À Paris comme dans la plupart des grandes villes, le vélo s’impose. Selon une enquête de l’Institut Paris Région réalisée entre octobre 2022 et avril 2023, 11,2% des déplacements intra-muros se font désormais à vélo, tandis que la voiture ne représente plus que 4,3% des trajets. Au-delà de ses bénéfices écologiques, cette pratique favorise aussi le bien-être et la santé des salariés : les entreprises ont tout intérêt à accompagner cette mobilité durable et efficace. Mais comment peuvent-elles la soutenir concrètement ? En cette rentrée 2025, Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail, fait le point sur les avantages et les prises en charge possibles.

Si elle n’est pas obligatoire, la prise en charge des trajets à vélo peut se faire via le Forfait mobilités durables, un dispositif fiscalement avantageux.

• En 2025, ce forfait est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 900€ par an et par salarié, si l’employeur prend aussi en charge 50% des abonnements de transport.
• Le plafond est réduit à 600€ (dont 300€ de prime carburant) si ce cumul n’existe pas.

Notez que depuis 2025, en cas de cumul forfait mobilités durables / prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou de location de vélos / prime carburant : alors la prime carburant ne sera pas exonérée de cotisations sociales.

Le forfait est ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, temps partiels, stagiaires, intérimaires, apprentis), sans distinction de contrat ou de temps de travail. Il est cumulable avec la prime transport et le remboursement obligatoire des abonnements de transports publics. Ce forfait peut être mis en place :
• Par accord collectif (d’entreprise, interentreprises ou de branche),
• Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Il peut être versé sous forme de remboursement, d’indemnité sur bulletin de paie, ou via une carte prépayée « titre mobilité », évitant au salarié l’avance de frais. Dans tous les cas, le montant de la prise en charge doit apparaître sur les bulletins de paye des salariés concernés.

Ce forfait concerne l’utilisation d’un vélo personnel et ne concerne pas le vélo de fonction.

Quels sont les avantages d’un vélo de fonction ?

Proposer un vélo de fonction (classique ou électrique) constitue un avantage en nature… mais exonéré de charges sociales et d’impôt, s’il est également utilisable pour les trajets personnels.

Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des vélos bénéficient d’une réduction d’impôt équivalente à 25% des coûts engagés (achat ou location), prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.

Le temps de trajet des salariés à vélo est-il rémunéré ?

Le Code du travail est clair : le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, quel que soit le mode de transport (art. L.3121-1). Il n’est donc pas rémunéré.

Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot

Fiscalité, obligations sociales, déclarations à venir… 2025 s’accompagne de plusieurs changements concrets pour les entreprises. Entre versements à effectuer, nouveaux barèmes applicables, outils numériques à adopter ou règles RH renforcées, Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur les obligations administratives et fiscales.

Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 juillet
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel. Lire la suite

Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2025
Depuis le 1^er juillet 2025, plusieurs changements et taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements. En savoir plus

Déclaration des biens immobiliers : votre entreprise est-elle concernée ?
Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d’indiquer la situation d’occupation de ces biens. Explications. Lire les explications.

Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes
Ce nouvel outil permet aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation. En savoir plus

Taxe foncière et CFE : optez pour le prélèvement mensuel
Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Si c’est le cas, vous pouvez opter dès maintenant pour la mensualisation du paiement de ces taxes. En savoir plus

Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2025
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle. L’ouverture de la 1^re campagne d’affectation des fonds du solde de la TA était fixée au 26 mai. En savoir plus

Fraude fiscale : infractions et sanctions
La fraude fiscale se définit comme l’ensemble des procédés frauduleux permettant d’échapper volontairement à l’impôt. L’auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales. En savoir plus

Litige avec l’administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l’amiable. L’entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d’un contrôle fiscal. En savoir plus

Généralisation de la facturation électronique au 1^er septembre 2026
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). En savoir plus

L.G.

A l’occasion des congés d’été, le site Service-Public.fr met à disposition une série d’informations pratiques pour organiser ses vacances en toute tranquillité. Utilisation des chèques-vacances, sécurité du domicile avec l’Opération tranquillité vacances, démarches de santé en Europe, aides financières pour les familles ou les enfants, location saisonnière entre particuliers… découvrez l’essentiel à savoir pour partir l’esprit léger.

Comment utiliser vos chèques-vacances ?
Trajet de train, nuit d’hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées… À l’approche de la saison estivale, les chèques-vacances vous permettent de payer de nombreuses prestations. Vous pouvez également transformer à tout moment vos chèques du format papier au format digital (et inversement). Lire l’article.

Opération tranquillité vacances : comment ça marche ?
Les départs en vacances estivales approchent. Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) propose un service de surveillance de votre logement pendant votre absence. En savoir plus

Vacances en Europe : munissez-vous d’une carte européenne d’assurance maladie !
L’été approche et les vacances se préparent : avant de partir, n’oubliez pas votre carte européenne d’assurance maladie. Service-Public.fr explique comment l’obtenir. En savoir plus

Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
Vous souhaitez bénéficier d’une aide financière pour réduire les frais de vacances de votre enfant ou de votre famille ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux vacances enfants (AVE) ou une aide aux vacances familles (AVF). En savoir plus.

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances. Lire l’article.

Remboursement de soins effectués à l’étranger : comment procéder ?
Vous êtes en vacances à l’étranger, ou vous travaillez dans un pays étranger, et vous avez dû recevoir des soins. Savez-vous qu’il est possible de vous faire rembourser des soins reçus à l’étranger, ainsi que ceux de vos enfants, depuis votre compte Ameli ? Le site de l’Assurance maladie vous informe sur les démarches à effectuer. Se renseigner ici.

Vacances apprenantes : le dispositif qui mêle activités et apprentissage
L’opération « Vacances apprenantes » repose sur plusieurs dispositifs qui ont tous ces points communs : le renforcement des apprentissages, la culture, le sport et le développement durable. En savoir plus

Le Pass’colo aide à financer une colonie pour les jeunes de 11 ans
Vous souhaitez réserver une colonie de vacances pour votre enfant qui a 11 ans ? Vous êtes peut-être éligible au Pass’colo, une aide destinée à faciliter le départ en vacances d’enfants de cet âge. Découvrez les conditions d’attribution et le montant du Pass’colo ! Ici.

L.G.

Et si la preuve devenait immersive ? Nicolas Le Provost, directeur des solutions VR 360 chez Orisha Real Estate, évoque une innovation technologique qui vient de faire une entrée remarquée dans les procédures judiciaires : la visite virtuelle 360° intégrée aux constats. Finie la reconstitution mentale fastidieuse à partir de centaines de photos. Avec cette technologie, le juge, les avocats ou les parties peuvent se projeter directement dans les lieux, avec une fidélité spatiale et temporelle inégalée. Résultat : une preuve renforcée, une contestation affaiblie, et une mission sécurisée pour le commissaire de justice.

« À l’ère du numérique, la profession de commissaire de justice intègre des innovations technologiques qui redéfinissent les standards de la preuve. Parmi elles, la visite virtuelle 360° ne constitue pas une simple amélioration, mais un véritable saut qualitatif dans la manière de documenter et de présenter une réalité matérielle. Elle renforce la perfection de la preuve, sécurise la mission de l’officier public et offre une clarté inégalée à toutes les parties. Cette évolution s’inscrit parfaitement dans le plan de transformation numérique du ministère de la Justice, qui vise à rendre la justice ‘plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente’, comme l’a souligné le Garde des Sceaux lors de sa présentation en 2023. »

Une nouvelle dimension pour la preuve : de la fragmentation à l’immersion
« La principale rupture par rapport à un dossier photographique, même exhaustif, réside dans le passage d’une vision fragmentée à une compréhension globale et contextuelle. Là où des centaines de photos exigent un effort mental de reconstitution, la visite virtuelle offre une immersion instantanée. Elle permet de saisir immédiatement la disposition des lieux, les volumes et les relations spatiales entre les objets. Cette appréhension spatiale fidèle et complète réduit drastiquement les risques d’interprétation erronée ou de biais de sélection, volontaire ou non, lors de la captation. Le juge ou les parties peuvent « se rendre » virtuellement sur les lieux, des mois ou des années plus tard, avec une fidélité inégalée. »

« Ce principe de capture totale minimise le risque d’oublier un détail qui pourrait s’avérer crucial par la suite. »

« Une caméra 360° capture l’intégralité de l’environnement visible depuis chaque point de captation. Ce principe de capture totale minimise le risque d’oublier un détail qui pourrait s’avérer crucial par la suite, garantissant ainsi une documentation visuelle d’une complétude supérieure. L’exhaustivité au service de l’objectivité et de la sécurité juridique, en quelque sorte. »
« L’impact de cette technologie dépasse le cadre strictement probatoire. Comme l’illustre l’initiative pionnière de la Cour d’appel de Lyon, qui a développé la première visite virtuelle d’une juridiction, cette approche révolutionne la façon dont les espaces judiciaires eux-mêmes peuvent être appréhendés et compris.

L’intégrité technique : la force invisible de la preuve 360°
Au-delà de l’aspect visuel, la valeur probante de la visite virtuelle repose sur des fondations techniques solides qui garantissent son authenticité et sa traçabilité.
« Chaque image 360° est enrichie de données essentielles comme la date, l’heure de capture et les coordonnées GPS. Cet ancrage temporel et géographique précis, appelé métadonnées, confère une authenticité incontestable aux éléments constatés. Ces métadonnées constituent une empreinte numérique unique qui permet de certifier l’intégrité de la preuve dans le temps. Les fichiers sources de la visite peuvent être scellés numériquement et consignés, garantissant qu’ils n’ont subi aucune altération. »

« Cette sécurisation cryptographique répond aux exigences les plus strictes en matière de preuve numérique, un enjeu crucial dans un contexte où la fiabilité des constats de commissaires de justice fait parfois l’objet de questionnements. La technologie ‘blockchain’ peut également être mobilisée pour horodater et certifier l’authenticité des captures, créant une chaîne de confiance inviolable entre le moment de la constatation et sa présentation devant les tribunaux. »

« Face à une contestation, le commissaire de justice ne se contente plus de décrire ; il peut montrer. »

Un outil au service du commissaire de justice et de la sécurité juridique
« En renforçant la preuve, la visite virtuelle sécurise par extension la responsabilité du commissaire de justice qui l’établit. Face à une contestation, le commissaire de justice ne se contente plus de décrire ; il peut montrer. La visite virtuelle devient le support visuel irréfutable de ses constatations, lui permettant de « remonter le temps » pour justifier son analyse. Cette capacité de démonstration objective constitue un atout majeur dans un environnement juridique où la contestation de la preuve devient de plus en plus sophistiquée. »

« La visite virtuelle 360° permet aussi une meilleure préparation des audiences. »

« L’emploi d’un outil aussi performant atteste de la volonté de précision et de clarté dans l’accomplissement de la mission. Il facilite également la collaboration avec des experts et avec les clients, qui peuvent analyser la situation à distance avec un niveau de détail optimal. Cette dimension collaborative répond aux nouveaux modes de travail hybrides qui se sont imposés dans de nombreux secteurs, y compris juridique. La visite virtuelle 360° permet aussi une meilleure préparation des audiences. Les avocats peuvent étudier les lieux en détail avant l’audience, les magistrats peuvent se familiariser avec l’environnement, et les parties peuvent mieux comprendre les enjeux spatiaux de leur dossier. »

Vers de nouveaux usages : le constat augmenté
« La visite virtuelle n’est pas une finalité, mais une plateforme technologique ouverte. Son potentiel réside aussi dans sa capacité à devenir un véritable dossier interactif. Il est possible d’y intégrer des annotations contextuelles, des documents complémentaires, des photographies haute définition de détails spécifiques à leur emplacement précis, ou encore des liens vers des vidéos explicatives. Cette approche du ‘constat augmenté’ transforme la visite virtuelle en un hub d’informations centralisé, intuitif et dynamique. Les parties peuvent naviguer dans l’espace tout en accédant instantanément aux pièces du dossier correspondant à chaque zone géographique. Cette indexation spatiale des éléments probatoires représente une révolution dans l’organisation et la consultation des dossiers complexes. »

« L’intelligence artificielle peut également être mobilisée pour automatiser certaines analyses, comme la détection d’anomalies ou la comparaison d’états successifs d’un même lieu. Ces outils d’aide à la décision, encadrés par l’expertise du commissaire de justice, ouvrent de nouvelles perspectives pour l’analyse probatoire. »

Une adoption progressive mais prometteuse
« Si la technologie 360° trouve progressivement sa place dans l’écosystème juridique, son adoption s’accélère grâce à la démocratisation des équipements et à la simplification des processus de capture. Les coûts de production ont considérablement diminué, rendant cette technologie accessible même pour des constats de dimension modeste. »

« Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de digitalisation de la justice, où le numérique devient un levier d’efficacité et de transparence. La visite virtuelle 360° s’impose progressivement comme un standard de qualité, particulièrement dans les domaines où la visualisation spatiale est critique : immobilier, accidents, dégradations, ou encore état des lieux complexes. »

« Garantir la qualité et la fiabilité de la preuve au service d’une justice plus efficace. »

Vers une preuve plus forte et plus transparente
« En conclusion, la visite virtuelle 360°, encadrée par la rigueur et le professionnalisme du commissaire de justice, devient un instrument puissant qui apporte une meilleure compréhension pour le juge, une plus grande sécurité pour les parties et une justification renforcée pour l’officier public. En cela, on peut sans doute considérer qu’elle marque une évolution fondamentale vers une preuve plus précise, plus transparente et, in fine, plus difficilement contestable. Cette innovation technique s’inscrit parfaitement dans la mission de service public de la profession : garantir la qualité et la fiabilité de la preuve au service d’une justice plus efficace.

« L’avenir de la profession de commissaire de justice se dessine ainsi à l’intersection de la tradition juridique et de l’innovation technologique, où l’expertise humaine reste centrale mais s’enrichit d’outils toujours plus performants au service de la vérité judiciaire. L’évolution technologique ne remplace pas l’expertise juridique, elle la sublime. Dans cette équation, la rigueur professionnelle du commissaire de justice demeure la garantie ultime de la qualité probatoire. »

Nicolas Le Provost, directeur des solutions VR 360 chez Orisha Real Estate

Ce mardi 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l’Assemblée générale du CSN (Conseil supérieur du notariat) Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat ont signé la 2^e Convention d’objectifs du notariat pour la période 2025-2028 (retrouvez la totalité de la convention en fin d’article).

La première convention avait été signée en octobre 2020 pour la période 2020-2024 ; près de 80% de ses objectifs ont été atteints. Ils étaient axés sur l’authenticité, sur la performance du service notarial et sa contribution à la transparence économique et financières.

Ces objectifs sont conservés dans la deuxième convention quadriennale car ils sont invariants pour la profession. Mais en raison des bouleversements survenus depuis 2020 ils sont complétés par une nouvelle rubrique centrée sur la souveraineté, la sécurité et la stabilité.

« Un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. »

Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat

La politique de cybersécurité du CSN y est aussi notamment officialisée, la LCB-FT (lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme) voit sa place renforcée, tout comme l’action internationale du notariat, en particulier dans la perspective de la reconstruction de l’Ukraine.

La convention s’enrichit de nouveaux points. Parmi eux, une fourniture plus rapide à l’Etat des remontées statistiques des ventes immobilières, l’aide à la reconstruction durable de Mayotte, la rénovation énergétique ou encore l’accompagnement du handicap, notamment à travers le projet Not’isme.

« Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est venu aujourd’hui devant notre Assemblée générale pour signer cette convention, explique Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Nous y voyons un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. Cette deuxième Convention d’Objectifs est à la fois nécessaire et vertueuse. Elle renforce notre mission d’appui auprès de ministères avec lesquels nous apprécions beaucoup de collaborer. A travers elle le notariat, avec ses infrastructures robustes et ses 7 200 offices dans toute la France, est plus que jamais en charge du service public de la confiance, dans un monde à la fois prometteur et difficile, qui exige de l’efficacité, de l’indépendance stratégique, beaucoup de travail en commun, des visions partagées ».

L.G.

Maître Lionel Fouquet vient d’être élu bâtonnier de l’Ordre des avocats de Carpentras. Il prendra ses fonctions à partir du 1er janvier 2026 pour un mandat d’une durée de 2 ans. A cette date, il succèdera à Maître Martine Pentz en poste depuis 2024.
« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier, explique Maître Lionel Fouquet. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. Un Barreau qui a la particularité d’être très uni et solidaire. Une nouvelle aventure commence avec des projets plein la tête. Longue vie au Barreau de Carpentras ! »

« Mes confrères m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier. J’aurai donc la joie de succéder Maître Martine Pentz qui a offert toute son énergie pour notre Barreau. »

Maître Lionel Fouquet

Le nouveau bâtonnier entend notamment ouvrir davantage sa profession afin de mieux la faire connaître auprès du grand public. Il entend aussi poursuivre les excellentes relations du Barreau, composé d’une petite centaine d’avocats, avec la présidente du tribunal de Carpentras.

Du cabinet Pyxis à l’AAPPE
Associé au sein du cabinet Pyxis Avocats implanté à Carpentras et Avignon, Lionel Fouquet a prêté serment en décembre 2001. Il a débuté sa carrière à Avignon, puis Paris avant de rejoindre la capitale comtadine dont il a intégré le Conseil de l’ordre depuis 2020.
Il intervient tout particulièrement dans les domaines du droit bancaire, des saisies immobilières, des voies d’exécution, du recouvrement, mais également en droit des sociétés ainsi que les procédures collectives.
En marge de ses activités principales, celui qui intervient régulièrement dans nos colonnes (voir aussi en fin d’article) est aussi membre fondateur de la nouvelle Association des avocats praticien en procédure collective réunissant des avocats Carpentras et d’Avignon. Enfin, il est aussi présent au sein de l’AAPPE (Association des Avocats et Praticiens des Procédures et de l’Exécution), structure nationale regroupant près de 450 avocats dans toute la France.

Ordre des avocats de Carpentras. 16, impasse Saint-Anne – 84200 Carpentras. 04 90 67 13 60. www.barreaudecarpentras.fr

La Chambre des notaires de Vaucluse vient d’élire à sa présidence Jean-Baptiste Borel, Notaire à Orange.

Jean-Baptiste Borel est le nouveau président de la Chambre des notaires de Vaucluse. Il succède à Alexandre Audemard, notaire à Avignon.
Né en 1981 à Cavaillon, le nouveau président de la Chambre a grandi à Valréas. Après un bac S, il rejoint la faculté de droit à Avignon et obtient le diplôme supérieur du notariat à Montpellier. Il est nommé Notaire à la résidence d’Orange en 2008.

«Je cherchais un métier dans le droit, me permettant à la fois d’être profession libérale, de rester dans le Vaucluse, gratifiant intellectuellement et socialement. La profession de notaire cochait toutes les cases. explique Jean-Baptiste Borel. Conseiller les gens au quotidien pour leurs projets, éviter les conflits, réfléchir à la meilleure solution juridique dans le respect de la loi et de l’équilibre des contrats est particulièrement valorisant. Aujourd’hui, le rôle de président de la Chambre des notaires de Vaucluse est un nouveau challenge que je relève avec enthousiasme pour aider mes pairs. Et dès juillet je participerai à la nouvelle Chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse pour servir encore mieux nos concitoyens et notre profession.(Décret 2025-324 du 8 avril 2025).»

174 notaires en Vaucluse
La profession notariale compte 174 notaires en Vaucluse. Ils sont répartis dans 79 offices et regroupe plus de 500 collaborateurs. La moitié des notaires a été nommée postérieurement à l’an 2000, soit un rajeunissement de la profession dont l’âge moyen est de 47 ans et un taux de féminisation très important à plus de 60%.
Pour rappel, le notaire est un officier public, il intervient et conseille dans tous les domaines du droit, que ce soit le droit rural, le droit des entreprises, le droit des familles, le droit de l’immobilier et du patrimoine. Son rôle est de préparer, rédiger, authentifier et conserver les actes. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors d’une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation…

Pour sa part, la Chambre des notaires de Vaucluse a pour mission de représenter les notaires de son ressort et d’assurer, dans le département, l’exécution des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil régional des notaires.

L.G.

La nouvelle Chambre :
Président : Jean-Baptiste Borel, notaire à Orange,
Vice-Présidente : Marie Véré, notaire à Ménerbes
1er syndic : Annabel Auguet, notaire à Avignon
2ème syndic : Audrey Rivière-Tallon, notaire à Piolenc
3ème syndic : Bertrand Isnard, notaire à Caumont-sur-Durance
4ème syndic : Franck Giocanti, notaire à l’Isle-sur-Sorgue
Rapporteur : Olivier Jeanjean , notaire à Carpentras
Secrétaire-taxateur : Nathalie Doyon, notaire à Caderousse,
Trésorier : Laurent Gigoi, notaire à Avignon
Membres : Géraldine Poupart, notaire à Châteauneuf-du-Pape, Romain Fabre, notaire à Mondragon, Stéphane Gras, notaire à Camaret-sur-Aigues, et Nicola Sismondini, notaire à Vedène.

L’apprentissage continue de séduire les entreprises avec, fin février 2025, 40 800 contrats commencés depuis le début de l’année. Mais attention : une réforme du financement rebat les cartes pour les employeurs. Quels impacts pour les entreprises ? Baisse des aides, nouvelle participation obligatoire, exonérations revues à la baisse… Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste en droit social, fait le point sur les 4 grandes évolutions à intégrer dès aujourd’hui.

1. Des aides à l’embauche revues à la baisse
La donne change pour les contrats signés depuis le 24 février 2025, et les aides existantes compensent le coût de ces contrats dans une moindre proportion.

Depuis le 24 février 2025 :

● L’aide unique à l’embauche est passée de 6 000 à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (6000 € maintenus pour les apprentis en situation de handicap).

● L’aide exceptionnelle à l’apprentissage a fait son retour jusqu’au 31 décembre 2025 :

– 5 000€ pour les entreprises < 250 salariés

– 2 000€ pour les entreprises ≥ 250 salariés

– 6 000€ si l’apprenti est en situation de handicap

Ces aides concernent les contrats visant un diplôme jusqu’à Bac+5 maximum.

2. Moins d’exonérations sur la rémunération des apprentis
Pour les contrats signés depuis le 1er mars 2025, l’exonération totale des cotisations salariales légales et conventionnelles ne s’applique plus que sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 50 % du SMIC, contre 79 % avant cette date.

La rémunération des apprentis est, de plus, assujettie à la CSG-CRDS au-delà de 50 % du SMIC, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Et s’ils rejoignent une entreprise de plus de 10 salariés, elle est également assujettie à la taxe sur les salaires au-delà de 50 % du SMIC.

● En bref, une rémunération nette plus faible pour l’apprenti et un coût plus élevé pour l’employeur.

3. Une contribution forfaitaire obligatoire
A compter du 1er juillet 2025, les employeurs d’apprentis préparant des diplômes de niveaux 6 et 7, (soit au minimum bac +3) devront s’acquitter d’une participation financière forfaitaire 750€ par contrat d’apprentissage.
Le recouvrement de cette contribution sera assuré par les centres de formation d’apprentis (CFA).

4. Rompre un contrat ? Attention aux délais !
Votre apprenti ne fait pas l’affaire et vous envisagez de vous en séparer ? Ne tardez pas ! Pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de présence en entreprise, le contrat peut être rompu sans avoir à donner le moindre motif et sans préavis. Il suffit pour cela de notifier la rupture par écrit (lettre remise en main propre ou recommandé avec accusé de réception) à l’apprenti lui-même (ou son représentant légal s’il est mineur), ainsi qu’au directeur du centre de formation des apprentis et à l’opérateur de compétences qui a enregistré le contrat.

Passé ce délai, il reste toutefois possible de rompre le contrat :

● d’un commun accord avec l’apprenti en signant avec lui une convention de rupture.

● par un licenciement en cas de faute grave de l’apprenti, de force majeure ou d’inaptitude déclarée par le médecin du travail. L’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot

Le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc vient de solliciter le Conseil d’Etat afin de mettre fin à une aberration administrative. Depuis 3 ans les Vauclusiens ne dépendent plus de Marseille mais de Toulouse en ce qui concerne les recours contentieux relevant du tribunal administratif.

Certes, il s’agit d’un petit pas, mais il a le mérite d’exister. En effet, dans un département avec une enclave, une commune (Pertuis) intégrée dans une métropole (Aix-Marseille) située dans un autre département (les Bouches-du-Rhône), un canton complet (celui de Villeneuve-lès-Avignon) entièrement intégré dans une agglomération (le Grand Avignon) qui ne sont pas dans le même département ni la même région et, enfin, un chef-lieu dont le bassin de vie est à cheval sur 3 départements et 2 régions constituant la 2^e zone inter-régionale d’emploi de France après celle de Roissy-Charles De Gaulle ainsi que la seule agglomération française coupée en 2 zones scolaires, il y aurait pourtant beaucoup à faire pour les élus en matière de cohérence administrative…

Toulouse plutôt que Marseille ou Lyon !
C’est donc dans cette logique de réalité du territoire, que le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc vient de rencontrer Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’État, pour évoquer la carte actuelle de la justice administrative. La raison ? Depuis le 1^er mars 2022 le tribunal administratif de Nîmes, dont dépend celui d’Avignon, est couvert par la cour administrative d’appel de Toulouse. Conséquence ? Les requérants d’Avignon doivent faire près de 350km de route pour trancher leurs conflits avec une autorité administrative.
Une aberration que dénonçait déjà il y a 3 ans Jean-Baptiste Blanc pour qui « ce décret rédigé de Paris va, une nouvelle fois, à l’encontre des intérêts des concitoyens et de notre territoire. »

« L’objectif étant de garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens pour une justice plus accessible, plus proche, et plus juste. »

Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse

Un bilan carbone désastreux
Effectivement, outre la perte de temps on ne peut que s’étonner d’une telle situation à l’heure où l’empreinte carbone est devenue l’affaire de tous, mais surtout des autres.
Pour mémoire, depuis 2006, les recours contentieux du Vaucluse relèvent du tribunal administratif de Nîmes mais les appels contre les décisions de ce tribunal étaient jugés à Marseille. Avec la création de la cour administrative d’appel de Toulouse, tout se juge désormais dans la capitale occitane. Dès lors, les requérants d’Avignon doivent parcourir 332km pour rallier Toulouse contre 104km pour rejoindre Marseille… Même la cour administrative de Lyon serait encore plus près (231km) !

Garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens
« Ce double éloignement géographique constitue une véritable difficulté pour les justiciables et les professionnels du droit vauclusien, insiste le sénateur. C’est pour cela que nous avons échangé avec le secrétaire général du Conseil d’Etat sur la possibilité de réintégrer le département du Vaucluse dans le ressort de la cour administrative d’appel de Marseille, plus proche géographiquement et historiquement plus cohérente. L’objectif étant de garantir l’égalité d’accès pour tous les Vauclusiens pour une justice plus accessible, plus proche, et plus juste. »