En amont d’un décès et après, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour sécuriser ses proches, organiser les obsèques et régler la succession. Service-Public.fr répond à vos multiples interrogations et suggère les conduites à tenir dans sa rubrique ‘Comment faire si un proche est décédé’.

PRÉPARER SON DÉCÈS ET SÉCURISER SES PROCHES

Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire. En savoir plus.

Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)) pour s’occuper de votre enfant après votre décès. Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu’à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. En savoir plus

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l’emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d’autonomie, d’invalidité, d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d’assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties. Lire la fiche

VOUS VENEZ DE PERDRE UN PROCHE, ENGAGEZ LES DÉMARCHES

Un proche est décédé Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Les réponses apportées sont personnalisées selon votre situation. En savoir plus.

Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir Déclaration de décès, funérailles, inhumation, crémation… Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ? Pour vous aider, Service-Public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lire l’article

Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche. En savoir plus.

Informer la banque du décès d’un proche (Modèle de lettre)
Permet d’avertir la banque du décès d’un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s). Accéder au modèle.

Informer le propriétaire du décès du locataire (Modèle de lettre)
Permet d’informer le propriétaire du décès du locataire. Accéder au modèle de lettre.

Congé pour le décès d’un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d’un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d’un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. Se renseigner. 

Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître. Lire la fiche 

Rentes et capitaux versés en cas de décès
Le décès d’un salarié ou d’un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses ayants droit. Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche, à un capital ou une rente. Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès. Se renseigner.

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf) (Formulaire) Permet de demander une allocation suite au décès d’un enfant de 16 à moins de 25 ans. Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf, ici.

Estimer le montant des droits de succession (Simulateur)
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d’un proche.

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (Démarche en ligne) Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie (par exemple après le décès d’un proche). Accéder à la démarche.

Comme chaque année à l’approche de la Toussaint, Moneyvox* fait le point sur les frais de succession, prélevés par la banque sur les avoirs d’un client décédé avant transfert des fonds à ses héritiers. Une source éternelle d’irritation pour ces derniers, tant l’opacité et le grand écart tarifaire est de mise sur ce service. Plus d’un an après les promesses de changement de la part des pouvoirs public, le constat de MoneyVox est sans appel : rien ne bouge !

Tarifs de traitement du dossier : immobilité totale
Rien ne bouge, ou presque, sur les tarifs : sur les 128 établissements étudiés cette année**, 118 n’ont rien changé, 2 (Crédit Agricole Sud Méditerranée et BNP Paribas Réunion) les ont sensiblement baissés tout en restant au-dessus de la moyenne, et 8 les ont augmentés, dont 3 fortement (de 30% pour les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et Méditerranée).

En moyenne donc, les frais d’une succession moyenne ne baissent, depuis un an, que de quelques centimes. « Une situation totalement inacceptable, quand on rappelle qu’au printemps 2022, Bercy avait déclaré demander aux banques un ‘gros gros effort’ sur le sujet… et que la baisse qui s’en était suivie n’était que de 4%. Depuis plus rien, le sujet est au point mort et les tarifs vont toujours quasiment du simple au décuple selon les banques… pour un travail identique », s’indigne Maxime Chipoy, président de Moneyvox.
Seules quelques banques en ligne (dont Boursorama qui passe la gratuité de 20 000 à 25 000€ par dossier) ne facturent pas cette opération.

Virements à l’extérieur : des pratiques anticoncurrentielles comme gravées dans le marbre
Le comble de la facturation excessive reste sans doute les ‘Frais de virement final de la succession’, prélevés quand la banque envoie l’argent aux héritiers.
Plusieurs Crédits Agricoles (Pyrénées-Gascogne, Sud Méditerranée, Centre Ouest…) facturent cette opération 80€ ou plus. Mais la palme revient au Crédit Mutuel-CIC, dont la plupart des caisses facturent 1% du montant des actifs (soit 150€ pour notre profil-type) un montant qui ne vous sera, bien sûr, pas facturé si l’argent reste au sein du Crédit Mutuel-CIC.

« Pourquoi prélever un pourcentage, alors qu’un virement prend le même temps à réaliser quel que soit son montant ? Pourquoi facturer si cher ce seul virement (qui s’ajoute aux frais de succession déjà prélevés) alors qu’un virement ‘de notre vivant’ coûte environ 5€ quand on le fait faire au guichet ? Nous sommes ici face à une pratique anticoncurrentielle où la banque impose à des héritiers pieds et poings liés ses conditions : soit l’argent reste chez nous, soit vous payez le prix fort », analyse Maxime Chipoy.

Successions de mineurs, des progrès limités
Les frais bancaires de succession avaient au printemps 2022 défrayé la chronique, quand La Banque Postale avait facturé aux parents d’un mineur décédé des frais pour fermer le livret de l’enfant. Un an et demi plus tard, le sujet n’est, pour l’essentiel, pas réglé.
37 établissements indiquent désormais ne plus facturer les frais pour succession des mineurs, parmi lesquels 8 Banques populaires, 6 Caisses d’épargne, 11 Crédits agricoles, le Crédit Coopératif, Fortuneo, Boursorama, et LCL. Un chiffre qui reste cependant très minoritaire.
« A noter que La Banque Postale, banque visée par la polémique du printemps 2022, n’indique toujours pas la gratuité pour les successions de mineurs dans sa plaquette, alors même qu’elle a assuré que cette gratuité est bien en place » rappelle le président de Money vox.

*Créé en 2003, Moneyvox est un site d’actualités, d’explications et de comparatifs sur la finance personnelle et le budget. Le site traite de multiples sujets comme la banque au quotidien, les moyens de paiement, les produits d’épargne, les crédits, les impôts, la retraite, les assurances ou l’énergie. L’équipe se compose aujourd’hui d’une dizaine de journalistes et de professionnels du web. Le site héberge également un forum très actif sur les questions financières.
**Cas d’une succession simple de 15 000€, réglée en moins d’un an à des héritiers clients d’une autre banque.

Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est généralisé et le législateur a suivi l’évolution imposée par les nécessités de protection des salariés. Aujourd’hui, le cadre est fixé. Quel est-il ? Quels sont les points qui doivent dorénavant être examinés dans l’accord ou la charte sur le télétravail ? Quelle protection sociale pour les salariés transfrontaliers ? Quelle protection spécifique pour ceux qui ont le statut d’aidants ? Quelles évolutions pourraient survenir ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail.

Comment le télétravail se met-il en place ?
Il peut faire l’objet d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Il est toutefois possible de l’instaurer en signant de simples accords avec les salariés.

Quels sont les points qui doivent dorénavant être examinés dans l’accord ou la charte ?
L’accord ou la charte doivent trancher les points suivants :

• les conditions de passage en télétravail et de retour au présentiel, en particulier en cas
d’épisode de pollution ;

• les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

• la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail ;

• les modalités d’accès des travailleurs handicapés et des salariées enceintes au télétravail.

Quelle protection spécifique pour ceux qui ont le statut d’aidants ?
Il n’existait pas, jusqu’au 21 juillet 2023, de droits spécifiques pour les salariés parents d’enfants malades ou encore aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche dans l’accès au télétravail. Il faut aujourd’hui inclure dans l’accord ou la charte les modalités d’accès de ces salariés au télétravail. Les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, doivent, au surplus, motiver le refus d’une demande formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant.

Quelle protection sociale pour les salariés transfrontaliers ?
Un salarié qui travaille dans 2 Etats peut être rattaché à la Sécurité sociale de son pays de résidence s’il y travaille au moins 25 % de son temps.
Depuis le 1er juillet 2023 et pour 5 ans, un accord-cadre européen sur le télétravail des salariés transfrontaliers permet le maintien à la législation de Sécurité sociale de leur Etat d’emploi des salariés frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur Etat de résidence.
Si, par exemple, un salarié est employé par une entreprise suisse et télétravaille jusqu’à 49,9 % de son temps en France, il peut rester rattaché à la Sécurité sociale suisse.
La demande de maintien à la législation de Sécurité sociale de leur Etat d’emploi doit résulter d’un accord entre le salarié transfrontalier et l’employeur.

Les évolutions possibles

• Egalité femmes – hommes : Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes
recommande :

• de croiser les négociations sur le télétravail et sur l’égalité professionnelle, pour intégrer le sujet de l’égalité professionnelle dans toutes ses dimensions dans les accords collectifs ou les chartes sur le télétravail et, inversement, introduire un thème dédié au télétravail dans les accords égalité professionnelle/QVCT ;
• de réintroduire dans le Code du travail le principe selon lequel l’employeur doit prendre à sa charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, particulièrement dans le contexte actuel de l’augmentation du coût de l’énergie. Pour rappel, les pouvoirs publics ont annoncé la reconduction du régime fiscal de faveur concernant les allocations versées aux salariés en 2022. Elles sont donc non imposables et exonérées de charges sociales dans certaines limites.

• Canicule et télétravail :
Pendant l’été, une proposition de loi visant à adapter le Code du travail aux conséquences du réchauffement climatique a été déposée. Il est notamment prévu :

• d’interdire de soumettre un travailleur à une activité en cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique (rouge), hors professions déterminées par décret.
• De limiter le travail à 6 heures par jour en cas de vigilance 3 (orange). L’employeur prendrait alors les mesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant un recours possible au télétravail.

Reste à savoir si cette proposition de loi sera retenue et inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot,

En France, l’acquisition de congés payés implique du travail effectif. Or, selon le droit européen, la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. La Cour de cassation a appliqué ce principe dans plusieurs décisions rendues le 13 septembre. Ce qui soulève une multitude de questions du côté des entreprises comme des salariés : pour quels jours ? Sur combien de temps ? L’employeur doit-il l’appliquer immédiatement ? Et s’il y a déjà eu un refus par le passé ? Décryptage avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social.

Les règles d’acquisition avant le 13 septembre 2023
Avant le 13 septembre on appliquait le droit français. Il prévoit qu’un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Certaines absences sont toutefois assimilées à du travail effectif, comme par exemple le congé de maternité ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an).

En revanche, la maladie non professionnelle n’est pas assimilée à du travail effectif et ne permet
donc pas d’acquérir des congés payés, sauf dispositions plus favorables.

Ce qui change à partir du 13 septembre
La Cour de cassation écarte, dans plusieurs décisions, les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Celui-ci n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont en congé maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de la période de référence (en général du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante).

• Les salariés atteints de maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

• L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Concrètement, si un salarié est arrêté pendant deux ans, il a en principe droit à 10 semaines de vacances à son retour.

• Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

• Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés parce qu’il est en congé parental en conserve le bénéfice. Les congés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Impacts pratiques et évolution attendue
Il n’est pas possible aujourd’hui d’invoquer le Code du travail ou l’attente de sa modification pour refuser à un salarié malade l’acquisition de congés payés. Ces nouvelles dispositions concernent en pratique :

• l’intégralité des congés payés, donc y compris la 5e semaine et les congés conventionnels ;

• la période d’acquisition en cours, mais aussi les périodes antérieures (avec une prescription de 3 ans voire plus si l’employeur n’a pas fait ce qu’il faut) ;

• et elles instaurent un report sans limite, si la maladie dure plusieurs années.

L’impact financier peut donc être considérable…

Un salarié malade qui s’est vu refuser, au cours des 3 dernières années, l’acquisition de congés payés
peut réitérer sa demande au vu des nouvelles décisions. Même s’il a quitté l’entreprise…
En attendant une éventuelle réaction des pouvoirs publics (qui pourraient notamment limiter le report dans le temps) l’employeur doit englober toute la période où le salarié n’a pas pu travailler lorsqu’il calcule ses droits à congés. A défaut, il prend le risque d’être condamné par un conseil des prud’hommes ou une cour d’appel, en cas de contentieux avec l’employé.

Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot

Bon à savoir
Il y a d’autres domaines relatifs aux congés où le droit français n’est pas conforme au droit européen, notamment dans le cas où le salarié tombe malade pendant ses congés payés.
Aujourd’hui, bien qu’il n’y ait pas (encore !) de décision sur ce sujet précis, il est conseillé aux salariés dans cette situation de se servir des nouvelles décisions de justice du 13 septembre pour demander un report

A l’occasion du 61^e congrès national des experts-comptables de justice qui débute à Lille ce jeudi 12 octobre, Olivier Péronnet, président de la Compagnie nationale des experts comptables de justice (CNECJ) depuis bientôt quatre ans, revient sur les enjeux de ces professionnels du chiffre et du droit qui assistent les magistrats en cas de contentieux.

Comment les professionnels peuvent-ils devenir expert-comptable de justice ?
Olivier Péronnet : « Pour être expert-comptable de justice, il faut donc être inscrit sur une liste de cour d’appel, éventuellement ensuite, demander à être agréé par la Cour de cassation. Il est nécessaire d’avoir les diplômes requis et de pouvoir faire valoir une expérience voire une notoriété au travers de publications par exemple. La Compagnie regroupe 400 experts-comptables de justice, ce qui en fait la plus importante compagnie des professionnels du chiffre. Nous sommes constitués de 14 sections – dont celle d’Amiens, Douai, Reims pour les Hauts-de-France – qui couvrent l’ensemble de la métropole et de l’Outre-Mer. »

Quelles sont les principales missions de la CNECJ ?
« Elle fait le lien avec l’institution judiciaire. Elle intervient par exemple dans l’instruction des dossiers d’inscription auprès des cours d’appel et organise des échange avec les magistrats. Elle publie les actes de ses congrès annuels, et des brochures techniques pour aider les experts mais aussi les parties et leurs conseils. Elle définit une déontologie pour mettre en œuvre l’obligation d’indépendance et d’objectivité car la mission de l’expert judiciaire ou de partie vise à donner une information ou un éclairage au juge.
Nous avons créé un institut de formation, CNECJ Formation, qui dispense, au bénéfice des experts-comptables de justice, de modules de formation qui permettent de se tenir aux meilleurs strandards professionnels possibles, de suivre l’actualité de la jurisprudence et de s’améliorer sur des techniques sur diverses thématiques de nos métiers. L’audience de CNEJC Formation a vocation à s’élargir aux collaborateurs qui ne sont pas encore experts-comptables de justice ainsi qu’aux avocats ou d’autres professions. »

Sur quels types de contentieux un expert-comptable de justice peut-il être mandaté ?
« C’est très divers. Cela peut être sur l’évaluation de préjudice suite à un sinistre industriel, à une rupture contractuelle, une pratique anticoncurrentielle… mais aussi sur des contentieux d’évaluation de conséquences de dommages, contractuels ou civils ou encore des évaluations de droits sociaux, ou encore des cas de mise en oeuvre de garanties de passif. »
« En clair, nous apportons aux parties un processus qui garantit l’égalité des armes au juge, un éclairage technique qui lui permet de prendre une décision. »

Du 12 au 14 octobre prochains, vous vous réunissez à Lille autour du thème «La CNECJ : des experts du chiffre et de l’économie au service de la justice du XXI^ème siècle». Selon vous, quels sont les prochains défis de votre profession ?
« Le besoin d’experts du chiffre s’est considérablement accru tant en contentieux que sur des modes alternatifs de règlement des différends : il y a un réel besoin de tiers de confiance. C’est exactement le titre de notre congrès : avoir une légitimité technique, une indépendance réelle et une capacité à procéder de façon rapide permette de répondre le mieux possible aux besoins de la justice du XXI^e siècle. A Lille, nous allons également faire un point sur le travail technique et les perspectives. Le besoin d’élaboration d’une doctrine claire est illustré par l’initiative de la cour d’appel de Paris avec les fiches méthodologiques qui ont une très large diffusion désormais. »
« Nos propres brochures et notre institut de formation visent à animer et relayer celles-ci pour améliorer l’efficacité et la rapidité de la justice. Notre collaboration est active pour trouver des solutions ; on pense à la consultation qui peut permettre de donner plus vite un avis au juge, et de calibrer la mission pour intervenir dans un délai compatible avec les enjeux du procès. »

Le digital est-il une solution pour justement, éviter une justice trop longue ?
« Ce qui est certain, c’est que le digital est présent à tous les niveaux, entre les juridictions, les parties, les experts et les avocats. La plateforme Opalexe, sous l’égide du Ministère de la Justice, permet à tous de communiquer de façon sécurisée. »
« Cela nous fait gagner du temps, assure une communication non contradictoire et permet de procéder aux actes judiciaires. En tant qu’experts, nous devons être à la pointe dans l’utilisation de tous les outils de base de données financières. »

De façon plus générale, quelle est votre vision de la situation économique post-Covid ?
« Suite au Covid, on a pu observer le contentieux des professionnels du tourisme et de la restauration, avec les assureurs suite aux fermetures pour des raisons administratives. Le nombre de défauts des entreprises durant cette période s’est réduit, grâce aux aides. En revanche, depuis quelques mois, on observe une accélération des cas de difficultés et de défaut. »

Quelle réponse pouvez-vous apporter à ces difficultés ?
« Toutes les missions des contentieux dans le cadre de transactions continuent d’être présentes même si ca s’est ralentit avec l’inflation. Pour les entreprises en difficulté, le mot d’ordre c’est d’aller rapidement pour faire le bon diagnostic et trouver les solutions adéquates. »

Propos recueillis par Amandine Pinot, La Gazette Nord-Pas-de-Calais pour Réso hebdo éco

L’eau potable ne peut pas être plus chère pour les 23 980 maisons résidences secondaires de Vaucluse.

Par une réponse ministérielle du 31 août dernier, le Gouvernement rappelle qu’il n’est pas possible pour les Communes de prévoir un tarif spécifique pour les résidents non permanents sur leur territoire.

En effet, l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les paramètres qui peuvent être déterminés par la collectivité pour fixer les tarifs :

« toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonnéet peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis »

Pas de différenciation entre résidents permanents et vacanciers
Le Conseil d’Etat a refusé l’application de telles différenciation de tarifs entre résidents permanents et vacanciers dès lors qu’elles « ne trouvent leur justification ni dans la différence de situation existant entre ces deux catégories d’usagers ni dans aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ».
Les discriminations tarifaires entre usagers permanents et non permanents sont ainsi contraires au principe d’égalité entre les usagers au respect duquel est tenu un service public.
En revanche, afin de tenir compte des risques de pénurie, les Communes dans lesquelles l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière sont autorisées à adopter des tarifs différents selon les périodes de l’année.
(L. 2224-12-4 IV du CGCT)

Tarification de l’eau potable pour les résidences secondaires (senat.fr)

Maître Solène Arguillat

Micro-entrepreneurs, indépendants ou chefs d’entreprises d’une TPE, vous vous posez des questions sur les assurances et mutuelles nécessaires à votre entreprise ? Entreprendre.Service-Public.fr présente les étapes essentielles et donne des conseils pratiques pour connaitre vos droits et obligations.

Assurer son entreprise
Vous souhaitez créer une entreprise ? Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l’obligation de souscrire certaines assurances. En savoir plus selon votre situation

Un micro-entrepreneur doit-il obligatoirement être assuré ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité. Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d’assurances spécifiques. Lire l’article

Quelles obligations pour l’employeur en matière de mutuelle ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Découvrir toutes les obligations et garanties

Tout savoir sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier d’une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l’assurance maladie, l’assurance maternité/paternité, la retraite. En savoir plus

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier ici.

Prévention – Cyberattaque dans le cadre de l’activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures
Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette atteinte pour pouvoir être indemnisée par son assureur. Tout connaitre sur cette mesure

La « résiliation en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
La résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1^er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date. Se renseigner

Le Tribunal judiciaire d’Avignon, le Barreau de la cité des papes et Avignon Université organisent la 5e Nuit du Droit qui se déroulera ce mercredi 4 octobre. Elle aura pour thème « La lutte contre les atteintes à l’environnement » et vise à permettre aux professionnels du Droit engagés pour la justice environnemental (magistrat, avocats, professeurs d’université, juristes de l’ONF, de l’Office française de la biodiversité et de l’association France nature environnement) de partager leurs expériences.
Thèmes abordés : les principales atteintes à l’environnement, la constatation des infractions, le rôle des polices spéciales et le traitement civil et pénal du contentieux de l’environnement…
Le tout en présence de l’invité d’honneur de la soirée : Jean-Philippe Rivaud, président de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFJME) et Vice-Président du Réseau des procureurs européens pour l’environnement.

Demandez le programme !
♦ De 18h à 18h30 : Accueil du public à l’Université d’Avignon
♦ De 18h30 à 19h : Propos introductifs

Discours d’ouverture

• Jean-Philippe Le Jeune, président du Tribunal judiciaire d’Avignon,
• Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon, vice-présidente de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFMJE)
• Jean-Maxime Courbet, Bâtonnier de l’ordre des avocats d’Avignon,

Présentation des intervenants et ouverture de la table ronde

• Jean-Philippe Rivaud, Président de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFJME) et Vice-Président du Réseau des procureurs européens pour l’environnement.

♦ De 19h-20h : Table ronde
Présidence : Jean-Philippe Rivaud, magistrat et président de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFMJE)

Participants :

• Julien Panchout, Directeur de l’agence territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Office National des Forêts ;
• Fabienne Canaud, Cheffe du service départemental de l’Office Française de la Biodiversité, accompagnée d’Armand Mounet, référent milieu aquatique du service ;
• Maître Fanny Aitelli, avocate au barreau d’Avignon, diplômée du DU Droit de l’Environnement de l’Université Grenoble Grenoble Alpes ;
• Jean-François Samie, président de l’Association France Nature Environnement Vaucluse et Justine Bati, Chargée de projet France Nature Environnement Vaucluse ;
• Un représentant universitaire de la Faculté d’Avignon et des pays de Vaucluse.

♦ De 20h à 20h15 : Débats avec le public

• ♦ De 20h15 à 20h30 : Propos conclusifs de Jean-Philippe Le Jeune, président du Tribunal judiciaire d’Avignon et Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon, vice-présidente de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFMJE)

♦ De 20h30 à 22h : Un cocktail dinatoire offert par la Protection Judiciaire de la Jeunesse vous sera proposé à l’issue de l’évènement, au Hall du bâtiment 2.

L.G.

‘La nuit du Droit’. Mercredi 4 octobre. 18h à 22h. Avignon université. Amphithéâtre 2. 74, rue Louis-Pasteur. Avignon

Le mandat de maire ou de président d’EPCI est déjà bien engagé et à mi-parcours, il est toujours intéressant de procéder à un bilan formel de son organisation. Qu’on l’appelle diagnostic de fonctionnement ou bilan organisationnel ou encore de manière un peu usurpée, audit organisationnel, la tâche consiste à vérifier auprès des directions et des services si leur manière de fonctionner correspond à la volonté politique et si des moyens d’améliorer les processus de production existent.

Et pratiquement cela ressemble à quoi ?
Pour ma part, et cette méthode n’engage que moi bien entendu, je procède à des entretiens individuels. Individuels, car pour que la parole soit la plus libre possible, il faut bien trouver un moyen de mettre en confiance. La parfaite confidentialité des entretiens rassure la plupart du temps. Ces entretiens sont assez longs. Il faut dire que je parle beaucoup, mais mon avis est que si l’on veut se montrer digne de confiance, il faut donner un peu aussi.

Au cours de dialogue assez libre, on évoque autant que faire se peut les procédures utilisées, les méthodes de travail habituelles, on y teste la transversalité, le niveau de délégation acquis, et on y repère les stratégies mises en place pour éviter ou pour contourner les plus gênants des ‘process’ ou des autorités.
On peut retenir à ce sujet deux phénomènes assez commun : d’abord l’élaboration de stratégie individuelle visant à réduire la dépense énergétique de l’agent pour arriver à ses fins (cette dépense énergétique est à prendre dans le sens freudien du terme à savoir la recherche de l’utilisation la plus profitable à l’agent de sa propre énergie libidinale, dans le but, de maximiser son plaisir et de diminuer toute forme de souffrance ou d’accéder à son ‘désir’).

Autrement dit, il maximise à son profit toute procédure mise en œuvre dans le but de remplir l’objectif qui lui a été fixé par sa hiérarchie. En ce sens, en sus de rechercher l’efficacité, c’est à dire l’atteinte des buts fixés, il recherche l’efficience, c’est à dire l’économie des moyens pour atteindre ses buts.
Il est assez remarquable de constater que la plupart du temps cette recherche d’économie est étayée par de les principes fondateurs du service public (l’intérêt général, la continuité de l’action administrative etc.) et ce, de toute bonne foi. Néanmoins ce rappel aux grands principes de l’action administrative n’empêche pas certaines dérives dont nous reparlerons plus tard.
Ensuite, nous trouvons systématiquement, une stratégie de groupe. En effet, le service ou la direction, constitué en tant que groupe homogène élabore lui aussi, de manière plus ou moins directe une stratégie visant la recherche de l’efficacité et de l’efficience et donc la moindre dépense d’énergie.

Cette stratégie quand elle est consciente, c’est-à-dire volontaire et objective, prend parfois la forme d’un projet de service, rarement il est vrai. Plus généralement, cette stratégie s’est constituée avec le temps, par petites touches. Parfois de manière positive : des procédures et une organisation sont mises en place de manière à servir un but formalisé sous forme d’objectifs.
Parfois de manière négative en interprétant les voies possibles pour accéder à son objectif de manière à assurer de sa probité, de la légalité de son action et du sérieux de son intention et non plus dans un but d’efficacité pure : bref, en se couvrant.

C’est ici que l’on retrouve les procédures qui multiplient les validations, les signatures de responsables, d’élus, de directeurs, voire même de Maire ou de Président. Cette itération rassurante a donc comme fonction principale de montrer que le travail est bien fait. Elle a cependant une autre fonction. Elle permet de légitimer une certaine partie du travail du service et donc les moyens devant lui être alloués.

J’ai ainsi pu constater à de nombreuses reprises qu’une partie de l’énergie d’un service est dépensée dans le but de justifier de sa propre existence. En émettant des critères d’excellence qui n’ont qu’un rapport ténu avec la mission principale, il organise une partie de la dépense énergétique qui vise à faire se dépenser l’énergie présente. En d’autres termes, le calcul est le suivant : nous sommes 5 je dois donc trouver du travail à faire pour 5, même si la réalité du travail de mon service n’est égal qu’à 4.

Vous savez c’est la fameuse peur de manquer qui fit pendant des années dépenser aux services l’intégralité de leur budget de fonctionnement pour ne pas que celui-ci se voie dégradé, c’est à dire baissé l’année d’après. Si le hasard a fait que je me retrouve avec un agent supplémentaire, une partie de ma stratégie va être de lui trouver du travail à faire, sans que ce travail ne soit en fait nécessaire à l’atteinte de mes objectifs. Au lieu de faire profiter de cette ‘ressource’ la collectivité, c’est à dire potentiellement un service en manque de personnel, je garde pour moi ladite ressource et l’occupe à faire des trucs, plus ou moins utiles, plus ou moins demandés.
On peut imaginer que plusieurs années de ce régime peuvent mener à de sérieuses dérives.

Ceci étant dit, je ne suis pas dans le jugement. J’ai connu assez de mécanismes plus ou moins conscients, élaborés par les services et les individus qui les composent pour savoir que la plupart du temps, tout ceci est fait en toute bonne foi.
Ce qui ajoute à la difficulté de procéder à la transformation. C’est que ça résiste. Ce que l’on entend par « on a toujours fait ça », c’est : « on a toujours fait ça et c’est pour une bonne raison ! ». Bref, le bilan sert à repérer ses dérives et à les faire diminuer ou cesser, selon leur ampleur.
Pour cela, il est vrai que le projet d’administration reste un outil pratique et parfaitement calibré. Car au lieu de s’attaquer directement aux dérives, on en passe par l’élaboration d’objectifs communs qui vont obliger les services et les cadres à se repencher sur leur manière de travailler.
Il est vrai cependant que cet ensemble d’actions viennent mettre au grand jour un certain nombre de dysfonctionnement qu’il faut être prêt à assumer. Ceci dit, les assumer avant qu’ils ne deviennent bloquants me paraît être une sage décision et un acte politique majeur.
Rajoutons à ceci que la parole des agents peut se voir libérer à l’occasion de cet exercice de diagnostic, qui joue le rôle d’une catharsis bienvenue.
La manière dont on peut procéder aux transformations est encore un autre sujet qui vaut à lui seul un article. A suivre donc !