Les prix de l’énergie et des carburants flambent, avec un impact pour les entreprises et les salariés. Le télétravail serait-il exceptionnellement la solution pour limiter les frais ? Un salarié peut-il demander à télétravailler pour ces raisons ? Ou, à l’inverse demander à venir sur site pour limiter ses frais à domicile ? L’employeur peut-il, de son côté, exiger qu’il télétravaille pendant plusieurs jours d’affilée ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail.

Un salarié peut-il demander à télétravailler pour économiser du carburant ?
Oui, pour cela, il faut d’abord vérifier s’il existe un accord collectif ou une charte sur le télétravail qui a prévu les modalités de recours à un télétravail exceptionnel et l’appliquer le cas échéant. Si ce n’est pas le cas, on peut quand même à tout moment convenir de recourir au télétravail d’un commun accord avec l’employeur, accord formalisé par tout moyen.

Peut-il demander à revenir sur site pour limiter ses frais à domicile ?
Celui qui est habituellement en télétravail peut être tenté de revenir dans l’entreprise chauffée et alimentée en électricité.  Là encore, employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise, la décision restant à la discrétion de l’employeur. Les conditions de retour à une situation sans télétravail doivent être prévues par l’accord ou la charte sur le télétravail (Code du travail, art. L.1222-9).

Peut-on imposer du télétravail exceptionnel à un salarié ?
Le plan de sobriété énergétique du Gouvernement a évoqué la possibilité de renforcer le télétravail cet hiver pour permettre à des bâtiments de fermer. L’idée fait débat, puisque le gain énergétique dépend des conditions de travail spécifiques de chaque entreprise et risque a contrario d’augmenter les dépenses énergétiques des salariés…
Renforcer oui ; imposer non. Pour l’imposer, il faut faire face à des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, comme la menace du Covid-19. Dans ce cas, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Le salarié peut-il exiger une indemnisation des frais occasionnés par le télétravail ?
Les frais exposés en télétravail sont différents de ceux des salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise : abonnement Internet, achat de fournitures de bureau (imprimante, encre) mais aussi électricité et chauffage ; un sujet  « brûlant » du moment…

Le principe posé par la Cour de cassation est que les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur. Cela s’applique à l’ensemble des situations de travail, y compris le télétravail.
La plupart du temps, la question des frais du télétravail est réglée dans l’accord collectif, la charte mettant en place le télétravail ou l’accord salarié-employeur.

Concrètement, le remboursement des frais engagés peut se faire :

• Au réel, sur présentation de justificatifs,
• Ou sous la forme d’allocation forfaitaire, dont le montant maximum varie selon le nombre de jours effectués en télétravail.

Avec la hausse prévisible des prix de l’énergie, le remboursement au réel comporte le risque d’augmenter la prise en charge de l’employeur et l’allocation forfaitaire d’être jugée trop faible par le salarié pour couvrir la réalité de ses frais…

Par Anne-Lise Castell,  juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot pour RésoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com

A l’occasion de leur 118e Congrès, qui se déroule du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille, les Notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude* réalisée par l’Ifop pour le compte de l’Association du Congrès des Notaires de France. Cette dernière fait apparaître que les notaires, perçus comme des professionnels familiers des Français, sont davantage assimilés aux problématiques de l’immobilier et des successions qu’à celle de la création d’entreprise notamment.

Les notaires, des professionnels familiers des FrançaisLes notaires sont des professionnels du droit familiers des Français puisque les deux tiers d’entre eux ont déjà fait appel à leurs services (67% dont 38% « à plusieurs reprises »). Le recours à ces professionnels du droit croît avec l’âge des répondants : 88% des plus de 65 ans l’ont déjà fait contre moins d’un quart des 18-24 ans. Les Français aisés sont aussi significativement plus nombreux à avoir fait appel à un notaire (89% contre 37% pour ceux appartenant aux catégories moins aisées).
Les notaires sont avant tout vus comme des juristes du compromis (47%) plus que comme des professionnels de l’arbitrage (38%) ou du contentieux (15%). Ils ne sont en revanche que peu perçus comme étant des interlocuteurs de premier choix lors d’une création d’entreprise. Dans ce domaine, les experts-comptables s’imposent comme étant les professionnels privilégiés par les Français (37%), devant les avocats (27%), les notaires (16%) ou un autre
professionnel du droit (20%). Les indépendants et chefs d’entreprise sont encore plus nombreux à citer les experts comptables (54%).

Lors d’une création d’entreprise, les Français ont le réflexe de consulter un professionnel
Si les notaires ne sont donc pas largement identifiés par les Français lors d’une création d’entreprise comme un interlocuteur de premier choix, les sondés ont en revanche le réflexe de consulter un professionnel lors d’une telle situation. 47% indiquent qu’ils se tourneraient vers un spécialiste du droit en premier (69% l’ont cité au total), contre 16% qui s’informeraient par internet, 8% par le biais d’un ami chez d’entreprise, 9% une personne de leur entourage amical ou familial et 5% leur assurance.
Le recours à un professionnel du droit est notamment privilégié lors d’une création d’entreprise par les Français les plus âgés (80% chez les plus de 65 ans contre 57% pour les moins de 25 ans) et par ceux appartenant à la classe moyenne supérieure (80%).

Les délais lors des transactions immobilières sont jugés trop longs par les Français
Les Français s’accordent assez largement pour dire que les délais lors des transactions immobilières sont trop longs (71%). Cette opinion étant par ailleurs partagée par ceux qui ont eu une expérience concrète dans ce domaine (71% pour les propriétaires et 71% pour ceuxqui ont déjà eu recours aux services d’un professionnel).
S’il y a donc une insatisfaction relative aux délais, les sondés sont en revanche plus positifs concernant les éléments reçus lors des opérations immobilières. 71% des propriétaires indiquent ainsi avoir reçu suffisamment d’informations lors de leur dernière acquisition ou ente d’un logement, contre un quart qui indiquent n’en avoir reçu pas assez (24%) et 5% qui en ont reçu trop.

Si plus d’un Français sur deux indique avoir été suffisamment informé avant son mariage concernant le choix d’un contrat, dans les faits, les règles relatives à la répartition des biens sont méconnues
En amont du mariage, les personnes mariées indiquent très largement qu’elles savaient qu’il était possible de faire un contrat de mariage (93%). Elles sont également plus d’une sur deux à estimer avoir été suffisamment informées avant leur mariage (58%).
Pourtant, les résultats de l’enquête mettent en évidence une méconnaissance des règles de droit relatives au partage des biens entre les époux. Une courte majorité de Français savent qu’en l’absence d’un contrat de mariage, les biens reçus par donation ou succession appartiennent aux deux époux (51% et 61% pour les personnes mariées) les sondés se méprennent en revanche concernant les règles relatives à la perception de loyers. 47% des Français estiment ainsi que les loyers perçus sur un appartement appartenant avant le mariage à un époux reviennent à cet époux (47%) contre 34% qui pensent qu’ils reviennent au couple (19% indiquent ne pas savoir). Les Français se méprennent également concernant les règles s’appliquant à la perception d’une indemnité de licenciement dans le cas d’un mariage sans contrat de travail.
Le sujet de la prestation compensatoire se révèle être assez clivant dans la population française avec une courte majorité de sondés s’y déclarant favorable (56%). Le soutien à cette mesure est plus marqué parmi les femmes (61%), les plus de 65 ans (64%) et les sympathisants de gauche (69%).

Une très large adhésion à un principe de transmission directe des grands-parents vers les petits-enfants
Les résultats de l’enquête mettent en évidence une adhésion ultra-majoritaire au sein de la population française à un principe de transmission direct d’une partie de la succession des parents vers les petits-enfants. 82% des Français aimeraient pouvoir le faire. Une envie majoritaire dans toutes les strates de la société française quel que soit l’âge, le genre ou la situation sociale des personnes interrogées. Très largement, les sondés estiment qu’il faut par ailleurs pouvoir associer ses enfants à cette réflexion (74%).

*Etude inédite réalisée par l’Ifop pour le compte de l’Association du Congrès des Notaires de France, du 7 au 12 septembre 2022, auprès d’un échantillon représentatif de 1003 personnes.

Fin de l’état d’urgence sanitaire : les attitudes des Français au travail vont-elles encore changer ? Ainsi, 72% ne faisaient plus la bise au travail en 2020, 91% en 2021 et 90% en 2022. Dans sa nouvelle étude*, QAPA, la plateforme de recrutement par l’intérim d’Adecco, a interrogé 1 002 personnes représentatives de la population française afin de confirmer ou d’infirmer l’impact de la crise sanitaire sur l’attitude des Français et leurs rapports humains au travail. Une enquête qui montre que certains comportements déjà observés en 2020 et 2021 se confirment en 2022.

Une pause dans l’épidémie ?
Depuis le 1er août 2022, les Français ont été soulagés de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais si 31% d’entre eux pensent que c’est la fin de l’épidémie, plus de 34% considèrent qu’il s’agit juste d’un recul et que celle-ci risque de revenir. 27% considèrent même cette décision comme dangereuse car, pour eux, l’épidémie est toujours présente.  

Plus de masques ? Oui et non…
Fin de l’état d’urgence ou pas, plus de 54% des Français sont bien décidés à ne plus mettre de masque sur leur lieu de travail et seulement 27% si cela est obligatoire. A noter que 19% vont continuer à se protéger même si leur entreprise ne les oblige pas à porter de masque.
Pour ce qui est des transports, les usagers sont beaucoup plus partagés. Ils sont en effet plus nombreux à conserver leur masque avec 39% de représentativité même si cela n’est pas une obligation et 29% s’ils y sont contraints. 32% avouent qu’ils ne se protégeront pas dans les transports.

La bise… c’est vraiment fini ?
Pour les nouvelles générations qui vont commencer à travailler en 2022, faire la bise à ses collègues sera peut-être un acte totalement inconnu ! Ainsi, cette année, plus de 90% des Français n’embrasseront pas leurs collègues au travail. Dans le détail : 53% ne feront plus de bisous et 37% ne le faisaient déjà pas avant. Depuis 2020, les amateurs de bises sont de moins en moins nombreux et ce recul semble s’affirmer cette année. En effet, ils étaient 28% en 2020 à déclarer vouloir refaire la bise à leurs collègues mais ce chiffre est passé à 9% en 2021 et n’a qu’augmenté légèrement en 2022 que pour atteindre les 10%.

La poignée de main revient !  
Pour ce qui est de serrer la main de ses collègues, les choses semblent revenir à la normale. Ainsi, 41% déclarent qu’ils souhaitent le retour de la poignée de main au travail alors qu’ils n’étaient que 27% en 2021 et 54% en 2020. Les réfractaires sont donc moins nombreux et passent de 52% en 2021 à 39% cette année.

Un comportement affirmé en cas de maladie
A la question « Si vous tombez malade, irez-vous travailler quand même ? », plus de 73% des Français déclarent qu’ils resteront chez eux. Ils étaient déjà 76% en 2021 contre 48% en 2020. Cette réaction à l’isolement semble être une attitude plus affirmée suite à l’épidémie de la Covid-19.
Un constat que l’on retrouve également envers les collègues souffrants. Ainsi, 79% des Français avouent qu’ils demanderont à un ou une collègue malade de rester à la maison, pour ne pas prendre le risque de contaminer le reste de l’équipe.

Une épidémie annuelle  
Même si l’avenir est incertain, de nombreux spécialistes considèrent que d’autres vagues de Covid-19 risquent d’arriver. Même si bien heureusement, les cas graves sont de moins en moins importants, plus de 92% des Français sont persuadés également que l’épidémie reviendra chaque année comme la grippe (96% le pensaient en 2021 et 81% en 2020).

*Méthodologie : Enquête réalisée auprès de 1 002 personnes représentatives de la population nationale française âgée de 18 ans et plus. Sondage effectué en ligne à partir du panel de répondants BuzzPress (27 000 personnes en France). Entre le 30 août 2022 et le 6 septembre 2022, un sondage électronique a été envoyé par email et publié en ligne sur les réseaux sociaux Facebook et LinkedIn. Les réponses ont ensuite été compilées et pondérées en fonction de quotas préétablis visant à assurer la représentativité de l’échantillon et afin d’obtenir une représentativité de la population visée. Cette enquête a été compilée aux données issues de deux autres enquêtes réalisées entre le 31 mars et 3 avril 2020 et entre le 24 et 29 mars 2021 sur deux panels représentatifs équivalents. Toutes les pondérations s’appuient sur des données administratives et sur les données collectées par l’INSEE.

« Soyez sur vos gardes lors de l’achat de votre vignette Crit’Air », conseille Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France.

Si vous conduisez votre propre véhicule dans certaines régions de France à certaines périodes, vous devrez acheter une vignette spéciale indiquant le taux d’émission d’une automobile, appelée Crit’Air, sous peine de recevoir une amende du gouvernement français. Des programmes similaires existent déjà au Royaume-Uni avec la zone à faibles émissions du centre de Londres, et la vignette qui prouve que vous avez payé est bien moins chère que l’amende.

Une recherche rapide sur Google vous permettra de trouver le site qui fournit les vignettes Crit’Air, ainsi que de nombreux autres sites indiquant que les vignettes sont obligatoires pour tous les véhicules entrant dans certaines régions de France. En accédant au site officiel de l’organisation (voir visuel si-dessous), qui est disponible en français, en anglais et en allemand, vous trouverez des informations sur le programme et le formulaire à compléter.

Ce site n’est absolument pas illicite ou illégitime, bien au contraire. Le problème réside plutôt dans le fait qu’il est extrêmement facile de créer un faux site, d’en faire la promotion et, grâce à des tactiques de référencement astucieuses, de le faire remonter dans le classement de Google. En fait, cette menace n’est pas que théorique et de nombreuses personnes ont rapporté avoir été arnaquées lors de l’achat de leur vignette Crit’Air sur des sites qui prétendaient représenter le gouvernement français 

Pour compliquer encore les choses, la quantité de données demandées par le site légitime est plutôt importante, surtout pour un site dont vous n’avez peut-être jamais entendu parler, et qui plus est dans une autre langue.

A lire aussi : “Vignette Crit’Air : qui et comment circuler sur Avignon ?“

Les vacanciers pressés de remplir un nouveau formulaire et disposant de peu d’endroits pour en vérifier l’authenticité pourraient finir par perdre leur argent ou leurs données. Les escrocs pourraient utiliser habilement cette tactique, surtout lorsque les gens peuvent considérer la vignette comme un désagrément mineur, mais nécessaire, avant de partir en vacances.

Méfiez-vous des imitations
Le site Web authentique indique : « Vous avez la garantie d’être sur le site officiel par la présence du logo du ministère et l’adresse du site se terminant par gouv.fr. Méfiez vous des intermédiaires et des sites frauduleux » Mais malheureusement, rien n’empêche un cybercriminel de copier le logo gouvernement et de changer le libellé pour l’adapter à n’importe quel préfixe qu’il choisit d’utiliser pour son faux site ? Ou d’utiliser des noms de domaine ressemblant www.certificat-air.gouv.fr.example.com ou des URL s’apparentant à exemple.com/www.certificat-air.gouv.fr, qui paraissent donc semblables à un site légitime aux yeux de personnes moins sensibilisées ou attentives ? Ou plus simplement encore, de supprimer ce petit bout de texte du site factice ?

En d’autres termes, en tant qu’escroc, il n’est pas nécessaire que vous réussissiez à tromper toutes les victimes possibles pour que votre site vous rapporte de l’argent rapidement et presque gratuitement. En outre, les informations sensibles sont souvent vendues sur le Dark web et d’autres canaux illicites et vous devez également être conscient des attaques secondaires par courrier électronique de phishing si vous avez rempli un formulaire potentiellement frauduleux.

Encore une fois, le problème ne réside pas dans le site Web de Crit’Air, mais dans le fait que les cybercriminels continuent de copier des sites authentiques et de diriger les gens vers des sites frauduleux afin de leur voler leurs données personnelles et précieuses qui se trouvent juste sous leurs doigts. De plus, les personnes qui ont utilisé ces sites frauduleux pour obtenir ce qu’ils croient être une licence légitime pourraient être passibles d’une amende en France, même si elles ignoraient qu’il s’agit d’une escroquerie.

Comment obtenir votre vignette Crit’Air en toute sécurité ?
Comme les cybercriminels saisissent la moindre occasion de voler des données et de l’argent, vous devez être très prudent avant de soumettre vos informations personnelles et financières sur un site Web, surtout si vous visitez un site Web pour la première fois. Dans ce cas précis, il est probablement préférable de taper l’URL à la main, et de veiller à la taper correctement : certificat-air.gouv.fr.

Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France

« Êtes-vous sur Tinder ? Avec 75 millions d’utilisateurs actifs mensuels, vous pourriez y rencontrer la bonne personne. Mais il existe aussi des pièges dont vous devez vous méfier : ils ont pour noms catfishing, sextorsion, hameçonnage et autres pratiques utilisées par des escrocs… », prévient Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France.

Sur les plateformes de rencontre vous pouvez trouver l’âme sœur, comme des personnes mal intentionnées. C’est ce que nous avons pu voir récemment dans le documentaire diffusé sur Netflix, Tinder Swindler, qui raconte l’histoire de plusieurs femmes arnaquées par le même homme. Cet individu bien réel dispose d’un profil avec plusieurs photos, ainsi que des comptes de médias sociaux liés. Cet ‘arnacœur’ a réussi à extorquer 10 millions de dollars après avoir trompé ses victimes et les avoir incitées à financer son style de vie luxueux. Il ne s’agit pas d’un cas isolé. À l’instar de cet homme, de nombreuses personnes profitent de la solitude des autres et de leur désir de rencontrer leur moitié pour les arnaquer. Petit tour des pièges à éviter.

Données personnelles et vol d’identité : c’est l’arnaque de base. En général, ces profils utilisent des images qui semblent provenir directement du catalogue d’une agence de mannequins ou, à l’opposé, ils utilisent des images d’amateurs, floues et suggestives. Dans les deux cas, les escrocs tentent de vous faire ‘swiper’ vers la droite. Lorsque vous le faites, ils ne perdent pas de temps. Sous prétexte qu’ils « ne passent pas beaucoup de temps sur Tinder », ils vous demanderont votre numéro de téléphone pour se connecter sur WhatsApp et « apprendre à mieux vous connaître ». À ce stade, vous transmettez déjà des informations personnelles. Il est maintenant beaucoup plus facile pour l’escroc de trouver vos profils de médias sociaux, de voler vos photos et collecter vos données.

Catfishing : les ‘catfishers’ sont de vraies personnes qui créent de fausses personnalités à l’aide d’informations personnelles volées, généralement à une personne qu’ils ont déjà escroquée. Cela peut sembler inoffensif, mais le catfishing peut causer beaucoup de soucis et durer des mois ou des années. Sachez que les arnaques de catfishing peuvent également impliquer de l’extorsion, et qu’elles peuvent être utilisées pour voler vos informations personnelles, vous envoyer des logiciels malveillants ou même mener des activités d’espionnage.

Sextorsion : les ‘nudes’ (photos de nus) et le ‘sexting’ (messages, photos ou vidéos à caractère sexuellement explicite), deux activités aussi populaires que risquées, font de vous une cible facile dont les escrocs peuvent profiter. La victime de sextorsion souffre et s’angoisse, ayant déjà conduit des victimes à mettre fin à leurs jours. Les escrocs sont très conscients de l’impact vicieux que l’exposition peut avoir sur vous, et ils en profitent. Par mesure de sécurité, Tinder ne permet pas aux utilisateurs de partager des photos, mais une fois que vous êtes sorti de son écosystème et que vous commencez à envoyer des SMS sur une autre application, vous pouvez devenir une proie facile pour un maître chanteur. En échange du maintien de la confidentialité de vos photos, on vous demandera une rançon que vous paierez très probablement. Ne vous laissez pas intimider et faites appel à un tiers pour vous aider.

Hameçonnage : en étant sur Tinder, vous êtes également vulnérable aux différents malwares et aux attaques d’hameçonnage. Vous pouvez facilement être amené à ouvrir un lien que vous ne devriez pas ou à donner un code de vérification aléatoire qui permettra à l’escroc d’accéder à vos comptes bancaires. Les premiers échanges passés, vous décidiez de vous rencontrer. Votre contact vous envoie le lien d’un spectacle et vous demande d’acheter les billets parce que sa carte ne fonctionne pas pour les achats en ligne, vous remplissez les détails de votre carte de crédit. Mais en réalité, vous venez de saisir vos coordonnées bancaires sur un faux site Web. Pendant ce temps, votre rendez-vous vous a soudainement disparu…

Escroquerie financière romantique : cette escroquerie est la plus difficile à détecter. Les escroqueries financières liées à la romance existent depuis toujours, mais l’ère numérique permet aux escrocs d’atteindre des sommets. Ne pensez pas qu’ils cherchent à nous extorquer des millions, ils prennent ici et là des sommes modiques. Mise bout à bout, elles leur assurent un revenu. Leur force de persuasion leur permet de soutirer des sommes à de nombreuses victimes, quand celle-ci ne peut plus payer, l’arnaqueur disparait, laissant la victime dans une grande souffrance.

Voici les principales techniques utilisées sur les applications de rencontres. Pour se prémunir, il existe quelques étapes faciles à suivre. D’abord et avant tout, ne sortez pas des applications de rencontre pour aller vers d’autres messageries. Vous resterez ainsi dans un environnement plus sûr où vous pourrez facilement signaler un escroc, ce qui vous protégera, vous et les autres utilisateurs. Si vous décidez de déplacer la conversation vers une autre application, comme WhatsApp, n’envoyez pas de photos de vous qui pourraient être utilisées à mauvais escient et restez vigilant.

Benoit Grunemwald, expert en cybersécurité chez Eset France

Récemment élu président de la fédération des experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF), Christophe Sans réunissait ses adhérents à Biarritz les 20 et 21 juin avec pour thème du congrès ‘la trajectoire patrimoniale du dirigeant’. L’occasion pour lui d’exposer sa vision de l’évolution de la profession.

Pourquoi ce thème de la trajectoire patrimoniale du dirigeant pour ce congrès ?
Christophe Sans : « Il y a quinze ans, ici à Biarritz, Joseph Zorgniotti, mon prédécesseur, lançait l’idée que nos compétences fiscales et juridiques étant reconnues, il fallait aller sur le marché des particuliers avec la gestion patrimoniale. Quinze ans après nous revenons sur ce sujet mais d’une manière plus temporelle. La construction d’une gestion sérieuse et approfondie se fait dans le temps. Nous sommes d’abord le conseil du dirigeant et nous devons l’aider à accomplir sa trajectoire. »

Comment se porte votre profession ?
 « Pour les experts-comptables, les affaires ne vont pas trop mal. Mais nous sommes vigilants et attentifs aux difficultés de nos clients avec un environnement géopolitique incertain et des hausses de prix qu’ils ne peuvent pas systématiquement reporter sur leurs propres clients. Cela impactera forcément l’activité des cabinets. Nous aurons hélas des dépôts de bilan ou des clients qui essaieront d’obtenir des remises significatives sur nos honoraires. Le contexte pourrait donc être moins favorable à l’avenir. »

La gestion de la crise de la Covid est-elle terminée ?
 « Sur la partie sociale oui parce que l’État a, par exemple, durci les conditions d’obtention de l’activité partielle. En revanche nous traitons actuellement la sortie du PGE. Il y a un dispositif de sortie de crise mis en place par l’Etat qui est similaire à une procédure de sauvegarde, c’est notre point de vigilance actuel. En plus du PGE, certains de nos clients rencontrent des difficultés à honorer les encours bancaires classiques. »

Parmi les difficultés que votre secteur exprime : l’attractivité de vos métiers. Comment attirer les jeunes ?
 « Malgré nos actions de promotion, nous ne sommes pas la profession la plus désirée par les étudiants. Un effort est mené actuellement par le conseil national des experts-comptables et par des instances régionales. L’objectif est de faire découvrir notre métier aux lycéens. Le terme expert doit s’imposer dans l’appellation expert-comptable avec la notion d’expert en conseil et en accompagnement du dirigeant. »

Où se situe votre métier en termes de transformation digitale ?
« Nous sommes dans la première phase et pas encore à maturité. La profession a su s’adapter à la micro-informatique, elle saura encore évoluer. La difficulté aujourd’hui est la maitrise de la data, nous devons la considérer comme une ressource. Les cabinets d’experts-comptables détiennent beaucoup de données de leurs clients et nous avons besoin de sociétés innovantes pour mieux l’exploiter. Cela nous permettra d’aller plus loin dans le conseil et la prévention des entreprises. Mais la data représente aussi une menace sur l’organisation de notre travail. La tâche des opérateurs de saisie est susceptible de disparaître. A nous de les faire évoluer vers d’autres métiers. »

La data c’est aussi le RGPD, son stockage sécurisé, des nouveaux métiers comme celui de data scientist. Êtes-vous prêts ?
 « Nous aurons des data scientists comme nous aurons des experts de cyber sécurité. Dans nos métiers, le commissaire aux comptes sera aussi un commissaire aux risques. Nous en avons pris conscience. Nous y travaillons au sein de la branche professionnelle mais aussi dans le cadre des nouvelles formations que nous proposons. Depuis toujours le secret professionnel est une pierre cardinale de notre profession, nous avons déjà cette culture de la protection des informations de nos clients. »

Par Vincent Biard pour ResoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com

Des outils numériques pour de nouvelles missions
Comme leurs pairs de France, les 275 experts-comptables et commissaires aux comptes d’ECF présents à Biarritz ont assimilé la transformation numérique de leur métier. Ils intègrent de nouveaux outils digitaux leur permettant d’automatiser certaines tâches et leur fournissant de précieuses données décisionnelles. En gagnant du temps et en disposant d’une vision plus complète de leurs clients, les experts-comptables peuvent dorénavant étendre leur mission de conseil à la gestion de patrimoine. Proches des dirigeants d’entreprises, ils sont très bien placés pour leur fournir des stratégies patrimoniales opportunes et fructueuses. Si le numérique est l’un des moyens de modernisation de la profession, il exige de nouvelles compétences, des investissements décisifs, de nouveaux dispositifs de sécurité et aussi une adaptabilité à toutes les innovations. « Le numérique est un sujet majeur », assurait Lionel Canesi, président du conseil national de l’ordre des experts-comptables lors d’une plénière du congrès de Biarritz. Et parmi les 48 exposants de ce congrès, des start-up proposaient leurs solutions innovantes en concurrence directe avec les leaders comme Cegid ou LexisNexis qui eux-aussi comptent bien accompagner les experts-comptables dans leur digitalisation et leurs nouvelles activités.

À partir de demain, mercredi 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l’Union européenne doivent être équipés d’une boîte noire. Ce dispositif permet d’enregistrer les paramètres de conduite quelques secondes avant un accident comme la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du clignotant, la force de la collision ou le régime moteur.

Adopté en 2019, le Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement Européen vise à améliorer la sécurité routière et la protection des occupants des véhicules. Il prévoit l’obligation d’équiper les nouveaux modèles de véhicules construits dans l’Union européenne de dispositifs de sécurité automatisés et notamment d’une boîte noire. Ce nouvel appareil destiné à enregistrer certaines données de conduite (vitesse, phase de freinage, port de la ceinture, force du choc…) doit permettre de mieux cerner les causes d’un accident de la route.

Applicable sur l’ensemble du territoire européen à partir du 6 juillet 2022 pour les nouvelles homologations de voitures, camionnettes, camions et bus et à partir du 6 juillet 2024 pour les nouvelles immatriculations de véhicules. Les véhicules d’occasion ne sont donc pas concernés par ces nouveaux équipements obligatoires.

Quelles données sont enregistrées par la boîte noire ?
La boîte noire est un petit boîtier équipé d’une puce électronique qui enregistre des données fournies par le véhicule comme la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du clignotant, la force de la collision, le régime moteur ou l’inclinaison du véhicule 30 secondes avant l’accident et 10 secondes après le choc. La boîte noire équipant les voitures n’enregistrent aucune donnée personnelle sur le conducteur ou les passagers du véhicule comme les sons et les conversations à l’intérieur de l’habitacle.

Les données enregistrées ne seront utilisées qu’en cas d’accident. Seuls les enquêteurs, les autorités judiciaires ou les instituts de recherche devraient avoir accès aux données de la boîte noire.

Équipements obligatoires sur les véhicules neufs
Adopté en 2019, le Règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité des véhicules de l’Union européenne établit les dispositifs de sécurité automatisés qui doivent équiper les nouveaux véhicules construits dans l’Union européenne à partir de juillet 2022.

Tous les véhicules neufs doivent être équipés des fonctionnalités de sécurité suivantes :

• système d’adaptation intelligente de la vitesse ;
• interface pour permettre le montage d’un éthylomètre antidémarrage (éthylotest) ;
• systèmes d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur ;
• systèmes d’alerte avancés de distraction du conducteur ;
• signaux d’arrêt d’urgence ;
• systèmes de détection en marche arrière ;
• enregistreurs de données d’événement (boîtes noires) ;
• système précis de surveillance de la pression des pneumatiques.

Outre les systèmes de détection de dérive de la trajectoire et les systèmes avancés de freinage d’urgence, les bus et les camions devront également être équipés de systèmes avancés capables de détecter les piétons et les cyclistes se trouvant à proximité immédiate du côté droit du véhicule afin d’avertir le conducteur de leur présence et d’éviter tout accident avec ces usagers vulnérables de la route. Ils doivent être construits d’une manière qui contribuera à réduire les angles morts à l’avant et du côté du conducteur.

Textes de loi et références : Prescriptions pour la réception par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route

La Direction de l’information légale et administrative vous propose, via Service-Public.fr, un tour d’horizon des évolutions ou des échéances prévues en juillet 2022.

Famille
Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom pour prendre celui de sa mère, de son père ou les deux, si elle ne les portait pas déjà, par simple déclaration à l’état civil. La première campagne de demandes de bourse de lycée est ouverte jusqu’au 6 juillet. La phase principale d’admission de Parcoursup sera close le 15 juillet. À partir du 15 juillet, les candidats qui sont encore sur listes d’attente d’établissements qu’ils ont sélectionnés devront classer leurs vœux par ordre de priorité, pour qu’ils soient conservés dans ces listes. Les vacances d’été débutent le jeudi 7 juillet après la classe.

Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Bourse de lycée : une première campagne de demandes ouverte jusqu’au 6 juillet
Parcoursup : à partir du 15 juillet, vous devrez classer vos vœux !
Parcoursup 2022 : les dates essentielles à noter
Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022

Travail
Augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique le 1er juillet 2022. La nouvelle profession de commissaire de justice réunit, à partir du 1^er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Agents publics : augmentation de 3,5 % du point d’indice
Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice
Le plafond des titres-restaurant repasse à 19 € par jour à partir du 1er juillet 2022

Logement
Au 1^er juillet 2022, les particuliers proposant un logement à louer doivent indiquer des informations sur le bien mis en location sur l’annonce. Fin des chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet et cumul possible de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov’.

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022
Cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’ possible à compter du 1er juillet 2022

Consommation et aides financières
Des substances parfumantes, telles que l’extrait de mousse de chêne, ou l’heptine carbonate de méthyle, à l’odeur de violette, seront interdites dans les jouets pour enfants à partir du 5 juillet 2022. D’autres devront être explicitement signalées. Les soldes d’été 2022 prennent fin le 19 juillet en France métropolitaine, sauf dans les Alpes maritimes et en Corse. Les journalistes pigistes qui ont subi une baisse de revenus entre 2019 et 2021 en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent demander une aide financière jusqu’au 15 juillet 2022. La remise de 15 à 18 centimes d’euro par litre de carburant prendra fin le 31 juillet.

Jouets : les parfums allergisants doivent être signalés
Les soldes d’été ont débuté le 22 juin
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Une aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes pénalisés par la crise sanitaire
Prix des carburants : remise de 15 à 18 centimes par litre à partir du 1er avril

Transports
À partir du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l’Union européenne doivent être équipés d’une boîte noire.

Boîte noire obligatoire sur les nouveaux modèles de voitures à partir de juillet 2022

Fin du régime de sortie de crise sanitaire
Le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire se termine le 31 juillet. Prolongé à plusieurs reprises, il permet au Premier ministre de prendre par décret les mesures nécessaires à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, et à l’accompagnement des secteurs concernés. La plupart de ces mesures (passe sanitaire, port du masque dans les transports en commun, limitation des rassemblements, etc.) ont été levées au cours des derniers mois.

Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu’à quand ?

Avec la modernisation des sites du BODACC.fr, du BOAMP.fr et du Journal-officiel.gouv.fr l’Etat veut simplifier l’accès aux données économiques.

Dans le prolongement de l’ouverture des données via les API en 2021, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit son objectif : simplifier l’accès aux données économiques. Cette année, elle opère une refonte de ses sites économiques, le site du Journal Officiel en mars 2022, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) – 3,4 millions d’annonces publiées en 2021 – disponible depuis le 7 juin 2022 et prochainement le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) – 145 159 annonces publiées en 2021 – en ligne fin juin 2022. Au-delà d’assurer la transparence de la vie économique et financière des entreprises, la publication et la valorisation de ces données soutiennent l’innovation économique, la recherche, la création de valeur et le développement de nouveaux usages, essentiels aux entreprises.

L’ouverture des données, une ambition gouvernementale
La modernisation du BODACC et du BOAMP s’inscrit dans la continuité de la politique publique de la donnée, impulsée par le Gouvernement. Adaptées aux usages actuels, les évolutions visent à rationaliser la mise à disposition des données économiques et faciliter l’accès grâce aux interfaces de programmation applicative. De la simple recherche à l’analyse, les nouvelles fonctionnalités ont été pensées pour simplifier chaque utilisation, tout en assurant la protection des données des entreprises et des particuliers.

BODACC.fr, un site plus ergonomique, une recherche affinée
Dans la nouvelle version de BODACC.fr, la DILA a ciblé l’amélioration de la recherche. Le site propose désormais des filtres disponibles tout au long de la recherche pour, à tout moment, affiner et ajuster les critères.
Sur les avis de ‘Rétablissement personnel’, il est maintenant possible de sélectionner une période de parution ainsi que de trier les résultats par nom. Pour toutes interrogations, la FAQ (ndlr : Foire aux questions) est aujourd’hui structurée par thématique et présentée de manière plus ergonomique. En complément, un glossaire est à disposition.

Simplifier la recherche des marchés publics
Le site BOAMP.fr intègrera de nouveaux critères de recherche, pour accéder directement aux marchés de fournitures, services ou travaux. Au même titre que BODACC.fr, des filtres offrent la possibilité d’affiner la recherche.

Être alerté sur les nouvelles publications
Les deux sites ont simplifié l’accès au service d’alerte. Il est maintenant possible de créer un compte avec une simple adresse mail et un mot de passe ou encore via FranceConnect. Le service d’alerte permet d’enregistrer ses recherches récurrentes sur un espace personnel et de recevoir une notification à chaque nouvelle publication d’une annonce répondant aux critères prédéfinis. En 2022, le BOAMP recense plus de 240 000 abonnés et le BODACC plus de 65 000 abonnés. Les sites adressent respectivement une moyenne de 115 000 et 15 000 alertes quotidiennes.

Accessibilité et sécurité des données
Pour une meilleure expérience utilisateur, les sites économiques, BODACC.fr, BOAMP.fr et Journal officiel.gouv.fr sont désormais sous le Système de Design de l’Etat.

Les sites respectent par ailleurs le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), permettant l’accès aux personnes en situation de handicap et le règlement général sur la protection des données (RGPD), renforçant le contrôle de l’utilisation des données.