœuvre pour en arriver peut-être un jour à une remise en cause de nos grands principes juridiques. Si nul n’a intérêt à une ‘mexicanisation’ de notre société par le biais notamment du trafic de drogues, nul n’a non plus intérêt à ce que notre démocratie perde ses fondements essentiels. Dès lors, c’est avec force et conviction que le barreau d’Avignon, qui entretient quant à lui d’excellentes relations avec ses chefs de juridictions de première instance et d’appel qui ont, eux, la clairvoyance de ne pas relayer des discours offensants, et de rester dans une logique de modération et de cohésion entre professionnels du droit, se porte solidaire du communiqué du bureau de la conférence nationale des bâtonniers

Pour cette nouvelle année, le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur a parcouru la région pour présenter ses vœux 2025 à l’ensemble du territoire.

Une Loi de Finances 2025 sans Loi de Finances
Durant ce ‘road trip’ régional de la finance qui aura duré 3 jours Nicolas Férand, président de l’Ordre, Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, sont ainsi allés à la rencontre de la profession. Ces vœux ont été aussi le moment de présenter la réalité, les enjeux et les conséquences d’une Loi de Finances 2025 sans Loi de Finances.

Soutien financier caritatif
L’occasion également pour l’Ordre des experts comptables, de contribuer financièrement à certaines causes qu’il soutient : la radiothérapie des enfants à la Timone et la Fondation des experts-comptables pour Mayotte. Par ailleurs, comme chaque année une remise de chèque a également été faite avec la CRCC (Compagnie régionale des commissaires aux comptes) à l’association le Point Rose.

Le cabinet d’expertise comptable avignonnais J.Causse & Associés, vient de célébrer ses 60 ans. Un anniversaire que le cabinet a notamment fêté fin décembre lors d’une soirée exclusivement dédiée à ses collaborateurs. Pour cela, le cabinet fondé par Jean Causse en 1964, a réuni ses 150 collaborateurs au centre des congrès du Palais des papes.

« Donner du sens aux chiffres »
« Cet événement privé marquera également une nouvelle étape pour le cabinet, qui souhaite continuer à innover et à accompagner les chefs d’entreprise dans les défis de demain », explique J.Causse & Associés dont la philosophie est de « donner du sens aux chiffres », « simplifier la vie des chefs d’entreprise » et « être un partenaire de confiance dans chaque étape de leur développement ».

« Depuis 60 ans, ce sont nos équipes qui font la différence. Ce moment est l’occasion de leur rendre hommage et de les remercier pour leur engagement et leur contribution à notre réussite collective », complète Olivier Germain, associé du cabinet qui rappelle également que « le cabinet continue de se démarquer par son approche humaine et son faible turnover, gage de stabilité et de continuité pour ses clients ».

Plus de 2 300 clients
Aujourd’hui, J.Causse & Associés accompagne plus de 2 300 clients en France et à l’international. Le cabinet intervient notamment dans les domaines de l’expertise comptable, audit et fiscalité, de la transmission, consolidation et évaluation d’entreprise, du Droit social et de la paie ainsi que de l’accompagnement RSE et le développement à l’international.
« Le cabinet s’appuie également sur des outils modernes et sur un réseau de partenaires de confiance (avocats, notaires, banquiers, etc.) pour offrir des solutions sur-mesure », concluent les responsables de J.Causse & Associés.

« J’ai accompagné nombre de personnes à qui l’impensable était arrivé : la perte d’un être cher à la suite d’un crime. Rien ne vous y prépare et il faut pourtant faire face. » C’est par ses mots que Maître Marc Geiger présente ‘Les survivants’, son nouveau livre à paraître à partir du jeudi 23 janvier prochain chez Mareuil Editions.

Depuis plus de 30 ans, Marc Geiger, avocat au barreau de Carpentras spécialisé dans la défense des victimes, accompagne les familles confrontées à la disparition douloureuse d’un proche à la suite d’un geste criminel. Celles-ci, souvent démunies face aux rouages complexes de la justice, trouvent en lui un guide et un soutien.

Après ‘Le crime et l’enfant’ aux éditions Sydney Laurent, celui qui a été notamment Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Carpentras en 2014 et 2015 revient avec un nouvel ouvrage : ‘Les survivants’ de Mareuil Editions. Lui qui intervient dans l’émission Ça commence aujourd’hui sur France 2 aux côtés de Faustine Bollaert relate ici 11 affaires où il les a défendues, 11 procès aux Assises qu’il nous fait vivre de l’intérieur dans toute leur intensité : l’enquête et l’instruction préliminaires, puis les procès eux-mêmes – organisation des audiences, expertises, témoignages, dépositions, rebondissements…, n’hésitant pas à livrer au passage ses interrogations comme ses ardentes plaidoiries.

« Vous découvrirez dans ce livre non seulement les affaires marquantes qui jalonnent son engagement, mais aussi les histoires poignantes dans lesquelles il nous plonge avec justesse et pudeur. Chaque témoignage est une invitation à comprendre la réalité des victimes et l’importance de leur voix. J’espère que vous serez touchés par son savoir et sa passion tout comme je l’ai été. »

Extrait de la préface de Faustine Bollaert

Mémoire des disparus, mais aussi mémoire des survivants
À travers ces récits, l’auteur souhaite avant tout rendre un double hommage. Un hommage aux disparus tout d’abord, dont il a défendu la mémoire et la cause lors de ces procès : Gaëlle, Maé, Florian, Lucienne, Kévin, Ryan, Corinne, Martial…
Un hommage aux survivants plus encore, pour qu’ils ne soient pas oubliés – Morgane, Magali, Isabelle, Marie-Line, Catherine, les familles d’Amir et de Myke… Ils font face à des tragédies accablantes avec un courage et une dignité qui forcent l’admiration. Marc Geiger évoque leur désarroi, leur douleur, mais aussi leur résilience puisqu’il faut bien continuer à vivre malgré tout. Sur ce chemin-là aussi, il les accompagne avec fidélité et délicatesse.
Un ouvrage qui éclaire sur la vision tout en humanité qu’un avocat porte sur sa haute mission.

‘Les survivants’ de Marc Geiger. Mareuil Editions. 21€

Pour la troisième année consécutive, le Barreau d’Avignon sera présent au salon Cheval Passion qui se déroule du 15 au 19 janvier prochains au parc des expositions d’Avignon. A cette occasion, un stand proposera aux personnes qui le souhaitent des consultations gratuites en toute confidentialité, avec des avocats locaux du Barreau rompus en droit équin, en droit rural, mais aussi d’autres domaines juridiques afin d’obtenir des premiers renseignements utiles.

« Nous aurons notamment cette année la participation d’une avocate, membre de SOS Avocats d’Enfants, souligne Maître Philippe Cano, bâtonnier du Barreau de la cité des papes depuis un peu plus d’un an.

Durant toute la durée de l’événement les avocats volontaires locaux se relaieront ainsi pour assurer ces consultations gratuites au sein du stand n°12 situé dans le Hall C. Pour rappel, l’équitation est la troisième activité sportive en France après le football et le tennis. On dénombre également 39 000 chevaux en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Pour magnifier notre participation cette année 2025, des avocates, qui sont aussi d’excellentes cavalières, déambuleront à cheval dans le Parc des Expositions, avec les couleurs du Barreau d’Avignon », complètent l’équipe organisatrice du barreau d’Avignon ainsi que celle du pôle Cheval passion constituée des Bâtonnier Philippe Cano et Jean-Maxime Courbet ainsi que de Maîtres Charlotte Trens-Delarue, Ludivine Raz, Cécile Biscaïno, Anaïs Eraud, Christophe Huguenin-Virchaux, Carole Rostagni, Guilaine Michel et Alice Garaix, juriste chez Kelten avocats.

L.G.

Stand du Barreau des avocats d’Avignon. Consultations gratuites. Du mercredi 15 au dimanche 19 janvier 2025. Stand n°12. Hall C. Parc des expositions. Avignon.

Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé. Le Conseil d’État précise toutefois que, pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, qui s’est également accompagné d’une « foire aux questions » (FAQ) intitulée « Questions-réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié », publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Des syndicats ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret et de la FAQ et le remplacement de cette dernière sur le site du ministère.

Le Conseil d’État relève tout d’abord que le décret attaqué se borne à fixer les modalités d’application de la loi et ne peut donc être regardé comme un « projet de réforme » qui aurait dû être soumis à une concertation préalable, comme le prévoient le Préambule de la Constitution de 1946 et le code du travail.

Les requérants reprochaient ensuite à la loi et au décret de ne pas avoir prévu de faire bénéficier le salarié des garanties prévues par la convention internationale du droit du travail n° 158 sur le licenciement. Cette convention ne couvre cependant que la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur et non les situations de démission volontaire. Elle n’est donc pas applicable car, si c’est bien l’employeur qui initie la procédure par l’envoi d’une mise en demeure, c’est en réalité le salarié, par son absence persistante sans justification, qui est à « l’initiative » de la rupture de la relation de travail.

Le Conseil d’État souligne par ailleurs que, comme le décret le rappelle, l’abandon de poste ne peut pas être considéré comme volontaire en cas de motif légitime, par exemple des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou des modifications du contrat à l’initiative de l’employeur. La présomption de démission ne peut donc jouer dans ces situations.

En outre, cette loi prévoit l’envoi par l’employeur d’une mise en demeure au salarié qui a abandonné son poste. Cette mise en demeure a pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé. S’agissant de l’abandon de poste dans la fonction publique, le Conseil d’État avait déjà jugé que, pour que la démission de l’employé puisse être présumée, ce dernier devait nécessairement être informé des conséquences que pouvait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Dans la décision qu’il rend ce jour, le Conseil d’État adopte la même position pour les salariés du privé, même si le décret ne l’avait pas explicitement précisé.

Enfin, la loi prévoit que l’employeur doit envoyer la mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Le décret attaqué précise que le délai que l’employeur doit accorder au salarié pour justifier son absence ou reprendre le travail est d’au moins quinze jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure. Le Conseil d’État estime que le décret fixe pour ce délai minimum une durée et un point de départ clairs, qui ne sont ni contraires à la loi ni manifestement erronés.

Plusieurs requérants avaient également demandé l’annulation de la « foire aux questions », mise en ligne sur le site internet du ministère le 18 avril 2023 et qui prenait position sur la possibilité pour l’employeur de choisir entre la procédure de l’abandon de poste et celle du licenciement pour faute. Ni la loi ni le décret ne comportent de dispositions sur ce point. Mais le Conseil d’État, constatant que cette partie de la FAQ avait été retirée du site en juin 2023 et que la nouvelle version mise en ligne ne reprenait pas les mentions contestées, ne s’est pas prononcé sur cette question.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret du 17 avril 2023 et juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes liées à la FAQ « Questions-réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié ».

Décision n°473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 du 18 décembre 2024