Me Solène Arguillat revient sur l’expiration prochaine de la délégation de service public (DSP) confiée à la société Culturespaces qui remet la municipalité des Baux, renouvelée en mars, sur le devant de la scène. En effet, la chronologie des dernières décisions de justice dans cette saga fleuve impacte quelque peu les projections envisagées par la Mairie.

Monsieur Bruno Monnier et la société Culturespaces ont formé des pourvois contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mars 2025 qui les a condamnés pour recel de favoritisme, espérant sans doute gagner du temps pour que la procédure d’attribution de la nouvelle DSP soit menée à terme.

La Cour de cassation s’est finalement prononcée le 3 juin dernier, soit avant l’attribution du contrat à intervenir. Elle retient que la seule violation des principes de liberté d’accès aux marchés publics et d’égalité de traitement des candidats dans l’examen de leur offre est suffisante pour constituer le délit de favoritisme. Se faisant, elle rejette les pourvois et confirme les condamnations pénales prononcées (sursis et amende).

Sauf que les dispositions de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique prévoient que la condamnation définitive pour certaines infractions, dont le recel de favoritisme, entraîne l’exclusion de la procédure de passation des marchés pendant cinq ans, sauf décision judiciaire fixant une durée différente.

Par voie de conséquence directe, la société Culturespaces est automatiquement et irrémédiablement devenue insusceptible d’être candidate à sa propre succession. Ce dont le conseil municipal semble avoir tenu compte puisqu’il a attribué le nouveau contrat à la société ALFRAN le 11 juin dernier.

Toutefois, de manière indirecte se pose la question de l’exploitation actuelle des Carrières des Lumières jusqu’au 29 mars 2027.

La municipalité a communiqué sur le maintien du délégataire actuel. Or, il convient de s’interroger sur le contenu du contrat de délégation initial et notamment l’hypothèse d’une clause relative à la moralité, à l’intégrité ou à l’honorabilité du délégataire ou bien d’une clause de substitution, de cession ou de changement de contrôle, qui rendrait impossible le maintien du délégataire actuel.

Sans compter que précédemment, la Cour de Cassation a examiné le pourvoi formé par la société Cathédrales d’Images (exploitant historique des carrières de Lumières) contre la décision de la Cour d’Appel de Paris qui avait refusé de lui reconnaitre qualité pour agir en réparation des préjudices résultant d’actes de parasitisme, de dénigrement et des pratiques commerciales trompeuses commis par la société Culturespaces. Elle a estimé que la Cour avait violé l’article 31 du code de procédure civile et annule sa décision en renvoyant l’affaire devant la juridiction.

Un nouvel épisode est donc à prévoir…

. Arrêt de la Cour de de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique du 24 septembre 2025
. Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2026

À compter du 1er juillet 2026, les appellations ‘huissier de justice’ et ‘commissaire-priseur judiciaire’ disparaissent définitivement.

Une seule dénomination désignera désormais cette profession réglementée du droit : le commissaire de justice. Cette date marque l’aboutissement du processus d’unification engagé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite ‘loi Macron’), ainsi que la fin d’une période transitoire de quatre années ouverte lors de la création de la profession le 1er juillet 2022. La profession entre ainsi dans une nouvelle phase : celle de sa pleine identification auprès du grand public, des entreprises et des collectivités locales.

Une profession de terrain au cœur des situations du quotidien
Constater un cyberharcèlement, sécuriser une preuve avant travaux, récupérer un impayé, faire appliquer une décision de justice, gérer une occupation illicite ou organiser une vente judiciaire : derrière ces situations très concrètes, un même professionnel intervient désormais sous un nom unique.

Les 3 800 commissaires de justice répartis sur l’ensemble du territoire sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Juristes de proximité, ils interviennent quotidiennement sur le terrain auprès des particuliers, des entreprises et des acteurs publics.

● Pour les particuliers, le commissaire de justice intervient notamment dans les troubles de voisinage, les constats, l’exécution des décisions de justice ou encore certaines situations familiales et patrimoniales.

● Pour les entreprises, il accompagne le recouvrement des créances, sécurise les échanges commerciaux et intervient dans les situations de litiges ou d’impayés.

● Pour les collectivités locales, il participe à la sécurisation des situations juridiques, à la gestion des biens publics ou encore à la constatation de situations irrégulières.

Le ‘dernier kilomètre’ de la justice
Le commissaire de justice occupe une place singulière parmi les professionnels du droit : il est le garant de l’effectivité des décisions de justice. Il intervient souvent au moment où le droit doit devenir concret : faire appliquer une décision constater une situation, sécuriser une preuve ou débloquer un conflit.
Sans son intervention, une décision judiciaire peut rester sans effet. Il dispose notamment du monopole de la signification des actes et de l’exécution des décision de justice. Son statut d’officier public et ministériel lui impose par ailleurs des règles déontologiques strictes, notamment une obligation d’impartialité.

Une campagne nationale pour installer un nouveau réflexe
À l’occasion de cette étape clé du 1er juillet 2026, la Chambre nationale des commissaires de justice déploiera des actions de communication destinées à mieux faire connaître auprès du grand public cette nouvelle identité professionnelle unique. Ce dispositif s’appuiera notamment sur une campagne radio diffusée autour de la date emblématique du 1er juillet 2026 ainsi que du départ du Tour de France le 4 juillet 2026. La profession de commissaire de justice sera présente sur les ondes du 1er au 7 juillet 2026 par la voix de Laurent Jalabert, ancien champion cycliste.
Pour en savoir plus et trouver le commissaire de justice le plus proche : www.commissaire-justice.fr

Un changement de nom, pas de missions
À partir du 1er juillet 2026, un seul nom désignera partout en France les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : commissaire de justice. Le commissaire de justice exerce déjà l’ensemble des missions issues du rapprochement des professions : signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution des décisions de justice, recouvrement amiable et judiciaire, constats et sécurisation de preuves, inventaires, prisées et ventes judiciaires, médiation, conseil juridique, administration de biens et entremise immobilière.
Depuis 2022, le périmètre d’intervention de la profession s’est élargi à de nouvelles missions qui manifestent la confiance placée par les pouvoirs publics envers le commissaire de justice pour renforcer l’efficacité de la justice et la confiance des citoyens.

Le 1er septembre 2024, le commissaire de justice s’est ainsi vu confier la possibilité d’effectuer l’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier dont il assure la gestion. Depuis 2024, le commissaire de justice est habilité à contrôler la gestion des comptes de tutelle pour renforcer les droits des personnes placées sous une mesure de protection judiciaire.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice gère l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations. Placée sous le contrôle du juge, cette procédure améliore les remboursements reversés au créancier tout en garantissant pleinement les droits du débiteur.

L.G.

Le tribunal judiciaire d’Avignon recrute un poste d’attaché de justice. Ce poste est vacant au service civil, à la 3e chambre chargée du droit des contrats et de la responsabilité à compter du 1er août. Il s’agit d’une mission de 3 ans renouvelable.

Le rôle d’un attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000€ et 32 000€, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Description du poste
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Renseignements et candidatures
Les candidatures doivent être adressées, dans le meilleur délai, au secrétariat du président près le tribunal judicaire d’Avignon par courrier électronique : sec.p.tj-avignon@justice.fr
Elles seront notamment constituées :
– d’une lettre de motivation,
– d’un curriculum vitae,
– et des pièces justifiant des conditions de recrutement.
Les renseignements sur le statut d’attaché de justice peuvent être consultés sur la page internet : http://lajusticerecrute.fr/metiers/attachee-de-justice

Mission spécifique
Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès de la 3e chambre civile du tribunal judiciaire, spécialisée en droit des contrats, droit de la responsabilité. Ce pôle est composé de 3 magistrats, et de deux magistrats à titre temporaire. Ils traitent de l’ensemble des contentieux en matière de droit des contrats, accidents, actions en paiement, ventes et responsabilité des auxiliaires de justice. Les contentieux sont donc extrêmement variés.

L’attaché de justice se verra ainsi confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
– Rédaction des projets de jugements dans les contentieux de la chambre.
– Rédaction de notes de synthèse d’aide à l’analyse des dossiers, et de recherche de jurisprudence et de doctrine.
– Veille juridique et rédaction de notes de synthèse ou de tableaux synoptiques sur les réformes législatives et réglementaires impactant la chambre.
– Consultation des logiciels métiers et bases de données juridiques.

Compétences requises
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
– soit d’un doctorat en droit,
– soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…).

L.G.

Le tribunal judiciaire d’Avignon vient de se doter d’un nouveau logo. Ce dernier a été imaginé dans la cadre d’un concours ouvert à l’ensemble du personnel de la juridiction vauclusienne.

Ce concours « a permis aux talents de se révéler et un vote numérique a décidé de la gagnante: madame Maëva Suzannon », explique Jean-Philippe Lejeune, président du tribunal judiciaire d’Avignon depuis 2023.
« Il s’agit d’un travail collaboratif de plusieurs semaines qui permet de doter notre tribunal d’une identité collective renforcée grâce à un ancrage avignonnais assumé autour de l’emblématique palais des papes », poursuit Jean-Philippe Lejeune.
« Cela nous permettra une meilleure communication », insiste-t-il en soulignant également le soutien actif à
cette initiative de Fabienne Estibal-Muller, ancienne directrice principale des services de greffe au tribunal judiciaire d’Avignon et Edmée Larregneste, directrice des services de greffe judiciaires.

Le logo conçu par l’adjointe administrative-Greffière a ensuite été retravaillé par Élodie Pomares de l’agence Merci à Rognonas.
« Concernant sa création, le Tribunal avait particulièrement à cœur d’intégrer une représentation du Palais des Papes, symbole fort d’Avignon et de son identité, complète Élodie Pomares. Il était également essentiel que la typographie reste sobre et institutionnelle, en cohérence avec les codes graphiques des identités visuelles étatiques. Ayant moi-même un parcours en faculté de droit, ce projet avait une résonance particulière pour moi. J’étais donc sincèrement heureuse de pouvoir contribuer à l’image d’une institution essentielle, au service du justiciable et de l’intérêt général. »

Le tribunal judiciaire d’Avignon est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile, commerciale et pénale, c’est-à-dire la juridiction compétente pour tous les litiges qui n’ont pas été spécifiquement attribués par la loi à une autre juridiction.

Ceux qui hier avaient enterré la famille du maire d’Orange en sont peut-être pour leurs frais. Certes, la condamnation du fils demeure, il est bel et bien inéligible. En revanche, Jacques Bompard, pourrait lui, selon son avocat, faire campagne pour les Municipales des 15 et 22 mars, car la Cour d’Appel de Nîmes aurait réduit la durée de sa peine d’inéligibilité de 5 ans qui devait arriver à terme très bientôt.

On se souvient que Jacques Bompard avait été condamné en appel, pour « prise illégale d’intérêt » dans une affaire immobilière pour un bien racheté par sa fille et son beau-fils, qui avaient au passage bénéficié d’une plus-value. La peine infligée au maire d’Orange était alors d’un an de prison avec sursis, 30 000€ d’amende et 5 ans d’inéligilité. Mais la date de cette décision de justice de la Cour d’Appel du Gard est importante, c’était le 25 mars 2021. Donc, à quelques jours près, proche des dates du scrutin des deux tours des municipales prochaines, les 15 et 22 mars…

Si le cas est avéré et confirmé par les magistrats de Nîmes, le feuilleton des Bompard à la mairie pourrrait connaitre un nouvel épisode avec le père qui remplacerait le fils en mars 2026, après que le fils a succédé au père en novembre 2021. Ils ne renoncent pas, ils résistent en famille. Et même si certains Orangeois ont sévèrement jugé la condamnation du fils et du père pour des raisons analogues selon eux, « népotisme et appât du gain », d’autres ont souligné leur action à Orange, « Grâce à eux, la ville est redevenue calme, sûre, attractive, les policiers municipaux la quadrillent jour et nuit ». Jacques Bompard, maire pendant 26 ans entre 1995 et 2021, pourrait jouer les prolongations. Quant à Marie-Claire Bompard, sa femme, maire pendant 12 ans de Bollène, elle y est à nouveau candidate Ligue du Sud aux Municipales 2026, après 6 ans d’opposition.

Andrée Brunetti

Après le père contraint à démissionner en 2021, condamnation du fils ce lundi 26 janvier 2026. « Une peine de 5 ans d’Inéligibilité pour détournement de fonds publics avec application immédiate » c’est le jugement crucial du Tribunal de Marseille qui vient de mettre brutalement un terme au mandat de maire de Yann Bompard.

La Maison Bompard, c’est une affaire de famille depuis 1986. C’est cette année-là que Jacques Bompard avait été élu pour la 1ère fois député d’Orange et conseiller régional Front National. Tour à tour passé par le parti frontiste puis par le Mouvement pour la France de Philippe de Villiers, il avait créé son propre parti « La Ligue du Sud » en 2010 et enchaîné mandats locaux et nationaux avant d’être acculé à quitter le pouvoir pour « prise illégale d’intérêt » au bout de 35 ans de vie publique et céder le fauteuil de maire à son fils en novembre 2021.

Même scénario pour Yann Bompard.. Le couperet vient de tomber. Il était suspecté « d’avoir occupé un emploi fictif  » comme salarié de la députée RN de la 4ème circonscription de Vaucluse, Marie-France Lorho. Entre novembre 2021 et février 2023, il aurait touché indûment 43 000€ de salaire brut, soit 75 000€ net aux dépens de l’Assemblée Nationale. La Procureure de la République à Marseille, s’était demandée, lors des audiences en décembre dernier, comment il pouvait à la fois occuper son poste de maire d’Orange, celui de Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orange, celui de Conseiller Départemental et enfin, même à mi-temps, de collaborateur de la parlementaire. « Il s’git bel et bien d’enrichissement personnel » avait-elle martelé avant de requérir 2 ans de prison avec sursis, une amende de 40 000€ et 5 ans d’inéligibilité avec exécutiuon provisoire ».

Lors du procés, il avait évoqué tout le travail qu’il avait accompli pôur la députée. Rédaction de discours, courriers, mails, veille médiatique sur internet et surtout relationnel. et avait conclu « J’ai ma conscience pour moi ».

Fin de partie pour le bastion des Bompard à Orange. A moins de 50 jours des Municipales, les cartes sont rebattues dans La Cité des Princes . Puisqu’on apprend lors du même jugement que la députée RN Marie-France Lorho employeur de Yann Bompard, est condamnée à 18 mois de prison avec sursis, 5 ans d’inélégibilité et 10 000 € d’amende. Elle ne peut donc pas rester candidate aux municipales des 15 et 22 mars à Orange sur la liste RN. En revanche, elle peut conserver jusqu’à son terme son mandat de députée.

Andrée Brunetti

Dix nouveaux avocats viennent de rejoindre le Barreau d’Avignon. Ces derniers ont prêté serments lors d’une audience officielle qui s’est tenue en décembre à la Cour d’appel de Nîmes.

« Quelle émotion et quelle fierté aujourd’hui, en cette fin de mandat de Bâtonnier, d’avoir assisté à la prestation de serment de dix nouveaux avocats rejoignant le Barreau d’Avignon. Ce moment fort marque le début d’un beau parcours fait d’engagement, de rigueur et d’humanité, témoignait lors de cette prestation de serment Maître Philippe Cano qui, depuis, a cédé son bâtonnat à Maître Anne-Cécile Dubois.

Les nouveaux avocats intégrants le Barreau de la cité des papes sont : Maître Agnès Bettinelli, Maître Marie Bonnaure, Maître Andrea Intini, Maître Candice Laurent, Maître Julie Lengrand, Maître Shaden Medioun, Maître Thomas Novara, Maître Jérémi Prat, Maître Alessia Roumier ainsi que Maître Coralie Roux.

« Avant l’audience, le Premier Président a tenu à rassembler ces jeunes consœurs et confrères dans la bibliothèque de la Cour, pour leur rappeler combien la notion d’exigence reste fondamentale dans notre profession — exigence envers soi-même, envers les autres, et envers la justice, rappelle Maître Cano. Au cours de l’audience, l’importance du serment professionnel a été au centre des échanges ; ce serment qui nous lie à nos valeurs profondes : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Des mots qui résonnent comme un engagement de chaque instant. »

Au 1^er janvier 2026, le Barreau d’Avignon regroupait 326 avocats en exercice auprès du tribunal de grande instance de la cité des papes. Ces professionnels du droit répondent à l’ensemble des questions et problèmes de droit des particuliers, des chefs d’entreprises, des entreprises, tant pour les secteurs privés que publics.

Le barreau est dirigé par un bâtonnier (élu pour 2 ans) et un Conseil de l’Ordre intégrant aussi les avocats honoraires. Cet Ordre des avocats a une mission d’ordre public et concoure au service public de la justice. Il veille notamment à tout mettre en œuvre pour offrir aux justiciables tous les services utiles visant à lui faciliter l’accès au droit et à la Justice.

Les avocats des barreaux de Carpentras et d’Avignon font front commun contre le projet de décret Rivage qui veut réformer la procédure d’appel. Ils dénoncent un projet ‘comptable’ qui se fera au détriment des justiciables.

« Le projet de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel constitue un tournant historique mais dans le mauvais sens, s’inquiète Maître Philippe Cano, bâtonnier du barreau d’Avignon. Sous couvert d’efficacité, le gouvernement s’apprête à réduire drastiquement le droit fondamental des citoyens à faire appel. Avec cette réforme, la justice devient un guichet sans recours pour les litiges du quotidien.

« Aujourd’hui, Rivage c’est chronique d’un naufrage, celui de notre Justice. »

Maître Lionel Fouquet, futur bâtonnier du barreau de Carpentras

« Ce projet vise à limiter le droit d’appel aux contentieux de plus de 10 000€, et encore pour ceux-là un filtrage serait opéré pour considérer ceux qui peuvent être évoqués devant la Cour, complète Maître Lionel Fouquet, futur bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Carpentras qui prendra ses nouvelles fonctions le 1^er janvier 2026. Pour les autres, circulez il n’y a rien à voir. Cela fait belle lurette que l’on tente de priver le justiciable du double degré de Juridiction : en 2009 le décret Magendie a tellement complexifié sans aucune raison la procédure qu’il est aujourd’hui responsable de 25% des sinistres de nos cabinets. Et ne nous leurrons pas : la hausse du coût de nos assurances est nécessairement reportée sur les honoraires. Ensuite le timbre fiscal à 225€ : mesure provisoire, qui dure depuis si longtemps que tout le monde aujourd’hui considère qu’elle est définitive. Enfin l’exécution provisoire de droit qui oblige la partie défaillante à exécuter la décision si elle veut pouvoir faire appel : il faudra qu’un ministre en fasse les frais pour que les médias hurlent au scandale… Et aujourd’hui, Rivage c’est chronique d’un naufrage, celui de notre Justice. »

« Ce n’est pas une réforme de la justice : c’est une réforme contre les justiciables. »

Maître Philippe Cano, bâtonnier du barreau d’Avignon

« La réforme n’est pas juridique : elle est comptable, reprend Maître Philippe Cano. Le gouvernement invoque la rapidité et l’efficacité. Mais la réalité est plus simple : Les cours d’appel sont engorgées. Plutôt que de leur donner des moyens, on réduit le nombre de citoyens autorisés à les saisir. On ne désengorge pas les tribunaux en empêchant les citoyens d’y entrer. Ce n’est pas une réforme de la justice : c’est une réforme contre les justiciables. »

L’appel : une garantie démocratique
Le droit d’appel deviendra un privilège, plus un droit, insiste le bâtonnier Cano. Supprimer l’appel, c’est supprimer le contrôle démocratique de la justice. La justice d’appel corrige près d’un tiers des erreurs de première instance. Elle est un garde-fou démocratique. Une justice sans recours est une justice sans contrôle. La démocratie n’est pas compatible avec une justice à un étage. Supprimer l’appel, c’est accepter que l’injustice devienne définitive. »

Demandant un retrait immédiat du projet, les avocats vauclusiens rappellent pour finir que cette « réforme qui frappe d’abord les Français les plus vulnérables. Les familles, les salariés, les commerçants, les artisans, les petits propriétaires, les consommateurs… Tous seront exposés à des décisions définitives, parfois erronées, souvent lourdes de conséquences. L’accès au second juge dépendra du prix de votre problème, pas de sa justice. Le droit d’appel n’est pas une variable d’ajustement. C’est une garantie démocratique. »

L.G.

Les praticiens des procédures collectives s’unissent
A l’occasion de la conférence de presse dénonçant le projet de réforme Rivage, les barreaux de Carpentras et d’Avignon se sont également unis autour de l’Association des praticiens des procédures collectives.
« Déjà très investis à travers le CIP (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) qui œuvre à apporter son soutien aux chefs d’entreprise en difficultés, il fallait également unir tous les praticiens des procédures collectives autour d’une même table pour partager, échanger, mieux nous connaître, explique Maître Lionel Fouquet. C’est désormais chose faite avec l’A2PC qui a convié tous ses membres, ainsi que les magistrats, greffiers, mandataires, pour sa soirée inaugurale. » Crédit : DR/Linkedin/Lionel Fouquet

L’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi 25 septembre à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs dans l’affaire du financement Libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Malgré son intention de faire appel du jugement, Nicolas Sarkozy devrait être incarcéré d’ici un mois. La présidente du tribunal correctionnel de Paris a dénoncé « des faits d’une gravité exceptionnelle de nature à altérer la confiance des citoyens en ceux qui les représentent ». Cette dernière a depuis fait l’objet de nombreuses menaces de mort sur les réseaux sociaux, pour lesquelles deux enquêtes ont été ouvertes.

Comme le montre notre infographie, basée sur un sondage de l’institut Verian pour le Figaro Magazine, les Français sont nombreux à déclarer ne pas faire confiance à la justice. Ils étaient en effet 62 % à dire ne pas faire confiance du tout ou plutôt pas confiance à la justice française, et 78 % disaient même penser que la justice n’est aujourd’hui pas assez sévère. Comme le souligne l’institut le Figaro, cette absence de confiance dans la justice dépasse les clivages politiques, puisque cette opinion était partagée par les électeurs de gauche et de droite.

De Valentine Fourreau pour Statista